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Déliberation - CM2024 7 72 Finances locales Tarifs occupation du domaine public
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2024 7 72 Finances locales Tarifs occupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Mairie de Saint-Lys Envoyé en préfecture le 03/10/2024 Séance du 30 septembre 2024 Reçu en préfecture le 03/10/2024 F Publié le
ALLZ de ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE Be 1h
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
M2024/7/72
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D’OLIVEIRA, Caroline FERRER, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Annie LE
PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Monsieur Patrice
LARRIEU à Monsieur Philippe LANDES; Madame Corinne LAYE à Monsieur Fabrice
PLANCHON ; Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER à Madame Nicole DÉDÉBAT.
Absents : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 25+4 Abstention : O0
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Date d’affichage : 24 septembre 2024
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2024/7/72
Finances locales - Tarifs d'occupation du domaine public
Monsieur le Maire, Serge DEUILHÉ, propose de réviser les tarifs pour l'occupation du domaine public, comme suivant :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 116
03/10/2024 M2024/7/72
e MARCHÉ « de plein vent »
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE
Catégorie Tarif Unité
Non abonné 0,70 € Mètre linéaire/marché
Abonné 5,10 € Mètre linéaire/trimestre
e _« COMMERCANTS NON SÉDENTAIRES » Hors marché de plein vent
Stationnement sur Tarif Tarif Tarif Tye et surface m2
domaine public unique | forfait yP
1 occupation X 10 €
De 3 à 7 occupations 25€ | Véhicule ou remorque de moins de De 8 à 30 occupations 40 € 3T5 ou stand inferieur à une surface cupérieur à 30 de 8m2 upérieur à x 100 €
occupations
Véhicule de gros gabarit de plus de
SRESIPERON X 35 € 3T5 ou stand supérieur à 8m2
Déballage , (Tables, chaises, x 5€ Surface de déballage ne doit pas
.. dépasser 15m2 matériel...)
- 1 occupation correspond à une période maximale de 24 heures continues.
- L'emplacement désigné sera notifié par arrêté municipal d'autorisation d'occupation du domaine public.
e MARCHE POUR FLORALYS
Tarif Unité
2€ Mètre carré pour les deux jours d'ouverture
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
03/10/2024 M2024/7/72 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE
e FORAINS
Catégories Longueur Tarif Unité
Gros métiers Diamètre > 20m 213 € 1 métier
Gros métiers Diamètre < ou = 20m 149 € 1 métier
Petits métiers Diamètre > 16 m 81 € 1 métier
Petits métiers Longueur comprise entre 10 et 16 m 49 € 1 métier
Petits métiers Longueur < 10 m 25 € 1 métier
Stands forains 11 € Mètre linéaire
Stands de tirs,
machines à 11€ Mètre
sous, stands linéaire
alimentaires
Punching ball 11 €
FORFAIT BRANCHEMENT ÉLECTRIQUE {hors branchement direct auprès d’un fournisseur
d'énergie dûment attesté)
Moins de 16 ampères 25 €
De 16 à 30 ampères 100 €
De 30 à 60 ampères 200 €
Tout branchement en dehors de la période de 5 jours
avant et 3 jours après la manifestation et ce chaque jour 10 €
(en sus)
e FIXATION DE LA REDEVANCE 2024 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX TRANSPORTS DE FONDS
Occupation annuelle : 500,00 € par an.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 M2024/7/72 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ER
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE
e PRISE D'ARRÊTÉ DE POLICE POUR MODIFICATION DE LA CIRCULATION
Sur le domaine public communal
Prestataire de : . Entreprises ou D.
nn . - La Commune Association Nature de l’Arrêté de Police . personnes . - Le Muretain Agglo à titre privé St-Lysienne
- L'État P
Forfait pour fermeture d’une . . P SL Gratuit 30 €/jour Gratuit rue à la circulation
Forfait pour une neutralisation . . | y P . Gratuit 15 €/jour Gratuit d’une voie de circulation
Forfait pour intervention des
services techniques pour . ue AUES P Gratuit 15 €/jour Gratuit
neutralisation de places de
stationnement
Forfait pour réservation de
place de stationnement ou Gratuit 10 €/jour Gratuit d'occupation du trottoir
Chaque intervention nécessitera la mise en place de signalétiques
réglementation en vigueur à la charge du demandeur.
conforment à la
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 CM2024/7/72 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE
e_ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCANTS SÉDENTAIRES
Droits de voirie annuels
Banne ; tente réglementaire, ou marquise, le mètre 2 10€
linéaire/an !
. . 2 3,10 € | Terrasse saisonnière non couverte par an et par m° sur trottoir
Terrasse saisonnière non couverte par an et par m?° sur voirie | 24 €
| . 4 2 . 5,10 €
Terrasse saisonnière couverte par an et par m° sur trottoir
Terrasse saisonnière couverte par an et par m° sur voirie 40€
Terrasse permanente non couverte par an et par m° sur 6,10 €
trottoir
Terrasse permanente non couverte par an et par m° sur voirie 48 €
2 9 € Terrasse permanente couverte par an et par m° sur trottoir
Terrasse permanente couverte par an et par m° sur voirie 54 €
Étalages, chevalets, tourniquets et autres supports par m° et 6€
par an (perception minimale)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 14x104 du 8 septembre 2014 fixant les tarifs publics à compter du 1°
octobre 2014 ;
Considérant l'exposé du Maire ;
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs pour l'occupation du domaine public ;
DÉCIDE,
D'ABROGER la délibération 14x104 du 8 septembre 2014 fixant les tarifs publics à compter
du 1er octobre 2014 ;
D'AUTORISER les tarifs de locations au 1° octobre 2024 présentés dans les tableaux ci-
dessus ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024 M2024/7/72 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le ET
ID : 031-213104995-20240930-CM2024X7X72-DE
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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03/10/2024