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Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 11 20 CM DELIB 1bis Demande de delegation de la competence gestion eaux pluviales urbaines par Quimperle Co)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Énergies,
QUIMPERLÉ KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 20 novembre 2019 à 20 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 13 novembre 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de N. Michael QUERNEZ, Maire.
Etaient résents :
Danièle Kha, Patrick Tanguy, Cécile Peltier, Michel Forget, Marie-Madeleine Bergot,, Pascale Douineau, Eric Alagon, Nadine Constantino, Daniel Le Bras, Pierrick Berthou, Manuel Pottier, Hervé Noël, Isabelle Baltus, Gérard Jambou, Stéphanie Mingant Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Parick Vaineau, Bernard Nedellec, Jeannette Boulic, Martine Brézac, Alain Kerhervé, Soizig Cordroc'h, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.
Pouvoirs :
Pierrick Le Guirrinec a donné pouvoir à Eric Alagon
David Le Doussal a donné pouvoir à Michel Forget
Cindy Le Hen a donné pouvoir à Isabelle Baltus
Erwan Balanant a donné pouvoir à Martine Brézac
Patrick Vaineau à donner pouvoir à Yvette Metzger à partir de 20h40 Stéphanie Mingant a donné pouvoir à Géraldine Guet à partir de 22h
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Bernard Nédellec Ibis. TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : DEMANDE DE DELEGATION DE LA COMPETENCE PAR UIMPERLE COMMUNAUTE
Ex osé :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), confirmée en ce sens par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, a fixé le transfert obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines aux Communautés d'agglomérations, à compter du 1er janvier 2020.
Les élus du pays de Quimperlé avaient décidé de procéder à ce nouveau transfert obligatoire un an après la prise de compétence « eau potable et assainissement collectif ». Il était en effet apparu prioritaire de préparer au mieux ce premier transfert de compétence avant de travailler sur la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
A plusieurs reprises, ils ont fait part de leur regret que le transfert de cette compétence soit
obligatoire pour notre intercommunalité. Les Communautés de communes en sont exonérées et il paraissait tout à fait défendable que notre territoire (constitué de zones urbaines peu denses et à forte dominance rurale) le soit aussi malgré son statut de Communauté d'agglomération.
Conformément aux dispositions de ['article L 5211-17 du CGCT, les transferts de compétences « sont décidés par délibérations concordantes de ('organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de rétablissement public de coopération intercommunale. Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de fa délibération de l'organe délibérant de rétablissement publie de coopération intercommunale, 'pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Par délibération en date du 26 septembre 2019, le Conseil communautaire de Quimperlé Communauté a approuvé le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020.
Cette délibération a été notifiée à la Ville de Quimperlé le 10 octobre 2019.
Par délibération en date du 20 novembre 2019, le Conseil municipal approuve le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à Quimperlé Communauté, au 1er janvier 2020.
Pro osition ;
Au regard de l'importance des enjeux hydrauliques sur le territoire de la Ville de Quimperlé impactant les compétences qui y sont associées (eau potable, assainissement, GEMA-PI, eaux pluviales), il est proposé au Conseil municipal :
• de demander à Quimperlé Communauté de déléguer à la Ville de Quimperlé l'exercice de
la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, sous réserve de l'approbation des dispositions autorisant cette délégation de compétence, dans le cadre du projet de loi d'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique. Décision :
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité la demande de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines par Çuimperlé Communauté au 1er janvier 2020, sous réserve de l'approbation des dispositions autorisant cette délégation de compétence, dans le cadre du projet de loi d'engagement dans la vie locale et la proximité de Faction publique.
^'. ® >.ji. Maire, '^1 chàel QUERN ^
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