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Arrêté - AP secheresse signe du 3 juillet 2025
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Frazé.
Lien du pdf (Arrêté - AP secheresse signe du 3 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
En
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET
'
-et-Loi
D'EURE-
|
d'Eure-et-Loir
ET-LOIR
Service
de
la
gestion
des
risques,
de
l'eau
Ds
et
de
la
biodiversité
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
DDT-SGREB-2025-182
Instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaire
des
usages
de
l’eau
et
de
l'irrigation
agricole
depuis
les
cours
d’eau
dans
le
département
d’Eure-et-Loir
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3
et
L.214-18
pour
sa
partie
législative
et
R.211-66
à
R.211-70
pour
sa
partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Hervé
JONATHAN,
en
qualité
de
préfet
d'Eure-et-Loir
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Loire-
Bretagne,
approuvé
par
arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
en
date
du
18
mars
2022;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands,
approuvé
par
arrêté
du
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
en
date
du
23
mars
2022 ;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
la
Nappe
de
Beauce
et
des
milieux
aquatiques
associés,
approuvé
le 11 juin
2013
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
versant
du
Loir,
approuvé
le
25
septembre
2015 ;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l’Avre,
approuvé
le
27
décembre
2013
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l’Huisne,
approuvé
le
12
janvier
2018
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SGREB-2023-056
du
25
avril
2023
définissant
le
cadre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
relatif
aux
eaux
superficielles
;
CONSIDÉRANT
les
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
du
réseau
de mesures
opérées
par
les DREAL ;
17,
Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20
40
60
- www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9h00-12h00
/
14h00-17h00
—
Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
1/9 CONSIDÉRANT
les
observations
visuelles
réalisées
par
les
agents
départementaux
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sur
les
points
de
l'Observatoire
National
des
Étiages
(réseau
ONDE);
CONSIDÉRANT
le
suivi
participatif
citoyen
des
assecs
;
CONSIDÉRANT
que
les
services
de
Météo
France
annoncent
des
températures
élevées ;
CONSIDÉRANT
les
niveaux
des
débits
des
cours
d'eau
du
département
d’Eure-et-Loir
;
CONSIDÉRANT
l'information
réalisée
auprès
du
comité
restreint
issu
du
comité
de
ressources
en
eau;
:
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
restriction
de
certains
usages
de
l’eau
sont
nécessaires
pour
préserver
la
satisfaction
des
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile,
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population
et
les
besoins
des
milieux
naturels
;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
de
l’eau
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l’état
des
ressources
en
eaux
superficielles
dans
le département
d'Eure-et-Loir.
ARTICLE
2
: Niveau
de
gravité
des
zones
d’alerte
sécheresse
Les
zones
d'alerte
et
leurs
niveaux
de
gravité,
en
référence
à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SGREB-
2023-056
du
25
avril
2023
définissant
le
cadre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
relatif
aux
eaux
superficielles,
sont
les
suivants
au
2 juillet
2025
:
RES
Nom
de
la
zone
d'alerte
Niveau
de
gravité
1
AIGRE
Pas
de
restriction
2
EURE amont
[7
hieme
|
3
EURE
moyen
haut
Vigilance
4
EURE
moyen
bas
Pas
de
restriction
5
OZANNE
__
Pas
de
restriction
6
YERRE
|
lerte
J
7
BLAISE
8
CLOCHE
_
_
Alerte
__
9
CONIE
Pas
de
restriction
10
DROUETTE
Pas
de
restriction
11
VESGRE
12
LOIR
amont
13
LOIR
aval
|
Vigilance
17,
Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
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40
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Horaires
d’ouverture
: 9h00-12h00
/
14h00-17h00
- Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/
14h00-16h00
2/9 14
AVRE
moyen
Pas
de
restriction
15
__
JAVRE
aval
‘
Pas
de
restriction
16 .
VOISE
Pas
de
restriction
17
JUINE
Pas
de
restriction
La
cartographie
des
zones
d'alerte
et
leurs
niveaux
de
gravité
est
représentée
en
annexe
| du
présent
arrêté.
Les
communes
de
chaque
zone
d'alerte
sont
listées
en
annexe
Il du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Mesures
de
restrictions
applicables
aux
usages
agricoles
Les
mesures
de
restrictions
listées
dans
le
tableau
du
présent
article
sont
applicables
aux
prélèvements
d’eau
à
but
d'irrigation
des
cultures :
-
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
assimilées
à
la
nappe
alluviale,
*
aux
plans
d’eau
alimentés
par
les
cours
d'eau
ou
la
nappe
alluviale.
On
entend
par
prélèvement
dans
la
nappe
d'accompagnement
tout
prélèvement
dont
une
étude
réalisée
par
un
hydrogéologue
a
démontré
une
incidence
sur
le
cours
d’eau
ou,
à
défaut,
tout
prélèvement
réalisé
dans
la
zone
des
200
mètres
d’un
cours
d'eau
à
une
profondeur
de
O
à
20
mètres
inclus.
Les
cours
d'eau
pris
en
compte
sont
ceux
identifiés
sur
la
carte
des
cours
d’eau
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir
(https://carto2.geo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722). _ Les mesures
de
restrictions
ne
sont
pas
applicables
à
:
+
tout
prélèvement
réalisé
dans
la
zone
des
200
mètres
d'un
cours
d’eau
à
une
profondeur
de
0
à
20
mètres
inclus,
dont
une
étude
réalisée
par
un
hydrogéologue
a
démontré
qu'il
n'avait
aucune
incidence
sur
le cours
d’eau,
+
tout
prélèvement
réalisé
dans
la
zone
des
200
mètres
d’un
cours
d’eau
à
une
profondeur
supérieure
à
20
mètres,
sauf
si
une
étude
a
démontré
qu'il
avait
une
incidence
sur
le
cours
d'eau,
°
+
tout
prélèvement
réalisé
en
dehors
de
la
zone
des
200
mètres
d’un
cours
d'eau,
sauf
si
une
étude
a
démontré
qu'il
avait
une
incidence
sur
le
cours
d’eau,
+
tout
prélèvement
réalisé
depuis
une
retenue
d'eau
non
connectée
au
milieu
naturel
ou
dans
une
réserve
de
récupération
de
pluie
étanche
et
non
connectée
avec
le
milieu
naturel.
Usages
agricoles
Vigilance
Irrigation
par
aspersion
Interdiction
Interdiction
des
cultures
Sensibiliser
|d'irriguer
entre
Interdiction
d'irriguer
les
11h
et
18h
entre
9h
et
20h
ne
sont
pas
concernées | agriculteurs
les
pépinières,
les
cultures
fruitières,
maraîchères,
florales,
les plantes
aromatiques
ou
médicinales
OU
entre
11h
et
18h
en
cas
d'utilisation
d'un
outil
de
pilotage
dédié
(présentation
du
graphique
initialisé
et
calé
en
fonction
du
type
de
sol
et
culture
pour
chaque
parcelle
concernée
ou
description
du
matériel
spécifique
installé
et
méthodologie
17,
Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20
40
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Horaires
d’ouverture
: 9h00-12h00
/
14h00-17h00
—
Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
3/9 de
prise
en
compte)
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte
à goutte,
micro-aspersion
par
exemple)
Autorisé
Interdiction
ne
sont
pas
concernées
les pépinières,
lès
cultures
fruitières,
maraîchères,
florales,
les plantes
aromatiques
ou
médicinales
Usages
agricoles
Vigilance
Interdiction
.
sauf
Pompage
d'essai
des
Sensibili
dérogation
forages
agricoles
*
ÉTSOUERT |
©
ë
Interdiction
les
délivrée
par
la
agriculteurs
DDT
Abreuvement
des
…
à
Autorisé
animaux
* : les
restrictions
de
cet
usage
(pompage
d'essai
des
forages
agricoles)
sont
applicables
à
l'ensemble
des
prélèvements
dans
le
milieu
(eaux
souterraines
et
eaux
superficielles).
ARTICLE
4
: Mesures
de
restrictions
applicables
aux
particuliers
(usages
domestiques),
collectivités
et
entreprises
Les
mesures
de
restrictions
listées
dans
le
tableau
du
présent
article
sont
applicables
aux
prélèvements
dans
le
milieu
(eaux
souterraines
et
eaux
superficielles)
et
à
l'eau
issue
du
réseau
d’eau
potable.
:
Les
mesures
de
restrictions
ne
sont
pas
applicables
aux
prélèvements
réalisés
depuis
une
retenue
d'eau
non
connectée
au
milieu
naturel
ou
dans
une
réserve
de
récupération
de
pluie
étanche
et
non
connectée
avec
le
milieu
naturel.
Usages
Vigilance
Arrosage
des
pelouses,
Interdit
entre
interdiction
massifs
fleuris
11h
et 18h
A
des
iardi
Sensibiliser
Interdit
ent
rrosage
des
jardins
nterdit
entre
:
x
8
J
le grand
Interdit
de
9h
à 20h
potagers
:
11h
et
18h
public
et
les
collectivités
.
;
Interdiction
aux
règles
de
Arrosage
des
espaces
:
=.
|
ere
F
bon
usage
sauf
plantations
(arbres
et arbustes
Interdiction
d
ÉCONOMIE
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
d'eau.
1 an
uniquement
entre
18h
et
11h)
17,
Place
de
la
République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
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Horaires
d’ouverture
: 9h00-12h00
/
14h00-17h00
— Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
4/9 Remplissage
et vidange
de
piscines
privées
(de
plus
d'1
m°)
Piscines
ouvertes
au
public
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
(usages
prioritaires
:
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Interdiction
de
remplissage
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
Interdiction
Autorisé
Vidange
soumise
à
autorisation
de
l’'ARS
et
de
la
DDT
Remplissage
et vidange
soumis
à
autorisation
de
l'ARS
et
de
la
DDT
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
Usages
-
Lavage
de
véhicules
par
les
professionnels
avec
du
matériel
haute
pression
Lavage
de
véhicules
par
les
professionnels
avec
portique
à
rouleaux
ou
à
haute
pression
Lavage
de
véhicules
par
des
professionnels
ayant
des
obligations
réglementaires
Lavage
de
véhicules
par
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Autorisé
Autorisé
uniquement
avec
50
%
du
matériel
haute
pression
(les
postes
non
utilisés
doivent
être
neutralisés)
- affichage
obligatoire
du
document
à
destination
des
usagers
(annexe
V)
Interdiction
sauf
avec
une
installation
équipée
d’un
système
de
recyclage
d'eau
ou
en
mode
ECO
(les
autres
programmes
doivent
être
neutralisés)
— affichage
obligatoire
du
document
à
destination
des
usagers
( annexe
V)
Autorisé
Interdit
au
domicile
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
17,
Place
de
la
République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20
40
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Horaires
d’ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-17h00
- Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
5/9 Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Brumisateurs
et
dispositifs
de
rafraîchissement
urbains
Arrosage
des
terrains
de
sport
professionnelle
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite
Interdiction
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
prise
en
période
de
canicule
Usages
Arrosage
des
golfs
(Conformément
à
l'accord
cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
entre
11
et
18h
Réduction
des
volumes
d'au
moins
60
%
par
une
interdiction
d'arroser
les
fairways
7j/7 :
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
«
greens
et
départs
».
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
de
8h
à 20h
de
façon
à
diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
volume
hebdomadaire
de
15
à 30
%.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation.
Interdiction
(sauf
arrosage
de
manière
réduite
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international,
sauf
en
cas
de
pénurie
en
eau
potable) Interdiction
d'arroser
les
golfs.
Les
greens
pourront
toutefois
être
préservés,
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable,
par
un
arrosage
« réduit
au
strict
nécessaire
» entre
20h
et
8h,
et
qui
ne
pourra
représenter
plus
de
30
%
des
volumes
habituels.
Arrosage
des
pistes
d'hippodromes
et
manèges
équins
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux
règles
de
Interdiction
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
en
cas
de
manifestations
bon
usage
é
d'économie
programmées
d'eau.
Exploitation
des
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
installations
classées |
Sensibiliser
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
pour
la
protection
de
les
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
17,
Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20
40
60
- www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-17h00
- Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
6/9 exploitants ICPE
aux
règles
de
l’environnement
(ICPE)|
bon
usage
d'économie
lié
à
la sécurité
publique.
Si
arrêté
de
prescriptions
complémentaires
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives.
d'eau.
Surveillance
accrue
et
délestage
interdit
Sensibiliser
Station
d'épuration
les
sauf
dérogation
délivrée
par
la
DDT
exploitants
.
:
Interdiction
Remplissage
/ vidange
des
plans
d’eau
à
:
sauf
pour
les
piscicultures
et
les
usages
commerciaux
Sensibiliser
Limitation
des
| Report
des travaux
sauf
dérogation
délivrée
,
le grand
risques
de
par
la
DDT
en
cas
d’assec
total,
pour
des
Travaux
en
cours
d'eau
ï
Si
,
public
et
les|
perturbation
des
raisons
de
sécurité,
dans
le cas
d’une
collectivités |
milieux
aquatiques |
restauration
ou
renaturation
du
cours
d’eau
aux
règles
de
Manœuvre
d'ouvrage |
bon
usage
situé
sur
le
cours
d’eau |
d'économie
|Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le
débit
et
ses
affluents
d'eau
ou
le
niveau
de
l’eau,
dont
ouverture
et
fermeture,
sauf
naturels
ou
artificiels
dérogation
délivrée
par
la
DDT
pour
le
maintien
de
zones
(biefs
de
moulin),
humides,
pour
les travaux
déclarés
d'intérêt
général
et
impératifs
hors
plan
d'eau
liés
à
la sécurité
publique
ARTICLE 5
: Dispositif
dérogatoire
Le
préfet
peut,
à
titre
exceptionnel,
à
la
demande
d'un
usager,
adapter
les
mesures
de
restriction
s'appliquant
à
son
usage.
|
Toute
demande
d'adaptation
des
mesures
de
restriction
doit
être
justifiée
par
les
conséquences
des
restrictions
en
cours
sur
leur
usage.
Chaque
demande
d'adaptation
doit
être
adressée
au
service
en
charge
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
par
courriel
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),
accompagnée
du
formulaire
de
demande
de
dérogation
complété
et
disponible
en
annexe
III
du
présent
arrêté.
|
Concernant
les
usages
agricoles,
sont
réputées
recevables,
sauf
avis
contraire
motivé
de
l'autorité
administrative,
les
demandes
de
dérogations
suivantes :
+ __ Toute
demande
d'un
irrigant
nouvellement
concerné
par
les
prélèvements
dans
les
nappes
d'accompagnement
tels
que
définis
dans
l’article
3,
dont
l’assolement
justifie
une
telle
dérogation
et
ayant
lancé
une
étude
d'incidence
et
de
solution
alternative.
*__
Pour
la
période
de
2023
à
2025:
toute
demande
faite
pour
l’un
des
7
forages
proximaux
identifiés
sur
le
cours
d’eau
l’Aigre
dont
la
liste
figure
en
annexe
IV
du
présent
arrêté.
A
compter
de
2026,
sous
réserve
de
pouvoir
bénéficier
d’un
accompagnement
financier,
les
forages
qui
n'auront
pas
été
déplacés
seront
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
17, Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20
40
60
- www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9h00-12h00
/
14h00-17h00
-
Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/
14h00-16h00
7/9 Chaque
dérogation
sera
notifiée
à
l'intéressé
et
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Eure-et-Loir. ARTICLE
6
: Dispositions
particulières
L'arrosage
par
les
dispositifs
d'irrigation
agricole
des
voies
de
circulation
du
domaine
public
routier
dont
la
chaussée
est
bitumée.est
interdit.
ARTICLE
7
: Publicité
Le
présent
arrêté
fait
l'objet :
*__
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir;
+ __ d’une
mise
à disposition
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
(www.eure-et-loir.gouv.fr);
+ _
d’une
mise
à disposition
sur
le
site
de
l'information
sécheresse
du
Gouvernement
VIGIEAU
(https://vigieau.gouv.fr/)
;
° _
d’un
affichage
en
mairie
pendant
toute
la durée
de
validité
de
l'arrêté
;
° __
d’une
information
aux
membres
du
Comité
Ressources
en
Eau.
Une
carte
disponible
sur
le
lien
suivant:
https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-
de-l-Eau
permet
de
visualiser
la
situation
départementale
de
la
sécheresse
ainsi
que
les
mesures
de
restriction
applicables
aux
différents
usages
par
niveau
de
gravité
(annexe
VI).
La
plateforme
Vigieau
accessible
sur
le
lien
suivant
: https://vigieau.gouv.fr
permet
à
chaque
usager
de
s'informer
sur
les
restrictions
de
l’usage
de
l'eau
en
vigueur
à
partir
d'une
adresse
précise
et
de
s'approprier
quelques
éco-gestes
pour
économiser
l'eau.
ARTICLE
8
: Contrôle
administratif,
recherche
et
constatation
des
infractions
Le
contrôle
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
des
dispositions
des
arrêtés
spécifiques
pris
pour
son
application
est
exercé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.170-1,
L.171-1
et
suivant
du
code
de
l’environnement.
La
recherche
et
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
aux
dispositions
des
arrêtés
spécifiques
pris
pour
son
application
sont
exercées
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.172-4
et
suivant
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
9
: Sanctions
pénales
Conformément
à
l’article
R.216-9
du
Code
de
l'environnement
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
prescrites
par
les
arrêtés
mentionnés
aux
articles
R.211-66
à
69
du
même
code
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
Conformément
à
|’ article
L173-4
du
Code
de
l'environnement
le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
des
missions
de
contrôle
administratif
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
en
application
du
même
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15
000
euros
d'amende.
ARTICLE
10:
Période
de
validité
Le
présent
arrêté
prend
effetà
la
date
de
sa
signature.
En
fonction
de
l'évolution
des
ressources
en
eau
et
des
conditions
climatiques
sur
le
département
d'Eure-et-Loir,
les
dispositions
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
pourront
être
redéfinies
par
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
11 :
Exécution
17,
Place
de
la République
- CS
40517
- 28008
CHARTRES
cedex
- Tél
02
37
20
40
60
- www.eure-et-loir.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9h00-12h00/
14h00-17h00
- Mercredi
9h00-12h00
- vendredi
9h-12h
/ 14h00-16h00
8/9 La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
territoires
d'Eure-et-Loir,
les
présidents
des
communautés
d'agglomérations,
les
présidents
des
communautés
de
communes
d'Eure-et-Loir,
les
maires
des
communes
d'Eure-et-Loir,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
CHARTRES,
le
0 3 JUL.
2075
Le
Préfet,
(
Hervé
JONATHAN
Retour
contentieux :
Conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnemen,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
- 28
Rue
de
la
Bretonnerie,
45000
ORLÉANS
ou
via
l'application
informatique
«
Télé
recours
»
accessible
par
le site
internet
http://www.telerecours.fr
:
.
- par
les
tiers
intéressés
en
raison
d'inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions ;
.
- par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Retour
non
contentieux
:
Dans
un
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
de
la
décision
peut
présenter
:
- soit
Un
recours
gracieux
devant
l'autorité
qui
a
signé
la
présente
décision
: Monsieur
le
Préfet
d’Eure-et-Loir
-
Place
de
la
République
-
28000
Chartres
;- soit
Un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
- 92055
La
Défense.
Ce
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolonge
de
deux
mois
les
délais
du
recours
du
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration,
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou.hiérarchique,
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l’article
R.421-2
du
Code de justice
administrative.
Tout
recours
(excepté
le télé
recours)
doit
être
adressé
en
recommandé
» avec
accusé
de
réception.
9/9 ANNEXE
II
: Communes
des
zones
d'alerte
sécheresse
1-
AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER THIVILLE
communes
déléguées
de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
:
CHARRAY LA
FERTE-VILLENEUIL
LE
MÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
2-
EURE
Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE BILLANCELLES CHAMPROND-EN-GATINE CHUISNES COURVILLE-SUR-EURE LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON FONTAINE-SIMON FRIAIZE LANDELLES LA
LOUPE
MANOU MEAUCE MONTIREAU PONTGOUIN SAINT-ARNOULT-DES-BOIS SAINT-AUBIN-DES-BOIS SAINT-ELIPH SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD SAINT-LUPERCE SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN VAUPILLON
|
ARDELLES AUNAY-SOUS-CRECY LE
BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS CRECY-COUVE DIGNY DREUX
3-
EURE
Moyen
Haut
AMILLY BAILLEAU-L'EVEQUE BARJOUVILLE BERCHERES-LES-PIERRES CHAMPHOL CHAMPSERU CHARTRES CHAUFFOURS CINTRAY COLTAINVILLE CORANCEZ LE
COUDRAY
DAMMARIE DANGERS FONTENAY-SUR-EURE FRANCOURVILLE GASVILLE-OISEME GELLAINVILLE HOUVILLE-LA-BRANCHE JOUY
LEVES LUCE LUISANT MAINVILLIERS MESLAY-LE-GRENET MIGNIERES MITTAINVILLIERS
- VERIGNY
MORANCEZ NOGENT-LE-PHAYE NOGENT-SUR-EURE OLLE ORROUER PRUNAY-LE-GILLON SAINT-GEORGES-SUR-EURE SAINT-PREST SOURS THEUVILLE THIVARS UMPEAU VER-LES-CHARTRES
4-
EURE
Moyen
bas
ABONDANT ANET BERCHERES-SAINT-GERMAIN BOUGLAINVAL LE
BOULLAY-MIVOYE
LE
BOULLAY-THIERRY
BRECHAMPS BRICONVILLE CHALLET LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS CHARPONT CHARTAINVILLIERS CHAUDON LA CHAUSSEE-D'IVRY CHERISY CLEVILLIERS COULOMBS CROISILLES ECLUZELLES FAVEROLLES FRESNAY-LE-GILMERT GERMAINVILLE GILLES GUAINVILLE LORMAYE LURAY MAINTENON FAVIERES FONTAINE-LES-RIBOUTS GARANCIERES-EN-DROUAIS GARNAY JAUDRAIS LOUVILLIERS-LES-PERCHE MAILLEBOIS
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE LE
MESNIL-SIMON
MEVOISINS MEZIERES-EN-DROUAIS MONTREUIL NERON NOGENT-LE-ROI ORMOY OUERRE PIERRES LES
PINTHIERES
POISVILLIERS SAINTE-GEMME-MORONVAL SAINT-LAURENT-LA-GATINE SAINT-LUCIEN SAINT-PIAT SAUSSAY SENANTES SERAZEREUX SERVILLE SOREL-MOUSSEL SOULAIRES VILLEMEUX-SUR-EURE
territoire de
TREMBLAY-LES-VILLAGES
:
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
7-
BLAISE
LE
MESNIL-THOMAS
PUISEUX SAINT-ANGE-ET-TORCAY SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS SAINT-MAIXME-HAUTERIVE SAINT-SAUVEUR-MARVILLE SAULNIERES
5-
OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE LES AUTELS-VILLEVILLON BEAUMONT-LES-AUTELS BROU CHARBONNIERES DAMPIERRE-SOUS-BROU GOHORY LUIGNY MIERMAIGNE MOULHARD SAINT-BOMER TRIZAY-LES-BONNEVAL UNVERRE YEVRES
commune
fusionnée
avec
Bullou
et Mézières-au-Perche
(DANGEAU)
:
DANGEAU
6-
YERRE
LA BAZOCHE-GOUET CHAPELLE-GUILLAUME CHAPELLE-ROYALE VALD'YERRE
commune
fusionnée
avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS
:
LANNERAY
commune
déléguée
de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
:
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8-
CLOCHE
ARCISSES BETHONVILLIERS CHAMPROND-EN-PERCHET COUDRAY-AU-PERCHE LES
ETILLEUX
LA
GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS MONTLANDON NOGENT-LE-ROTROU SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE SAINT-VICTOR-DE-BUTHON SAINTIGNY SOUANCE-AU-PERCHE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE VICHERES SENONCHES THIMERT-GATELLES TREMBLAY-LES-VILLAGES sauf le territoire
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS TREON VERNOUILLET ALLONNES BAIGNEAUX BAZOCHES-EN-DUNOIS BAZOCHES-LES-HAUTES BEAUVILLIERS BOISVILLE-LA-SAINT-PERE CONIE-MOLITARD CORMAINVILLE COURBEHAYE DAMBRON DONNEMAIN-SAINT-MAMES EOLE-EN-BEAUCE FONTENAY-SUR-CONIE FRESNAY-L'EVEQUE GOUILLONS ALLUYES ARGENVILLIERS BAILLEAU-LE-PIN BLANDAINVILLE LA
BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BONCE BONNEVAL BOUVILLE BULLAINVILLE CERNAY CHARONVILLE CHASSANT LES
CHATELLIERS-NOTRE-DAME
COMBRES LES
CORVEES-LES-YYS
LA
CROIX-DU-PERCHE
DANCY EPEAUTROLLES ERMENONVILLE-LA-GRANDE ERMENONVILLE-LA-PETITE FRAZE FRESNAY-LE-COMTE FRUNCE LE
GAULT-SAINT-DENIS
HAPPONVILLIERS ILLIERS-COMBRAY
9-
CONIE
GUILLEVILLE GUILLONVILLE JALLANS JANVILLE-EN-BEAUCE LEVESVILLE-LA-CHENARD LOIGNY-LA-BATAILLE LOUVILLE-LA-CHENARD
.
LUMEAU MOLEANS MOUTIERS NEUVY-EN-BEAUCE NOTTONVILLE OINVILLE-SAINT-LIPHARD ORGERES-EN-BEAUCE PERONVILLE
12-
LOIR
Amont
LUPLANTE MAGNY MARCHEVILLE MEREGLISE MESLAY-LE-VIDAME MONTBOISSIER MONTIGNY-LE-CHARTIF MORIERS MOTTEREAU NEUVY-EN-DUNOIS NONVILLIERS-GRANDHOUX PRE-SAINT-EVROULT PRE-SAINT-MARTIN SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES SAINT-DENIS-DES-PUITS SAINT-EMAN SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR SANDARVILLE SAUMERAY LE
THIEULIN
THIRON-GARDAIS VIEUVICQ LES
VILLAGES
VOVEENS
VILLARS VILLEBON VITRAY-EN-BEAUCE
16-
VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN BAILLEAU-ARMENONVILLE BEVILLE-LE-COMTE LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
DENONVILLE ECROSNES GALLARDON GARANCIERES-EN-BEAUCE GAS LE
GUE-DE-LONGROI
HOUX LETHUIN LEVAINVILLE
MAISONS MOINVILLE-LA-JEULIN MONDONVILLE-SAINT-JEAN MORAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU OUARVILLE ROINVILLE SAINT-LEGER-DES-AUBEES SAINVILLE SANTEUIL VOISE YERMENONVILLE YMERAY
POINVILLE POUPRY PRASVILLE RECLAINVILLE SANCHEVILLE SANTILLY TERMINIERS TILLAY-LE-PENEUX TOURY TRANCRAINVILLE VARIZE VILLAMPUY VILLIERS-SAINT-ORIEN YMONVILLE VILLEMAURY
communes
fusionnées
avec
DANGEAU
(DANGEAU)
:
BULLOU MEZIERES-AU-PERCHE
13-
LOIR
Aval
CHATEAUDUN FLACEY LOGRON MARBOUE MONTHARVILLE SAINT-CHRISTOPHE commune
fusionnée
avec
LANNERAY
:
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes
déléguées
de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES
:
AUTHEUIL CLOYES-SUR-LE-LOIR DOUY MONTIGNY-LE-GANNELON
17-
JUINE
ARDELU BARMAINVILLE BAUDREVILLE CHATENAY GOMMERVILLE INTREVILLE MEROUVILLE OYSONVILLE ROUVRAY-SAINT-DENIS VIERVILLE
10-
DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE EPERNON HANCHES SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES VILLIERS-LE-MORHIER
11-
VESGRE
BERCHERES-SUR-VESGRE BONCOURT BOUTIGNY-PROUAIS BROUE BU GOUSSAINVILLE HAVELU MARCHEZAIS OULINS ROUVRES SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14-
AVRE
Moyen
BEAUCHE ,BEROU-LA-MULOTIÈERE BOISSY-LES-PERCHE LA
CHAPELLE-FORTIN
LA
FERTE-VIDAME
LAMBLORE MONTIGNY-SUR-AVRE MORVILLIERS ROHAIRE RUEIL-LA-GADELIÈERE
15-
AVRE
Aval
ALLAINVILLE BOISSY-EN-DROUAIS BREZOLLES CHATAINCOURT LES CHATELETS CRUCEY-VILLAGES DAMPIERRE-SUR-AVRE ESCORPAIN FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS LA FRAMBOISIERE LAONS LOUVILLIERS-EN-DROUAIS LA MANCELIERE PRUDEMANCHE LA PUISAYE LES RESSUINTES REVERCOURT SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS SAINT-REMY-SUR-AVRE LA SAUCELLE VERT-EN-DROUAIS ANNEXE
III
DEMANDE
DE
DÉROGATION
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
RESTRICTION
DES
USAGES
DE
L’EAU
Document
à
transmettre
au
service
en
charge
de
l’eau
de
la
DDT
d'Eure-et-Loir
par
courriel
(ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur
— personne
physique
Nom
Prénom
Adresse
Demandeur
— personne
morale
Nom
Représentant
Siège
social
Description
de l’usage
concerné
Ressource
utilisée
Volume
nécessaire
(m3)
Dates
et heures
de prélèvement
Date
:
Signature
:
(et cachet
pour
les personnes
morales) ANNEXE
IV
FORAGES
PROXIMAUX
IDENTIFIÉS
SUR
LE
COURS
D’EAU
L’AIGRE
Adenibiant
KHentan
catonel
Lieu-dit
Commune
déléguée
Commune
Préfecture
de
l’ouvrage
2806098
RS SOOOZX NN,
Le
Carreau
2806477
PR
SOOUAX NE
Le
Ru
Charray
2860194
TR SSO0OZ VO
St Laurent
2801091
ESSDOOZ AVE
Le Moulin
Girault
La
Ferté-Villeneuil
Cloyes-les-Trois-Rivières
mue | REDPGS | Le Omar nee
|
neue
ES
Romilly-sur-Aigre
2801877
ÉSOOOZENE
Le
Grand
Launay
AC
=
ancien
code
de
la
banque
du
sous-sol
(BSS) ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
URL
BUS
TTC
ANT
ET
DU
MATERIEL
HAUTE
PRESSION
SONT
DES
MESURES
DE
RESTRICTION
PRISES
DANS
LE
CADRE D'UN ARRETE SECHERESSE
RSS
ILE
RH)
LL UE
LAURE
AU LIR
EL
LL: