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Convocation - DEL 2023 12 018 Service restauration creation dun poste non per tampon
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2023 12 018 Service restauration creation dun poste non per tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 035-213501232-20231211-DEL202312018-DE
So ver CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE GOVEN
SEANCE DU 11/12/2023
DATE DE CONVOCATION : 05/12/2023
CONSEILLERS EN EXERCICE : 27
PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Marie-Hélène AUBREE, Laurent KERIVEL, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Martine BOUGAULT, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER, Nicolas ELLEOUET
PROCURATION(S) : Loïc HERVOIR donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Gwenaëlle FAURE à Karine CHEVALIER, Géraldine TRONCA à Marie-Hélène AUBREE, Jean François PLAIN donne pouvoir à Martine BOUGAULT
ABSENT(S): Bruno LEROY, Ronan GUIBERT (excusé), Florence GOURMELEN
SECRETAIRE DE SEANCE : Nathalie DREAN
Ressources humaines 2023.12.018 SERVICE RESTAURATION - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A 6/35°
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, 1l appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le CGCT, notamment les articles L. 332-23-]° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ternitoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le budget communal,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2021.06.011 du 14 juin 2021, Considérant l’intérêt de procéder à la création d’un poste non permanent, à temps non complet (6/35°) au service restauration d’agent chargé de la plonge et de l’entretien des locaux pour une durée de 1 an, à compter du 01/01/2024, Considérant que ce recrutement d'agent contractuel de droit public correspond à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
M. le Maire propose de créer un emploi classé en catégorie C. La rémunération sera déterminée par référence au grade d’adjoint technique 2% classe, en tenant compte de la qualification de l’agent et de son expérience. Le régime indemnitaire sera applicable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- DECIDE d'adopter la proposition ci-dessus énoncée,
-_ DECIDE de modifier le tableau des emplois,
— DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants,
— DIT que l’agent bénéficiera du régime indemnitaire, selon la délibération en vigueur.
Le Maire, Norbert SAULNIER Le/La secrétaire de séance,
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 19/12/2023
Le Maire Norbert Saulnier