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Conseil Municipal - CM 2022 06 Derogation repos dominical pour les commerces 2023
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 06 Derogation repos dominical pour les commerces 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 01/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 031-213101876-20221129-CM2022_06-AR
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème |9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES
COMMUNES Arrêté du
, 29 novembre 2022
Objet Dérogation au repos dominical pour les commerces de Haute- | .....
Garonne pour l'année 2023 Acte n° CM 2022-06
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame la Maïre de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron,
Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L 3132-25-4 alinéa 1, L 3132-26, L 3132-27, L 3132-27-1 et
R 3132-21,
Vu l'accord signé le 22 juin 2022 entre divers organismes représentés par le Conseil Départemental du Commerce et diverses organisations syndicales de salariés sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2023,
Vu les courriers adressés début octobre 2022 aux organisations syndicales des salariés et des employeurs, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2022 (n° 2022-157) émettant un avis favorable sur la proposition d'accorder des dérogations municipales au repos dominical pour les commerces, pour l'année 2023,
Vu l'avis conforme du Conseil de Communauté de la Communauté d'Agglomération le Muretain Agglo pris par délibération n° 2022.090 le 31 mai 2022,
Considérant qu'en vertu de l'article R 3132-21 du Code du Travail, la liste des dimanches pouvant être travaillés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente, après avis des organisations de salariés et d'employeurs intéressés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail, les établissements de commerces de détail situés sur la commune de Fonsorbes bénéficient, à titre exceptionnel, d’une dérogation municipale au repos dominical pour l'année 2023 selon les jours suivants :
+ secteurs du commerce de détail à l'exception des secteurs de l’ameublement et du bricolage : 7 dimanches :
o le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver,
le 26 novembre 2023 (Black Friday),
le 03 décembre 2023,
le 10 décembre 2023,
le 17 décembre 2023,
le 24 décembre 2023
le 31 décembre 2023 O ©
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Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.
ARTICLE 2: Les commerçants concernés devront scrupuleusement respecter les dispositions de l'article L 3132-27 du Code du Travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés qui précise : "Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps."
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 01/12/2022
ID : 031-213101876-20221129-CM2022_06-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 29 novembre 2022 - acte n° CM 2020-06 - page 2/2
Thème : 91- AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES
Objet : Dérogation au repos dominical pour les commerces de Haute-Garonne
pour l'année 2023
L'arrêté pris en application de l'article L 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé,
soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le
repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour
de cette fête.
Il a été acté de se référer à l'accord départemental signé le 22 juin 2022 entre divers organismes représentés
par le Conseil Départemental du Commerce et diverses organisations syndicales de salariés sur la limitation
des ouvertures des commerces de Haute-Garonne le dimanche pour 2023, pour les modalités d'organisation :
° de ne faire appel qu'au volontariat pour les dimanches concernés
° de respecter les amplitudes d'ouvertures suivantes pour ces dimanches : 9h00 à 20h00 ou 10h00
d'amplitude maximum, sans ouvrir au-delà de 20h00 - Pour les magasins ouverts les 24 et 31 décembre
: fermeture au plus tard à 19 heures
° d'appliquer l'interruption habituelle pour le déjeuner, qui sera de 30 minutes minimum e les apprentis ne pourront pas travailler ces journées d'ouvertures exceptionnelles ° aucune pression, aucun sanction, ne pourra être exercée ou prise à l’encontre des salariés qui
refuseront de travailler les dimanches sus-mentionnés par secteur d'activité
« _les heures de travail effectuées ces dimanches seront rémunérées selon le taux horaire égal au double
du taux horaire habituel
+ un repos compensateur égal à la durée du travail effectuée ces dimanches devra être obligatoirement donné au salarié concerné, à sa demande, soit dans la semaine suivant l'ouverture, soit avant le
15 février de l'année suivante. Ce repos compensateur constituera donc un droit à congé rémunéré.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux
mois.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le
Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut
être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le Û Î DEC. 2022