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Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 1 seance du 09.03.2026 1
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Luçay-le-Mâle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL N° 1 seance du 09.03.2026 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
________________________________________________________________1 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Procès-Verbal des délibérations
SEANCE DU 9 MARS 2026
L’an deux mil vingt-six, le neuf mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUCAY-LE-MALE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15
Nombre de membres présents ou représentés : 15
Date de convocation : 23/02/2026
PRÉSENTS : M. Bruno TAILLANDIER, M. François LEGER, Mme Mireille CHALOPIN, Mme Sandra COUTANT, Mme Bridget BOARD, M. James CHERBONNIER, M. Marcel DECOURTIEUX, Mme Brigitte HUGUENEY, M Stéphane LANDUREAU, Mme Christiane LEBERT, M. Fabrice LEVEQUE, Mme Marine MICHAUD, Mme Monique MONTESARDO et M. Dominique MOULINS.
ABSENT EXCUSE : M Mathias LOJON (pouvoir donné à M Christiane LEBERT).
Secrétaire de séance : Mme Christiane LEBERT.
Le Conseil Municipal approuve, à 14 voix pour et une abstention, le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2025.
Ordre du jour – séance du 9 mars 2026
1. Vote des taxes 2026.
2. Vote du Compte Financier Unique 2025 – Budget principal.
3. Affectation du résultat de l’exercice 2025 – Budget principal.
4. Vote du Budget Primitif 2026 – Budget principal.
5. Vote du compte Financier Unique 2025 - Service Assainissement.
6. Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 - Service
Assainissement.
7. Vote du Budget Primitif 2025 – Budget annexe Assainissement.
8. Vote du Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe Lotissements. 9. Affectation du résultat de l’exercice 2025 - Budget annexe Lotissements. 10. Vote du Budget Primitif 2026 – Budget annexe Lotissements.
11. Vote du Compte Financier Unique 2025 - Budget annexe Restaurants, Camping, Gites et chalets.
12. Affectation du résultat de l’exercice 2025 - Budget annexe – Restaurants, camping, gîtes et chalets.
13. Vote du Budget Primitif 2026 – Budget Annexe Restaurants « de la Foulquetière », « Le Cheval Blanc » et « Chalets-Gites-Camping de la Foulquetière ».
14. Vote du Compte Financier Unique 2025 – Budget rattaché « Réseaux de chaleur Ecoles/ALSH ». ________________________________________________________________2 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
15. Affectation du résultat de l’exercice 2025 – Budget rattaché « Réseaux de chaleur Ecoles/ALSH »
16. Vote du Budget Primitif 2026 – Budget Annexe « Chaufferie Bois et Réseaux de chaleur Ecoles/ALSH ».
17. Création d’emplois saisonniers été 2026.
18. Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
19. Redevance Infrastructures et réseaux de communications électroniques – Redevance d’Occupation de Domaine Public RODP 2026.
20. Demande de subventions 2026.
21. Retenue de garantie Restaurant de La Foulquetière.
22. Tarifs de location 2026 des gites et chalets de La Foulquetière.
23. Convention de disponibilité pour la formation de sapeurs-pompiers SDIS de l'Indre.
24. Projet et exercice du droit de préemption sur parcelles classées en Zone U « rue du Potereau ».
25. Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz ».
26. Extension du réseau électrique pour Lotissement Les Grands Champs : Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre - prise en charge du reste à financer d’un montant de 24 156 €.
27. Convention de prêt à usage de terres communales - Parcelle VM 8 « La Foulquetière ».
28. Convention de prêt de matériel scolaire ancien à M. Maxime BERNARDET dans le cadre d’un projet de création d’un Escape Game.
A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’inscrire les points supplémentaires à l’ordre du jour :
29. Création et suppression de postes et modification du tableau des effectifs. 30. Création de poste de secrétaire administrative et modification du tableau des effectifs.
31. Convention SATESE 2026-2029.
32. Acquisition Site Fonderie 1, rue des Falaises à LUCAY-LE-MALE.
33. Suppression Passage à Niveau N°189 « Bois de Terre Neuve » - Ligne n°600000 du Blanc à Argent.
34. Convention de participation financière micro-crèche d’Ecueillé
35. Adhésion au service de conseil en énergie partagé du SDEI de l’Indre
36. Contrat d’entretien avec la SARL VILLIN Grégory pour travaux de fauchage et débroussaillage des chemins ruraux – Année 2026.
37. Marché de travaux chaufferie bois et réseau de chaleur « Ecoles-ALSH » de Luçay-le-Mâle - Avenant n° 2 Ets CIRON MACONNERIE / BTS TP - Lot n° 2. 38. Mensualisation des loyers – Avenant n°1 au bail de courte durée - Hôtel Restaurant Le Cheval Blanc.
39. Convention pour dons de documents aux Bibliothèques du réseau départemental de Lecture Publique.
40. Secours exceptionnel- Aide en faveur de XXXX.
41. Questions diverses.
A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte de retirer le point 21 de l’ordre du jour. ________________________________________________________________3 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
N° 01-03-2026 – Vote des taxes 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de VOTER les taux pour l’exercice 2026 comme suit :
• Taxe foncière (bâti) TFPB : 31,58 % • Taxe foncière (non bâti) TFPNB : 39,17 % • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires TH : 12,14 %.
Reçu en Préfecture et affiché le 18 mars 2026.
_____________________________________________________________________
N° 02-03-2026 – Vote du Compte Financier Unique 2025 – Budget Principal.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 ; - le Compte Financier Unique 2025 du budget principal ;
Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- que le conseil municipal de Luçay-le-Mâle a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2026 ;
- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
- que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal de Luçay-le-Mâle a siégé sous la présidence de Mme Mireille CHALOPIN ;
- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par la présidente de séance : ________________________________________________________________4 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- approuve le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Luçay-le-Mâle,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Reçu en Préfecture et affiché le 26 mars 2026.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale 3 766 560.00 € 1 446 471.71 € 5 213 031.71 €
Recettes réalisées 2 146 280.72 € 1 537 304.26 € 3 683 584.98 €
Restes à réaliser 325 041.00 € 0.00 € 325 041.00 €
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 3 012 535.95 € 2 275 047.00 € 5 287 582.95 €
Dépenses réalisées 1 265 032.63 € 1 320 083.50 € 2 585 116.13 €
Restes à réaliser 498 500.00 € 0 € 498 500.00 €
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) 881 248.09 € 217 220.76 € 1 098 468.85 €
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) -754 024.05 € 828 575.29 € 74 551.24 €
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 127 224.04 € 1 045 796.05 € 1 173 020.09 €
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser (+/-) -173 459.00 € 0 € -173 459.00 €
Résultat cumulé Excédent/déficit -46 234.96 € 1 045 796.05 € 999 561.09 € ________________________________________________________________5 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
N° 03-03-2026 – Affectation du résultat de l’exercice 2025 – Budget principal.
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.
Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2025 approuvé ce même jour :
Excédent de fonctionnement cumulé : 1 045 796.05 €
Excédent d’investissement cumulé : 127 224.04 €
Dépenses engagées non mandatées : - 498 500.00 €
Recettes à percevoir : 325 041.00 €
Soit un déficit d’investissement de : - 46 234.96 €
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter, au budget primitif 2025, le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Affectation obligatoire à la couverture
du besoin de financement (compte 1068) 46 234.96 €
Affectation du solde de l’excédent reporté (compte 002) 999 561.09 €
TOTAL 1 045 796.05 €
Reprise excédent d’investissement (compte 001) 127 224.04 €.
Reçu en Préfecture et affiché le 26 mars 2026.
___________________________________________________________________
N° 04-03-2026 – Vote du Budget Primitif 2026 – Budget principal.
Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif de la Commune de Luçay-le-Mâle pour l’année 2026, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Section de fonctionnement : 2 417 654.00 €
Section d’investissement : 1 170 974.00 €.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
_____________________________________________________________________
N° 05-03-2026 – Vote du Compte Financier Unique 2025 – Service Assainissement.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 ; - le Compte Financier Unique 2025 du service Assainissement ;
Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ; ________________________________________________________________6 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- que le conseil municipal de Luçay-le-Mâle - service Assainissement a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2026 ;
- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
- que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal de Luçay-le-Mâle a siégé sous la présidence de Mme Mireille CHALOPIN ;
- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale 76 638.18 € 105 628.46 € 182 266.64 €
Recettes réalisées 38 186.65 € 107 077.92 € 145 264.57 €
Restes à réaliser 0 € 0.00 € 0.00 €
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 240 991.00 € 197 351.00 € 438 342.00 €
Dépenses réalisées 41 465.97 € 108 707.95 € 150 173.92 €
Restes à réaliser 80 000.00 € 0 € 80 000.00 €
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) -3 279.32 € -1 630.03 € -4 909.35 €
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) 164 352.82 € 91 722.54 € 256 075.36 €
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 161 073.50 € 90 092.51 € 251 166.01 € ________________________________________________________________7 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser (+/-) -80 000.00 € 0 € -80 000.00 €
Résultat cumulé Excédent/déficit 81 073.50 € 90 092.51 € 171 166.01 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- approuve le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Luçay-le-Mâle - service Assainissement,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
_____________________________________________________________________
N° 06-03-2026 – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 - Service Assainissement.
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.
Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2025 approuvé ce même jour :
Excédent de fonctionnement cumulé : 90 092.51 €
Excédent d’investissement cumulé : 161 073.50 €
Dépenses engagées non mandatées : - 80 000.00 €
Recettes à percevoir : 0.00 €
Soit un excédent d’investissement de : 81 073.50 €
Le Conseil Municipal, considérant que la section d’investissement est excédentaire, décide, à l’unanimité, qu’il ne sera pas procédé à une affectation du résultat de fonctionnement à l’investissement, qui sera repris en totalité au compte 002 du budget 2026.
Le contenu de cette décision sera repris dans le prochain acte budgétaire.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
____________________________________________________________________
N° 07-03-2026 – Vote du Budget Primitif 2026 – Budget annexe Assainissement.
Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif de la Régie d’Assainissement de Luçay-le-Mâle pour l’année 2026, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Section de fonctionnement : 188 721.00 €
Section d’investissement : 220 461.00 €.
Reçu en Préfecture et affiché le 18 mars 2026. ________________________________________________________________8 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
N° 08-03-2026 – Vote du Compte Financier Unique 2025 – Budget Lotissements.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 ; - le Compte Financier Unique 2025 du budget Lotissements ;
Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- que le conseil municipal de Luçay-le-Mâle – Budget Lotissements a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2026 ;
- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
- que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal de Luçay-le-Mâle a siégé sous la présidence de Mme Mireille CHALOPIN ;
- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale 407 196.22 € 443 917.35 € 851 113.57 €
Recettes réalisées 0 € 4 568.00 € 4 568.00 €
Restes à réaliser 0 € 0.00 € 0.00 €
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 350 242.35 € 443 917.35 € 794 159.70 €
Dépenses réalisées 4 567.50 € 4 567.50 € 9 135.00 €
Restes à réaliser 0 € 0 € 0 € ________________________________________________________________9 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) -4 567.50 € 0.50 € -4 567.00 €
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) -56 953.87 € 0 € -56 953.87 €
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) -61 521.37 € 0.50 € -61 520.87 €
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser (+/-) 0 € 0 € 0 €
Résultat cumulé Excédent/déficit -61 521.37 € 0.50 € -61 520.87 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- approuve le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Luçay-le-Mâle – budget Lotissements,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
_____________________________________________________________________
N° 09-03-2026 – Affectation du résultat de l’exercice 2025 - Budget annexe – Lotissements.
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.
Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2024 approuvé ce même jour :
Résultat de fonctionnement cumulé : 0.50 €
Déficit d’investissement cumulé : - 61 521.37 €
Dépenses engagées non mandatées : 0.00 €
Recettes à percevoir : 0.00 €
Soit un déficit d’investissement de : - 61 521.37 €
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter, au budget primitif 2026, le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : ________________________________________________________________10 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Affectation obligatoire à la couverture
du besoin de financement (compte 1068) 0.50 €
Affectation du solde de l’excédent reporté (compte 002) 0.00 €
TOTAL 0.50 €
Reprise déficit d’investissement (compte 001) - 61 521.37 €.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
____________________________________________________________________
N° 10-03-2026 – Vote du Budget Primitif 2026 – Budget annexe Lotissements.
Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de la Commune de Luçay-le-Mâle – Budget Annexe « Lotissements » pour l’année 2026, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Section de fonctionnement : 483 974.85 €
Section d’investissement : 407 196.22 €.
Reçu en Préfecture et affiché le 18 mars 2026.
___________________________________________________________________
N° 11-03-2026 – Vote du Compte Financier Unique 2025 – Budget annexe « Restaurants, camping, gites et chalets ».
Vu :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 ; - le Compte Financier Unique 2025 du budget Lotissements ;
Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- que le conseil municipal de Luçay-le-Mâle – Budget annexe « Restaurants, camping, gites et chalets» a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2026 ;
- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ; ________________________________________________________________11 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
- que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal de Luçay-le-Mâle a siégé sous la présidence de Mme Mireille CHALOPIN ;
- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale 81 534.00 € 67 636.90 € 149 170.90 €
Recettes réalisées 34 666.68 € 33 986.92 € 68 653.60 €
Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 62 067.32 € 98 342.00 € 160 409.32 €
Dépenses réalisées 49 965.78 € 20 239.13 € 70 204.91 €
Restes à réaliser 5 000.00 € 0.00 € 5 000.00 €
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) -15 299.10 € 13 747.79 € -1 551.31 €
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) -19 466.68 € 30 705.10 € 11 238.42 €
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) -34 765.78 € 44 452.89 € 9 687.11 €
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser (+/-) -5 000.00 € 0.00 € -5 000.00 €
Résultat cumulé Excédent/déficit -39 765.78 € 44 452.89 € 4 687.11 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- approuve le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Luçay-le-Mâle – Budget annexe « Restaurants, camping, gites et chalets »,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026. ________________________________________________________________12 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
N° 12-03-2026 - Affectation du résultat de l’exercice 2025 –
Budget annexe – Restaurants, camping, gîtes et chalets.
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.
Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2025 approuvé ce même jour :
Excédent de fonctionnement cumulé : 44 452.89 €
Déficit d’investissement cumulé : - 34 765.78 €
Dépenses engagées non mandatées : - 5 000.00 €
Recettes à percevoir : 0.00 €
Soit un déficit d’investissement de : - 39 765.78 €
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter, au budget primitif 2026, le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Affectation obligatoire à la couverture
du besoin de financement (compte 1068) 39 765.78 €
Affectation du solde de l’excédent reporté (compte 002) 4 687.11 €
TOTAL 44 452.89 €
Reprise déficit d’investissement (compte 001) - 34 765.78 €.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
_____________________________________________________________________
N° 13-03-2026 - Vote du Budget Primitif 2026 – Budget Annexe Restaurants « de la Foulquetière », « Le Cheval Blanc » et « Chalets-Gites-Camping de la Foulquetière ».
Le Conseil Municipal, vote, à l’unanimité, le budget primitif de la Commune de Luçay le Mâle - Budget Annexe Restaurants « de la Foulquetière », « Le Cheval Blanc » et « Chalets-Gites-Camping de la Foulquetière » pour l’année 2026, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de :
Section de fonctionnement : 167 483.00 €
Section d’investissement : 138 433.00 €.
Reçu en Préfecture et affiché le 18 mars 2026.
__________________________________________________________________
N° 14-03-2026 – Vote du Compte Financier Unique 2025 – Budget rattaché « Réseaux de chaleur Ecoles/ALSH ».
Vu :
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 ; - le Compte Financier Unique 2025 du budget Lotissements ;
Considérant : ________________________________________________________________13 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- que le conseil municipal de Luçay-le-Mâle – Budget rattaché « Réseaux de chaleur Ecoles/ALSH » a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2026 ;
- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
- que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal de Luçay-le-Mâle a siégé sous la présidence de Mme Mireille CHALOPIN ;
- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire
totale 761 825.00 € 9 250.00 € 771 075.00 €
Recettes réalisées 622 790.00 € 0.43 € 622 790.43 €
Restes à réaliser 654 325.00 € 0.00 € 654 325.00 €
Dépenses
Autorisation budgétaire
totale 761 825.00 € 9 250.00 € 771 075.00 €
Dépenses réalisées 291 739.30 € 0.00 € 291 739.30 €
Restes à réaliser 250 000.00 € 0.00 € 250 000.00 €
Différence entre
les titres et les
mandats
Solde des réalisations de
l’exercice (+/-) 331 050.70 € 0.43 € 331 051.13 €
Résultats
antérieurs reportés
Résultats antérieurs
reportés (+/-) 0.00 € 0.00 € 0.00 € ________________________________________________________________14 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Solde
(investissement)
ou résultat de
clôture
(fonctionnement)
Excédent/déficit (+/-) 331 050.70 € 0.43 € 331 051.13 €
Différence entre
les restes à
réaliser
Restes à réaliser (+/-) 404 325.00 € 0.00 € 404 325.00 €
Résultat cumulé Excédent/déficit 735 375.70 € 0.43 € 735 376.13 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,
Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
- approuve le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Luçay-le-Mâle – Budget rattaché « Réseaux de chaleur Ecoles/ALSH »,
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
_____________________________________________________________________ N° 15-03-2026 – Affectation du résultat de l’exercice 2025 – Budget rattaché - « Réseaux de chaleur Ecoles / ALSH ».
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M41 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.
Vu les résultats figurant au compte financier unique de l’exercice 2025 approuvé ce même jour :
Excédent de fonctionnement cumulé : 0.43 €
Excédent d’investissement cumulé : 331 050.70 €
Dépenses engagées non mandatées : - 250 000.00 €
Recettes à percevoir : 654 325.00 €
Soit un excédent d’investissement de : 735 375.70 €
Le Conseil Municipal, considérant que la section d’investissement est excédentaire, décide, à l’unanimité, qu’il ne sera pas procédé à une affectation du résultat de fonctionnement à l’investissement, qui sera repris en totalité au compte 002 du budget 2026.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
_____________________________________________________________________
N° 16-03-2026 – Vote du Budget Primitif 2026 – Budget Annexe « Chaufferie Bois et Réseaux de chaleur ».
Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le budget primitif de la Commune de Luçay le Mâle – Budget Annexe « Chaufferie Bois et Réseaux de chaleur » pour l’année 2026, tel qu’il est présenté par le Maire, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de : ________________________________________________________________15 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Section de fonctionnement : 41 095.43 €
Section d’investissement : 1 015 375.70 €.
Reçu en Préfecture et affiché le 18 mars 2026.
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N° 17-03-2026 - Création d’emplois saisonniers été 2026.
Le Maire expose au conseil Municipal qu’il importe de créer 5 emplois contractuels aux services techniques pour suppléer le personnel pendant la période de congés annuels, en fonction des besoins.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide de créer 5 emplois contractuels à durée déterminée entre le 1er juillet et le 31 août 2026, pour le motif ci-dessus exposé, qui interviendront dans différents services communaux en fonction des besoins.
Arrête la durée hebdomadaire de travail à 35 heures,
Fixe la rémunération afférente à ces emplois sur la base du SMIC horaire éventuellement diminuée d’un abattement de 10 % pour les agents de moins de 18 ans et 20 % pour les agents de moins de 17 ans,
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours,
Autorise le Maire à signer les contrats de travail à passer avec les candidats.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
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N° 18-03-2026 – Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (en application de l’article L.332-23-1° du Code général de la Fonction Publique).
Le Conseil Municipal,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques en raison de la reprise de la gestion des locations des gites et des chalets de La Foulquetière suite au départ du gérant et dans l’attente de l’arrivée d’un nouveau gérant au Restaurant ; le personnel communal devant établir les états des lieux et le ménage dans les locations ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DECIDE
la création à compter du 1er avril 2026 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps incomplet, 75 heures. ________________________________________________________________16 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 inclus.
Il devra justifier d’une expérience professionnelle d’agent d’entretien.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Reçu en Préfecture et affiché le 10 mars 2026.
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N° 19-03-2026 – Redevance Infrastructures et réseaux de communications électroniques – Redevance d’Occupation de Domaine Public RODP 2026.
Le Conseil Municipal,
VU le décret 2005-1676 du 27/12/2005 relatif à la redevance d’occupation du domaine public par les infrastructures des opérateurs de communications électroniques, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Fixe comme suit le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier due par ORANGE pour 2026 :
- Précise que la redevance sera revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l’article R.20-53 du code des postes et communications électroniques.
Reçu en Préfecture et affiché le 17 mars 2026.
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N° 20-03-2026 – Demande de subventions 2026.
Le Conseil Municipal décide de répartir comme ci-dessous, les subventions qui seront prélevées sur l’article 65748 du budget 2026 :
REDEVANCE 2026
Type d'implantations existantes au 31/12/2025 Volume
d’infrastructures
PU Montant
Artères souterraines en km 6.82 49.11 334.93
Artères aériennes en km 43.248 65.49 2 832.31
Redevance à recouvrer auprès d’ORANGE 3 167.24
Type d'implantations existantes au 01/01/26
Artères souterraines en km
Très Haut Débit
- Rue Roger Ménars
- Rue René Martin
0.01060
0.15920
49.11
49.11
0.52
7.82
Redevance à recouvrer auprès de BERRY THD –
Fibre Optique 8.34 ________________________________________________________________17 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Reçu en Préfecture et affiché le 17 mars 2026.
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N° 21-03-2026 – Retenue de garantie Restaurant de La Foulquetière.
A la demande de Monsieur le Maire, ce point est retiré de l’ordre du jour.
Affiché le 10 mars 2026.
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N° 22-03-2026 – Tarifs de locations des chalets et gîtes de la Foulquetière A compter du 1er avril 2026.
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du départ de l’ancien gérant et considérant le planning de réservation de locations 2026 des gites et des chalets de La Foulquetière, il y a lieu d’en reprendre la gestion directe. Pour cela, une régie de recettes va être recréée avec l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) pour faciliter l’encaissement des règlements par virement et grâce à l’usage d’un terminal de
Désignation de l'Association
Montant
accordé
en 2026
Athlète Mme PERRIER Natacha, Equipe de France (15 voix pour) 300 € ADTL (Dominique MOULINS et Monique MONTESARDO sont sortis de la salle) (13 voix pour) 10 000 € Club de Marche (15 voix pour) 500 € F F Randonnée de l’Indre (15 voix pour) 50 € Club de Pétanque,entretien terrain par le club (Marcel DECOURTIEUX est sorti de la salle) (14 vx pour) 500 € Banque Alimentaire de l’Indre (150 €) + cot° statutaire (50 €) (15 voix pour) 200 € Les Restaurants du Cœur de l’Indre » 400 € La Grange aux Blas-Blas » 2 000 € Association Gym mini maxi » 400 € Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Indre » 100 € Association Prévention Routière Comité 36 » 150 € Les Bâtons scintillants » 600 € ADEFIBOIS » 100 € ADATI Administratifs territoriaux » 100 € INDRE NATURE » 100 € FAUNE 36 » 100 € FREDON CENTRE (1 335 hbts x 0.121 €) » 161,54 € Secours Catholique » 100 € Secours Populaire » 100 € Croix Rouge Française Valençay (Christiane LEBERT est sortie de la salle) (14 voix pour) 100 € Entraid’ Addict 36 (15 voix pour) 100 € Maison Familiale Rurale DU LOCHOIS (5 jeunes lucéens x de 60 €) » 300 € Fondation du Patrimoine » 100 € Les Jeunes Agriculteurs Terr’ Agri 2026 » 100 € Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté FAJD » 41 € Fonds de Solidarité Logement FSL » 600 € LASIDO Musique » 1 050 € Association Besoin d’R » 100 € Les Amis de la Haute Touche Obterre (demande d’adhésion) / Téléthon AFM / Société Protectrice des Animaux (15 voix pour) 1 125,40 € TOTAL 19 577,94 € ________________________________________________________________18 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
paiement électronique (TPE). Il convient donc de fixer les tarifs de location à compter du 1er avril 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
décide de reprendre la location des gîtes et des chalets de La Foulquetière, fixe les nouveaux tarifs de location des hébergements de la Foulquetière, applicables à compter du 1er avril 2026, à savoir :
TARIFS DE LOCATION DES GITES et CHALETS - SAISON 2026
(ménage compris)
GITE DE GROUPE
14 couchages
GITE RURAL
7 couchages
CHALETS
6 Couchages
Ménage inclus Haute saison
Moy. et basse
saison Haute saison
Moy. et basse
saison Haute saison Moyenne saison
Juillet à Août Sept. à Juin Juillet à Août Sept. à Juin Juillet à Août Avril à Juin et Sept à Nov.
Semaine 7 nuitées 1 200,00 € 960,00 € 545,00 € 440,00 € 500,00 € 400,00 €
6 nuitées 1 100,00 € 880,00 € 500,00 € 400,00 € 460,00 € 370,00 €
5 nuitées 950,00 € 810,00 € 410,00 € 350,00 € 400,00 € 340,00 €
4 nuitées 800,00 € 680,00 € 370,00 € 310,00 € 330,00 € 280,00 €
3 nuitées 700,00 € 620,00 € 325,00 € 290,00 € 270,00 € 240,00 €
Week-end 2 nuitées 600,00 € 500,00 € 250,00 € 220,00 € 200,00 € 180,00 €
▪ Electricité sur relevé à l’arrivée et au départ des locataires : 0,30 € /Kw/h ▪ Forfait animal de compagnie (par jour) : 10,00 €
▪ Forfait draps (par lit) 10,00 €
▪ Remplacement de vaisselle cassée
Verre ballon 2.40 € Coupe à champagne 1.90 € Flûte à champagne 2.40 € Verre bistrot 1.40 € Assiette filet bordeaux 5.50 € Bol filet bordeaux 4.80 € Tasse à café blanche 1.90 € Assiette blanche 4.20 € Bol blanc 2.30 € Carafe 1.5 l 5.10 € Couverts (cuillère, fourchette ou couteau) 0.50 €
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026. ________________________________________________________________19 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
N° 23-03-2026 – Convention de disponibilité pour la formation de sapeurs-pompiers SDIS de l'Indre.
Le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Peter VAN DEN BORRE, agent contractuel à mi-temps de la collectivité et engagé récemment sapeur-pompier volontaire auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre (SDIS 36) - Caserne de Luçay-le-Mâle, doit suivre sa formation initiale obligatoire. Cette formation de 18 jours se déroulera selon le calendrier suivant :
• Du 13 au 24 avril 2026 : formation « Secours à personne »
• Du 20 au 28 juillet 2026 : formation « Incendie »
Conformément aux dispositions relatives à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, la collectivité peut accorder des autorisations spéciales d’absence sur les jours travaillés. Dans le cas présent, elles pourraient concerner :
• 6 jours pour la session d’avril
• 3 jours pour la session de juillet.
soit 9 jours d’autorisations spéciales d’absence.
Afin de formaliser ces modalités, il est proposé de conclure une convention de disponibilité entre la Commune et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre (SDIS 36). Il est également précisé que le SDIS versera des indemnités de formation au stagiaire durant les périodes de formation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• souligne l’engagement citoyen de Monsieur Peter VAN DEN BORRE en qualité
de sapeur-pompier volontaire. Par son investissement au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre et la caserne de Luçay-le- Mâle, il contribue directement à la sécurité et à la protection des populations, notamment sur le territoire communal et ses environs. Le volontariat des sapeurs-pompiers constitue un maillon essentiel du dispositif de secours et de sécurité civile. La collectivité souhaite ainsi soutenir et encourager cet engagement au service de l’intérêt général.
• approuve la mise à disposition de Monsieur Peter VAN DEN BORRE pour
suivre sa formation initiale de sapeur-pompier volontaire aux dates mentionnées; • autorise l’octroi à M VAN DEN BORRE de 9 jours d’autorisations spéciales d’absence sur son temps de travail pour les formations mentionnées ci-dessus ; • autorise Monsieur le Maire à signer la convention de disponibilité correspondante avec le SDIS de l’Indre, ainsi que tout document afférent. Selon le SDIS 36, si l’intéressé souhaite suivre d’autres formations, les autorisations d’absence seront validées par Monsieur le Maire.
Reçu en Préfecture et affiché le 17 mars 2026.
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N° 24-03-2026 - Projet et exercice du droit de préemption sur parcelles classées en Zone U « rue du Potereau ».
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention d’accompagnement entre l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Commune de Luçay-le- Mâle a été signée le 28 janvier 2026 avec Monsieur Thibault LANXADE, Préfet de ________________________________________________________________20 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
l’Indre, apportant un accompagnement de l’ANCT pour la réalisation de l’étude de réhabilitation du secteur de la friche FOMES.
Lors de cette signature, le projet a été présenté dans sa globalité. Le but est de reconvertir le site de la Fonderie en un lieu de création de pépinières d’entreprises ; ce tiers-lieu serait destiné à une structure d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement d’entreprises, de coworking, en proposant des locaux, des équipements et des services partagés. Ce site, de type « Manufacture de Proximité Artisanale et Numérique » pourra accueillir une pépinière pour artisans avec des équipements de matériels industriels en commun, des entreprises extérieures, des associations ou des particuliers dans l’esprit de mutualiser les lieux et les équipements au bénéfice de tous.
Pour accueillir la population, un quartier inclusif est prévu dont les plans sont présentés ce jour. Ce projet d’aménagement durable adapté et intégré au territoire vise à proposer des logements, services et activités pour tous. Des terrains pourraient parfaitement convenir, notamment les parcelles AN 116, AN 117 et AN 118 d’une superficie totale de 8 547 m2 « rue du Potereau ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- valide le projet d’écoquartier tel qu’il est présenté,
- prend acte que, conformément à la délégation du conseil municipal accordée à Monsieur le Maire d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le code de l’urbanisme et institués par la délibération du Conseil municipal en date du 26 avril 2011 sur les zones U et AU du territoire communal, Monsieur le maire va exercer son droit de préemption sur les parcelles AN 116, AN 117 et AN 118 d’une superficie totale de 8 547 m2 « rue du Potereau ». - fixe le prix possible d’acquisition à 7.50 € du m2 maximum, soit une somme de 64 000 €, non compris les frais notariés, les études obligatoires d’analyses des sols, etc …
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
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N° 25-03-2026 – Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz ».
Monsieur le Maire expose les motifs de ce point à l’ordre du jour :
La distribution d’électricité a toujours constitué un service public local, depuis une loi de 1906 qui a attribué cette compétence aux communes et à leurs groupements. Cette organisation a fait les preuves de son efficacité et n’a jamais été remise en cause par la suite, y compris lors de la nationalisation de ce secteur en 1946.
Depuis le début de l’électrification du pays, les élus ont en effet toujours estimé, pour des raisons notamment de technicité et d’efficacité, qu’il était préférable que la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et en particulier la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.
Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre assure cette mission, à la suite des syndicats primaires, depuis plus de 70 ans pour le compte de l’ensemble des communes du département. Chaque année, il investit 7 millions d’euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux. ________________________________________________________________21 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
La remise en cause de ce modèle risquerait d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants :
- Le maintien d’un niveau de qualité de l’électricité satisfaisant et relativement homogène par rapport aux zones urbaines, afin éviter des fractures territoriales ; - L’obligation de renforcer la résilience des réseaux de distribution d’électricité soumis à des évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses ; - La transition énergétique, qui se traduit par le développement d’un nombre de plus en plus élevé d’installations de production d’électricité à l’aides d’énergies renouvelables raccordés aux réseaux de distribution.
Le SDEI prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, qu’il finance avec la participation financière du FACE. Si aucun reste à charge n’est imputé à la collectivité bénéficiaire, il pourrait en être autrement demain en cas de remise en cause de la compétence d’autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité exercée par le syndicat.
En prévision d’un prochain projet de loi sur la décentralisation, le gouvernement réfléchit en effet sérieusement à un transfert cette compétence au département, ou à lui attribuer a minima un rôle de chef de file qui lui permettrait de contrôler le montant et le financement des investissements sur le territoire des communes, dans le but d’utiliser les « économies » ainsi réalisées pour financer ses propres dépenses.
En tout état de cause, la remise en cause des syndicats d’énergies dans leur compétence d’AODE aurait de lourdes conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective.
Le SDEI a déjà adopté cette motion à l’unanimité le 25 janvier 2026 pour s’opposer à ce projet et je vous invite donc à l’adopter à notre tour.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• approuve la motion adoptée par le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Indre
(SDEI) le 25 janvier 2026 visant à préserver le modèle actuel d’organisation de la distribution publique d’électricité et à maintenir la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité exercée par les syndicats d’énergies ; • affirme son attachement au rôle essentiel exercé par le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Indre dans la modernisation, la sécurisation et le développement des réseaux électriques, notamment en milieu rural ;
• s’oppose à toute évolution législative qui remettrait en cause l’organisation actuelle
et qui pourrait entraîner une diminution des investissements sur les réseaux de distribution d’électricité dans les territoires ruraux ou une augmentation du coût pour les collectivités et les usagers ;
• soutient la mobilisation du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Indre pour la
défense des intérêts des communes rurales et pour le maintien d’un service public de l’électricité de qualité sur l’ensemble du territoire ;
• demande au Gouvernement et aux parlementaires de préserver le rôle et les
compétences des syndicats d’énergies en matière d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ; ________________________________________________________________22 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
• autorise Monsieur le Maire à transmettre la présente motion au Préfet de l’Indre,
aux parlementaires du département, au Président du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Indre, ainsi qu’à toute autorité concernée.
Reçu en Préfecture et affiché le 17 mars 2026.
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N° 26-03-2026 – Extension du réseau électrique pour Lotissement Les Grands Champs : Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre - prise en charge du reste à financer d’un montant de 24 156 €.
Par délibération n° 27-12-2019 du 20 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé l’aménagement d’un lotissement à usage d’habitation dénommé « Les Grands Champs » et avait accepté le plan de financement pour l’extension du réseau électrique par délibération n° 03-06-2021 du 14 juin 2021 pour un coût d’opération de 64 320 € TTC.
Par courrier en date du 19 janvier 2026, Monsieur le Président du SDEI (Syndicat Départemental d’Energie de l’Indre) nous informe qu’il a dû revaloriser la proposition de 2021 et le montant des dépenses du projet est porté à 80 520 € TTC, dont 26 840 € pris en charge par la Part Couverte par le Tarif (40 % du montant HT) et 16 104 € par le SDEI dans le cadre des travaux d’équipements publics (40% du reste à charge HT). En conséquence, compte tenu du nouvel estimatif des travaux, la charge financière revenant à la Commune de LUCAY-LE-MALE s’élèverait à 24 156 €, sachant que la TVA est payée et récupérée directement par le SDEI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
▪ Accepte le plan de financement pour l’extension du réseau électrique pour le Lotissement « Les Grands Champs », dont le coût de l’opération TTC s’élève à 80 520 €,
▪ Emet un avis favorable pour une participation financière de la collectivité à hauteur de 24 156 € pour cette extension électrique,
▪ Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEI.
Reçu en Préfecture et affiché le 17 mars 2026.
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N° 27-03-2026 - Convention de prêt à usage de terres communales –
Parcelle VM 8 « La Foulquetière ».
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Commune de Luçay-le- Mâle dispose d’une réserve foncière située à La Foulquetière, comprenant notamment la parcelle cadastrée section VM n°8. Cette parcelle a fait l’objet d’un prêt à usage consenti à la SCEA MARY par convention en date du 1er janvier 2022.
Considérant la dissolution de la société au 31 mars 2025, selon l’article 5.3 de la convention de prêt, en cas de dissolution, le prêt à Mme Nathalie MARY cessera de plein droit. Monsieur Sébastien MARY, fils de Mme Nathalie MARY, qui reprend l’exploitation agricole à titre individuel, a informé Monsieur le Maire de sa volonté de poursuivre la mise en valeur de la parcelle VM n°8, sur une superficie de 20 hectares, notamment pour la production de fourrage destiné à l’alimentation du bétail. ________________________________________________________________23 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Afin d’assurer l’entretien de cette parcelle et son maintien en bon état, Monsieur le Maire propose de la mettre à disposition de Monsieur Sébastien MARY, à titre gratuit, dans le cadre d’un prêt à usage.
Il précise que Monsieur Sébastien MARY a pris contact avec l’association Indre Nature, laquelle a souligné le caractère remarquable de cette prairie humide. À ce titre, il est expressément convenu que l’exploitant s’engage à préserver et à protéger la biodiversité, en adoptant des pratiques agricoles compatibles avec le maintien des équilibres écologiques de la parcelle. Ces engagements devront être précisés dans le contrat de prêt à usage, qui encadrera les modalités d’exploitation, selon les directives d’Indre Nature afin de garantir la conservation des milieux naturels, de la faune et de la flore présents sur le site.
Monsieur le Maire indique que cette mise à disposition sera formalisée par la signature d’un contrat de prêt à usage précisant les modalités d’occupation, et notamment la faculté pour la commune de reprendre à tout moment la jouissance de la parcelle pour les besoins de la collectivité, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’occupant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (15 voix pour) :
• approuve la mise à disposition à titre gratuit, au profit de Monsieur Sébastien
MARY, de la parcelle cadastrée section VM n°8, d’une superficie de 20 hectares, située à La Foulquetière, selon les conditions définies dans le contrat de prêt à usage ; • autorise Monsieur le Maire à conclure et signer ledit contrat ainsi que tout document afférent à cette affaire.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
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N° 28-03-2026 - Convention de prêt de matériel scolaire ancien à M. Maxime BERNARDET dans le cadre d’un projet de création d’un Escape Game.
Le Maire donne lecture d’un mail reçu le 3 janvier 2026 de Monsieur Maxime BERNARDET, domicilié dans la Sarthe à LA FERTE BERNARD, gendre d’une famille lucéenne, qui a le projet de créer dans sa commune une Escape Game longue durée ayant un décor d’école historique, à vocation culturelle et pédagogique. Ce co- fondateur et associé de la SAS ENIGMA NOCTIS, vient d’acquérir une ancienne école dont le bâtiment, chargé d’histoire, date de 1692.
Pour meubler cette ancienne école, il recherche du mobilier scolaire ancien (pupitres et tables d’école). Son ambition n'est pas seulement ludique ; elle est également patrimoniale. Il souhaite reconstituer fidèlement une salle de classe du siècle dernier pour immerger les visiteurs dans l'école d'autrefois. Dans cette optique, l’intégration de tables d’école d’époque est essentielle. Il s’engage à assurer la conservation des meubles dans des conditions optimales (locaux chauffés et sains), d’entretenir le bois et les structures pour prévenir toute dégradation et de valoriser l'histoire auprès d'un public intergénérationnel.
M Dominique MOULINS ne prend part au vote, compte-tenu du lien familial avec le demandeur. ________________________________________________________________24 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Considérant la volonté de valoriser et de promouvoir le patrimoine scolaire ancien,
Considérant que ce prêt s’inscrit dans une démarche de conservation et de mise en valeur du patrimoine ; plutôt que de voir ce mobilier s'abîmer avec le temps ou rester stocké, il vaut lui offrir une « seconde vie ».
Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, le Conseil Municipal,
• émet un avis favorable au prêt de matériel scolaire ancien au profit de M.
Maxime BERNARDET, dans le cadre de son projet de création d’une Escape Game ;
• précise que ce prêt fera l’objet d’une convention définissant les modalités de
mise à disposition, de transport, d’utilisation et de restitution du matériel, dont la liste du matériel prêté sera jointe ;
• indique que M. Maxime BERNARDET s’engage à assurer la bonne
conservation des biens prêtés et à les restituer en l’état à l’issue du projet ou sur demande de la collectivité ;
• autorise le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Reçu en Préfecture et affiché le 18 mars 2026.
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N° 29-03-2026 – Création et suppression de postes et modification du tableau des effectifs.
Mme Sandra COUTANT se retire de la salle pour ce point à l’ordre du jour.
- Vu le Code général de la Fonction publique,
- Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal, la transformation d’un poste d’agent de maîtrise territorial en poste d’agent de maîtrise territorial principal, les tâches d’encadrement nécessitant des compétences développées, un grade supérieur est nécessaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- décide :
• la suppression, à compter du 1er juillet 2026, d’un poste d’agent de maîtrise territorial, à temps complet,
• la création, à compter de cette même date, d’un poste d’agent de maîtrise territorial principal, à temps complet,
- précise
• que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice,
- approuve le tableau des effectifs ci-dessous à compter du 1er juillet 2026, ________________________________________________________________25 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
CADRE
D’EMPLOI GRADE
TEMPS DE
TRAVAIL
POSTES
OUVERTS
POSTES
POURVUS
Filière
administrative
Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe TC 1 1 Adjoint
administratif
Adjoint administratif principal 1ère classe TC 2 2
Adjoint administratif TNC 75.84 h 1
Filière technique
Agent de Maîtrise Agent de maîtrise principal TC 2 2
Adjoint technique Adjoint technique TC
TNC 130 h
1
1
1
1
Adjoint technique principal 1ère classe TC 1 1 Adjoint technique TP 1 1 Agent polyvalent contractuel TNC 99.67 h 1 1
Reçu en Préfecture et affiché le 10 mars 2026.
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N° 30-03-2026 – Création de poste de secrétaire administrative et modification du tableau des effectifs.
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment son article L.313-1 et L.332-8,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant que les besoins des services administratifs de la mairie nécessitent la création d’un emploi permanent à temps non complet de rédacteur territorial ou d’adjoint territorial,
Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou adjoints administratifs,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
ARTICLE 1 : décide de créer, à compter du 1er mai 2026, un emploi de secrétariat de mairie, à temps non complet, à raison de 17 heures 30 minutes hebdomadaires, de catégorie B ou C, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ou adjoints administratifs.
ARTICLE 2 : précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice,
ARTICLE 3 : approuve le tableau des effectifs ci-dessous à compter du 1er mai 2026, ________________________________________________________________26 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
CADRE
D’EMPLOI GRADE
TEMPS DE
TRAVAIL
POSTES
OUVERTS
POSTES
POURVUS
Filière
administrative
Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe TC 1 1 Adjoint
administratif
Adjoint administratif principal 1ère classe TC 2 2
Adjoint administratif TNC 75.84 h 1
Filière technique
Agent de Maîtrise Agent de maîtrise principal TC 2 2
Adjoint technique Adjoint technique TC
TNC 130 h
1
1
1
1
Adjoint technique principal 1ère classe TC 1 1 Adjoint technique TP 1 1 Agent polyvalent contractuel TNC 99.67 h 1 1
ARTICLE 4 : décide qu’en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, en application de l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pourra être recruté pour une durée de trois ans, renouvelable.
L’agent recruté devra justifier de diplômes (baccalauréat exigé) et d’une expérience professionnelle dans le secteur du secrétariat de mairie de plusieurs années.
En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté, l’autorité territoriale fixera le montant du traitement
ARTICLE 5 : autorise le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
_____________________________________________________________________ N° 31-03-2026 – Convention SATESE 2026-2029.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune est adhérente au SATESE (Service d’assistance Technique aux Exploitants de Station d’Epuration) du Département de l’Indre pour le suivi de la station d’épuration. Le Département de l’Indre, dans le cadre d’un groupement de commande dont il est coordonnateur, vient de renouveler les marchés de prestation de service pour assurer cette mission. En application de l’article L.3232-1 et R.3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, cette adhésion doit être formalisée par une nouvelle convention avec le Département de l’Indre pour les quatre prochaines années à partir du 1er janvier 2026.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
▪ Approuve la convention,
▪ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Reçu en Préfecture et affiché le 17 mars 2026. ________________________________________________________________27 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
N° 32-03-2026 – Acquisition Site Fonderie 1, rue des Falaises à LUCAY-LE-MALE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la procédure de liquidation judiciaire de l’immeuble de la Fonderie Mécanique de la Seine par la SAS SAULNIER-PONROY et associés – 6 bis, rue des Anglaises 45056 ORLEANS Cédex 1,
Considération ses délibérations n°11-07-2023 du 24 juillet 2023, n°16-11-2024 du 26 novembre 2024 et n°16-03-2025 du 27 mars 2025, décidant d’acquérir le terrain et l’immeuble de l’ancienne propriété de la SA FOMES, cadastrée AE 112, AN 113, AN 114, AN 333, AN 334, AN 430, « 1, Rue des Falaises » d’une superficie de 16 232 m2,
Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cet ensemble immobilier en vue du projet de création de pépinières d’entreprises,
Considérant la convention d’accompagnement entre l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Commune de Luçay-le-Mâle, signée le 28 janvier 2026 par Monsieur Thibault LANXADE, Préfet de l’Indre et Monsieur Bruno TAILLANDIER, Maire de Luçay-le-Mâle, apportant un accompagnement de l’ANCT pour la réalisation de l’étude de réhabilitation du secteur de la friche FOMES,
Vu la sollicitation par mail en date du 23 février 2026, du mandataire liquidateur, la SAS SAULNIER-PONROY et Associés, qui fait remarquer que la délibération du 31 mars 2025 ne comporte pas de montant pour l’acquisition des actifs immobiliers.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
▪ maintient sa décision d’acquérir le terrain et l’immeuble de l’ancienne propriété de la SA FOMES, cadastrés AE 112, AN 113, AN 114, AN 333, AN 334, AN 430, « 1, Rue des Falaises » d’une superficie de 16 232 m2, pour un montant total de 5 000 €, comprenant l’acquisition des actifs immobiliers, les frais liés à la passation des actes, selon le détail suivant :
➢ 1 000 € pour l’acquisition des actifs immobiliers, considérant l’estimation de Maître Charles-Alexandre LANGLOIS en date du 12
novembre 2024, qui stipule que « le bâtiment à usage industriel en
mauvais état présente une valeur négative, le coût des travaux et en
particulier de démolition sont supérieurs à la valeur du bien dans son état
actuel »,
➢ 4 000 € pour les frais estimés pour la passation des actes notariés,
▪ inscrit cette dépense au budget communal,
▪ charge Maître Charles-Alexandre LANGLOIS pour la rédaction de l’acte notarié pour cette acquisition,
▪ charge Monsieur le Maire de solliciter des subventions, auprès de l’Union européenne, de l’Etat au titre notamment du Fonds vert « Friches industrielles », du Conseil Régional, du Département et de la Communauté de Communes ECUEILLE VALENCAY pour la dépollution, la réhabilitation et la rénovation du site et des locaux et l’autorise à signer les dossiers de demande, ________________________________________________________________28 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
▪ valide, au vu des demandes d’entreprises locales et communautaires, le projet de création de pépinières d’entreprises qui sera porté par la Commune ; ce tiers-lieu serait destiné à une structure d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement d’entreprises, de coworking, en proposant des locaux, des équipements et des services partagés. Ce tiers-lieu, de type « Manufacture de Proximité Artisanale et Numérique » pourra accueillir une pépinière pour artisans en résidence avec des équipements de matériels industriels en commun, des entreprises extérieures, des associations ou des particuliers dans l’esprit de mutualiser les lieux et les équipements au bénéfice de tous.
Reçu en Préfecture et affiché le 17 mars 2026.
_____________________________________________________________________ N° 33-03-2026 – Suppression Passage à Niveau N°189 « Bois de Terre Neuve » - Ligne n°600000 du Blanc à Argent.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Préfecture de l’Indre a effectué l’année passée un relevé de tous les passages à niveaux des voies ferrées du Département, dont ceux de notre ligne touristique. Certains passages à niveaux doivent être supprimés. Une procédure de suppression sera lancée par les services de la DDT avec enquête publique.
Le passage à niveau N°189 « Bois de Terre Neuve » situé sur la Commune de Luçay-le-Mâle sur la ligne n° 600000 dite « du Blanc à Argent » est classé en 2ème catégorie (PN public) par arrêté préfectoral n°97E-525 en date du 3 mars 1997. La signalisation prévue pour ce passage est de type G1.
Dans le cadre de la démarche ministérielle sur la sécurisation des passages à niveau et afin de diminuer les risques d’accident, il nous est proposé de réaliser la suppression de ce dernier (il n’est plus utilisé et non enclavant pour les riverains).
Monsieur le Maire propose à ses conseillers de soumettre cette fermeture de passage à niveau au vote.
Madame Mireille CHALOPIN, Présidente du syndicat mixte pour la Valorisation du Train touristique ARGY VALENCAY quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
▪ approuve la suppression du passage à niveau N°189 « Bois de Terre Neuve » sur la Commune de Luçay-le-Mâle,
▪ autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Reçu en Préfecture et affiché le 17 mars 2026.
_____________________________________________________________________ N° 34-03-2026 – Convention de participation financière Micro-crèche d’Ecueillé.
Ce point est ajourné et sera reporté à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
Affiché le 10 mars 2026. ________________________________________________________________29 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
N° 35-03-2026 – Adhésion au service de conseil en énergie partagé du SDEI de l’Indre.
La Commune de Luçay-le-Mâle souhaite s'engager dans une politique de maîtrise de l'énergie. En l'absence de moyens techniques internes à la Commune, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs et missions du Conseiller en Energie Partagé, ainsi que les conditions d'adhésion qui sont formalisées dans une convention entre la Commune et le SDEI.
Notamment :
• L'engagement de la Commune sur 4 ans
• Les tarifs (base 2016) de l'adhésion pour la Commune sont de :
- 50 € d’abonnement par an
- 0.94 €/an/habitant pour l’ensemble des prestations suivantes :
o Le Bilan Energétique Global
o Le Bilan Energétique de Suivi
o L’Assistance à Maîtrise d’ouvrage
Le montant de cette cotisation sera actualisé une fois en fin d’année conformément à la délibération du SDEI n°01-2019-22 du 22 mars 2019.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :
✓ Approuve l'adhésion de la Commune de Luçay-le-Mâle au service de Conseil en Energie du SDEI.
✓ Autorise le Maire à signer la convention entre la Commune de Luçay-le- Mâle et le SDEI et précisera les prestations retenues.
Reçu en Préfecture et affiché le 17 mars 2026.
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N° 36-03-2026 – Contrat d’entretien avec la SARL VILLIN Grégory pour travaux de fauchage et débroussaillage des chemins ruraux – Année 2026.
Le Maire expose au Conseil municipal que, en raison des intempéries survenues durant l’hiver et de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur la commune, l’entretien des chemins ruraux n’a pu être réalisé en temps voulu par les services techniques municipaux.
En conséquence, une proposition a été sollicitée auprès de la SARL Grégory VILLIN pour la réalisation de travaux de fauchage et de débroussaillage des chemins ruraux pour l’année 2026.
Un devis d’un montant de 15 080 € TTC a été établi, comprenant :
✓ le fauchage de 23 km de chemins ruraux (deux passages annuels) ;
✓ le fauchage des accotements de voirie (deux passages au printemps et un
passage en automne-hiver) ;
✓ le débroussaillage des haies, talus et fossés (un passage annuel).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour :
• approuve la proposition de la SARL Grégory VILLIN pour un montant de 15
080 € TTC (TVA non applicable) pour l’année 2026 ; ________________________________________________________________30 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
• précise que cette prestation est conclue pour la seule année 2026 et qu’une
convention d’entretien sera établie entre les parties afin de définir les modalités d’exécution des travaux ainsi que leur périodicité ;
• décide que le règlement de la prestation interviendra selon l’échéancier suivant :
➢ Avril : 3 776 €
➢ Mai : 2 512 €
➢ Juin : 1 256 €
➢ Juillet : 2 512 €
➢ Août : 1 256 €
➢ Septembre : 1 256 €
➢ Octobre : 1 256 €
➢ Novembre : 1 256 €
• autorise le Maire à signer tout document afférent à la présente décision.
Reçu en Préfecture et affiché le 18 mars 2026.
_____________________________________________________________________
N° 37-03-2026 BIS – Marché de travaux chaufferie bois et réseau de chaleur « Ecoles-ALSH » de Luçay-le-Mâle - Avenant n° 2 Ets CIRON MACONNERIE / BTS TP - Lot n° 2.
(annule et remplace la délibération n°37-03-2026 pour erreur matérielle lors de la transmission de l’acte en préfecture).
Dans le cadre des travaux de création d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur, afin d’alimenter le Groupe scolaire et l’ALSH de Luçay-le-Mâle, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, en accord avec le maître d’œuvre, de déduire des travaux au marché passé avec les Ets CIRON Maçonnerie / BTS Travaux Publics, suite à des frais de fabrication d’un portail neuf prévu dans le marché de travaux et qui ne seront pas réalisés compte-tenu de la conservation de l’ancien portail de l’école.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 15 voix pour,
➢ Accepte de modifier les travaux et émet un avis favorable à l’avenant n° 2 à passer avec les Etablissements CIRON MACONNERIE / BTS Travaux Publics, titulaires du marché de travaux du Lot n°2 « VRD – Gros Œuvre » signé le 18 juillet 2025, à savoir :
Moins-value pour travaux de fabrication du portail métallique de la cour d’école, de regards de tirage non réalisés (- 6 615.00 € HT) et plus-value pour un enrobé (+ 1 935.00 € HT) (parking près de la chaufferie)
soit une moins-value pour un montant de – 4 680.00 € HT portant le montant du marché de 65 997.50 € HT à 61 317.50 € HT.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
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N° 38-03-2026 – Mensualisation des loyers – Avenant n°1
au bail de courte durée - Hôtel Restaurant Le Cheval Blanc.
- Considérant sa délibération n°06-05-2025 du 26 mai 2025, autorisant la
signature d’un bail à courte durée pour la location de l’immeuble sis 8 Place de Verdun à l’entreprise individuelle Alexis CHAUVEAU pour une durée d’un an, renouvelable ________________________________________________________________31 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
par tacite reconduction sans pouvoir excéder la durée de 3 années, et qui a pris effet au 1er juillet 2025,
Suite à la demande de M Alexis CHAUVEAU sollicitant le paiement mensuel de son loyer prévu dans le bail trimestriellement,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- - accepte la demande de Monsieur Alexis CHAUVEAU et
- - autorise Monsieur le Maire à signer un avenant n°1 au bail à courte durée signé
avec l’entreprise individuelle Alexis CHAUVEAU pour la location de l’immeuble sis 8 Place de Verdun, établi pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder la durée de 3 années, et qui a pris effet au 1er juillet 2025.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
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N° 39-03-2026 – Convention pour dons de documents aux Bibliothèques du réseau départemental de Lecture Publique.
Le Maire rappelle qu’une convention de partenariat a été signée en 2024 avec le Département de l’Indre. Cette convention détermine et formalise les liens et les échanges avec la Bibliothèque Départementale de l’Indre (BDI), service « lecture » du Département, dans le cadre du fonctionnement et de l’animation du réseau de Lecture Publique.
En complément, il indique qu’à cette convention est attachée une charte de fonctionnement du réseau de lecture publique qu’il convient également d’approuver. Celle-ci détermine les moyens humains, techniques et financiers à disposition dudit réseau de lecture publique et propose la construction d’un projet de territoire autour de la lecture, signée suite à une délibération n°06-06-2024 du 3 juin 2024.
La Bibliothèque départementale de l’Indre vient de transmettre une nouvelle convention permettant l’acceptation de documents en don pour la Bibliothèque Municipale. La BDI a pour mission de développer et soutenir la Lecture Publique sur son territoire, c’est pourquoi elle actualise de manière régulière son fonds de documents (documents obsolètes, ouvrages en plusieurs exemplaires, …) et souhaite faire bénéficier les bibliothèques de son réseau de documents en bon état et sans données obsolètes pouvant être appréciés par leurs usagers.
En application des articles L. 3212-2, L. 3212-3 et D. 3212-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, le Département de l’Indre peut céder gratuitement les biens meubles suivants : ouvrages imprimés, aux Bibliothèques de son réseau, ces dernières ne pouvant procéder à la cession à titre onéreux des biens ainsi alloués.
Chaque transfert de documents devra faire l’objet d’une délibération validée par la Commission Permanente du Département et par la Commune pour acceptation de ces documents. Ces derniers pourront donc à l’issue de ces validations être inscrits dans l’inventaire du fonds documentaire de la Commune. Ce partenariat est proposé pour une année et reconduit par tacite reconduction. Tout changement sur les clauses de ce partenariat fera l’objet d’un avenant. ________________________________________________________________32 Commune de LUCAY LE MALE
Délibérations du Conseil Municipal – séance ordinaire du 9 mars 2026
Vu le projet de convention annexé à la présente,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal,
✓ Approuve les termes de la convention pour dons de documents aux Bibliothèques du réseau départemental de Lecture Publique tels que présentés, ✓ Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
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N° 40-03-2026 - Secours exceptionnel- Aide en faveur de XXXX.
Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux qu’il a reçu une administrée rencontrant de grosses difficultés financières : maman d’un enfant de 11 ans, séparée de son conjoint, ne peut plus honorer ses factures et notamment celles d’eau et d’assainissement. Ses dettes s’accumulent et Mme XXXX ne trouve pas de solutions.
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’octroi d’un secours financier exceptionnel de la part de la Commune en faveur de cette famille.
Considérant les efforts de Mme XXXX pour trouver un emploi, effectuer des stages et passer son permis de conduire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
▪ décide d’accorder une aide exceptionnelle de 500 € à Mme XXXX, domiciliée sur notre commune,
▪ dit que les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 65138 du budget de l’exercice 2026.
Reçu en Préfecture et affiché le 19 mars 2026.
_____________________________________________________________________ N° 41-03-2026 – Questions diverses
Le Conseil municipal évoque l’augmentation des loyers après travaux dans les logements communaux. Ce point sera inscrit à une prochaine séance.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 45.