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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-088
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022 Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2022-02-02-00003 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Homologation des
roles (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2022-02-02-00003
DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Homologation
des roles
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00003 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Homologation des roles 3 E
PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation portant délégation de pouvoir en matière d'homologation
des rôles d'impôts directs
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement :
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI
préfète des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers
dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au
recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des
finances publiques des Landes ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00003 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Homologation des roles 4 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 2
La préfète,
Pa cl
Françoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2022-02-02-00003 - DS_F TAHERI_DDFIP_2022 02 01 Homologation des roles 5