Compte-Rendu - 10 mars 2021

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Compte-Rendu - 10 mars 2021 Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Peyrens. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

N° 2021/1

MAIRIE DE PEYRENS

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal du 10 MARS 2021

******

Ordre du jour :

1. Délibération pour le remboursement de la caution versée par Mme ESTEVE Célia de la signature du bail du local sis 4 rue de l’école à Peyrens.

2. Délibération pour l’autorisation à mandater l’investissement.

3. Délibération pour le vote du compte administratif exercice 2020.

4. Délibération pour le compte de gestion exercice 2020.

5. Délibération pour l’affectation du résultat de l’exercice 2020.

6. Modification de la délibération de la Modification du PLU de la commune.

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1. Délibération pour le remboursement de la caution versée par Mme ESTEVE Célia de la signature du bail du local sis 4 rue de l’école à Peyrens.

Mr le Maire rappelle aux membres de l’assemblée la résiliation, au 28/02/2021, du bail signé avec Mme ESTEVE Célia, concernant un local professionnel, sis 4 rue de l’école à Peyrens.

Il indique que conformément au bail signé il convient de restituer la caution versée à la signature de celui-ci le 01/09/2017, pour un montant de 300.00 €.

Afin d’effectuer cette opération, les crédits seront prélevés à l’article 165 « Dépôts et cautionnements reçus » pour 300.00 €.2

Après en avoir entendu l’exposé, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à réaliser le virement de crédit ci-dessus énoncé.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2. Délibération pour l’autorisation à mandater l’investissement.

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il convient de délibérer afin de pouvoir mandater les petits investissements nécessaires au bon fonctionnement de nos programmes d’investissements.

Il rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6. »

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 445.300,00 €

(Hors chapitres 16, 204, 040).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 Chapitre 20 : 3.000,00 €

 Chapitre 21 : 1.000,00 €

 Chapitre 23 : 441.300,00 €

Total : 445.300,00 €3

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 111.325,00€ (≤ 25 % x 445.300,00 €.).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3. Délibération pour le vote du compte administratif exercice 2020.

Le conseil municipal réuni sous la Présidence de Monsieur GARRIGUES Richard, délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur CHARRIER Hubert, Maire, après s’être fait

présenter le budget primitif 2020 et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (voir

tableaux ci-dessous) ;

2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de

sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 284 098.91 307 912.20 284 098.91 307 912.20

Opérations exercice 266 667.31 395 062.96 263 776.55 365 576.69 530 443.86 760 639.65

Total 550 766.22 395 062.96 263 776.55 673 488.89 814 542.77 1 068 551.85

Résultat de clôture 155 703.26 409 712.34 254 009.08

Restes à réaliser 195 000.00 181 571.00 195 000.00 181 571.00

Total cumulé 350 703.26 181 571.00 409 712.34 195 000.00 435 580.08

Résultat définitif 169 132.26 409 712.34 240 580.08

ADOPTE A L’UNANIMITE4

4. Délibération pour le compte de gestion exercice 2020.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mr Hubert CHARRIER, le Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux

des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des compte de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes

à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui

a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations sont régulières :

1°. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre

2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3°. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5. Délibération pour l’affectation du résultat de l’exercice 2020.

Le conseil municipal :

- aprés avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020, - constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 409 712.34 € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :5

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) 0.00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 307 912.20

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 190 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 101 800.14

Résultat cumulé au 31/12/2020 409 712.34

A.EXCEDENT AU 31/12/2020 409 712.34

Affectation obligatoire 0.00

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0.00

Déficit résiduel à reporter 0.00

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 169 132.26

Solde disponible affecté comme suit: 0.00

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0.00

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 240 580.08

B.DEFICIT AU 31/12/2020 0.00

Déficit résiduel à reporter - budget primitif 0.00

ADOPTE A L’UNANIMITE6

6. Modification de la délibération de la Modification du PLU de la commune.

Mr la Maire rappelle la délibération N° 2020/43//2.1, prise en séance du 09/12/2020 et

indique qu’il convient de modifier la classification de Zone UEa en zone AUe, soit :

« Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-8 à L153-23 ;

Il est rappelé que le Plan Local d’Urbanisme de PEYRENS a été approuvé par délibération du conseil

municipal N° 2014/11//2.1, en date du 18 mars 2014.

M. le Maire présente la révision allégée du PLU prévue à l’article L153-34 du code de l’urbanisme comme

opportune au regard des éléments suivants :

- Classement de la zone 2AUe en zone AUe en vue d’un projet d’extension de l’usine ESTEVE ; - Ouverture à urbanisation de deux zones 2AU en vue de la réalisation de projets à moyen terme : o Zone 2AU sise rue des Jardins,

o Zone 2AU sise rue des Pyrénées;

- Suppression des emplacements réservés ER2, ER4, ER5, ER6, et ER8 ;

- Adaptation du règlement écrit concernant les superficies d’équipements photovoltaïques autorisées sur les toitures des constructions de chaque zone.

- Repérage d’un bâtiment au titre de l’article L 151-11, en zone A, pour changement de

destination.

A cet effet, le bureau d’études SOliHA-Méditerranée a été mandaté.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1 - de prescrire la révision « allégée » n° 1 du PLU conformément à l’article L153-34 ;

2- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-3 du code de

l’urbanisme de la façon suivante :

- Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires - Dossier disponible en Mairie,

- Information par voie de presse,

- Information via le bulletin d’information municipal, le site internet et affichage en mairie, - La mise à disposition d’éléments relatifs aux objectifs communaux et d’un registre permettant de recueillir par écrit les remarques et propositions dans les locaux de la mairie aux heures d’ouverture habituels.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du

projet de PLU.

À l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera

et arrêtera le projet de PLU.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela

s’avérait nécessaire.

3- de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de

service concernant la révision allégée du PLU,

4- de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément

à l’article L132-15 du code de l'urbanisme ;

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L132-7 du code de

l’urbanisme :

- au préfet,7

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,

- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d’agriculture,

- à l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale du Lauragais. »

Le conseil municipal ouï l’exposé de Mr le Maire et décide de valider la modification allégée

du PLU de Peyrens dans le texte ci-dessus énoncé.

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un

journal diffusé dans le département.

ADOPTE A L’UNANIMITE