Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 05 mars 2021

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 05 mars 2021 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Semur-en-Auxois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 05 mars 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Justice et droit,

ARRONDISSEMENT DE MONTBARD

Ville de SEMUR-EN-AUXOIS

PROCES VERBAL

Séance du 05 mars 2021

L'an deux mille vingt un, le 5 mars 2021 à 18h00, le conseil municipal régulièrement

convoqué le 26 février 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique,

salle Saint Exupéry, sous la présidence de Catherine SADON, maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Catherine SADON, maire, Véronique JOBIC, Eric BAULOT,

Sandrine JOBERT, Patrick CREUSOT, Dominique BOTTINI, Luc MICHEL, adjoints, Jacques

JACQUENET, Yves COUVREUX, Jean-François DONADONI, Clotilde LE MESRE DE PAS,

Catherine CHAUVELOT, Thierry DAUMAIN, Laurence CORTOT, Anne BOUTTEFROY, Niels

PLANEL, Lionel MARKUS, Anne GARIN, Loïc GIRARD, Hélène LARGY, Stéphanie LEMOINE,

Hubert CORNU, Patricia LASNIER-BINA, Valérie CHAUMET

Absents représentés : Monsieur Jean-Claude PERNETTE (procuration à Madame Catherine

SADON), Monsieur Jean-Marc REMY (procuration à Monsieur Loïc Girard),

Absente non représentée : Madame Marie FERNANDEZ

Secrétaire de séance : Madame Dominique BOTTINI

Introduction

Mme Dominique Bottini est nommée secrétaire de séance et procède à l’appel.

Madame le Maire introduit la séance et commence son propos liminaire.

Madame le Maire souligne que le conseil municipal se déroule une nouvelle fois à la salle St Exupéry. Elle précise que cela fait un an que les élections municipales ont eu lieu et la réunion du conseil municipal n’a pas encore pu se tenir en mairie dans la salle du conseil municipal avec la nouvelle équipe afin de respecter la distanciation préconisée par les mesures gouvernementales.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour qui comporte notamment le DOB (Débat d’Orientation Budgétaire). Elle indique que des éléments financiers, notamment le compte de gestion du comptable public, ne sont toujours pas parvenus. Madame le Maire rappelle le sujet majeur qu’est celui de la vaccination. Elle indique que le rythme de vaccination est différent d’une semaine à l’autre, ce qui n’est pas simple à organiser.

Madame le Maire explique que les vaccins Pfizer, Moderna, et désormais Astrazeneca, sont acheminés avec des quantités variables chaque semaine. Elle indique qu’à ce jour 1186 doses ont été injectées aux personnes de plus de 75 ans et personnes à risques et 405 personnes ont eu 2 doses, et d’autres personnes, nombreuses, sont inscrites sur liste d’attente.

Madame le Maire indique que le centre de vaccination accueille également les médecins libéraux qui préfèrent vacciner avec l’Astrazeneca là plutôt que dans leurs cabinets pour des raisons pratiques. Les rendez-vous se prennent à la Maison de Santé. Madame le Maire précise que cela concerne les 55 à 65 ans.

Madame le Maire informe que les personnes viennent de Semur et des alentours. Parfois de plus loin. Par ailleurs, plusieurs communes, notamment Saulieu et Epoisses sont venues s’inspirer de l’organisation du centre de Semur. A cet égard, Madame le Maire souligne la coopération efficace qui s’est instaurée avec Epoisses.

Madame le Maire précise que l’objectif est que tout le territoire soit vacciné au plus vite. Elle

indique que 500 personnes sont sur la liste d’attente (+ de 75 ans et personnes avec un

certificat médical qui présentent un risque). Avec le nombre grandissant de doses, le nombre

de personnes vaccinées va aller grandissant également.

Madame le Maire tient à saluer l’implication des 20 médecins et des plus de 40 infirmiers et

infirmières qui se sont mobilisés, ainsi que la synergie qui s’est immédiatement opérée entre

tous les professionnels de santé, publics et privés. Madame le Maire remercie également tous

les agents municipaux qui se sont investis dans ce nouveau challenge avec efficacité.

Madame le Maire rappelle que la commune a été retenue dans le cadre du dispositif Petites

villes de Demain. Elle précise que la commune partagera un chef de projet avec Vitteaux,

lequel sera recruté par la CCTA. Elle précise que les bases de l’organisation de ce dispositif sur

notre territoire ont été posées mais déplore pour l’instant l’absence d’informations de la part

de l’Etat.

Madame le Maire indique que le questionnaire concernant le centre-ville, dans le cadre de

l’étude conduite par le CEREMA, a recueilli 450 réponses, ce qui est un retour significatif. Un

panel de personnes ayant répondu au questionnaire sera sélectionné pour travailler sur des

propositions d’amélioration de la circulation et du stationnement dans le centre-ville, avec le

bureau d’études.

Madame le Maire rappelle que les festivités habituelles, les Médiévales prévues à la mi-mai et

la Bague le 31 mai, ne pourront avoir lieu dans le contexte sanitaire actuel. De plus, elle précise

que les préparations auraient dû commencer depuis plusieurs semaines et que cela n’est pas

possible en raison de la loi d’urgence.

En revanche, elle fait part au conseil municipal de sa signature, avec l’association des petites

villes de France, d’un courrier adressé à madame la ministre de la culture, pour demander la

réouverture des lieux de culture dans les petites villes, avec naturellement le respect des règles

sanitaires et avec des jauges réduites.

Madame le Maire exprime la solidarité du conseil municipal envers tous ceux qui ne peuvent

pas travailler depuis des mois, notamment les cafés et les restaurants, les salariés de

l’événementiel, du monde de la culture ou du sport. Des associations sportives ont mis en

place des actions adaptées, dans le respect des règles sanitaires, mais cela n’est pas simple.

Concernant la culture, Madame le Maire tient à souligner tout le travail effectué dans les

écoles dans le cadre du CLEA. Elle informe également des travaux effectués d’une manière

générale par les agents dans les bâtiments communaux, notamment l’appartement place du

14 juillet et à la bibliothèque.

Madame le Maire informe du don fait par Marie Javouhey, une artiste reconnue, d’une de ses

œuvres à la commune et lui exprime ses remerciements. Elle souligne qu’ainsi son travail

restera présent dans la vie semuroise.

Madame le Maire fait part du lancement officiel de la réalisation du lotissement au « Champ

Passerat », qui a eu lieu hier en présence de M. Francois-Xavier Dugourd, Président d’Orvitis,

et M. François Sauvadet, Président du Département ainsi que toute l’équipe qui effectue ces

travaux. Elle indique que la voie qui traversera ce lotissement est tracée, les premiers lots sont

pré-vendus et la commercialisation est en cours. Madame le Maire souligne l’importance du

rôle d’Orvitis dans la dynamique de développement et l’attractivité de la commune. Elle

espère que cela contribuera à accueillir de nouveaux habitants sur Semur.

Enfin, Madame le Maire exprime le soutien du conseil municipal à M. Jean-claude Pernette,

1er adjoint au Maire dans l’épreuve qu’il traverse et invite les conseillers à avoir une pensée

pour sa fille dont les obsèques ont eu lieu aujourd’hui. Elle invite également le conseil à avoir

une pensée pour le major Plantain, qui était présente auprès de la commune, décédé dans un

terrible accident de voiture.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021

M. Hubert Cornu signale que sur le point relatif à l’ouvertures des crédits d’investissement, le tableau n’apparaît plus.

Madame le Maire précise que c’est un oubli, qui sera corrigé.

M. Hubert Cornu demande où en est la cession du terrain à la CCTA pour l’école de Musique.Madame le Maire informe que la première étape a été franchie. Le géomètre a effectué les relevés nécessaires et la commune attend désormais l’évaluation des domaines.

M. Hubert Cornu demande si, suite au précédent conseil municipal, la règlementation portant sur le cumul des emplois a été vérifiée et si elle a été signalée aux agents concernés ?

Madame le Maire indique que le déontologue du Centre de Gestion a été saisi à ce sujet et qu’elle tiendra le conseil municipal informé. Elle rappelle que cette situation est ancienne.

M. Hubert Cornu demande si l’installation des fenêtres à la Mairie est achevée car il semble que les encadrements ne soient pas terminés. Par ailleurs, il souhaite savoir si ces travaux ont bien reçus l’accord de l’ABF.

Madame le Maire indique qu’il reste encore quelques finitions qui ne seront pas faites par l’entreprise mais par les services techniques et que l’ABF a bien donné son aval.

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

119-2021 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2021,

Madame le Maire détaille le rapport. En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, elle indique qu’à ce stade, les collectivités ne sont pas mises à contribution malgré la crise sanitaire. Au contraire, les collectivités peuvent bénéficier des différents plans de relance permettant de mobiliser des subventions.

Elle précise que le travail de la commune a consisté depuis plusieurs mois à s’inscrire dans le cadre de ces appels à projets. Les projets ne manquent et que 32 dossiers qui ont été déposés entre le 1er novembre et ce jour.

En ce qui concerne les autres aides aux collectivités, et notamment la clause de sauvegarde visant à garantir les recettes de fonctionnement des collectivités contre les pertes dues à la crise sanitaire, la commune ne sait pas à l’heure actuelle si elle pourra en bénéficier. Une réponse était attendue pour le 15 février mais n’est pas encore parvenue.

Concernant les recettes de fonctionnement de la commune, elles sont attendues en baisse par rapport à l’année 2020 si on met de côté les écritures liées à la cession d’actifs et les écritures de régularisation liées au dossier SOCORAM. Elles s’élèveraient à 5 347 000 euros, soit une baisse d’un peu plus de 100 000 euros.

Cette baisse s’explique par plusieurs facteurs. D’une part, les bases fiscales communales sont peu dynamiques et il n’est pas souhaitable d’augmenter les impôts. D’autre part, une légère baisse des dotations est attendue, malgré la légère augmentation de la DGF. La prudence s’impose dans la mesureoù la commune n’a pas la certitude que tous les dispositifs de financement dont elle a bénéficié (théâtre, musée, bibliothèque notamment) seront reconduits.

Enfin, il n’y a pas la certitude à ce stade que les produits des domaines vont s’accroitre puisqu’ils sont liés à l’activité culturelle, aux manifestations.

De plus, 2020 a été une année de régularisation de nos relations financières avec certains partenaires et a été à ce titre une année exceptionnelle. Madame le Maire rappelle par exemple que la CCTA a remboursé plus de 50 000 euros de frais liés à la mise à disposition des locaux périscolaires.

En ce qui concerne les dépenses, et notamment les charges de gestion, une légère augmentation est attendue. Madame le Maire estime qu’il faut espérer que la crise sanitaire prenne fin et que la commune pourra mener des actions vectrices de lien social.

En ce qui concerne les charges de personnel, Madame le Maire explique qu’il s’agit de stabiliser les dépenses en 2021, après plusieurs années de diminution et dans un contexte d’augmentation des cotisations et d’application de la réforme PPCR.

Au final, il apparait à ce stade une augmentation des dépenses de fonctionnement en 2020, si on met de côté l’écriture de régularisation liée à la SOCORAM. Sans cette écriture, le montant des dépenses 2020 s’établit à 4 823 000 euros soit une augmentation d’environ 80 000 euros.

L’endettement de la collectivité constitue un sujet de préoccupation. La commune n’a pas emprunté depuis 2018 mais la structure de son endettement, avec des emprunts sur de très longues durées, à des taux pas toujours avantageux, ne permet pas une sortie rapide de cette situation.

Un emprunt a été renégocié fin 2020, pour un montant de 84 000 euros. En tout état de cause, Madame le Maire explique qu’il n’y aura pas d’emprunt supplémentaire en 2021, sauf opération dans le cadre de la renégociation.

Madame le Maire souligne néanmoins que la capacité de désendettement s’améliore puisqu’elle se situe à 9,2 contre 22 en 2018. Ce bon résultat doit amener la commune à continuer le travail mené sur la section fonctionnement.

Madame le Maire explique que la commune de Semur doit continuer à investir et même si elle n’a pas la capacité à mener de grands projets pour l’instant, beaucoup peut être fait pour améliorer le quotidien des Semurois.

C’est pourquoi, Madame le Maire indique que pour 2021 le budget d’investissement s’élèvera à un peu plus de 2 millions d’euros, y compris le remboursement de la dette.

Une partie de l’épargne réalisée en 2020 sera consacrée aux investissements, surtout s’ils sont vecteurs d’économies. A ce stade, ce sont entre 200 000 et 250 000 euros du résultat de fonctionnement qui financeront la section investissement.

Madame le Maire détaille les principaux projets identifiés à ce stade, et sous réserve que les subventions soient obtenues :

- la réhabilitation du foirail sur la partie Hall des archers : 450 000 euros

- le programme de voirie : 250 000 euros pour une première tranche en 2021 en lien avec le SESAM

- le programme d’amélioration de l’’éclairage public : 75 000 euros

- le programme de travaux dans les 4 écoles : 167 000 euros

- 60 000 euros seront également investis pour l’amélioration énergétique de nos bâtiments (changement de chaudières, de menuiseries) étant entendu que d’autres travaux (comme laréhabilitation du foirail ou les travaux dans les écoles ont également un volet amélioration énergétique).

Avant de laisser la place aux questions, Madame le Maire indique que les dépenses de fonctionnement par habitant de la commune sont supérieures à la moyenne de la strate, et même si les recettes réelles le sont également le niveau de l’endettement par habitant est également élevé, ce qui doit inviter à la plus grande prudence.

Enfin, Madame le Maire rappelle que l’excédent de fonctionnement en 2020 devrait s’élever à

325 000 euros et avec les reports des années antérieures à 697 000 euros. Elle explique que la

commune n’est plus dans la même situation qu’il y a un an et que la situation financière se

stabilise.

M. Hubert Cornu s’interroge sur le montant de dette de 6 255 000 euros, page 21 du rapport.

M. Sylvain Courault répond que le détail pourra être donné ultérieurement mais que les opérations de

remboursement d’emprunt ont pour conséquence de faire varier le stock de detteS.

M. Hubert Cornu demande des précisions sur la résolution du dossier UDM et demande s’il

s’accompagne de remboursements d’emprunts.

M. Sylvain Courault répond que la cloture du dossier UDM ne s’accompagne pas de remboursement

car les emprunts n’ont pas été contractualisés sur la longueur du crédit-bail. En conséquence, il y a

toujours des emprunts dans l’encours.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal

décide, à l’unanimité,

- De prendre acte de la transmission du rapport d’orientation budgétaire et du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu à la présente séance,

M. Patrick Creusot précise que la majorité a beaucoup débattu pendant plusieurs semaines afin

d’aboutir à ce rapport.

Mme Valérie Chaumet estime qu’il aurait été opportun de débattre pendant le conseil municipal car

certaines questions ou certains sujets intéressent l’ensemble des conseillers municipaux.

Madame le Maire indique qu’elle prend acte de cette remarque mais que le débat en tant que tel est

un exercice formel qui nécessite un travail en amont important.

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

120-2021- Finances - Ouverture partielle de crédits pour les investissements 2021

Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que ce texte autorise l'exécutif de la collectivité, sur autorisation de l'organe

délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

Vu la délibération 2020-105 du 16 décembre 2020, qu’il est nécessaire de modifier suite à une

erreur de calcul dues aux restes à réaliser non déduit pour l’ouverture des crédits 2021 ;

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- D'autoriser l'ouverture exceptionnelle de crédits pour couvrir les opérations suivantes :

Article Désignation BP 2020 Ouverture partielle 2021

2031 Frais d'études 2 100,00 € 525,00 €

2051 Concessions et droits assimilés 28 327,00 € 7 081,75 €

30 427,00 € 7 606,75 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 8 950,00 € 2 237,50 €

21311 Hôtel de ville 29 520,00 € 7 380,00 €

21312 Bâtiments scolaires 109 392,00 € 27 348,00 €

21316 Equipement de cimetière 6 500,00 € 1 625,00 €

21318 Autres bâtiments publics 65 231,00 € 16 307,75 €

2132 Immeuble de rapport 12 000,00 € 3 000,00 €

2138 Autres constructions 506 312,00 € 126 578,00 €

2151 Réseaux de voirie 278 665,00 € 69 666,25 €

2152 Installation de voirie 10 250,00 € 2 562,50 €

2158 Autres instal. matériel et outillages techniques 12 000,00 € 3 000,00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 28 500,00 € 7 125,00 €

2184 Mobilier 7 572,28 € 1 893,07 €

2188 Autres immobilisations corporelles 76 260,00 € 19 065,00 €

1 151 152,28 € 287 788,07 €

Chapitre 20

Chapitre 21- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

121-2021- Finances – Débet juridictionnel du comptable public

Vu le jugement 2020-049 en date du 6 octobre 2020, par lequel M. Laurent Poirier, comptable public de la commune a été mis en débet par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté pour l’année 2017,

Vu l’article 11 du décret n°2008-228 en date du 5 mars 2008,

Considérant que ce débet concerne le versement d’une indemnité d’exercice de mission de préfecture pour un montant de 3729,96 euros à un éducateur territorial non justifié par une délibération prévoyant le versement à ce cadre d’emploi et le versement d’une prime de service et de rendement pour un montant de 3069,12 euros à un ingénieur non justifié par une délibération prévoyant le versement à ce cadre d’emploi,

Considérant la demande de remise gracieuse présentée par M. Laurent Poirier,

Mme Patricia Lasnier-Bina s’oppose au vote de cette délibération. Elle estime que cette délibération a pour objet d’aller contre la décision de la Chambre Régionale des Compte du 6 octobre 2020 qui a mis en débet le comptable public pour l'année 2017.

Elle explique que le débet, pour ceux qui ne le sauraient pas, est une décision de justice, qui dans le cas présent, met en demeure le comptable public de rembourser sur ses biens propores, des sommes versées sans délibération préalable du conseil municipal.

Elle souligne qu'il est rare que la CRC prononce un débet. Ce sont plutôt généralement des injonctions à ne pas recommencer. Elle interroge la majorité sur la provenance de l’erreur et estime que ce sont les élus de la précédente mandature, qui ont versé des primes, sans délibération et qui ont mis le comptable public en difficulté.

Alors plutôt qu'une demande en remise gracieuse, elle demande pourquoi les anciens élus ne se cotiseraient pas pour payer à la place du comptable public ces 6800 euros indûment versés ? Elle indique que le groupe Semur au Cœur ne prendra pas part au vote pour cette délibération car ils ne souhaitent pas aller contre la décision de la Chambre Régionale des Comptes.

Madame le Maire précise que la procédure de remise gracieuse est une possibilité qui est offerte par la loi et n’est pas une remise en cause de la décision de la Chambre Régionale des Comptes.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité, - de se prononcer favorablement à la demande de remise gracieuse présentée par le comptable public,

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote : Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’absence de Rebecca Raillet, secrétaire, qui a été mordue par un chien.

Mme Valérie Chaumet informe avoir été alertée par des promeneurs sur le cours qui ont de plus en plus de problèmes avec des propriétaires de chiens qui ne tiennent pas leurs chiens en laisse.

M. Eric Baulot précise que les personnes concernées seront reçues lundi à 17h30 en Mairie.

122-2021- Règlement de l’aide à l’immobilier d’entreprise

Vu la délibération 2015-186 en date du 10 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une aide à l’immobilier commercial et artisanal et approuvé le règlement intérieur de l’aide,

Vu la délibération 108-2019 en date du 24 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal a étendu le périmètre d’intervention à celui du PSMV,

Vu la délibération 03-2020 en date du 12 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a étendu le périmètre d’intervention à l’ensemble de la commune, hors ZAE, et approuvé le versement de l’aide en une fois,

Considérant la nécessité de permettre une meilleure lisibilité du dispositif et de clarifier un certain nombre de règles, notamment les conditions de reversement de l’aide en cas de cessation d’activités,

Mme Véronique Jobic rappelle qu’il faut que les commerçants soient présents au minimum un an, ouvert en tant que commerce, sinon ils sont obligés de rembourser l’aide obtenue.

Madame le Maire souligne que ce dispositif est une manière d’encourager et de soutenir les commerces sur la commune.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise,

- d’approuver le règlement intérieur du dispositif d’aide,

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

M. Hubert Cornu estime qu’il va falloir être attentif lors de l’attribution d’aide à des entre-

prises en difficulté auprès de qui il sera difficile de récupérer l’aide versée.

Madame le Maire est d’accord mais l’objectif est d’encourager les créations d’entreprises.

123-2021 - Création de la commission extramunicipale – commission consultative des aides à l’immobilier et désignation des représentants

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 64-2020 en date du 28 juillet 2020 approuvant le règlement intérieur du

conseil municipal,

Vu le règlement intérieur de l’aide à l’immobilier d’entreprise,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver la création de la commission extramunicipale « commission consultative des aides à l’immobilier et désignation des représentants »,

- de désigner les représentants : Mme Véronique Jobic, M. Jean-Claude Pernette, Mme Laurence Cortot, M. Hubert Cornu,

- de désigner les représentants extérieurs : un représentant de la CCI, un représentant de la CMA, un représentant de l’UCIAL.

- de modifier le règlement intérieur du conseil municipal en conséquence,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Madame le Maire indique que la commission devra se réunir prochainement car plusieurs

dossiers ont été déposés en mairie.

124-2021- Règlement de la commande publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la

commande publique ;

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la

commande publique ;

Considérant que la réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin à plusieurs

égards au pouvoir adjudicateur de déterminer ou définir sa politique d’achat, dans le respect

de la légalité du droit de la commande publique ;

Considérant que le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des mar-

chés publics impose que ces règles internes propres au pouvoir adjudicateur soient formali-

sées à travers un règlement intérieur ;

Madame le Maire indique que le règlement de la commande publique a été construit en vue d’en faire un vrai outil pour aider les services et les élus dans la mise en œuvre de leurs actes d’achat.

Il s’agit de conserver une certaine souplesse, comme le permet la règlementation, tout en mettant en place des règles dès lors qu’un besoin atteint un certain montant.

Actuellement, la quasi-totalité des marchés de la commune supérieurs à 20 000 euros font l’objet d’une consultation sur la plateforme dématérialisée territoires numériques.

Madame le Maire explique que la problématique est souvent pour les marchés plus petits, ou le suivi n’est pas fait par l’agent en charge des marchés publics mais directement par les différents services.

Dans le règlement figurent des axes d’amélioration comme :

- ne pas traiter systématiquement avec les mêmes entreprises

- informer les candidats non retenus.

Madame le Maire explique qu’il s’agit aussi de responsabiliser les services.

M. Hubert Cornu souligne qu’il est favorable dans la mesure où ce règlement était une demande de la Chambre Régionale des Comptes.

Il s’interroge sur le changement de pratiques que cela va impliquer par rapport à aujourd’hui. Par exemple, les changements de chaudières annoncés vont-ils être groupés et dépasser le seuil de 40 000 euros ?

Madame le Maire répond que non sur cet exemple.

M. Hubert Cornu explique que certaines collectivités ont tendance à « saucissonner » car cela permet de passer sous les seuils, même si ce n’est sans doute pas la pratique de Semur.

M. Eric Baulot précise pour l’achat d’une chaudière il faut compter environ 15 000 euros. Aujourd’hui, on demande déjà un minimum de deux à trois devis. Avec ce règlement, ce sera formalisé et cela aidera les services. M. Eric Baulot explique également qu’il arrive que certains fournisseurs ont l’impression d’être sollicités sans jamais se voir attribuer une commande et que c’est une problématique car ils ne sont souvent pas informés.

M. Hubert Cornu demande comment vont s’apprécier les seuils.

D’une manière générale, M. Sylvain Courault explique que l’objectif du règlement est de renforcer les grands principes de la commande publique. Pour reprendre l’exemple des chaudières, « saucissonner » le marché pour être sous un seuil peut être assimilé à de l’allotissement et permettre à davantage d’entreprises, notamment local, de se positionner.

M. Hubert Cornu demande également comment sont appréciés les durées des marchés, par exemple sur des produits d’entretien ou des services ? Sur une année ou plusieurs années ? M. Sylvain Courault précise que c’est un choix de la collectivité et que celle-ci doit apprécier son intérêt à choisir une durée courte ou longue.

Mme Patricia Lasnier-Bina demande s’il y a eu ces dernières années beaucoup de marchés à

plus 40 000 euros.

Madame le Maire indique que 40 000 euros constitue déjà un investissement important. M.

Sylvain Courault précise qu’à titre d’exemple, en 2020, il y a eu un marché de voirie supérieur

à 40 000 euros ainsi qu’un marché pour les assurances et qu’à sa connaissance, ce sont les

deux seuls qui ont dépassé ce seuil.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver le règlement de la commande publique,

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

125-2021 - Finances – Redevance d’occupation du domaine public

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1

et suivants,

Madame le Maire rappelle que par délibération n°01-2020 fixant les tarifs des services publics

pour l’année 2020, le conseil municipal s’était prononcé pour une gratuité de l’occupation du

domaine public durant la crise sanitaire et l’impact sur l’activité économique, notamment pour

les cafés-restaurants. Elle estime qu’il est important de continuer ce soutien notamment pour

les terrasses des cafés et restaurants.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- D’actualiser le montant des redevances d’occupation du domaine public comme suit :

Tarifs 2021

Terrasses des cafés et débits de

boissons 0,00 €

Occupation de trottoirs par les

commerçants 0,00 €

Foires et marchés habituels

(dimanche) 1,00 € par mètre linéaire

Camion restaurant 25 euros par jour

Ambulants occasionnels hors dates

foires et marchés 0,00 €

Camion d’outillage

60,00 €

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

126-2021 - Tarif de la fourrière municipale

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.2212-2 et

suivants,

Vu le code rural, notamment les articles L.211-19-1 et suivants, ainsi que le R.211-11 et 12,

Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et à la protection des animaux,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 99-6,

Considérant le projet de modernisation de la fourrière municipale afin de garantir les conditions d’accueil des animaux errants conformément à la règlementation,

Considérant le temps passé par les agents et les fournitures nécessaires à l’accueil des animaux domestiques errants (capture, entretien, nourriture, etc.),

M. Patrick Creusot rappelle que les chiens errants sur la commune sont sous la responsabilité

de Madame le Maire. Il fait part des travaux de mise aux normes du chenil pour les accueillir

dans de meilleures conditions.

M. Patrick Creusot indique que la fourrière sera gérée en régie et que le tarif forfaitaire de 50

euros (tarif appliqué déjà sur d’autres communes) pourra être facturé pour 8 jours.

Mme Valérie Chaumet indique que les urgences de l’hôpital ont déjà eu des animaux à leur

charge suite à l’hospitalisation de leur propriétaire. Elle demande la conduite à tenir dans ce

cas.

Madame le Maire indique que si l’animal est blessé, il convient de prévenir le vétérinaire. Pour

les autres cas, elle suggère que la commune se rapproche de l’hôpital afin de voir si une

convention est possible afin de gérer les situations.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- d’appliquer le tarif forfaitaire de 50 euros par jour de garde

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

127-2021 - Convention relative à la participation financière de l’agence régionale de santé

Bourgogne-Franche-Comté au financement des actions et des expérimentations de santé en

faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la

promotion ainsi que la sécurité sanitaire

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2021 par lequel le centre Saint Exupéry de Semur- en-Auxois a été désigné centre de vaccination contre la covid 19,

Considérant la proposition de l’ARS d’apporter une subvention de 10 000 euros au titre du Fonds d’Intervention Régional afin de compenser les surcouts liés à la mise en œuvre du centre,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver la convention entre la commune et l’Agence Régionale de Santé Bourgogne

Franche Comté,

- de l’autoriser à signer la convention et tout document s’y rapportant,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

128-2021 - Elaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) – Appel à projets 2021

de l’Office Français de la Biodiversité

Madame le Maire indique que l’Atlas de la Biodiversité Communale est une démarche au

niveau communal ou intercommunal visant à acquérir et partager une meilleure connaissance

de la biodiversité du territoire concerné. Il constitue une aide à la décision pour la collectivité

afin de préserver et valoriser le patrimoine naturel et sensibiliser les habitants à la nécessaire

prise en compte des enjeux liés à la biodiversité.

Un ABC a pour objectif de :

− Mieux connaître la biodiversité sur le territoire d’une commune et identifier les enjeux

spécifiques liés ;

− Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la

biodiversité ;− Faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en place des politiques

communales ou intercommunales notamment par la traduction des connaissances

dans les politiques d’aménagement du territoire.

Véritable outil stratégique de l’action locale, il offre, au-delà d’un simple inventaire naturaliste,

une cartographie des enjeux de biodiversité à l’échelle du territoire communal.

Ce projet peut également bénéficier d’un cofinancement de la part du Conseil Départemental

de Côte d’Or au titre de l’action « Participation aux campagnes d’inventaire puis restitution de

la connaissance naturaliste » du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles et de

la Biodiversité,

M. Loïc Girard explique que cet appel à projets permettra de consolider l’inventaire qui existe

déjà sur la commune et qu’il peut avoir un impact important dans les trois prochaines années.

Plusieurs associations semuroises liées à l’environnement sont volontaires pour participer. Par

ailleurs, l’Université de Bourgogne souhaite participer à cette démarche ce qui pourrait

permettre de futurs partenariats sur d’autres sujets.

Madame le Maire précise que cet atlas de la Biodiversité sera financé, si la candidature de

Semur est retenue, par l’Office Français de la Biodiversité à hauteur de 80 %, en plus d’un

financement complémentaire du Département qui permettrait une prise en charge totale de

cet observatoire de la biodiversité.

Mme Valérie Chaumet demande le cout de ce projet. M. Loïc Girard répond que cela devrait

couter entre 50 et 60 000 euros. Madame Valérie Chaumet demande quelle méthode sera

appliquée pour réaliser cet atlas. M. Loïc Girard explique que cela se fera en trois temps :

récolte des informations, la sensibilisation et la mobilisation du public. M. Loic Girard précise

qu’un des objectifs est que les habitants s’approprient ce projet.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver la candidature de la ville de Semur-en-Auxois pour la réalisation d’un Atlas de

la Biodiversité Communale,

- De l’autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Office Français de la Biodiversité et du Conseil Départemental de la Côte d’Or,

- De l'autoriser, ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à cette matière

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0 Abstention : 0

129-2021 – Demande de subvention exceptionnelle à l’association « Les petits chemins »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Considérant que le conseil municipal s’est prononcé le 28 juillet 2020 pour l’attribution d’une

subvention de 1 000 euros à l’association « Les Petits Chemins »,

Considérant les actions réalisées par l’association dans un contexte de crise sanitaire,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- D’attribuer une subvention de 500 euros à l’association « Les Petits Chemins »

- Que cette somme soit inscrite à l’article 6748 du budget primitif 2021,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

130- 2021 – Subvention exceptionnelle au comité d’agriculture

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Considérant l’annulation en 2020 du concours charolais organisé par le comité d’agriculture en

raison de la crise sanitaire,

Considérant l’organisation par le comité d’agriculture de « la semaine commerciale dans les

élevages » en substitution du concours charolais,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- D’attribuer une subvention de 800 euros au comité d’agriculture pour l’organisation de

« la semaine commerciale dans les élevages »,

- Que cette somme soit inscrite à l’article 6748 du budget primitif 2021,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

131 - 2021 – Subvention exceptionnelle au Centre Hospitalier Robert Morlevat

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Considérant la demande de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Carnets

de santé : l’hôpital au fil du trait »,

Considérant la situation sanitaire et la nécessité de soutenir le personnel soignant et les rési-

dents de l’hôpital,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- D’attribuer une subvention de 500 euros au Centre Hospitalier Robert Morlevat, dans

le cadre du projet « Carnets de santé : l’hôpital au fil du trait »,

- Que cette somme soit inscrite à l’article 6748 du budget primitif 2021,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

132-2021 – Mise en place d’un forfait-jour

Vu l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000,

Vu l’article 1 du décret 2001-623 en date du 12 juillet 2001,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 26 février,

Considérant que le régime du forfait-jour concerne les agents chargés, soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou lorsqu’ils sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée,

Considérant que le forfait-jour, déjà mis en place pour quelques agents de la commune, n’est encadré par aucune délibération,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- de mettre en place un forfait-jour selon les modalités suivantes :

Personnel concerné :

- Directeur Général des Services

- Responsable des Services Techniques

- Responsable adjoint des Services Techniques

- Responsable des manifestations

- Responsable du théâtre

- Responsable des moyens généraux

Temps de travail :

Les agents relevant du forfait-jour sont tenus d’assurer 210 jours de travail (365 jours – 104 week end – 25 CP – 8 jours fériés + 1 jour de solidarité - 19 RTT soit 4 jours de RTT supplémentaires) sans prise en compte du nombre quotidien d’heures réalisées mais dans le respect du cycle de travail prévues par le protocole temps de travail.

Toute activité en dehors du cycle habituel est planifiée préalablement avec le responsable hiérarchique.

Le décompte du temps de travail s’effectue en journée ou demi-journée.

M. Hubert Cornu indique préférer la rédaction du projet de délibération, qui est plus explicite que la note préparatoire.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver sa mise en place à compter du 1er avril 2021,

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

133-2021 – Modification du régime des astreintes décisionnelles

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant le montant des indemnités horaires des astreintes,

Vu la délibération en date du 18 février 2015 par laquelle le conseil municipal a mis en place

une astreinte décisionnelle,

Vu l'avis du comité technique en date du 26 février 2021,

Madame le Maire rappelle qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du

comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités

de leur organisation et la liste des emplois concernés.

M. Eric Baulot informe que l’objectif est de confier à l’astreinte décisionnelle plusieurs missions

et notamment de mobiliser l’astreinte technique, en cas de nécessité.

M. Hubert Cornu demande sous quelle forme est la rémunération de l’astreinte décisionnelle.

Madame le Maire précise qu’il s’agit d’une indemnité d’astreinte. M. Sylvain Courault indique

qu’elle est de 121 euros brut la semaine.

Madame le Maire précise que l’astreinte décisionnelle pourra concerner tous les agents qui

ont des responsabilités.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

De mettre en place des périodes d'astreinte de décision, afin d’être en mesure d’intervenir :

- En cas d’accident survenu sur les infrastructures et leurs équipements, sur les

équipements publics ou le matériel,

- En cas d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes nécessitant la mise en place

d’une procédure administrative (péril imminent, hospitalisation d’office)

- pour mobiliser l’astreinte technique ou, le cas échéant, le personnel communal

nécessaire en cas d'événement climatique sur le territoire communal, de

dysfonctionnement dans les locaux communaux, sur les équipements communaux ou

toute aide apportée en cas de manifestation locale, ménage et nettoyage.

Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète.

- De fixer la liste des emplois concernés comme suit : ensemble des agents encadrants

de la commune- De rémunérer les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur à compter du 1 er avril 2021,

- De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente

délibération,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

134-2021 – Convention de mise à disposition d’un agent de la commune à la CCTA pour

l’exercice de la compétence périscolaire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985,

Vu les statuts de la CCTA,

Considérant qu’il est nécessaire pour la commune de mettre à disposition de la communauté

de communes un agent à raison de 15 minutes quotidiennes,

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent communal à la CCTA,

M. Eric Baulot précise que ces 15 minutes entre 12h et 12h15 permettent aux enfants qui vont

à la cantine de ne pas attendre 12h15 et de partir plus tôt, leur permettant de gagner environ

20 minutes de pause méridienne.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver la convention à intervenir entre la commune et la communauté de communes,

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0 135-2021 – Adhésion à l’association des musées de Bourgogne Franche Comté

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la

République,

Considérant que l’association des musées de Bourgogne Franche Comté a vocation à

remplacer l‘association des musées de Bourgogne et l’association des musées de Franche

Comté,

Considérant que l’association a pour objet de promouvoir les musées de Bourgogne Franche

Comté, de sensibiliser les publics, d’apporter une assistance technique et scientifique à ses

membres et de former les personnels des musées,

M. Patrick Creusot demande le cout annuel de l’adhésion. Madame le Maire précise qu’il est

de 100 euros.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- d’adhérer à l’association des musées de Bourgogne Franche Comté,

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

136-2021 – Inscription à l’état d’assiette des bois des parcelles propriétés de la commune

dans la Nièvre

Considérant que la commune est propriétaire d’environ 84 hectares de bois et forêts, dans la

Nièvre, soumis au régime forestier.

Vu le code forestier et notamment l’article L111-1,

Vu le document d’aménagement forestier établi en 2007,

Madame le Maire rappelle que la commune est propriétaire de bois et qu’il est nécessaire de

les entretenir. M. Hubert Cornu demande le montant prévisionnel de ces ventes de bois. M. Eric Baulot

indique que le montant prévisionnel de recettes est de 10 000 euros.

Madame le Maire informe les conseillers que la vente est prévu fin mars.

M. Hubert Cornu demande de combien d’hectares la commune est propriétaire.

Madame le Maire indique que la commune possède 84 hectares en plusieurs parcelles. Elle

invite chacun à consulter le document d’aménagement qui donne tous les détails et qui a été

joint à la convocation.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil

municipal décide, à l’unanimité,

- d’inscrire à l’état d’assiette les bois des parcelles :

PARCELLES VOLUME (CUBE OU ESTIME)

1P

72

2P

74

11B

31

- d’approuver la commercialisation du bois des parcelles selon les modalités décrites ci-

dessous :

COMMERCIALISATION EN VENTE SUR PIED

PARCELLES ESSENCE PRODUITS

1P-2P (OD126 et

OC228)

DOUGLAS

GRUMES VENTE EXPLOITATION GROUPEE (VEG)

PARCELLES ESSENCE (S) VOLUME (CUBE OU ESTIME)

11B (OA10)

DOUGLAS ET FEUILLUS DIV

30

- de l’autoriser à signer la convention de vente et exploitation groupées de bois provenant des

parcelles ci-dessus désignées étant entendu que les prix s’entendent « Bord de Route » et sont

définis, pour chaque catégorie de produits en € par m3, stère ou tonne, et hors taxes.

Le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent comptable Secondaire de l’ONF qui

reversera à la commune la quote-part établie, diminuée

• du montant forfaitaire des frais d’exploitation

• et de 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l’ONF.

Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ème mois suivant

l’encaissement effectif des sommes par l’acquéreur du lot regroupé. Il s’engage en outre à

assurer la bonne exécution du contrat à partir des produits extraits de son domaine forestier,

une fois la proposition de prix acceptée par l’organe exécutif de la commune, et le contrat

conclu par l’ONF.

Résultat du vote : Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Liste des décisions prises par délégations du conseil municipal

N° Désignation

2021-001 Vente d’un lot de piquets en bois à M. Rousselet pour un montant de 150 euros

2021-002 Demande de subvention - Acquisition 4 défibrillateurs

2021-003 Demande de subventions - remplacement de la chaudière biblio- thèque musée

2021-004 Demande de subventions - remplacement de la chaudière salle Ciney2021-005 Remboursement anticipé d’un emprunt à la banque populaire pour un montant de 84 950,20 euros

2021-006 Demande de subventions - de réfection de la toiture de l’école élé- mentaire Champlon

2021-007 Demande de subventions - rénovation thermique du bâtiment com- munal du CCAS

2021-008 Prêt à titre gratuit de 7 pièces préhistoriques du Musée Municipal

2021-009 Demande de subvention - Toilettes publiques

2021-010 Demande de subvention Conseil Départemental - programmation théâtre

2021-011 Vente d’un surplus de rouleaux isolant au prix de 8 euros

2021-012 Validation de l'APD ind.B pour la réhabilitation d'une partie du Foi- rail

2021-013 Demande de subvention Village Côte d'Or - Toilettes publiques Colle- not

2021-014 Location d'un droit de chasse à la sté Le renouveau de St Hubert

2021-015 Demande de subvention Bibliothèque

M. Hubert Cornu demande quel a été le prix à l’hectare de location du droit de chasse à la

société Le renouveau de St Hubert. Madame le Maire répond que le prix à l’hectare est de 5

euros.

M. Hubert Cornu attire l’attention sur la nécessité de couper certains acacias, bons à couper,

sur des parcelles communales.

M. Yves Couvreux indique avoir fait marquer les acacias, notamment plaine de la saussiotte,

la semaine passée, en vue de leur coupe prochaine.

M. Hubert Cornu soulève le problème des particuliers mal raccordés à l’assainissement qui

n’ont pas opté pour la mise en conformité de leur installation. Il indique qu’une relance

devait leur être adressée et souhaite savoir si cela a été fait. Madame le Maire indique que

cela a été fait mais qu’elle n’a pas eu de retour de la part du SESAM.