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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thésée.
Lien du pdf (Arrêté - ARRÊTÉ+DU+24+06+2026+TIR+A+LA+GRENAILLE+DU+CHEVREUIL+DANS+CERTAINS+TERRITOIRES+DE+CHASSE++DU+DÉPARTEMENT+2026)
Thèmes du document : Animaux, Environnement, Institutions publiques,
Ex Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
DELOIR D -ET-CHER Liberté REÇU LE
Égalité
Parralt 25 JUIN 2026
Arrêté du 2 4 JUIN 2026 n°41-2026-06-24-00005
autorisant le tir à la grenaille du chevreuil dans certains territoires de chasse du département de Loir-et-Cher (zone test) pour la saison cynégétique 2026/2027
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.427-6 et R. 425-31;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse modifié par l'arrêté ministériel
du 28 décembre 2023 ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher en date du
24 janvier 2024 et la demande de poursuite de cette phase de test pour une année supplémentaire lors
de la CDCFS du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 6
mai 2026 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 22 mai et le 12 juin 2026 inclus, conformément à l'article de l’article L. 123-191 du code de l'environnement ;
Considérant que les chevreuils, qui ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse,
peuvent cependant être tirés avec de la grenaille sur autorisation du préfet et après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que, sur certains territoires, les dégâts agricoles imputables à l'espèce chevreuil sont importants et que le tir à balle ne peut pleinement être mis en œuvre compte tenu de la proximité des habitations pour des raisons de sécurité publique ;
Considérant le besoin de sécuriser la réalisation du plan de chasse du chevreuil dans certaines unités
cynégétiques ; Considérant que cette disposition cynégétique ne remet pas en cause les règles strictes de sécurité
visées au schéma départemental de gestion cynégétique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Article 1°:
Le tir à la grenaille du chevreuil est autorisé à titre expérimental sur certains postes, sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse. Les postes autorisés au tir à la grenaille du chevreuil
sont matérialisés et clairement identifiables. La zone test pour ces autorisations se situe sur les
territoires de chasse indiqués dans la liste annexée au présent arrêté. Ces postes ne peuvent être
utilisés que lors de battues organisées.
Article 2:
Les postes identifiés pour le tir à la grenaille sur ces territoires sont déterminés par les responsables du
territoire. Ils sont alors exclusivement réservés à l'emploi de la grenaille. Aucun tir à balle n'y sera
autorisé. Ces postes sont clairement identifiés et ne peuvent de ce fait plus être utilisés pour le tir du
sanglier et des grands cervidés.
Article 3 :
Les postes identifiés pour le tir à la grenaille doivent obligatoirement comporter une matérialisation de
la main de l'homme des angles de 30 degrés à respecter ainsi que d'un arc de cercle de 20 mètres. Tout
tir au-delà de cet arc de cercle est interdit.
Article 4 :
Seul l'usage de la grenaille n°1 et n°2 de la série de Paris, de plomb, cuivre, zinc-étain, tungstène ou
bismuth est autorisé. La grenaille d'acier est interdite. L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite
dans un périmètre de 100 mètres des zones humides. Les munitions utilisées doivent être chargées en
32 grammes minimum et être munies de bourre à jupe. Seul l'usage des armes de calibre 12,16 et 20 est
autorisé.
L'arme employée possède un canon de 70 centimètres minimum et doit être équipée d’un canon au
moins quart de choke.
Article 5 :
La fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher établit un bilan annuel d'utilisation de la
mesure du tir à la grenaille du chevreuil pour chacun des territoires cités en annexe selon les
informations remontées par les détenteurs de droit de chasse à l'aide d'une déclaration mise en place
par la fédération départementale des chasseurs.
Préfecture de Loiret-Cher- Place de la République -8P 80101. 41001 BLOIS CEDEX
< 1 http:wwloir-et-cher.gouv fr- pref-courrierloir-et-cher.gouv.fr Ce bilan est ensuite adressé à la direction départementale des territoires qui en informe la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Une évaluation du dispositif est présentée à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage statuant sur le plan de chasse du chevreuil à l'issue de la période écoulée entre la date du
présent arrêté et sa date de validité fixée au 31 mai 2027.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Romorantin-Lanthenay, le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts et le président de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Blois, le 2 4 JUIN 2026 Joseph ZIMET
ma
Le préfet
Ca
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre Le public et l'administration
- un recours gracieux. adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 80101-41001 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique.-adressé à M. Le ministre de l'intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compler du rejet explicite ou implicite de l'un
recours
- un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif -
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique T
www.telerccours. fr
28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
ible par le site internet
Préfecture de
ovifr - pref . REÇU LE
25 JUIN 202
MATRICULE
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