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Arrêté - AM 20260526 BENNE 10 RUE DES Fusilles du 10 AU 30 SEPTEMBRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Arrêté - AM 20260526 BENNE 10 RUE DES Fusilles du 10 AU 30 SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU NORD
CANTON
D'ANZIN
COMMUNE
D'ANZIN
N° 20260526
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté -— Egalité - Fraternité
CEPELELILEELLELEL EE EEZ EE
ARRETE DU MAIRE
Portant sur l'occupation du domaine public
INSTALLATION DE BENNE
Le Maire de la Ville d'ANZIN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 22121, L 2212.2, L 221425 et L 2213,1 à L 2213.6 inclus,
Vu le Code de la Route et notamment l'article R.411-8,
Vu la Circulaire Ministérielle du 13 septembre 1966 relative à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | — Huitième partie (signalisation temporaire),
Vu la demande en date du 26 août 2026 par laquelle Monsieur Belarbi sollicite l'autorisation d'installer une benne pour l'évacuation de gravats, sis à ANZIN, n° 10 rue des Fusillés du 10 septembre 2026 au 30 septembre 2026,
Vu l'avis des Services Techniques de la Ville d'ANZIN,
Considérant qu'il y a lieu d'apporter des restrictions au stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer une benne face au 10 rue des Fusillés - 59410 ANZIN, du 10 septembre 2026 au 30 septembre 2026, à charge pour lui de se conformer aux dispositions suivantes :
- La benne sera installée uniquement en chaussée et non sur le
trottoir,
- La benne ne devra pas gêner la circulation des piétons, le
pétitionnaire sera dans l'obligation d'assurer une continuité
accessible du cheminement pour piétons,
- La benne sera signalée et éclairée pendant la nuit pour annoncer
l'obstacle sur la voie publique,
- La benne devra être posée sur un support rigide approprié (plaque de répartition} afin de limiter les dégradations du revêtement. Toute dégradation du domaine public engage la responsabilité de l'autorisé qui devra procéder aux réparations, Un état des lieux sera réalisé après l'enlèvement de la benne. En cas de dommages constatés sur le domaine public, les réparations seront à votre charge.
Cette demande ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de l'obtention des autorisations préalables délivrées au titre de l'urbanisme.
Article 2: L'installation de panneaux d'interdiction de stationner se fera sous 48 heures à l'avance et sera assurée par vos soins. Le présent arrêté sera affiché sur chaque panneau.Article 3: Les véhicules en infraction seront considérés en stationnement gênant «R 417-10 du
Code de la Route », ils seront enlevés et mis en fourrière aux frais, risques et périls de leurs
propriétaires qui seront poursuivis conformément aux lois et textes en vigueur,
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté, concernant le dépassement de la surface
autorisée, l'installation non conforme à l'autorisation ou de trouble de l’ordre public fera l'objet d'un procès-verbal susceptible de poursuites sur le fondement des articles R 610-5 du Code
Pénal et R 116-2 du Code de la Voirie Routière,
Article 5: Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires afin de ne causer aucune
nuisance pour le voisinage,
Article 6: La présente permission de voirie est valable du 10 septembre 2026 au 30 septembre
2026 inclus, date à laquelle elle expirera de plein droit.
Article 7: A la fin des travaux, tout sera débarrassé et nettoyé de façon à rendre les lieux
propres,
Article 8 : Le Commissaire de Police Nationale, MM. les agents de la Police Municipale d'Anzin, de
la police pluri-communale ainsi que les agents de surveillance de la voie publique d'ANZIN, le Directeur Général des Services de la mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes règlementaires,
Ambpliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire,
Article 9 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du Code de la Justice
Administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre
le présent arrêté dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa
notification ou sa publication et/ou de son affichage.
Les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de
distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal,
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité administrative
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à
courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois
après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale
pendant ce délai,
Maire d’Anzin, EX
Conseiller Départemental: