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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 5 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-098
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2026-06-04-00004 - Arrêté N° 974 autorisant le renouvellement
quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane
CRETIN d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, sous le n° F 06 021 0001 0 dénommé
« NOTRE-DAME » situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
(3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026
fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de
prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la
Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud. (7 pages) Page 8
21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition
des eaux de la nappe de Dijon Sud. (4 pages) Page 16
21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition
des eaux de l'Ouche. (4 pages) Page 21
21-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition
des eaux de la Tille. (4 pages) Page 26
21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition
des eaux de la Vouge. (5 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la
circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de
DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la
manifestation « Fête du Port du Canal » (7 pages) Page 37
2 21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK
245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion du
feu d'artifice tiré le lundi 13 juillet 2026 (4 pages) Page 45
21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de
Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique
dénommée « Fête du port du Canal » le samedi 6 et dimanche
7 juin 2026 (5 pages) Page 50
21-2026-06-04-00001 - M974 AP 970 20260604 RAA M274 modif AP 931 (3
pages) Page 56
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2026-05-18-00002 - AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau
SCEA Vignoble Favigny VRAA (4 pages) Page 60
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 971 portant règlement d'office du
budget primitif 2026 du budget principal de la commune de
Labergement-Foigney (3 pages) Page 65
21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts
du Syndicat du Bassin versant de la Vouge (14 pages) Page 69
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique - département de la Côte d'Or (2
pages) Page 84
21-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique à Dijon (2 pages) Page 87
21-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique à Prenois (2 pages) Page 90
3 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2026-06-04-00004
Arrêté N° 974
autorisant le renouvellement quinquennal de
l'agrément permettant à Monsieur Stéphane
CRETIN d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° F 06 021 0001 0
dénommé « NOTRE-DAME »
situé
3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00004 - Arrêté N° 974 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement 4 PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de l’Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 42 84
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 4 juin 2026
Arrêté N° 974
autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° F 06 021 0001 0
dénommé « NOTRE-DAME »
situé
3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-9 ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L.213-1 du code de la route ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00004 - Arrêté N° 974 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement 5 2
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane CRETIN en date du 28/04/2026 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane CRETIN est autorisé à exploiter, sous le n° F 06 021 0001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « NOTRE-DAME » situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC.
Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
➢ A1, A2, A
➢ B, B1, AM-Quadri-léger
➢ C, CE
➢ D, DE
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l ‘application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00004 - Arrêté N° 974 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement 6 3
sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière • un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte- d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane CRETIN.
Fait à Dijon, le 4 juin 2026
La directrice départementale des territoires,
ORIGINAL SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00004 - Arrêté N° 974 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement 7 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-05-00002
Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant
les prescriptions applicables aux autorisations
groupées de prélèvements d'eau temporaires à
usage d'irrigation pour la campagne 2026 hors
prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la
Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 8 E =
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 977 du 5 juin 2026
fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau temporaires à usage d’irrigation pour la campagne 2026 hors prélèvements dans les ZRE de l’Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-Sud
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R.214-2 à R.214-56 et plus particulièrement l’article R.214-24 du code de l’environnement prescrivant notamment la fixation d’une date limite de dépôt d’une demande d’autorisation temporaire groupée ;
VU l’arrêté préfectoral n°81 du 6 avril 1999, relatif à la délimitation d’un périmètre où les demandes d’autorisations temporaires de prélèvements d’eau à usage agricole peuvent être regroupées ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214- 1 ;
VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en vigueur des bassins Seine-Normandie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée ;
1/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 9 VU l’arrêté préfectoral n°528 du 26 décembre 2012 relatif à l’organisation de la police de l’eau et de la pêche dans le département de la Côte-d’Or ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Armançon en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 6 février 2026 ;
VU l’avis du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 7 mai 2026 au président de la Chambre d’Agriculture ;
VU les observations de la Chambre d’Agriculture reçue le 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que dans le cas où l’ouvrage, l’installation, l’aménagement, les travaux ou l’activité ont une durée inférieure à un an et n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, la préfète peut à la demande du pétitionnaire accorder une autorisation temporaire d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois ;
CONSIDÉRANT les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles les demandes d’autorisations groupées de prélèvement sont sollicitées dans le département de la Côte- d’Or en dehors de des zones de répartition des eaux pour la campagne 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rechercher par sous-bassin une meilleure adéquation entre les prélèvements pour l’irrigation et la disponibilité de la ressource ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la ressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
2/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 10 ARTICLE 1 : Bénéficiaires
Les exploitants agricoles, E.A.R.L., G.A.E.C. et S.C.E.A. figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont autorisés en 2026 à effectuer des prélèvements d’eau à usage d’irrigation dans les conditions définies par les articles ci-après.
ARTICLE 2 : Points de prélèvement
Sont autorisés au titre du présent arrêté, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, les prélèvements effectués dans les cours d’eau, leur nappe d’accompagnement, les plans d’eau alimentés par des cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement ainsi que dans d’autres aquifères situés à l’intérieur du périmètre délimité par l’arrêté préfectoral n° 81-DDAF du 6 avril 1999 soit l’ensemble de la Côte-d’Or hors des zones de répartition des eaux (ZRE).
La carte des points de prélèvement potentiels concernés par la demande d’autorisation temporaire de 2026 est en annexe 1 du présent arrêté.
Les prélèvements effectués dans les ZRE de l’Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de Dijon-sud sont réglementés par un arrêté pluriannuel pour chaque ZRE.
ARTICLE 3 : Aménagement des points de prélèvements
Lorsque le prélèvement est effectué dans le lit d’un cours d’eau, aucun ouvrage ou aménagement même provisoire, ne doit être réalisé dans ce lit sans qu’il ait été préalablement autorisé par la préfète.
ARTICLE 4 : Prélèvements sur le domaine public fluvial
Les pompages effectués dans les eaux superficielles de la Saône, du canal de Bourgogne et du canal de la Marne à la Saône devront être autorisés par le service gestionnaire (voies navigables de France) conformément aux termes d’une convention passée entre les préleveurs et le gestionnaire, et définissant les conditions d’occupation temporaire du domaine public aux fins de prélèvements d’eau.
ARTICLE 5 : Période de pompage
Sauf application de l’article 8 du présent arrêté, les pompages sont autorisés tous les jours de la semaine, sans limitation de durée.
ARTICLE 6 : Débit maximum de pompage – Mesure des volumes prélevés
Le débit de pompage ne peut excéder 60 m³/h (buses de diamètre 30 mm) quel que soit le point de prélèvement.
Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques, non réinitialisables, permettant de mesurer les volumes d’eau prélevés.
3/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 11 Chaque irrigant tient un registre sur lequel il reporte les volumes d’eau prélevés quotidiennement et les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage.
Chaque mois, la chambre d’agriculture collecte les index des compteurs en début de mois auprès de chaque irrigant. Cette mesure s’applique dès le démarrage de la campagne d’irrigation 2026.
ARTICLE 7 : Volumes maximaux autorisés par sous-bassin versant
Les volumes maximaux autorisés sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Bassin versant Volume prévisionnel total par bassin versant (m³)
1 (Saône)
2 087 230
5 (Tille 1) (*)
3 (Vingeanne) 70 700
4 (Bèze – Albane) 120 100
7 (Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin) 39 002
8 (Dheune – Avant Dheune) 18 000
11 (Serein) 10 000
12 (Brenne – Armançon) 39 400
14 (Seine) 6360
15 (Ource – Aube) 17 750
Volume Total 2 408 542
(*) sous-bassin délimité suite aux études de volumes prélevables dans la ZRE de la Tille, des eaux souterraines associées et de la nappe profonde de la Tille sous influence de la nappe de la Saône (BV 1).
Le volume maximum autorisé pour la campagne d’irrigation agricole 2026 hors ZRE est de 2 408 542 m³.
Chaque irrigant respecte un volume maximal autorisé qui est indiqué dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté et qui lui est notifié par la préfecture (DDT).
La chambre d’agriculture peut adresser des demandes complémentaires de prélèvements. Ces demandes préciseront le numéro d’irrigant, le volume sollicité et le bassin versant concerné. Ces demandes feront l’objet de décisions du bureau police de l’eau après consultation de l’office français de la biodiversité (OFB).
4/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 12 ARTICLE 8 : Mesures particulières en cas d’étiage sévère
En cas d’étiage constaté, en application des arrêtés cadres en vigueur pris en vue de la préservation de la ressource en eau et des arrêtés de constat de franchissement de seuils, il sera fait application des mesures de restriction conformément à ceux-ci.
Les mesures de restriction des usages peuvent être complétées, par décision préfectorale, par des limitations de la nature des cultures pouvant être irriguées. Ces décisions prennent en compte les besoins prioritaires des cultures.
ARTICLE 9 : Modalités d’application des doses d’arrosage
Il doit être tenu compte pour l’application des doses d’arrosage (volume, périodicité) des recommandations émises par les organismes techniques compétents et coordonnées par la chambre d’agriculture à travers des bulletins techniques.
ARTICLE 10 : Obligations du pétitionnaire
Le président de la chambre d’agriculture :
• transmet l’arrêté auprès de chaque irrigant ;
• transmet à la préfète (DDT bureau police de l’eau) au plus tard dans les 15 jours suivants la notification du présent arrêté, l’organisation de la gestion collective (tours d’eau…) prévue pour les bassins versant au titre des mesures de restriction prescrites par les arrêtés cadre en vigueur ;
• transmet à la préfète (DDT bureau police de l’eau) au plus tard le 15 février 2027, le bilan du suivi des nappes ainsi que le bilan détaillé des prélèvements de la campagne 2026 :
◦ pour chaque irrigant : volumes mensuels prélevés par puits, index des compteurs en début de campagne et en fin de campagne par puits ;
◦ par bassin versant et sous-bassin versant : bilan mensuel des volumes prélevés.
• est le relais principal auprès des irrigants pour prévenir les risques liés à des pollutions ponctuelles : il diffuse les messages de prévention co-construits avec la DRAAF et la DDT (bureau préservation qualité de l'eau), alerte en cas de pollution et contribue à la gestion de crise, en lien avec ces services, notamment en relayant les préconisations aux irrigants concernés ;
• transmet au bureau police de l’eau (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêté, les données à jour de localisation des points de prélèvements des irrigants en activité.
5/7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 13 ARTICLE 11 : Identification des irrigants
La liste (par numéro d’irrigant croissant) des exploitants préleveurs autorisés, annexée au présent arrêté, peut être consultée sur rendez-vous, à la préfecture de la Côte-d’Or (direction départementale des territoires – 57 rue de Mulhouse – 21 000 DIJON) et à la chambre d’agriculture de Côte-d’Or (1 rue des Coulots – CS 70004 – 21 110 BRETENIÈRE).
Chaque irrigant ou groupe d’irrigants (ex : CUMA, matériel en copropriété…) indique, par tout moyen durable, clairement et lisiblement sur le lieu du prélèvement (groupe de pompage et puits pour les prélèvements souterrains) et sur l’enrouleur, lorsque l’irrigation se fait par un réseau souterrain, son numéro d’identifiant tel que figurant sur la liste citée ci-avant.
En l’absence d’indication de ce numéro, l’autorisation sera suspendue pour l’irrigant concerné.
ARTICLE 12 : Amendes
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive).
ARTICLE 13 : Information des tiers
Le présent arrêté sera déposé à la mairie de chaque commune concernée et pourra y être consulté. Il sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or – http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne–Franche-Comté, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or .
Fait à Dijon, le 05/06/2026
La préfète
signée
Violaine DÉMARET
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 14 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 977 du 05 juin 2026 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2026 15 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-05-00003
Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 dans la zone de répartition des
eaux de la nappe de Dijon Sud.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 16 E =
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Dijon Sud
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la situation de crise liées à la sécheresse.
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214- 1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée 2022 – 2027 en vigueur ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge approuvé le 3 mars 2014 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche approuvé le 13 décembre 2013 ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 17 VU le contrat de nappe relatif à la nappe de Dijon Sud en vigueur, approuvé par les C.L.E. de l’Ouche et de la Vouge ;
VU l’arrêté préfectoral n° 169 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables à l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole gérée par l’organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassin de la nappe de Dijon Sud et des eaux souterraines associées ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 6 février 2026 ;
VU l’information du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 7 mai 2026 au président de la Chambre d’Agriculture ;
VU les observations de la Chambre d’Agriculture reçue le 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d’Agriculture exerce la mission d’organisme unique de gestion collective sur la zone de répartition des eaux de la nappe de Dijon Sud ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l’organisme unique de gestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la nappe de Dijon Sud ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plans d’aménagement et de gestion durable et conforme aux règlements des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vouge et de l’Ouche dont fait partie la nappe de Dijon Sud ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la ressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 18 ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition 2026 sur le bassin de la nappe de Dijon Sud, présenté par la Chambre d’agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe.
ARTICLE 2 : Modification du plan annuel
L’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement.
Elles sont portées sans délai à la connaissance de la préfète, qui les approuvent et les notifient sans délai à l’organisme unique de gestion collective. À défaut d’approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la nappe de Dijon Sud
Le volume attribué pour la campagne d’irrigation agricole 2026 sur la ZRE de la nappe de Dijon Sud est de 86 950 m³.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y être consulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or – http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de six mois.
Le plan annuel de répartition est publié, sur le site internet de l’organisme unique de gestion collective.
ARTICLE 5 : Information en cas de pollution et transmission des données
Le président de la chambre d’agriculture :
• est le relais principal auprès des irrigants pour prévenir les risques liés à des pollutions ponctuelles : il diffuse les messages de prévention co-construits avec la DRAAF et la DDT (bureau préservation qualité de l'eau), alerte en cas de pollution et contribue à la gestion de crise, en lien avec ces services, notamment en relayant les préconisations aux irrigants concernés.
• transmet au bureau police de l’eau (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêté, les données à jour de localisation des points de prélèvements des irrigants en activité.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 19 ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or. L’arrêté est notifié au président de l’organisme unique de gestion collective, qui le transmettra auprès des irrigants concernés.
Fait à Dijon, le 05/06/2026
La préfète
signée
Violaine DÉMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 979 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 20 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-05-00004
Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 dans la zone de répartition des
eaux de l'Ouche.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 21 E =
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de l’Ouche
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du de l’environnement ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la situation de crise liées à la sécheresse.
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée 2022 – 2027 en vigueur ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche approuvé le 13 décembre 2013 ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 22 VU l’arrêté préfectoral n°171 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables à l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole gérée par l’organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassin de l’Ouche et des eaux souterraines associées ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 6 février 2026 ;
VU l’information du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 7 mai 2026 au président de la Chambre d’Agriculture ;
VU les observations de la Chambre d’Agriculture reçue le 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d’Agriculture exerce la mission d’organisme unique de gestion collective sur la zone de répartition des eaux de l’Ouche ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l’organisme unique de gestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition des eaux de l’Ouche ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plans d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ouche ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la ressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition 2026 sur le bassin de l’Ouche, présenté par la Chambre d’agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 23 ARTICLE 2 : Modification du plan annuel
L’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement.
Elles sont portées sans délai à la connaissance de la préfète, qui les approuvent et les notifient sans délai à l’organisme unique de gestion collective. À défaut d’approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de l’Ouche
Les volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition de l’eau de l’Ouche
(cf. arrêtés n°171 du 7 avril 2017)
Volume prévisionnel total par sous-bassin
versant (m³)
Pont d’Ouche à Dijon 1 441
Ouche aval Dijon Suzon 590 600
Volume Total 592 041
Le volume attribué pour la campagne d’irrigation agricole 2026 sur la ZRE de l’Ouche est de 592 041 m³.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y être consulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or – http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de six mois.
Le plan annuel de répartition est publié, sur le site internet de l’organisme unique de gestion collective.
ARTICLE 5 : Information en cas de pollution et transmission des données
Le président de la chambre d’agriculture :
• est le relais principal auprès des irrigants pour prévenir les risques liés à des pollutions ponctuelles : il diffuse les messages de prévention co-construits avec la DRAAF et la DDT (bureau préservation qualité de l'eau), alerte en cas de pollution et contribue à la gestion de crise, en lien avec ces services, notamment en relayant les préconisations aux irrigants concernés.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 24 • transmet au bureau police de l’eau (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêté, les données à jour de localisation des points de prélèvements des irrigants en activité.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté est notifié au président de l’organisme unique de gestion collective, qui le transmettra auprès des irrigants concernés.
Fait à Dijon, le 05/06/2026
La préfète
signée
Violaine DÉMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00004 - Arrêté préfectoral n° 980 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 25 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-05-00005
Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 dans la zone de répartition des
eaux de la Tille.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 26 E =
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 981 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de la Tille
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du de l’environnement ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la situation de crise liées à la sécheresse.
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée 2022 – 2027 en vigueur ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille approuvé le 3 juillet 2020 ;
1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 27 VU l’arrêté préfectoral n° 170 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables à l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole gérée par l’organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassin de la Tille et des eaux souterraines associées ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 6 février 2026 ;
VU l’information du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 7 mai 2026 au président de la Chambre d’Agriculture ;
VU les observations de la Chambre d’Agriculture reçue le 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d’Agriculture exerce la mission d’organisme unique de gestion collective sur la zone de répartition des eaux de la Tille ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l’organisme unique de gestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la Tille ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plans d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Tille ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la ressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition 2026 sur le bassin de la Tille, présenté par la Chambre d’agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 28 ARTICLE 2 : Modification du plan annuel
L’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement.
Elles sont portées sans délai à la connaissance de la préfète, qui les approuvent et les notifient sans délai à l’organisme unique de gestion collective. À défaut d’approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la Tille
Les volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition des eaux de la Tille
(cf. arrêtés n°170 du 7 avril 2017)
Volume prévisionnel total par sous-bassin
versant (m³)
Norges 1 avec ASA du Bas-Mont 902 044
Norges 2 0
Ignon 11 500
Tille 2 350 734
Tille 3 60 000
Tille 4 86 961
Volume Total 1 411 239
Le volume attribué pour la campagne d’irrigation agricole 2026 sur la ZRE de la Tille est de 1 411 239 m³.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y être consulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or – http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de six mois.
Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l’organisme unique de gestion collective.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 29 ARTICLE 5 : Information en cas de pollution et transmission des données
Le président de la chambre d’agriculture :
• est le relais principal auprès des irrigants pour prévenir les risques liés à des pollutions ponctuelles : il diffuse les messages de prévention co-construits avec la DRAAF et la DDT (bureau préservation qualité de l'eau), alerte en cas de pollution et contribue à la gestion de crise, en lien avec ces services, notamment en relayant les préconisations aux irrigants concernés.
• transmet au bureau police de l’eau (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêté, les données à jour de localisation des points de prélèvements des irrigants en activité.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté est notifié au président de l’organisme unique de gestion collective, qui le transmettra auprès des irrigants concernés.
Fait à Dijon, le 05/06/2026
La préfète
signéé
Violaine DÉMARET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n° 981 du 05 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 30 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-06-05-00006
Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant
approbation du plan de répartition des
prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la
campagne 2026 dans la zone de répartition des
eaux de la Vouge.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 31 E =
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026
portant approbation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d’irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition des eaux de la Vouge
La préfète de la Côte-d’Or
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R211-111 à R211-117 et les articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du de l’environnement ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la situation de crise liées à la sécheresse.
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée 2022 – 2027 en vigueur ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vouge approuvé le 3 mars 2014 ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 32 VU l’arrêté préfectoral n° 168 du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables à l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole gérée par l’organisme unique de gestion collective de la zone de répartition des eaux du bassin de la Vouge et des eaux souterraines associées ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU la demande du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 6 février 2026 ;
VU l’information du CODERST en date du 24 avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté adressé le 7 mai 2026 au président de la Chambre d’Agriculture ;
VU les observations de la Chambre d’Agriculture reçues le 21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la Chambre d’Agriculture exerce la mission d’organisme unique de gestion collective sur la zone de répartition des eaux de la Vouge ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition proposé par l’organisme unique de gestion collective est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau comprises sur le périmètre de la zone de répartition de la Vouge ;
CONSIDÉRANT que le plan annuel de répartition est compatible avec les plans d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vouge ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre en vue de la préservation de la ressource en eau en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition 2026 sur le bassin de la Vouge, présenté par la Chambre d’agriculture, est approuvé en application des articles R214-31-1 et R214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvements sont détaillés en annexe.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 33 ARTICLE 2 : Modification du plan annuel
L’organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement.
Elles sont portées sans délai à la connaissance de la préfète, qui les approuvent et les notifient sans délai à l’organisme unique de gestion collective. À défaut d’approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
ARTICLE 3 : Volumes attribués par sous-bassin de la Vouge
Les volumes attribués sont répartis par sous-bassin versant de la façon suivante :
Zone de répartition des eaux de la Vouge
(cf. arrêtés n°168 du 7 avril 2017)
Volume prévisionnel total par sous-
bassin versant (m³)
Vouge – Villebichot (amont) 116 365
Vouge 2 aval 401 100
Varaude 293 411
Biètre (hors ASA de la Biètre) 605 875
Bassin de stockage ASA de la Biètre 800 000
Volume Total 2 216 751
Le volume attribué pour la campagne d’irrigation agricole 2026 sur la ZRE de la Vouge est de 2 216 751 m³.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Le présent arrêté est déposé à la mairie de chaque commune concernée et peut y être consulté. Il est affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or – http://www.cote-dor.gouv.fr – pendant une durée minimale de six mois.
Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l’organisme unique de gestion collective.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 34 ARTICLE 5 : Information en cas de pollution et transmission des données
Le président de la chambre d’agriculture :
• est le relais principal auprès des irrigants pour prévenir les risques liés à des pollutions ponctuelles : il diffuse les messages de prévention co-construits avec la DRAAF et la DDT (bureau préservation qualité de l'eau), alerte en cas de pollution et contribue à la gestion de crise, en lien avec ces services, notamment en relayant les préconisations aux irrigants concernés.
• transmet au bureau police de l’eau (ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr) dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêté, les données à jour de localisation des points de prélèvements des irrigants en activité.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Montbard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la chambre d'agriculture, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté est notifié au président de l’organisme unique de gestion collective, qui le transmettra auprès des irrigants concernés.
Fait à Dijon, le 05/06/2026
La préfète
signée
Violaine DÉMARET
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 35 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas – B.P. 61616 – 21 016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois (2), à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé sur l’application Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral n° 982 du 5 juin 2026 portant approbation du plan de répartition des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2026 dans la zone de répartition 36 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-04-00003
Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation
d'un petit train touristique sur le territoire de la
commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7
juin 2026 à l'occasion de la manifestation « Fête
du Port du Canal »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 37 E =
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°973
relatif à la circulation d’un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l’occasion de la manifestation « Fête du Port du Canal »
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de Côte-d’Or ;
VU la demande en date du 17 avril 2026 des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » ;
VU le procès verbal annexé de la visite technique initiale délivrée par O. ROYES, inspecteur APAVE ;
VU le procès verbal de la visite technique périodique valable jusqu’au 14/01/2027 par la société IPI’R13 –67 avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 38 VU la licence annexée n° 2026/84/0000242 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui délivrée à la SARL SABY Attractions Animations Loisirs et valable jusqu’au 31 décembre 2030 ;
VU les certificats d’assurances de la locomotive DQ 814 ZY et de ses wagons DQ 830 ZY, DQ 800 ZY et DQ 786 ZY délivrés par la Allianz sous le contrat n° 64604284 et valables jusqu’au 31 décembre 2026 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation annexé de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l’avis favorable de la commune de DIJON reçu en date du 1er juin 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur le président des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » – Maison des associations – boite aux lettres EE3 – 2 rue des Corroyeurs – 21068 DIJON, est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs le samedi 6 juin 2026, de 14h00 à 18h00, et dimanche 7 juin 2026, de 14h00 à 18h00, à l’occasion de la manifestation « Fête du Port du Canal », un petit train routier de catégorie I sur le territoire de la commune de DIJON conformément au règlement de sécurité d’exploitation et au plan annexé au présent arrêté et précisant l’itinéraire emprunté.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins du service, pour le départ ou le retour de son lieu de stockage, sont couverts par le présent arrêté en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Le petit train routier doit s'intégrer à la circulation générale sans la perturber et respecter les prescriptions du code de la route. Compte-tenu de la présence du tramway et des bus, avenue Jean-Jaurès, la circulation est réduite à une file, une vigilance particulière doit être observée sur le passage du site banalisé de la traversée du pont du canal.
Article 3 :
Les procès verbaux de réception à titre isolé, les procès-verbaux des dernières visites techniques périodiques et l’autorisation de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 39 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), le directeur interdépartemental de la police nationale, le maire de la commune de Dijon, le président des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au directeur départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, au SAMU et à l’organisateur.
Fait à Dijon, le 4 juin 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 40 Boulangerie
| @ Pâtisserie EIFFEL
0 Médiathèque èque D Pcrrducans Cana
l
P Parkir
Mong
Place: du
Premier-Maïi
1er Mai @
1er Mai @
Groupe Scolaire
© JeanlJaurès Il
© MdBeauty{Nail
CIRCUIT DU PETIT TRAIN TOURISTIQUE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°973 du 04/06/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Annexe 1/4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 41 8111 Petits trains routers
Annexe ib
PROCES-VERBAL DE VISITE nt 1k n D'UN PETIT TRAÏN ROUTIER
nexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation}
du petit train routier : | l |
de l'ensemble en fonction de is catégorie | | il
! : 4 véhiçuie tracteur et 3... Rocsieh: & {ln
et! :3 ne tracteur et …<. remorque(s) (D F !N
ils : 4 véhicule tracteur et cs remorque(s) qe 4 ile
IV : 4 véhicule tracteur et remorquels) CY: lil
À 4. /éhiduie tracteur:
RAS NS as Tree se ne à» Sie ee e v 2
| y : WE see Q000. Gé NO 534.266. ur Gicivr né sur Sos rer ads vAS Ps HSE
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OLGA AE, Me Ps e Alle
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 2/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°973 du 04/06/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 42 ns — République Française
Ministère chargé des Transports
Licence n° 2026/84/ 0000242
pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui
Copie conforme n° 0002
SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS
La présente licence autorise (1)
LE PETIT ORCET
63670 ORCET
à effectuer, sous réserve des mentions spécifiques et des observations particulières ci-dessous, des transports intérieurs de
personnes par route pour compte d'autrui dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur relatifs aux transports
intérieurs de personnes par route.
Mentions spécifiques :
Activité exercée par des petits trains routiers touristiques.
… Observations particulières :
La présente licence est valable du 20/01/2026 8 34/12/2030
Délivrée à
LYON
20/01/2026
Ministère chargé des Transports Pour la Préfète et par subdélégation,
Direction Régionale de l'Environnement, L'adjoint de la cheffe de l'unité réglementation
de l'Aménagement et du Logement des transports routiers
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Pôle Contrôle réglementation - Secteur Ouest
|
430105 COP Bergét-Lewrauit,
Tel
00 83 08 DJ
8) [T0 t)
{1} Nom ou raison sociale et adresse conpiète de l'entreprise.
(2) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organiemé compétent qui délivre la licence.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 3/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°973 du 04/06/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 43 REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DE LA SAS SABY AU
CIRCUIT EMPRUNTE LES 06 ET 07 JUIN 2026 A DIJON
Le présent document sera annexé à l'autorisation préfectorale de circulation des petits trains.
L'ensemble du tracé est relativement plat sans pente significative.
Les petits trains circulent sur la voie publique.
Prise en charge et dépose des passagers sur la droite.
Vérifications que les personnes soient montées ou descendues avant de démarrer le train.
Le circuit n'a pas de points sensibles.
Les conditions de circulation sont des conditions de circulation normale d'une
agglomération.
Dans les carrefours, le conducteur doit veillez à ne s'engager dans un carrefour que s'il a la certitude de ne pas être une gêne a la circulation.
Il faut avoir une vigilance accrue par rapport aux traversées inopinées des piétons.
Il faut interdire toute descente avant l'arrêt complet du train.
5. SABY
ATTRACTIUS ANIMATIONS rm QU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 4/4 Annexe 4/4
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°973 du 04/06/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00003 - Arrêté Préfectoral N°973 relatif à la circulation d'un petit train touristique sur le territoire de la commune de DIJON les samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 à l'occasion de la manifestation 44 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-03-00007
Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à
LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion du feu
d'artifice tiré
le lundi 13 juillet 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 45 E =
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°975
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l’occasion du feu d’artifice tiré le lundi 13 juillet 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 46 VU l’arrêté préfectoral n°21/2024/1693 délivré à M. Gilbert NEBOUT, portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2 ou des articles pyrotechniques des catégories 2 et 3 lancés par mortier, valable jusqu’au 30 octobre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°21/2024/1817 délivré à M. Gilbert NEBOUT, portant certificat de qualification F4T2 niveau 2, valable jusqu’au 28 novembre 2026 ;
VU l'arrêté municipal du maire de Lamarche-sur-Saône en date du 22 avril 2026 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules le 13 juillet 2026 ;
VU la demande en date du 22 avril 2026 de la maire de Lamarche-sur-Saône, sollicitant l'autorisation d'organiser le 13 juillet 2026 un feu d’artifice sur les berges du bord de Saône sur la commune de Lamarche-sur-Saône ;
VU l’attestation d'assurance délivrée par GROUPAMA à la commune de Lamarche-sur-Saône, souscripteur n° 70957846P garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat jusqu’au 31/12/2026 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en date du 28 mai 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date du 29 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
Le feu d’artifice de la commune de Lamarche-sur-Saône est autorisé à se dérouler le lundi 13 juillet 2026 sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation peut être suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
Article 3 : Mesure temporaire
La navigation et le stationnement de toute embarcation sont interdits le lundi 13 juillet 2026 de 22h45 à 23h45 du PK 245,450 au PK 245,800 soit 350 m en amont du pont.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 47 Article 4 : Mesures de sécurité
Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l’organisateur devra avertir de ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement du spectacle pyrotechnique ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du plan d’eau ainsi que le président de la société de pêche.
Article 5 : Obligation d’information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les Services Territoriaux de Voies navigables de France.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 7 : Vigilance
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et exécution
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte- d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, la maire de Lamarche- sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 3 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 48 Echelle
d'édition
2000
Commune
LAMARCHE-SUR-SAONE
Département :
210 1P
Date
d'édition
17/06/2011
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PLAN DU FEU D’ARTIFICE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°975 du 3 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00007 - Arrêté Préfectoral N°975 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône du PK 245,450 au PK 245,800 à LAMARCHE-SUR-SAONE (21) à l'occasion 49 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-05-00001
Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure
sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à
l'occasion de la manifestation nautique
dénommée « Fête du port du Canal » le samedi
6 et dimanche 7 juin 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 50 E =
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral N°978
fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l’occasion de la manifestation nautique dénommée « Fête du port du Canal » le samedi 6 et dimanche 7 juin 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre Bourgogne » du 29 août 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de Côte-d’Or ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté municipal du 6 mai 2026 relatif aux mesures spéciales de restriction de la circulation et du stationnement sur la commune de DIJON du 5 au 8 juin 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 51 VU la demande en date du 15 mars 2026 des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » ;
VU l'attestation d'assurance délivrée en date du 11/03/2026 aux « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » n° 1558018A par la MAIF, garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’attestation d’assurance délivrée en date du 02/03/2026 à « l’association des Joutes Clamecycoises » n° 11249495604 par AXA, garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’attestation sur l’honneur de la présidente de l’association des Joutes Clamecycoises indiquant utiliser deux embarcations en totale conformité et être affiliée à la « Fédération de Joute et de Sauvetage Nautique » sous le numéro 3 5803 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique enregistré par la préfecture de la Côte d’Or le 20 mars 2026 sous le numéro 26/021/009 ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Centre Bourgogne des Voies Navigables de France du 11 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de DIJON reçu en date du 1er juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur le président des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » – 2 rue des Corroyeurs 21000 DIJON, est autorisé à organiser les samedi 6 juin 2026, de 12h00 à 24h00, et dimanche 7 juin 2026, de 12h00 à 19h00, la manifestation nautique intitulée « Fête du Port du Canal », autour du port du Canal, de l’esplanade (quai Nicolas Rolin) à la Capitainerie (avenue Jean Jaurès), sur le Canal de Bourgogne, sur le territoire de la commune de DIJON.
Article 2 :
La présente autorisation ne vaut pas « privatisation » du domaine public, en conséquent la navigation, la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service de la navigation est maintenue.
Les embarcations non motorisées mues à la force humaine sont autorisées dans la réglementation de la navigation intérieure. Cependant, l’initiation aux « Joutes Clamecyçoises » et les promenades sur le requin gonflable devront être étroitement encadrées par les organisateurs en respectant les règles de sécurité.
Le chenal en rive droite ne devra pas être encombré afin de laisser libre la navigation des usagers de la voie d’eau.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 52 La manifestation ne devra en aucun cas gêner la navigation et les agents VNF dans l’exercice de leur fonction (accompagnement et éclusage des bateaux).
Les agents éclusiers seront prévenus de la manifestation.
Les organisateurs du feu d’artifice devront s’assurer avant de le tirer que le périmètre de sécurité soit bien respecté.
Ils devront contacter, en amont du jour de la manifestation, la « Régulation Bateaux » du CEMI Ouche au 06 82 50 30 10 afin qu’aucun bateau en stationnement ponctuel ne s’amarre dans le périmètre de sécurité des feux d’artifices.
Tout dommage causé par l’occupant aux ouvrages de la voie d’eau et parties terrestres du domaine public fluvial devra immédiatement être signalé à VNF et réparés à ces frais par l’organisateur, sous peine de poursuites.
Les organisateurs sont autorisés à circuler sur le site avec des véhicules lors de la préparation de la manifestation. Durant la manifestation seuls les véhicules d’urgence et des forces de l’ordre pourront y accéder.
Les organisateurs devront tout mettre en œuvre pour veiller à la sécurité des usagers du port : piétons, cyclistes ou tout autres véhicules étant amenés à emprunter ce lieu, en fonction de la réglementation en vigueur.
Les lieux devront être rendus propres et sans déchets résultant de cette « 39 fête du port du ᵉ Canal ».
Les activités nautiques s’effectueront conformément à la réglementation en vigueur, tout particulièrement pour :
• l'utilisation d'engins flottants homologués,
• le strict respect des prescriptions du constructeur et de l'organisme de contrôle (nombre de personnes autorisées à bord, vitesse maximum…),
• le port des équipements de sécurité (gilets de sauvetage…),
• la possession du certificat de capacité du pilote pour la conduite des engins motorisés.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions qui s’imposent pour assurer la sécurité des navigants participant à la manifestation nautique.
Article 3 :
Le samedi 6 juin 2026, de 22h15 à 24h00, il est institué une zone de sécurité de 50m conformément au plan en annexe, à l’intérieur de laquelle la présence des personnes et des véhicules (sauf ceux nécessaires au tir du feu d’artifice) est interdite. Cette zone est matérialisée par des barrières.
L’accès à la zone de tir du feu d'artifice est interdit au public et devra être exclusivement réservé aux personnes autorisées. Le sens du vent, au niveau de la zone de tir, devra être pris en compte afin de ne causer aucun préjudice aux habitations voisines.
Ces prescriptions ne s’imposent pas aux services d’incendie et de secours et aux forces de l’ordre.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 53 Article 4 :
L’organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d’affiliation, soit par voie de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de faire face à un accident ou incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
Article 5 :
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin deconnaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 6 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore àla sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (article 62 du décret du 6 février 1932, modifié par le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 – art.33) par exemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation du canal.
Article 7 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur territorial Centre-Bourgogne Voies Navigables de France, la maire de la Commune de Dijon, le président des « Associations Amies du Port du Canal Dijon Sud » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte- d’Or, au SAMU.
Fait à Dijon, le 5 juin 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 54 neue
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-05-00001 - Arrêté Préfectoral N°978 fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le Canal de Bourgogne à DIJON (21) à l'occasion de la manifestation nautique 55 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-06-04-00001
M974 AP 970 20260604 RAA M274 modif AP 931
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00001 - M974 AP 970 20260604 RAA M274 modif AP 931 56 E
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière Dijon, le 4 juin 2026
Arrêté n ° 970
portant modification de l’arrêté n° 931 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale, sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de circulation du PR0+010 au PR18+262 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès- Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
La préfète de la Côte d'Or
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret en Conseil d'Etat du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la Rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peut transférer aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET (Violaine),
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijon de sections de routes et d'autoroutes classées dans le domaine public routier national,
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00001 - M974 AP 970 20260604 RAA M274 modif AP 931 57 2
VU l’arrêté préfectoral n°771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or,
VU la note annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM) définissant le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l’année 2026 sur le réseau routier national,
VU l’arrêté préfectoral n°931 du 26 mai 2026 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale, sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de circulation du PR0+010 au PR18+262 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès- Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire,
VU la demande en date du 3 juin 2026 de la Métropole de Dijon CEI de Dijon,
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant»,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’exploitation et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,
ARRÊTE
Article 1er :
L’article n° 2 de l’arrêté n° 931 du 26 mai 2026 portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de renouvellement de la signalisation horizontale, sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans les 2 sens de circulation du PR0+010 au PR18+262 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès- Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire est modifié comme suit :
• Phase 1 à compter du 08/06/2026 et jusqu'au 09/06/2026:
-Coupure d'axe :
Rajout « Fermeture de la section courante par la société APRR du PR32D de l'A311 au PR0+010 de la M274 »
-Fermeture de bretelle (s) sur échangeurs intermédiaires :
Rajout « La bretelle N°4AG de l'échangeur N°45 est fermée par la société APRR »
Les autres articles sont sans changement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00001 - M974 AP 970 20260604 RAA M274 modif AP 931 58 3
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4:
- La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
- Le Président de la métropole de Dijon,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte- d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or,
• au service départemental d’incendie et de secours de la Côte-d'Or, • à la Direction du Service d'Aide Médical d'Urgence de Dijon,
• à la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,
• à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, service des Transports Exceptionnels,
• au directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon métropole, • au chef du CEI de Dijon Métropole,
• aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon.
Fait à Dijon, le 4 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00001 - M974 AP 970 20260604 RAA M274 modif AP 931 59 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2026-05-18-00002
AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer
l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00002 - AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA 60 E
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 4 Standard. : 0808 807 107
ARRÊTÉ ARS/DSP/DPSE/UTSE21
Dijon, le 18 mai 2026
Arrêté préfectoral n° 2026-017 du
interdisant l’utilisation de l’eau distribuée par un forage destiné à alimenter un
domaine viticole
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1322-1, et suivants, et
R1321-1 et suivants, L1324 et suivants ;
Vu le Code de la Santé intérieure et notamment les articles R7321-1 et suivants ;
Vu la Directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la
note d’information du 14 avril 2023 relative à la mise en œuvre des nouvelles dis-
positions prises dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du
parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la con-
sommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux ar-
ticles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribu-
tion, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de
la santé publique ;
Vu les résultats d’analyses des échantillons d’eau prélevés sur le site dans le cadre
du contrôle sanitaire ;
Vu que l’eau distribuée est non conforme vis-à-vis des paramètres
microbiologiques ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement de Côte-d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00002 - AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA 61 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 4 Standard. : 0808 807 107
Vu le courrier suite à la visite de l’Agence Régionale de Santé en date du
26/01/2017 ;
Vu le courrier du directeur de l’Agence Régionale de Santé en date du 08/08/2023
à la directrice du Vignoble de Flavigny-Alésia dont copie à la Direction Départe-
mentale de Protection des Populations rappelant les dispositions réglementaires à
respecter concernant les exigences de qualité pour les paramètres microbiolo-
giques et de réaliser les prescriptions particulières prévues dans l’arrêté n°07-268
du 9 juillet 2007 ;
Vu les réponses par courrier de la SCEA Vignoble Flavigny en date du 04/08/2025
et 13/08/2025 ;
Vu le rapport définitif suite à l’inspection de l’Agence Régionale de Santé en date
du 09/09/2025 et le courrier concluant que le rapport établi est réputé
contradictoire et les conclusions de l’inspecteur deviennent définitives en date du
15/12/2025 confirmant l’obligation de la SCEA Vignoble Flavigny de rétablir la
qualité de l’eau distribuée et utilisée à des fins agro-alimentaires et de réaliser les
prescriptions particulières prévues dans l’arrêté n°07-268 du 9 juillet 2007 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET Violaine ;
Considérant que les prescriptions particulières, décrites dans l’article 2 de l’arrêté
n°07-268 du 9 juillet 2007, ne sont pas respectées ;
Considérant que les prescriptions portant sur le traitement de l’eau, décrites dans
l’article 5 de l’arrêté n°07-268 du 9 juillet 2007, ne sont pas respectées et que le
traitement est inefficace ;
Considérant que les limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine édictées par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié sont le plus souvent non
respectées ;
Considérant que l’article R. 1321-27 du code de la santé publique qui demande à
ce que des mesures correctives rapides soient mises en place n’est pas respecté ;
Considérant que les problèmes de qualité relatifs aux eaux distribuées dans ce
vignoble sont récurrents depuis de nombreuses années avec une restriction de
consommation depuis le 13/10/2016 ;
Considérant que la consommation et l’utilisation de l’eau distribuée par le forage
privé de la SCEA Vignoble Flavigny destinée à alimenter un domaine viticole
présente un risque pour la santé humaine ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00002 - AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA 62 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 3 sur 4 Standard. : 0808 807 107
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or,
ARRETE
Article 1er – Interdiction de consommer
Il est interdit d’utiliser l’eau issue du puits de la SCEA Vignoble Flavigny quelque soit
l’usage (alimentaire, hygiène, nettoyage…).
Cette interdiction demeure jusqu’à ce que toutes les mesures correctives précisées à
l’article 4 du présent arrêté soient mises en œuvre et leur efficacité confirmée par
plusieurs analyses conformes.
Article 2 – Contrôle sanitaire
Le programme du contrôle sanitaire est suspendu le temps que les mesures
correctives soient mise en place.
Une fois les mesures correctives en place, la nature et la fréquence des prélèvements
sont déterminées par la directrice générale de l’agence régionale de santé.
Article 3 – Informations des Tiers
La SCEA Vignoble Flavigny doit assurer sans délai l’arrêt d’utilisation de son captage
et l’information de l’ensemble des usagers sur l’interdiction d’utilisation du captage
par tous les moyens adaptés à la situation.
Article 4 – Mesures correctives
Afin de pouvoir réutiliser son captage, la SCEA Vignoble Flavigny doit installer un
système de traitement approprié comme prescrit dans l’article 5 de l’arrêté n°07-268
du 9 juillet 2007, une bâche de stockage alimentaire et doit effectuer les travaux
prévus à l’article 2 de l’arrêté n°07-268 du 09/07/2007, permettant de garantir la
distribution d’une eau conforme.
Les traitements mis en place sont agréés par le ministre chargé de la santé.
L'ensemble des mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à
disposition des agents des services de l'Etat.
Article 5 – Mesures palliatives
Des mesures de substitution sont instaurées (citernage, eau embouteillée…) durant
toute la période d’interdiction.
Article 6 – Sanctions
Les sanctions prévues à l’article L.1324-1 A du code de la santé publique s’appliquent
en cas de non-respect du présent arrêté, ainsi que des sanctions pénales prévues par
les articles L.1324-1 à L.1324-5 du même code.
Article 7 – Mentions d'affichage et d'information
Le présent arrêté est notifié à la SCEA Vignoble Flavigny.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00002 - AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA 63 ARS Bourgogne – Franche-Comté - Le Diapason – 2, Place des Savoirs – CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 4 sur 4 Standard. : 0808 807 107
L'arrêté préfectoral est affiché à la SCEA Vignoble Flavigny pendant une durée
minimum d'un mois, dans les lieux habituels d'affichage.
Article 8 – Délais et voies de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux
mois à partir de sa notification au demandeur.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en
charge de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou
déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 – Article d’exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le sous-préfet de
l’arrondissement de Montbard, la gérante de la SCEA Vignoble Flavigny, la directrice
générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, la directrice
départementale des territoires de Côte-d’Or, le maire de Flavigny-sur-Ozerain, la
directrice de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
de Bourgogne Franche-Comté, la directrice de Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 18 mai 2026
P/LA PRÉFÈTE
Le Secrétaire général
Signé
Denis Bruel
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-18-00002 - AP 2026-17-EDCH-Interdication de consommer l'eau SCEA Vignoble Favigny VRAA 64 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-04-00002
Arrêté n° 971 portant règlement d'office du
budget primitif 2026 du budget principal de la
commune de Labergement-Foigney
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 971 portant règlement d'office du budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Labergement-Foigney 65 E 3
PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Pôle finances locales
Affaire suivie par : Angèle NGAU
Tél : 03.80.44.67.42
Arrêté n° 971
portant règlement d’office du budget primitif 2026
du budget principal de la commune de Labergement-Foigney
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612-2,
L.1612-12, L.2121-35 à 39 et R.1612-16 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes administratifs et à la comptabilité
des communes et des établissements publics intercommunaux ;
VU l’arrêté n°553 du 16 mars 2026 du préfet de la Côte-d’Or instituant une délégation spéciale
dans la commune de Labergement-Foigney ;
VU le courrier du 23 avril 2026 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a saisi la Chambre régionale
des comptes de Bourgogne-Franche-Comté, en application de l’article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), pour défaut d’adoption du budget primitif 2026 de la
commune de Labergement-Foigney en l’absence de conseil municipal constitué ;
VU l’avis n°26 CB 03 rendu par la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté
en séance du 13 mai 2026 et reçu en préfecture le 13 mai 2026 ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 971 portant règlement d'office du budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Labergement-Foigney 66 Considérant qu’en l’absence de candidats à la suite du renouvellement général des conseils
municipaux du 15 mars 2026 une délégation spéciale a été instituée par arrêté du 16 mars 2026
du préfet de la Côte-d’Or ; que la délégation spéciale n’a pas compétence pour préparer le
budget communal conformément à l’article L. 2121-38 du CGCT ;
Considérant que par courrier du 23 avril 2025, la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-
Franche-Comté a été saisie au titre de l’article L.1612-2 du CGCT pour défaut d’adoption du
budget primitif au titre de l’année 2026 par la commune de Labergement-Foigney ;
Considérant que la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté s’est appuyée
dans son avis n°26 CB 03 rendu le 13 mai 2026 sur les réalisations des exercices antérieurs et
notamment les comptes administratifs et les comptes de gestion 2023 ainsi que le compte
financier unique 2024 et le projet de compte financier unique 2025, sur l’état de consommation
des crédits 2026 arrêté au 24 avril 2026, l’état 1259, la fiche relative aux dotations de l’État,
l’arrêté préfectoral de prélèvement du FNGIR et le montant prévisionnel du FCTVA ; qu’en
conséquence, les propositions de règlement déterminent le montant des crédits au niveau du
chapitre en application des articles D.2311-3 et D.2311-5 du CGCT ;
Considérant qu’ en l’absence de conseil municipal, le compte financier unique 2025 n’a pas été
adopté ; que dès lors, la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté propose
de reprendre les résultats de l’exercice 2025 dans le budget primitif 2026 ;
Considérant qu’il appartient à la préfète de la Côte-d’Or de régler et de rendre exécutoire le
budget primitif de l’exercice 2026 de la commune de Labergement-Foigney ;
Considérant qu’il y a lieu de suivre les propositions de règlement du budget primitif formulées
par la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Le budget primitif de l’exercice 2026 de la commune de Labergment-Foigney est réglé
et rendu exécutoire sur la base des propositions de la Chambre régionale des comptes de
Bourgogne-Franche-Comté formulées dans l’avis n° 26-CB-03 rendu le 13 mai 2026.
Article 2 : Pour le budget primitif 2026, la section de fonctionnement présente un excédent de
316 241 € avec 250 478 € en dépenses et 566 719 € en recettes. La section d’investissement
présente un excédent de 2 704 € avec 121 450 € en dépenses et 124 154 € en recettes. Le budget
primitif 2026 et le tableau de correspondance des soldes d’exécution par section du budget
principal sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le directeur
régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d’Or, ainsi que la trésorière du secrétariat général commun d’Auxonne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 971 portant règlement d'office du budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Labergement-Foigney 67 de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté et dont mention sera faite
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 4 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Denis BRUEL
Copies pour information :
- Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté
- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 12 - mèl : pref-bfl@cote-dor.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-04-00002 - Arrêté n° 971 portant règlement d'office du budget primitif 2026 du budget principal de la commune de Labergement-Foigney 68 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-06-02-00009
Arrêté n°955 portant modification des statuts du
Syndicat du Bassin versant de la Vouge
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 69 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE LA Bureau des collectivités locales CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Isabelle AMSALLEM
Chargée de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Tél : 03.80.44.66.16
mél : pref-intercommunalite@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n°955
portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge
La préfète de la Côte-d'Or
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses dispositions L.5212-7-1 et L.5211-20 ;
VU L'arrêté préfectoral du 22 mars 2005 portant création du syndicat du bassin versant de la Vouge et ses modificatifs du 25 avril 2007, 06 mars 2019 et 03 mai 2021 et 17 septembre 2025;
VU L'arrêté préfectoral n°768 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature < à Monsieur Denis BRUEL, Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
VU La délibération du comité syndical du Syndicat du Bassin versant de la Vouge du 26 février 2026 proposant la modification de ses statuts ;
VU Les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du syndicat sur la modification de statuts proposée ;
Considérant Que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
ARRETE
Article 1er: Le syndicat du bassin de la Vouge est régi, à compter de ce jour, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2: En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 70 deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon via l'application Telerecours (www.telerecours.fr)
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les présidents des communautés de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges, la Plaine Dijonnaise, Rives de Saône, le président de Dijon Métropole, les maires des communes d'Aubigny-en-Plaine, Bonnencontre, Brazey-en-Plaine, Broin, Charrey-sur-Saône, Esbarres, Magny-lès-Aubigny, Montot et Saint-Usage sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information à :
M. le président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or;
M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or;
Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ; Mme la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté.
Fait à Dijon, le O2 juin 2026
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 71 syndical du Bassin li Vouge
versant de
Statuts du Syndicat du Bassin
versant de la Vouge
Modification
Indice Date Libellé
A 23/01/2026 Projet VO
B 09/02/2026 Projet V1
C 26/02/2026 Projet VF
D 18/05/2026 VF
Syndicat du Bassin versant de la Vouge - 25 Avenue de la gare 21220 Gevrey-Chambertin
Rs03 80 51 83 23 bassinvouge@orange.fr €? syndicat.bassin.vouge € www. bassinvouge.com
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 72 Statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge
| TITRE 1 - COMPOSITION
Article 1- Forme
Le syndicat décide d'adopter les présents statuts.
Article 2 - Dénomination
Le Syndicat prend l'appellation : « Syndicat du Bassin versant de la Vouge ».
Article 3 - Composition
Le Syndicat est constitué par l'adhésion des collectivités faisant tout ou partie du bassin versant de la Vouge :
- Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI à EP):
La Communauté de communes de Gevrey Chambertin et de Nuits Saint Georges ; La Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ;
La Communauté de communes Rives de Saône ;
Dijon Métropole. O
©
© 0O
- Communes :
Aubigny en Plaine ;
Bonnencontre ;
Brazey-en-Plaine ;
Broin ;
Charrey sur Saône ;
Esbarres ;
Magny-lès-Aubigny ;
Montot ;
Saint-Usage. O0
CC
O
OO
O0
O
O
©
O
Article 4 - Nature juridique
Le Syndicat est un syndicat mixte fermé tel que décrit à l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est un syndicat à la carte en application de l’article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
| TITRE Il - OBJET ET DUREE
Article 5 - Objet
Le Syndicat a pour objet la gestion globale et cohérente du bassin versant de la Vouge (cf. carte en annexe).
Article 6 — Compétences et Missions
Le Syndicat a pour objet d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur son territoire de compétence des actions définies ci-dessous en cohérence avec les procédures de Contrats de Bassin et Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), à savoir de promouvoir et de mettre en œuvre une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Vouge. Le Syndicat met ainsi en œuvre toutes actions relevant des missions visées au |! du L. 211-7 du Code de l'Environnement et visant l'atteinte des objectifs de maintien ou de rétablissement du bon état des eaux. Il agit dans le cadre de l'intérêt général et du SAGE du bassin de la Vouge.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 73 Le syndicat a pour domaine d'interventions inclus au | de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement :
A. Relevant de la compétence GEMA
1° L'aménagement du bassin versant de la Vouge, en cohérence avec le SAGE ; 2° L'entretien et l'aménagement des cours d'eau du bassin versant de la Vouge (définis dans les statuts) y compris les accès à ces cours d'eau, en cohérence avec le SAGE ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines des cours d’eau, en cohérence avec le SAGE.
Relevant de compétences hors GEMAPI
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines du bassin versant de la Vouge et de la nappe de Dijon Sud ;
11 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques du bassin versant de la Vouge et de la nappe de Dijon Sud ;
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques situés sur le bassin versant de la Vouge et de la nappe de Dijon Sud (SAGE et Contrats), conformément à l’article R.212-33 du Code de l'Environnement ;
Le Syndicat assure, dans l'intérêt général et en cohérence avec la Directive Cadre sur l'Eau, du Code de l'Environnement, du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) RM&C, du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Vouge, la maîtrise d'ouvrage sur son territoire de compétence, les missions définies ci-dessous : Élaborer, mettre en œuvre, suivre des études et des travaux visant à l'aménagement global ou partiel du bassin versant de la Vouge ;
Elaborer, mettre en œuvre, suivre des études et des travaux de restauration morphologique et de continuité écologique des cours d'eau du bassin versant de la Vouge (cf. carte en annexe);
Élaborer et mettre en œuvre des plans pluriannuels de restauration et d'entretien (PPRE) des cours d'eau et de ses annexes, répertoriés dans le bassin versant de la Vouge ;
Mettre en place une gestion foncière sur le bassin versant de la Vouge de nature à restaurer l'espace de bon fonctionnement des cours d’eau et de ses annexes, relevant de sa compétence ;
Élaborer, mettre en œuvre et suivre la mise en œuvre des Plans de Gestion Stratégiques des Zones Humides (PGSZH) du bassin versant de la Vouge ; Mettre en place une gestion foncière sur le bassin versant de la Vouge de nature à restaurer les Zones Humides ;
Mettre en place tout dispositif permettant d'alerter sur la qualité des ressources, sur les risques d'inondation et de pénurie des ressources sur le bassin versant de la Vouge et Sur la Nappe de Dijon Sud ;
Elaborer, mettre en œuvre et suivre la mise en œuvre des Projets de Territoires pour la Gestion de l'Eau (PTGE) sur le bassin versant de la Vouge et sur la Nappe de Dijon Sud ;
Élaborer, accompagner et suivre la mise en œuvre des outils de planification (SAGE) visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Elaborer, mettre en œuvre et suivre la mise en œuvre des plans de gestion des milieux aquatiques (contrats de milieu, de nappe, etc.) visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques du bassin versant de la Vouge et de la Nappe de Dijon Sud ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 74 - Élaborer, mettre en œuvre et suivre tous les plans et stratégies pour anticiper, accompagner, proposer et adapter des actions visant à la résilience Des masses d'eau et des milieux aquatiques du bassin versant de la vouge et de la Nappe de Dijon Sud aux effets du Changement Climatique ;
- Animer et sensibiliser sur les enjeux liés à la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques du bassin versant de la Vouge et de la Nappe de Dijon Sud ; - _ Coordonner les actions des autres maitres d'ouvrages ayant un impact sur le grand et le petit cycle de l’eau sur le bassin versant de la Vouge et sur la Nappe de Dijon Sud.
Article 7 - Modalité d'intervention |
Le Syndicat peut passer des conventions de mandats et de prestation de service dans le cadre de ses compétences statutaires avec des collectivités et établissements publics membres et non membres du syndicat.
Article 8 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
| TITRE Ill - ORGANES
Article 9 - Le Conseil Syndical
Le Conseil Syndical se compose de 24 membres titulaires.
La répartition des délégués 24 se fait entre les quatre EPCI à FP en fonction de la proportion de la population estimée sur le bassin de la Vouge de :
- Sept (7) délégués pour la Communauté de communes de Gevrey Chambertin et Nuits Saint Georges, avec deux (2) voix par délégués ;
- Six (6) pour la Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise ; - Quatre (4) pour la Communauté de communes Rives de Saône ;
-_ Six (6) pour Dijon Métropole, avec deux (2) voix par délégués.
Les communes sont représentées par 1 délégué titulaire au sein du Conseil Syndical. Celui-ci est désigné selon la procédure suivante :
- Chaque conseil municipal désigne 1 délégué titulaire. Les neuf délégués titulaires forment un collège communal conformément aux dispositions des articles L.5212- 6 et 16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le collège communal désigne parmi ses membres 1 délégué titulaire (et 1 délégué suppléant) qui siège(nt) au Conseil Syndical.
Le nombre de délégué du collège communal au Conseil Syndical est toujours égal à 1.
Le nombre de voix, à la date de l'adoption des présents statuts, est de trente-sept (37).
Les modifications de répartition des délégués et/ou voix seront actées par arrêtés préfectoraux successifs. La répartition des délégués, en fonction de la population municipale de l'INSEE entrée en vigueur en 2022, se trouve en annexe.
Chaque EPCI à FP désigne un nombre égal à la moitié de ses délégués titulaires, de délégués suppléants. Ce nombre ne pouvant être inférieur à 1.
Les membres du Conseil Syndical (titulaires ou suppléants) sont délégués conformément à l'article L.5711-1 du CGCT.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 75 Article 10 - Mandat
Chacun des délégués, titulaire et suppléant, est désigné pour la durée du mandat de la collectivité qui le délègue.
Article 11 - Bureau
Les membres du Bureau sont élus parmi les délégués titulaires des collectivités adhérentes, pour la durée de leur mandat au sein du Conseil Syndical. La composition du Bureau sera définie dans les règles de fonctionnement du syndicat mais son nombre ne saurait être inférieur à 5 et supérieur à 10.
Le(a) Président(e) de la Commission Locale de l'Eau du bassin de la Vouge ou son représentant est invité(e) au Bureau et au conseil syndical avec voix consultative.
Le(a) Vice-Président(e) ou son (sa) représentant(e), en charge de la GEMAPI au sein des quatre EPCI à FP, est invité(e) au Bureau et au conseil syndical avec voix consultative.
Article 12 - Attributions | Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil Syndical à l'exception de ce qui est précisé à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| TITRE IV - FONCTIONNEMENT
Article 13 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à GEVREY-CHAMBERTIN
Article 14 - Règles de fonctionnement
Le Conseil Syndical établit son règlement intérieur dans un mois suivant l'installation du conseil syndical.
Article 15 - Majorité
Le Conseil Syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres, titulaires ou suppléants, en exercice est présente ou représentée. Toutefois, si le Conseil Syndical ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit cinq jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. Les délibérations du Conseil Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Toutefois, pour une modification des statuts, la majorité des deux-tiers des voix est nécessaire.
Article 16 - Suppléance
Tout délégué titulaire, empêché d'assister à une réunion, peut se faire représenter par un suppléant avec voix délibérative sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration, ou en cas d'impossibilité, de lui donner délégation de vote. Les seuls délégués titulaires et suppléants, à l'exclusion de tout autre représentant d'une collectivité, siègent avec voix délibérative. Un même délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 76 Article 17 - Ordre du jour des réunions - Information
Cinq jours francs au moins avant la réunion du Conseil Syndical, le Président adresse aux délégués un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Lors de chaque réunion du conseil, le Président rend compte des travaux du Bureau.
| TITRE V - BUDGET
Article 18 - Objet
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Article 19 - Dépenses
Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées à l'objet du Syndicat, dans le cadre de l'intérêt général.
Article 20 - Recettes
Les recettes du Syndicat se composent : | | - Des participations ou subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, des collectivités ou groupements de collectivités non membres du Syndicat ou de tout autre organisme public ou privé intéressé au projet ; - Des contributions et participations prélevées par le Syndicat parmi ses membres ; - Des avances ou des remboursements pour services rendus pour le compte des administrations publiques et des particuliers dans le cadre de sa mission ; - Des dons et legs :
- Des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements rendus ;
- Du produit d'emprunts ;
- De toutes autres recettes.
Article 21 - Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat du Bassin versant de la Vouge sont exercées par la SGC de Nuits-Saint-Georges.
| TITRE VI - REPARTITION DES DEPENSES
Article 22 - Dépenses de fonctionnement et d'investissement
La répartition des dépenses est fonction de la population estimée et des compétences détenues de chaque collectivité sur le bassin de la Vouge.
Le Bureau est chargé de suivre l'évolution de la population de chaque collectivité adhérente et de proposer les modifications de répartition des dépenses, au conseil syndical.
Toutes dépenses ne relevant pas de l'intérêt général seront à la charge des demandeurs.
Article 23 - Calcul de la répartition financière
Le Conseil Syndical fixe, chaque année par délibération, la participation des collectivités selon l'adhésion aux différentes compétences du syndicat (cf. annexe).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 77 | TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 - intervenants extérieurs
Le Conseil Syndical et/ou le Bureau peuvent se faire assister, à titre consultatif, par toutes personnes ou organismes extérieurs qualifiés aux fins de recevoir un avis sur tous les problèmes techniques, financiers et environnementaux qui se posent à eux dans l'exercice de leurs missions. IIS peuvent, à ce titre et de manière temporaire, créer des instances (ad hoc) liées à la mise en œuvre de la mission nécessitant une expertise extérieure. L'attribution, le fonctionnement et la composition de ces instances sont du ressort du Conseil Syndical et/ou le Bureau.
Article 25 - Législation
Le représentant de l'Etat auprès du Syndicat, habilité à exercer les compétences définies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, est le Préfet du département siège du Syndicat.
Pour toute disposition non prévue dans les statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 78 FLAVIG
€ Limites topographiques
ARGILLY
8 5 10 km
2. Cours d'eau du bassin de la Vouge
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 79 La liste des cours d’eau relevant de la compétence du Syndicat du Bassin versant de la Vouge :
- La Vouge
o La Très Vieille Vouge
o La Fausse Vouge
o La Fausse Rivière
o Le Saviot
o Le Ru de Saussy
o Le Ru Sarrazin
o Le Mornay
o Le Mordain
o Le Ru du Bief
o La Noire Potte
o La Bornue
o La Raie du Pont
- La Biètre
o La Viranne
o L'Oucherotte
o La Soitourotte
- La Cent Fonts
o Le Ru de Brochon (ou Fontaine Rouge)
o Le Plain du Paquier (ou Prielle)
o Le Ru de Milleraie
- La Varaude
o Le Grand Fossé (ou Layer)
o La Boïse
o La Manssouse
o Le Ruisseau du Milieu
o Le Chairon
3. Population estimée sur le bassin de la Vouge
(Donnée INSEE: entrée en vigueur en 2022)
Pourcentage . Population municipale
de la Popuation estimée dans le bassin
EPCIàFP |Commune superficie p versant
sans je Dessin Référence 2022
CCGCENSG | Agencourt 16,28% 428 70
Aiserey 100,00% 1 489 1489
COGCAENSG | Argilly 6,05% 540 33
CCRS | Aubigny-en-Plaine 100,00% 544 544
CCGC&NSG | Barges 100,00% 656 656
Bessey-lès-Citeaux 100,00% 685 685
| Boncourt-le-Bois 100,00% 272 272
| Bonnencontre 37,40% 441 165
Brazey-en-Plaine 100,00% 2 425 2425
retenière 100,00% 935 935
| Brochon 53,64% 662 355
Broin 50,07% 410 205
Broindon 100,00% 197 197
Chambœuf 27,79% 384 107
[CCGC Chambolle-Musigny 100,00% 268 268 CCRS Charrey-sur-Saône 92,00% 333 306
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 80 Chenôve
Corcelles-lès-Citeaux
Corcelles-les-Monts
Couchey
Curley
Échigey
Épernay-sous-Gevrey
| Esbarres
Fénay
Fixin
Flagey-Echézeaux
Flavignerot
Gerland
Gevrey-Chambertin
Gilly-lès-Cîteaux
Izeure
Longecourt-en-Plaine
Longvic
Magny-lès-Aubigny
Marliens
Marsannay-la-Côte
Montot
Morey-Saint-Denis
Noiron-sous-Gevrey
Nuits-Saint-Georges
Ouges
Perrigny-lès-Dijon
Reulle-Vergy
Rouvres-en-Plaine
Saint-Bernard
Saint-Nicolas-lès-Citeaux
Saint-Philibert
Saint-Usage
Saulon-la-Chapelle
Saulon-la-Rue
Savouges
Tart
Thorey-en-Plaine
Villebichot
Vosne-Romanée
Vougeot
7,03%
100,00%
22,78%
86,84%
36,61%
100,00%
100,00%
77,65%
100,00%
86,46%
100,00%
21,43%
40,11%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
29,12%
100,00%
100,00%
94,00%
56,93%
100,00%
100,00%
26,92%
96,40%
100,00%
13,54%
98,43%
100,00%
100,00%
100,00%
67,37%
100,00%
100,00%
100,00%
61,76%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 81 EPCI à FP Population municipale estimée dans | Part de la population municipale estimée le bassin versant dans le bassin versant re 16 866 36 19%
8 502 18,57%
5 407 11,81%
15 307 33,43%
45 782 100 %
Communes cons … | Person munis tnée dans | Par del poptaton munis aimée Aubigny-en-Plaine 544 1,19%
Bonnencontre 165 0,36%
Brazey-en-Plaine 2 425 5,30%
Broin 205 0,45%
Charrey-sur-Saône 306 | 0,67%
Esbarres 529 1,16%
Magny-les-Aubigny 220 0,48%
Montot 117 0,25%
Saint-Usage 896 1,96%
_ 5 407 11.81%
GEMA Hors GEMAPI
Items du L.211-7 du CE 1°, 2°, 8° 12° (animation) 7°,11°
Oui Oui
Oui Oui
Oui Non
Oui Oui
Non Qui
5. Répartition des membres du conseil syndical
(INSEE, entrée en vigueur en 2022)
Part de la population estimée dans le
bassin versant
36,19% 7 (2 voix chacun
18,57% 6
Collectivités Nombre de Délégués
11,81% 4
33,43% 6 (2 voix chacun
Sans 1
100% 24
10
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 82 Répartition des membres du conseil syndical selon les compétences
CE
GEMA Hors GEMAPI Délégués au _
Conseil syndical ltems du L.211-7 du 1°,
2°, 8° 12° (animation) 7,11 du SEV
7 (2 voix chacun)
6
4
6 (2 voix chacun)
Î
24 (37 voix)
6. Glossaire
CCGC&NSG Communauté de communes de Gevrey Chambertin et de Nuits Saint Georges CCPD Communauté de communes de la Plaine Dijonnaise
CCRS Communauté de communes Rives de Saône
DM Dijon Métropole
il
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-02-00009 - Arrêté n°955 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin versant de la Vouge 83 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-03-00003
Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique -
département de la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique - département de la Côte d'Or 84 EE = DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉFÈTE Bureau Défense et Sécurité
DE LA CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 967
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1, L. 613-3 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;
VU la demande présentée le 07 mai 2026 par Monsieur Sylvain TELLIER, responsable des opérations, représentant la société SECURITAS FRANCE SARL, dont le siège social est situé 3 rue Albert Einstein à ST JEAN DU CARDONNAY (76150) en vue d'effectuer une mission de surveillance de marchandises sur la voie publique dans le département de la Côte d'Or;
VU la commande établie le 04 mai 2026 par la société SANOFI WINTHROP à la société SECURITAS FRANCE SARL pour une mission de surveillance de marchandises sanitaires en transit sur le département de la Côte d'Or;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2125-02-16-20260792805 délivrée le 6 mai 2024 à la
société SECURITAS FRANCE SARL par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
CONSIDERANT que la société SANOFI WINTHROP organise le transport de produits infectieux depuis Val de Reuil (27) à Marcy l'Etoile (69);
CONSIDERANT qu'il convient au regard de la nature du chargement et des risques sanitaires pouvant survenir en cas d'actes malveillants d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés à l’article L. 611-1 du code la sécurité intérieure à participer à la sécurisation de ce convoi ;
CONSIDERANT que les agents de la société SECURITAS FRANCE SARL assureront une mission de surveillance de biens sur la voie publique dans le périmètre et aux dates définies défini à l'article
1;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique - département de la Côte d'Or 85 ARRÊTE
Article 1° : La société SECURITAS FRANCE SARL est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique, des missions de surveillance de biens relatives au transport de marchandises selon le tracé établi :
dans le département de la Côte d'Or, sur l'autoroute A6, du 08 juin 2026 au 09 juin 2026
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte professionnelle et pour lesquels la société SECURITAS FRANCE SARL s'engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°’.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or, notifié à la société SECURITAS FRANCE SARL et transmis pour information à Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, au Général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et à la mairie de Talant.
Fait à Dijon, le 03 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - Polices administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 - un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00003 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique - département de la Côte d'Or 86 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-03-00005
Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à Dijon 87 EE = DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉFÈTE Bureau Défense et Sécurité
DE LA CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 966
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1, L. 613-3 et R613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;
VU la demande présentée le 1° juin 2026, par la société WEREWOLF SECURITY, dont le siège
social est situé 5A rue Joseph Marie Jacquard à Chenôve (21300) en vue d'effectuer une mission de surveillance de biens sur la voie publique à Dijon (21000) afin d'assurer la sécurité de la manifestation « 28 journées de Rhénanie-Palatinat » du 13 au 14 juin 2026 ;
VU la commande établie par la Maison de Rhénanie-Palatinat pour la sécurisation de l'évènement par la société WEREWOLF SECURITY ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2125-02-16-20260792805 délivrée le 16 février 2026 à la société WEREWOLF SECURITY par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis favorable des services de la police nationale le 02 juin 2026;
CONSIDERANT l'organisation par la Maison de Rhénanie-Palatinat d’un évènement culturel au sein de la ville de Dijon les 13 et 14 juin 2026 le samedi 30 mai 2026;
CONSIDERANT que les agents de la société WEREWOLF SECURITY assureront une mission de surveillance de biens sur la voie publique dans le périmètre défini à l'article 1;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions déterminés à l’article 1er ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or;
ᵉˢ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à Dijon 88 ARRÊTE
Article 1° : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la WEREWOLF SECURITY, sur la voie publique à Dijon(21240) :
— rue Buffon du 13 juin 2026 à 17h00 au 14 juin 2026 à 01h30
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte professionnelle et pour lesquels la société WEREWOLF SECURITY s'engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°’.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or, notifié à la société WEREWOLF SECURITY et transmis pour information à Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et à la mairie de Talant.
Fait à Dijon, le 03 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - Polices administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 - Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00005 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à Dijon 89 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-06-03-00004
Arrêté portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique à Prenois
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à Prenois 90 EE = DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉFÈTE Bureau Défense et Sécurité
DE LA CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 965
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 613-1, L. 613-3 et KR. 613-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or;
VU la demande présentée le 5 mai 2026, par la société REFLEX, dont le siège social est situé 5 rue
Clément Adler 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY en vue d'effectuer une mission de sécurité lors
de l'événement « Grand Prix de l'Âge d'Or » sur le circuit automobile Dijon-Prenois du 04 juin 2026 au 08 juin 2026 ;
VU la commande établie le 20 mars 2026 par PETER AUTO pour la sécurisation de l'évènement par la société REFLEX ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-094-2123-03-05-20230337306 délivrée le 08 janvier 2026 à la société REFLEX par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis favorable des services de la gendarmerie nationale du O2 juin 2026;
CONSIDERANT l'organisation par la société PETER AUTO d'un évènement sportif à Prenois (21370), que cet évènement génère la présence d’un public important, avec une arrivée massive de véhicules sur la route départementale D 104 à proximité du circuit automobile « Dijon- Prenois » qui nécessite une surveillance particulière ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour assurer la sécurité dans les secteurs et aux dates, heures et conditions déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à Prenois 91 ARRÊTE
Article 1”: Est autorisée la mise en place temporaire, telle que définie sur le plan joint, de 7 agents de sécurité privés de la société REFLEX, sur la D104N à Prenois (21370) du 04 juin 2026 à 07h00 au 08 juin 2026 à 07h00 pour assurer des missions de surveillance et de filtrage des véhicules
Article 2: Cette mission sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte professionnelle et pour lesquels la société REFLEX s'engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°’.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or, notifié à la société REFLEX et transmis pour information à Général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et à la mairie de Prenois.
Fait à Dijon, le 03 juin 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - Polices administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 - Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-03-00004 - Arrêté portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique à Prenois 92