Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2018-150

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2018Sommaire

ARS

R03-2018-08-01-002 - Arrêté n°2018-142-ARS-SE du 01-08-2018 mettant en demeure

Mme CATORC Sophie Rémi, veuve SAXEMARD d'éxécuter les mesures prescrites par

l'AP n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18-01-2018 (2 pages) Page 3

BAJD

R03-2018-08-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. HOULLIER (5 pages) Page 6

DEAL

R03-2018-07-30-006 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine

public fluvial pour l’installation d’un dispositif de pêche comprenant deux filets sur la

rivière de Cayenne territoire de la commune de Matoury (3 pages) Page 12

SGAR

R03-2018-07-31-004 - AP produits pétroliers et gaz août 2018 (5 pages) Page 16

R03-2018-07-31-003 - AP relatif à la transformation du lycée de Balata en lycée

polyvalent (2 pages) Page 22

R03-2018-07-31-002 - AP relatif à la transformation du lycée professionnel Raymond

Tarcy de St Laurent du Maroni en lycée polyvalent (2 pages) Page 25

R03-2018-08-01-001 - Arrêté modificatif annexe 1 aout 2018 (4 pages) Page 28

2ARS

R03-2018-08-01-002

Arrêté n°2018-142-ARS-SE du 01-08-2018 mettant en

demeure Mme CATORC Sophie Rémi, veuve

SAXEMARD d'éxécuter les mesures prescrites par l'AP

n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18-01-2018

ARS - R03-2018-08-01-002 - Arrêté n°2018-142-ARS-SE du 01-08-2018 mettant en demeure Mme CATORC Sophie Rémi, veuve SAXEMARD d'éxécuter les mesures prescrites par l'AP n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18-01-2018 3PONT ER TT CORP RE Ce. |

DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°%9/18-JU, ARS \SE à - 4 AOÛT 2018

mettant en demeure Madame CATORC Sophie Rémi, veuve SAXEMARD d’exécuter les

mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n°2018-10/ARS/SCOMPSE du 18 janvier 2018

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers

d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et

notamment son article 10 ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet

de la Guyane ;

VU l'arrêté d’insalubrité n°2018-10/ARS/SCOMPSE du 18 janvier 2018 portant sur les logements sis

au n°3, route de Mango à Cayenne, parcelle cadastrale AX 315, et mis à disposition aux fins

d’habitation par Madame CATORC Sophie Rémi, veuve SAXEMARD;

VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de la santé en date du 9 juillet 2018, dont il

ressort que les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai

prescrit ;

CONSIDERANT que l’absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la

sécurité des occupants ;

SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Madame CATORC Sophie Rémi, veuve SAXEMARD, logeur des 11 logements sis au

n°3, route de Mango à Cayenne, parcelle cadastrale AX 315 est mise en demeure d’exécuter les me-

sures prescrites par l’arrêté préfectoral n°2018-10/ARS/SCOMPSE du 18 janvier 2018 dans le délai

d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir le relogement des occupants puis la

démolition des constructions.

Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, le préfet la fera

exécuter d’office aux frais du logeur.

Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est effectué

comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l’article 1 ci-dessus.

Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d’affichage pour une

durée minimale d’un mois.

1/2

Liberté • Sgalit/ * Fratemité

RÉPUBUQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°JL^-K2 f tW^SZcY-. -'1 ÂQiJÎ

mettant en demeure Madame CATORC Sophie Rémi, veuve SAXEMARD d'exécuter les

mesures prescrites parl'arrêté préfectoral n°2018-10/ARS/SCOMPSE du 18 janvier 2018

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers

d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et

notamment son article 10 ;

VU la loi n° 70-6 12 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de TEtat dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 relatif à la nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet

de la Guyane ;

VU l'arrêté d'insalubrité n°2018-10/ARS/SCOMPSE du 18 janvier 2018 portant sur les logements sis

au n°3, route de Mango à Cayenne, parcelle cadastrale AX 315, et mis à disposition aux fins

d'habitation par Madame CATORC Sophie Rémi, veuve SAXEMARD;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de la santé en date du 9 juillet 2018, dont il

ressort que les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai

présent ;

CONSIDERANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la

sécurité des occupants ;

SUR proposition du directeur général de Fagence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article l : Madame CATORC Sophie Rémi, veuve SAXEMARD, logeur des 11 logements sis au

n°3, route de Mango à Cayenne, parcelle cadastrale AX 315 est mise en demeure d'exécuter les me-

sures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2018~10/ARS/SCOMPSE du 18 janvier 2018 dans le délai

d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, à savoir le relogement des occupants puis la

démolition des constructions.

Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, le préfet la fera

exécuter d'office aux frais du logeur.

Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement est effectué

comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article l ci-dessus.

Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d'affichage pour une

durée minimale d'un mois.

1/2

ARS - R03-2018-08-01-002 - Arrêté n°2018-142-ARS-SE du 01-08-2018 mettant en demeure Mme CATORC Sophie Rémi, veuve SAXEMARD d'éxécuter les mesures prescrites par l'AP n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18-01-2018 4Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.

Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la

santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher

— BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour re

Le D joint

77 Snigue-AtroNS]

2/2

Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectié sur la façade de l'immeubîe en cause.

Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la

santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher

- BP 5030 - 97305 Cayemie Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayenne et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le-Préfet,

2/2

ARS - R03-2018-08-01-002 - Arrêté n°2018-142-ARS-SE du 01-08-2018 mettant en demeure Mme CATORC Sophie Rémi, veuve SAXEMARD d'éxécuter les mesures prescrites par l'AP n°2018-10-ARS-SCOMPSE du 18-01-2018 5BAJD

R03-2018-08-02-001

Arrêté portant délégation de signature à M. HOULLIER

BAJD - R03-2018-08-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. HOULLIER 6Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT

GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA

RÉGLEMENTATION ET

DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET

DOCUMENTAIRES

ARRETE

portant délégation de signature à Monsieur Lionel HOULLIER,

directeur de la mer de Guyane

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.

VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux finances publiques ;

VU le règlement (UE) n° 508/2014 du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relatif au

FEAMP ;

VU le code de l'environnement et notamment ses livres IT et III, le code général de la propriété des

personnes publiques, le code des marchés publics, le code rural et de la pêche maritime notamment

en son livre IX; le code des transports notamment en sa cinquième partie ;

VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986, modifié, relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action

de l’Etat en mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007, modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à

la conduite des bateaux de plaisance à moteur, complété par l'arrêté du 28 septembre 2007, modifié,

relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de

formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, et par l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au

nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs ;

BAJD - R03-2018-08-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. HOULLIER 7VU le décret n°2010-1582, modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon et notamment le chapitre IV du titre 1* relatif à l'organisation et aux missions des directions de la mer ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable ;

VU le décret du 02 août 2017 portant la nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 mai 1995, modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;

VU l'arrêté du ler avril 2008, modifié, relatif à l’initiation et à la randonnée encadrées en véhicule

nautique à moteur ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2017 portant nomination de Monsieur Lionel HOULLIER,

directeur de la mer de Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 1* août 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE

Article liminaire : L'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-29-004 du 29 janvier 2018 portant délégation

de signature à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer de Guyane est abrogé.

Article L_: Délégation de signature est donnée à M. Lionel HOULLIER, directeur de la mer (DM)

de Guyane, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de

compétence de la direction de la mer ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation et au

fonctionnement du service y compris l'administration de la ressource humaine et des moyens

matériels placés sous son autorité.

Délégation de signature est donnée en outre à M. Lionel HOULLIER, à l'effet de signer dans ses

domaines de compétence, les mesures relatives au pilotage des politiques publiques définies par les

ministères chargés de la mer, de la pêche, des transports, et du développement durable.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel HOULLIER, délégation est donnée à Mme Claire

DAGUZE directrice adjointe.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de M. Lionel HOULLIER, et de Mme Claire

DAGUZE directrice adjointe, délégation est donnée à M Bruno MORIN, ou en leurs absences ou

empêchements simultanés, à Madame Arielle JACQUES-HIMMER pour les seules

correspondances ordinaires n’engageant aucune position de principe, ne créant aucun droit, et

BAJD - R03-2018-08-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. HOULLIER 8n’infligeant aucune sanction ou suppression de droit.

1. En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :

- délivrer, suspendre, retirer, restituer Le permis d'armement des navires.(art R5232-4 à R3232-16 du

code des transports)

- prononcer des sanctions à l’encontre des armateurs en cas de manquement (art R5232-17 à R5232-

23 du code des transports)

2. En matière de réglementation des pêches maritimes et de tutelle des organisations

professionnelles du secteur :

- signer toutes décisions relatives à l'application en mer, au large de la Guyane, de la réglementation

de la pêche maritime,

- signer toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation

des pêches maritimes.

-signer toutes décisions relatives à la confiscation et à la destruction des biens visés à l’article

L.943-7 du code rural et de la pêche maritime.

- signer toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation

(PME) des navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane,

- approuver les comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité

régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.

3. En matière de pilotage maritime en Guyane :

- nommer les pilotes maritimes et les aspirants pilotes,

- signer la radiation des cadres, la mise à la retraite des pilotes maritimes,

- signer la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours,

- signer les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station

de pilotage maritime ainsi que ses annexes,

- nommer les membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage,

- convoquer l'assemblée commerciale,

- inscrire les questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.

4. En matière d'activité économique des pêches maritimes :

- signer toutes correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la commission

régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;

- signer toutes correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à

l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément.

- signer tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le

BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d’aide ou à des déchéances de droit.

5. Concession des établissements de pêche :

- autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives

aux établissements de pêche fixe.

6. En matière de loisirs nautiques :

- Délivrance et retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, agrément et retrait

d’agrément des centres de formation, délivrance et retrait des autorisations d'enseigner ;

- agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en

véhicules nautiques à moteur.

BAJD - R03-2018-08-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. HOULLIER 97. En matière d’épaves maritimes et de navires abandonnés:

- Mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et RS141-1 et suivants du

code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et

en aval de la limite transversale de la mer.

- Mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mise en vente du navire et de sa

cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles

L5141-3 à LS141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.

Article 2 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane, délégation est, par ailleurs, donnée à M.

Lionel HOULLIER, à l'effet de signer au nom du préfet, au double titre de ses fonctions de préfet de

département d'une part et de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer d'autre part ,

les actes suivants :

1. Convocation et présidence des commissions nautiques locales ;

2. Instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, délivrance des AOT en zone de

recouvrement des marées et en mer; établissement des règlements de police des zones de mouillage

et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane ;

Article 3 : en sa qualité de directeur de la mer de Guyane, délégation est, par ailleurs, donnée à M.

Lionel HOULLIER, à l'effet de signer au nom du préfet, délégué du Gouvernement pour l'action de

l'État en mer, les décisions relevant de ces attributions ci-après précisées :

1. Police de la navigation maritime : coordination inter-services des opérations de police à

proximité des côtes.

2. Manifestations nautiques : instruction des déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés

de réception.

Article 4 : délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent

arrêté, à M. Lionel HOULLIER, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'effet

de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la

programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours

d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits

alloués, pour la Guyane, sur le budget opérationnel de programme (BOP) 205 « sécurité et affaires

maritimes outre-mer et étranger ».

Article 5 : délégation de signature est également donnée à M. Lionel HOULLIER, à l'effet de

signer, sur les crédits du programme susmentionné et au titre du FEAMP et des contreparties

nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant

inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 6 : M. Lionel HOULLIER est, en outre, en charge du pouvoir adjudicateur, pour les

compétences qui le concernent, tel que définit en l’ordonnance 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative

aux marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur le programme 205, à l'effet de signer

toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décision d'achat, de conventions cadres et

de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de

techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € hors

taxes.

BAJD - R03-2018-08-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. HOULLIER 10Article 7 : restent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et

supérieurs à 150 000 € pour les porteurs publics,

- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur 150

000 €,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur

régional des finances publiques, contrôleur financier local,

- les correspondances de principes adressées à l'administration centrale.

Article 8 : M. Lionel HOULLIER adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des

crédits délégués.

AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9 : en application du décret n°2004-374 susvisé, M. Lionel HOULLIER, peut subdéléguer,

sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une

partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public

assignataire.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer de Guyane, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Patrice FAURE

BAJD - R03-2018-08-02-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. HOULLIER 11DEAL

R03-2018-07-30-006

Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du

domaine public fluvial pour l’installation d’un dispositif de

pêche comprenant deux filets sur la rivière de Cayenne

territoire de la commune de Matoury

DEAL - R03-2018-07-30-006 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un dispositif de pêche comprenant deux filets sur la rivière de Cayenne territoire de la commune de Matoury 12EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fluvial, Littoral

Aéroportuaire & Portuaire

Unité Fleuve

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour l'installation d’un dispositif de pêche comprenant deux filets

sur la rivière de Cayenne territoire de la commune de Matoury.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports en son livre 4 ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux

superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 12 juin 2018 portant délégation de signature

administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande initiale déposée, par l'association « Petit Prince » représentée par Monsieur Brikram

SEEBALAK en date du 15 octobre 2017 ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé, en date du 06 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 14 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 17 novembre 2017 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 23 novembre2017 ;

Vu l'avis du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages (MNBSP) de la DEAL, en date du 18 janvier 2018 ;

Considérant que l'absence d'avis de la mairie de Matoury dans le délai de deux mois, équivaut à un

. avis favorable et que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement ;

DEAL - R03-2018-07-30-006 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un dispositif de pêche comprenant deux filets sur la rivière de Cayenne territoire de la commune de Matoury 13ARRETE

Article 14 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, l'association « Petit Prince » représentée par Monsieur Brikram SEEBALAK,

domiciliée C/O M. Brikram SEEBALAK - Maison Tetra - 9 lotissement la Cotonnière — 97351

MATOURY - SIRET N°831 770 367 est autorisée à occuper le domaine public fluvial conformément à

sa demande. Celle-ci porte sur l'installation d'un dispositif de pêche comprenant deux filets (voir

schéma ci-dessous) sur la rivière de Cayenne ayant pour coordonnées GPS (degrés sexagésimaux) :

Latitude N Longitude W

4°54° 06” 52°22°19”

Schéma général

Article 2 : Clauses financières

La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à 1524 € par an (mille cinq cent vingt-

quatre euros) pour les ouvrages et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-

2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste

responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une

mauvaise utilisation de ces ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant l'exploitation desdits

ouvrages.

Article 4 : Balisage, signalisation

Un balisage des ouvrages à l’aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve

pour prévenir les usagers du fleuve de sa présence, même de nuit.

Article 5 : Travaux nouveaux

Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l’objet d'une autorisation

préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d’un dossier de présentation un mois à l'avance

adressé à la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.

Article 6 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire

de l’autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Article 7 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première

réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de

grande voirie.

Article 8 : Fin de Foccupation

En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et

aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l'environnement de l'aménagement et du

logement, sans préjudice des poursuites pour délit de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne

déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.

Article 9 : durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans (trois ans) à compter de la signature

du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au

DEAL - R03-2018-07-30-006 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un dispositif de pêche comprenant deux filets sur la rivière de Cayenne territoire de la commune de Matoury 14moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement.

Article 10 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Atticle 11 : Impôts, bail

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment

l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,

aménagements, ou installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en

vertu du présent arrêté.

Article 12 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'Etat auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 13 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du pian

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— respecter la localisation de l'installation et éviter le chenal de navigation.

— exécuter les travaux d'implantation de l'ouvrage par un professionnel.

- mettre en place un balisage obligatoire de l'installation visible de jour comme de nuit.

— éviter d'entraver la circulation des autres embarcations.

— effectuer régulièrement les travaux de vérification, d'entretien et de réfections de l'installation pour se

prémunir des risques de dérive des filets et des piquets.

— veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit

stocké aux alentours de l'installation.

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles,

directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions

entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

— stocker et évacuer les déchets vers la décharge communale. Cela comprend notamment

l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus (papiers, bouteilles, emballages, pièces mécaniques

hors d’usages, etc.) qui seraient emprisonnés dans les filets.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 14 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de

droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les

propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 15 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le

tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue

Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.

Article 16 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent

arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Matoury sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, 39 JUL. 2018

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement.

irecteur de l'Environnement

e l'Aménageent et du Logement

Raynald VALLEE

LA

DEAL - R03-2018-07-30-006 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un dispositif de pêche comprenant deux filets sur la rivière de Cayenne territoire de la commune de Matoury 15SGAR

R03-2018-07-31-004

AP produits pétroliers et gaz août 2018

Arrêté prix des produits pétroliers et du gaz

SGAR - R03-2018-07-31-004 - AP produits pétroliers et gaz août 2018 16DE cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PREFECTORAL n° RD3- 1047-04-24. OO. du 31 juillet 2018 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de

la concurrence ;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français

de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de

commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en

tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code

de l’énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article

R.671-5 du code l’énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 relatif au prix maximum de certains

produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-19 du

29 mars 2018, n° 2018-27 et n° 2018-28 du 25 juin 2018, du Conseil régional et de la Collectivité territoriale

de la Guyane ;

VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

lemploi de Guyane;

SGAR - R03-2018-07-31-004 - AP produits pétroliers et gaz août 2018 17SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d’acheminement et de

passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe I du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de

raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des

arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords

interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme

suit :

Marges de gros €/hl |E AxiMUnt.dé

- Super carburant sans plomb 9,085 152,960

- Gazole 9,085 132,960

- Gazole non routier (GNR) 9,085 129,960

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 107,960

délibération du CR n° 5281

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 84,960

délibération du CR n° 5282

- FOD 9,085 106,960

- Pétrole fampant 9,085 89,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl

- Gazole 11,040 €/hl

- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 €/hl

délibération du CR n° 528!

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 €/hl

délibération du CR n° 5282

- FOD 11,040 €/hl

- Pétrole lampant 11,040 €/hl

SGAR - R03-2018-07-31-004 - AP produits pétroliers et gaz août 2018 18Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRE) - Super carburant sans plomb 1,64

- Gazole (diesel) 1,44

- Gazole non routier (GNR) 1,41

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération du 1,19

CR n° 5281 du 9 septembre 2015

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération du 0,96

CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fioul domestique (FO.D.) 1,18

- Pétrole lampant 1,01

ILL- Prix du gazdomestique

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 23,10 €TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent Arrêté.

Article 7 _: Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les

suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 708,739

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 37:353

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 20,751

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter

du mercredi 1° août 2018 à zéro heure.

Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfet

Je secrétaire général adjoint

pour les affaires régionales

pepe."

— ss

€s-Marie RENAUD

SGAR - R03-2018-07-31-004 - AP produits pétroliers et gaz août 2018 19#

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R03-2018-07-31-003

AP relatif à la transformation du lycée de Balata en lycée

polyvalent

transformation du lycée de Balata en lycée polyvalent

SGAR - R03-2018-07-31-003 - AP relatif à la transformation du lycée de Balata en lycée polyvalent 22Liberté * Ésatiré + Fraternité 3 1 JUIL. 2018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

pour les affaires régionales

ARRETE PREFECTORAL N°

Relatif à la transformation du lycée des métiers du bâtiment et de

la communication visuelle « Balata» de Matoury en lycée

polyvalent

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’éducation, notamment son article L421-1 ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane - M. FAURE (Patrice) ;

VU l’avis du conseil de l’éducation nationale du 11 mai 2018 ;

VU le courrier du président collectivité territoriale de Guyane en date du 25 juillet 2018 relatif à

la transformation de lycées ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;

CONSIDERANT la nécessité de permettre le fonctionnement administratif et financier du lycée des

métiers du bâtiment et de la communication visuelle « Balata» de Matoury dans le cadre de sa

transformation en lycée polyvalent ;

ARRETE

SGAR - R03-2018-07-31-003 - AP relatif à la transformation du lycée de Balata en lycée polyvalent 23Article 1

Article 2

Article 3 :

Article 4 :

L’établissement public local d’enseignement professionnel dit « lycée des métiers

du bâtiment et de la communication visuelle », référencé sous le code UAI

9730372S, est supprimé et transformé en lycée polyvalent référencé avec une

section d’enseignement professionnel (SEP), référencé sous le code UAIÏI

9730514W, situé au lieu-dit Balata RNI - 97351 Matoury.

Cette transformation fera l’objet d’une confirmation dès transmission au préfet de

la Guyane de la délibération de l’assemblée de Guyane actant la transformation de

cet établissement public local d’enseignement professionnel en lycée polyvalent.

Dans les deux mois à compter de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire

l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond —

CS 57008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresserà Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot -

75358 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé

avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou

implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux

mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l’académie de la

Guyane et le président de la collectivité territoriale de Guyane sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

e Prétg

Patrice FAURE

SGAR - R03-2018-07-31-003 - AP relatif à la transformation du lycée de Balata en lycée polyvalent 24SGAR

R03-2018-07-31-002

AP relatif à la transformation du lycée professionnel

Raymond Tarcy de St Laurent du Maroni en lycée

polyvalent

Transformation du lycée professionnel Raymond Tarcy en lycée polyvalent

SGAR - R03-2018-07-31-002 - AP relatif à la transformation du lycée professionnel Raymond Tarcy de St Laurent du Maroni en lycée polyvalent 25EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3 À JUIL. 2018

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

pour les affaires régionales

ARRETE PREFECTORAL N°

Relatif à la transformation du lycée professionnel Raymond

Tarcy de Saint-Laurent-du-Maroni en lycée polyvalent

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’éducation, notamment son article L421-1 ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice) ;

VU l’avis du conseil de l’éducation nationale du 11 mai 2018 ;

VU le courrier du président collectivité territoriale de Guyane en date du 25 juillet 2018 relatif à la transformation de lycées ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;

CONSIDERANT la nécessité de permettre le fonctionnement administratif et financier du lycée Raymond Tarcy de Saint-Laurent-du-Maroni dans le cadre de sa transformation en lycée polyvalent ;

ARRETE

SGAR - R03-2018-07-31-002 - AP relatif à la transformation du lycée professionnel Raymond Tarcy de St Laurent du Maroni en lycée polyvalent 26Article 1

Article 2

Article 3

Article 4 :

: L'établissement public local d’enseignement professionnel dit « lycée professionnel

Raymond Tarcy », référencé sous le code UAI 97304257, est supprimé et

transformé en lycée polyvalent Raymond Tarcy avec une section d’enseignement

professionnel (SEP), référencé sous le code UAIT 970513Y, situé au lieu-dit « les

Malgaches sud » - 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, à compter du 31 juillet 2018.

Cette transformation fera l’objet d’une confirmation dès transmission au préfet de

la Guyane de la délibération de l’assemblée de Guyane actant la transformation de

cet établissement public local d’enseignement professionnel en lycée polyvalent.

Dans les deux mois à compter de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir

— au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut

faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond —

CS 57008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot —

75358 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé

avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou

implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux

mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le recteur de l’académie de la

Guyane et le président de la collectivité territoriale de Guyane sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

= (e) T —CY

Patrice FAURE

SGAR - R03-2018-07-31-002 - AP relatif à la transformation du lycée professionnel Raymond Tarcy de St Laurent du Maroni en lycée polyvalent 27SGAR

R03-2018-08-01-001

Arrêté modificatif annexe 1 aout 2018

Annexe 1

Arrêté modificatif, prix des carburants

SGAR - R03-2018-08-01-001 - Arrêté modificatif annexe 1 aout 2018 28D co À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PREFECTORAL n° . du 1% août 2018 modifiant

l’arrêté du 31 juillet 2018 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de

la concurrence ;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-I à R.221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français

de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de

commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en

tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code

de l’énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article

R.671-5 du code l’énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 relatif au prix maximum de

certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

SGAR - R03-2018-08-01-001 - Arrêté modificatif annexe 1 aout 2018 29VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2018-07-31-004 du 31 juillet 2018 relatif au prix maximum de

certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-19 du

29 mars 2018, n° 2018-27 et n° 2018-28 du 25 juin 2018, du Conseil régional et de la Collectivité territoriale

de [a Guyane ;

VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

lemploi de Guyane;

SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE:

Article 1 : L’annexe I de préfectoral n° R 03-2018-07-31-004 du 31 juillet 2018 relatif au prix maximum de

certains produits pétroliers et du gaz domestique est remplacée par les dispositions suivantes :

SGAR - R03-2018-08-01-001 - Arrêté modificatif annexe 1 aout 2018 30soyeu 3ajsud

a]

mod

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concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le préfei

le secrétaire général adjoint

SGAR - R03-2018-08-01-001 - Arrêté modificatif annexe 1 aout 2018 32