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Arrêté - AR 2025 086 VOI SAS Laurent michel AV G CLEMENCEAU du 22 avril au 2 mai
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Achards.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 086 VOI SAS Laurent michel AV G CLEMENCEAU du 22 avril au 2 mai)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUEFRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE LES ACHARDS
ARRETE N°2025-086-VOI
S PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
LES ACHARDS
Le Maire
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et fibertés des collectivités locales ; Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière; Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965, portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales ; Considérant [a demande du 16/04/2025 de LAURENT MICHEL 13 rue de la Camamine 85150 LES ACHARDS; Considérant que des travaux de construction d’un immeuble avec mise en place d’un échafaudage doivent avoir lieu 32 avenue Georges CLEMENCEAU - LES ACHARDS,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Autorisation.
LAURENT MICHEL 13 rue de la Camamine 85150 LES ACHARDS, est autorisé à occuper le domaine public dans le cadre des travaux de construction d'un immeuble avec mise en place d'un échafaudage qui doivent avoir Avenue Georges CLEMENCEAU - LES ACHARDS du 22 AVRIE AU 2 MAI 2025, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières.
Les matériaux devront être disposés de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances. Ils devront être signalés pendant le jour et éclairés pendant la nuit.
La fabrication du mortier ou du béton, et de l'extinction des chaux sont formellement interdites sur la voie.
Les lieux seront remis.à l'état identique (matériaux et couleur) immédiatement après l'achèvement des travaux.
ARTICLE 3 : Sécurité ef signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielte sur la signalisation routière {livre 1 - 8ème ranies « signalisation temporaire »). 1} est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant «1 jour » avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée du 22 AVRIL AU 2 MAI 2025.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités 15 jours avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 : Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.