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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-088
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-04-25-00003 - Arrêté 2024-282 du 25 avril 2024 portant
composition de la COMEX-1 (1 page) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2024-04-25-00003
Arrêté 2024-282 du 25 avril 2024 portant
composition de la COMEX-1
Préfecture des Landes - 40-2024-04-25-00003 - Arrêté 2024-282 du 25 avril 2024 portant composition de la COMEX-1 3 E 3
PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-282 portant composition de
la commission départementale d'expulsion des Landes
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses
articles L. 631-1 et R. 632-7 ;
VU l'ordonnance portant répartition des attributions des magistrats du siège dans les différents services par l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 15 décembre 2023 ;
VU la décision du tribunal administratif de Pau en date du 1% septembre 2023 portant désignation des membres du tribunal administratif appelés à siéger à la commission du titre de séjour des Landes et à la commission d'expulsion des Landes.
ARRÊTE :
Article 1 : La commission départementale d'expulsion des Landes est composée de :
* Présidente de la commission : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, présidente par intérim du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan (40), ou son représentant ;
° __ Membres de la commission : |
- Madame Aurélie FONTAINE, vice-présidente chargée des contentieux de la protection et magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan (40), ou sa suppléante, Madame Véronique FONTAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection ;
- Madame Lola NEUMAIER, conseiller de tribunal administratif près le tribunal
administratif de Pau (64), ou son suppléant, Monsieur Samuel ROUSSEAU, conseiller de tribunal administratif.
Article 2 : Le préfet des Landes ou son représentant assure les fonctions de rapporteur au sein de la commission départementale d'expulsion des Landes. Il n'assiste pas à la délibération de la commission.
Article 3 : Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, ou son représentant, est entendu lors de la réunion de la commission départementale d'expulsion des Landes. Il n'assiste pas à la délibération de la commission.
Article 4 : La commission départementale d'expulsion est réunie sur demande du préfet des Landes. Ses membres sont convoqués au plus tard cinq jours avant la date de la réunion.
Article 5 : Le préfet des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux personnes qui y sont visées, aux articles 1 et 3.
Mont-de-Marsan, le 25 avril 2024
La Préfèfe,
Préfecture des Landes : Françoise ERI
26 rue Victor Hugo
40021 MONT-DE-MARSAN
Tél. : 05 58 06 58 06
www.landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-04-25-00003 - Arrêté 2024-282 du 25 avril 2024 portant composition de la COMEX-1 4