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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Marcoussis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info lin 99 00 entretien orge)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
MARCOUSSIS Village durable
Révision du
PLAN LOCAL D’URBANISME
7.3.19 Arrêté entretien de l’Orge et de
ses affluents
PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10
janvier 2023 bent à Eat» Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement Bureau de l'Eau
ARRÊTÉ
n° 2018- DDT-SE-140 du 7 mars 2018
Déclarant d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les travaux du
programme pluriannuel d'entretien de la rivière Orge et de ses affluents, du Syndicat mixte de la
VU
Vallée de Orge Aval (SIVOA), pour la période 2018-2022
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L.211-7 et suivants,
L.215-2, L.215-14 et suivants, L.432-1 et suivants, L.433-3, L435-5 et R.214-44, R.214-88 à
R.214-104, R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à
R.152-35 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement Chef-lieu ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état
écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R-212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1" décembre 2015 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté inter-préfectoral du 02 juillet 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Orge-Yvette ; VU l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les
services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la
pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-SE-1 177 du 31 décembre 2008 ;
VU. l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général parvenu au guichet unique de l'eau de
l'Essonne le $ mai 2017, complété le 24 août 2017, par lequel le Syndicat mixte de la Vallée de
l'Orge Aval sollicite une Déclaration d'Intérêt Général pour la réalisation du programme
pluriannuel des travaux d'entretien 2018-2022 de la rivière Orge et de ses affluents ;
VU _ le bilan de la consultation du public réalisée du 16 novembre 2017 au 10 décembre 2017 ;
VU le courrier du 18 décembre 2017 notifiant au président du SIVOA dans le cadre de la procédure
contradictoire le projet d'arrêté déclarant d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
environnement les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Orge et de ses
affluents du Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge Aval (SIVOA) pour la période 2018-2022 ;
VU le courrier du 30 janvier 2018 par lequel le SIVOA exprime n'avoir aucune remarque sur le projet
d'arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire,
CONSIDERANT que l’opération projetée concerne des travaux d’entretien, qu’ils n’entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation
financière,
CONSIDERANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d’eau non domaniaux et qu’elle
est financée par des fonds publics,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article
L210-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion
de l'Eau du bassin Orge-Yvette,
L211-1 du Code de l'Environnement sont
après,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à
garantis par le respect des prescriptions
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Essonne
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire
Est déclaré d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l'environnement, au profit du
Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA) 163, Route de Fleury -91172 VIRY-CHATILLON
Cedex, les travaux de réalisation du programme pluriannuel des travaux d'entretien de la rivière de l'Orge
et de ses affluents pour la période 2018-2022, sur le territoire des communes d’Arpajon, Athis-Mons,
Brétigny-sur-Orge, Bruyères-le-Chatel, Courson-Monteloup, Epinay-sur-Orge, Fontenay-lès-Briis,
Jenvry, Juvisy-sur-Orge, La-Ville-du-Bois, Leuville-sur-Orge, Linas, Longpont-sur-Orge,
Marcoussis, Morsang-sur-Orge, Montlhéry, Nozay, Ollainville, ... Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, ... Savigny-sur-Orge, ... Villemoisson-sur-Orge,
Villiers-sur-Orge et Viry-Chatillon. Les travaux d’entretien déclarés d'intérêt général ne peuvent relever de la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de
l'environnement.
Article 2 : Localisation
Les travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de demande,
sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté, et la loi du 29 décembre 1892
relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée.
Les parcelles concemées par les travaux sont celles figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Nature des travaux
Le programme pluriannuel de travaux d'entretien de la rivière Orge et de ses affluents respecte les
principes essentiels d'entretien des rivières prévus aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de
que d'entretien de la commune traversée.
Les travaux faisant l'objet de la Déclaration d’Intérêt Général concernent :
= le retrait d’embâcle et d’arbre en travers du lit du cours d’eau,
— l'abattage et le recépage d'arbre,
— l'élagage,
—_ le débroussaillage sélectif et l’éclaircie des berges,
—_ la plantation de sujets pour le développement de la ripisylve,
la plantation d’arbustes,
—_ le sensibilisation à la mise en place de bandes enherbées,
l'évacuation des déchets d'origine anthropique,
— la surveillance, -
"la suppression de clôture en travers du cours d’eau pouvant former des embâcles,
—_ la lutte contre les espèces invasives.
Article 4 : Information
Le SIVOA informe le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires
de l'Essonne du commencement des travaux à minima 15 jours avant son interven
Article 5 : Programmation
Le bénéficiaire respecte pour une période de 5 ans, la programmation pluriannuelle des travaux par année
(018 à 2022) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au dossier de
demande de déclaration d'intérêt général.
et périodes d’interventions
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au
milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères
répertoriées. En cas de colmatage d’une frayère, celle-ci sera nettoyée et reconstituée après avoir informé
l'Agence Française pour la Biodiversité des dates et des modalités d'intervention
La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite. ‘Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d’eau
suite aux interventions sur la végétation. Les produits d’élagage, d'abattage, de débroussaillage et de
retraits d’embâcles sont stockés en dehors des zones inondables.
L’enlèvement des embâcles en travers du lit du cours d’eau fait l'objet d’une gestion raisonnée (présence
de frayères) et est effectué entre juillet et octobre inclus. Dans le cas où l'opération entraînerait une
dégradation des berges celle-ci sera suivie d’une restauration.
Le retrait d'arbres en travers du cours d’eau est réalisé de juillet à octobre inclus.
Les abattages et recépages sont réalisés de janvier à mars inclus et/ou de mi-septembre à décembre inclus
et limités aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés, faisant obstacle à
l'écoulement ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus sont systématiquement laissées
sur place pour le maintien des berges par leur système racinaire. Les bois issus du traitement de la
végétation sont mis à disposition des riverains en dehors des zones inondables et à au moins cinq mètres
du cours d’eau.
Les opérations d'élagage sont limitées aux branches basses présentant un risque pour l'écoulement des
eaux et susceptibles d'augmenter le risque d'inondation. Les élagages sont réalisés tous les trois ans au
mois de mars et/ou de mi-septembre à décembre inclus.
Les opérations de débroussaillage sélectifs sont limitées aux zones où la végétation (ronces, petits
arbustes) est très dense, homogène et asphyxie le milieu sur des linéaires importants, ou altère fortement
les écoulements. Les opérations de débroussaillage sont limitées au dégagement du lit du cours d’eau ct
ne s'applique pas aux pieds de berges. Un entretien annuel est réalisé, sur les secteurs à enjeux, entre
janvier et mars inclus et/ou de mi-septembre à décembre inclus.
Des éclaircies sont réalisées lorsque la végétation ligneuse forme des murs de végétaux sur plus de 100
mètres linéaires. Les trouées sont créées sur des tronçons de 20 mètres linéaires maximum avec obligation
de conserver entre deux trouées une ripisylve d'au moins deux fois la longueur de la trouée. En cas
d'intervention sur les deux berges, la création de trouées en vis-à vis est proscrite.
Un entretien annuel par débroussaillage est réalisé entre janvier et mars inclus etou de mi-septembre à
décembre inclus pour favoriser le développement spontané d’une ripisylve constituée d'espèces locales.
Les opérations de plantations sont réalisées avec des espèces indigènes (arbustes à baies et fruitiers) et
visent à lutter contre l'érosion des berges et à favoriser au maximum le franchissement piscicole au
niveau de secteurs busés afin d’atténuer la variation de luminosité entre la buse et le ciel ouvert. Un suivi
annuel, de février à avril inclus et/ou d'octobre à décembre inclus, définit si des interventions doivent être
menées sur ces plantations.
Afin d'améliorer la rétention des polluants et des matières en suspension transportés par les eaux de
ruissellement, le SIVOA sensibilise les agriculteurs riverains du cours d’eau au respect de l'obligation de
mise en place de bandes enherbées sur la largeur de 5 mètres minimum prévues par les textes pris en
application de la Directive n° 91/676/CEE du 12/12/91 concemant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Les déchets d’origine anthropique sont évacués en fonction de leur nature vers des centres de traitements
adaptés.
Une surveillance annuelle de tous les sites concemés par le présent programme est effectuée pour palier
aux désordres (embâcles, arbres susceptibles de tomber dans le lit du cours d’eau) et définir la nécessité
d’une intervention. Afin de préserver la sûreté des personnes et des biens, les clôtures positionnées en travers du cours d’eau
et susceptibles de former des embâcles ou de perturber les écoulements du cours d'eau sont supprimées,
Les techniques suivantes sont utilisées par le plan de lutte contre les six espèces invasives (lAilante, la
Renouée du Japon, l’Érable de Negundo, le buddleja de David, le Solidage du Canada et la Balsamine de
l'Himalaya) présentes sur le territoire des 25 communes concernées par le présent programme :
L'Ailante glanduleux
Un cerclage/écorçage est réalisé sur une période de 3 ans pour aboutir à l'abattage de l'arbre. Les
petits sujets sont arrachés manuellement à partir de mi-mars à juin inclus.
La Renouée du Japon
— sur des placettes de moins de 4 m°, un béchage est réalisé manuellement 6 fois par an afin
d’arracher le plus de rhizome possible avant la reprise de la plante. Cette pratique est réalisée
annuellement d'avril à octobre inclus.
—_ sur des placettes supérieures à 4 m?, l'arrachage et la plantation d’arbustes indigènes sont
effectués à raison de 4 plants par m° afin de mettre la renouée du Japon en concurrence avec ces
arbustes. Un arrachage manuel est réalisé 6 fois par an de janvier à mars inclus et/ou de
novembre à décembre inclus.
L'Érable negundo
La lutte est effectuée par un abattage suivi d’un rognage de la souche entre mi-mars à juin inclus
Lorsque le rognage n'est pas possible la technique du cerclage est utilisée.
. vi
La technique utilisée est l'abattage. Un passage annuel de juillet à septembre inclus est effectué
afin de couper les rejets et les pieds (uniquement) de cet arbuste. Les déchets sont broyés dans leur
intégralité.
Solidage du Canada ct la Balsamine de l'Himalaya
L'éradication de ces deux plantes est effectuée par débroussaillage. Pendant au moins trois ans,
deux passages annuels de mi-mai à mi-juin et/ou au mois d'août sont réalisés.
A l'exception du Buddleia de David, les déchets de ces plantes invasives sont intégralement conditionnés
en sac en évitant au maximum leur dissémination et sont éliminés en incinérateur d’ordures ménagères.
Les outils sont nettoyés immédiatement après les travaux.
Article 7 : Bilan
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés sont adressés au service en charge de la
police de l’eau du département de l'Essonne.
Article 8 : Montant
Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années est de l’ordre de
251.500,00 Euros H.T répartis de la manière suivante :
- subvention à hauteur de 80% de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et le Conseil
départemental de l'Essonne pour les travaux d'entretien de la végétation ;
- subvention à hauteur de 80% de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et du Conseil
départemental de l'Essonne pour la lutte contre les espèces invasives ;
-_ subvention à hauteur de 40% de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour le retrait des
déchets ;
- la partie non subventionnée des travaux est prise en charge par le SIVOA.
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains. Article 9 : Servitudes de passage
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux.
Ce droit est exercé, autant que possible, en suivant les rives de l’Orge et de ses affluents et en respectant
les arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 10 : Durée
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans et arrive à échéance le
31 décembre 2022.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de sa déclaration d'intérêt général, il
doit, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration fixée par le présent
arrêté, en faire la demande par écrit, à la préfète de l'Essonne dans les conditions définies à l'article
L.215-15 du code de l’environnement, en indiquant la durée pour laquelle il désire que la déclaration
d'intérêt général soit renouvelée.
En application de l'article R.214-97 du code de l’environnement, le présent arrêté devient caduc si à
l'expiration d’un délai de deux ans les travaux déclarés d'intérêt général n’ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel.
Artiele 11 : Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain est
exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu
aquatique agrée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche
pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La procédure d’instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du code
de l’environnement.
Article 12 : Modification
En application de l'article R.214-96 du code de l'environnement, le Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge
Aval demande une nouvelle Déclaration d'Intérêt Général, dans les cas suivants :
= s’il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant
une modification de la répartition de ces demières ou des bases de calcul des participations des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
= s’il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du
programme pluriannuel déclaré d'intérêt général, y compris si cette modification est la
conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement. Article 13 : Incident ou accident
‘Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés
par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code
de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code.
Article 14 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES) :
= par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage en mairie ou de la publication de a décision sur le site internet de
la préfecture prévus à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, le délai court à compter
de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court
à compter du premier jour d’affichage de la décision ;
-_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
récépissé lui a été notifié.
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recours gracieux
ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux. Le
Silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité
administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits
qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
Padministration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète à compter de la mise en service
du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la
réponse est réputée négative.
Article 16 : Information
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Une copie en sera déposée dans les mairies : Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Bruyères-le-
Chatel, Courson-Monteloup, Epinay-sur-Orge, Fontenay-lès-Briis, Janvry, Juvisy-sur-Orge, La Ville du
Bois, Leuville-sur-Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Morsang-sur-Orge, Montlhéry, Nozay,
Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-
Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge et Viry-Chatillon aux fins de consultation. Les mairies
concemées devront procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser
procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité à la préfète de l'Essonne. Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l’État dans l'Essonne pendant un an au moins.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à la Directrice régionale Île-de-France de
l‘Agence Française pour la Biodiversité et de la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection
des Milieux Aquatiques.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Essonne, le Président de la Commission locale de l’eau du SAGE du
bassin Orge-Yvette, le Président du Syndicat mixte de la Vallée de Orge Aval sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le secrétaire général
di Mathieu LEFÈBVRE