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Document publié le Jeudi 23 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
(} pr
Séance du 23 mars 2017
Délibération n° 2017-28
L'an deux mil dix-sept, le 23 du mois de mars à 20 heures 30, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle du conseil
communautaire, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de
Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 14 mars 2017.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS, Monsieur Stéphane MILAVEAU,
Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Georges CHALMET,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Gilbert CAMPO, Monsieur Bernard FAUREAU,
Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Marie-Laure FOURNIER, Monsieur
Bernard SOULIER, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Alain
GAUBERT, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD.
Formant la majorité des membres en exercice.
Procuration: Monsieur Louis de CAUMONT à Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Julien
POINTUD à Monsieur Alain GAUBERT
Absent{s) excusé(s) : Monsieur Bernard SAUPIC
Présent{s) sans voix délibérative: Madame Anne RENAUD, Madame Christine DEFFNER, Monsieur
Robert LEPEE Monsieur Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN
Nombre de Membres en exercice _ 26
Nombre de Membres présents 23
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes Pour 25
Votes Contre 0
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N° :7-1 | Thème : Décisions budgétaires
Objet : taux d’imposition 2017
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des Impôts,
VU la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
VU les statuts de la communauté de communes
CONSIDERANT que l'article 99 la Loi de Finances pour 2017 fixe à 0,4% le taux de revalorisation
forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul des impôts locaux
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
DÉCIDE :
Article de maintenir, en 2017, les taux d'imposition votés en 2016, et de les approuver, tels
unique : qu'ils figurent ci-dessous :
Envoyé en préfecture le 27/03/2017
Reçu en préfecture le 27/03/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170323-D201728-DE (| à 0
Taxes Taux 2017
Cotisation foncière des entreprises 25,90
Taxe d’habitation 4,76
Taxe sur le Foncier Bâti 2,72
Taxe sur le Foncier Non Bâti 7,64
Fait et délibéré le 23 mars 2017.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme, * :
La Présidente :
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JUPAS . % & Corinne €
Madame l2 Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, etinforme qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État.
Envoyé en préfecture le 27/03/2017
Reçu en préfecture le 27/03/2017
Affiché le
ID : 003-240300558-20170323-D201728-DE