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Arrêté - arr 2025 162
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 162)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
LE SOURCE)
7 Er ? ARRETE N° ARR-2025- ,! 6?
Objet: Arrêté de voirie portant permission de voirie pour l'autorisation de stationnement de véhiculefau profit de la société CM-BATI
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2122-
28, L.2212-2 et L.2213-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1
à L.2122-4, L.2125-1 et L.3111.1 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants :
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12 ;
VU le Code de la route et ses arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8% partie — signalisation
temporaire ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement de voirie communale ;
VU la pétition par laquelle CM-BATL, en date du 27 juin 2025, demande l'autorisation pour les travaux d’extension du réseau électrique, à l’angle des avenue de la division Leclerc et Kennedy, 93350 Le Bourget, la réquisition de 3 places de stationnement au droit du 02 rue Albert Thomas.
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT qu'il peut y être répondu favorablement
ARRÊTE
Article 1”: Autorisation
CM-BATI, 91 rue Pasteur 77100 Mareuil-les-Meaux est autorisée à occuper le domaine public pour les travaux, sous toutes réserves des droits des tiers, à charge pour lui de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis, aux dispositions contenues dans le règlement de la voirie communale.
Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250709-ARR-2025-162-AU
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Article 2 : Sécurité et signalisation
Le permissionnaire devra signaler son stationnement conformément à la réglementation en
vigueur.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection seront à la charge et sous la
responsabilité du permissionnaire.
Les dépenses de toute nature relatives à la signalisation, y compris la surveillance, l'adaptation
et le renouvellement, sont entièrement à la charge du permissionnaire.
Toute signalisation en contradiction avec le présent arrêté ou non conforme aux règles de sécurité pourra, à la diligence et/ou après mise en demeure du service gestionnaire de la
voirie, être modifiée aux frais du permissionnaire.
Article 3: Implantation,
L'autorisation dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours.
L'autorisation est fixée au 15 juillet 2025 comme précisé dans la demande.
Le pétitionnaire est informé qu’en l’absence d’un état des lieux préalable, le domaine public objet de la présente autorisation, ses abords, les voies empruntées pour y accéder et s’en départir, ainsi que leurs accessoires, seront réputés être en parfait état.
Article 4: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 5: Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6: Redevance
Conformément à la délibération en vigueur, le permissionnaire s’acquittera des droits de voirie applicables aux travaux susvisés. Forfait jour réservation de stationnement à 5€/place, soit la somme due de 225.00€
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, da
compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de M
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Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250709-ARR-2025-162-AU
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 9: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Le permissionnaire, CM-BATI
Fait au Bourget, le À JUIL, 2075
Le Maire,
RSS Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : - SG JUIL 2075
Date de notification :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 Ve)
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250709-ARR-2025-162-AU
Date de réception préfecture : 09/07/2025