PLU - Annexes - arrete entretien orge

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PLU - Annexes - arrete entretien orge Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Linas. Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete entretien orge)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, E = Direction Départementale des Territoires de l'Essonne PRÉFET : Service environnement DE L'ESSONNE Bureau de l’eau Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-DDT-SE-218 du 06 juin 2023

DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL,

AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,

LA RÉALISATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ENTRETIEN DE LA RIVIÈRE ORGE ET DE SES AFFLUENTS POUR LA PÉRIODE 2023-2027,

PROJETÉE PAR LE SYNDICAT DE L'ORGE, DE LA RÉMARDE ET DE LA PRÉDECELLE

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(SYORP)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L.211-7 et

suivants, L:215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L432-1 et suivants, L.433-3, L435-5 et

R.214-88 à R.214-104,-R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;

le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 et suivants,

R.152-29 à R.152-35 ;

la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dan£ les régions et départements ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors

classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;

l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement;

l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCRL/669 du 31 décembre 2018 portant création à compter du 1% janvier 2019 d'un syndicat mixte fermé à la carte dénommé syndicat de l'Orge, de la Prédecelle et de la Rémarde (SYORP) issu de la fusion du syndicat mixte de la vallée de l'Orge aval (SIVOA), du syndicat mixte du bassin supérieur de l'Orge (SIBSO) et du syndicat intercommunal de l'hydraulique et d'assainissement des communes de la région de Limours (SIHA);

1/10VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 23 mars 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de là Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la nappe de Beauce et les milieux associés modifiés par l'arrêté préfectoral régional n°13-115 en date du 13 juin 2013 (SAGE de la nappe de Beauce);

VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge- Yvette);

VU le dossier de demande parvenu au guichet unique de l'eau de l'Essonne le 20 juin 2022 enregistré sous le n° 91-2022-00044, complété le 24 février 2023 par lequel le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) sollicite la déclaration d'intérêt général pour la réalisation du programme pluriannuel des travaux d'entretien 2023-2027 de la rivière Orge amont et de ses affluents ;

VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 13 juillet 2022 ;

VU l'avis de Commission locale de l'eau du SAGE de l’Orge-Yvette en date du 1° août 2022;

VU l'avis de Commission locale de l’eau du SAGE de la Nappe de Beauce réputé favorable ;

VU le bilan de la consultation du public réalisé du 21 mars au 11 avril 2023 inclus ;

VU le courrier du 21 avril 2023 notifiant au président du SYORP dans le cadre de la procédure contradictoire le projet d'arrêté déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Orge et deses affluents pour la période 2023-2027 ;

VU le courrier du 02 mai 2023 par lequel le SYORP exprime n'avoir aucune remarque sur le projet d'arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;

CONSIDERANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu'elle n'entraîne aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains.

CONSIDERANT que l'opération projetée concerne l'entretién de cours d’eau non domaniaux et qu'elle est financée par des fonds publics,

CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du code de l'environnement,

CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux de là Nappe de Beauce et de l’'Orge-Yvette,

CONSIDERANT que l'opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement, et en particulier la préservation des écosystèmes aquatiques,

CONSIDERANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l’environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêt général,

CONSIDERANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité d'entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières du bassin versant de l'Orge,

2/10CONSIDERANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité de protéger les écosystèmes aquatiques desrivières du bassin versant de l'Orge,

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne

ARRÊTE

Article premier : Bénéficiaire

Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, est déclarée d'intérêt général, au profit du Syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), 163, route de Fleury - 91172 VIRY-CHATILLON Cedex, la réalisation du programme d'entretien pluriannuel de la rivière

de l'Orge et ses affluents pour la période 2023-2027, sur le territoire des communes d'Angervilliers, Arpajon, Athis-Mons, Boissy-Sous-Saint-Yon, Brétigny-Sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-Sous-Forges, Bruyères-Le-Châtel, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Epinay-Sur-Orge, Fontenay-les-Briis, Forges-Les-Bains, janvry, Juvisy-Sur-Orge, La Ville-Du-Bois, Le .Val Saint-Germain, Les Granges-Le-Roi, Leuville-Sur-Orge, Limours-En-Hurepoix, Linas, Longpont-Sur-Orge, Marcoussis, Montlhéry, Morsang-Sur-Orge, Nozay, Ollainville, Pecqueuse, Roinville-Sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Cyr-Sous-Dourdan, Sainte-Geneviève-Des-Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Michel-Sur-Orge, Saint-Sulpice- De-Favières, Saint-Yon, Savigny-Sur-Orge, Sermaise, Souzy-La-Briche, Vaugrigneuse, Villeconin. Villemoisson-Sur-Orge, Villiers-Sur-Orge et de Viry-Chatillon.

Article 2 : Localisation |

La réalisation de ces travaux est conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et à la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée.

Les parcelles concernées par les travaux sont celle figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Nature des travaux

Le programme de travaux faisant l’objet de la déclaration d'intérêt général concerne :

1. Les opération estion du lit et d rge

- enlèvement d'embâcles « bloquants » et arbres tombés,

- éclaircie de la ripisylve, coupe des branches basses et débroussaillage sélectif,

- abattage des arbres et branches à risques,

- suppression des éléments anthropiques,

- retrait des déchets,

- dégagement d'un lit d'étiage par faucardage raisonné (si nécessaire).

2. Les opérations de gestion écologique

- fauche des berges ouvertes pour la diversification d'espèces patrimoniales,

- plantation de ripisylve,

- lutte contre les espèces exotiques invasives.

Article 4 : Information

Le SYORP informe le service de la police de l'eau du département de l'Essonne, du commencement des travaux à minima 15 jours avant son intervention.

3/10Article 5 : Programmation

Le bénéficiaire respecte pour une période de 5 ans, la programmation pluriannuelle des travaux par année (2023 à 2027) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.

Article 6 : Modalités et périodes d'interventions

Toutes les parcelles privées riveraines des cours d'eau des communes ayant délégué la compétence GEMAPI au SYORP peuvent être concernés par les travaux d'entretien.

Les routes et les chemins communaux sont privilégiés pour l'accès aux zones de travaux.

L'accord des propriétaires privés est obligatoire pour la réalisation des travaux d'entretien et pour la traversée de leur parcelle. La demande de passage est transmise au service de la police de l'eau du département de l'Essonne.

Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir informé l'Office français de la biodiversité des dates et modalités d'intervention.

La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics dans le lit des rivières est interdite.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d'eau suite aux interventions sur la végétation.

Le programme pluriannuel d'entretien 2023-2027 comprend ies opérations suivantes, elles sont réalisées conformément au dossier de déclaration d'intérêt général.

1. Les opérations de gestion du lit et des berges

- Enlèvement d'embâcles « bloquants » et arbres tombés

Pour éviter tout risque d'inondation, tout le long de l’année, les embâcles se formant à proximité des ouvrages hydrauliques, des passages busés, en travers du cours d'eau, sur la berge et au niveau des zones urbanisées sont retirés.

Une surveillance des embâcles jugés « non bloquants » par les agents du SYORP est effectuée systématiquement.

- Éclaircie de la ripisylve, coupe des branches basses et débroussaillage sélectif

Les actions d'éclaircie de la ripisylve et de coupe des branches basses sont réalisées prioritairement au droit des bras ou des affluents sur lesquels la largeur du lit est faible, à parttr de septembre à fin mars.

Pour l'élagage sélectif de la strate arborée, l’utilisation d'une élagueuse à barre de coupe montée sur Un tracteur cheminant le long du cours d'eau est proscrite.

- Abattages des arbres et branches à risques

La coupe sélective des arbres concerne les sujets situés en bordure immédiate de rivière et risquant de provoquer des problèmes à court et moyens terme: arbres sous-cavés, arbres contournés ou en flots dans la rivière, arbres présentant Un gîte supérieur à 45° et les arbres morts ou dépérissants (uniquement en pied de berge).

Les billes de tronc sont laissées sur place hors de la zone de plus haute eaux connue (PHEC) et mises à la disposition du propriétaire de la parcelle.

Les produits de coupe inférieur à 10 cm de diamètre sont évacués en produit de compostage pour les déchets verts ou stockés correctement en haut de berge.

Ces opérations sont réalisées tout le long de l'année dans le respect de la faune, de la flore et des habitats présents.

4/10- Suppression des éléments anthropiques

Une demande d'enlèvement est adressée systématiquement aux propriétaires des obstacles anthropiques identifiées : grillage, seuil illégal en travers du cours d'eau, clôture penchée ou protection de berge bricolée.

En cas d'urgence, de carence ou défaillance du propriétaire, le SYORP intervient dès que l'obstacle anthropique :

- provoque un barrage à l'écoulement et à la continuité écologique,

- obstrue Un ouvrage hydraulique, réduit la section du cours d'eau en crue ou pourrait basculer dans le cours d'eau.

Dans les secteurs à enjeux inondation, après concertation avec l’agriculteur et/ou le propriétaire riverain concerné, les clôtures penchées instables et/ou en travers du cours d'eau ainsi que les protections bricolées instables risquant de basculer dans le lit du cours d'eau et pouvant constituer un embâcle (ou un obstacle à l'écoulement) sont retirés.

- Retraït des déchets

Le retrait des déchets est réalisé tout au long de l'année.

Tous les petits détritus et encombrants artificiels situés dans le lit ou sur les hauts de berges sont récupérés et évacués en décharge publique ainsi que les blocs de béton, briques ou céramiques.

- Dégagement d'un lit d'étiage par faucardage raisonné (si nécessaire)

Le faucardage à blanc est proscrit.

Le recours au faucardage reste localisé, selon le développement excessif des herbiers dans le lit mineur. Les travaux effectués manuellement où à l'aide d’un bateau faucardeur sont strictement limités au minimum afin de ne pas déséquilibrer le milieu naturel.

Les rémanents de faucardage sont récupérés, extraits de la rivière et évacués dans des sacs étanches et résistants afin d'éviter la dispersion des résidus. Ils sont ensuite exportés vers une décharge agréée sans être stockés en zone inondable.

Les travaux de faucardage sont réalisés d’août à septembre inclus.

Le SYORP informe le service de la police de l’eau du département de l'Essonne au minimum une semaine avant son intervention.

2. Les opérations de gestion écologique

- Fauche des berges ouvertes pour la diversification d'espèces patrimoniales :

Le programme ne prévoit pas d'intervention, sauf en cas de présence d'espèces patrimoniales. Une bande tampon non fauchée est conservée, en fonction des contraintes de largeur de berge, pour conserver la qualité de l’eau du cours d'eau et les zones de refuge pour la faune terrestre.

Dans ce cas, une fauche tardive avec exportation des produits de coupe est réalisé à compter du 15 août pour permettre l'achèvement du cycle végétatif,

- Plantation de ripisylve

La reconstitution de ripisylve est réalisée avec des plantations en alternance et avec des espèces autochtones.

Cette action est mise en place dans le cadre de la restauration des trames verte et bleue sur : - les cours d’eau principaux lorsque la ripisylve est absente ou éparse sur une des berges,

- les petits cours d'eau ou affluents lorsque la ripisylve est absente ou éparse sur les deux berges, par la plantation par bosquets de ripisyive alternés sur les deux berges, avec un arbre de haut jet tous les 25 à 30 mètres espacé de 3 à 5 ml et entrecoupés d'arbres où d'arbustes de plus petites tailles,

- en remplacement d'une berge artificielle.

5/10- Lutte contre les espèces exotiques invasives

Toutes les précautions sont prises lors des opérations d'entretien pour éviter toute dispersion de ces espèces invasives, en particulier le nettoyage systématique des engins, outils et chaussures avant l’arrivée sur le chantier, et après contact avec toute espèce invasive.

Les déchets (ou biomasse) sont mis en sacs étanches dans leur totalité pour être envoyés pour élimination par incinération dans des filières agréées. Les déchets ne doivent en aucun cas suivre des filières classiques d'élimination des déchets verts pour ne pas contaminer les composts.

Les méthodes d'intervention de lutte contre les espèces exotiques invasives sont :

- Arrachage-Plantation

Les travaux de lutte contre la Renouée du Japon sont réalisés 6 fois par an par arrachage manuel associé à des plantations d'essence arbustive indigène (4 plants par m?). L'objectif est d'éradiquer cette espèce en la mettant en concurrence avec les arbustes.

- Abattage-Rognage

L'Érable negundo, le Laurier-cerise, le Sumac de Virginie, l'Ailanthe, le Buddleia et le Robinier faux

acacia sont concernés par cette technique.

Les petits sujets sont arrachés manuellement.

- Cerclage/Rognage

Cette technique concerne l’Érable negundo (Acer negundo) et le Sumac de Virginie lorsque l'abattage-rognage n'est pas réalisable.

- Déb sail Arrach :

Pour l'éradication du Solidage du Canada et de la Balsamine de l'Himalaya, deux passages sont réalisés à minima pendant trois ans.

Sur les placettes inférieures à 4 m°?, un arrachage manuel est effectué deux fois par an.

- Arrachage manuel

L'arrachage à la main concerne les plantes aquatiques comme la Jussie rampante, l'Hydrocotyle fausse-renoncule et l'Élodée du Canada. Celui-ci est réalisé en 2 phases, un premier arrachage de juin à mijuillet et Un second de septembre à octobre.

Deux modes opératoires sont retenus pour cette intervention. Le premier réalisé en eau courante consiste à positionner un filet avec un maillage fin en aval de la zone d'arrachage en rivière ou de l'exutoire du bassin ou du plan d’eau pour récupérer les rémanents flottants. Le second en eau close concerne les plans d'eau sans exutoire en direction de la rivière.

- Étrépage

Cette opération est réalisée entre le 1* août et le 31 septembre.

Selon les surfaces à traiter, deux techniques sont possibles :

- Pour les grandes surfaces et les milieux ne présentant pas Un fort enjeu écologique, un étrépage est réalisé sur sol sec à une profondeur maximale de 0,50 m à la pelle mécanique à faible portance au sol.

- Pour les faibles surfaces et les milieux présentant un fort enjeu écologique, un étrépage manuel est réalisé à l'aide de bêche, de râteau ou de grattoir pour minimiser l'impact de l'intervention.

Article 7 : Bilan

Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé au service de la police de l'eau du département de l'Essonne.

Article 8 : Montant

Le SYORP assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux d'entretien réalisés dans le cadre du programme pluriannuel objet du présent arrêté.

6/10Le montant total estimé du programme pivriannuel des travaux pour les cinq années est de l’ordre de 700 000 Euros T.T.C.

La répartition du plan de financement prévisionnel est la suivante pour :

- les opérations d'entretien du lit mineur des cours d’eau et de la végétation rivulaire {ripisylves et berges herbacées) :

- Agence de l’eau Seine-Normandie : 40 %

- Conseil départemental de l'Essonne : 40 %

- Fonds propres au SYORP : 20 %

- la gestion des plantes exotiques invasives :

- Conseil départemental de l'Essonne : 40 %

- Fonds propres au SYORP : 60 %

Aucune participation financière ne sera demandée par le SYORP aux propriétaires riverains pour la période du programme 2023-2027.

Article 9 : Servitudes de passage

En application de l'article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la- surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit s'exerce autant que possible’en suivant les rives de l'Orge et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations existants.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Article 10 : Devoirs des propriétaires riverains

Ilest rappelé que, conformément à l'article L.215-14 du code de l'environnement :

« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».

Les opérations d'entretien conduites par le SYORP n'exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d'entretenir le cours d'eau.

Article 11: Durée

La présente déclaration d'intérêt général est d'une durée de 5 ans sur la période de 2023 à 2027, soit jusqu'au 31 décembre 2027 et cessera de plein droit à cette date.

Article 12 : Droit de pêche

En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agrée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du code de l'environnement.

Article 13 : Modification

Toute modification apportée par le SYORP à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de l'Essonne avec tous les éléments d'appréciation.

7/10En application de l’article R.214-96 du code de l'environnement, le SYORP demande une nouvelle déclaration d'intérêt général, dans les cas suivants :

-s'il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;

- s'il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans le cadre du programme pluriannuel déclaré d'intérêt général, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.

Article 14 : incident ou accident

Tout incident ou accident intéressant une installation, Un ouvrage, des travaux où une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code.

Article 15 : Tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Recours

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, par voie postale ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78071 VERSAILLES) :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées à l'article 17.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la démande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. 4

Article 17 : Information

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Une copie en sera déposée dans les mairies d'’Angervilliers, Arpajon, Athis-Mons, Boissy-Sous-Saint-Yon, Brétigny-Sur-Orge, Breuillet, - Breux-Jouy, Briis-Sous-Forges, Bruyères-Le-Châtel, Corbreuse, Courson-Monteloup, Dourdan, Egly, Epinay-Sur-Orge, Fontenay-Les-Briis, Forges-Les-Bains, Janvry, juvisy-Sur-Orge, La Ville-Du-Bois, Le Val Saint- Germain, Les Granges-Le-Roi, Leuville-Sur-Orge, Limours-En-Hurepoix, Linas, Longpont-Sur-Orge, Marcoussis, Montihéry, Morsang-Sur-Orge, Nozay, Ollainville, Pecqueuse, Roinville-Sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Cyr-Sous-Dourdan, Sainte-Geneviève-Des-Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Michel-Sur-Orge, Saint-Sulpice-De-Favières, Saint-Yon, Savigny-Sur-Orge, Sermaise, Souzy-La-Briche, Vaugrigneuse, Villeconin. Villemoisson-Sur-Orge, Villiers-Sur-Orge et de Viry-Chatillon aux fins de consultation.

Les mairies concernées procèdent à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adressent le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité au préfet de l'Essonne.

Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Essonne pendant un an au moins.

8/10Une copie du présent arrêté est adressée pour information à la directrice régionale Ile-de-France de l'office français de la biodiversité et aux fédérations*départementales pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Essonne.

Article 18 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-Préfet de Palaiseau, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le président du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire G É

D

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(___Orivier DELCAYROU

sf

9/10ANNEXE : « LISTE DES PARCELLES RIVERAINES »

10/10