Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 339 Dérogation repos dominical
Arrêté - 2022 312 Dérogation repos dominical
Arrêté - Dérogation+repos+dominical+2025
Déliberation - DELIB 59 2025 derogation au repos dominical Annee
Arrêté - arrêté dérogation repos dominical 2025
Conseil Municipal - CM 2022 06 Derogation repos dominical pour les com
Arrêté - 2025 688 ARR DEROG repos dominical commerces 2026
Arrêté - 2025 61ARR Dérogation repos dominical commerces
Déliberation - 2025 107 Derogation repos dominical com. 2026
Déliberation - delib 48.2022 derogation repos dominical 1
Déliberation - 2025 92 2 Annexes dérogation repos dominical 2026
Document publié le Lundi 27 octobre 2025 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 92 2 Annexes dérogation repos dominical 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Travail et emploi, Dialogue social,
S@ d'agglomération val du Sud-Est Toulousain
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Î
|
n:
L| 92-DE
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 031-243100633-20251103-9362-
DE-1-1
N° SC2025118
8 - Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le maire pour 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt cinq, le trois novembre
Les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à Diagora - Salle Ellipse, à 20h00, sous la présidence de Bruno CAUBET.
Date de convocation : le 27 octobre 2025
Etaient présents :
Pablo ARCE - Henri AREVALO - Patrice ARSEGUEL - Annie AVEROUS - Fabrice BAUDEAU - Didier BELAIR - Djemel BEN SACI - Didier BIGEONNEAU - Sylvie BROT - Olivier CAPELLE - Bruno CAUBET - Jacques CHARRIE - Laurent CHERUBIN - Pascal CHICOT - Bernard CROUZIL - Sarah DAZA - Jean-Luc DIEUDONNE - Françoise DOISY - Marie-Pierre DOSTE - Xavier ESPIC - Laurent FOREST - Christine GALVANI - Gérard GARDELLE - Catherine GAVEN - Elisabeth GIACHETTO - Christophe GILLON - Philippe GOUX - Véronique HAÏTCE - Gwenola KLOPP-TOSSER - Jürgen KNÖDLSEDER - Dominique LAGARDE - Marie-Claire LOOSE - Christophe LUBAC - Stéphane MANOU - Pascale MARTINEZ - Jean-Daniel MARTY - Dominique MARTY - Alice MELLAC - Bruno MOGICATO - Bernard NEVEU - Xavier NORMAND - Thierry OUPLOMB - Denis PAILLARD - Karine ROVIRA - Dominique SANGAY - Pierre-Yves SCHANEN - Michèle SEGAFREDO - Jacques SEGERIC - Jean-Luc TRONCO - Jacqueline VIGNAUX - Céline VILELA - René- Marc WILLEMOT.
Absents excusés :
Eric BORRA - Luc EVANS - Arnaud HUMBERT-DROZ - Pierre LATTARD - Gérard ROBERT - Marie-Laure SICOT - Patrice TOURNON.
Pouvoirs :
Véronique BLANSTIER a donné pouvoir à Christophe LUBAC - Alain CARRAL a donné pouvoir à Marie- Pierre DOSTE - Marie-Pierre GLEIZES a donné pouvoir à Pierre-Yves SCHANEN - Yannick MATTER a donné pouvoir à Thierry OUPLOMB - Divine NSIMBA-LUMPUNI a donné pouvoir à Pablo ARCE - Jacques OBERTI a donné pouvoir à Sarah DAZA - Karin PERES HOARAU a donné pouvoir à Henri AREVALO - Serge PINA a donné pouvoir à Patrice ARSEGUEL - Lucïa VIDAL a donné pouvoir à Xavier NORMAND - Simon VIGUER a donné pouvoir à Pascal CHICOT.
Secrétaire de séance : Michèle SEGAFREDO Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
| :
| L| 92-DE
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 031-243100633-20251103-9362-
DE-1-1
N° SC2025118
En Exercice : 69 Présents : 52 Excusés : 7 Votants : 54
Pas de participation : 0 Pour : 48 Contre : 6 Abstentions : 8
Objet : Dérogation au repos dominical dans les commerces de détail accordée par le maire pour 2026
La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a modifié les possibilités de dérogations au repos dominical accordées par le maire pour les commerces de détail. Selon l’article L3132-26 du Code du Travail :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable… ».
Depuis l’entrée en vigueur de la législation, le Sicoval s’appuie sur la concertation menée par le Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui négocie des accords de limitation des ouvertures dominicales. Cette concertation permet que toute la profession applique les mêmes règles, gage de meilleure lisibilité pour le consommateur et de performance commerciale pour le secteur du commerce de détail.
Pour 2026, un consensus se dégage au sein du CDC, les commerces de détail de la Haute Garonne auront la possibilité d’ouvrir au maximum 7 dimanches :
Concernant le commerce de détail (à l’exception des secteurs de l’ameublement et du bricolage visés par des dispositions spécifiques et du secteur de l’automobile visé par des journées nationales constructeurs) :
1er dimanche des soldes d’hiver
1er dimanche des soldes d’été
29 novembre
06, 13, 20, et 27 décembre 2026
Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile s’engage dans le cadre annuel du CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la profession, à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2026 dont les dates sont définies au niveau national pour les constructeurs automobiles
Concernant le secteur de l’ameublement et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’ameublement s’engagent dans le respect de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles de détail en Haute-Garonne à ne pas ouvrir plus de 7 dimanches, déterminés annuellement par un avenant spécifique négocié par les partenaires sociaux.
S’appuyant sur l’accord de limitation des ouvertures dominicales du Conseil Départemental du Commerce, les communes de Labège et Escalquens sollicitent le Sicoval pour avis concernant l’ouverture des commerces de détail excédant 5 dimanches. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
| :
| L| 92-DE
Envoyé en préfecture le 05/11/2025
Reçu en préfecture le 05/11/2025
Publié le
ID : 031-243100633-20251103-9362-
DE-1-1
N° SC2025118
Le Conseil de Communauté décide :
D’émettre un avis favorable sur l’ouverture des commerces de détail le dimanche dans la limite des dimanches fixés dans l’accord du Conseil Départemental du Commerce De donner un avis favorable aux communes de Labège et Escalquens, ayant sollicité le Sicoval pour l’ouverture de plus de 5 dimanches des entreprises du commerce, dans la limite des dimanches fixés dans l’accord du Conseil Départemental du Commerce
D’autoriser le président ou son représentant à signer tout document afférent
Adopté à la majorité
#signature#
Signé électroniquement par
Bruno CAUBET
Président SICOVAL
#signature1#
Date de signature : 04/11/2025
AINSI FAIT ET DELIBERE LES, JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire
Publié ou notifié le Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM _DEL_92-DE
(sou Départemental
du
“mmerce
CONSENSUS SUR LA LIMITATION
DES OUVERTURES DES COMMERCES DE HAUTE-GARONNE
LES DIMANCHES ET LES JOURS FERIES POUR 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Conseil Départemental du Commerce,
Le MEDEF de la Haute-Garonne,
L'U2P de la Haute-Garonne,
La CPME 31,
L'Association des Maires de Haute-Garonne
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse
La Chambre des Métiers de Toulouse,
La Fédération des Artisans, Commerçants et Professionnels de Toulouse,
TOULOUSE - METROPOLE
Le SICOVAL
L'AGGLO MURETAIN
La CRAEM-S0 (Chambre Régionale de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison Sud-Ouest) MOBILIANS (ex CNPA : Professionnels de l'Automobile)
En la personne de leur Président,
La MAIRIE de Toulouse représentée par Monsieur le Maire
Les organisations syndicales de salariés :
La CFDT,
La CFTC,
La CFE-CGC,
La CGT-FO,
La CGT,
En la personne de leur Secrétaire Général,
PERSONNES INVITÉES :
Le Président de la Fédération des Commerçants de la distribution (FCD Occitanie)
Le représentant de la DDETS 31 (Direction Départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités) ex UD31 DIRECCTE, en sa qualité d'autorité légale chargée d'enregistrer les
accords conventionnels.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU COMMERCE
11, Bd des Récollets, Immeuble Le Belvédère, 6 ème étage, 31078 TOULOUSE Cedex 4 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
Tél :105:61.14:42,00 — ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis les années 1990, le syndicat des Commerçants Toulousains, devenu aujourd'hui le Conseil Départemental du Commerce, négocie des accords annuels de limitation des ouvertures dominicales et des jours fériés de façon à créer les conditions d'une saine et loyale concurrence dans le secteur du Commerce de Détail.
Au fil des ans, les principales organisations patronales et salariales sont venues participer aux négociations et à la signature de ces accords. Le nombre de jours d'ouvertures exceptionnelles a également évolué.
La LOI MACRON du 6 août 2015 a élargi les possibilités de déroger au repos dominical en portant notamment de 5 à 12 les « dimanches du Maire » à compter de l'année 2016.
Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1° mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Concernant les contreparties au travail dominical, les signataires précisent que, conformément aux dispositions de la Loi MACRON N°2015-990 du 6 août 2015, les entreprises et les branches professionnelles de Commerces ou Services concernées ont l'obligation de négocier sur ce domaine depuis l'année 2016. Ces contreparties pourront être plus favorables que celles prévues, comme chaque année, et définies ci-après dans notre accord annuel.
En outre et conformément aux dispositions de l'article L 3132-26-1 du Code du Travail, « lorsque le repos dominical est supprimé le jour d'un scrutin national où local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ».
Les signataires du présent accord affirment qu'ils sont opposés à l'ouverture habituelle des magasins le Dimanche et qu'il convient de respecter le repos dominical des employés du Commerce.
Néanmoins, afin de satisfaire la clientèle, d'éviter une concurrence déloyale entre commerçants et afin de prendre en considération les consultations régulières organisées par le Conseil Départemental du Commerce, (qui recueille l'accord des représentants des principales entreprises de la Distribution), les signataires conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1
Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (L. no 2015-990 du 6 août 2015, art. 250) « prise après avis du conseil municipal ». Le nombre de ces dimanches ne peut excéder «douze» par «année civile». « La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre... ».
« Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil (400 m°), lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 1% mai sont travaillés, ils sont Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ee
Publié le
déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titrLin:08121310160420251218:25 CM DEL. 92-DE de trois.»
Pour l’année 2026 et conformément à l’article L 3132-26 du Code du travail, les Commerces de détail de la Haute-Garonne auront la possibilité d'ouvrir au maximum 7 DIMANCHES :
Secteurs du Commerce de détail (Hors secteurs de l'Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques et de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) :
: premier dimanche des soldes d'hiver
- premier dimanche des soldes d'été
L 29 novembre,
- 6 décembre,
- 13 décembre,
- 20 décembre,
= 27 décembre,
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du Travail, il est prévu pour les établissements, dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, une dérogation de droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures.
Concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile s'engagent dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2026 dont les dates sont définies au niveau national par les Constructeurs automobiles
Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 règlementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, ne doivent pas ouvrir plus de 7 dimanches , déterminés annuellement par un avenant spécifique négocié par les partenaires sociaux .
Ces possibilités d'ouvertures inscrites dans le cadre de l'accord 2026 concernant l'ensemble des secteurs excluent tous les autres dimanches d'ici la fin de l'année et sont subordonnées aux conditions suivantes :
+ de ne faire appel qu'au VOLONTARIAT pour les dimanches concernés.
°_ de respecter les AMPLITUDES D'OUVERTURES suivantes pour ces dimanches : 9 H à 20 H..
+ d'appliquer l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 30 minutes minimum.
+ de limiter les ouvertures de jours fériés légaux au:
- 6 avril,
- 8 mai,
- 14 mai
- 25 mai,
- 14 juillet.
- 15 aout
- 11 novembre.
ARTICLE 2 Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
Les apprentis ne pourront pas travailler ces journées d'ouvertures excel ip: 531s18101604-20251218-25 CM DEL 92-DE
ARTICLE 3
Aucune pression, aucune sanction, ne pourra être exercée où prise à l'encontre des salariés qui refuseront de travailler les dimanches sus mentionnés par secteur d'activité.
En revanche, le travail des jours fériés obéira aux disposions légales et/ou conventionnelles applicables à chaque commerce. Concernant les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure JO 3305), les signataires tiennent à rappeler que chaque salarié bénéficie de 6 jours fériés chômés et payés par an en plus du 1% mai (nombre réduit en cas d'embauche en cours d'année article 5-15 de cette convention collective).
ARTICLE 4
Les heures de travail effectuées ces dimanches seront rémunérées selon un taux horaire égal au double du taux horaire habituel.
ARTICLE 5
Les dispositions du Code du Travail concernant notamment l'interruption du travail à l'occasion du repas ou l'amplitude de la durée du travail seront naturellement applicables. Notamment l'interruption pour le déjeuner citée au 1% article ne dépassera pas 2 h 00.
L'amplitude d'ouverture citée à l'article 1 ne saurait faire échec aux règles applicables spécifiquement à chaque établissement, suivant accord de branche ou convention collective propre à chaque entreprise, en matière de durée et d'amplitude journalière de travail de leurs salariés.
ARTICLE 6
UN REPOS COMPENSATEUR, EGAL A LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTUEE CES DIMANCHES, devra être OBLIGATOIREMENT donné au salarié concerné, à sa demande, soit dans la semaine suivant l'ouverture, soit avant le 15 février de l'année suivante.
Pour cela, l'employeur devra afficher dans son établissement, suivant l'accord de branche ou la convention collective propre à chaque entreprise, les modalités de prise du repos compensateur, en communiquer le double aux services de la DDETS de la Haute-Garonne, qui en contrôleront le respect.
Ce repos compensateur constituera donc un droit à congé rémunéré : (application de l'article L 3132-27 du code du travail).
ARTICLE 7
Ces dispositions sont également applicables au PERSONNEL D'ENCADREMENT.
ARTICLE 8
En ce qui concerne la rémunération, le repos compensateur et plus généralement toutes les dispositions concernant les relations du travail dans l'entreprise, cet accord ne se substitue pas aux accords d'entreprises ou conventionnels plus favorables Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ee
Publié le
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE
ARTICLE 9
Ces dispositions ne concernent pas les entreprises qui n'em
loient pas de salarié. P
ARTICLES 10
En cas de NON-RESPECT DU PRESENT ACCORD,
les organisations syndicales Signataires pourront Se constituer partie civile à l'encontre des contrevenants.
ARTICLE 11
Les parties signataires conviennent de se rencontrer,
en présence des services de Ja DDETS Haute- Garonne, avant le 28 février
2026 afin de faire le point sur la bonne application de l'accord
2025.
ARTICLE 12
au covoiturage .
CONCLUSION : Les signataires du présent accord :
CONSIDERENT que cet accord améliore les dispositions
du CODE DU TRAVAIL,
AFFIRMENT, à nouveau, le caractère VOLONTAIRE
de la participation des salariés à l'activité des 7 Dimanches maximum définis
pour 2026,
DEMANDENT aux consommateurs de prendre conscience
du respect des conditions de travail des salariés, du respect de leur repos
dominical et de leur vie familiale,
RECOMMANDENT aux MAIRES du département de la
HAUTE-GARONNE d'appliquer cet accord et d'en assurer la communication
(affichages en Mairie, ….), étant entendu que chaque Maire
dispose de son pouvoir propre pour décider, au final, du nombre de dimanches.
Fait en 20 exemplaires à TOULOUSE, le 31/07/2025.
Patrick CARON CFDT
Laurent JEUDI
CFE-CGC
Jérôme DAROLLES CFTC Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE CGT-FO
Serge CAMBOU
CGT
Laurent MARTY
Pour le Conseil Dé
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE
Pour le Conseil DÉPATTEMENTAT OU COMMENTE
Denis LAFON
Pour le MEDEF Haute-Garonne
Pierre-Olivier NAU
Pour la CPME 31
Vincent AGUILERA
Pour l'U2P 31
Jérôme BRETELLE Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE Pour Toulouse - Métropole
Pour Toulouse — Métropole
Jean-Luc MOUDENC
Pour AGGLO MURETAIN
André MANDEMENT
Pour la Chambre de Commerce et d'industrie
Patrick PIEDRAFITA
Pour la Chambre des Métiers
Lucien AMOROS
Pour l'association des Maires de la Haute-
Garonne
Brigitte SEGARD
VU
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID :031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE Pour la Mairie de
Pour la Mairie de Toulouse
Jean-Luc MOUDENC
Pour la Fédération des Associations de
Commerçants, Artisans et Professionnels de
Toulouse
Guillaume DUVAL
Pour le SICOVAL
Laurent CHERUBIN
Pour la CRAEM-SO
Patrick PRIGENT
Pour MOBILIANS
Yann THOMAS Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 031-213101694-20251218-25 CM_DEL_92-DE