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Déliberation - leq70d6wnnykfd6
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Chemy.
Lien du pdf (Déliberation - leq70d6wnnykfd6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/06/2021
Reçu en préfecture le 24/06/2021
Affiché le ses
ID : 059-215901455-20210616-D2021160602-DE
#Chemy
D2021160602
L'an deux mil vingt et un, le 16 juin se sont réunis à la Salle Restauration scolaire, les Conseillers
Municipaux sous la Présidence de Madame Bernadette SION, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de Conseillers présents 14
Etaient présents :
Bernadette SION; Céline DORCHAIN ; Maxime DUCHATEAU ; David DUHAYON ; Fanny DUPONT;
Joël FAYE; Thibaut GANTIEZ; Brigitte LEFEBVRE ; Isabelle LESAGE; Marie-Pierre LEROY; Audrey
LUMETTA ; Jeoffrey PERRIN ; Jean-Claude TELLE ; Hervé WARTELLE.
Absent excusé : Valérie CARLIER pouvoir à Marie-Pierre LEROY
Objet : Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois
non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (EN
APPLICATION DE L'ARTICLE 3 - | — 2° DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3 -1— 2°;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour
faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 -1— 2° de la loi n°84-53 précitée ;
Vu la surcharge de travail constatée au 1° juin 2021 et à l’urgence d’effectuer les plantations
Après étude et délibération le Conseil Municipal décide
- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés
à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même
période de 12 mois en application de l’article 3 - 1 — 2° de la loi n°84-53 précitée.
À ce titre, seront créés au maximum 1 emploi à temps complet ou non complet dans le grade de
d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C
- Accepte exceptionnellement que cette délibération soit rétroactive au 1°’ juin 2021
Mairie de Chemy — 6 rue de la mairie
59147 CHEMY - TEL: 03.20.90.31.40 FAX:03.20.96.88.54 : Pévèle Site : http://mairie.chemy.fr se ° . . ee di : :. Garembault Email : mairie(@chemy.fr VU © COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Envoyé en préfecture le 24/06/2021
Reçu en préfecture le 24/06/2021
Affiché le se
ID : 059-215901455-20210616-D2021160602-DE
mn Chemy
Madame le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des
fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré à CHEMY, le jour, mois an susdit
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Bernadette SION
Mairie de Chemy — 6 rue de la mairie
59147 CHEMY - TEL: 03.20.90.31.40 FAX:03.20.96.88.54 ie Pévèle
Site : http://mairie.chemy.fr ‘s Carembault
e
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Email : mairie@chemy.fr