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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250230 w)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Travail et emploi,
Conseil municipal
Séance du 30 juin 2025
Dossier n° 2025.06.36..
DELB-20250230 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - ANCIEN SYNDICAT MIXTE DU PARC TECHNOLOGIQUE REGIONAL DES PLATEAUX DE SAINT- ROMAIN-DE-COLBOSC - CLOTURE COMPTABLE DEFINITIVE - APUREMENT DU SOLDE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Par délibération n° 20110822 du 21 novembre 2011, le conseil municipal a autorisé la dissolution du Syndicat mixte du parc technologique régional des plateaux de Saint-Romain-de-Colbosc, la répartition de ses biens et la répartition de la soulte financière à hauteur de 20 %, au profit de la Ville du Havre, après la clôture définitive des comptes. La Ville était en effet membre de ce syndicat.
La direction régionale des Finances publiques (DRFIP) s’est rapprochée récemment de la Ville pour fixer les conditions comptables de cette clôture, objet de la présente délibération. Le boni de liquidation revenant à la Ville s’élève à 6 858,46 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 portant dissolution du Syndicat mixte du parc technologique régional des plateaux de Saint-Romain-de-Colbosc ;
VU la délibération du Syndicat mixte du parc technologique régional des plateaux de Saint- Romain-de-Colbosc du 9 novembre 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 20110822 du 21 novembre 2011 relative à la dissolution du syndicat mixte ;
VU la délibération n° 2.12 du département de la Seine-Maritime du 13 décembre 2011 ;
VU la délibération 98/11 de la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc du 15 décembre 2011 ;
VU la demande de la direction régionale des Finances publiques en date du 22 mai 2025 ;
CONSIDERANT- que, par délibération n° 20110822 du 21 novembre 2011, le conseil municipal a autorisé la dissolution du Syndicat mixte du parc technologique régional des plateaux de Saint-Romain- de-Colbosc, la répartition de ses biens et la répartition de la soulte financière à hauteur de 20 %, au profit de la Ville du Havre, membre de ce syndicat, après la clôture définitive des comptes ;
- que la direction régionale des Finances publiques (DRFIP) s’est rapprochée de la Ville pour fixer les conditions comptables de cette clôture, objet de la présente délibération ;
- l’absence de tableau de répartition de l’actif/passif signé de tous les membres ;
- la cession de tous les biens inscrits à l’actif du syndicat dissous ;
- le remboursement anticipé de tous les emprunts du syndicat dissous ;
- que les délibérations concordantes du syndicat et de ses membres ne prévoient expressement que la répartition de la soulte financière de la manière suivante :
. 40 % au Département de la Seine-Maritime ;
. 40 % à la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc (dissoute, subrogée dans ses droits et devoirs par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole) ; . 20 % à la Ville du Havre ;
- la nature des éléments inscrits à l’actif et au passif du budget principal et du budget annexe du Syndicat mixte du parc technologique régional des plateaux de Saint-Romain-de-Colbosc. Notamment les subventions qui demeurent inscrites alors qu’elles auraient dues être apurées au moment de la cession des immobilisations inscrites à l’inventaire ;
- que la personne morale « Syndicat mixte du parc technologique régional des plateaux de Saint-Romain-de-Colbosc » a cessé d’exister en date du 30 juin 2012 ;
- qu’il est proposé de clôturer comptablement les deux budgets (principal et annexe) ainsi : . intégration de l’actif/passif du budget annexe dans le budget principal par opérations non budgétaires ;
. apurement des comptes actif et passif du budget principal par opérations non budgétaires ;
- qu’il ne restera à l’issue de cet apurement que le solde du compte 515 (trésorerie), pour un montant de 34 292,26 euros, à répartir selon les modalités prévues en 2011, soit : . 13 716,90 euros au Département de la Seine-Maritime ;
. 13 716,90 euros à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
. 6 858,46 euros à la Ville du Havre ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 16 juin 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- de clôturer comptablement les deux budgets (principal et annexe) du Syndicat mixte du parc technologique régional des plateaux de Saint-Romain-de-Colbosc de la manière suivante :
. intégration de l’actif/passif du budget annexe dans le budget principal par opérations non budgétaires ;
. apurement des comptes actif et passif du budget principal par opérations non budgétaires ;
- de répartir et de reverser le solde du compte 515 (trésorerie) pour un montant de 34 292,26 euros, selon les modalités suivantes :
. 13 716,90 euros au Département de la Seine-Maritime ;
. 13 716,90 euros à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
. 6 858,46 euros à la Ville du Havre ;
- d’autoriser le comptable du service de gestion comptable (SGC) d’Harfleur à passer toutes les écritures nécessaires à l’apurement du Syndicat mixte du parc technologique régional des plateaux de Saint-Romain-de-Colbosc dans sa comptabilité.
Vote : adoptée à l'unanimité