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Conseil Municipal - 54
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 54)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260630-Imc1X0100024378-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026
54
PERSONNEL : Transaction avec Madame SAENZ-TAMAYO - Reglement amiable et
définitif entre les parties a la suite d’un accident de service du 21 juin 2018 - Signature
d’un protocole d’accord transactionnel
Mme ALAMI-MOUMMED
Mes chères Collègues, mes chers Collégues,
Mme SAENZ-TAMAYO est agent territorial de catégorie B, recrutée par la commune
d'Avignon en qualité d’éducatrice des activités physiques et sportives à compter du Îer
septembre 2014.
Elle a été victime, le 21 juin 2018, d’un accident de service ayant entraîné une entorse de la
cheville gauche, et a été placée en congé pour accident de service par arrêté du 15 février
2019.
À la suite d'une expertise médicale et de l'avis du conseil médical, la date de consolidation
de cet accident a été fixée au 3 février 2022, les arrêts de travail postérieurs à cette date
étant pris en charge au titre du congé de maladie ordinaire.
Par décisions des 14 septembre 2022, 17 janvier 2023 et 12 février 2025, complétées par
un titre exécutoire en date du 30 mai 2025, la commune a procédé à la régularisation de la
situation administrative et financière de l’agent et a réclamé le reversement d’un trop-perçu
d'un montant de 30 764,85 €.
Mme SAENZTAMAYO a saisi le tribunal administratif de Nîmes de quatre recours dirigés
contre ces décisions etle titre exécutoire.
Sur le fondement de l’article L. 2137 du code de justice administrative, une médiation a été
engagée à l'initiative de la juridiction ; Mme Pigoullié, agent du Centre de gestion du Gard,
a été désignée en qualité de médiatrice.
Trois réunions de médiation se sont tenues les 3 septembre 2025, 4 novembre 2025 et
13 janvier 2026, au terme desquelles les parties ont convenu d’un protocole transactionnel
global, forfaitaire et définitif mettant fin à l’ensemble deslitiges les opposant.
AR préfecture:
Date de télétransmission: 3
Date de réception en préfecture : Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260630-Imc1X0100024378-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Madame SAENZ-TAMAYO s'engage :
e Formuler une demande de disponibilité pour convenance personnelle à partir du 9 juin
2026 jusqu’à la signature de la rupture conventionnelle,
e Former une demande de rupture conventionnelle qui sera sollicitée par l'agent à la
suite du vote de la présente délibération,
e À se désister de l’ensemble des recours actuellement pendants, engagés contre la
Commune d'AVIGNON dans le protocole transactionnel, à savoir :
o La procédure enregistrée devant le tribunal administratif de Nîmes sous le
numéro 2302372-2 dirigée à l'encontre de la décision du 17 janvier 2023,
o La procédure enregistrée devant le tribunal administratif de Nîmes sous le
numéro 2401910-2 dirigée à l'encontre de la décision du 14 septembre 2022,
o La procédure enregistrée devant le tribunal administratif de Nîmes sous le
numéro 2501703-2 dirigée à l'encontre de la décision du 12 février 2025,
o Et La procédure enregistrée devantle tribunal administratif de Nîmes sous le
numéro 2503146-2 dirigée à l'encontre du titre exécutoire du 30 mai 2025,
° et à renoncer à ses demandes de frais irrépétibles présentées dans le cadre de
ces 4 recours.
e À renoncer à l'engagement de toute action, surplus de réclamation, ainsi qu'à tout
recours contentieux à l'encontre de la collectivité tendant à l'obtention de la réparation
de préjudices quels qu'ils soient qu'elle aurait subis en lien avec l'accident de service
du 21 juin 2018. (Tels que notamment référé-expertise et recours indemnitaire).
La commune d'Avignon s'engage :
e À conclure avec Mme Sandra SAENZTAMAYO une rupture conventionnelle en lui
versant une indemnité de 15 000 euros.
e À l'indemniser au titre de son compte épargnetemps pour 0,5 jour, pour un montant de
50 eurosbrut.
e À renoncer au recouvrement des frais irrépétibles auxquels Mme SAENZTAMAYO
a été condamnée dans les instances n° 2400967 et 2400968 et à lui rembourser la
somme de 800 euros déjà versée à cetitre.
e À renoncer à toute demande de recouvrement des sommes susceptibles d’être
regardées comme indûment perçues depuis la date de consolidation, et notamment
la somme de 30 764,85 euros.
e À accepter les désistements d'instance et d’action que Mme SAENZTAMAYO
présentera devant le tribunal administratif de Nîmes dans les quatre recours en
cours, et à ne solliciter aucune condamnation au titre des frais irrépétibles dans ces
procédures.
Il convient d'autoriser la signature du protocole d’accord transactionnel à intervenir entre
les parties.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
AR préfecture :
Date de télétransmission : 4
Date de réception en préfecture : Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260630-Imc1X0100024378-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au developpement du recours à la transaction pour
règler amiablement les conflits,
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel.
Considérant l’avis favorable de la ou des:
Commission Administration générale, financeset personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
- ADOPTEle protocole d'accord transactionnel à intervenir entre Madame SAENZ-TAMAYO
etla ville d'Avignon relatif au versement au profit de Madame SAENZ-TAMAYO d'une somme
d’un montant de 15 850 euros;
- IMPUTE la dépense sur le budget de fonctionnement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel et tout
document nécessaire à la concrétisation du dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Le Maire ae Le Secrétaire de Séance
M. Olivier GALZI
PARVENU A LA PREFECTURELE
ACTE PUBLIE LE
AR préfecture :
Date de télétransmission: 5
Date de réception en préfecture :
02/07/2026
15/07/2026