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Déliberation - DM 2026 11 Acceptat° offre SMACL tempete Nils
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 11 Acceptat° offre SMACL tempete Nils)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 18/06/2026 ER
DÉCISIONS MUNICIPALES ID : 031-213101876-20260618-DM2026_11-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 7.10 - DIVERS Décision Municipale du
| | 18 juin 2026 Objet | Acceptation de l'offre de règlement de SMACL - Assurances suite |
aux dommages causés par la tempête NILS Acte n° DM 2026-11
DÉCISION MUNICIPALE
M. le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2026 (n° 2026-025B) adoptée en application de ces articles,
Considérant que le montant des dommages est évalué à trente mille cinq cent sept euros et trente-quatre centimes (30 507,34 €),
Considérant que le montant de la vétusté s’élève à quatre mille sept cent soixante-quatorze euros (4 774,00 €),
Considérant que le montant des frais s'élève à trois mille neuf cent trente-sept euros et trente-deux centimes (6997,92€),
Considérant qu'une franchise contractuelle de cinq mille euros (5 000 €) est appliquée, Considérant que l'offre de règlement proposée par SMACL Assurances comprend : Ÿ__ Un règlement immédiat de seize mille sept cent quatre-vingt-seize euros et deux centimes (16 796,02 €) ;
Ÿ Un règlement différé de huit mille sept cent onze euros et trente-deux centimes (8 711,32 €), sur présentation des factures :
Considérant que le montant total de l'offre de règlement s'élève à vingt-cinq mille cinq cent sept euros et trente-quatre centimes (25 507,34 €),
Considérant qu'une quittance signée accompagnée du relevé d'identité bancaire (RIB) de la collectivité doit être retournée à l'assureur,
DÉCIDE
ARTICLE: L'offre de règlement proposée par SMACL Assurances, à la suite des dommages causés par la tempête NILS sur les bâtiments communaux, est acceptée.
ARTICLE 2 : Le montant total de l'indemnisation accepté est fixé à vingt-cinq mille cinq cent sept euros et trente-quatre centimes (25 507,34 €), réparti comme suit :
Ÿ_ Règlement immédiat : 16 796,02 € ;
Ÿ_ Règlement différé sur présentation des factures : 8 711,32 €.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la quittance, à transmettre le relevé d'identité bancaire (RIB) de la collectivité ainsi qu'à effectuer toutes les démarches nécessaires au règlement de ce dossier.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le 18/06/2026
ID : 031-213101876-20260618-DM2026_11-AR
COMMUNE DE DÉCISION MUNICIPALE
FONSORBES du 18 juin 2026 - acte n° DM 2026- 11- page 3/3
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Acceptation de l'offre de règlement de SMACL -
Assurances suite aux dommages causés par la tempête NILS
ARTICLE 6 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire
Mathieu LAFOU