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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250473 w)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2025
Dossier n° 2025.12.25..
DELB-20250473 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 - ADOPTION - DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint. - L’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans le budget primitif 2025, adopté par la délibération n° 20240472 du 16 décembre 2024.
La présente délibération a pour objet de vous présenter les modifications apportées au budget principal. Ces mouvements ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2025. Le tableau ci-après, intitulé « Synthèse des inscriptions budgétaires » donne les principaux éléments entrant dans ce calcul.
SYNTHESE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Investissement et fonctionnement
MOUVEMENTS REELS
DEPENSES en euros RECETTES en euros
Ajustement des crédits de
paiement d’investissement
-
11 399 074,0
0 Emprunts -
12 439 861,00 Financement de programmes
d’équipement communal 5 000,00
Ajustement des avances de
trésorerie versées aux budgets
annexes de lotissement
-1 828 910,00
Ajustement des
remboursements des avances
de trésorerie au budget
principal
-783 123,00
Financement de dépenses de
fonctionnement 69 822,05
Subventions de fonctionnement
(1) 6 000,00
Autres recettes de
fonctionnement (2) 63 822,00
Constitution de provisions pour
litiges 130 697,61 Reprise de provisions 513 769,24
Disponible sur reprise de
provisions 383 071,63
Opérations sous mandat -
CCAS - Téléphonie et internet
2025
6 000,00
Opérations sous mandat -
CCAS - Téléphonie et internet
2025
6 000,00TOTAL des dépenses
REELLES
-
12 633 392,7
1
TOTAL des recettes
REELLES
-
12 633 392,71
MOUVEMENTS D’ORDRE
DEPENSES en euros RECETTES en euros
Virement à la section
d'investissement -682 961,43
Virement de la section de
fonctionnement -682 961,43
Dotations aux amortissements 602 951,00 Dotations aux amortissements 602 951,00
Subventions d’équipement
transférées 74 314,00
Quote-part des subventions
d’équipement transférées 74 314,00
Opérations comptables de
cessions de patrimoine 53 120,78
Opérations comptables de
cessions de patrimoine 53 120,78
Opérations comptables de
régularisation - solde opération
sous mandat
154 324,43
Opérations comptables de
régularisation - solde opération
sous mandat
154 324,43
TOTAL des dépenses
D’ORDRE 201 748,78
TOTAL des recettes
D’ORDRE 201 748,78
TOTAL DES DEPENSES -12 431 643,93 TOTAL DES RECETTES -12 431 643,93
(1) Il s’agit des subventions de fonctionnement notifiées par les partenaires financiers depuis l’adoption de la décision modificative n° 3, par délibération n° 20250360 du 13 octobre 2025 : - ressources Humaines - projet égalité professionnelle hommes / femmes - préfecture de la région Normandie : 6 000 euros.
(2) Il s’agit des principales recettes de fonctionnement encaissées depuis l’adoption de la décision modificative n° 2, par délibération n° 20250360 du 13 octobre 2025 : - opérations financières - variation des comptes de stock : 46 366,05 euros ; - sécurité municipale - avoir sur facture de maintenance préventive : 8 456 euros ; - Musée d’art et d’histoire - excédent de recettes sur la boutique : 8 000 euros ; - opérations financières - budget annexe de Rouelles - refacturation des stocks : 1 000 euros.
LES BUDGETS ANNEXES :
Les tableaux présentés ci-dessous présentent les principales modifications apportées aux différents budgets annexes.
Il s’agit principalement d’ajuster les ouvertures de crédits nécessaires au passage des opérations comptables dites d’inventaire des terrains aménagés sur les chapitres budgétaires suivants :
- chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections ;
- chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections ;
- chapitre 043 : opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement.En fonction des prévisions de réalisations en dépenses et en recettes sur les chapitres budgétaires suivants :
- chapitre 011 : charges à caractère générale (acquisitions, études, travaux et dépenses diverses) ;
- chapitre 65 : charges de gestion courantes (écarts de TVA, intérêts moratoires…) ; - chapitre 70 : produits des services, du domaine et ventes (cessions et occupations des terrains) ;
- chapitre 74 : dotations et participations (des partenaires financiers) ;
- chapitre 75 : autres produits de gestion courante (écarts de TVA, pénalités sur marchés…) ; - chapitre 77 : produits exceptionnels ; calculées sur la base du dernier bilan fourni par la direction pilote du projet.
Ces prévisions permettent également de calculer un besoin de trésorerie financé par le budget principal, ou un excédent qui permettra de rembourser les avances faites sur les exercices précédents sur le chapitre budgétaire suivant : - chapitre 16 : emprunts (avances ou remboursement de trésorerie)
(1) Budget annexe « opérations immobilières soumises à TVA » :
DEPENSES en euros RECETTES en euros
011 Charges à caractère général - 1 846 033,59
70
Produits des services,
du domaine et ventes
diverses
- 80 122,00
75 Autres produits de gestion courante 4 354,00
77 Produits spécifiques - 12 388,59
16
Emprunts et dettes
assimilées 556 877,00 16
Emprunts et dettes
assimilées - 1 201 000,00
040
Opérations d'ordre de
transfert entre sections - 1 847 033,00 040
Opérations d'ordre de
transfert entre sections - 89 156,00
042
Opérations d'ordre de
transfert entre sections - 89 156,00 042
Opérations d'ordre de
transfert entre sections - 1 847 033,00
Total des dépenses - 3 225 345,59 Total des recettes - 3 225 345,59
(2) Budget annexe « requalification du quartier Danton »
DEPENSES en euros RECETTES en euros
16 Emprunts et dettes assimilées 813 090,00
70
Produits des services,
du domaine et ventes
diverses
- 820 000,00
75 Autres produits de gestion courante 6 910,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 900,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 808 190,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 808 190,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 900,00043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section
de fonctionnement
4 900,00 043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section
de fonctionnement
4 900,00
Total des dépenses - 798 390,00 Total des recettes - 798 390,00
(3) Budget annexe « Dumont d’Urville »
DEPENSES en euros RECETTES en euros
011 Charges à caractère général - 98 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées - 105 000,00
75 Autres produits de gestion courante 7 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 93 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 000,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 93 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 5 000,00 043 Opérations d'ordre à l'intérieur
de la section de
fonctionnement
5 000,00
Total des dépenses - 174 000,00 Total des recettes - 174 000,00
(4) Budget annexe Graville Sémard
DEPENSES en euros RECETTES en euros
011 Charges à caractère général - 46 000,00 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses - 1 400 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées - 1 340 000,00 75 Autres produits de gestion courante 14 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 35 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 1 375 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 1 375 000,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 35 000,00
043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section de
fonctionnement
500,00 043
Opérations d'ordre à
l'intérieur de la section de
fonctionnement
500,00
Total des dépenses - 2 795 500,00 Total des recettes - 2 795 500,00
(5) Budget annexe « Vallée-Béreult - NPNRU »
DEPENSES en euros RECETTES en euros
011 Charges à caractère général - 2 228 230,00
70
Produits des services, du
domaine et ventes
diverses
- 1 000 000,00
74 Dotations et participations 80 270,0075 Autres produits de gestion courante 7 500,00
16 Emprunts et dettes assimilées - 1 316 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 1 216 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 100 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 100 000,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - 1 216 000,00
Total des dépenses - 3 344 230,00 Total des recettes - 3 344 230,00
(6) Budget annexe « site Mulhouse »
DEPENSES en euros Recettes en euros
011 Charges à caractère général - 5 000,00 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses - 5 000,00
67 Charges spécifiques 9 251,00 77 Produits spécifiques 9 251,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 277 790,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 277 790,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 277 790,00 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 277 790,00
Total des dépenses 837 621,00 Total des recettes 837 621,00
(7) Budget annexe « Site des Magasins Généraux »
DEPENSES en euros RECETTES en euros
16 Emprunts et dettes assimilées - 20 000,00
75 Autres produits de gestion courante 20 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00
Total des dépenses 20 000,00 Total des recettes 20 000,00
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 (adoption et exécution du budget) et L. 2311-1 à L. 2343-2 (budget et comptes) ;
VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l'ordonnance n° 20051027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;VU la délibération n° 20250020 du conseil municipal du 3 février 2025 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 1 ;
VU la délibération n° 20250227 du conseil municipal du 30 juin 2025 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 2 ;
VU la délibération n° 20250360 du conseil municipal du 13 octobre 2025 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 3 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans le budget primitif 2025 ;
- que ces mouvements ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2025 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 décembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de voter, par chapitre, les modifications de dépenses et de recettes concernant les opérations postérieures à l’établissement des budgets primitif et supplémentaires de l’exercice budgétaire 2025, figurant dans l’état ci-joint « Vue d’ensemble des chapitres », pour le budget principal et les budgets annexes suivants :
- opérations immobilières soumises à TVA ;
- requalification du quartier Danton ;
- site Dumont d’Urville ;
- site Graville-Sémard ;
- Vallée-Béreult - NPNRU ;
- site Mulhouse ;
- site des Magasins généraux.
- d’autoriser le remboursement de l’avance par le budget annexe « opérations immobilières soumises à TVA », pour un montant maximum de 556 877 euros ;
- d’autoriser le remboursement de l’avance par le budget annexe « requalification du centre ancien - PNRQAD », pour un montant maximum de 851 965 euros ;
- d’autoriser l’avance du budget principal au budget annexe « requalification du quartier Danton », pour un montant maximum de 1 188 090 euros ;- d’autoriser l’avance du budget principal au budget annexe « Vallée-Béreult - NPNRU », pour un montant maximum de 620 000 euros ;
- d’autoriser le remboursement de l’avance par le budget annexe « site des Magasins généraux » au budget principal, pour un montant maximum de 848 000 euros ;
- de voter les provisions suivantes pour le budget principal :
- provisions pour litiges (compte 15111) : 130 697,61 euros
. contentieux MMA IARD : 31 597,61 euros ;
. contentieux Mendy Falarou : 40 000 euros ;
. contentieux Khiar Faycal : 1 500 euros ;
. contentieux Cremer : 3 600 euros ;
. contentieux Vatinel, Limare : 3 000 euros ;
. contentieux Moubarki (référé expertise): 2 000 euros ;
. contentieux Moubarki (requête au fond): 2 000 euros ;
. contentieux Bouygues Télécom : 1 000 euros ;
. contentieux Ghersa : 3 000 euros ;
. contentieux Ghersa (contentieux indemnitaire): 41 000 euros ;
. contentieux André : 2 000 euros ;
- autres provisions pour charges (compte 1581) : 200 000 euros
. dotations des directions : 200 000 euros ;
- provisions pour dépréciation des comptes de redevables (compte 4911) : 300 000 euros . risques de non recouvrement des créances diverses : 300 000 euros ;
- d’autoriser les reprises de provisions suivantes pour le budget principal : - provision pour litiges (compte 15111) : 243 770,24 euros
. contentieux Winkler : 38 000 euros (disparition du risque) ;
. contentieux Juan : 13 054 euros (disparition du risque) ;
. contentieux CTSPO : 2 000 euros (disparition du risque) ;
. contentieux Plateau Dollemard - indemnisation Boursier : 2 000 euros (disparition du risque) ;
. contentieux SAS AUTO 80 : 5 000 euros (disparition du risque) ;
. contentieux Deslandes : 2 400 euros (disparition du risque) ;
. contentieux SNC Le Havre Coty : 181 316,24 euros (disparition du risque) ;
- provision pour garanties d’emprunt (compte 15171) : 1 139 euros
. actualisation FODENO : 724 euros ;
. actualisation Le Grenier : 415 euros ;
- autres provisions pour risques (compte 15181) : 115 000 euros
. fonds indemnisation victimes de l’amiante : 115 000 euros ;
- autres provisions pour charges (compte 1581) : 153 860 euros
. versement ACS supplémentaire (part non consommée ACS 2017 à 2024) : 153 860 euros ;
- de voter les subventions de fonctionnement figurant dans l’état annexe intégré dans le document intitulé « décision modificative 4 - budget principal-VDH - année 2025 ».Vote : adoptée à la majorité
Pour : 49, contre : 10.