Arrêté - arrêté+préfectoral+17 2

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Arrêté - arrêté+préfectoral+17 2 Document publié le Mercredi 17 février 2016 par la commune d'Uzer. Lien du pdf (Arrêté - arrêté+préfectoral+17 2)Thèmes du document : Santé, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Liberté « Liberté » Égallté + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PREFET DE L'ARDÈCHE

Privas, le 17 février 2016

Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale

Le Préfet de l'Ardèche

à

Mesdames et messieurs les maires du département

de l'Ardèche.

En communication à :

Madame la sous-préfète de Largentière,

Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.

OBJET : Lutte contre les bruits de voisinage

P.J. : Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre ies bruits de voisinage Note de présentation

Le bruit constitue l'une des nuisances les plus fortement ressenties par les citoyens.

L'arrêté préfectoral n°2004-334-22 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage règlemente en Ardèche depuis le 29 novembre 2004 ces bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique et de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement.

Il est apparu nécessaire d'actualiser cet arrêté au regard des nombreuses évolutions réglementaires intervenues depuis, telles que :

- Le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, qui renforce les dispositions du code de la santé publique en matière de lutte contre les bruits de voisinage,

- Le décret du 23 décembre 2003, créant l'article D341-1 du code du tourisme, lequel modifie l'heure limite de fermeture des discothèques, portée par défaut à 7 heures du matin (abrogeant la nécessité d'une demande préalable de dérogation d'autorisation de fermeture tardive délivrée par le Préfet),

- La circulaire du 13 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, qui invite les préfets à compléter les arrêtés préfectoraux par des dispositions relatives à ces établissements, - L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 de police générale des débits de boisson, - L'application depuis le 1” juillet 2013 des dispositions de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement {sanctions administratives).

Afin de prendre en compte ces évolutions, un nouvel arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de Voisinage dans le département a été signé et abroge le précédent. ‘

En complément de ce nouvel arrêté préfectoral, la note jointe à la présente a pour objet de préciser les modifications apportées et de rappeler votre rôle en matière de lutte contre le bruit.

Le Préfet,

Poupée préfet,

Le sein gérée

Y

ARS Auvergne-Rhône-Alpes Délégation départementale de FArdèche au Râart À 241 rue Garibaldi Avenue du Moulin de Madame BP 715 Paul-Marië CLAUDON CS 93383 07007 Privas Cedex

69418 Lyon Cedex 03 Tel: 04 72 34 74 00

& 04 72 34 74 00 Fax : 04 75 20 87 24Principales modifications apportées dans l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage en Ardèche

E Définition-champ d'application du bruit de voisinage

Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, de jour comme de nuit.

- Une réorganisation de forme en “Sections”

Des intitulés sont insérés aux articles du nouvel arrêté, pour un meilleur repérage :

- Section 1 : Champ d'application et Dispositions générales

- Section 2 : Les lieux publics et accessibles au public

- Section 3 : Les activités domestiques et dispositions relatives aux propriétés privées - Section 4 : Les activités professionnelles

- Section £ : Les activités culturelles, sportives et/ou de loisirs organisées. - Section 6 : Dispositions administratives et pénales

Hl- Le rôle du maire réaffirmé :

a. manifestations particulières, telles que les bals et concerts, sur les voies publiques ou les lieux publics

Vous pourrez accorder des dérogations exceptionnelles à l'occasion de certaines manifestations particulières, telles que les bals et concerts, sur les voies publiques ou les lieux publics. Deux outils vous sont proposés en annexes :

- Délais pour déposer la demande : 1 mois

- Demande formalisée suivant un modèle annexe n°1

- Dérogation accordée suivant un modèle en annexe n°2

H est rappelé que ces dérogations doivent conserver un caractère exceptionnel et que vous êtes habilités, en application de vos pouvoirs de police définis aux articles L2212-2 et L2213-4 du code général des collectivités territoriales, à fixer des conditions d'exercice des manifestations pour lesquelles sont demandées des dérogations : horaires, lieux autorisés, intensité sonore maximale

La Cour Administrative d'Appel de Lyon a annulé en 2012 une décision d'une commune du Sud-Ardèche ayant autorisé des gérants de débits de boisson et autres établissements recevant du public situés autour d'une même place publique à organiser en été des évènements musicaux impliquant l'usage de sonorisations amplifiées, sans fixer des conditions propres à limiter les nuisances sonores importantes qui en ont découlé pour les riverains. Plusieurs concerts étaient ainsi produits à l'occasion d'une même soirée sur une même place. La CAA a ainsi reconnu la carence du maire dans l'édiction de mesures réglementaires et dans leur application. Ces annexes-outils visent à vous aider à mieux cadrer ces évènements.

b. Respect de la valeur maximale d'émission acoustique de 103 dB (A),

Ce nouveau seuil est destiné à la protection de l'audition du public à l'occasion des manifestations de plein air de type festivals ou concerts publics.

Cette valeur maximale d'exposition du public répondait à l'objectif de la mesure 45 du 2" Plan Régional Santé Environnement (PRSE 2) qui visait à “inciter à inclure dans les documents d'autorisation de toute manifestation de plein air utilisant de la musique amplifiée la limitation de la pression acoustique d'exposition des auditeurs à 105 dB(A}". Elle répond également à une des dernières recommandations émises le 10 décembre 2014 par l'assemblée plénière du Conseil National du Bruit sur l'abaissement de cette valeur maximale d'exposition du public à 103 dB(A).

ll va de soit que cette valeur ne vise que la protection de l'audition du public contre des dommages irréversibles et ne doit en aucun manière être assimilée à une valeur de protection de la tranquillité publique.c. La modification des plages horaires autorisées pour les activités bruyantes des particuliers dans les propriétés privées

AP du 28 novembre

2004

Horaires autorisés

Nouvel arrêté

Horaires autorisés

Les recommandations

du CNB - 1988

Lundi au Vendredi 8h-20h 8h-12h et 14h-19h30 | 9h-12h et 13h30-19h30

Samedi 8h-20h 9h-12h et 15h-19h 9h-12h et 15h-19h Dimanche et jours

fériés 10h-12h et 16h-18h 10h-12h 40h-12h

Ces modifications de plages visent à harmoniser le projet arrêté avec les dispositions existantes dans la majorité des arrêtés préfectoraux de la Région et des autres départements. La justification des plages acceptées dans la version précédente, en particulier celle du dimanche après-midi ne se trouve pas justifiée par une particularité propre au département de l'Ardèche. Ces nouvelles plages sont par ailleurs plus en adéquation avec celles recommandées dans l'avis rendu par le Conseil National du Bruit en 1988, et sur lequel reposent la majorité des arrêtés préfectoraux actuels, y compris les plus récents. Elles ne font pas obstacle à la faculté que vous avez d'édicter, sur votre territoire, des dispositions plus restrictives que celles figurant dans les arrêtés ministériels ou préfectoraux, en application de l'article L1311-2 du code de la santé publique.

d. Les conditions de dérogations pouvant être accordées par les maires pour les activités professionnelles

Les travaux agricoles, chantiers de travaux publics ou privés, devant s'effectuer en dehors des plages horaires fixées par l'arrêté devront faire l'objet d'une demande de dérogation préalable. Les horaires restent inchangés par rapport à la version précédente. Deux outils sont créés en annexe :

- Demande formalisée suivant un modèle annexe n°3

- Dérogation accordée suivant un modèle proposé en annexe n°4.

e. Le cadrage de la sonorisation extérieure des établissements, attenant ou non à la voie publique.

La multiplication des animations estivales sonorisées des campings, centres de vacances, restaurants, débits de boisson (...) peut générer des nuisances sonores excessives vis-à-vis du voisinage proche. La diffusion de musique amplifiée à ciel ouvert ne pourra être organisée par ces établissements que dans le cadre d'une autorisation délivrée par arrêtés municipaux dont l'objectif est de garantir le respect de la tranquillité publique (Cf. articles 4 et 13). Ces arrêtés pourront s'appuyer sur des études acoustiques que l'autorité administrative (maires et Préfet) pouvait déjà exiger en application de l'arrêté préfectoral précédent. Un cahier des charges pour la réalisation de ces études acoustiques est désormais proposé en annexe n°5. L'agence régionale de santé est à votre disposition pour l'analyse de ces études acoustiques.

f. L'insertion de dispositions relatives aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

La rédaction de ces dispositions est issue de l'annexe 3 de la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

Ces dispositions n'apportent pas de modifications profondes par rapport au contenu de l'ancien arrêté. Les principaux apports, outre une rédaction issue de l'annexe de la circulaire citée ci-avant, consistent à adjoindre à l'arrêté une annexe (n° 6) précisant :

- le contenu du dossier d'Étude d'impact des Nuisances Sonores exigé par le code de l'environnement (Lieux Musicaux type discothèque)

- les exigences relatives aux limiteurs de pression acoustique (fréquence d'entretien, cahier des charges du limiteur, proposition de modèle d'attestation de pose, scellage et réglage des limiteurs)

A noter l'allègement de la fréquence minimale pour la vérification des limiteurs de pression acoustique, auparavant exigée tous les ans, et désormais tous les 3 ans.

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