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Arrêté - AR Convention Outillage du Peintre
Déliberation - 2023 4 5 PJ Convention CDG05 2023
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Déliberation - 2023 5 18 PJ Convention PC ASA
Déliberation - 2023 5 25 PJ Convention Dechets Outillages peintre
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 5 25 PJ Convention Dechets Outillages peintre)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Industrie,
1
CONVENTION TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME AGREE ECODDS POUR LES OUTILLAGES DU
PEINTRE (ARTICLE R.543-340 1° DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) ET LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ENTRE
La société EcoDDS, société par Actions Simplifiée à capital variable, au capital de 100.000
euros, dont le siège social est situé au 117 avenue Victor Hugo, 92100 Boulogne-Billancourt,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139
940, représentée par son Directeur Général.
Ci-après dénommée « EcoDDS»,
D’UNE PART,
ET
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE PONCON VAL D'AVANCE
Code adhérent : FC0688
Représenté(e) par Monsieur Joel BONNAFFOUX
Agissant en application de la délibération du
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITE,
D’AUTRE PART,
Objet
La présente convention-type est la convention-type exigée à l’article R.541-104 du code de
l’environnement, aux articles 3.2 et 3.3 de l’annexe à l’Arrêté et à l’article R.541-102 du code
de l’environnement.
Pour une prévention et une gestion optimale des Déchets d’Outillages du Peintre, la présente
convention-type peut tenir compte des modalités de prévention et de gestion des déchets
issus des catégories 4 et 5 de l’article R.543-228 du code de l’environnement, qui sont pour
une partie importante des produits chimiques utilisés concomitamment avec les Outillages du
Peintre.
La convention-type est constituée de trois parties et complète les éléments fournis dans la lettre de manifestation d’intérêt :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 2
I. Première partie : Les Conditions Particulières – Informations relatives à la
COLLECTIVITE
II. Seconde partie : Les Conditions Générales
III. Troisième partie : Les Clauses Techniques
IV. Annexes
Le Le
Pour EcoDDS, Pour la COLLECTIVITE…….,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 3
I.- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS PARTICULIERES
1.- Informations relatives à la COLLECTIVITE
Sauf indication particulière, les informations ci-après sont renseignées au jour de la signature
de la convention type. La COLLECTIVITE s’engage à mettre à jour ces informations dans les
meilleurs délais selon l’article 7 des Conditions Générales.
Identification de la COLLECTIVITE :
Nom complet : COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE PONCON VAL D'AVANCE
Adresse du siège administratif : 33 rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE
Nom et prénom du maire ou du président : Monsieur Joel BONNAFFOUX
Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des communes membres de
la COLLECTIVITE (statuts à annexer à la convention type) ainsi que la catégorie de densité de
la population mentionnée dans le tableau ci-dessous (cocher la case ou les cases
correspondante(s).
Personnes à contacter auprès de la collectivité territoriale ou du groupement contractant :
Contact administratif Civilité : Madame/Monsieur
Nom
Adresse
CP
Ville
Téléphone
Fax
Adresse e-mail
Contact technique Civilité : Madame/Monsieur
Nom
Adresse
CP
Ville
Téléphone
Fax
Adresse e-mail
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 4
2.- Informations relatives aux communes et aux populations. Dans le cas où il n’y a pas assez
de lignes, merci de dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. (Voir annexe 1)
3.- Informations relatives aux déchetteries acceptant les Déchets d’Outillages du Peintre. Dans
le cas où il n’y a pas assez de lignes, merci de dupliquer le tableau autant de fois que
nécessaire. (Voir annexe 2)
II. CONDITIONS GENERALES
« Arrêté » désigne l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes
et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de
bricolage et de jardin.
« Annexe » désigne l’annexe intitulée Cahier des Charges des Eco-organismes de l’Arrêté.
« Déchets d’Outillages du Peintre » désigne les déchets issus des produits de bricolage de la
catégorie 1° de l’article R.543-340 du code de l’environnement pour lesquelles EcoDDS est
agréée. L’annexe 4 illustre à titre indicatif les produits dont sont issus les Déchets d’Outillages
du Peintre.
" Collecte Séparée " (« Collecter Séparément ») désigne la collecte dans le cadre de laquelle les
Déchets d’Outillages du Peintre sont conservés séparément dans un Conteneur afin de faciliter
les objectifs de traitement de l’arrêté du 27 octobre 2021.
« Collecte Conjointe (« Collecter Conjointement ») désigne toute collecte où des Déchets
d’Outillages du Peintre sont collectés dans le même Conteneur avec d’autres déchets que des
Déchets d’Outillages du Peintre. La Collecte d’Encombrants est une Collecte Conjointe.
« Collecte d’Encombrants » désigne une collecte à domicile organisée par la COLLECTIVITE de
déchets divers. Le nettoyage de déchets abandonnés n’est pas une Collecte d’Encombrants.
« Conteneur » désigne les récipients destinés à collecter des déchets puis à les transporter.
Article 1.- Contractualisation et entrée en vigueur
1.1.- Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales1
I. possédant la compétence en matière de gestion des déchets,
1 Collectivités territoriales de métropole, ou régies par l'article 73 de la Constitution, et Saint-Martin et Saint-
Pierre-et-Miquelon
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 5
II. et qui en fait la demande à EcoDDS, peut conclure une convention-type avec EcoDDS.
1.2.- Demande de contractualisation
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales transmet tout d’abord
à EcoDDS une lettre de manifestation d’intérêt.
Après délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale ou du groupement de
collectivités territoriales l’autorisant à signer la convention-type avec EcoDDS sans réserves ni
modifications, la collectivité territoriale ou le groupement adresse sa demande de
contractualisation à EcoDDS en envoyant la convention-type complétée, paraphée et signée
(signature manuscrite), sans réserves ni modifications avec une copie de la délibération et
accompagnée d’un RIB, par courrier recommandé avec accusé de réception (ci-après
« demande de contractualisation complète et conforme »).
La conclusion de la convention-type est régularisée par sa signature par EcoDDS (signature
manuscrite) et la transmission de la copie signée en version numérique via courriel. Le cas
échéant, la signature pourra être électronique sur l’outil utilisé par EcoDDS (actuellement
DocuSign)
Lorsque la demande de contractualisation n’est pas complète ou n’est pas conforme, EcoDDS
en informe la COLLECTIVITE, en lui demandant de compléter les informations manquantes de
la convention type ou d’en accepter les termes sans réserve.
1.3.- Entrée en vigueur
a) La convention entre en vigueur le lendemain de la signature de la demande de
contractualisation par EcoDDS, sous réserve de l’article 1.3 b.
La date exacte du démarrage de la collecte, lié aux délais d’organisation, est convenue d’un
commun accord entre les Parties.
b) Aucune convention ne peut entrer en vigueur antérieurement à la date de publication de
l’arrêté d’agrément d’EcoDDS, ou si la demande de contractualisation de la COLLECTIVITE est
incomplète ou non conforme.
Article 2.- Durée, résiliation, suspension
2.1- La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, d’une part tant
qu’EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément pour la catégorie 1° de l’article
R .543-340 du code de l’environnement, et d’autre part tant que la COLLECTIVITE est
compétente en matière de gestion des déchets.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 6
Toute échéance d’un agrément d’EcoDDS sans que celui-ci soit renouvelé sans interruption,
tout retrait ou toute annulation de l’agrément, met fin de plein droit à la présente convention,
par caducité de la convention, sans donner droit pour la COLLECTIVITE à indemnisation de la
part d’EcoDDS autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de
l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
La convention est également caduque et prend fin de plein droit, sans donner droit à
indemnisation pour EcoDDS, lorsque la COLLECTIVITE ne dispose plus de la compétence en
matière de collecte sélective des DDS.
Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’EcoDDS, il est expressément
précisé que la relation contractuelle entre EcoDDS et la COLLECTIVITE est précaire.
2.2.- Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par EcoDDS de plein droit et sans ouvrir droit à
indemnité pour la COLLECTIVITE moyennant un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours, dans le
cas où la COLLECTIVITE refuserait une modification de la convention type conformément à
l’article 3.3.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la COLLECTIVITE et sans ouvrir
droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente) jours.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties en cas d’un
manquement grave à la présente convention, après que la partie défaillante ait été mise en
demeure par l’autre partie de mettre fin à ces manquements dans le délai mentionné dans sa
mise en demeure.
2.3.- Suspension
La présente convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la COLLECTIVITE, en
cas de suspension de l’agrément d’EcoDDS, ou après la mise en demeure prévue à l’article 5
du chapitre II, et aussi longtemps que cette mise en demeure n’aura pas été levée.
Elle est également suspendue en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties.
Est assimilé au cas de force majeure et emportera les mêmes effets tout cas de grève du
personnel chargé de l’exploitation des déchetteries, ou des prestataires chargés par EcoDDS
de l’enlèvement ou de la gestion des Déchets d’Outillages du Peintre.
EcoDDS peut également suspendre la présente convention dans le cas où une autre
collectivité territoriale ou groupement de collectivités (ci-après : COLLECTIVITE
CONCURRENTE) affirme avoir compétence en matière de collecte des Déchets d’Outillages du
Peintre sur le même territoire que la COLLECTIVITE, ou demande à contractualiser avec
EcoDDS sur la base de la même population, ou de la ou des mêmes déchetteries que la
COLLECTIVITE. La suspension prend fin lorsque la COLLECTIVITE et/ou la COLLECTIVITE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 7
CONCURRENTE notifient à EcoDDS, dans des termes non contradictoires, la délimitation de
leurs compétences respectives en matière de collecte séparée des Déchets d’Outillages du
Peintre, après concertation entre la COLLECTIVITE et la COLLECTIVITE CONCURRENTE, ou à
défaut, conformément à la décision de justice devenue définitive ayant tranché sur les
compétences respectives de chacune en matière de collecte séparée des Déchets d’Outillages
du Peintre.
Pendant la période de suspension de la convention, EcoDDS consigne sur un compte ouvert à
cet effet dans un établissement de crédit les versements financiers dus au titre de la présente
convention.
Article 3 - Modification et mise à jour de la présente convention
3.1.- La COLLECTIVITE s’engage à communiquer à EcoDDS ou via le portail TERRITEO, et à
mettre à jour dans les meilleurs délais, les informations nécessaires à la gestion administrative
de la présente convention, en particulier toute modification de son périmètre.
3.2.- EcoDDS s’engage à prendre en compte dans un délai d’au plus 30 (trente) jours à compter
de leurs communications, les modifications de périmètre et les ajouts ou retraits de
déchetteries.
3.3.- La présente convention étant un contrat-type selon l’article R.541-104 du code de
l’environnement, la COLLECTIVITE s’engage à appliquer dans un délai d’au plus 30 (trente)
jours les modifications de la convention type, en particulier toute modification rendue
nécessaire du fait d’une modification de la législation et réglementation, notamment celle
applicable aux déchets et aux filières à Responsabilité Elargie des Producteurs, adoptée le cas
échéant après saisine du Comité des Parties Prenantes.
Article 4 - Soutien financier
4.1.- En contrepartie des obligations de la COLLECTIVITE mentionnées dans la présente
convention et de toutes leurs sujétions connexes, EcoDDS s’engage à faire bénéficier la
COLLECTIVITE de soutiens financiers forfaitaires (prix de prestations) suivants :
a) Soutiens financiers pour la Collecte Séparée des Déchets d’Outillages du Peintre. Seules les
déchetteries Collectant Séparément des Déchets d’Outillages du Peintre et en service sont
éligibles à ces soutiens financiers.
b) Soutiens financiers pour la Collecte Conjointe des Déchets d’Outillages du Peintre et leur
traitement, à condition que cette Collecte Conjointe satisfasse aux exigences de l’article 5.1
bis et que la COLLECTIVITE en ait rapporté la preuve conformément à ce même article. La
Collecte Conjointe des Déchets d’Outillages du Peintre et leur traitement qui ne satisfont pas
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 8
à ces conditions ne relèvent de la présente convention et ne sont pas éligibles à des soutiens
financiers d’EcoDDS.
c) Soutiens financiers pour le réemploi d’Outillages du Peintre déposés dans des zones de
réemploi, sous réserve que ce dépôt satisfait aux exigences de l’article 5.1 ter et sous réserve
que la COLLECTIVITE en ait rapporté la preuve conformément à ce même article. Seules les
zones de dépôt dans lesquelles sont déposés des Outillages du Peintre et en service sont
éligibles à ces soutiens financiers.
d) Soutiens pour les actions d’information et de communication locales de la COLLECTIVITE
concernant les Outillages du Peintre destinés au réemploi et les Déchets d’Outillages du
Peintre : la COLLECTIVITE est éligible à un montant forfaitaire, sous réserve que la
COLLECTIVITE apporte la justification des actions d’information et de communication locales
menées (plan de communication, synthèse des actions menées, exemples de réalisations
et/ou de documents et coûts correspondants).
Dans le cas où la COLLECTIVITE n’apporterait pas la justification des actions d’information et
de communication locales menées susvisées, les sommes dues au titre de l’information et de
la communication locales seront mutualisées pour mener des actions locales et/ou pour
permettre à EcoDDS de réaliser des outils de communication à destination des collectivités en
accord avec les associations de représentants des collectivités.
En cas d’entrée en vigueur ou de fin de la présente convention au cours d’une année
calendaire, les soutiens financiers à caractère forfaitaire sont versés au prorata temporis de la
durée effective de la convention au cours de ladite année.
Les montants des soutiens financiers susvisés sont précisés en ANNEXE 3.
4.2.- Le montant des soutiens financiers est calculé par EcoDDS dès que les éléments et
preuves à rapporter par la COLLECTIVITE sont disponibles. EcoDDS communique à la
COLLECTIVITE, de manière dématérialisée, un décompte des sommes dues pour permettre
l’établissement du titre de recettes par la COLLECTIVITE.
4.3.- Paiement des soutiens financiers
Pour chaque année N où la convention est en vigueur, les soutiens financiers dus par EcoDDS
en contrepartie de la collecte, du traitement et du réemploi effectués en année N sont payés
à la COLLECTIVITE en année N+1, dans les trente jours à compter de la réception du titre de
recette émis selon les modalités de l’article 4.2.
4.4 – EcoDDS pourra établir le décompte liquidatif annuel en déduisant toute somme due par
la collectivité au titre du présent contrat, avec les soutiens financiers qui devraient lui être
versés.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 9
Article 5.-Collecte des Déchets d’Outillages du Peintre et enlèvement par ECO-DDS
5.1.- La COLLECTIVITE s’engage à Collecter Séparément et à remettre à EcoDDS, ou tout tiers
désigné par ce dernier, les Déchets d’Outillages du Peintre, selon les consignes et documents
associés de l’éco-organisme.
5.1 bis.- Par dérogation à l’article 5.1, et conformément à l’article 10 §3 de la directive
n°2008/98 et à l’article 3.3 de l’Annexe, la COLLECTIVITE peut effectuer une Collecte Conjointe
des Déchets d’Outillages du Peintre, sous réserve que la performance du recyclage des
Déchets d’Outillages du Peintre soit au moins équivalente à l’objectif correspondant de
l’article 3.1.1 de l’Annexe. La COLLECTIVITE supporte la charge de rapporter les preuves
nécessaires :
a) que le recyclage final effectif a eu lieu (avec la raison sociale et adresse des établissements
où a lieu le recyclage final) ;
b) que la performance du recyclage des Déchets d’Outillages du Peintre est au moins
équivalente à l’objectif correspondant de l’article 3.1.1 de l’Annexe, et a été atteinte pour
chaque période de liquidation des soutiens financiers versés à la COLLECTIVITE par EcoDDS ;
c) des quantités de Déchets d’Outillages du Peintre Collectées Conjointement, toutes Collectes
Conjointes confondues ;
L’article 5.1 bis s’applique sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière
de collecte, de transport et de traitement de déchets dangereux, dans l’hypothèse où des
Déchets d’Outillages du Peintre sont des déchets dangereux.
5.1 ter.- Lorsqu’elle met en place des zones de dépôts pour des Outillages du Peintre destinés
à être réemployés, la COLLECTIVITE s’engage à ce que les Outillages du Peintre déposés,
notamment au regard de leur état, ne soient pas des déchets, et qu’ils soient effectivement
et intégralement réemployés. La COLLECTIVITE supporte la charge de rapporter la preuve que
ces exigences sont satisfaites, et communique les quantités déposées, les quantités
effectivement réemployées, et le(s) pays dans le(s)quel(s) a eu lieu le réemploi.
5.2.-La COLLECTIVITE exploite ou fait exploiter pour son compte par un prestataire de service
les déchetteries et le cas échéant, les zones de dépôts pour réemploi, conformément à la
législation et réglementation de l’Union Européenne et nationale en matière de protection de
la santé publique et de l’environnement.
La COLLECTIVITE, pour le personnel en régie, et le cas échéant le prestataire de service
exploitant les déchetteries et les zones de dépôts pour réemploi, assure la direction et la
formation dudit personnel, selon la réglementation du travail en vigueur. La COLLECTIVITE
met à disposition du personnel des déchetteries les consignes et supports communiqués par
EcoDDS. Pour les zones de dépôts pour réemploi, la COLLECTIVITE met en place ses propres
consignes et contrôles pour satisfaire à l’article 5.1 ter.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 10
En cas de non-conformité à la réglementation en vigueur de la Collecte Séparée des Déchets
d’Outillages du Peintre ou de leur remise à EcoDDS, la COLLECTIVITE suspend immédiatement
la Collecte Séparée des Déchets d’Outillages du Peintre pour le compte d’EcoDDS dans la (les)
déchetterie(s) affectée(s) par cette non-conformité. Dans ce cas, elle en informe EcoDDS dans
un délai de 15 (quinze) jours.
5.3.- Les Déchets d’Outillages du Peintre Collectés Séparément demeurent sous la
responsabilité de la COLLECTIVITE jusqu’à leur enlèvement par EcoDDS ou par le tiers diligenté
par ce dernier, aux fins de leur traitement. Le transfert de risque s’effectue au moment où les
Déchets d’Outillages du Peintre sont chargés dans le véhicule par EcoDDS ou le tiers diligenté.
Les Déchets d’Outillages du Peintre Collectés Conjointement ne sont pas enlevés par EcoDDS,
et EcoDDS n’en est pas détenteur. La COLLECTIVITE pourvoit à leur traitement dans le respect
d’une performance du recyclage des Déchets d’Outillages du Peintre au moins équivalente à
l’objectif correspondant de l’article 3.1.1 de l’Annexe.
Lorsque la COLLECTIVITE met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des Outillages du Peintre
destinés au réemploi, elle respecte les obligations propres à toute personne mettant à
disposition sur le marché des articles d’occasion, et s’interdit de laisser supposer qu’EcoDDS
puisse être responsable de la mise à disposition sur le marché de ces articles d’occasion.
5.4.- EcoDDS s’engage à mettre gratuitement à disposition le ou les Conteneurs adaptés,
nécessaires à la Collecte Séparée des Déchets d’Outillages du Peintre. Les Conteneurs ainsi
déposés par EcoDDS sont placés sous la garde de la COLLECTIVITE, et doivent être
exclusivement utilisés pour la Collecte Séparée des Déchets d’Outillages du Peintre.
En cas de dommage subi par ces Conteneurs par accident ou utilisation anormale dans
l’enceinte du point de collecte, ou de leur vol, la COLLECTIVITE verse à EcoDDS une
indemnisation d’un montant égal à la valeur non amortie du Conteneur. Conformément à
l’article 1336 du code civil, EcoDDS délègue à la COLLECTIVITE le paiement de l’indemnisation
à la personne qui fournit les Conteneurs.
EcoDDS pourvoit à ses frais au remplacement des Conteneurs suite à l’usure normale.
5.4 bis.- Fourniture d’équipements de protection individuelle pour la Collecte Séparée des
Déchets d’Outillage du Peintre.
EcoDDS fournit les équipements de protection individuelle mentionnés en ANNEXE 3. Lorsque
la COLLECTIVITE a conclu une convention-type avec EcoDDS pour les déchets issus des
catégories 3 à 10 de l’article R.543-228 du code de l’environnement, les équipements de
protection individuelle sont ceux fournis en application de cette convention-type.
5.5.- Qualité de la collecte séparée des Déchets d’Outillages du Peintre
EcoDDS peut refuser d’enlever des Conteneurs remplis de Déchets d’Outillages du Peintre :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 11
I. en mélange avec d’autres déchets ;
II. contaminés et présentant un risque pour la santé du personnel du fait de cette
contamination ;
III. si les Conteneurs ne sont pas aisément accessibles pour en permettre la collecte, en
raison de l’encombrement de la zone d’entreposage ou de son accès ;
IV. du fait de la présence d’eau souillée dans les contenants,
V. si les Conteneurs débordent et/ou ne peuvent pas se fermer/être gerbés pour le
transport du fait qu’ils sont trop remplis.
Le Chapitre III des Clauses Techniques définit les bonnes pratiques de collecte séparée
permettant d’éviter les refus d’enlèvement, et les modalités de contrôle du contenu des
Conteneurs.
Dans le cas où un Conteneur est refusé par EcoDDS, EcoDDS en informe la COLLECTIVITE avec
les justificatifs nécessaires, selon la procédure contradictoire de l’article 3.4 du chapitre III.
5.5. bis : Non-respect des engagements de Collecte Séparée par la COLLECTIVITE :
Dans le cas de 2 (deux) refus de Conteneurs dans une période de 60 (soixante) jours, la
COLLECTIVITE communique à EcoDDS les mesures qu’elle compte prendre afin de se mettre
en conformité avec la présente convention et le calendrier d’amélioration. Ce calendrier ne
peut excéder 60 (soixante) jours.
Dans le cas où, à l’issue de cette période de 60 (soixante) jours, des difficultés significatives
persisteraient, EcoDDS pourra mettre en demeure la COLLECTIVITE de remédier aux
manquements constatés. La présente convention est alors suspendue pour les points de
collecte concernés jusqu’à ce que la COLLECTIVITE justifie avoir remédié définitivement aux
manquements constatés.
Sans préjudice des dispositions précédentes, en cas de non-conformité dans un Conteneur,
identifié au premier point de tri-regroupement :
I. Lorsque la COLLECTIVITE dispose d’un contrat avec le prestataire d’EcoDDS pour traiter
les non-conformités, elle en informe EcoDDS, et demande à ce prestataire le
traitement à ses frais de la non-conformité, sans préjudice de la prise en charge par la
COLLECTIVITE de la pénalité forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du présent
article.
II. Lorsque la COLLECTIVITE ne dispose pas d’un contrat avec le prestataire d’EcoDDS, elle
dispose des trois options suivantes :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 12
- option n°1 : passer un bon de commande au prestataire d’EcoDDS et le régler
directement ;
- option n°2 : demander à EcoDDS que le prestataire d’EcoDDS traite les non-
conformités pour le compte de la COLLECTIVITE, en facturant EcoDDS, qui pourra
déduire les dépenses correspondantes (avec justificatifs) dans la limite des soutiens
dus par EcoDDS à la COLLECTIVITE ;
- option n°3 : demander l’entreposage provisoire chez le prestataire d’EcoDDS, s’il en
est d’accord, et rechercher les déchets non conformes, le tout à ses frais, la
COLLECTIVITE devant directement prendre en charge les frais d’entreposage
provisoire et de chargement chez ce prestataire.
La COLLECTVITE opte pour l’une des options n°1 à 3, au plus tard à la survenance de la
première non-conformité, dans le respect du code des marchés publics. L’option étant
valable pour un semestre et reconduite tacitement, sauf si la COLLECTIVITE avertit par
écrit EcoDDS, une fois avant chaque échéance semestrielle, d’une modification d’option.
A défaut d’avoir opté explicitement pour l’une des options, EcoDDS applique l’option
n°2 jusqu’à ce que soit atteinte la limite des soutiens, puis met en demeure la
COLLECTIVITE d’opter pour l’option n°1 ou n°3.
Pour chaque Conteneur contenant au moins une non-conformité, EcoDDS appliquera une
pénalité forfaitaire correspondant aux coûts fixes de gestion de cette non-conformité de 55 €,
à déduire des soutiens dus par EcoDDS à la COLLECTIVITE ou à facturer à la COLLECTIVITE.
5.6.- Les modalités techniques de collecte séparée et d’enlèvement des Déchets d’Outillages
du Peintre par EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier sont définies dans le Chapitre III
des Clauses Techniques.
5.7.- Démarche de progrès et labellisation
Afin d’adapter et d’améliorer les bonnes pratiques de collecte et d’enlèvement, EcoDDS peut
faire diligenter à ses frais un audit de l’exécution de la présente convention.
A cette fin,
I. les parties conviennent de la date de l’audit avec un préavis ne pouvant être inférieur
à 5 (cinq) jours. La COLLECTIVITE prévient les personnels de la déchetterie et, le cas
échéant, son prestataire afin de permettre l’accès sur le site de l’auditeur ;
II. l’audit est réalisé sur la base d’une grille communiquée à l’avance à la COLLECTIVITE;
EcoDDS peut notamment y ajouter des orientations annuelles d’audit visant à porter
un accent particulier sur des actions nationales de progrès;
III. les résultats de l’audit sont restitués à la COLLECTIVITE, qui peut faire part de toute
observation à EcoDDS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 13
Dans le cas où EcoDDS mettrait en place un projet de labellisation, la COLLECTIVITE peut
également demander à bénéficier d’une labellisation de sa collecte séparée de Déchets
d’Outillages du Peintre par EcoDDS. Cette labellisation est décernée aux collectivités
territoriales ou à leur groupement apportant une contribution particulière à la filière à
Responsabilité Elargie des Producteurs des Déchets d’Outillages du Peintre par :
I. la mise en œuvre de bonnes pratiques par leurs administrés, personnel en régie ou
prestataires exploitants des déchetteries,
II. un haut niveau de Collecte Séparée ou une forte croissance de la Collecte Séparée,
III. une contribution particulière au développement des bonnes pratiques.
Article 6 : Organisation et suivi de la collecte
La COLLECTIVITE informe EcoDDS dans les plus brefs délais :
- des incidents ou accidents éventuels liés à la collecte des Déchets d’Outillages du
Peintre que la COLLECTIVITE rencontre, et les mesures préventives et correctives
qu’elle met en œuvre ;
- des sanctions administratives auxquelles elle pourrait être soumise dans les plus brefs
délais, impactant potentiellement la chaîne de transport et de traitement des Déchets
d’Outillages du Peintre, et en justifiant des mesures de mise en conformité ou
compensatoires qu’elle met en place.
La COLLECTIVITE déclare à EcoDDS annuellement les quantités de collecte des Déchets
d’Outillages du Peintre Collectés Conjointement et la nature des déchets Collectés
Conjointement avec les Déchets d’Outillage du Peintre, ainsi que les quantités et type
d’Outillages du Peintre collectés dans les zones de dépôts pour réemploi, selon le formulaire
mis à disposition par EcoDDS sur le Portail EcoDDS. Même lorsque la COLLECTIVITE ne Collecte
pas Conjointement des Déchets d’Outillages du Peintre, elle procède à cette déclaration.
Article 7 : Echanges de données entre EcoDDS et la COLLECTIVITE
7.1.- Sauf urgence ou dysfonctionnement, les parties conviennent de dématérialiser les
échanges standardisés de données, dans un objectif d’éco-efficacité, de rapidité et de
simplicité d’utilisation.
Sont notamment échangés ou mises à jour de manière dématérialisée les informations visées
à la partie I de la présente convention, ainsi que les données devant être transmises
annuellement par EcoDDS à la COLLECTIVITE en application du cahier des charges de la filière.
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7.2.- La COLLECTIVITE autorise expressément EcoDDS à utiliser les données transmises par la
COLLECTIVITE ou toute autre donnée recueillie dans le cadre de la présente convention pour
la bonne exécution des obligations imparties à EcoDDS par son agrément ainsi que ses
obligations d’informations des pouvoirs publics. Toute autre communication des données
recueillies dans le cadre de la présente convention est soumise à l’accord explicite de la
COLLECTIVITE.
7.3.- Toutes les données de la COLLECTIVITE nécessaires à la gestion administrative de la
convention ou aux déchetteries, où sont collectées des Déchets d’Outillages du Peintre, sont
celles communiquées par la COLLECTIVITE à EcoDDS ou via TERRITEO (www.territeo.fr), portail
commun aux éco-organismes agréés.
Article 8 – Dispositions diverses
La présente convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution sera déféré devant la
juridiction judiciaire territorialement compétente à l’initiative de la partie la plus diligente.
Tous les délais sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.
III. CLAUSES TECHNIQUES
Article 1. Gestion des Déchets d’Outillages du Peintre
EcoDDS définit le nombre minimal et la typologie des flux des Déchets d’Outillages du Peintre
Collectés Séparément en fonction de la réglementation en vigueur, des propriétés de dangers
ou de l’absence de danger des Déchets d’Outillages du Peintre, et de l’optimisation du
transport et du traitement de ces déchets. Dans le respect du principe précédent et en
fonction de leur retour d’expérience et des possibilités matérielles, les parties définissent le
volume des Conteneurs mis gratuitement à disposition de la COLLECTIVITE par EcoDDS. Les
des Déchets d’Outillages du Peintre sont stockés par la COLLECTIVITE selon la réglementation
en vigueur.
Article 2.- Bonnes pratiques de la Collecte Séparée des Déchets d’Outillages du Peintre
2.1.- Grâce aux remontées d’informations des collectivités concernant les bonnes pratiques
de Collecte Séparée des Déchets d’Outillages du Peintre, EcoDDS sera en mesure d’analyser
les avantages et inconvénients des pratiques actuelles et de mettre à disposition un guide des
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meilleures pratiques utilisées en France métropolitaine et dans les DOM COM afin d’en faire
bénéficier l’ensemble des acteurs de la filière.
2.2.- Aucun déchet ou Déchets d’Outillages du Peintre ne doit être déposé sur ou à proximité
des Conteneurs. Les Conteneurs ne doivent pas être remplis au point de déborder ou d’en
entraver leur bonne fermeture.
2.3.- La COLLECTIVITE s’assure que le dépôt des Déchets d’Outillages du Peintre dans les
Conteneurs est pris en charge par un agent de la déchetterie ayant suivi une formation
adaptée.
2.4.- Les Conteneurs sont maintenus sous abris, de telle manière que les eaux de pluie ne
puissent s’y accumuler.
2.5.- La COLLECTIVITE signale immédiatement à EcoDDS tout dommage survenu à un
Conteneur, le rendant impropre à son usage, et prend toute disposition pour interdire de
nouveaux dépôts de déchets dans ce Conteneur. EcoDDS prend alors immédiatement toute
disposition pour procéder au remplacement du Conteneur endommagé.
2.6.- L’ensemble des bonnes pratiques ci-dessus sont rappelées par une signalétique
permanente appropriée en déchetterie.
2.7.- Les bonnes pratiques consistent également à développer et mettre en place des
indicateurs de qualité sur la collecte séparée, afin de permettre aux parties d’identifier les
sources de difficulté dans la collecte (par exemple, les types de Déchets d’Outillages du Peintre
pouvant poser difficulté) et de mettre en place un plan continu de progrès.
Article 3 –Bonnes pratiques en matière d’enlèvement des Déchets d’Outillages du Peintre
et des Conteneurs
3.1.- EcoDDS procède uniquement à l’enlèvement de Déchets d’Outillages du Peintre dûment
déposés dans un Conteneur.
3.2.- L’ordonnancement des enlèvements de Conteneurs est organisé conjointement par la
COLLECTIVITE et EcoDDS, concomitamment avec les enlèvements de Déchets Diffus
Spécifiques à enlever par EcoDDS, dans l’objectif d’une bonne qualité de service et de la
réduction des émissions de gaz à effet de serre dues au transport. Les conditions d’enlèvement
de Déchets d’Outillages du Peintre, et notamment les seuils d’enlèvement, sont cohérentes
avec les quantités maximales de déchets autorisées dans les déchetteries et n’entraînent
aucun changement de régime de classement non accepté par les collectivités territoriales.
3.3.- L’enlèvement des Conteneurs ne peut avoir lieu qu’en présence et sous la supervision
d’un agent de la COLLECTIVITE ou du prestataire de la COLLECTIVITE.
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A l’initiative de la partie la plus diligente, les parties s’efforcent de fixer un rendez-vous avec
le transporteur chargé par EcoDDS de procéder à l’enlèvement des Conteneurs, selon les
modalités et moyens mis en place par EcoDDS.
Dans le cas où la COLLECTIVITE considère que l’enlèvement des Conteneurs ne peut avoir lieu
dans le respect de la règlementation en vigueur ou dans les conditions de sécurité exigée, tant
pour des raisons propres à l’exploitation de la déchetterie que pour des raisons tenant au
véhicule et au conducteur venant enlever les Conteneurs, ou encore tenant à l’état d’un
Conteneur, elle met fin à l’enlèvement de tout ou partie des Conteneurs et en informe
EcoDDS, dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse prendre toutes les mesures utiles
vis-à-vis de son prestataire.
3.4.- Vérification du contenu des Conteneurs
Lors de l’enlèvement, le chauffeur du véhicule diligenté par EcoDDS peut procéder à une
vérification visuelle rapide du contenu d’un Conteneur s’il est formé à ces contrôles et si les
horaires de sa tournée le permettent. Le chauffeur peut refuser l’enlèvement du Conteneur,
sauf si l’agent de la déchetterie, agissant pour le compte de la COLLECTIVITE, considère qu’il
n’y aurait pas de non-conformité et maintient sa demande d’enlèvement. Dans ce cas, et afin
de ne pas immobiliser le Conteneur et par voie de conséquence empêcher la collecte et porter
atteinte à la tournée du chauffeur, la procédure contradictoire entre EcoDDS et la
COLLECTIVITE est une procédure documentaire : à cette fin, l’agent de la déchetterie d’une
part et le chauffeur du camion d’autre part conservent une photo et toute indication utile sur
le contrôle visuel auquel il a été procédé.
Le contenu de tout Conteneur est contrôlé par EcoDDS ou tout tiers désigné par ce dernier,
lorsqu’il est vidé au premier point de tri-regroupement. Afin de ne pas immobiliser les
Conteneurs refusés, et par voie de conséquence empêcher le retour dans les déchetteries de
Conteneurs vides pour continuer la collecte des Déchets d’Outillages du Peintre, la procédure
contradictoire entre EcoDDS et la COLLECTIVITE est une procédure documentaire. Tout refus
d’un Conteneur donne lieu à l’établissement d’un bordereau documenté de non-conformité
(date et lieu de l’enlèvement, photo, description des non conformités) adressé à la
COLLECTIVITE dans les 8 (huit) jours au plus suivant la date de l’enlèvement. La COLLECTIVITE
dispose d’un délai de 8 (huit) jours à réception du bordereau pour contester, de bonne foi, le
refus d’enlèvement (cf. 5.5). A défaut de contestation, le bordereau documenté de non-
conformité est considéré comme non contesté par la COLLECTIVITE.
3.5.- Traçabilité des Déchets d’Outillages du Peintre
Pour les Conteneurs contenant des Déchets d’Outillages du Peintre dangereux Collectés
Séparément, il est rappelé que l’article R. 543-45 du code de l’environnement n’est pas
applicable à la COLLECTIVITE, et qu’il revient à EcoDDS d’émettre le bordereau réglementaire
accompagnant les déchets dangereux.
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3.6.- Les bonnes pratiques consistent également :
I. à développer, mettre en place des indicateurs de qualité portant sur l’adéquation de
la fréquence des enlèvements ou du délai d’enlèvement, en cas d’enlèvement sur
appel, et sur l’optimisation du taux de remplissage des Conteneurs enlevés,
II. à partager ces indicateurs entre les parties, afin de mettre en œuvre un plan continu
de progrès.
Article 4.- Bonnes pratiques en matière de formation des agents de déchetterie
La formation des agents de déchetterie spécifique à la Collecte Séparée et l’enlèvement des
Déchets d’Outillages du Peintre porte notamment sur l’identification des Déchets d’Outillages
du Peintre, les dangers liés à certains de ces déchets et précautions de manipulation et
transport, les consignes de Collecte Séparée des Déchets d’Outillages du Peintre.
EcoDDS met à disposition de la COLLECTIVITE un kit de formation.
EcoDDS prend en charge directement l’organisation et l’exécution de cette formation.
Les bonnes pratiques en matière de formation consistent, à minima, à faire valider par la
hiérarchie les connaissances des agents chargés de superviser la collecte des Déchets
d’Outillages du Peintre :
I. de manière théorique, par un questionnaire à choix multiple
II. de manière pratique, par la mise en œuvre des compétences au poste de travail.
Ces deux étapes de la formation sont documentées par écrit afin d’en conserver la traçabilité.
Article 5- Dématérialisation des relations contractuelles –accès au portail EcoDDS
EcoDDS met à disposition de sa COLLECTIVITE un portail sécurisé permettant d’échanger les
informations et la documentation nécessaire de manière dématérialisée.
La COLLECTIVITE détermine [nominativement, fonctionnellement] les agents de la
COLLECTIVITE ou de ses prestataires, devant disposer d’un code d’accès. Les agents ainsi
désignés doivent s’engager à respecter
I. les conditions d’utilisation du portail fixées par EcoDDS,
II. les conditions d’accès fixées par la COLLECTIVITE envers ses agents ou ceux de ses
prestataires.
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EcoDDS peut fixer un nombre maximum d’agents utilisateurs, chaque agent disposant d’un
code d’accès.
La COLLECTIVITE informe EcoDDS dans les meilleurs délais de toute modification de la liste des
agents ainsi habilités par la COLLECTIVITE à disposer d’un code d’accès.
Article 6 – Modalités de traitement
EcoDDS pourvoit au traitement des Déchets d’Outillages du Peintre remis par la COLLECTIVITE selon la législation en vigueur, dans le cadre de contrats conclus avec des prestataires de traitement sélectionnés conformément à l’article L.541-10-6 du code de l’environnement. Les objectifs tenant compte de la hiérarchie de traitement des déchets sont fixés dans l’Annexe.
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ANNEXE 1
Informations relatives aux communes et aux populations. Dans le cas où il n’y pas assez de
lignes, merci de dupliquer l’ANNEXE 1.
1er cas : La COLLECTIVITE déclare que la présente ANNEXE 1 est la même que l’ANNEXE 1 de la
convention-type en vigueur, conclue par la COLLECTIVITE avec EcoDDS pour les produits des
catégories 3 à 10 de l’article R.543-228 du code de l’environnement (Déchets Diffus
Spécifiques) :
OUI/NON (barrer la mention inexacte)
Si la réponse est positive, le tableau ci-dessous n’a pas besoin d’être rempli.
Pour tous les autres cas ou en cas de réponse négative à la question précédente, remplir le
tableau ci-dessous :
Communes
membres
(nom de la
commune)
Code Insee
des
communes
membres
Population
municipale1)
(en chiffres)
Avançon 05011 419
Bellaffaire 04026 143
Bréziers 05022 249
Chorges 05040 3 077
Espinasses 05050 823
La Bâtie-Neuve 05017 2 579
La Bâtie-Vieille 05018 328
La Rochette 05124 473
Montgardin 05084 465
Piégut 04150 204
Rambaud 05113 375
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230905-D2023525-DE en date du 07/09/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023525 20
Remollon 05115 458
Rochebrune 05121 179
Rousset 05127 177
Saint-Étienne-
le-Laus 05140 302
Théus 05171 221
Valserres 05176 273
Venterol 04234 226
1) population correspondant aux derniers chiffres officiels de l’INSEE disponibles au premier janvier
de l’année N
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ANNEXE 2
Informations relatives aux déchetteries acceptant les Déchets d’Outillages du Peintre. Dans
le cas où il n’y pas assez de lignes, merci de dupliquer cette annexe 2.
1er cas : La COLLECTIVITE déclare que la présente ANNEXE 2 est la même que l’ANNEXE 2 de la
convention-type en vigueur, conclue par la COLLECTIVITE avec EcoDDS pour les produits des
catégories 3 à 10 de l’article R.543-228 du code de l’environnement (Déchets Diffus
Spécifiques) :
OUI/NON (barrer la mention inexacte)
Si la réponse est positive, le tableau ci-dessous n’a pas besoin d’être rempli.
Pour tous les autres cas ou en cas de réponse négative à la question précédente, remplir le tableau ci-dessous :
Adresse ou nom de
la déchetterie
(1)
Siret
Organisation de l’enlèvement de Déchets
d’Outillages du Peintre
(si horaires différents selon les jours, merci de faire
une ligne distincte)
Estimation
de la
quantité
maximale
de Déchets
d’Outillages
du Peintre
par an (en
tonnes)
Classement
installation
DC/E/A
(ICPE 2710
ou autres à
préciser) Contact téléphone (2)
Jours (du
lundi au
dimanche)
(3)
Horaires
d’ouverture
FD2255
DECHETTERIE
INTERCOMMUNALE
DE LA VALLEE DE
L'AVANCE Les
Graves 05230
AVANCON
Touche Karine 0492509459
karine.touche@ccspva.com DC
FD2044
GRAVES PLAINE DE
THEUS à gauche
après le rond point
d'intermarché,
sortie de Remollon
05171 THEUS
Touche Karine 0492544487
karine.touche@ccspva.com DC
(1) Adresse complète pour l’accès des transporteurs
(2) Numéro de téléphone du gardien de la déchetterie, pouvant être communiqué aux transporteurs
diligentés par EcoDDS ou à défaut du Service Technique
(3) Dans le cas où il y a des horaires différents par jour, merci de bien vouloir répéter la ligne
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ANNEXE 3
Barème de soutiens financiers et fourniture d’équipements de protection individuelle
Soutiens financiers de l’article 4.1 a : 80 € / an et par déchèterie
Soutiens financiers de l’article 4.1 b : 600 € / tonne de Déchets d’Outillages du Peintre
Collectés Conjointement
Soutiens financiers de l’article 4.1 c : 800 € / tonne d’Outillages du Peintre réemployés
Soutiens financiers de l’article 4.1 d : 20 € / an et par déchèterie
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ANNEXE 4 - Liste indicative des Outillages du Peintre
Les outillages du peintre – de quoi s’agit-il ?
Dans le document de travail relatif au périmètre de la filière REP des articles de bricolage et
jardin de l’ADEME de mars 2020, était précisé :
Après différents échanges avec les metteurs en marché et des visites sur le terrain, voici les possibles
et différentes sous-catégories de la catégorie « outillages du peintre » :
1. Pinceaux et brosses à peindre
o Pinceau plat pour peindre
o Brosse Radiateur
o Brosse large
o Pinceau Spalter
o Brosses rectangulaires
o Brosses à encoller
o Pinceau pouce
o Pinceau à rechampir
o Brosse à badigeonner
o Brosse ovale
o Brosse hermétique à peindre
2. Rouleaux / Manchons à peindre
o Rouleau toute peinture
o Mini rouleau
o Rouleau pour préparation
o Rouleau pour colle
o Lot de rouleaux et recharge
o Manchon toute peinture
o Manchon crépi, enduit
o Monture (pour rouleau)
3. Bacs à peinture plat et recharges
o Bac à peinture pour rouleau / mini rouleau
o Recharges jetables pour bac à peinture
o Liners pour bac plat à peindre
Illustration
Illustration
Illustrations
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4. Seaux et camions à peinture, recharges et grilles
o Camion rectangulaire
o Recharges jetables pour seau à peinture
o Grille pour seau (plastique et métal)
5. Couteaux de peintre, à enduire et couteaux ouvre pot de peinture
o Couteau de peintre
o Couteau à enduire
Illustrations
Illustrations
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