Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 045 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 045 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 045 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-045

PUBLIÉ LE 7 MARS 2018Sommaire

BCL

R03-2018-03-06-007 - Arrêté portant versement d'une subvention aux communes pu à

leurs groupements faisant l’acquisition des équipement nécessaires à l’utilisation du

procès-verbale électronique (2 pages) Page 3

Cabinet

R03-2018-03-06-008 - Arrêté VS 018 (3 pages) Page 6

DEAL

R03-2018-03-06-004 - AP G2C huiles usagees (4 pages) Page 10

R03-2018-03-06-005 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2018-2027 de la

réserve naturelle nationale de la Trinité (2 pages) Page 15

R03-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins

commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour la société de production

SURVIVANCE (2 pages) Page 18

R03-2018-03-06-001 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation

fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques

Véro et Beiman (3 pages) Page 21

R03-2018-03-06-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00024 en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la

demande d'ARM n°2016_053 de 5 franchissements de cours d'eau sur le crique Giovane et

affluents par la société SARL SOGEMI commune de Mana. (4 pages) Page 25

R03-2018-03-06-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00037 en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la

demande d'ARM n°2018-001 de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Topaze, 1

franchissement de cours d'eau sur la crique Infirmes, 1 franchissement sur la crique

Désirade et 3 franchissements sur la crique Reine et affluents par la société SAS ALTA

ROCCA commune de Saint Laurent du Maroni (4 pages) Page 30

2BCL

R03-2018-03-06-007

Arrêté portant versement d'une subvention aux communes

pu à leurs groupements faisant l’acquisition des

équipement nécessaires à l’utilisation du procès-verbale

électronique

BCL - R03-2018-03-06-007 - Arrêté portant versement d'une subvention aux communes pu à leurs groupements faisant l’acquisition des équipement nécessaires à l’utilisation du procès-verbale électronique 3Liberté » Égalité eÉxhoiil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des collectivités locales

ARRETE © 5 MAX QG

Portant versement d'une subvention aux communes ou à leurs groupements faisant

l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, son article L,2334-254 ;

Vu l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'article 143 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour finances initiale pour 2014 ;

Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;

Vu l’article 3 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

modifié par l’article 176 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

BCL - R03-2018-03-06-007 - Arrêté portant versement d'une subvention aux communes pu à leurs groupements faisant l’acquisition des équipement nécessaires à l’utilisation du procès-verbale électronique 4ARRÊTE :

Article 1 : Il est attribué à la commune de Maripasoula, en application des dispositions visées

ci-dessus, une somme de 460 € au titre des équipements acquis dans le cadre de la mise en

place de la verbalisation électronique.

Article 2 : Cette dotation est prélevée sur le compte 465.1200000, code COL5401000 ” fonds

d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du procès-

verbal électronique - Communes - Année 2018", dotation non interfacée.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de

la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayennele, © 6 MAR. 2010

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

RAA s 4

DRFIP LS

Commune LL.

6

BCL - R03-2018-03-06-007 - Arrêté portant versement d'une subvention aux communes pu à leurs groupements faisant l’acquisition des équipement nécessaires à l’utilisation du procès-verbale électronique 5Cabinet

R03-2018-03-06-008

Arrêté VS 018

Cabinet - R03-2018-03-06-008 - Arrêté VS 018 6+

UC LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE

ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE LA ZONE DE DÉFENSE

DE GUYANE

ARRETE N° RO03-2018-03-06-000/EMIZ/du 06 mars 2018

relatif à l'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VS 018 du 06/03/2018 au centre spatial Guyanais.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39;

VU le code des transports en sa cinquième partie livre II et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ; VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat outre-mer. VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;

VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche etdu sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;

VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;

VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;

ARRETE

Article 1*: Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le vendredi 09 mars 2018 de 08h37 à 15h10, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23, 46° N

longitude 052°53,80° W

- Point 2 : latitude 05°32,00°N

longitude 052°53,80° W

- Point 3 : latitude 05°17,66°"N

longitude 052°34,00° W

- Point 4 : latitude 05°10,44°N

longitude 052°38,45° W

Voir carte jointe.

Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.

Article 3 : En cas d’annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.

Article 4 : Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de l’État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le

centre opérationnel URANUS au CSG

Article 5 : En période d’interdiction à la navigation, l’engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l’autorité du CROSS AG. lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du jeudi 08 mars 2018 à 17h00 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.

Cabinet - R03-2018-03-06-008 - Arrêté VS 018 7Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement et le chef d’état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.

Cayenne, le 06 mars 2018

Pour le préfet,

Le sous préfet, Directeur de Cabinet

Olivier GINEZ

Cabinet - R03-2018-03-06-008 - Arrêté VS 018 8Karouabo |

W 052°36.45 h

37

|

51

|

ÎB/

N 05°32.00’

”

|

-

#

. ”

Zone dangereuse

\

37

43

Cabinet - R03-2018-03-06-008 - Arrêté VS 018 9DEAL

R03-2018-03-06-004

AP G2C huiles usagees

portant renouvellement de l'agrément de la société Guyane Collecte Collectivités sise à Cayenne

pour le ramassage des huiles usagées en Guyane

DEAL - R03-2018-03-06-004 - AP G2C huiles usagees 10CU Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Énergie, Mines

et Déchets

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l’agrément de la société Guyane Collecte Collectivités,

sise à Cayenne, pour le ramassage des huiles usagées en Guyane

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

VU le code de l’environnement, livre V/ titre IV dédié aux déchets et notamment ses articles L 541-22 et R 543-3 à R 543-165,

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion,

VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements,

VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées,

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane,

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de

la Guyane,

VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,

VU l'arrêté préfectoral n°1611/SG/2D/2B/ENV le 15 août 2009, portant agrément de la société Guyane Collecte Collectivités pour

une période de deux ans, pour pratiquer des activités de ramassage des huiles usagées en Guyane,

VU l'arrêté préfectoral n°604/DEAL du 16 avril 2012, portant renouvellement d'agrément pour une période de cinq ans de la

‘ société Guyane Collecte Collectivités, pour pratiquer des activités de ramassage des huiles usagées en Guyane,

VU la demande de renouvellement d'agrément pour la récupération des huiles usagées en date du 22 janvier 2018 présentée par

la société Guyane Collecte Collectivités,

VU l'avis favorable émis le 29 janvier 2018 par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie,

VU le rapport de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement n° REMD/SB/2018 A? en date du 19 février 2018,

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par le pétitionnaire répond aux exigences réglementaires fixées par les dispositions susvisées du code de l’environnement et de l'arrêté du 28 janvier 1999,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

DEAL - R03-2018-03-06-004 - AP G2C huiles usagees 11ARRÊTE

Article 1 : Agrément — Portée

L’agrément pour le ramassage en Guyane des huiles usagées accordé par l'arrêté préfectoral n°1611/SG/2D/2B/ENV du

15 août 2009 à la société Guyane Collecte Collectivités, ayant son siège social 13, lotissement Calimbé, 97300 Cayenne, est

renouvelé pour une période de deux années à dater de la notification du présent arrêté.

Atticle 2 : Obligations du titulaire de l'agrément

La société Guyane Collecte Collectivités doit se conformer aux obligations du ramasseur agréé, fixées par les dispositions du Titre

Il de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassages des huiles usagées, rappelées en annexe du

présent arrêté.

Les obligations de collecte visent l'ensemble du département de la Guyane, sans qu'aucune discrimination ne puisse être faite en

raison des difficultés inhérentes à l'éloignement ou des voies extérieures d'accès aux installations des détenteurs.

Nonobstant les indications figurant en annexe au présent arrêté, le registre de suivi des déchets collectés devra porter les

informations suivantes :

date de sollicitation du détenteur

mode de sollicitation (téléphone, fax, mél, courrier ...)

coordonnées du détenteur

volumes concernés

date d'intervention.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Cayenne :

par le titulaire de l'agrément dans un délai de deux mois ;

par les tiers dans un délai de deux mois.

Les délais précités s'entendent respectivement à compter de la date de notification du présent arrêté au titulaire de l’agrément et à

compter de la date de publication par voie de presse la plus tardive, telle que visée à l’article 4.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est notifié au titulaire de l'agrément.

Il est publié au recueil administratif de la préfecture de Guyane.

Il donne lieu, aux frais du titulaire de l'agrément, à publication d’un avis dans deux journaux au moins de la presse locale ou

régionale diffusée dans le département de Guyane.

Un extrait de cet arrêté comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement,

sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du maire.

Article 5 : Exécution - Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de Macouria, le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu’à Madame

la Directrice Régionale de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie.

Cayenne, le 0 6

MARS 2018

Le préfet

Pour I Rfet

Le secffaire général

DEAL - R03-2018-03-06-004 - AP G2C huiles usagees 12Annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999

Modifié par Arrêté du 8 août 2016 - art. 1

Titre Il : Obligations du ramasseur agréé

Collecte des huiles usagées

Article 6 :

Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions

financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un

registre des prix de reprise pratiqués.

Atticle 7 :

Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui

lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après

avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon

d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles

collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.

L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités “ moteurs " est réalisé à titre gratuit dans

les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs

agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide.

Article 8 :

Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre

lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.L'un des échantillons est remis au détenteur L'autre échantillon doit

être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par

celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.

Stockage des huiles usagées

Article 9 :

Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1 / 12 du tonnage collecté annuellement et d'au

minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et

permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette

capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 10 :

En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut

concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des

zones concernées.

De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci-dessus dans un

département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.

Cession des huiles usagées

Atticle 11 :

Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un

autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive 75 / 439 / CEE modifiée

susvisée, où à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de

l'article 5 de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.

Article 12 :

Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Agence de

l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement concernée.

Fourniture d'informations

Article 13 :

Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements

sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix

de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles

claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.

DEAL - R03-2018-03-06-004 - AP G2C huiles usagees 13DEAL - R03-2018-03-06-004 - AP G2C huiles usagees 14DEAL

R03-2018-03-06-005

Arrêté portant approbation du plan de gestion 2018-2027

de la réserve naturelle nationale de la Trinité

AP RNN Trinité plan gestion 2018-2027

DEAL - R03-2018-03-06-005 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2018-2027 de la réserve naturelle nationale de la Trinité 15EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant approbation du plan de gestion 2018- 2027 de la réserve naturelle nationale de la Trinité

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre 111 du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion;

VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane; ‘

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ; :

VU l'avis formulé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 1° décembre 2017 ;

Vu l'avis formulé par le Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité en date du 22 février 2018 ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l’approbation

Le quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Trinité, établi pour la période de mars 2018 à février 2028, est approuvé.

Article 2 : conditions particulières

Le gestionnaire, qui se voit confier la gestion de la réserve naturelle de la Trinité durant cette période est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion.

Il rend compte annuellement de l'état d'avancement de son exécution et, le cas échéant, des difficultés rencontrées, au comité de gestion de la réserve et au CSRPN, ainsi qu'à la DEAL de Guyane.

Il prépare l'évaluation du présent plan de gestion, de manière à être en mesure de finaliser au moment opportun le nouveau plan de gestion pluri-annuel, document qui sera à nouveau soumis à l'avis du comité de gestion de la réserve, du CSRPN de Guyane, puis à l'approbation du Préfet.

Il est convenu qu’à mi-parcours, soit à échéance d'une première période de 5 ans, une évaluation intermédiaire soit présentée au CSRPN pour validation.

DEAL - R03-2018-03-06-005 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2018-2027 de la réserve naturelle nationale de la Trinité 16Article 3 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au gestionnaire et au conservateur de la réserve et fera l'objet d’une publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane et

la conservatrice de la réserve naturelle nationale de la Trinité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

le chef du service

AETITGUYOT

DEAL - R03-2018-03-06-005 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2018-2027 de la réserve naturelle nationale de la Trinité 17DEAL

R03-2018-03-06-006

Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des

fins commerciales de la réserve naturelle nationale de

Kaw-Roura pour la société de production SURVIVANCE

AP RNN Kaw-Roura autorisation SURVIVANCE

DEAL - R03-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour la société de production SURVIVANCE 18EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour Ila

société de production SURVIVANCE

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d'autorisation présentée par Madame Carine CHICHKOWSKY, pour la société de production SURVIVANCE, en date du 26 janvier 2018 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DEAL, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations,

validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 1° décembre 2015 ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

L'équipe de tournage de la société SURVIVANCE est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw- Roura, dans le cadre de la réalisation d’un film documentaire d’une durée de 60 minutes, qui sera diffusé par TV7 Bordeaux en décembre 2018. Les lieux de tournage concerneront les savanes inondées et la rivière de Kaw, ainsi que la montagne Favard et les ruines de l'habitation La Gabrielle.

Article 2 : personnes autorisées

- Stéphanie REGNIER

- Julien BOSSE

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 6 au 31 mars 2018.

DEAL - R03-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour la société de production SURVIVANCE 19Article 4 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

- un personnel de réserve accompagne les équipes de tournage ;

- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ne soit filmée ni

diffusée ;

- le nom de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura apparaisse au générique de fin.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Carine CHICHKOWSKY et fera l’objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane et le délégué inter-régional pour l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le " 6 MARS 20'6

Pour lé préfet, et pay délégation

le chef du service Milieux Naturels Biodiversité, Sites et Paysages

Thomas PÉTITGUYOT

DEAL - R03-2018-03-06-006 - Arrêté portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour la société de production SURVIVANCE 20DEAL

R03-2018-03-06-001

Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la

navigation fluviale par la mise en place d'un point de

contrôle de manière aléatoire sur les criques Véro et

Beiman

DEAL - R03-2018-03-06-001 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Véro et Beiman 21DE = ut À -Liberté + Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral Aménagement

et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale

par la mise en place d’un point de contrôle de manière aléatoire sur les Criques Véro et Beiman

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports en son livre 4 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou1 de modification des

conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance

et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et

le transport de matières dangereuses sur ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu larrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,

directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du

personnel d'encadrement de la DEAL ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l'ordre public, d’une navigation de nuit sur les Criques Véro et

Beiman ;

Sur proposition de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement.

ARRETE :

Article 1 — Champ d'application.

La présente mesure temporaire s'applique sur les criques Véro et Beiman et leurs berges à partir de sa source.

Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale et compte-tenu de l’orpaillage clandestin

qui constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites.

La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.

Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire

ll est créé un poste de gendarmerie aléatoire sur les criques Véro, Beiman et leurs affluents. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au

droit du poste.

Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à l'intérieur, avec un

cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste.

DEAL - R03-2018-03-06-001 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Véro et Beiman 22Article 3 - Cas de restriction de circulation

Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la

sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »

Le départ et l’accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur les criques Véro, Beiman et leurs affluents, pendant la période

horaire de 18h30 à 6h00.

La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les usagers de la voie d'eau

dans les 2 sens.

L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.

Article 4 - Mesures particulières de sécurité

L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008

DEAL du 12 août 2014

La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur . Aussi dans le cadre des

contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :

. identification et marques associées pour les particuliers :

Toute embarcation ou engin de plaisance d’une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5kw) ou d’une longueur supérieure

à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de

Guyane.

. Le conducteur d’un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d’enregistrement

faisant état de son inscription au registre.

. Les marques d’identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque à]

* Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public de passagers et

marchandises ; .

Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro

d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d’un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au

registre national.

. Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des

transporteurs professionnels déclarés au registre.

Le Les marques extérieures d'identifications sur le navire doivent être apposées

Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de

constatations d’infractions.

LS Carburant pour la propulsion :

Le carburant utilisé pour la propulsion ou l’alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme

une marchandise. Au-delà de 1200kg, le conducteur de l'embarcation doit présenter sur demande des agents assermentés

de l’État, la feuille de route de l'embarcation et les caractéristiques techniques du moteur, justifiant la nécessité des quantités embarquées.

ll sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en

charge de l'immatriculation.

En cas d'évacuation sanitaire, où de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires,

les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de

gendarmerie présentes.

Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service

public.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves,

littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX

Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Article 5 — Durée, renouvellement

Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 12 mois à compter de la date de la signature.

Article 6 - Sanctions

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements

particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.

Il est rappelé que l’entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure est constitutif d’un délit

pénal.

De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible

de contravention.

L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d’une personne physique où morale exerçant un travail dissimulé est un

délit.

Article 7- Modalités de publications

Article R4241-66 : « (...) Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés

dans les lieux qu'ils définissent. »

Article À. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article À. 4241-26, et celles édictées par le

gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption

ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de

l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »

DEAL - R03-2018-03-06-001 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Véro et Beiman 23La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet

Te de la DEAL : http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr

= de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil

Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Papaichton et Grand Santi.

Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d'une

publication.

Article 8 -Délais et voies de recours.

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex

Article 9 —- Modalités d'exécution.

Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le chef du EMZD), le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la

commune de Grand Santi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de Guyane.

DEAL - R03-2018-03-06-001 - Arrêté portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contrôle de manière aléatoire sur les criques Véro et Beiman 24DEAL

R03-2018-03-06-002

Récépissé de déclaration n°973-2018-00024 en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM

n°2016_053 de 5 franchissements de cours d'eau sur le

crique Giovane et affluents par la société SARL SOGEMI

commune de Mana.

RD2018-00024 SARL SOGEMI crique Giovane

DEAL - R03-2018-03-06-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00024 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2016_053 de 5 franchissements de cours d'eau sur le crique Giovane et affluents par la société SARL 25EX Liberté » Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2018-00024

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2016_053

de 5 franchissements de cours d’eau sur la crique Giovane et affluents

' par la société SARL SOGEMI

Commune de Mana

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de.la

nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et

activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant

de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-

0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SARL SOGEMI », reçue le 05

février 2018 et enregistrée sous le n° 973-2018-00024, en renouvellement de la déclaration enregistré sous le n° 973-2016-00086 et

mise en ligne le 21 octobre 2016 sur le site dédié Alfresco ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rübriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la

nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués

dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

SARL SOGEMI

113, ZAC de Dégrad des Cannes

97 354 Rémire-Montjoly

de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2016-053, de 5 franchissements de cours d’eau sur la crique Giovanne et affluents sur la commune de Mana.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de

l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 -— 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2018-03-06-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00024 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2016_053 de 5 franchissements de cours d'eau sur le crique Giovane et affluents par la société SARL 26Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

PAU p 9 2P 1er franchissement : 1,5m en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à : À

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou CNNAUGIS SPA ù à DE ; notes 3° franchissement : 2m ; 3 Arrêté du 28 3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : a : é Déclaration ; À pes #4 franchissement : 3,5m novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure : 5 ; : : 5° franchissement : 3m ou égale à 100 m (A)

2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à ; 100 m (D) Total : 14m

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à| Crique Giovane et affluents :

détruire les frayères, les zones de croissance ou 1er franchissement : 6m?

les zones d'alimentation de la faune piscicole, 2° franchissement : 16m?

315.0 des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 3° franchissement : 8m? Décbraton Arrêté du 30

RU majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 4° franchissement : 14m? septembre 2014

détruire les frayères de brochet : 5° franchissement : 12m°

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)

è Total : 56m°

2° Dans les autres cas (D)

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés

dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2016-053, respecter en tout point les termes du dossier

de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014

susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à

compter de ce renouvellement.

Une copie de la déclaration et une copie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MANA où cette opération doit

être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le

site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré — C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision est alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies à l’article

R.514-3-1 du code de l’environnement par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent récépissé et

par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent récépissé.

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou

l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur

voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa

réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des

milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par

d'autres réglementations.

A Cayenne, le = f MARS 20'8

Le Chef de l'Unité Police de l'Eau

Benoît JEAN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2018-03-06-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00024 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2016_053 de 5 franchissements de cours d'eau sur le crique Giovane et affluents par la société SARL 27ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro Coordonnées

Crique Giovane et affluents

| a | 555680 k 217410 re

: 217845

se

. 218185

: 218960

ne

DEAL GUYANE u

Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages

Pôle Eau et milieux aquatiques Responsable de la police de l'eau

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2018-03-06-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00024 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2016_053 de 5 franchissements de cours d'eau sur le crique Giovane et affluents par la société SARL 28DEAL - R03-2018-03-06-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00024 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2016_053 de 5 franchissements de cours d'eau sur le crique Giovane et affluents par la société SARL 29DEAL

R03-2018-03-06-003

Récépissé de déclaration n°973-2018-00037 en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM

n°2018-001 de 1 franchissement de cours d'eau sur la

crique Topaze, 1 franchissement de cours d'eau sur la

crique Infirmes, 1 franchissement sur la crique Désirade et

3 franchissements sur la crique Reine et affluents par la

société SAS ALTA ROCCA commune de Saint Laurent du

Maroni

RD2018-00037 SAS Alta Rocca SLM

DEAL - R03-2018-03-06-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00037 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-001 de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Topaze, 1 franchissement de cours d'eau sur la 30EE Liberté + Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2018-00037

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-001

de 1 franchissement de cours d’eau sur la crique Topaze, 1 franchissement de cours d’eau sur la crique Infirmes,

1 franchissement sur la crique Désirade et 3 franchissements sur la crique Reine et affluents

par la société SAS ALTA ROCCA

Commune de Saint Laurent du Maroni

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la

nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et

activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant

de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-

0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du

personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SAS ALTA ROCCA », reçue le 26

février 2018, mise en ligne le 01 mars 2018 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2018-00037 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la

nomenclature des opérations soumises à déclaration où à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués

dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

SAS ALTA ROCCA

BP 1173

97 300 CAYENNE

de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-001, de 1 franchissement de cours d’eau sur

la crique Topaze, 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Infirmes, 1 franchissement de cours d’eau sur la crique Désirade et 3

franchissements de cours d’eau sur la crique Reine et affluents, sur la commune de Saint Laurent du Maroni.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de

l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail: deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2018-03-06-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00037 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-001 de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Topaze, 1 franchissement de cours d'eau sur la 31Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

Crique Topaze :

1er franchissement : 5m

Installations, ouvrages, travaux ou activités, Total Topsze sm ; À ES : à Crique Infirmes : conduisant à modifier le profil en long ou le profil 2 : : Re ; ; L 2° franchissement : 5m en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à à à 6 PAPE : Total Infirmes : 5m l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou e ses : me Ë À Sr à ; ; Crique Désirade : à ; Arrêté du 28 3.1.2.0 |conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : s : Déclaration < ? 2 3° franchissement : 5m novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure Fe : : É Total Désirade : 5m ou égale à 100 m (A) : : : s À Re ; Crique Reine et affluents : 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à æf hi 1-5 100 m (D) ranchissement : 5m

5° franchissement : 5m

6° franchissement : 5m

Total Reine et affluents : 15m

Crique Topaze :

1er franchissement : 20m?

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Total Topaze : 20m°

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à Crique Infirmes :

détruire les frayères, les zones de croissance ou 2° franchissement : 20m?

les zones d'alimentation de la faune piscicole, Total Infirmes : 20m?

3.1,5.0 des crustacés et des batraciens , ou dans le lit Crique Désirade : Déclaration Arrêté du 30

En majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 3° franchissement : 20m? septembre 2014

détruire les frayères de brochet : Total Infirme : 20m?

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) Crique Reine et affluents :

; 4° franchissement : 20m?

2° Dans les autres cas (D) 5° franchissement : 20m?

6° franchissement : 20m?

Total Reine et affluents : 60m?

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés

dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2018-001, respecter en tout point les termes du dossier

de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014

susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à

compter de ce renouvellement.

Une copie de la déclaration et une copie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI

où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à

disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable,

sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré — C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision est alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif dans les conditions définies à l’article

R.514-3-1 du code de l'environnement par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent récépissé et

par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent récépissé.

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou

l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur

voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa

réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des

milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par

d’autres réglementations.

A Cayenne, le “ 6 MARS 20'8

Le Chef de l'Unité Police de l'Eau

Benoît JEAN

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 -— 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2018-03-06-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00037 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-001 de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Topaze, 1 franchissement de cours d'eau sur la 32ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :

Numéro | Coordonnées

Crique Topaze

1 | 172670 | 524022

Crique Infirmes

3 | 173755 | 523688

Crique Désirade

4 | 175532 | 523872

Crique Reine et affluents

2 175241 524014

5 175038 524109

6 174940 523998

en.

JÉAL GUYANE

Service milieux naturels, biodiversité

sites et paysages

Pôle Eau et milieux aquatiques

Responsable de la police de l'eau

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr

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DEAL - R03-2018-03-06-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00037 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-001 de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Topaze, 1 franchissement de cours d'eau sur la 33DEAL - R03-2018-03-06-003 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00037 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-001 de 1 franchissement de cours d'eau sur la crique Topaze, 1 franchissement de cours d'eau sur la 34