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Déliberation - deliberation n2025 032 du 26 juin 2025 annexe 3
Déliberation - deliberation n2025 023 du 26 juin 2025 annexes
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 023 du 26 juin 2025 annexes)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Consommateurs,
Convention de délégation de compétence
en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires non subventionnés)
n°
ENTRE :
Île-de-France Mobilités, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé au 41 rue de Châteaudun, 75009 Paris, représenté par Monsieur Laurent PROBST en sa qualité de directeur général, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° os
Ci-après désigné « Ile-de-France Mobilités » ou « IDFM »,
D'UNE PART,
ET
La Ville de Sèvres ayant son siège à l'Hôtel de Ville 54, Grande Rue et représentée par le Maire en exercice, Monsieur Grégoire de LA RONCIÈRE, n° SIRET 219 200 722 000 11, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2025/023 du 26 juin 2025 Ci-après désignée « autorité organisatrice de proximité » ou « AOP »,
D'AUTRE PART
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-
14 à t.3111-16-12, R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-15 à D.3111-36;
VU la délibération du Conseil d'Île-de-France Mobilités n° 20230420-063 du 20 avril 2023 approuvant le Règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires ;
VU là délibération de l'assemblée délibérative n°2025/023 du 26 juin 2025 (délibération de l'AOP);
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250626-qlfX010001ee59-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Prés ble se re Sa me tone RE mn nee trs nature cu an taalniens 3
Titre I - Dispositions générales sisi 3
Artidé L - OBS sas end nreeNe ON RNGETen CENT ss 3
Article 2 - Eñtrée en VIqueur, duréB ss crcemaranennnnernnenmnnnneenennnenanuue 4
Article 4 -— PHNCIDES DÉNÉTAUR vs ar on Se nv ER ROSE en 4 3.1 Princihe d'EXCIOSMIEÉ.... ne oies en D RS 4 3.2 Principe de coopération et de transparence 4
Titre II - Droits et obligations d'ILE-DE-FRANCE MOBILITES 4
Article 4 - Droits et obligations d'Île-de-France Mobilités.…..................................... 4
Titre III - Droits et obligations de l'autorité organisatrice de proximité .…............. 5
Chapitre I- Périmètre de la délégation : les circuits spéciaux scolaires faisant l'objet de la délégation de compétence... 5
Article 5 - Périmètre de la délégation de compétence... 5
Chapitre:ll- Compétences déléguiées...sssssssssseremmeuavenennenasernsnmemnmmnmense 5
Article 6 - Compétences déléguées liées à l'usager et à caractère technique... 5 6.1 - Gestion:de {a relation usager sssscssscsscsessssenenmaemeeneenreenrvenmamsuee 5 6:2 - Evaluation des besoins en matière de transport et contrôle du respect des règles de sécurité et de la qualité de service ss 6 6.3 - Compétences déléguées à caractère administratif ........................... 7 6.4 - Evolution des circuits spéciaux scolaires faisant l'objet de la délégation de COMPÉTENCÉ see sens non En Sn A Ne a em rene evenenenns 7
Titre IV - Iformation:et ContrÔlS mammaire 8
Artide 7 - IMfOIMAtON secs ann doRR En SN MEN A RTE Teams 8
Aïticté 8 -'COMHrOIE.. sas sense sn SRE ET RES NES ne Ne Tir areas 8
Titre V - Dispositions dIVEFSES rss innNaNInsinerTesee 8
Articlé 9 - RéSponSaDiIlItés..........rernmnanenmnenenansennnenasennenainreneneseue 8
ärtidé 10 = RéSIAUON ….menrenvuenene manne 258 à 588 RER EE EEE EM AT REA EI TER ON OS GRR ESTs 9 10.1 -Résilistién:dé DIE DOI... cccrsenmnonmnmens diet 0 SE DE EST EN NE SES RER 9 10.2 - Résiliation pour fate...….…..…...ssemmoenecessaineestairatenenneetenn 9 10:35 - Résiliation: amMiablé......…..ssmecnenerrannnnns et CRETE UC NNNNNELNANSR TE 9
Article 11 - Fin de convention et renouvellement... 9
rôle 12 = LITGeS...uessmsnscmmmememammemmsemaemaemensaenmnannass it NE 10
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250626-qlfX010001ee59-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Préambule
Île-de-France Mobilités est compétente en matière de transports scolaires.
Île-de-France Mobilités, en sa qualité d'autorité organisatrice des mobilités en Ile-de- France, est garante de la politique régionale des transports et en assure la cohérence. Toutefois, conformément à l'article L.3111-5 du code des transports, « I/e-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales >».
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques d'Île-de- France Mobilités et de l'Autorité Organisatrice de Proximité (ci-après désignée AOP) en matière de transports des élèves sur circuits spéciaux scolaires. Le terme circuit spécial scolaire, désigne un service de transport routier mis en place à l'initiative d'une autorité organisatrice afin de permettre les déplacements des élèves entre leur domicile et l'établissement où ils sont scolarisés :
- Lorsqu'il n'existe pas de lignes régulières routières ou ferrées,
- Lorsque ces déplacements ne peuvent être effectués par les lignes régulières routières ou ferrées dans des conditions satisfaisantes compte tenu notamment des horaires, des fréquences, des temps de parcours, des correspondances et de l'âge des enfants,
- Lorsqu'un circuit spécial scolaire présente un meilleur rapport « coût / niveau
de satisfaction du besoin de déplacement des élèves » que les lignes régulières routières.
Par définition, un circuit spécial scolaire fonctionne uniquement pendant les périodes scolaires.
Ainsi les parties à la présente convention entendent organiser la délégation de compétence permise entre Île-de-France Mobilités et l’AOP par le code des transports.
Cette délégation de compétence s'inscrit dans une volonté d'améliorer l'offre de transports scolaires. Dans cette optique, la délégation de compétence consentie par Île- de-France Mobilités à l'AOP a notamment pour objectif de favoriser l'adéquation entre l'offre et la demande de transports scolaires, de renforcer la qualité de service et de permettre une allocation des ressources plus proche des besoins locaux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette compétence, Île-de-France Mobilités a élaboré un règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires, énonçant des règles et principes communs sur l'ensemble de la région Ile-de-France (ANNEXE I).
Titre I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objets
La présente convention a pour objet de définir les compétences déléguées par Île-de- France Mobilités à l’'AOP en matière de transports scolaires dans le cadre des circuits spéciaux scolaires, ainsi que les modalités juridiques de cette délégation de compétence.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250626-qlfX010001ee59-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, la responsabilité relative aux missions déléguées sera exercée de plein droit par l'AOP en fonction des modalités d'exploitation définies entre l'AOP et Île-de-France Mobilités.
Il est rappelé que, compte tenu de la compétence générale d'Île-de-France Mobilités qui demeure dans tous les cas Autorité Organisatrice de premier rang, la présente
convention de délégation n'emporte pas transfert de compétences au bénéfice de l'AOP. Île-de-France Mobilités demeure notamment autorité coordinatrice de l'offre de transport et responsable de la politique tarifaire et des politiques intermodales. En outre, la
présente convention, d'une durée limitée, est réversible : à son terme, ou en cas de résiliation prévue à la présente convention, Île-de-France Mobilités reprend la responsabilité de l'ensemble des compétences déléguées.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée
La présente convention entre en vigueur à compter de l’année scolaire 2025-2026, dans
la totalité de ses dispositions, jusqu'à la fin de l’année scolaire 2028-2029, sous réserve des dispositions de l'article concernant la résiliation.
Article 3 - Principes généraux
3.1 Principe d'exclusivité
Dans les limites fixées à la présente convention et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les compétences déléguées sont, pendant la durée de la présente convention, exercées par l'AOP.
3.2 Principe de coopération et de transparence
Les parties mettent tout en œuvre pour assurer une coopération et une transparence permanente dans l'exécution de la présente convention.
L'AOP informe régulièrement Île-de-France Mobilités des conditions d'exercice des compétences déléguées et le cas échéant des problèmes rencontrés à cette occasion.
Titre II - DROITS ET OBLIGATIONS D'ILE-DE-FRANCE MOBILITES
Article 4 - Droits et obligations d'Île-de-France Mobilités
Île-de-France Mobilités, en tant qu'autorité organisatrice, est garante de la politique régionale des transports et en assure la cohérence.
A ce titre, dans le cadre dans la présente délégation, Ile-de-France Mobilités conserve l'exercice des compétences suivantes :
_ elle établit et tient à jour le plan régional des transports, après avis des collectivités locales et de leurs groupements ;
_ elle définit la politique tarifaire, décide la création des titres de transport et fixe les
tarifs ;
_ elle définit les conditions générales d'exploitation (consistance générale et conditions de fonctionnement des services) et les règles minimales en matière de qualité de
service. Ces obligations trouvent leur traduction dans le règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires en Ile-de-France figurant en annexe I;
- elle contrôle les conditions d'exploitation des services ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250626-qlfX010001ee59-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 - _elle coordonne la modernisation du système de transport collectif francilien et garantit le caractère intermodal des systèmes ;
- elle définit, assure ou fait assurer l'information multimodale ;
- elle définit les principes de mise en œuvre de là loi du 11 février 2005 sur
l'accessibilité des réseaux, codifiés dans le code des transports ;
- elle définit et met en œuvre sa politique de communication.
En contrepartie des compétences déléguées, Île-de-France Mobilités :
- contrôle l'exécution de la présente convention ; en particulier évalue avec l'AOP ses conditions de mise en œuvre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'exécution des contrats passés avec le ou les exploitants de transport ;
— étudie toute demande de modification de la présente convention permettant
notamment un meilleur exercice de la compétence déléguée ;
- informe dans un délai raisonnable l'AOP de tout projet d'évolution significative de l'offre de transport public sur son territoire, ainsi que des projets de décisions tarifaires liées au transport scolaire.
Il est à noter que les circuits définis à l'annexe II, non subventionnés au regard des critères d'éligibilité du règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires, ne bénéficient d'aucune participation financière d'Ile-de-France Mobilités.
Titre III - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DE
PROXIMITE
Chapitre I- PERIMETRE DE LA DELEGATION : LES CIRCUITS SPECIAUX SCOLAIRES FAISANT L'OBJET DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
Article 5 - Périmètre de la délégation de compétence
La délégation de compétence consentie à l'AOP porte sur les circuits listés en annexe II.
Chapitre II- COMPETENCES DELEGUEES
Article 6 - Compétences déléguées liées à l’usager et à caractère technique.
Les compétences déléguées concernent les circuits spéciaux scolaires non subventionnés au titre du règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires d'Ile-de-France.
6.1 - Gestion de la relation usager
La gestion de la relation usager est déléguée à l’AOP, qui à ce titre : - met en place la communication relative à la rentrée scolaire, en concertation avec Île-de-France Mobilités ;
-__ diffuse les documents d'information auprès des établissements scolaires, mairies,
familles ou tout autre partenaire ;
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250626-qlfX010001ee59-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 - procède à l'inscription des élèves et transmet la liste des inscrits à Ile-de-France
mobilités chaque année scolaire au 30 juin de l’année N/N+1 ;
- _encaisse s'il y a lieu la participation des familles, par le biais d'une régie d'avances
et de recettes;
Dans le cadre de ses relations avec les familles, l'AOP a la possibilité de fixer des règles
complémentaires, dans le respect et en cohérence avec les règles et principes communs figurant dans le règlement régional, et notamment le règlement intérieur des circuits spéciaux scolaires élaboré par Ile-de-France Mobilités, pouvant prendre, notamment, la forme d'un règlement intérieur local. L'AOP transmet ledit règlement à Ile-de-France Mobilités et assure sa diffusion auprès des familles.
6.2 - Evaluation des besoins en matière de transport et
contrôle du respect des règles de sécurité et de la
qualité de service
En concertation avec les différents acteurs qui concourent à l'organisation des transports
scolaires (notamment les collectivités locales et leurs groupements, la direction des services départementaux de l'Education nationale, les chefs d'établissement, les directeurs d'écoles, les entreprises de transport, les associations de parents d'élèves), l'AOP, au titre de sa connaissance des spécificités des périmètres desservis par les circuits spéciaux scolaires listés en annexe IT:
- Veille à l'adéquation de l'offre des circuits spéciaux scolaires non subventionnés aux évolutions des besoins de transports scolaires en tenant compte des lignes
régulières ;
- propose des améliorations du service rendu en matière de création, modification
ou de suppression d'offre de transport, ou de qualité de service, en particulier dans le respect du règlement régional des circuits spéciaux scolaires figurant en annexe I de la présente convention ;
- veille au respect, par les entreprises de transport, des règles de sécurité applicables aux systèmes qu'elles exploitent, notamment sur l'adéquation à la voirie du gabarit du véhicule affecté, sur les manœuvres du véhicule, le respect des points d'arrêts prévus et l'utilisation des emplacements spécifiques lorsqu'ils existent.
Au titre de son rôle de proximité, l'AOP :
-__ contrôle l'exécution des circuits spéciaux scolaires non subventionnés en matière de qualité de service ;
-__Informe Île-de-France Mobilités de la non-conformité des points d'arrêt desservis par les circuits spéciaux scolaires listés en annexe Il, notamment en termes de sécurisation. À ce titre, l'AOP doit veiller à ce que les points d'arrêt utilisés soient matérialisés a minima par les éléments suivants :
o un zigzag visible de l'ensemble des usagers de la route marquant l'emplacement de stationnement du ou des cars
o une zone d'attente piéton adapté au nombre d'élèves utilisant le point d'arrêt ;
o un panneau C&6 ;
o un éclairage permettant la visibilité du point d'arrêt de nuit ; o un passage piéton à proximité de la zone d'arrêt du car en conformité avec la règlementation en vigueur.
Dans tous les cas les points d'arrêt desservis par les circuits spéciaux scolaires
doivent respecter les règles-de-bonne visibilité-par l'ensemble-des-usagers-de la route.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250626-qlfX010001ee59-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 - informe Île-de-France Mobilités de tout événement majeur concernant l'exécution du service susceptible d'avoir un impact sur la continuité du service et la sécurité des personnes dans un délai de vingt-quatre (24) heures maximum; - s'assure de la présence obligatoire d'un accompagnateur conformément au règlement régional dès lors qu'un élève scolarisé en maternelle a été autorisé à utiliser un circuit spécial scolaire. :
- s'assure de la transmission à Ile-de-France Mobilités de la charte des accompagnateurs, signée par chaque accompagnateur avant le début de sa prise
de fonction auprès des élèves. En absence de transmission de ces documents signés à Ile-de-France Mobilités les circuits concernés pourront être suspendus.
- permet la participation de ces accompagnateurs aux formations spécifiques mises
en œuvre par Ile-de-France Mobilités ou organise chaque année des formations
pour les accompagnateurs des lignes CSS pour lesquelles au moins 5 élèves de préélémentaires sont inscrits. Île-de-France Mobilités devra préalablement valider les dates, conditions et listes des participants. L'absence de réponse d’Ile-de- France Mobilités sous un (1) mois entraine le refus de la proposition. Une AOP peut être désignée « pilote» par Ile-de-France Mobilités pour organiser les sessions de formation pour d'autres collectivités. Seule la collectivité pilote bénéficiera de la dotation d'ile-de-France Mobilités relative aux formations d'accompagnateurs et devra régler seule la facture du prestataire. La formation des accompagnateurs est une obligation. Chaque collectivité employeur d'un accompagnateur doit permettre à celui-ci de suivre cette formation. A défaut, les circuits concernés pourront être suspendus.
Dans le cadre de ses relations avec Île-de-France Mobilités, l'AOP s'engage en outre à : - établir un rapport annuel à Ile-de-France Mobilités sur l'exécution de la présente convention et sur l'usage et la fréquentation du service (rapport d'exercice des compétences déléguées) selon le modèle mis en annexe VI;
- mettre en cohérence ses actions de communication relatives aux services délégués avec la politique de communication d'Ile-de-France Mobilités.
6.3 - Compétences déléguées à caractère administratif
L'AOP s'engage à transmettre a minima à Île-de-France Mobilités au plus tard le 30 septembre de l'année N+1:
- Un descriptif des itinéraires (horaires, arrêts, kilométrage, établissements desservis) constituant une mise à jour de l'annexe II ;
- l'état des lieux de l'effectif (1 comptage terrain de deux (2) semaines consécutives, un en octobre et un en février de chaque année) selon le modèle mis en annexe II ;
- un rapport annuel à Ile-de-France sur l'exécution de la présente convention et sur l'usage et la fréquentation du service (rapport d'exercice des compétences déléguées), selon le modèle mis en annexe IV.
6.4 - Evolution des circuits spéciaux scolaires faisant l'objet de la délégation de compétence
Les circuits spéciaux scolaires non subventionnés faisant l'objet de la délégation de compétence sont répertoriés en annexe II, qui constitue un état initial.
Toutes les modifications de la consistance des circuits (suppression, création ou modification des services existants) sont soumises à l'accord préalable d'Ile-de-France Mobilités, avant leur mise en place. L'AOP doit alors transmettre à Ile-de-France
Mobilités ses propositions en ce sens au moins six (6) mois avant la date de mise en œuvre souhaitée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Île-de-France Mobilités dispose d'un délai de deux (2) mois pour rendre son avis. A
défaut de réponse d'Île-de-France Mobilités dans ce délai, ou en cas d'avis défavorable, l'AOP n'est pas autorisée à mettre en œuvre ladite modification ;
Titre IV - INFORMATION ET CONTROLE
Article 7 - Information
L'AOP s'engage à transmettre à Île-de-France Mobilités au 30 septembre de l'année N+1, en complément du rapport annuel des compétences déléguées, à titre d'information, le ou les rapports d'activité élaborés par l'(les) entreprise(s) de transport, ainsi que les rapports de contrôle effectués par l'AOP ou les prestataires mandatés.
Article 8 - Contrôle
Île-de-France Mobilités se réserve le droit de prendre toute disposition qu'elle jugera
nécessaire (demande de documentation, contrôle sur place, audit) pour contrôler la bonne application de la présente convention et convenir avec l'AOP des mesures nécessaires pour que l'(les) entreprise(s) de transport remédie(nt) aux éventuels manquements constatés lorsqu'ils relèvent de sa responsabilité. Ile-de-France Mobilités s'engage à transmettre les résultats des contrôles réalisés à l'AOP.
Dans le cadre de la mise en place par Île-de-France Mobilités d'un dispositif de contrôle qualité, l'AOP peut saisir Île-de-France Mobilités pour la réalisation de contrôles ciblés.
L'AOP s'engage à permettre à Île-de-France Mobilités d'exercer ce droit, ainsi qu'à prévoir dans sa (ses) convention(s) avec l'(les) entreprise(s) de transport des
dispositions permettant les contrôles et audits.
Titre V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 - Responsabilités
L'AOP exerce sa mission d'autorité organisatrice sous son entière responsabilité à l'exception des conséquences pouvant être générées par les décisions tarifaires ou les modifications de l'annexe I ayant des incidences financières sur les conventions d'exploitation passées par l'AOP.
Elle fait son affaire et supporte les conséquences financières en cas de recours
contentieux pouvant être engagés à l'occasion de l'exercice par elle des compétences qui lui sont confiées par Ile-de-France Mobilités dans le cadre de la présente convention.
Elle informe Île-de-France Mobilités de toute action engagée à son encontre dans ce CARE
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250626-qlfX010001ee59-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Au plus tard dix-huit (18) mois avant l'échéance de la présente convention, les parties s'engagent à se rencontrer afin d'envisager ensemble les futures modalités d'organisation et d'exercice des compétences déléguées.
Au plus tard douze (12) mois avant l'échéance de la présente convention, les parties s'engagent à avoir décidé ensemble :
- soit du renouvellement de la délégation de compétence au profit de l'AOP,
- soit de la reprise des compétences déléguées par Île-de-France Mobilités.
Dans la seconde hypothèse, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. L'AOP s'engage à transmettre à Ile-de-France Mobilités, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la reprise de l'exercice des compétences déléguées.
Article 12 - Litiges
Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont
déférés au Tribunal Administratif de Paris.
* ? "
Faità _ Sera Le 0
En deux exemplaires originaux,
Île-de-France Mobilités L'Autorité Organisatrice de Proximité
Le Maire
Laurent PROBST
Grépoire de La RONCIERE
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Île-de-France Mobilités ne peut, en aucun cas, ni pendant la durée de la présente convention, ni après son expiration, être mis en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exercice par l'AOP des compétences qui lui sont déléguées.
Article 10 - Résiliation
10.1 - Résiliation de plein droit
Île-de-France Mobilités se réserve la possibilité, pour les raisons d'optimisation de l'offre de transport public, ou en cas de désaccords constatés dans le cadre des dispositions de la présente convention, de mettre fin à la délégation, de manière anticipée au terme de chaque fin d'année scolaire, par lettre recommandée avec accusé réception, dans le respect d’un préavis de 6 mois.
10.2 - Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations
contractuelles, l'autre partie peut décider, quinze (15) jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, de résilier la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts, dans le respect d’un préavis de huit (8) mois.
La défaillance de l'entreprise de transport exploitant un des services visés à l'annexe II ne saurait être assimilée à une faute ou un manquement de la part de l'AOP. En cas de défaillance, il appartiendra à l'AOP d'assurer la continuité du service.
Durant le préavis susvisé, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. L'AOP s'engage à transmettre à Ile-de-France Mobilités, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la reprise de l'exercice des compétences déléguées.
10.3 - Résiliation amiable
Les parties peuvent décider, d'un commun accord, de procéder à la résiliation amiable de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation à l'amiable, les parties s'engagent à signer un avenant à la
convention, au plus tard dix-huit (18) mois avant la date effective de cette dernière et qui interviendra obligatoirement au terme d'une année scolaire donnée.
Durant ce délai, les parties se rapprocheront afin de préparer les conditions de la continuité du service. L'AOP s'engage à transmettre à Ile-de-France Mobilités, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la reprise de l'exercice des compétences
déléguées.
Article 11 - Fin de convention et renouvellement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 ANNEXES
Annexe I :
Annexe IT :
Annexe III :
Annexe IV :
Annexe V :
Règlement régional des circuits spéciaux scolaires
Liste des services spéciaux de transports routiers réservés aux élèves entrant dans le champ d'application de la délégation
Etat des lieux de l'effectif (comptage)
Rapport d'exercice des compétences déléguées
Liste des Autorités organisatrices de proximité concernées par la présente convention
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Annexe I
Règlement régional des circuits spéciaux scolaires
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Annexe II
Liste des services spéciaux de transports routiers réservés aux élèves entrant dans le champ d'application de la délégation
13
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20250626-qlfX010001ee59-DE
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 L'AOP fournit semestriellement à Île-de-France Mobilités un état des lieux comprenant l'effectif des élèves et adultes effectivement transportés par véhicules {pouvant être fourni par
le prestataire du marché transféré), ainsi que l'analyse, sur ta base d'un comptage de tous les élèves par paint d'arrêt de montée et de descente sur chaque circuit, et sur chaque
rotation, pendant une durée d'une semaine au moins (modète de tableau ci-dessous).
Annexe III
Etat des lieux de l'effectif (comptage)
Cet état des lieux est à remettre le 31 octobre et le 30 mars de chaque année scolaire à l'autorité organisatrice compétente et à Île-de-France Mobilités : (adresse du pôle concerné).
Dates de comptage (du __/_/_au_/_/_)
Nom de l'AOP :
n° du marché:
n° du lot:
n° du circuit* :
EFFECTIFS TRANSPORTES
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
NOM ARRÊT MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR MATIN SOIR
M D M M D M D M D M D M D M D M 0 M D M DI M
TOTAL NBRE ELEVES 0 0 0 0 0 0 0 0 ü 0 0 0 0 0 v 0 0 0 0 0 0 0
M = Montée / D = Descente
Nombre de véhicules mis à disposition par circuit :
immatriculation(s) du (des) véhicule(s) mis pour l'exécution du circuit :
Capacité du {des) véhicule(s)
Modification de l'itinéraire : oui / non
Si oui, date de la modification : _/_/__
*autant de tableaux que de circuits, avec précision des références des circuits, telles que définies dans l'annexe X du marché
15
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Annexe IV
Trame de rapport d'exercice des compétences déléguées en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires) Année scolaire 20XX-20XX
Convention de délégation de compétence (art. 6.2)
Autorité Organisatrice de Proximité :
Nombre d'habitants sur le territoire de l'autorité organisatrice :
Prix public local pratiqué :
O Gratuité ou [ Participation familiale : ___€
O Frais de dossiers € D Frais postaux : ___€ O Frais duplicata : ___€
Personnels dédiés aux CSS en équivalent temps plein (ETP) :
O Gestion de la relation usager (personnel administratif, …) : ___ ETP
O Accompagnateur(s) : ____ ETP (si renseigné, indiquer si la charte de l'accompagnateur à bien été transmise : ___)
O Conducteur : ___ ETP (dans le cadre d'une régie)
O Autres (ex. : mécanicien dans le cadre d'une régie, …) : ___ ETP
Type, âge et capacité des véhicules utilisés :
Modalités de gestion de la relation usager :
[I Lieu d'accueil des usagers :
O Inscription des familles :
-__ Méthodes de communication sur l'inscription :
-__ Nombre d'inscriptions en ligne :
-_ Nombre d'inscriptions papier : ____
O Paiement par les familles :
- Moyens de paiement acceptés :
©] Carte bancaire O Espèces Ci Chèque bancaire [] Paiement par internet
- Nombre de paiement en ligne : __
-__ Nombre de paiement pour les autres modes :
O Modalités de transmission des factures aux familles : ____
O] Méthodes de communication sur les modifications horaires, les travaux de voierie, autres : O Délai moyen de réponse aux familles pour les sollicitations par mail : ___
Présence d’un règlement intérieur :
O Oui (à joindre)
[] Non
Le cas échéant :
Modalités de contrôle de l'exécution des circuits spéciaux scolaires et de suivi de la qualité de service :
Modalité de contrôle des titres de transport par l'AOP et/ou le transporteur :
Nombre de pénalités appliquées :__
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 Montant total des pénalités : _
Objet des pénalités : ___
Actions de prévention en direction des élèves :
Proposition/projet d'optimisation des circuits pour une mise en place à la rentrée 20xx- 20xx :
Définition des relations partenariales de l’AOP avec les établissements scolaires, les transporteurs et Ile de France Mobilités :
© ) | © Etablissements scolaires
Transporteurs
IDFM
AXES D'AMELIORATION PROPOSES PAR L'AOP :
Thèmes Propositions
Relation usager
Exécution des circuits
spéciaux scolaires
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Relations partenariales
Autre(s)
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 ANNEXE V
Liste des Autorités organisatrices de proximité concernées par la présente convention
+ La commune de Sèvres (92);
e La commune de Marnes-la-Coquette (92).
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 ta
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Do
1]
Règlement
régional relatif
aux circuits
spéciaux scolaires
en Ile-de-France
—
20 avril 2023 0
Applicable à partir de l’année scolaire 2023/2024 Accusé de réception en préfecture 092-219200722-20250626-qlfX010001ee59-DE Date de télétransmission : 10/07/2025 Date de réception préfecture : 10/07/2025 Règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires en Île-de-France 1
février 2025
Table des matières
Article 1. Objet du présent règlement régional. ........................................................ 1
Article 2. Les conditions d’accès au service .............................................................. 2
2.1 Les usagers des circuits spéciaux scolaires. ...................................................... 2
2.2 Elèves éligibles .............................................................................................. 3
2.3 Conditions d’accès aux circuits spéciaux scolaires. ........................................... 4
2.4 Conditions de prise en charge des élèves de préélémentaire (maternelle). ...... 4
Article 3. Définition du service offert dans un circuit spécial scolaire et tarification. 4
3.1 Niveau d’offre. .................................................................................................. 5
3.2 Caractéristiques générales des itinéraires des circuits spéciaux scolaires. ....... 5
3.3 Age et caractéristiques des véhicules. .............................................................. 5
3.4 Les points d’arrêt. ............................................................................................. 5
3.5 Facteur déterminant la création et la suppression d’un circuit ou d’un service. 6
3.6 Tarifs régionaux des abonnements sur circuit spécial scolaire. ......................... 6
3.6.1 Les élèves ................................................................................................... 6
3.6.2 Les usagers à titre gratuit ........................................................................... 7
3.7 Prix public local des abonnements et délivrance des cartes. ............................. 7
3.8 Règlements intérieurs des Circuits spéciaux scolaires relatifs à la sécurité et à la discipline............................................................................................................. 8
Article 4. Cas d’une délégation de compétence ......................................................... 8
4.1 Délivrance d’une dotation financière par Île-de-France Mobilités. .................... 8
4.2 Cas particuliers ................................................................................................. 8
ANNEXE .................................................................................................................. 10
Article 1. Objet du présent règlement régional.
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Le présent règlement a pour objet de définir les règles et principes communs qui s’imposent à toute autorité organisatrice de circuits scolaires dans la région Ile-de-France. En cas de délégation de compétence, la collectivité à laquelle la compétence a été déléguée peut fixer des règles complémentaires, dans le respect et en cohérence avec les règles et principes communs figurant dans le présent règlement, pouvant prendre, notamment, la forme d’un règlement local.
Le terme autorité organisatrice désigne ci-après Île-de-France Mobilités (autorité organisatrice de premier rang), ou la collectivité à laquelle la compétence a été déléguée (autorité organisatrice de second rang nommée Autorité organisatrice de proximité ou AOP).
Le terme circuit spécial scolaire, désigne un service de transport routier mis en place à l’initiative d’une autorité organisatrice afin de permettre les déplacements des élèves entre leur domicile et l’établissement où ils sont scolarisés :
- Lorsqu’il n’existe pas de lignes régulières routières ou ferrées,
- Lorsque ces déplacements ne peuvent être effectués par les lignes régulières routières ou ferrées dans des conditions satisfaisantes compte tenu notamment des horaires, des fréquences, des temps de parcours, des correspondances et de l’âge des enfants,
- Lorsqu’un circuit spécial scolaire présente un meilleur rapport « coût / niveau de satisfaction du besoin de déplacement des élèves » que les lignes régulières routières.
Par définition, un circuit spécial scolaire fonctionne uniquement pendant les périodes scolaires.
Article 2. Les conditions d’accès au service
2.1 Les usagers des circuits spéciaux scolaires.
La vocation des circuits spéciaux scolaires est d’assurer, à titre principal, à l’intention des élèves suivant un enseignement primaire ou secondaire, la desserte des établissements d’enseignement suivants :
- Etablissements d’enseignement public – général, technique ou professionnel - relevant du ministère de l’Education nationale, du ministère de l’Agriculture ou d’un autre ministère, dispensant un enseignement du premier degré (maternel et élémentaire) et du second degré,
- Etablissements d’enseignement public réservés aux mineurs inadaptés relevant du ministère de l’Education nationale, dispensant un enseignement du premier degré (maternel et élémentaire) et du second degré,
- Etablissements d’enseignement privé – général, technique ou professionnel - sous contrat d’association conclu en application des articles L.442-5 et suivants du code de l’Education, dispensant un enseignement du premier degré (maternel et élémentaire) et du second degré,
- Etablissements d’enseignement privé, sous contrat d’association conclu en application des articles L.442-5 et suivants du code de l’Education, réservés aux mineurs inadaptés, dispensant un enseignement du premier degré (maternel et élémentaire) et du second degré,
- Centres de formation d’apprentis (CFA)
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février 2025
Dans la limite des places disponibles, et sous réserve de validation par l’autorité organisatrice, les usagers suivants peuvent également être transportés sur ces circuits : personnel enseignant et administratif des établissements susvisés, correspondants étrangers accueillis par les établissements susvisés et, le cas échéant, des élèves d’autres établissements scolaires situés dans la limite de 500 mètres du dernier point d’arrêt du circuit.
2.2 Elèves éligibles
Île-de-France Mobilités souhaite plus particulièrement faciliter l’accès aux transports scolaires des élèves dits « éligibles » dont les besoins en matière de déplacement sont considérés comme prioritaires.
Sont éligibles les élèves scolarisés dans l’un des établissements cités au 2.1. :
• Âgés de moins de 21 ans,
• Dont la résidence est en Ile-de-France (par « résidence » on entend le lieu où habite généralement l’élève pendant les périodes scolaires),
• Scolarisés avec le statut d’externe ou de demi-pensionnaire.
Et appartenant à l’un des 3 cas suivants :
• La résidence de l’élève est située à 3 km ou plus de l’établissement qu’il fréquente,
• L’élève est scolarisé dans le cadre d’un RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) ou assimilé,
• La résidence de l’élève est située à moins de 3 km de l’établissement (le calcul de la distance est réalisé par le logiciel d’Île-de-France Mobilités, sur la base du parcours à pied le plus court), mais son parcours à pied répond au moins à l’un des critères suivants :
- Absence de trottoir ou de sente piétonne ou un trottoir d’une largeur
inférieure à 1,40m,
- Absence d’éclairage public,
- Traversée d’une intersection avec une voirie à fort trafic ou à vitesse de circulation élevée,
- Franchissement d’un passage à niveau.
Les élèves ne répondant pas au moins à l’un de ces critères sont des élèves dits « non éligibles ».
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2.3 Conditions d’accès aux circuits spéciaux scolaires.
Un abonnement sur un circuit spécial scolaire peut être délivré à tout usager des circuits spéciaux scolaires, tels que définis au 2.1. dans la limite des places assises disponibles dans les véhicules. Toute demande de service supplémentaire pourra nécessiter un délai de traitement d’un an à partir de la demande officielle de la commune d’habitation des élèves éligibles concernés auprès de l’autorité organisatrice.
Dans l’attribution des abonnements pour un circuit spécial scolaire, priorité est donnée aux demandes des élèves éligibles, tels que définis au 2.2.
Ainsi, l’autorité organisatrice des circuits n’est pas tenue d’honorer toutes les demandes d’élèves non éligibles ou des autres usagers si le nombre de places assises disponibles est insuffisant après satisfaction des demandes des élèves éligibles.
Les critères d’acceptation ou refus des demandes des élèves non éligibles ou des autres usagers sont laissés au libre choix de l’autorité organisatrice, de premier ou de second rang.
2.4 Conditions de prise en charge des élèves de préélémentaire (maternelle). La prise en charge des élèves de préélémentaire (maternelle), qu’ils soient éligibles ou non éligibles, est conditionnée par l’inscription d’au moins 5 élèves par circuit et la présence d’au moins un accompagnateur à l’intérieur du véhicule. Il revient à chaque autorité organisatrice de mettre en œuvre une charte définissant les missions de ses accompagnateurs. Cette charte définira à minima les missions suivantes :
• Accueillir et contrôler les enfants présents,
• Vérifier que les enfants ont bouclé leur ceinture de sécurité,
• Remettre les enfants à une personne habilitée par l’établissement scolaire ou par l’autorité parentale,
• S’assurer qu'aucun enfant n'est resté dans le véhicule en fin de service.
Le point de montée de l’accompagnateur est le premier point d’arrêt du circuit sur lequel des
élèves de préélémentaire sont inscrits ou l’établissement scolaire. Dans tous les cas, il devra
faire l’objet d’une validation expresse de l’autorité organisatrice.
Un titre de transport est remis à chaque accompagnateur qui s’engage à respecter la charte
des accompagnateurs.
Cet accompagnateur n’est pas financé par Île-de-France Mobilités.
Ile-de-France Mobilités s’engage à proposer une formation collective de telle sorte que chaque
accompagnateur soit formé au minimum tous les 4 ans.
Article 3. Définition du service offert dans un circuit
spécial scolaire et tarification.
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3.1 Niveau d’offre.
Pendant les périodes scolaires, un circuit spécial scolaire doit, a minima :
- Comporter un trajet aller (des communes de résidence des élèves vers l’établissement scolaire) le matin arrivant avant le début des premiers cours,
- Comporter un trajet retour (de l’établissement scolaire vers les communes de résidence des élèves) partant après la fin des derniers cours.
L’ajout de trajets allers et/ou retours entre le domicile des élèves et leur établissement doit être examiné au regard d’un équilibre raisonnable des moyens supplémentaires à mettre en œuvre et du nombre d’élèves à transporter.
L’ajout de trajet pendant la pause méridienne pour le déplacement des élèves entre leur établissement et le lieu où ils déjeunent, n’étant pas de la compétence d’Ile-de-France Mobilités, est au libre choix de l’autorité organisatrice de second rang qui les finance.
3.2 Caractéristiques générales des itinéraires des circuits spéciaux scolaires. La définition des itinéraires doit répondre à toutes les exigences de sécurité, afin que l’exploitation se fasse, pour les élèves transportés, dans des conditions optimales. Ainsi, notamment :
- Les marche-arrières et les demi-tours sont interdits, sauf impossibilité technique avérée, validée par l’autorité organisatrice,
- Entre le/les établissement(s) et l’arrêt le plus éloigné, le temps de trajet dans des conditions normales doit être au plus de 60 minutes sauf lorsque l’offre éducative le justifie.
3.3 Age et caractéristiques des véhicules.
Le transport des élèves sur les circuits spéciaux scolaires doit être effectué avec des autocars (classe II ou III) ou des véhicules de petite capacité (classe B ou M).
Les véhicules utilisés pour le transport des élèves sur les circuits spéciaux :
- Doivent être conformes à la réglementation en vigueur,
- Doivent être âgés au plus de 15 ans pour les véhicules de classe II ou III,
- Doivent être âgés au plus de 10 ans pour les véhicules de classe B,
- Doivent être âgés au plus de 7 ans pour les véhicules de classe M,
- Doivent, dans le respect des règles en vigueur, avoir une capacité telle que, dans des conditions normales de fonctionnement du circuit, tous les élèves transportés voyagent assis. Cette capacité ne peut excéder 63 places hors conducteur.
3.4 Les points d’arrêt.
Il est à noter que les élèves mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents entre leur domicile et le véhicule, à l’aller et au retour.
Les élèves ne doivent monter ou descendre du véhicule qu’aux points d’arrêt.
Les arrêts desservis par les CSS sont en priorité des arrêts de lignes régulières.
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Lorsque cela n’est pas possible, l’autorité organisatrice étudie l’implantation d’un point d’arrêt spécifique au circuit spécial scolaire, en lien avec les gestionnaires de la voirie concernée, les détenteurs du pouvoir de police et le transporteur. Dans tous les cas, l’implantation des points d’arrêt est soumise à l’avis conforme d’Ile-de-France Mobilités.
L’implantation du point d’arrêt doit notamment prendre en compte le type de voirie, la circulation routière (niveau de trafic), la largeur de la chaussée, les intersections routières, la stabilité des accotements, la fréquentation du point d’arrêt, le cheminement piétonnier d’approche. Le point d’arrêt doit être visible et le calibrage de la zone d’attente adapté à la fréquentation s’y rapportant.
Son aménagement est de la responsabilité du gestionnaire de voirie, éventuellement associé au gestionnaire de l’espace urbain et au responsable du pouvoir de police.
De façon plus générale, l’autorité organisatrice a pour obligation d’être en conformité avec les dispositions juridiques relevant du code de la voirie routière et du code de la route. L’autorité organisatrice doit s’assurer de l’information aux usagers de toute modification de point d’arrêt.
Un délai d’un an peut être nécessaire pour tout projet de création de points d’arrêt, entre la date de sollicitation d’Île-de-France Mobilités et sa mise en œuvre. Ce délai peut être réduit à 2 mois en cas de demande de modification temporaire.
L’autorité organisatrice doit, sur demande de la famille d’un élève handicapé, mettre en accessibilité les points d'arrêt les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté, si son projet personnalisé de scolarisation (PPS) prévoit une scolarisation à plein temps et l’utilisation des transports collectifs. En cas d’impossibilité technique avérée, l’autorité organisatrice mettra en place un service de substitution.
De manière générale, pour la création d’un point d’arrêt, 5 élèves minimum sont requis ainsi qu’une distance minimale de 750 mètres entre deux arrêts.
3.5 Facteur déterminant la création et la suppression d’un circuit ou d’un service. A moins de 15 élèves éligibles au sens du 2.2, scolarisés dans un même établissement, en tenant compte des principes de sectorisation, l’autorité organisatrice n’est pas tenue de créer un nouveau circuit. Cette règle ne s’applique pas aux circuits desservant des classes de l’enseignement spécialisé et adapté telles que les SEGPA, UPEAA.
Les circuits ou les services fréquentés par moins de 5 élèves pourront être supprimés en fin d’année scolaire après avis des collectivités locales.
3.6 Tarifs régionaux des abonnements sur circuit spécial scolaire.
3.6.1 Les élèves
Conformément à l’article L1241-2 du code des Transports, Île-de-France Mobilités fixe les tarifs régionaux des abonnements destinés aux usagers des circuits spéciaux scolaires.
Les tarifs régionaux des abonnements annuels sur circuits spéciaux scolaires sont identiques quel que soit la longueur du trajet effectué.
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Les différents abonnements (Carte Scol’R) sont les suivants :
- Carte Scol’R Junior pour les élèves éligibles au sens de l’article 2.2 du présent règlement, âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l’année de souscription ou fréquentant une école élémentaire,
- Carte Scol’R pour les autres élèves éligibles au sens de l’article 2.2 du présent règlement,
- Carte Scol’R pour les élèves non éligibles au sens de l’article 2.2 du présent règlement, et pour le personnel enseignant et administratif des établissements scolaires desservis.
Le tarif de l’abonnement annuel sur circuit spécial scolaire, carte Scol’R, est corrélé à celui de la carte Imagine’R.
Ainsi, ce tarif est fixé par décision du directeur général d’Île-de-France Mobilités conformément aux formules suivantes :
Tarif carte Scol’R élève éligible pour l’année scolaire N/N+1
= 308,50 x (Tarif Imagine’R Scolaire pour l’année scolaire N/N+1 / 342 €)
Tarif carte Scol’R élève non éligible pour l’année scolaire N/N+1
= 882,30 x (Tarif Imagine’R Scolaire pour l’année scolaire N/N+1 / 342 €)
Tarif de la carte Scol’R Junior pour l’année scolaire N/N+1
= Tarif Imagine’R Junior (y compris frais de dossier) pour l’année scolaire N/N+1
Ces tarifs déterminent le montant maximum qui peut être demandé à l’usager, augmenté, le cas échéant, de frais de dossier.
3.6.2 Les usagers à titre gratuit
Les accompagnateurs scolaires bénéficieront d’un titre de transport à titre gratuit durant la durée de leur mission.
Par ailleurs, et sous réserve de places disponibles dans le véhicule, pourront bénéficier d’un titre gratuit :
- Les correspondants accueillis à titre temporaire,
- Les élèves titulaires d’un titre de transport carte Scol’R et devant utiliser un autre circuit spécial scolaire suite à un déménagement en cours d’année scolaire.
3.7 Prix public local des abonnements et délivrance des cartes.
Le prix public local est le montant que doit régler l’usager pour bénéficier d’un abonnement sur circuit spécial scolaire.
Le prix public local est égal :
- Au tarif régional, éventuellement diminué d’aménagements tarifaires financés par une autorité organisatrice, un conseil départemental ou un conseil régional hors Île-
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de-France dans le cadre d’une convention conclue avec Île-de-France Mobilités, augmenté, le cas échéant, de frais de dossier.
Les principes encadrant la vente et l’utilisation des abonnements sont déclinés dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de l’abonnement circuit spécial scolaire. Celles-ci doivent comporter à minima les conditions d’accès à l’abonnement, les modalités de délivrance et de paiement, ainsi que les conditions d’utilisation. Les autorités organisatrices délégataires peuvent compléter ces CGU si elles le souhaitent.
3.8 Règlements intérieurs des Circuits spéciaux scolaires relatifs à la sécurité et à la discipline.
Les usagers ou leurs responsables légaux s’engagent, lors de la signature du formulaire de demande de transport, à respecter le Règlement intérieur, joint en annexe, relatif à la sécurité et à la discipline au sein des circuits spéciaux scolaires dont ils bénéficient.
Ce Règlement intérieur ne se substitue pas aux dispositions règlementaires du Code des transports relatives à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, mais les complète. Le Règlement intérieur s’applique à l’ensemble des Circuits spéciaux scolaires gérés directement par Ile-de-France Mobilités ainsi que pour ceux des autorités organisatrices délégataires ne proposant pas leur propre Règlement intérieur.
Les autorités organisatrices délégataires peuvent appliquer leur propre Règlement intérieur à la condition que le texte précise les obligations des usagers et de leurs responsables légaux ainsi que le régime de sanctions et qu’il ne vienne pas en contradiction avec celui édicté par Île-de-France Mobilités. Ce Règlement devra être transmis à Île-de-France Mobilités. L’autorité organisatrice assurera la diffusion de son Règlement intérieur aux usagers ou à leurs responsables légaux.
Article 4. Cas d’une délégation de compétence
4.1 Délivrance d’une dotation financière par Île-de-France Mobilités.
Île-de-France Mobilités verse aux Autorités organisatrices de proximité (AOP) ayant reçu par convention une délégation de compétence pour l’organisation des circuits spéciaux scolaires, une dotation financière au titre de chaque année scolaire.
Ainsi, lorsqu’une AOP gère un circuit spécial scolaire répondant, lors de sa création, aux critères d’au moins 15 élèves éligibles au sens de l’article 2.2, scolarisés dans un même établissement, en tenant compte des principes de sectorisation, celui-ci est subventionné par Ile-de-France Mobilités.
Les modalités de subventionnement sont fixées par les conventions de délégation de compétences transport scolaire.
Une AOP peut solliciter la création d’un circuit spécial scolaire ne répondant pas à ces conditions mais celui-ci ne peut être subventionné par Ile-de-France Mobilités.
4.2 Cas particuliers
Cas du financement par Île-de-France Mobilités dans le cadre d’un service réalisé sur le territoire d’une collectivité locale francilienne autre que celui de l’autorité organisatrice délégataire
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février 2025
L’autorité organisatrice délégataire doit s’efforcer, lorsque le besoin existe, d’accueillir sur ses circuits des élèves éligibles ne résidant pas sur son propre territoire.
Dans cette hypothèse :
- La dotation Île-de-France Mobilités prend en compte l’ensemble des élèves éligibles, qu’ils résident ou non sur son territoire,
- Il est recommandé à l’autorité organisatrice délégataire de conclure avec la ou les collectivité(s) de résidence des élèves éligibles une convention établissant les modalités techniques et financières liées aux transports desdits élèves éligibles.
Cas du financement d’Île-de-France Mobilités, dans le cadre d’un service assuré par une autorité organisatrice extérieure à l’Ile-de-France
Lorsqu’un ou plusieurs élève(s) éligible(s) résidant sur le territoire d’une autorité organisatrice mais scolarisés hors Ile-de-France sont transportés sur des circuits organisés par une autorité organisatrice extérieure à l’Ile-de-France :
- La dotation d’Île-de-France Mobilités versée à l’autorité organisatrice délégataire est calculée en prenant en compte ces élèves,
- Une convention est établie entre l’autorité organisatrice du lieu de résidence des élèves et l’autorité organisatrice non francilienne qui assure le transport des élèves fixant les modalités techniques, financières et juridiques liées aux transports desdits élèves éligibles.
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février 2025
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGIONAL DES CIRCUITS
SPÉCIAUX SCOLAIRES
RELATIF À L’ORGANISATION, À LA SÉCURITÉ ET À LA
DISCIPLINE
Afin de participer à la sécurité et au confort de tous, l’usager, ou ses responsables légaux s’il est mineur, s’engagent à :
➜ Être ponctuel au lieu de prise en charge.
➜ Présenter à chaque montée le titre de transport.
➜ Respecter les règles de sécurité et les consignes du conducteur.
➜ Respecter les personnes et les biens.
Le non-respect de ces règles sera sanctionné par :
- Une lettre d’avertissement.
- Une exclusion temporaire du transport de 3 jours ouvrables en cas :
▪ de non-respect des personnes et des biens,
▪ de récidive suite à une lettre d’avertissement.
- Une exclusion temporaire du transport de 6 jours ouvrables en cas de récidive
suite à une première exclusion.
- Une exclusion définitive du transport en cas de récidive après l’exclusion de 6
jours.
Ces sanctions administratives ne se substituent pas à d’éventuelles poursuites civiles et/ou pénales lorsque les autorités judiciaires compétentes ont été saisies.
Les différentes sanctions sont notifiées par courrier électronique ou postal. Les sanctions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité organisatrice compétente puis d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite du recours gracieux ou hiérarchique.
La société de transport, la MDPH, ainsi que l’établissement scolaire seront en copie des courriers. Il est bien rappelé aux familles que l’exclusion du transport scolaire n’entraîne pas la suspension de l’obligation scolaire. En conséquence, les familles concernées par l’exclusion de leur enfant du transport doivent acheminer ce dernier à son établissement scolaire par leurs propres moyens.
Les élèves mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents entre le domicile et le véhicule, à l’aller et au retour.
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Saurejuo4 sap 28 ANNEXE 2 DE LA CONVENTION
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