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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2026-032

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule

Éducation routière

21-2026-02-11-00001 - Arrêté N° 327 portant ajout d'un lieu de stage

d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation

à la sécurité routière nommé « ACTIROUTE» (3 pages) Page 3

21-2026-02-10-00004 - Arrêté N° 328 autorisant le renouvellement

quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Valéry

THIBAUT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière, sous le n° E 16 021 0003 0 dénommé

« AUTO-ÉCOLE LA VINGEANNE» - situé 6D, rue Paul Auban -

21310 MIREBEAU SUR BEZE » (3 pages) Page 7

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service

Sécurité et Education Routière

21-2026-02-11-00002 - AP 331 20260211 RAA A6 CapteurMétéo (4

pages) Page 11

DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine

21-2026-01-30-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de

l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de

grenouilles rousses attribuée à M.Jean Pierre CHAMPION jusqu'au 30

avril 2028 (7 pages) Page 16

21-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de

l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de

grenouilles rousses attribuée à M.Michel COUTURIER jusqu'au 30 Avril

2023 (7 pages) Page 24

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des

Elections

21-2026-02-10-00003 - AP délai et modalité RAA (3 pages) Page 32

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

21-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 332 portant interdiction

de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le

département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 36

2Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Cellule Éducation routière

21-2026-02-11-00001

Arrêté N° 327 portant ajout d'un lieu de stage

d'un établissement chargé d'animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière nommé

« ACTIROUTE»

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-11-00001 - Arrêté N° 327 portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « ACTIROUTE» 3Direction départementale des territoires

de la Côte-d’Or

Affaire suivie par : Laurence SENNORAT

Service Sécurité et Éducation Routière

Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 11 février 2026

Arrêté N° 327

portant ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « ACTIROUTE»

Le préfet de la Côte-d'Or

ARRÊTE

VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1426 du 25 novembre 2022 renouvelant l’autorisation de M. POLTEAU à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « ACTI ROUTE» situé 4, rue Georges Charpak à Fontenay-le- Comte sous le numéro d’agrément R 13 021 0008 0 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1631 du 24 octobre 2024 portant ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « ACTI ROUTE» ;

VU l’arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-11-00001 - Arrêté N° 327 portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « ACTIROUTE» 42

VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;

CONSIDÉRANT la demande présentée le 9 janvier 2025 par Monsieur Joël POLTEAU représentant de l’établissement « ACTI-ROUTE » en vue d’organiser des stages de sensibilisationà la sécurité routière dans une nouvelle salle à CAPEB FORMATION, 11, rue Marcel Sembat à Dijon ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale adjointe des territoires de la Côte-d'Or ;

ARRÊTE

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1631 du 24 octobre 2024 est modifié comme suit :

L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

• HOTEL HENRI II – 12-14, faubourg Saint-Nicolas – BEAUNE

• MISSION LOCALE – 6 bis, avenue Guigone de Salins – BEAUNE • HOTEL CAMPANILLE – 16, avenue Raymond Poincaré - DIJON • LE 9 BIS – 9 Bis, boulevard Voltaire - DIJON

• ETHIC ETAPES – 1, avenue Champollion - DIJON

• DIJON LA BERGERIE – Chemin de la Rente Saint-Joseph - DIJON • LBA CENTRE D’AFFAIRES Dijon-Mayence – 5, rue de Mayence – DIJON • CAPEB FORMATION, 11, rue Marcel Sembat – DIJON

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1650 du 27 novembre 2023 demeurent inchangées.

Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Direction Départementale des Territoires.

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-11-00001 - Arrêté N° 327 portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « ACTIROUTE» 53

Article 4: La directrice départementale adjointe des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et qui sera notifié à l’exploitant.

Fait à Dijon, le 11/02/2026

La Directrice Départementale Adjointe

des Territoires,

Original signé

Nadine MUCKENSTURM

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-11-00001 - Arrêté N° 327 portant ajout d'un lieu de stage d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « ACTIROUTE» 6Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Cellule Éducation routière

21-2026-02-10-00004

Arrêté N° 328 autorisant le renouvellement

quinquennal de l'agrément permettant à

Monsieur Valéry THIBAUT d'exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière,

sous le n° E 16 021 0003 0

dénommé « AUTO-ÉCOLE LA VINGEANNE» -

situé 6D, rue Paul Auban - 21310 MIREBEAU SUR

BEZE »

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00004 - Arrêté N° 328 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Valéry THIBAUT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de 7Direction départementale des territoires

de la Côte-d’Or

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière

Bureau de l’Éducation Routière

Tél. : 03 80 29 42 84

Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 10 février 2026

Arrêté N° 328

autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Valéry THIBAUT d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

sous le n° E 16 021 0003 0

dénommé « AUTO-ÉCOLE LA VINGEANNE» - situé 6D, rue Paul Auban 21310 MIREBEAU SUR BEZE »

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L.213-1 du code de la route ;

VU l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00004 - Arrêté N° 328 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Valéry THIBAUT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de 82

VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Valéry THIBAUT en date du 9 décembre 2025 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de la Directrice Départementale adjointe des Territoires de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Valéry THIBAUT est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 021 0003 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ÉCOLE LA VINGEANNE» situé, 6D, rue Paul Auban - 21310 MIREBEAU SUR BEZE »

Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

➢ AM CYCLO

➢ A, A2

➢ B/B1/AM-Quadri léger

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l ‘application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00004 - Arrêté N° 328 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Valéry THIBAUT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de 93

Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction départementale des territoires.

Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

• un recours gracieux auprès de mes services

• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière • un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Article 10 : La directrice départementale adjointe des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Valéry THIBAUT.

Fait à Dijon, le 10/02/2026

La directrice départementale des territoires,

Pour la directrice départementale,

La directrice départementale adjointe,

Original signé

Nadine MUCKENSTURM

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00004 - Arrêté N° 328 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Valéry THIBAUT d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de 10Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Sécurité et Education Routière

21-2026-02-11-00002

AP 331 20260211 RAA A6 CapteurMétéo

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-11-00002 - AP 331 20260211 RAA A6 CapteurMétéo 11Direction départementale des territoires

de la Côte-d’Or

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière

Bureau de la Sécurité Routière

Dijon, le 11 février 2026

Arrêté N° 331

portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A36 à l’occasion de travaux de réparation de la traversée du capteur météo situé au PR 200+650, dans le sens de circulation Beaune vers Mulhouse.

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;

VU l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;

VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;

VU la note du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;

VU la demande en date du 21 janvier 2026 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-11-00002 - AP 331 20260211 RAA A6 CapteurMétéo 122/4

VU l’information communiquée au service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or en date du 21 janvier 2026 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé des Ministères de l’Aménagement du Territoire et de la Transition Écologique en date du 23 janvier 2026 ;

VU l’avis réputé favorable de l’Escadron départemental de Contrôle des Flux de la Gendarmerie de la Côte-d’Or ;

CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les travaux concernent la réparation de la traversée du capteur météo sur l’autoroute A36 au PR 200+650, dans le sens de circulation Beaune vers Mulhouse (sens 2) dans le département de la Côte-d’Or.

Les mesures d’exploitation, de police et de gestion du trafic mises en œuvre à l’occasion de ces travaux s’appliqueront le mardi 24 février de 08h00 à 16h00.

Article 2 :

Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier n° 612 du 20 août 2019, à savoir :

 L’inter distance entre ce chantier et un autre chantier pourra être réduite à 3 km,

 La largeur de la voie de droite sera réduite à 2m50 mais la circulation pourra s’effectuer sur voie de droite réduite-Bande d’arrêt d’urgence.

Article 3 :

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises

en œuvre :

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-11-00002 - AP 331 20260211 RAA A6 CapteurMétéo 133/4

➢ Neutralisation de voie de droite, de 8h00 à 12h00, entre les PR 201+600 et 200+500,

➢ Neutralisation de voie de gauche avec dévoiement de 1 mètre de la circulation sur bande d’arrêt d’urgence, de 12h00 à 15h00, entre les PR 201+600 et 200+500 (dé- voiement entre les PR 200+900 et 200+550),

➢ Au droit de la partie dévoyée, la vitesse maximale sera réduite à 70 km/h.

En cas d’aléas techniques et ou météorologiques, le chantier pourra être reporté, dans les mêmes conditions d’exploitation, le mercredi 25 ou le jeudi 26 février 2026. Le concessionnaire sera alors tenu d’en informer la direction départementale de territoires de Côte d’Or ainsi que les différentes instances ayant été consultées pour ce dossier.

Article 4 :

Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,

- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,

- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,

- du service d’information vocale autoroutier,

- du site internet www.aprr.fr.

Article 5 :

La Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or sera avertie de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.

Article 6 :

La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier

- Choix d’un mode d’exploitation.

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.

Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.

Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents d’APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations.

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-11-00002 - AP 331 20260211 RAA A6 CapteurMétéo 144/4

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 8 :

- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,

- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du Groupement de la Côte-d'Or,

- Le Directeur d’exploitation d’APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte- d’Or.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte- d’Or,

- au SAMU de Dijon.

Fait à Dijon, le 11 février 2026

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

La directrice départementale

adjointe des territoires,

SIGNÉ

Nadine MUCKENSTURM

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-02-11-00002 - AP 331 20260211 RAA A6 CapteurMétéo 15DREAL Bourgogne-Franche-Comté

Service Biodiversité Eau Patrimoine

21-2026-01-30-00002

Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du

8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou

non de grenouilles rousses attribuée à M.Jean

Pierre CHAMPION jusqu'au 30 avril 2028

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-30-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M.Jean Pierre CHAMPION jusqu'au 30 avril 2028 16Arrêté N°21-202601-30-000-02

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non

de grenouilles rousses attribuée à Jean Pierre CHAMPION jusqu’au 30 avril 2028

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1

à R.411-14.

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles.

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles

représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les

modalités de leur protection.

VU l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de

l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments

– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles

destinées à la consommation humaine.

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 28/10/25

formulée par Jean Pierre CHAMPION résidant Chemin de la Tuilerie 21270 Saint-Léger-Triey.

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026.

Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025.

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00

www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr

Courriel : sbep.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-30-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M.Jean Pierre CHAMPION jusqu'au 30 avril 2028 17Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole

conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des

dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du Code de

l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire

permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture

de la pêche.

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux closes

ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de

l’environnement.

Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-1

et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais

traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des

conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus

en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent

pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du

25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses

caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet

néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à

l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens

de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice

à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition

naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté.

Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de

façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la

Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies.

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des

prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation

des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse.

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00

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Article 1er :

Le bénéficiaire est Jean Pierre CHAMPION résidant Chemin de la Tuilerie 21270 Saint-Léger-

Triey.

Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et

utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans

le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).

Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le

strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Bouhey Marie Pierre -

LARUE Jean Marie.

Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des

termes de l’arrêté préfectoral (prescriptions notamment).

Article 2 :

La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité

totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de

l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de

Grenouilles rousses sera atteint.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu

vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un

animal.

Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les

spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont

vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2028.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,

chaque année autorisée.

Article 4 :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan d’eau, située

dans le département de la Côte-D’Or, Saint-Léger-Triey (21270) sur la parcelle ayant pour

référence cadastrale : OD 88.

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00

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Courriel : sbep.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

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Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Chemin de la Tuilerie 21270 Saint-

Léger-Triey.

L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au Chemin de la Tuilerie 21270

Saint-Léger-Triey.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur

le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de

prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le

lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la

commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)

la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur

lieu de capture.

Article 5 :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces

protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan

d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu’après

avoir pondu.

Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à

l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement

d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au

bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards

est interdite.

Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones

de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du

propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.

Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas

altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou

perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de

repos.

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00

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géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection

sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)

selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6 :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par

courrier électronique à l’adresse suivante : sd21@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur

le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-

durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27414976.

Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de

contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.

Article 7 :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des

contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de

constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les

infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et

suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8 :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions

définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la

suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article

L.415-3 du Code de l’environnement.

Article 9 :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1

et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le

public et l’administration :

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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-30-00002 - Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M.Jean Pierre CHAMPION jusqu'au 30 avril 2028 21- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Côte d’or 53, rue de la Préfecture

21041 Dijon cedex;

- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne

court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas BP

61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l’application

informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 10 :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie

sera adressée à :

• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

• M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 30 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

signé

Denis BRUEL

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Protocole de biosécurité

Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d’agents

pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.

1) NETTOYAGE

Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,

épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi

rendre efficace la désinfection.

2) DÉSINFECTION

- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en

machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.

- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution

désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter

aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).

Vous pouvez par exemple utiliser :

Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,

Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►

Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.

Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection à

large spectre).

Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou local

ventilé dédié.

Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la

réglementation locale en vigueur.

Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié

uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.

VIGILANCE / ALERTE :

En cas de constatation de :

- fortes mortalités,

- changements comportementaux,

- signes cliniques ;

=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les

coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces

informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .

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Service Biodiversité Eau Patrimoine

21-2026-01-30-00003

Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du

8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale

de grenouilles rousses attribuée à M.Michel

COUTURIER jusqu'au 30 Avril 2023

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M.Michel COUTURIER jusqu'au 30 Avril 2023 24Arrêté N°21-2026-01-30-000-03

portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation non commerciale de

grenouilles rousses attribuée à Michel COUTURIER jusqu’au 30 avril 2030

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1

à R.411-14.

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles.

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles

représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les

modalités de leur protection.

VU l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de

l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments

– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles

destinées à la consommation humaine.

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 06/11/25

formulée par Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-pierre 21270 Drambon.

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026.

VU la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025.

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00

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de l’aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M.Michel COUTURIER jusqu'au 30 Avril 2023 25Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole

conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des

dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du Code de

l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire

permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture

de la pêche.

Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux closes

ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de

l’environnement.

Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-1

et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais

traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des

conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus

en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent

pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du

25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.

Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses

caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet

néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à

l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.

Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens

de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice

à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition

naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté.

Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de

façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale protégée, la

Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies.

Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des

prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation

des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse.

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00

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Courriel : sbep.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M.Michel COUTURIER jusqu'au 30 Avril 2023 26ARRETE

Article 1er :

Le bénéficiaire est Michel COUTURIER résidant 26 Place Saint-pierre 21270 Drambon .

Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et

utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans

le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).

Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le

site.

Article 2 :

La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité

totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de

l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.

Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de

Grenouilles rousses sera atteint.

Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu

vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un

animal.

Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les

spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont

vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.

Article 3 :

L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2030.

Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,

chaque année autorisée.

Article 4 :

Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan d’eau, située

dans le département de la Côte-D’Or, Saint-Léger-Triey (21270) sur la parcelle ayant pour

référence cadastrale : OD 70.

Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.

Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 26 Place Saint-pierre 21270

Drambon.

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00

www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr

Courriel : sbep.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M.Michel COUTURIER jusqu'au 30 Avril 2023 27L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 26 Place Saint-pierre 21270

Drambon.

Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur

le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de

prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le

lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la

commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)

la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur

lieu de capture.

Article 5 :

La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces

protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan

d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.

Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu’après

avoir pondu.

Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à

l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.

Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement

d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au

bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards

est interdite.

Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones

de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du

propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.

Le nourrissage par des farines animales est interdit.

Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas

altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou

perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de

repos.

Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes

géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00

www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr

Courriel : sbep.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M.Michel COUTURIER jusqu'au 30 Avril 2023 28sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)

selon le protocole annexé au présent arrêté.

Article 6 :

Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par

courrier électronique à l’adresse suivante : sd21@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.

Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur

le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-

durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.

Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27485251.

Article 7 :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des

contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de

constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les

infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.

L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et

suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.

Article 8 :

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions

définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la

suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.

Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article

L.415-3 du Code de l’environnement.

Article 9 :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les

recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1

et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le

public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Côte d’or 53, rue de la Préfecture

21041 Dijon cedex;

- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00

www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr

Courriel : sbep.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M.Michel COUTURIER jusqu'au 30 Avril 2023 29Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne

court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d’Assas BP

61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l’application

informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 10 :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie

sera adressée à :

• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

• M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 30 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

signé

Denis BRUEL

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00

www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr

Courriel : sbep.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M.Michel COUTURIER jusqu'au 30 Avril 2023 30ANNEXE

Protocole de biosécurité

Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d’agents

pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.

1) NETTOYAGE

Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,

épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi

rendre efficace la désinfection.

2) DÉSINFECTION

- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en

machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.

- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution

désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter

aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).

Vous pouvez par exemple utiliser :

Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,

Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►

Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.

Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection à

large spectre).

Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou local

ventilé dédié.

Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la

réglementation locale en vigueur.

Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié

uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.

VIGILANCE / ALERTE :

En cas de constatation de :

- fortes mortalités,

- changements comportementaux,

- signes cliniques ;

=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les

coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces

informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .

Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex Standard : 03 39 59 62 00

www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr

Courriel : sbep.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr

DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2026-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à M.Michel COUTURIER jusqu'au 30 Avril 2023 31Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des Collectivités locales et des

Elections

21-2026-02-10-00003

AP délai et modalité RAA

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00003 - AP délai et modalité RAA 32

Direction des Collectivités Locales et des Élections

Affaire suivie par Tassadit YASSA Dijon, le 10 février 2026 Bureau des élections et de la réglementation/ Adjointe à la Cheffe de bureau Tél : 03.80.44.65.41

mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr

Arrêté N° 276

FIXANT LES DÉLAIS ET MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA PROPAGANDE OFFICIELLE POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code électoral et notamment ses articles L. 240 et suivant, et R. 27 et suivants ;

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;

VU l’arrêté préfectoral n° 229 du 28 janvier 2026 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or

ARRÊTE

Article 1er : Communes de moins de 2 500 habitants.

Les communes de moins de 2 500 habitants ne bénéficient pas du concours d'une commission de propagande chargée de l'acheminement des professions de foi et bulletins de vote auprès des électeurs et l'acheminement des bulletins de vote dans les mairies.

Il appartient aux candidats, s'ils le souhaitent :

• d'adresser leur profession de foi et bulletin de vote aux électeurs,

• d'assurer le dépôt de leurs bulletins de vote en mairie.

Les bulletins de vote devront être remis aux maires au plus tard la veille du scrutin à midi, soit pour le 1er tour le samedi 14 mars 2026 à 12 h, et, en cas de second tour, le samedi 21 mars 2026 à 12 h, ou au président du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 2 : Communes de plus de 2 500 habitants.

Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes de candidats peuvent solliciter le concours de la commission de propagande instituée dans chacune de ces communes pour l'acheminement des professions de foi et bulletins de vote auprès des électeurs et l'acheminement des bulletins de vote dans les mairies.

53 rue de la préfecture

Tél. : 03 80 44 64 00

Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00003 - AP délai et modalité RAA 33Dans ce cas, la propagande sera déposée au secrétariat de la commission de propagande qui siégera dans chaque mairie concernée aux dates limites suivantes : – pour le 1er tour de scrutin : avant le lundi 2 mars 2026 à 18 heures, – pour le 2nd tour de scrutin : avant le mardi 17 mars 2026 à 18 heures.

La propagande doit être livrée obligatoirement sous forme désencartée.

La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents livrés sous forme encartée ou remis après les dates et heures limites fixées par le présent article.

Les représentants des listes de candidats peuvent soumettre à la commission de propagande les projets de circulaires et de bulletins de vote le jour de son installation pour s'assurer auprès d'elle de leur conformité avant d'engager l'impression.

Article 3 : Réunions d’installation des commissions de propagande.

Les réunions d’installation des commissions de propagande auront lieu le vendredi 27 février 2026 à partir de 14 heures comme suit :

Arrondissement de Beaune Arrondissement de Dijon Arrondissement de Montbard

Lieu de réunion : Tribunal de

proximité de Beaune

14h Beaune

14h30 Nuit-Saint-Georges

15h Gevrey-Chambertin

Lieu de réunion : Préfecture de

la Côte d’Or - Cité Dampierre –

Salle Erignac

14h Arc-sur-Tille et Auxonne

14h15 Chenôve et Cheviny-

Saint-Sauveur

14h30 Dijon

15h Fontaine-les-Dijon et Genlis

15h15 Is-Sur-Tille et Longvic

15h30 Marsannay-la-Côte et

Neuilly-Crimolois

15h45 Quetigny et Saint-

Apollinaire

16h Talant

Lieu de réunion : Tribunal de

proximité de Montbard

14h Châtillon-sur-Seine

14h30 Montbard

15h Semur-en-Auxois

15h30 Venarey-les-Laumes

Article 4 : Réunion de contrôle des commissions de propagande pour le premier tour.

Les réunions de contrôle des commissions de propagande pour le 1er tour auront lieu le mardi 3 mars 2026 à partir de 9 heures comme suit :

Arrondissement de Beaune Arrondissement de Dijon Arrondissement de Montbard

Lieu de réunion : Sous-préfecture

de Beaune

9h Beaune

9h30 Nuit-Saint-Georges

10h Gevrey-Chambertin

Lieu de réunion : Préfecture de la

Côte d’Or - Cité Dampierre –

Salle Erignac

9h Arc-sur-Tille et Auxonne

9h15 Chenôve et Cheviny-Saint-

Lieu de réunion : Tribunal de

proximité de Montbard

9h Châtillon-sur-Seine

9h30 Montbard

10h Semur-en-Auxois

53 rue de la préfecture

Tél. : 03 80 44 64 00

Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00003 - AP délai et modalité RAA 34Sauveur

9h30 Dijon

10h Fontaine-les-Dijon et Genlis

10h15 Is-Sur-Tille et Longvic

10h30 Marsannay-la-Côte et

Neuilly-Crimolois

10h45 Quetigny et Saint-

Apollinaire

11h Talant

10h30 Venarey-les-Laumes

Article 5 : Réunions de contrôle des commissions de propagande pour le second tour.

Les réunions de contrôle des commissions de propagande pour le 2nd tour auront lieu le mardi 17 mars 2026 à partir de 19 heures comme suit :

Arrondissement de Beaune Arrondissement de Dijon Arrondissement de Montbard

Lieu de réunion : Sous-préfecture

de Beaune

À partir de 19h

Lieu de réunion : Préfecture de la

Côte d’Or - Cité Dampierre –

Salle Erignac

À partir de 19h

Lieu de réunion : Sous-préfecture

de Montbard

À partir de 19h

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Dijon, le 10 février 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Denis BRUEL

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Côte d’Or, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d’Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex

53 rue de la préfecture

Tél. : 03 80 44 64 00

Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-10-00003 - AP délai et modalité RAA 35Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2026-02-12-00001

Arrêté préfectoral n° 332 portant interdiction de

rassemblements automobiles sur la voie

publique dans le département de la Côte-d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 332 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Côte-d'Or 36DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau Défense et Sécurité

Arrêté préfectoral n° 332

portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Côte-d’Or

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU la Constitution,et notamment son Préambule;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;

VU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or;

VU l’arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche- Comté, préfet de Côte-d’Or ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;

Direction des sécurités

Tél. 03.80.44.64.00

Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 332 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Côte-d'Or 37CONSIDÉRANT qu'un appel au rassemblement de véhicules a été lancé via les réseaux sociaux ; que ce rassemblement devrait se tenir le 14 février 2026, dans un lieu tenu secret dans l’est de la France ;

CONSIDÉRANT que l’activité promotionnelle de cette manifestation bénéficie d'un fort engouement sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 14 février 2026, annoncé sur les réseaux sociaux, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs centaines de véhicules et jusqu’à plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à l’ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;

CONSIDÉRANT que le 27 février 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s’est rassemblé sur le parking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l’un d’entre eux a décidé de monter sur le toit d’un véhicule pour faire un tour de parking ; alors que le véhicule roulait à une vitesse d’environ 40 km/h, le jeune a perdu l'équilibre et a chuté lourdement sur le bitume. Il est décédé de ses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile de "tuning" d’une dizaine de voitures s’est déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir et qu’ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;

CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s’est déroulé le 8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ; que 363 infractions au code de la route ont été relevées ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le 14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et 500 spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de "drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;

Direction des sécurités

Tél. 03.80.44.64.00

Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 332 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Côte-d'Or 38CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène- du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte- Servolex en Savoie ;

CONSIDÉRANT que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Étienne (42) et que des tirs de mortiers ont été relevés ;

CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;

CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de projectiles à Bourg-en-Bresse (01) :

CONSIDÉRANT que des rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Macon, Vinzelles,Créche sur Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du centre commercial Carrefour à Chalon sur Saône (71), après un appel sur les réseaux sociaux, qui a rassemblé environ 500 véhicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs départements dont la Côte d’Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d’artifice étaient observés dans les airs ; que des conducteurs effectuaient également des manœuvres de type “drift” sur le parking du centre commercial ; que ces faits étaient générateurs de troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement automobile le 30 janvier 2026 sur l’agglomération Dijonnaise ;

CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d’entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi que sur son point de ralliement ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Côte- d’Or, à compter du vendredi 13 février 2026 à 12h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 8h00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.

Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité intérieure.

Direction des sécurités

Tél. 03.80.44.64.00

Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 332 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Côte-d'Or 39Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 12 février 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

ORIGNAL SIGNÉ

Aurélie CONTRECIVILE

Direction des sécurités

Tél. 03.80.44.64.00

Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° 332 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Côte-d'Or 40