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Procès Verbal - Cahier CM 26.06
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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Sorgues, le 20 juin 2025
C O N V O C A T I O N
D U
C O N S E I L M U N I C I P A L
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, en salle du conseil municipal (centre administratif), le :
JEUDI 26 JUIN 2025 à 18H30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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ORDRE DU JOUR
- Désignation d'un secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
M. LAGNEAU
2 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. LAGNEAU
FINANCES
3 AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP) Mme COURTIER
4 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION SORG' EN MOB
M. RIOU
5 DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE M. GARCIA
6 FRAIS D'INTERVENANT A L'OCCASION DE LA FETE DE LA SCIENCE Mme DEVOS
7 TARIFS DE LOCATION M. RIOU
8 GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE VAUCLUSE (SPL 84)
M. GARCIA
POLITIQUE DE LA VILLE, JEUNESSE ET SANTE
9 AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DU CASEVS Mme CLOP
10 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES AU CHATEAU PAMARD ENTRE MME COLL-BUTEL MARIE EDUCATRICE SPECIALISEE ET LA COMMUNE DE SORGUES
M. RIGEADE
11 REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS AUX INTERVENANTS « ENSEMBLE FACE AUX RISQUES MAJEURS » RETRAIT DE LA DELIBERATION DEL_2025_46
M. RIGEADE
12 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ACCES AU DROIT DE VAUCLUSE (C.D.A.D). Mme ROCA
CULTURE
13 CONVENTION DE PARTENARIAT ETABLISSANT LA MISE A DISPOSITION D’UN PARC INSTRUMENTAL POUR UN ORCHESTRE A L’ECOLE
Mme PEPIN
14 MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC LES PHILHARMONISTES DES PAYS DE VAUCLUSE EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER
FINANCIEREMENT A L’ENTRETIEN DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE DE L’EMMD QU’ILS UTILISENT
Mme DEVOS
15 TARIFS DE LA MEDIATHEQUE Mme DEVOS
16 TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2025/2026 DU POLE CULTUREL Mme DEVOS Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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17 TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES HORS PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL
Mme DEVOS
SPORT
18 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION TEAM COUPIER TERRE M. RIOU
19 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION HPA SPORT M. MARBOH
20 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
Mme ROCA
21 TROPHEE PAUL PONS Mme PEREZ
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
22 CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D’UN APPARTEMENT A MONSIEUR MORCHID SMAIN
M. LAPORTE
23 CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION DE TROIS APPARTEMENTS A MONSIEUR LOUNISSA HAMID ET MADAME BOUSAFSAFA KHEDIDJA
M. LAPORTE
24 AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DU SCOT DU BASSIN DE VIE D’AVIGNON ARRETE LE 7 AVRIL 2025
M. GARCIA
25 PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE SAS POMPE FUNEBRES ARMAND « LA VIE D’ APRES » 269 CHEMIN DES FOURNALET – REFERENCE CADASTRALE : BN 96
Mme PEREZ
26 ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GAZELENERGIE SUR L ETUDE D IMPACT PRENANT EN COMPTE LES EFFETS INDICTS DE L APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE LA CENTRALE DE PROVENCE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE GAZELENERGIE GENERATION (EX UNIPER ET EX ON SNET) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GARDANNE ET DE MEYREUIL (DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE)
Mme PIEDRA
EDUCATION ET PERISCOLAIRE
27 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DE L'ECOLE SEVIGNE A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME
Mme PEPIN
ANIMATIONS, FETES ET MARCHES
28 MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE DES FETES EN VUE DE L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION SUR LES OISEAUX
Mme BARRA
29 APPROBATION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LA SALLE DES FETES. SALLE ANDRE RIOU, SALLE DU CHATEAU GENTILLY ET SALLE DU FOYER DE L'ESPACE DU MOULIN AUX ASSOCIATIONS SORGUAISES DANS LA LIMITE DE DEUX FOIS PAR AN
M. RIOU
30 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC LES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES DE LA VILLE DE SORGUES M. RIOU
RESSOURCES HUMAINES
31 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA VILLE M. LAGNEAU Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RISQUE SANTE
32
DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 332-23 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
M. LAGNEAU
33 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
M. LAGNEAU
34 DELIBERATION AUTORISANT DES RECRUTEMENTS AU TITRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
M. LAGNEAU
35 DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR THIERRY LAGNEAU, MAIRE
M. GARCIA
QUESTIONS ORALES ET DIVERSES Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
RAPPORT DE PRESENTATION N°1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales modifie la législation applicable aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal.
L’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».
Ainsi, le Conseil municipal est invité à approuver les termes du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 22 mai 2025, ci-annexé. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
RAPPORT DE PRESENTATION N°2
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du
Conseil Municipal de ses décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 listées en annexe du présent rapport.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces décisions du Maire. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
DECISION N° OBJET DE LA DECISION
2025_05_01 Renouvellement d'adhésion à l'Association des Archivistes Français pour 2025 moyennant un montant de 105 €
2025_05_02 Réalisation d'un emprunt auprès de la Banque Postale d'un montant total de 2 000 000 € sur 15 ans pour le Pôle Petite Enfance, selon un taux fixe de 3,42 %
2025_05_03 Renouvellement d'adhésion à la Fédération des Centres Sociaux pour 2025 moyennant la somme de 4 232,08 €
2025_05_04 Conclusion d'avenants au marché passé selon la procédure adaptée pour la construction d'un Pôle Petite Enfance :
Modification n°2 du lot 10 (électricité/panneaux photovoltaïques) passé avec Sequor SAS (domiciliée à LAUDUN L'ARDOISE) pour un montant total de 9 406,17 € HT et ramenant le montant total du marché à 364 142,17 € HT
Modification n°3 du lot 3 (étanchéité) passé avec GW Etanchéité (domiciliée à BEDARRIDES) pour un montant de 850 € HT et ramenant le montant du
marché à 59 271,82 € HT
Modification n°3 du lot 5 (serrurerie) passé avec Ferronnerie Vauchel
(domiciliée à CHATEAURENARD) pour un montant de 451,50 € HT et
ramenant le montant du marché à 71 312,96 € HT
2025_05_05 Conclusion d'une modification n°2 du marché passé selon la procédure adaptée pour la construction d'un Pôle Petite Enfance, lot 4 (menuiseries extérieures) passé avec la SARL Reflets du Sud (domiciliée à SALON DE PROVENCE), pour un montant total de 4 015,00 € HT et ramenant le montant du marché à 220 605,00 € HT
2025_05_06 Signature d'une convention de formation avec ODF Orange by Pilocap (domiciliée à ORANGE) pour une formation dont le thème est conduite en sécurité du tracteur agricole équipe débroussailleuse du 16 mai 2025 pour un groupe d'agents dans les locaux de la ville
2025_05_07 Signature d'un contrat de maintenance signé avec la société C3RB informatique (domiciliée à LA LOUBIERE) pour un montant de 6 630,63 € HT
2025_05_08 Signature d'une convention de formation avec AFSA 84 (domiciliée à AVIGNON) sur le thème Recyclage brevet de surveillant de baignade le 10 juin 2025 pour deux agents, moyennant la somme de 600 € TTC
2025_05_09 Rétrocession par Mme Joëlle BIOSCA, à sa demande, d'une concession funéraire qui lui avait été attribuée. La somme à rembourser à l'intéressée s'élève à 3 910 €
2025_05_10 Attribution d'une concession funéraire au nom de Mme FAVRE Laëtitia née BERLUTI pour une durée de 30 ans à compter de la notification de la décision et moyennant la somme de 4 500 €
2025_05_11 Signature d'un contrat de maintenance signé avec la société IANORD Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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(domiciliée à LILLE) pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025 et reconduit tacitement pour une période d'un an dans la limite de quatre reconductions. Le montant annuel est fixé à 1 140 € TTC
2025_05_12 Conclusion de marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour les travaux de rénovation du groupe scolaire Maillaude - des lots ci-après énumérés, avec les titulaires désignés ci-dessous, et aux conditions financières
correspondantes :
LOT N°1 - Rénovation des sanitaires - Bâtiment Maillaude 1 : Démolition / Cloisons /Faux Plafonds / Carrelage et Faïence
Titulaire : SPVC (domiciliée à CARPENTRAS)
Montant : 27 750 € HT - soit 33 300 € TTC
LOT N°2 - Rénovation des sanitaires - Bâtiment Maillaude 1: Plomberie /
Sanitaire
Titulaire : PLOMBI TECH (domiciliée à BEDARRIDES)
Montant : 18 519,81 € HT - soit 22 223,77 € TTC
LOT N°3 - Rénovation des sanitaires - Bâtiment Maillaude 1 : Électricité
Titulaire : SERTI (domiciliée à SORGUES)
Montant : 5 315,50 € HT - soit 6 378,60 € TTC
LOT N°4 - Rénovation des sanitaires - Bâtiment Maillaude 1: Peinture /
Nettoyage
Titulaire : BS PEINTURE (domiciliée à CARPENTRAS)
Montant : 2 375,00 € HT - soit 2 850,00 € TTC
LOT N°6 - Plantation d'arbres - Cour de récréation Maillaude 2: Plantation de 4 arbres
Titulaire : SARL STS (domiciliée à SORGUES)
Montant : 7 722,00 € HT - soit 9 266,40 € TTC
LOT N°7 - Fourniture de cloisons et cabines sanitaires séparatives en panneaux stratifiés type granite pour bâtiment Maillaude 1
Titulaire : France EQUIPEMENT (domiciliée à RIOZ)
Montant : 7 264,86 € HT - soit 8 717,83 € TTC
ARTICLE 2: de fixer le montant de l'opération objet de la présente décision à : -Pour les lots n°1 à 4 et 6 à 7 : 68 947,17 € HT soit 82 736,60 € TTC
ARTICLE 3: de fixer la date d'exécution des prestations :
Pour les lots n°1 à 4 : du lundi 7 juillet 2025 au jeudi 14 août 2025
Pour le lot n°6 : du lundi 20 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025
Pour le lot n°7 : du lundi 28 juillet 2025 au vendredi 1er août 2025.
2025_05_13 Signature d'un contrat de location de la parcelle n°22 des jardins familiaux avec Madame Sarah LOPEZ, moyennant un montant de loyer annuel s'élevant à 93 euros
2025_05_14 Signature d'un contrat de location de la parcelle n°18 des jardins familiaux avec Madame Sophie RAHMOUNI, moyennant un montant de loyer annuel s'élevant à 93 euros
2025_05_15 Signature d'un contrat de location de la parcelle n°19 des jardins familiaux avec Monsieur Sylvain CRIVELLO, moyennant un montant de loyer annuel s'élevant à 93 euros
2025_05_16 Signature d'un contrat de location de la parcelle n°3 des jardins familiaux avec Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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Madame Fatiha CHAOUKI, moyennant un montant de loyer annuel s'élevant à 63 euros
2025_05_17 Signature d'un contrat de location de la parcelle n°19 des jardins familiaux avec Monsieur Bouabdellah BELHADRI, moyennant un montant de loyer annuel s'élevant à 63 euros
2025_05_18 Désignation de Maître EYDOUX afin de représenter la commune dans l'affaire qui l'oppose à M. Jimmy BANDEL, relative au non-renouvellement du bail à usage d'habitation dont il bénéficie. Le coût de la prestation est fixé à un montant forfaitaire de 1 826 € HT. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
RAPPORT DE PRESENTATION N°3
AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
Commission finances du 3 juin 2025
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement permet une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements notamment et améliore la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme en limitant les ouvertures de crédits annuelles aux besoins en mandatement de chaque exercice.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire et votées par le conseil municipal.
Il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.
Il est proposé l’ajustement des crédits de paiement des autorisations de dépenses de la manière suivante :
Sur les autorisations d’engagement :
- La modification de la répartition des crédits par exercice de l’autorisation relative au contrat d’exploitation et de maintenance des installations thermiques sans modification du montant total de l’autorisation.
Sur les autorisations de programme :
- La création d’une autorisation de dépense pour l’application de la convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain multisites dans les centres anciens de la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat d’un montant total de 80 0000 € sur une durée de 5 années.
- La création d’une autorisation de dépense pour le marché à bons de commande de démolition et désamiantage sur les exercices 2025 à 2027 pour un montant total de 150 000 €. - La suppression de l’autorisation de dépense relative aux travaux nécessaires sur les structures communales 2023/2024 les marchés étant clôturés.
- L’ajustement de la répartition des crédits par chapitre de l’autorisation relative au pôle petite enfance sans modification du montant de l’autorisation. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
RAPPORT DE PRESENTATION N°4
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION SORG' EN MOB Commission finances du 3 juin 2025
RAPPORTEUR : Christian RIOU
Le Conseil Municipal a alloué à l’association sur l’exercice 2025 une subvention de fonctionnement d’un montant de 400 euros par délibération en date du 18 décembre 2024.
L’association sollicite la ville pour une subvention complémentaire de 600 € afin de participer au financement du premier rassemblement de motos-cyclos sorguais prévu au mois de juin 2025 au parc municipal de Sorgues. La manifestation prévoit notamment l’organisation d’une exposition de motos et cyclos anciens, la réalisation de balades et un concert.
Le Conseil Municipal est invité à accepter le versement d’une subvention de fonctionnement complémentaire à l’association d’un montant de 600 € afin de participer au financement de cet évènement.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2025 sur l’imputation 65748.
Cette aide financière montera la participation annuelle de la ville au fonctionnement de l’association à 1 000 € sur l’exercice 2025. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
RAPPORT DE PRESENTATION N°5
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Commission finances du 3 juin 2025
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint ci-dessous. Cette décision modificative permettra notamment :
- L’inscription au budget du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) institué par la loi de finances pour 2025. Pour rappel, il est prévu que cette somme de 13 832 €, prélevée sur 2025 sur les recettes de la ville, sera restituée à 90% par tiers sur trois ans de 2026 à 2028. - L’ajustement des crédits relatifs au remboursement de la dette suite à la baisse du taux du Livret A au 1er février dernier et à la réalisation d’un emprunt d’un montant de 2 000 000 € auprès de la Banque Postale.
- L’ajustement des dépenses et recettes de la section d’investissement.
- L’ouverture des crédits permettant l’application de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 actant l’arbitrage rendu suite à la sortie de la ville de la Communauté de Communes Pays d’Orange en Provence.
Chapitre Article intitulés Section Fonctionnement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
011 6288 Autres prestations diverses 50 000,00
014 739218 Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales 13 832,00
66 66111 Intérêts réglés à l’échéance 32 982,27
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 20 000,00 73 73111 Impôts directs locaux 2 853,00 75 75888 Autres produits divers de gestion courante 3 550 755,44
opérations d'ordres
023 Virement à la section d'investissement 3 436 794,17
Totaux - 3 553 608,44 - 3 553 608,44 Totaux Dépenses / Recettes 3 553 608,44 3 553 608,44 Total fonctionnement -
Chapitre Article intitulés Section Investissement DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION opérations réelles DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 178 221,14 16 1641 Emprunts en euros 66 666,66 500 000,00 21 21318 Autres bâtiments publics 288 665,96 21 2138 Autres constructions 303 240,41 21 2188 Autres immobilisations corporelles 80 000,00 23 2313 Travaux 20 000,00
opérations d'ordres
021 Virement de la section de fonctionnement - 3 436 794,17
Totaux - 3 936 794,17 - 3 936 794,17 Totaux Dépenses / Recettes 3 936 794,17 3 936 794,17 Total investissement -
BUDGET VILLE DECISION MODIFICATIVE N°2
DEPENSES RECETTES
DEPENSES RECETTES Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 du Budget principal de la ville. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
RAPPORT DE PRESENTATION N°6
FRAIS D'INTERVENANT A L'OCCASION DE LA FETE DE LA SCIENCE Commission finances du 3 juin 2025
RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS
Lors de la prochaine édition de la fête de la science en octobre 2025, des conférences sur le thème de l'intelligence animale vont être organisées à l’attention des élèves de primaire. L’intervenant, professeur à l’Université d’Aix Marseille, est spécialisé en perception des mécanismes d'orientation spatiale des insectes volants, en particulier l'abeille mellifère et interviendra sur le sujet de la biorobotique.
Le conférencier n’applique pas d’honoraire sur son intervention mais a sollicité auprès de la ville le remboursement de ses frais estimés de la manière suivante :
Frais de péage pour un montant de 15,60 €.
Indemnités kilométriques pour un montant de 149,40 € (soit 214 km*0,697 €). Repas de midi pour un montant de 20 €.
Soit un total de 185 €.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Valider le versement d’un montant maximum de 185 € de remboursement de frais à l’intervenant retenu par la médiathèque pour la réalisation d’interventions auprès des élèves des écoles de la ville sur le sujet de la biorobotique.
- Préciser que les frais de péage et le repas de midi seront remboursés sur la base des justificatifs de dépense transmis par l’intervenant sans dépasser les montants déterminés ci-dessus. - Préciser que la somme est inscrite au budget 2025 de la ville. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
RAPPORT DE PRESENTATION N°7
TARIFS DE LOCATION
Commission finances du 3 juin 2025 et commission animations, fêtes et marché du 13 juin 2025
RAPPORTEUR : Christian RIOU
Par délibération en date du 21 novembre 2024, le Conseil Municipal a validé les tarifs applicables aux locations des salles communales ainsi qu’au matériel (vaisselle, tables, chaises).
Il est proposé d’instaurer un tarif pour le matériel prêté et non rendu ou rendu hors d’état d’usage afin de permettre à la ville de procéder au renouvellement de ce matériel de la manière suivante : o Couverts/assiettes la pièce : 1 euro.
o Verres l’unité : 2 euros.
o Brocs l’unité : 3 euros.
o Table l’unité : 70 euros.
o Chaise l’unité : 18 euros.
o Banc l’unité : 30 euros.
o Barrière l’unité : 100 euros.
o Caisson pour véhicule : 4 000 euros.
o Grille Caddie l’unité : 90 euros.
o Banque réfrigérée l’unité : 700 euros.
Le Conseil Municipal est invité à valider les tarifs de location des salles ci-dessous applicables au 1er juillet 2025 :
LOCATION SALLES ASSOCIATION SSORGUAISES
ASSOCIATIONS
NON-
SORGUAISES
AUTRES
ORGANISMES
SORGUAIS
AUTRES
ORGANISMES
NON-
SORGUAIS
PARTICULIERS
SORGUAIS
PARTICULIERS
NON SORGUAIS
CAUTION
Deux premières locations annuelles de
chaque salle pour les associations à
but non lucratif concourant à la
satisfaction d'un intérêt général
GRATUITE
SALLE A.RIOU STADE
Location 200,00 400,00
SALLE POLYVALENTE STADE
BADAFFIER
Location 150,00 300,00
SALLE VAROQUIS STADE DE LA
PLAINE SPORTIVE
Location 400,00 800,00
SALLE DES FETES
Location 250,00 800,00 350,00 1 500,00
Sonorisation 150,00 250,00 290,00 550,00
FOYER ESPACE DU MOULIN
Location 135,00 135,00 550,00 €
CHÂTEAU GENTILLY
Location 200,00 300,00 200,00 300,00 200,00 500,00
SALLE REGAIN
Location pour les associations et
organismes à but non lucratif concourant
à la satisfaction d'un intérêt général
SALLE RESPELIDO Rez-de-chaussée
Location pour les associations et
organismes à but non lucratif concourant
à la satisfaction d'un intérêt général GRATUITE
300,00
GRATUITE Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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Ainsi que les tarifs des locations de matériel ci-après :
LOCATION MATERIEL ASSOCIATION SSORGUAISES
ASSOCIATIONS
NON-
SORGUAISES
AUTRES
ORGANISMES
SORGUAIS
AUTRES
ORGANISMES
NON-
SORGUAIS
PARTICULIERS
SORGUAIS
PARTICULIERS
NON SORGUAIS
Couverts/assiettes la pièce
Verres le casier de 25 verres
Brocs le casier de 6 brocs
Table à l'unité
Chaise à l'unité
Banc l'unité
Barrière l'unité
Caisson pour véhicule
Grille Caddie l'unité
Banque réfrigérée l'unité
FACTURATION MATERIEL NON
RENDU OU RENDU HORS D'ETAT
D'USAGE
Couverts/assiettes la pièce
Verres le casier de 25 verres
Brocs le casier de 6 brocs
Table à l'unité
Chaise à l'unité
Banc l'unité
Barrière l'unité
Caisson pour véhicule
Grille Caddie l'unité
Banque réfrigérée l'unité
0,50
8,50
4,50
13,50
1,90
GRATUITE
30,00
100,00
4 000,00
90,00
700,00
1,00
2,00
3,00
70,00
18,00
Il est également invité à préciser que :
o lesdits tarifs sont appliqués à la date à laquelle la réservation est validée par la ville et non à la date de location effective plusieurs mois pouvant s’écouler entre les deux évènements. o Les tarifs s’appliquent sur une location d’une durée pouvant aller jusqu’à 72h. o Le prêt de matériel aux associations sorguaises réalisé à titre gratuit concerne uniquement les associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général. o La délibération du 21 novembre 2024 relative aux tarifs de location est abrogée. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°8
GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE VAUCLUSE (SPL 84) Commission finances du 3 juin 2025
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L’article L2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre. Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa. Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent. La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret. »
La zone d’activités (ZA) de la Marquette portée par la Communauté d’Agglomération Les Sorgues du Comtat s’inscrit pleinement dans les orientations stratégiques et les objectifs d’aménagement du territoire de la commune de Sorgues au regard des éléments suivants :
• Sa contribution directe au développement économique local, par l’accueil d’entreprises, la création d’emplois et l’augmentation de la fiscalité communale.
• La valorisation de fonciers stratégiques ou en reconversion en bordure de la route départementale permettant la sécurisation des riverains.
• Son articulation avec les documents d’urbanisme en vigueur.
• Le renforcement de l’attractivité du territoire communal et intercommunal.
La réalisation de ce Parc d’Activité constitue un projet structurant pour la ville, répondant à des enjeux de développement durable, d’intérêt général et de cohérence territoriale. La SPL Territoire Vaucluse est l’aménageur public de la ZA de la Marquette. Afin de financer les investissements nécessaires à la viabilisation et à la réalisation des infrastructures, elle prévoit de contracter un emprunt auprès de la Banque des Territoires. En raison de l’intérêt public et communal du projet, la commune de Sorgues est sollicitée pour accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50% sur un montant de 2 500 000 euros.
La Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat, sollicitée également, n’a pas la possibilité d’assurer la garantie de cet emprunt car elle ne serait pas dans le respect des ratios prudentiels Galland.
Cette opération de financement étant soumise au respect des conditions prévues à l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités territoriales ou ratios prudentiels Galland, il a été contrôlé que ces ratios sont respectés par la ville en accordant ces prêts de la manière suivante :
Capacité à garantir Montants en euros
Recettes réelles de fonctionnement 2025 27 499 672,00 €
50% des recettes réelles de fonctionnement 2025 13 749 836,00 €
Annuité de la dette propre au budget principal 2025 929 388,72 €
Capacité à garantir 12 820 447,28 €
Annuité de dette garantie en 2025 (hors logement social) 142 371,55 €
Capacité résiduelle à garantir en 2025 12 678 075,73 € Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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Quotité de l'emprunt à garantir
Montant total de l'emprunt 2 500 000,00 €
Montant de garantie demandée 1 250 000,00 €
% de l'emprunt faisant l'objet de la demande de garantie 50%
Division du risque
Seuil de division du risque (10% de la capacité à garantir) 1 267 807,57 €
Annuité déjà garantie pour l'organisme demandeur - €
Annuité sollicitée 681 538,76 €
Somme des annuités garanties 681 539 €
Le Conseil Municipal de la ville de Sorgues est invité à accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2 500 000 euros souscrit par la SPL TERRITOIRE VAUCLUSE ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt est destiné à financer les investissements nécessaires à la réalisation de la Zone de la Marquette située à Sorgues.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
- Montant : 2 500 000 euros (deux millions cinq cent mille euros)
- Durée totale : 5 ans (60 mois)
- Versement : versements fractionnés (6 tirages maximum)
- Période de tirage : 1 an
- Différé d’amortissement : 1 an
- Amortissement : Progressif
- Périodicité des échéances : Trimestrielle
- Frais de dossier : offerts
- Taux d'intérêt annuel: 4,15 %
- Taux effectif global : 4,15 %
- Taux de période : 1,038 % sur la base d’une période de calcul trimestrielle - Indemnité de remboursement anticipé : Oui
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°9
AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DU CASEVS Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 11 juin 2025
RAPPORTEUR : Cindy CLOP
Par délibération du 24 octobre 2024, le Conseil municipal a approuvé la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la commune et le CASEVS, pour une durée de 3 ans. Cette convention avait pour objectif de fixer les engagements de la commune en matière d’aide financière et d’aide en nature au profit du CASEVS.
La convention 2025-2027 concernait la mise à disposition des locaux suivants : Groupe scolaire Maillaude
Château Pamard
Ecole la pinède
A compter de la rentrée 2025/2026, seront également mises à disposition du CASEVS les salles d’activités du RPE. Ces locaux n’étant pas mentionnés dans la convention précitée, il convient de conclure un avenant.
Il convient également de conclure une nouvelle convention afin de détailler les modalités de cette mise à disposition.
A ce titre il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens, d’approuver la convention de mise à disposition des salles d’activités du RPE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°10
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES AU CHATEAU PAMARD ENTRE MME COLL-BUTEL MARIE EDUCATRICE SPECIALISEE ET LA COMMUNE DE SORGUES
Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 11 juin 2025
RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE
Mme COLL BUTEL Marie, éducatrice spécialisée et membre du conseil d’administration du Centre d’Animation Socio-Educative de la Ville de Sorgues (CASEVS), renouvelle la demande de prêt à la commune de Sorgues en vue de bénéficier gratuitement d’une salle du Château Pamard afin de pérenniser les ateliers de fratrie pour l’année scolaire 2025/2026. Au vu du succès du 1er atelier, Mme COLL BUTEL souhaite également développer un 2ème atelier nommé « habiletés sociales »
Pour rappel le 1er atelier « fratrie » avait pour objectif d’accueillir les frères et sœurs des familles ayant des enfants en situation de handicap. Durant ces ateliers, les enfants ont été amenés à échanger et discuter autour des émotions, de leur vécu par rapport à leurs frères et sœurs en situation de handicap mais également à propos de la relation avec leurs parents.
Par une écoute bienveillante et par le biais de divers outils, les enfants ont partagé leur quotidien et bénéficié d’une sensibilisation au handicap, de réponses et de conseils.
Le 2ème atelier « habilités sociales » a pour objectif de regrouper des enfants en situation de handicap (autiste asperger, troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité et haut potentiel intellectuel) : environ 6 jeunes, âgés de 9 à 16 ans, pour proposer un travail adapté à ces jeunes aussi bien en intérieur qu’en extérieur.
Pour l’animation de ces ateliers, Mme COLL BUTEL sollicite le prêt du château Pamard un samedi tous les 2 mois. Ce prêt couvrira la période de septembre 2025 à juillet 2026 et permettra l’animation de deux ateliers : de 9h 30 à 12h et de 14h à 16h.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le renouvellement du prêt du château Pamard à Mme COLL BUTEL pour la rentrée scolaire 2025/2026 et d’autoriser M. le Maire à signer la convention annexée. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°11
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS AUX INTERVENANTS « ENSEMBLE FACE AUX RISQUES MAJEURS » RETRAIT DE LA DELIBERATION DEL_2025_46 Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 11 juin 2025
RAPPORTEUR : Bernard RIGEADE
Le Passeport pour la Cohésion est un véritable programme de formations et conférences, conçu pour permettre d’acquérir les réflexes indispensables à la protection de nos proches. Par des ateliers de secourisme en milieu dégradé, des sessions pratiques et théoriques sur la gestion du stress, des ateliers de médecines générales ainsi que des conférences avec des experts. Ce programme est conçu pour être en mesure de comprendre les enjeux, d’être préparé et d’agir en cas de besoin.
Mais au-delà de cet aspect éducatif, le Passeport pour la Cohésion a pour ambition de renforcer les liens qui nous unissent. En effet, face aux défis que peuvent représenter les catastrophes naturelles, les accidents ou les crises diverses, la solidarité est notre plus grande force. Ce projet vise à créer une dynamique collective, un véritable élan de solidarité entre les citoyens sorguais.
Par une délibération du 27 mars 2025, le conseil municipal a décidé de défrayer les conférenciers. Toutefois, l’estimation des défraiements s’avère inférieure au coût réel.
Il est ainsi proposé d’augmenter le montant maximal des défraiements à 400 € par conférencier au lieu des 200 € précédemment actés.
A ce titre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Retirer la délibération DEL_2025_46 du 27 mars 2025 portant sur le même objet
Défrayer les conférenciers sur présentation de leurs justificatifs de déplacements (autoroute, train…). Ces défraiements seront engagés sur l’exercice 2025 sur les dépenses du service proximité et cohésion ligne « risque majeurs » pour un montant maximum par conférencier de 400 € comprenant les frais autoroute, frais kilométriques… Le nombre de conférenciers à défrayer est de 3.
Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°12
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ACCES AU DROIT DE VAUCLUSE (C.D.A.D).
Commission Politique de la ville, jeunesse et santé en date du 11 juin 2025
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Par délibération du 28 février 2013, le Conseil municipal a approuvé la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) : Conseil Départemental d’Accès au Droit de Vaucluse (CDAD), permettant ainsi la labellisation d’un Point d’Accès au Droit pour une durée de 10 ans
Par délibération du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a signé un avenant à la convention constitutive du CDAD pour prolonger cette ladite convention de trois ans.
La commune de Sorgues est membre associé du CDAD.
L’article 7 de ladite convention constitutive prévoit que les ressources de ce GIP comportent les contributions financières de ses membres.
A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer pour 2025 une subvention de 3 000 euros au CDAD. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°13
CONVENTION DE PARTENARIAT ETABLISSANT LA MISE A DISPOSITION D’UN PARC INSTRUMENTAL POUR UN ORCHESTRE A L’ECOLE
Commission Culture du 14 mai 2025
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Centre National de Ressources des orchestres à l’école, l’association Orchestre à l’École (OAE) a pour objet le développement de la pratique de la musique au sein des établissements scolaires, notamment à travers toute action permettant la création, le financement, le développement et la diffusion du dispositif Orchestre à l’École. Grâce aux fonds collectés auprès de ses mécènes et partenaires, l’association Orchestre à l’École finance des instruments de musique qui sont mis à disposition des orchestres à l’école à hauteur de 50% maximum des besoins exprimés.
Dans le cadre de la création d’une classe orchestre à l’école élémentaire Jean JAURES validée par les délibérations DEL_2025_54 et DEL_2025_55, l’association OAE propose la signature d’une convention permettant la mise à disposition d’instruments de musique.
Cette mise à disposition s’effectue à titre gratuit et l’entretien du parc instrumental est pris en charge par les fournisseurs mandatés par l’association OAE.
Dès lors que le projet perdure au-delà de deux cycles (la durée d’un cycle étant de trois ans), le parc instrumental sera définitivement cédé à titre gratuit par l’association OAE à la collectivité qui deviendra responsable de son entretien.
Afin d’arrêter les modalités de mise en œuvre de ce projet, il est proposé au Conseil Municipal : - D’approuver les termes de la convention annexée
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°14
MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC LES PHILHARMONISTES DES PAYS DE VAUCLUSE EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE PARTICIPER FINANCIEREMENT A L’ENTRETIEN DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE DE L’EMMD QU’ILS UTILISENT Commission Culture du 14 mai 2025
RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS
L’orchestre des Philharmonistes des pays de Vaucluse répète depuis une dizaine d’années dans la salle d’orchestre de l’EMMD et utilise également les instruments de percussions qui s’y trouvent. Les conditions d’utilisation de la salle et de ces instruments sont précisées dans une convention de partenariat avec la ville de Sorgues en date du 4 juillet 2019.
Sur initiative de son président, l’association « les Philharmonistes des Pays de Vaucluse » souhaite pouvoir participer financièrement à l’entretien des instruments que les musiciens de l’orchestre utilisent considérant qu’ils contribuent à leur usure.
Afin de prendre en compte cette proposition, les articles 11 et 14 de la convention doivent être modifiés :
Article 11 :
L’Ecole Municipale de Musique et de Danse de SORGUES peut prêter les instruments nécessaires à la bonne réalisation d’un programme si l’ensemble « Les Philharmonistes des Pays de Vaucluse » ne les possède pas dans son parc personnel et réciproquement.
Ce prêt se fait selon une durée déterminée et en adéquation avec le bon fonctionnement pédagogique du prêteur. L’emprunteur doit contracter une assurance responsabilité civile couvrant les instruments de musique en cas d’accident, de perte ou de vol lors de leur utilisation.
Une attestation doit être fournie le jour de la signature de la convention et chaque année à la date de renouvellement.
Le matériel emprunté devra être remis dans sa disposition initiale (emplacements, réglages). Le transport est à la charge de l’emprunteur.
En contrepartie de l’utilisation du parc instrumental, « Les Philharmonistes des Pays de Vaucluse » peuvent participer financièrement à l’entretien du matériel emprunté selon leur possibilité financière en accord avec la personne responsable de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse ». L’objet et le montant de cette participation doivent être définis d’un commun accord entre les deux parties.
Article 14 :
L’Ecole Municipale de Musique et de Danse de SORGUES et « Les Philharmonistes des Pays de Vaucluse » sont deux entités distinctes et complémentaires. La présente convention ne doit pas amener d’incidences financières autres que la participation aux frais d’entretien du parc instrumental utilisé par « Les Philharmonistes des Pays de Vaucluse » prévue dans l’article 11. Au cas contraire, les termes de cette convention pourraient être modifiés avec accord des deux parties.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes des modifications à apporter à la convention
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°15
TARIFS DE LA MEDIATHEQUE
Commission culture du 14 mai 2025
RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS
Le Conseil Municipal est invité à valider les tarifs suivants à compter du 19 août 2025 :
Abonnement Médiathèque
(20 documents, accès à tous les ateliers et à internet, prêt de 3 semaines) Sorgues Hors commune
Enfants
(moins de 14 ans)
gratuit 3 €
Jeunes de 14 à 17 ans, étudiants,
demandeurs d'emplois et
allocataires de minimas sociaux
gratuit 10 €
Adultes (18 ans et +) 10 € 22 €
Abonnement Collectivités
(30 documents pour 6 semaines)
Sorgues Hors commune
Collectivités Jeunesse ou Adulte gratuit 36 €
Divers
Carte perdue 3,50 €
Forfait 20 impressions (photocopies) 4 €
Le conseil municipal est également invité à préciser que la délibération du 29 juin 2023 relative aux tarifs applicables à la médiathèque est abrogée. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°16
TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2025/2026 DU POLE CULTUREL Commission culture du 14 mai 2025
RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS
Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de la programmation du Pôle culturel pour la période allant de septembre 2025 à juillet 2026 selon le tableau ci-dessous et à valider la programmation du pôle culturel jointe en annexe.
Les tarifs restent inchangés par rapport à l’année dernière.
TARIFS BILLETTERIE PÔLE CULTUREL 2025-2026
Catégorie 1
Plein Tarif Tarif Réduit
21 € 16 €
Catégorie 2
Plein Tarif Tarif Réduit
15 € 12 €
PASS FAMILLE (2 à 4 personnes de la même famille -
parents et enfants uniquement - sur présentation du livret
de famille) 25 €
Au-delà de 4 pers. billet pour un membre suppl. 4 €
Découverte 5 €
Coup de Cœur 10 €
Etudiant 5 €
Réservation Ticketmaster et FNAC Montant des tarifs majorés du montant de la commission du mandataire
Tarif réduit
Pour les personnes de plus de 65 ans, et de moins
de 14 ans, les groupes de 5 personnes et plus et les
demandeurs d'emploi.
Le conseil municipal est également invité à abroger la délibération du 30 mai 2024 portant sur le même objet. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°17
TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES HORS PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL
Commission culture du 14 mai 2025
RAPPORTEUR : Jacqueline DEVOS
Le Conseil Municipal est invité à valider les tarifs à compter de la programmation culturelle 2025/2026 à Sorgues hors programmation réalisée au Pôle Culturel de la manière suivante pour les manifestations payantes :
Plein Tarif
Tarif Réduit (6
pers. Et plus,
demandeurs
d'emploi,
étudiants,
personne de plus
de 70 ans)
Moins de 12 ans Pass Famille
Spectacles à la salle
des fêtes
30 € 25 € 16 €
40 € pour 4
personnes + 10 €
par personne
supplémentaire
Soirée Kids à la
salle des fêtes 15 €
Le Conseil Municipal est également invité à valider les tarifs suivants pour le One man show de Booder "Ah l'école !" :
Plein Tarif
Tarif Réduit (10
pers. Et plus,
demandeurs
d'emploi,
étudiants,
personne de plus
de 70 ans)
Moins de 12 ans Pass Famille
One man show
Booder "Ah l'école
!" - Spectacle salle
des fêtes
30 € 25 € 16 €
60 € pour 4
personnes + 10 €
par personne
supplémentaire
Il est de plus précisé que :
- le tarif réduit et celui du Pass Famille s’appliquent sur présentation d'un justificatif.
- pour une réservation par l’intermédiaire de Ticket Master ou de la FNAC, les tarifs sont majorés du montant de la commission du mandataire. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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- la délibération du 30 mai 2024 relative aux tarifs des manifestations culturelles hors programmation du pôle culturel est abrogée. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°18
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION TEAM COUPIER TERRE Commission sport du 19 mai 2025
RAPPORTEUR : Christian RIOU
L’association Team Coupier Terre a participé pour la première fois au 205 trophée ; il s’agit d’un raid humanitaire à travers le Maroc du 05 au 14 mai 2025. L’objectif étant de parcourir plus de 4 000 kms et de distribuer plus de 5 tonnes de matériel scolaire.
Sorguaise et sorguais depuis toujours, Christine et Théo ont représenté la ville de Sorgues au Maroc dans ce raid humanitaire.
Une subvention exceptionnelle de 1 500 euros a été demandée à la ville par l’association Team Coupier Terre pour les aider au financement de ce projet visible sur les réseaux sociaux ainsi que sur l’application « polarsteps » permettant ainsi à la commune d’apparaître comme soutien (logo de la ville sur leur véhicule). Cette subvention servira à couvrir une partie des frais d’engagement, de carburant, de pneumatique.
Le Conseil Municipal est invité à accepter le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Team Coupier Terre d’un montant de 1 500 €.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2025 sur l’imputation comptable 65748 « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé ». Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°19
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION HPA SPORT Commission sport du 19 mai 2025
RAPPORTEUR : Jaouad MARBOH
Angel PESAINS, jeune sorguais de 17 ans pratique la discipline sportive de l’Auto Cross ; en 2025, il va
participer au championnat de France. Il est à l’origine de la création de l’association sportive HPA SPORT.
Une subvention exceptionnelle de 400 euros est demandée à la ville par l’association HPA Sport pour les aider
au financement du championnat d’Autocross Sprintcar 2025 ; qui sera retransmis sur une chaine YouTube
permettant ainsi à la commune d’apparaitre comme soutien d’un jeune pilote local dans toute la France.(logo de
la ville sur son véhicule).
Cette subvention servira à couvrir une partie des frais d’engagement aux courses, de carburant, d’autoroute, de
pneumatique et de tenue homologuée.
Le Conseil Municipal est invité à accepter le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association HPA Sport d’un montant de 400 €.
Les crédits sont inscrits au budget principal 2025 sur l’imputation comptable 65748 « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé ». Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
RAPPORT DE PRESENTATION N°20
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
Commission sport du 19 mai 2025
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et les Associations Sportives de la Ville de Sorgues, impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition des personnels travaillant tout au long de l’année à la réalisation des objectifs sportifs de la commune.
Dans le cadre de la vie sportive sorguaise mise en œuvre par la Commune et les Associations sportives, plusieurs fonctionnaires municipaux sont affectés d’une manière partielle mais permanente, au développement et à la réalisation des objectifs sportifs de la ville.
Il convient donc de passer entre la commune et les Associations Sportives de la Ville de Sorgues, une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions tels que définis par le code général de la fonction publique, au décret n° 2007-1829 du 24 Décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
- La mise à disposition du ou des intéressés à une association, ne peut être faite sans l’accord de ce personnel,
- Le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d’emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante,
- La mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Les personnels concernés :
- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sport dans la limite de 9,52% et de l’Association Sportive Tennis Club Sorguais dans la limite de 23,83% calculés sur l’année, de son temps de travail
- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sport, dans la limite de 23,96% calculés sur l’année, de son temps de travail.
- 1 agent de catégorie C, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur aquatique, qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze, dans la limite de 9,34 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur aquatique, qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 7,93 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
- 1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur aquatique, qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 7,93 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
La convention de mise à disposition est prévue du 08 Septembre 2025 au 19 Juin 2026 pour les agents exerçant les activités sportives, secteur terrestre, et pour les agents exerçant les activités sportives, secteur aquatique.
Le Conseil Municipal est invité à en prendre acte. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°21
TROPHEE PAUL PONS
Commission sport du 19 mai 2025
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Depuis 2016, la collectivité attribue le trophée Paul PONS, accompagné d’une subvention de 500€, à une association méritante. Cette désignation se fait à partir de critères sportifs, de gestion et de formation.
La cérémonie de remise du trophée se déroulera lors du forum des associations qui se tient le premier samedi du mois de septembre.
Les membres de la commission Sport ont donné leur avis sur cette nomination. Pour l’année 2025, il est proposé de remettre le trophée Paul PONS ainsi qu’une subvention de 500€ à l’association «TENNIS CLUB SORGUAIS ».
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°22
CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D’UN APPARTEMENT A MONSIEUR MORCHID SMAIN Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 10 juin 2025
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
Monsieur MORCHID Smain est propriétaire d’un appartement loué de la Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24. Il envisage de vendre son bien à la Commune moyennant la somme de 19 547 € TTC, prix conforme à l’avis des domaines.
Il s’agit du lot 123-133 qui concerne un appartement de type 4 d’une surface de 64m² avec cellier au bâtiment E3, 1er étage.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce bien pour lui permettre de mettre en œuvre le projet de démolition de la copropriété dégradée des Griffons.
Une promesse de vente a été signée par la propriétaire pour concrétiser cet accord.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’acheter l’appartement à Monsieur MORCHID Smain, moyennant la somme de 19 547 € TTC et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°23
CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION DE TROIS APPARTEMENTS A MONSIEUR LOUNISSA HAMID ET MADAME BOUSAFSAFA KHEDIDJA
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 10 juin 2025
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
Monsieur LOUNISSA et Madame BOUSAFSAFA sont propriétaires de trois appartements loués de la Cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24. Ils envisagent de vendre leurs biens à la Commune moyennant la somme de 57 000 € TTC, prix conforme à l’avis des domaines.
Il s’agit des lots :
- 245 qui concerne un appartement de type 4 d’une surface de 64m² avec cellier au 1er étage du bâtiment I,
- 270 qui concerne un appartement de type 4 d’une surface de 64m² avec cellier au 2ème étage du bâtiment J,
- 223/233 qui concerne un appartement de type 4 d’une surface de 64m² avec cellier au 2ème étage du bâtiment H2.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ces biens pour lui permettre de mettre en œuvre le projet de démolition de la copropriété dégradée des Griffons.
Une promesse de vente a été signée par les propriétaires le 21 mai 2025 pour concrétiser cet accord.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’acheter les appartements à Monsieur LOUNISSA et Madame BOUSAFSAFA, moyennant la somme de 57 000€ TTC et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°24
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DU SCOT DU BASSIN DE VIE D’AVIGNON ARRETE LE 7 AVRIL 2025
Commission de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire du 10 juin 2025
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
En application de l’article L.143-20 du Code de l’Urbanisme, la commune est sollicitée pour émettre un avis dans les trois mois qui suivent la réception du projet de SCoT du Bassin de Vie d’Avignon arrêté,
Le projet de SCoT arrêté par délibération DCS N°2025-09 du Comité Syndical en date du 7 avril 2025 a été transmis le 10 avril 2025 à la commune pour avis.
Le SCoT du Bassin de Vie d’Avignon compte 34 communes. Traversé par le Rhône, il est situé à la fois sur les départements de Vaucluse et du Gard et les deux régions Sud-Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Occitanie.
Il fixe le cadre de référence pour différentes politiques, notamment sur l’habitat, les déplacements, le développement commercial, l’environnement, et l’organisation de l’espace….., tout en respectant les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
Le SCoT a un rôle d’intégrateur des politiques publiques et constitue le seul document de référence avec lequel notamment, les documents d'urbanisme doivent être compatibles. Il joue par conséquent un rôle primordial pour intégrer et territorialiser les documents supérieurs (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)…..).
Le SCoT comprend notamment :
Un Projet d’Aménagement Stratégique (P.A.S) qui fixe les grands objectifs politiques de développement et d’aménagement du territoire à échéance 20 ans, c’est l’expression politique du projet à long terme défini par les élus pour le développement du territoire.
Un Document d’Orientation et d’Objectifs (D.O.O) qui détermine l’équilibre entre : les activités économiques; l’offre de logements et d’habitat, les grands équipements et les mobilités; les transitions écologiques et énergétiques. Le D.O.O rassemble les prescriptions réglementaires permettant la mise en œuvre concrète du P.A.S, dans le respect du principe de compatibilité. Un Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (D.A.A.C.L), déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre- ville et le développement durable.
Des annexes (Diagnostic, État Initial de l’Environnement, évaluation environnementale, justification des choix, analyse de la consommation foncière des 20 dernières années.)
Considérant que le D.O.O. comporte 3 défis pour le territoire :
1. Affirmer le Bassin de Vie d’Avignon comme centralité de l’espace Rhodanien en intensifiant ses leviers de rayonnement.
Il y est notamment prévu une croissance de population de 0,5%, un accueil global de population de 33 000 habitants sur les 20 prochaines années, 28 300 logements (23 500 constructions neuves et 4 800 logements grâce à la mobilisation d 1 100 résidences secondaires et 3 700 logements vacants). Le SCoT vise également à favoriser la création de 13 000 emplois supplémentaires, renforcer la cohésion des territoires en répartissant équitablement l’offre d’équipements et de services, créer les conditions d’une mobilité durable efficace. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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2. Engager la résilience du Bassin de Vie d’Avignon face au changement climatique. Pour ce faire, il protège dans la durée les ressources naturelles du territoire en poursuivant le bon fonctionnement écologique entre les milieux naturels à travers le respect de la Trame Verte et Bleue, restaurant les continuités écologiques et en garantissant le devenir des terres productives. Le projet comprend également la volonté de préserver la ressource en eau, garantir la sécurité des populations et assurer la transition énergétique.
3. Offrir un cadre de vie attractif et de qualité en réussissant la sobriété foncière Pour cela, réussir une trajectoire ZAN, avec notamment un mode prioritaire d’urbanisation, le réinvestissement de l’enveloppe urbaine existante, et un mode complémentaire, l’extension urbaine et économique qui correspond à l’urbanisation de sites en dehors de l’enveloppe urbaine existante. Soit un potentiel foncier maximal de 619 ha sur la durée du SCoT (2045).
Mais aussi, donner sa place au végétal et pérenniser les espaces de nature ouverts proches des lieux d’habitat ou de travail.
Diversifier l’offre d’habitat pour en faire un levier de qualité de vie (améliorer le parcours résidentiel). Au niveau économique le SCoT favorise notamment l’implantation d’activités économiques dans les centralités et tissus urbains constitués de priorise le foncier en zone d’activités pour les activités économiques non compatibles avec les autres fonctions urbaines, il n’autorise plus la création ou l’extension de nouvelle zone commerciale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De donner un avis favorable au projet de SCoT arrêté par délibération DCS N°2025-09 du Comité Syndical en date du 7 avril 2025,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant toutes les pièces relatives à ce dossier. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°25
PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE SAS POMPE FUNEBRES ARMAND « LA VIE D’ APRES » 269 CHEMIN DES FOURNALET – REFERENCE CADASTRALE : BN 96 Commission de l’Urbanisme et Aménagement du Territoire du 10 juin 2025
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Vu le courrier du 5 mai 2025, par lequel Monsieur le Préfet de Vaucluse a adressé à la commune une copie du dossier de demande de chambre funéraire au 269 Chemin du Fournalet par la SASU Pompes Funèbres Armand représentée par Monsieur Enzo Armand gérant.
Vu les dispositions de l’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que l’avis de la commune sur la réalisation du projet, doit être recueilli et ensuite soumis à l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
La superficie totale de chambre funéraire sera composée :
- De locaux ouverts au public avec hall d’entrée avec sanitaires PMR et distributeurs de boissons chaudes et froides, 4 salons de présentation des corps servant également de salons de recueillement. - Une salle de préparation des corps (partie technique)
Pour rappel : une déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 084 129 24A0303 a été délivrée pour la modification des façades d’un local existant au 269 Chemin du Fournalet ; une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT 084 129 24A0032 a également été déposée pour le réaménagement de ces locaux en centre funéraire, et a été accordée le 14 février 2025 à la SASU Pompes Funèbres Armand.
Le dossier prévoit qu’un organisme de contrôle accrédité attestera que la chambre funéraire est conforme aux prescriptions techniques imposées et fait état d’un extrait Kbis de la SASU Pompes Funèbres Armand pour une activité principale de pompes funèbres, de soins de conservation en chambre funéraire, et toutes activités de prestations funéraires.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la demande de centre funéraire au 269 Chemin du Fournalet, à la SASU Pompes Funèbres Armand, avec pour nom commercial « La vie d’après » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°26
ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GAZELENERGIE SUR L ETUDE D IMPACT PRENANT EN COMPTE LES EFFETS INDICTS DE L APPROVISIONNEMENT EN BOIS DE LA CENTRALE DE PROVENCE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE GAZELENERGIE GENERATION (EX UNIPER ET EX ON SNET) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GARDANNE ET DE MEYREUIL (DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE)
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 10 juin 2025
RAPPORTEUR : Alexandra PIEDRA
La centrale thermique de Provence implantée sur les territoires de Gardanne et Meyreuil dans le (13) produit
depuis les années 1950, une part significative de l’électricité qui alimente la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Cet établissement classé au titre de la protection de l’environnement (IPCE) voit son exploitation encadrée par
prescriptions du Préfet des Bouches du Rhône. C’est pourquoi dans le cadre de la décarbonation à l’échelle de la
France s’inscrivant dans le contexte national de transition énergétique, la société a modifié l’alimentation de la
centrale afin de remplacer les combustibles issus des énergies fossiles alors utilisés (charbon et coke) en faveur
des énergies produites à partir de ressources renouvelables et diminuer les émissions de CO2. Cela a été autorisé
par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2021.
Le projet ici examiné consiste à assurer une production d’électricité avec du bois comme principal combustible
(projet PROVENCE 4) et nécessite des adaptations des installations existantes mais aussi la création de zones de
stockage et de moyens logistiques liés à ces nouveaux combustibles que sont :
- des plaquettes forestières issues de forêts locales et importées
- du bois de récupération (déchet non dangereux)
- des produits cendreux de récupération
Une enquête publique, dont le périmètre s’étend sur 324 communes réparties sur 16 départements, a été
ordonnée par arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille le 10 novembre 2023 et vise à évaluer les
impacts environnementaux et indirects de l’approvisionnement en bois de cette centrale biomasse. Cette enquête
est conduite par une commission d’enquête et porte sur la demande de la société GAZELENERGIE
GENERATION domiciliée 2 Rue Berthelot 92400 COURBEVOIE sur la modification de l’autorisation
d’exploiter une installation fonctionnant à la biomasse, sur les territoires de Gardanne et Meyreuil.
Par arrêté inter préfectoral du 15 avril 2025 complété le 20 mai 2025 par une introduction à la réglementation
forestière, le Préfet des Bouches du Rhône a ordonné que toutes les communes identifiées par l’exploitant
comme étant susceptible de faire l’objet de prélèvements en bois notables pour alimenter la centrale de Provence
soient intégrées au périmètre de l’enquête Publique.
L’enquête publique s’est tenue du 5 mai au 6 juin 2025 inclus à la mairie de Meyreuil et des permanences des
membres de la commission d’enquête ont eu lieu à l’Hôtel de ville de Carpentras durant toute la durée de
l’enquête ; cette étude n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable.
La Commune de Sorgues, se situant dans le périmètre de l’enquête publique, l’avis d’enquête a été affiché en
Mairie de Sorgues le 16 avril 2025 et pendant toute la durée de l’enquête publique, est appelée, conformément à
l’article 9 de l’arrêté inter préfectoral du 9 Avril 2025 via son Conseil Municipal de Sorgues, à formuler son avis Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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sur l’enquête publique liée à la modification de l’exploitation par la société GAZALENERGIE de la Centrale de
Provence.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de dire que le dossier d’enquête n’appelle aucune observation particulière sous réserve de l’avis de la commission d’enquête.
- d’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°27
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU SEIN DE L'ECOLE SEVIGNE A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Conformément à la :
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés ».
- Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
- Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Chapitre IV/ Le renforcement de l’école inclusive).
Depuis septembre 2022, la Ville de Sorgues soutient le déploiement d’un dispositif d’auto-régulation, au sein de l’école primaire de Sévigné, permettant l’accompagnement progressif de la scolarisation de 10 enfants autistes.
Mis en œuvre depuis 3 ans, ce dispositif a démontré son efficacité et est désormais reconnu par les acteurs éducatifs et médico-sociaux. Il est donc proposé de renouveler la convention entre la commune et l’association AGIR et VIVRE l’AUTISME afin de permettre la mise à disposition à titre gratuit d’une salle de classe au sein de l’école primaire Sévigné pour accueillir le personnel spécialisé et les enfants.
La convention de mise à disposition des locaux prendra effet à compter du 1er septembre 2025 pour se terminer le 04 juillet 2026.
Elle est consentie pour la durée de l’année scolaire, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 3 années.
Le conseil municipal est invité à approuver la mise à disposition et à autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°28
MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE DES FETES EN VUE DE L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION SUR LES OISEAUX
Commission Animations, Fêtes et Marchés du 13 juin 2025
RAPPORTEUR : Virginie BARRA
Par courrier du 21 avril 2025 l’association Oiseaux club d’Avignon a fait part de son souhait d’organiser une exposition sur les oiseaux sur la commune de Sorgues.
En contrepartie des connaissances techniques et des espèces animales, la ville a souhaité, à titre partenarial, mettre gracieusement à disposition de l’association la salle des fêtes.
La mise à disposition est prévue du mardi 16 septembre au lundi 22 septembre 2025 (préparation de la salle + exposition).
Le Conseil municipal est invité à approuver la convention annexée et à autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette exposition. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°29
APPROBATION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LA SALLE DES FETES. SALLE ANDRE RIOU, SALLE DU CHATEAU GENTILLY ET SALLE DU FOYER DE L'ESPACE DU MOULIN AUX ASSOCIATIONS SORGUAISES DANS LA LIMITE DE DEUX FOIS PAR AN
Commission Animations, Fêtes et Marchés du 13 juin 2025
RAPPORTEUR : Christian RIOU
Par délibération précédemment adoptée lors de la séance, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des locations des salles communales.
S'agissant des associations Sorguaises à but non lucratif et concourant à la satisfaction d'un intérêt général, cette délibération prévoit une mise à disposition gratuite de la salle des fêtes, salle André Riou, Salle du Château Gentilly et Salle du Foyer de l'Espace du Moulin, dans la limite de deux fois par an.
Quand ces conditions sont réunies, l'accord entre la commune et le bénéficiaire est formalisé dans une convention précisant les conditions de mise à disposition et les obligations de chacune des parties.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les conventions cadres de mise à disposition annexées à la présente délibération et à autoriser Monsieur le Maire à les signer. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°30
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PUBLICS MUNICIPAUX AVEC LES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES DE LA VILLE DE SORGUES
Commission Animations, Fêtes et Marchés du 13 juin 2025
RAPPORTEUR : Christian RIOU
Chaque année de nombreuses associations et organismes sollicitent la mise à disposition de locaux communaux
Les Associations et organismes concernées sont ci-dessous listés :
Association les Péquélets 84,Centre de soins Psychothérapiques de Parc Gentilly, Association des enfants de l'Ouvèze, CCAS Mairie de Sorgues, Association de l'Escolo Dou Pont de Sorgo, Association loisirs Solidarité, Association Chorale Amista, Association U.N.R.P.A, Association Los Amogos Del Baile Sévillano, Association Espace Culturel des Loisirs et des Arts, Association Terra Tempo, Association Théâtre de la Ronde, Association du Tarot Club Sorguais, Association Chœur de France Provence, Association Pond de Sorgo Philatélie, Association les Voyageurs du Chant, Association Chasse, Association Pêche, Association Confrérie des Feux, Association Philatélie, , Syndicat U.N.S.A. Territoriaux, Association Croix Blanche, Association des Anciens combattants, Association Envol84,Association Soyez Les Bienvenus, Syndicat des Marchés, Association San Janenco, E.F.S Centre des donneurs de sang, Association de Jumelage, Association les Souvenirs Français, Société Littéraire de Sorgues, Comité de liaison, Association Li Galapian Dou Mistrau, Association Cycliste, C.C.I ,
La mise à disposition est consentie du 1er septembre 2025 au 31 Août 2026, à titre gratuit.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer pour approuver la convention type de mise à disposition jointe en annexe et autoriser le Maire à la signer avec les associations et organismes mentionnés ci-dessus ainsi que toutes les pièces s'y rapportant. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°31
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA VILLE RISQUE SANTE
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
La ville ne dispose pas de contrat pour le risque santé (dans le cadre d’une convention de participation). Aujourd’hui la règlementation permet aux collectivités de bénéficier d’une convention de participation conclue par un centre de gestion.
Le CDG 84 a récemment mis en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par les textes.
A la suite d’une procédure de marché, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s’est vue attribuer la convention de participation pour le risque SANTE.
Il revient par conséquent aux membres du conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le CDG84, dans le respect des dispositions règlementaires. Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.
Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
A noter que l’adhésion à la convention de participation et les conditions tarifaires proposées par le contrat du CDG84 ont fait l’objet d’un avis du Comité Social Territorial du 2 juin 2025.
Il est proposé aux membres du conseil :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » à compter du 1er Janvier 2026, - D’approuver la convention d’adhésion et de gestion avec le CDG84 (annexe), - De fixer le montant de la participation financière de la commune à 15 € par agent et par mois, - De verser la participation financière à compter du 1er janvier 2026 :
Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, Aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG84.
- D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.
- De prendre acte de la délibération du conseil d’administration du CDG 84 n°24-24 du 17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle comme indiqué dans l’annexe.
- De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°32
DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 332-23 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et pour une durée maximale de 1 an.
C’est au titre de cette disposition qu’il est proposé aux membres du conseil de créer selon les besoins de la direction des services à la population, les emplois non permanents suivants :
Pour les besoins liés à la direction des services à la population :
Service entretien/restauration : à compter du 1/09/2025
- 2 postes d’adjoint technique à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique à 28h21
- 1 poste d’adjoint technique à 27h54
- 1 poste d’adjoint technique à 23h
- 1 poste d’adjoint technique à 21h45
- 2 postes d’adjoint technique à 21h30
- 1 poste d’adjoint technique à 17h30
Service éducation (rythmes scolaires) : à compter du 28/08/2025
- 9 postes d’adjoint d’animation à 15h19
- 9 postes d’adjoint d’animation à 12h15
- 1 poste d’adjoint d’animation à 14h47
- 1 poste d’adjoint d’animation à 6h08
- 6 postes d’adjoint d’animation à 8h
Service école de musique et de danse : à compter du 1/09/2025
- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 18h - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à 11h
Multi accueil :
A compter du 1/09/2025
- 4 postes d’adjoint technique à 28h
A compter du 1/11/2025
- 1 poste d’éducatrice de jeunes enfants à temps complet
La rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire des grades correspondants aux postes créés (adjoint technique, adjoint d’animation, assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe et éducatrice de jeunes enfants).
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°33
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte d’une intégration d’un agent en disponibilité en vue de sa mutation auprès d’une autre collectivité :
- Création d’1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à 15h
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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RAPPORT DE PRESENTATION N°34
DELIBERATION AUTORISANT DES RECRUTEMENTS AU TITRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Actuellement les policiers municipaux effectuent différentes formations d’entraînements auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour le maniement des armes dont le tir notamment. Ces formations prévues par les articles R. 511-21 et R.511-22 du code de la sécurité intérieure et par l’arrêté du 3 août 2007 peuvent être assurées également par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, formés à cette fonction par le CNFPT avec le concours des administrations et établissements publics de l’Etat.
Les séances des moniteurs en maniement des armes peuvent être exercées dans le cadre de la règlementation relative aux cumuls d’activités, au titre d’une activité accessoire car elles ne constituent pas une activité principale.
En effet en application de l’article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. C’est l’article R123-8 du code général de la fonction publique qui liste les activités susceptibles d’être autorisées.
Dans ce cadre la collectivité a la possibilité de recruter un ou plusieurs agents d’autres collectivités afin d’exercer cette activité accessoire pour son compte.
Sous réserve de l’autorisation de l’employeur principal, il est proposé aux membres du conseil municipal le recrutement de formateurs pour l’entraînement au tir selon les modalités suivantes :
Activités
accessoires
Nombre de
maximum par
agent
Durée de la séance Indemnité
accessoire
forfaitaire nette par
séance
Formateur au tir 10 séances par an 3h 180€ Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
RAPPORT DE PRESENTATION N°35
DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR THIERRY LAGNEAU, MAIRE
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Selon les dispositions de l’article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article ».
Le 17 Juin 2025, Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, a sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle par la Commune. Cette demande fait suite à la réception d’une citation directe à comparaître devant le Tribunal Correctionnel d’Avignon le 02 septembre 2025, délivrée à la requête de Monsieur David BELLUCCI, Conseiller Municipal d’opposition.
A l’appui de sa citation directe, Monsieur BELLUCCI invoque des dénonciations calomnieuses.
Cette citation directe s’inscrit dans un contexte plus large de contentieux entre Monsieur le Maire et Monsieur BELLUCCI, ayant conduit le premier à déposer plainte avec constitution de partie civile contre Monsieur BELLUCCI, mis en examen du chef de diffamation publique et relaxé par jugement du 9 avril 2025 du Tribunal Correctionnel de Paris.
L’octroi de la protection fonctionnelle au Maire et aux élus le suppléant ou ayant reçu délégation, ne peut être décidé que par délibération du conseil municipal.
C’est dans ce cadre que M. Thierry LAGNEAU, Maire, sollicite la protection fonctionnelle prévue à l’article L 2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Thierry LAGNEAU a fait le choix de faire appel aux services de Maître Samuel DYENS, associé du cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés – Le Droit Autrement (GAA-LDA), 5, rue Saint-Thomas, 30000 NÎMES, pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de cette affaire dans les conditions proposées dans le projet de convention annexé.
Il est précisé que la commune, comme le prévoit la règlementation, est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires. Ce contrat d’assurance, souscrit auprès d’AREAS DOMMAGES/PNAS, sera mis en œuvre au titre des faits ci-dessus évoqués dans la limite d’un barème de prise en charge.
Monsieur le Maire se trouvant en situation d'empêchement, corrélé par un arrêté de déport, a confié à Monsieur Stéphane GARCIA, 1er Adjoint, le soin de le suppléer dans le cadre de la gestion du dossier afférent à sa demande de protection fonctionnelle.
Compte tenu qu’aucune faute, a fortiori détachable de ses fonctions, ne peut être reprochée à Monsieur le Maire, il est proposé au conseil municipal :
-de dire que les faits dénoncés par M. BELLUCCI dans sa citation directe et imputés à Monsieur Thierry LAGNEAU ne constituent pas une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions de Maire ; Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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- d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Thierry LAGNEAU, pour l'ensemble des actions judiciaires, y compris toutes voies de recours, relatives aux faits fondant la citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel d’Avignon le 02 septembre 2025 ;
- d'autoriser à ce titre, la prise en charge par la Commune de l’ensemble des frais de justice exposés dans le cadre de ces actions dans l’intérêt de Monsieur Thierry LAGNEAU et notamment : les honoraires d'avocats et de commissaires de justice, les frais de consignation etc. S'agissant des honoraires d’avocats, cette prise en charge s'effectuera conformément aux conditions prévues par la convention d’honoraires établie avec le Cabinet GOUTAL, ALIBERT & Associés – Le Droit Autrement (GAA-LDA) ;
- d’autoriser Monsieur le Premier Adjoint à signer tous les actes et à effectuer toutes démarches/formalités nécessaires à l’exécution de la délibération ;
- de dire que les crédits sont inscrits au Budget de la Commune.
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. Cahier du Conseil Municipal du 26 juin 2025
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ANNEXES
- Procès-verbal de la séance précédente
- Tableau des AP/CP et AE/CP
- Avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec le CASEVS - Convention de mise à disposition des locaux du RPE au CASEVS
- Convention de mise à disposition du château Pamard à une éducatrice spécialisée - Convention de partenariat avec l’ensemble « Les Philharmonistes des Pays de Vaucluse». - Convention de mise à disposition d’instruments de musique
- Conventions de mise à disposition des ETAPS
- Convention de mise à disposition des locaux de l’école Sévigné à l’association Agir et vivre l’autisme - Convention de mise à disposition de la salle des fêtes pour l’organisation d’une exposition sur les oiseaux
- Conventions types de mise à disposition de salles aux associations
- Convention d’adhésion et de gestion au contrat d’assurance groupe protection sociale complémentaire et tarifs
- Convention d’honoraires