Procès Verbal - PV 9 MARS 2022

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Procès Verbal - PV 9 MARS 2022 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Semur-en-Auxois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9 MARS 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Justice et droit,

ARRONDISSEMENT DE MONTBARD

VILLE DE SEMUR-EN-AUXOIS

PROCES VERBAL

Séance du 9 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 9 mars à 18h00, le conseil municipal régulièrement convoqué le 3 mars 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, salle Viollet le Duc, sous la présidence de Catherine SADON, maire.

Présents : Mesdames et Messieurs Catherine SADON, maire, Jean-Claude PERNETTE,

Véronique JOBIC, Eric BAULOT, Sandrine JOBERT, Patrick CREUSOT, Dominique BOTTINI, Luc

MICHEL adjoints, Jacques JACQUENET, Yves COUVREUX, Loïc GIRARD, Thierry DAUMAIN,

Jean François DONADONI, Clotilde LE MESRE DE PAS, Marie FERNANDEZ, Catherine

CHAUVELOT, Laurence CORTOT DUPRESSOIR, Anne BOUTTEFROY, Niels PLANEL, Anne

GARIN, Hélène LARGY, Fabienne LECALLIER GERMAN, Hubert CORNU, Patricia LASNIER-BINA,

Valérie CHAUMET

Absents représentés : Jean-Marc REMY (procuration à Monsieur Luc MICHEL), Lionel MARKUS (procuration à Madame Anne GARIN)

Secrétaire de séance : Madame Dominique BOTTINI

Introduction

Madame le Maire ouvre la séance et commence son propos liminaire.

Elle indique que le conseil municipal qui devait se tenir à la Mairie, se réunit salle saint Exupéry pour des raisons sanitaires. Le DGS ayant été positif au Covid-19 et ayant côtoyé plusieurs membres du conseil municipal, il a été préférable de changer de salle afin de maintenir une distance de sécurité. Elle rappelle que le quorum est toujours à un tiers.

Madame le Maire évoque la sortie de la pandémie avec moins de contraintes à compter du 14 mars prochain et annonce la fermeture prochaine du centre de vaccination le 25 mars. Elle précise que cette semaine et la suivante le centre de vaccination sera ouvert un jour par semaine, le vendredi.

Elle fait part des évènements en Ukraine avec la guerre à 2000 km de chez nous. Elle propose de voter une motion à ce sujet, point à ajouter à l’ordre du jour. Elle informe le conseil municipal de la mise en place immédiate d’un dispositif d’aides en faveur des Ukrainiens. Elle précise qu’il convient de prendre contact avec le centre social pour toute offre,hébergement, dons en lien avec les associations caritatives, etc.

Madame le Maire annonce le dépôt de la candidature du territoire zéro chômeur de longue durée et indique que le dossier nécessite une délibération de la communauté des communes, ce qui est prévu lors du prochain conseil communautaire.

Madame le Maire annonce le retour des fêtes de mai. D’abord, la fête médiévale qui aura lieu les 14 et 15 mai, puis la Bague, le 31 mai ainsi que la Timbale le 5 juin. La course des chausses et le feu d’artifice auront lieu le jeudi 26 mai.

Madame le Maire énumère les différents évènements qui se dérouleront sur la commune les prochaines semaines, notamment la course du cœur le 25 mars dans la nuit, le salon de l’habitat qui aura lieu le week-end de pâques et aussi la course cycliste « Côte d’or Classic Juniors » ce même week-end.

Elle rappelle également le lancement d’une antenne de la société astronomique de Bourgogne à Semur, avec une première manifestation le samedi 12 mars à la MPT.

Madame le Maire signale le concert de Daniel Fernandez, ensemble pour Ségolène qui a lieu samedi 19 mars. Elle indique que les bénéfices seront reversés à Ségolène, jeune semuroise qui s’est lancée dans la construction d’une maison adaptée à son handicap.

Concernant les travaux, Madame le Maire indique que le retour de la cloche est annoncé prochainement et qu’un évènement sera organisé dès que la date sera connue précisément.

Elle informe de la taille des arbres sur le cours par les services techniques, ainsi que le changement des éclairages du gymnase Jean Louis Pineau, désormais à LED. Les travaux dans la salle jeunesse de la Bibliothèque sont également achevés.

Madame le Maire annonce la fermeture, à la rentrée de septembre, d’une classe à l’école maternelle du rempart à la rentrée. Les chiffres annoncés à ce jour ne permettent que difficilement d’envisager qu’il en soit autrement. Elle rappelle l’ouverture des inscriptions pour la rentrée prochaine et invite les parents ayant des enfants en âge d’être inscrits à se présenter.

Madame le Maire fait part de l’entretien des extérieurs du bâtiment H et souligne le mauvais état de celui-ci.

Madame le Maire indique le démarrage des travaux d’extension de la zone d’activités. 6 entreprises ont déjà prévu de s’y implanter. Elle rappelle que la CCTA est Maitre d’ouvrage de cette opération.

Toujours au sujet de la communauté de communes, Madame le Maire évoque la nouvelle organisation de la collecte des ordures ménagères avec l’installation progressive de Points d’Apport Volontaire sur le territoire.

Madame le Maire indique qu’une réunion est programmée lundi 14 mars sur le Cinéma avec à l’ordre du jour de cette réunion le projet de création de deux salles.

A propos du centre hospitalier Robert Morlevat, Madame le Maire informe de la venue hier du directeur général de l’ARS à la rencontre du directoire. La réunion de travail fut constructive. Il a ainsi pu mieux connaitre le centre hospitalier et les enjeux liés à notre territoire. La santé est une des priorités essentielles pour chacun et pour le territoire. L’égalité d’accès aux soins, la permanence des soins, la question des ressources humaines dans le domaine médical est prioritaire.

Madame le Maire évoque les élections qui ont lieu prochainement et invite chacun et chacune à s’inscrire pour la tenue des bureaux de vote, le 10 avril et le 24 avril puis le 12 et le 19 juin. Elle indique qu’il y a 240 nouveaux inscrits sur les listes électorales.

Madame le Maire annonce l’installation du conseil municipal jeunes le vendredi 2 avril au matin.

Madame le Maire conclut son préambule par l’installation de Fabienne GERMAN-LECAILLER dans son poste de conseillère municipale, suite à la démission de Stéphanie LEMOINE. Elle renouvelle ses remerciements à Stéphanie Lemoine, qui a effectué un travail important dans le domaine de la communication de la ville, le site Internet, le Semur Magazine, la newsletter, le logo, etc.

Madame le Maire souhaite la bienvenue à Fabienne GERMAN-LECAILLIER et informe le conseil municipal que conformément à la réglementation, elle sera positionnée à la fin du tableau.

Madame Dominique BOTTINI est nommée secrétaire de séance et procède à l’appel.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Madame le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une motion sur la situation en Ukraine et également de retirer le point concernant la cession des parcelles AE 768 et AE 934.

Les deux propositions ci-dessus ont été approuvées à l’unanimité.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 septembre 2021

M. Hubert Cornu remarque que la délibération 208-2021 concernant la cession de la parcelle AD 508, sentier de la belle Mimi, le résultat de vote précède les éléments de la discussion ce qui n’a pas été le cas lors de la séance.

Le compte-rendu sera modifié afin de prendre en compte cette remarque.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité. 1-2022 - Vœu relatif à la hausse du coût de l’énergie pour les communes

Considérant que la hausse du prix de l’énergie a un impact direct sur les particuliers et les entreprises mais aussi sur les communes. En quelques mois, le prix de l’électricité a été multiplié par 5 et le prix du gaz par 6 à certaines périodes. Sur l’année 2022, cette augmentation engendre un coût supplémentaire pour le budget des petites villes de plusieurs centaines de milliers d’euros

Considérant que l’impact sur les finances publiques déjà fragilisées par la crise du Covid ne pourra être absorbé par les communes qui pourraient être ainsi contraintes à procéder à de nouvelles hausses de la fiscalité locale ou à diminuer l’offre de service à la population, ce que nous ne souhaitons pas.

Considérant les efforts majeurs d’investissement effectués par les collectivités sur leur patrimoine pour réduire les dépenses d’énergie,

Considérant les mises en garde de notre syndicat le SICECO alertant sur des niveaux de prix supérieurs de 6 fois à ceux constatés sur le marché ces dernières années et recommandant aux collectivités de multiplier par 3 le budget gaz en 2022 pour faire face à cette hausse sans précédent,

Pour la Ville de Semur-en-Auxois, la hausse du budget énergie pourrait être comprise entre 130 000€ et 315 000 euros en 2022 selon les estimations effectuées par le SICECO,

Considérant la position de l’Association des Petites Villes de France, considérant que le gouvernement a proposé un ensemble de dispositifs qui s’adresse essentiellement aux particuliers.

Pour limiter la hausse de l’électricité à 4 % en 2022, une aide de 100 euros pour les populations les plus fragiles et une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été mise en œuvre. Cet allégement de taxe s’applique également aux collectivités mais n’est en aucun cas suffisant pour compenser l’impact de la hausse sur les budgets locaux.

Les collectivités, qui ne bénéficient pas du gel du prix du gaz prévu pour les particuliers, subissent également de plein fouet cette augmentation.

Afin de compenser cette hausse au même titre que pour les particuliers, l’APVF demande la mise en place d’une « dotation énergie » versée aux communes. Il s’agit d’une mesure d’urgence mais aussi d’une mesure vitale pour préserver l’équilibre financier des territoires et leur permettre de continuer à assurer les services essentiels à la population tout en préservant la stabilité de la fiscalité locale.

M. Jacques Jacquenet explique que le regroupement d’achat régional, dont la commune fait partie, a permis de limiter la casse. Il indique que le prix d’achat du MW/H est passé de 20 euros à 182 euros et que les achats pour 2023 et 2024 ont permis de sécuriser le prix à 27 euros.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- de saisir Monsieur le Premier Ministre Jean Castex et Monsieur Bruno LEMAIRE, Ministre de l’Economie et des Finances, sur la problématique de soutenabilité de cette hausse spectaculaire sur le budget a fortiori s’agissant d’une petite centralité en charge de services essentiels à la population,

- demande la mise en place d’une « dotation énergie »,

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

2-2022 - Débat d’orientations budgétaires

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022,

Madame le Maire indique que le rapport d’orientation budgétaire fait état d’un certain nombre

d’éléments de contexte au niveau international et national. Après deux ans de pandémie, on peut

noter au niveau national une certaine amélioration d’indicateurs tels que la croissance ou le taux de

chômage.

En revanche, d’autres indicateurs ne sont pas favorables. L’indice des dépenses communales est en

hausse. Entre les pénuries de matériaux dans un contexte de pandémie et la hausse du coût de

l’énergie dans un contexte de guerre en Ukraine, les finances publiques risquent d’être soumises à

rude épreuve.

Il convient également de rappeler que l’endettement de l’Etat a atteint un niveau record à près de

120 % du PIB fin 2021.

Madame le Maire explique que ces éléments doivent nous amener à faire preuve de prudence. En

effet, il convient de ne pas faire preuve d’un optimiste irréaliste quant à l’évolution de nos recettes. La

commune anticipe une hausse de ses produits fiscaux d’environ 3 %. Après plusieurs années de

stagnation, le gouvernement a en effet annoncé une augmentation des bases d’imposition à hauteur

de 3,4 %. L’effort fiscal de la commune étant déjà supérieur aux autres communes de mêmes strates,

il n’est pas prévu d’augmenter les taux d’imposition.

Concernant la fiscalité locale, il convient de rappeler que l’année 2021 a été la première année pleine

et entière de l’application de la réforme de la suppression de la taxe professionnelle.

Concernant les dotations de fonctionnement, les simulations permettent d’envisager une légère

augmentation pour 2022 (environ 15 000 euros).

Ces simulations sont effectuées par un logiciel reprenant les données de la direction des collectivités

locales et la commune disposera du montant définitif courant avril.

Madame le Maire explique que la synthèse des recettes de fonctionnement fait apparaître une baisse

significative pour 2022, de l’ordre de 180 000 euros pour s’établir à 5 493 000 euros. Plusieurs explications à cela :

- L’incertitude liées aux droits de mutation à titre onéreux dont le montant versé en 2021 était

exceptionnel (194 000 euros perçus en 2021).

- Des subventions de fonctionnement (bibliothèque, musée, théâtre, etc.) qui n’ont pas encore été

reçues.

- Enfin, des dotations exceptionnelles (notamment sur le centre de vaccination) qui seront

supprimées en 2022 puisque le centre de vaccination a fermé.

Conformément aux recommandations du rapport de la Chambre régionale des comptes, ces

prévisions de recettes sont sincères. Si des éléments supplémentaires étaient reçus d’ici le vote du

budget, nous procéderons à des ajustements ou par la suite, par une décision modificative.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, Madame le Maire indique qu’elles sont prévues

en hausse en 2022 d’environ 26 %.

Cette hausse est principalement sur le chapitre charges à caractère général et a pour objet de prévoir

la hausse du coût de l’énergie et des dépenses liées aux manifestations.

Comme évoqué sur la délibération précédente, la hausse du coût de l’énergie risque de représenter

plusieurs centaines de milliers d’euros. Il serait irresponsable de l’ignorer et de ne pas prévoir un

budget en conséquence. De la même manière, Madame le Maire indique que le choix a été fait de

faire apparaître dès le rapport d’orientations budgétaires une ligne « dépenses imprévues » à hauteur

de 100 000 euros.

Concernant les dépenses de personnel, l’augmentation prévue est d’environ 25 000 euros par rapport

à 2021, soit 0,92 %.

L’ensemble des dépenses s’établiraient pour 2022 à 5 434 000 euros. Il s’agit là encore de faire preuve

d’une certaine sincérité et de ne pas ignorer le contexte auquel nous sommes soumis.

Comme pour les recettes, des décisions modificatives pourront venir ajuster ces prévisions dans le

courant de l’année. Concernant l’endettement de la commune, le désendettement continue. Aucun

emprunt n’est prévu cette année. L’encours de dette est d’environ 5 600 000 euros ce qui reste élevé

pour une commune de la taille de Semur en Auxois.

Pour le financement des investissements, en l’absence d’emprunt, Madame le Maire rappelle que la

stratégie est d’accroître la capacité à épargner. La capacité de désendettement est à 7,1 années alors

qu’elle était plus du double il y a 3 ans, ce qui traduit une nette amélioration.

Pour 2022, Madame le Maire propose à ce stade un budget d’investissement équilibré à environ

2 100 000 euros avec en dépenses :- 153 000 euros d’engagements pluriannuels (reversement de l’excèdent d’investissement au SESAM,

la taxe d’aménagement à la CCTA et le financement de la canalisation d’eau potable aux Jardins de

Semur, toujours au SESAM)

- 105 000 euros pour diverses opérations conduites par le SICECO et le SESAM

- 689 000 euros de restes à réaliser, parmi lesquels la réhabilitation du foirail, des changements de

menuiseries à la mairie et à la bibliothèque, le cloche Louise, une toiture de la collégiale,

- 498 000 euros de remboursement de capital de la dette,

- 636 000 euros de dépenses nouvelles,

En recettes, nous financerons les opérations par :

- 459 000 euros de restes à réaliser, qui sont des subventions acquises mais non encore reçues, les

travaux n’étant pas terminés,

- 289 000 euros de subventions d’investissement,

- 80 000 euros de FCTVA

- 528 000 euros d’amortissement,

- 488 000 euros d’autofinancement,

M. Eric Baulot rappelle qu’il est nécessaire de faire preuve de prudence.

Concernant les dépenses à caractère général, et notamment la hausse du coût de l’énergie, il indique

que la hausse du budget atteindra sans doute 300 000 euros. A titre d’exemple, il indique que deux

factures du 1er au 31 janvier de 2021 et 2022 ont été comparées. Avec une diminution de 30 % de la

consommation en gaz, la facture a été multipliée par 2,5.

Concernant les dépenses de personnel, il explique que les dépenses de personnel titulaire sont en

diminution et que les dépenses pour les contractuels sont en hausse. Les départs en retraite ont été

remplacés par des contractuels. Il explique que le financement des contrats aidés est également en

diminution (50 % contre 80 % avant).

Toujours sur les dépenses de personnel, il y aura une hausse cette année de 0,92 %. La moyenne

d’age des agents augmentent et beaucoup d’agents peuvent bénéficier d’un avancement de grades.

Concernant les dépenses d’investissement, il indique que Catherine Sadon a évoqué la somme de 488

000 euros d’autofinancement pour financer les investissements. Il précise que la commune a réalisé

un excédent de fonctionnement de 425 000 euros en 2021, soit un excédent reporté de 1 100 000

euros. La proposition est donc d’en transférer une partie pour financer les opérations

d’investissement.

M. Eric Baulot rappelle que depuis 2014, la dotation globale de fonctionnement a baissé de 800 000

euros.

Madame le Maire indique que la commune doit se laisser la possibilité de réaliser des actions

nouvelles, en fonction des possibilités financières, mais également en fonction des subventions. Uneréflexion stratégique sur la taille de son patrimoine doit également être menée. Madame le Maire

indique que la commune a un patrimoine beaucoup trop important pour sa taille, ce qui pose les

problématiques de son entretien et de son coût de fonctionnement.

Elle conclut en réaffirmant les 4 priorités qui trouveront leur traduction dans le budget :

- la transition écologique et environnementale avec notamment la nécessité de faire des économies

d’énergie,

- le bien-vivre à Semur, avec les festivités qui doivent reprendre, le sport, la culture et les écoles,

- le patrimoine monumental et communal, avec notamment la sécurisation de la tour de la Géhenne,

- enfin, l’attractivité de la ville, avec le tourisme, le commerce et la démographie.

M. Hubert Cornu explique que le DOB est un exercice obligé mais estime que les informations

auraient dû être écrites. Il indique qu’il n’y pas dans le rapport la question de la CCTA, ni sur les

synergies avec les autres collectivités ce qui est dommage.

Les explications données à propos des restes à réaliser sur les investissements n’ont pas été

détaillées. Il explique que la commune a fait état d’une volonté de faire des choses sincères et qu’il

rappellera à l’ordre si ce n’est pas fait.

Par exemple, le tableau page 27 du rapport d’orientation budgétaire fait état d’une capacité de

désendettement de 7,2 années alors que la note explicative sur le budget prévisionnel 2021 page 8

faisait état de 13,8 années. Il estime que ce n’est pas sincère.

M. Hubert Cornu regrette également que la municipalité n’ait pas profité des départs des agents à la

retraite pour essayer de baisser la masse salariale, tel que l’encourageait la Chambre régionale des

comptes.

Il remarque que dans les propos de la majorité, le problème de Semur est celui des recettes mais

pense que c’est aussi un problème de dépenses.

M. Hubert Cornu souligne l’absence de précisions à propos des petites villes de demain dans le

rapport. Encore une fois, il indique que ce n’est pas facile d’engager un débat lorsqu’on n’a pas les

éléments avant le conseil.

M. Hubert Cornu s’interroge sur le niveau de connaissances des autres conseillers municipaux et

espère qu’ils ont eu davantage de détails que dans le rapport d’orientation budgétaire.

M. Eric Baulot répond que la majorité s’est réunie un samedi matin pour présenter les comptes

administratifs 2021, puis lors de la réunion grand groupe pour la préparation de ce conseil. Il ajoute

que le conseil d’adjoints s’est réuni également et que Madame le Maire, Jean-Claude Pernette et lui-

même ont reçu tous les conseillers individuellement pour préparer le budget 2022.

En ce qui concerne la masse salariale, M. Eric Baulot explique que baisser la masse salariale aurait

nécessairement un impact sur le niveau des services publics (Atsem, propreté urbaine). Par ailleurs, ilestime que les salaires sont bas dans la fonction publique et que les avancements de grades sont

prévus notamment pour les agents approchant la retraite.

M. Hubert Cornu comprend cela mais estime que cela pourrait être communiqué lors d’une

commission afin de partager l’information.

Madame le Maire indique qu’une commission des finances sera réunie avant le vote du budget. Sur la

masse salariale, elle estime que la réglementation est contraignante et que les marges de manœuvre

sont restreintes. Par ailleurs, le niveau et la qualité des services publics nécessite des agents.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De prendre acte de la transmission du rapport d’orientation budgétaire et du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu à la présente séance,

3-2022 Approbation du document d’aménagement forestier

Considérant la propriété par la commune de Semur-en-Auxois des parcelles B123 (commune du Val Larrey) et B51 (commune de Semur-en-Auxois),

Vu l’article L212-1 du code forestier,

Vu le projet de document d’aménagement forestier, établi avec l’ONF dont les lignes directrices sont :

- un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

M. Loïc Girard explique avoir travaillé avec M. Yves Couvreux sur le projet de réalisation d’un document d’aménagement qui n’existait pas sur ces deux parcelles, dont une est située sur la commune du Val Larrey et ayant un intérêt d’exploitation.

L’objectif du document d’aménagement est l’exploitation du bois mais également de veiller à ce qu’il n’y ait pas de coupe rase. Le bois coupé sera remplacé par des essences qui seront adaptées au climat.

L’autre parcelle situé au lieu-dit le Mont drejet est un bois de six hectares. Le document d’aménagement doit permettre notamment d’y aménager des sentiers pédestres.

M. Yves Couvreux précise que les bois qui vont être coupés sur la parcelle du Val Larrey sont des arbres arrivés à maturité.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D’émettre un avis favorable au projet d’aménagement proposé, - D'autoriser madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

4-2022 - Inscription à l’état d’assiette des bois issus de la forêt communale

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier,

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière,

Considérant l’approbation du document d’aménagement pour la forêt communale,

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial (ONF) des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2022,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2022 :

Parcelles dont le passage est demandé :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

3 8.30 Irrégulière

– le choix proposé par l’ONF de contrats d’approvisionnement négociés de gré à gré pour cette coupe,

- de mandater l’ONF pour mener les négociations et lui faire une proposition de prix, dans le respect des règles de confidentialité imposées par le secret des affaires,

- d’accepter sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.

- De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0 5-2022 - Adhésion à l’association Bourgogne Franche-Comté Nature

L'association Bourgogne-Franche-Comté Nature a pour objet d’acquérir et de compléter les connaissances sur le patrimoine naturel de la Bourgogne-Franche-Comté et de publier et de diffuser à un large public les données scientifiques régionales relatives aux sciences de la vie, de la terre et à la biodiversité.

L’adhésion à cette association s’inscrit dans la continuité des projets réalisés par la commune sur des

problématiques naturalistes et, depuis plusieurs mois, par la mise en place d’un atlas de la

biodiversité communale (ABC), actuellement concentré sur l’inventaire des espèces végétales et

animales présentes sur la commune,

Mme Anne Garin précise que l’adhésion ne concerne pas le musée uniquement, mais l’ensemble de la commune et des actions menées autour de la biodiversité dans ce réseau qui est Bourgogne France Comte Nature, rassemblant de plus en plus de structures sur le territoire. Toutes les publications de l’association seront disponibles à la Bibliothèque. Elle indique que l’association est attentive à la démarche ABC qui est en cours à Semur-en-Auxois.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver l’adhésion à l’association Bourgogne Franche Comté Nature

- De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération,

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

6-2022 - Admission en non-valeur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29 ;

Madame la trésorière propose d'admettre en non-valeur un titre de recettes pour un montant global de 7 889,71 €, correspondant à un titre émis en 1994,

M. Hubert Cornu demande quelle incidence aura cette admission en non-valeur sur les comptes.

M. Eric Baulot répond que cette délibération aura une incidence en dépenses sur le budget 2022.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D'admettre en non-valeur la somme de 7 889,71 euros (article 6541) € selon l’état transmis en date

du 17 janvier 2022 imputé sur le budget principal de la commune,

- De dire que les crédits seront prévus au budget primitif 2022,

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

7-2022 - Aide au titre du fonds façade

Par délibération en date du 28 juillet 2020, le conseil municipal a décidé de reconduire le dispositif d'aide prévoyant une subvention pour le ravalement des façades situées dans le Site Patrimonial Remarquable.

Le montant de la subvention est égal à 15% du coût hors taxes des travaux de ravalement et de 5% du coût hors taxes des travaux de peinture des portes, fenêtres et volets des dites façades, aide plafonnée à 3 000 euros par ensemble immobilier restauré.

Madame Marina Vidal a déposé une demande de subvention au titre du fonds façades pour l'immeuble sis 48 rue du Bourg Voisin à Semur-en-Auxois.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses :

Coût total hors taxes des travaux retenus 8 714.60 euros

Recettes :

Subvention 1307.19 euros

(15% du montant hors taxes des travaux éligibles)

Vu l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France en date du 21 janvier 2022.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De valider le principe des travaux en accord avec la délibération susvisée ainsi que le règlement du dispositif fonds façades.

- D'approuver le montant de la subvention accordée à Madame Marina Vidal pour les travaux de réfection de façade de l'immeuble 48 rue du Bourg Voisin pour un montant de 1307.19 euros.

- De verser cette subvention par fonds de concours inscrit au chapitre 204.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0 8-2022 - Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise

Vu l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°122-2021 en date du 5 mars 2021 approuvant le règlement d’aide à l'immobilier d’entreprise pour les nouvelles installations en centre-ville,

Vu les dossiers de demande de subvention déposés,

Vu l’avis de la commission extramunicipale en date du 1er mars 2022,

Madame Jobic précise que ces deux commerces sont rue Buffon. Une reprise d’activité (la salle de sport) par M. Malègue et l’ouverture du restaurant « le Refuge ». Elle indique espérer que ces installations seront pérennes, ce qui est l’objectif de l’aide à l’immobilier.

Mme Dominique BOTTINI ne prend pas part au vote.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- D'attribuer une aide de 2000 euros à la SARL Romain Malègue – 4 rue Buffon - D'attribuer une aide de 2000 euros à la SAS Fire Moment – 13 rue Buffon - De dire que ces crédits seront prévus au budget principal 2022,

- Que ces sommes soient imputées sur l'article 6745 de la section de fonctionnement du budget 2020,

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

9-2022 - Cession du Batiment H

Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 confirmant le déclassement par anticipation desdits biens et la désaffectation dans les trois ans,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2021 prononçant le déclassement des batiments H et I et de leur parcelle d’emprise,

Vu l’avis des domaines en date du 7 juillet 2021,

Vu le rapport d’expertise en évaluation immobilière effectué par l’office notarial Legatis expert en évaluation immobilière en date du 17 février 2022,

Considérant l’appel à projet publié par la commune de Semur-en-Auxois du 9 décembre au 28 janvier 2022, Considérant la surface utile du bâtiment H, égale à 4 919 m² et dans un état dégradé risquant de faire peser sur la commune une charge insupportable,

Considérant l’offre de la société H.K.A Finance, société à responsabilité limité, au capital de 350.000€, dont le siège social est situé à PARIS (75010), 36 rue du Faubourg Saint-Denis, identifiée au SIREN sous le numéro 380.590.422 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS par courrier en date du 25 janvier 2022 pour l’acquisition d’un terrain contenant un établissement public situé à SEMUR-EN-AUXOIS (21140), 12 rue du Lycée cadastrée AH n° 403 à un prix de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000,00 EUR) payable de la manière suivante : - CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR) payant comptant au jour de la signature de l’acte définitif de vente ;

- CINQUANTE MILLE EUROS (50 000,00 EUR) payable à terme dans les six (6) mois à compter de l’acte définitif de vente ;

- CINQUANTE MILLE EUROS (50 000,00 EUR) payable à terme dans un (1) an à compter de l’acte définitif de vente ;

Discussion :

Madame le Maire indique qu’une seule offre a été reçue pour un montant de 250 000 euros. Cette offre a fait l’objet d’une étude par la commission des finances lors de sa réunion du 7 février 2022 et le candidat a été auditionné par cette même commission le 16 février 2022.

Elle indique que l’avis des domaines a été jugé excessif par tous ceux qui ont vu le bâtiment et son état et que la commune a mandaté un notaire expert en immobilier avec une évaluation qui se rapproche de cette évaluation.

Le projet immobilier porté par le promoteur est ouvert sur la ville et que ce dernier est attentif à offrir un ensemble immobilier comprenant des logements et d’autres activités répondant aux attentes d’une commune comme la nôtre. Elle rappelle que la commune n’a pas la capacité à financer une opération de cette envergure.

M. Hubert Cornu estime qu’une utilisation publique menée et gérée par les collectivités locales aurait été préférable pour satisfaire les différents besoins : regroupement des écoles, espace de restauration, crèche, école de musique, quitte à en démolir une partie comme indiqué dans l’étude de Legatis.

Il indique qu’avec la diminution de la population de Semur sur le Nord de Côte d’Or, le sujet du regroupement des écoles dans un secteur plus facile d’accès se posera un jour ou l’autre.

M. Hubert Cornu estime que le projet de l’acheteur semble reproduire des schémas urbains avec notamment une disponibilité des transports en commun. Il ajoute que le projet de campus a disparu de son offre.

Madame le Maire précise que son offre a été fait avant qu’il expose le projet de campus.

Concernant les logements, M. Hubert Cornu estime que l’absence d’espaces de parking n’apparaissent pas réalistes dans notre région où les habitants ont besoin de véhicules pour aller travailler.

Il s’interroge également sur la possibilité de réellement prendre en compte les besoins du territoire, notamment associatifs.

Par ailleurs, il estime qu’une demande de règlement pour cette acquisition étalée jusqu’à l’été 2024 pour régler 250 000 euros interpelle et espère que la commune ne va pas se retrouver dans la même situation que l’ancien hôpital.

Enfin, M. Hubert Cornu indique que le prix de cession proposé de 250 000 euros est inférieur au prix établit par les domaines et le cabinet Legatis ce qui constitue à une aide publique déguisée.

Il estime que la commune ne démontre pas comment ce choix a été effectué auprès de la Préfecture. Dans la rédaction de la délibération et au regard de la jurisprudence, M. Hubert Cornu indique que doivent être précisées les conditions de la vente et notamment les contreparties obtenues justifiant un prix inférieur.

Madame le Maire exprime son étonnement quant aux propos de M. Hubert Cornu, car lors de la réunion de la commission des finances, ce n’était pas ce qu’il a dit.

Effectivement, il a évoqué le fait d’installer dans ce bâtiment des services publics, lesquelles relèvent de maîtrise d’ouvrage qui ne sont pas communales mais intercommunales compte tenu des compétences, c’est-à-dire l’école de musique, le périscolaire ou la crèche mais qu’avec son équipe, cette hypothèse a été étudiée mais que la communauté de communes ne souhaite pas s’engager dans cette opération.

Concernant la légalité, Madame le Maire est allée voir la préfecture pour évoquer cette cession. Elle explique qu’elle ne souhaite pas que ce dossier prenne la tournure de l’ancien hôpital du rempart pour lequel il ne se passe rien, mais qu’au contraire un acquéreur qui exprime la volonté de construire des logements en centre-ville avec un projet et des fonctions diverses à construire ensemble constitue une opportunité à saisir.

A propos du stationnement, Madame le Maire indique que c’est un travail à construire avec lui pour voir comment on peut trouver des réponses à ces enjeux de stationnement et de mobilités.

Dans un contexte de lutte contre l’artificialisation des sols, ce qui veut dire qu’on fera de moins en moins de lotissements, il faut pouvoir densifier l’habitat en centre-ville. Cette densification trouve sa place dans ce bâtiment.

Madame le Maire affirme que la commune ne peut pas supporter un bâtiment qui se détériore. Si on ne trouve pas d’acquéreur pour prendre en charge ce bâtiment, un jour il faudra le raser.

M. Eric Baulot est étonné des propos de M. Hubert Cornu concernant cette délibération. Il rappelle à M. Hubert Cornu qu’en commission des finances, il a pu poser de nombreuses questions, notamment en présence du promoteur.

Il indique également que M. Hubert Cornu a eu un échange téléphonique avec le promoteur. M. Hubert Cornu répond que le promoteur l’avait proposé.

M. Eric Baulot poursuit en expliquant que M. Hubert Cornu a accepté d’être dans un groupe de travail relatif au projet dans ce bâtiment. M. Hubert Cornu répond que c’est le promoteur qui lui a demandé s’il était intéressé par un groupe de travail, le cas échéant.

M. Eric Baulot rappelle que le dossier de regroupement des écoles dont la délibération avait été voté en septembre 2007, n’avait pas fait l’unanimité à cette époque. En revanche, M. Michel Neugnot,Maire de l’époque, avait mis ce dossier dans son programme pour les municipales ce qui n’a pas eu les résultats escomptés. M. Eric Baulot propose de questionner les conseils d’école lors des prochaines réunions, sur l’opportunité de ce regroupement, au nom de l’opposition.

Mme Valérie Chaumet indique qu’elle ne donne le droit à M. Eric Baulot de parler au nom de l’opposition.

M. Hubert Cornu rappelle que le problème de regroupement des écoles est lié au problème de la restauration scolaire.

Concernant le bâtiment H, M. Hubert Cornu indique que le document détaillant l’offre n’a pas été remis en commission des finances, et que la somme de 250 000 € payable sur deux ans et demi n’a pas été communiquée. Il requestionne le problème de la justification du prix par rapport à l’évaluation des domaines et par rapport à l’expertise de Legatis.

M. Hubert Cornu exprime avoir conscience que la commune n’a pas les moyens de mener un projet sur ce bâtiment mais pour autant, cette proposition n’est pas acceptable.

Madame le Maire insiste sur l’état de détérioration de ce bâtiment qui est situé en secteur sauvegardé. Elle estime qu’il faut aller de l’avant.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité,

- D’approuver la vente au profit de la société H.K.A. Finance ou toute personne morale s’y substituant le bâtiment H et sa parcelle section AH n°403 pour un prix de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000,00 EUR) payable pour partie comptant et pour partie à terme,

- De préciser qu’une partie de la parcelle section AH n°403, sur laquelle est assise le bâtiment I, sera détachée avant la vente pour une surface restant à définir, sans en changer le prix de vente,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout avant-contrat et toute vente des biens.

Résultat du vote :

Pour : 24

Contre : 3

Abstention : 0

10-2022 - Contrat Local d’Éducation Artistique et Culturelle (CLEA) avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté (DRACBFC), le Département de la Côte d’Or et la Région Académique Bourgogne-Franche-Comté pour les actions d’éducation artistique et culturelle

Considérant que, dans le cadre de la réouverture du théâtre et de son projet de politique culturelle, la commune de Semur-en-Auxois souhaite poursuivre le développement de son volet pédagogique par des actions culturelles permettant de sensibiliser et gagner de nouveaux publics,

Considérant que le CLEA est un dispositif qui permet de sensibiliser à la richesse et à la diversité des formes artistiques du spectacle vivant et qu'il sera à destination des scolaires à 80% et 20% pour des projets intergénérationnels,

La Commune de Semur-en-Auxois est porteuse d’un projet d’animation qui s’appuie, sur la dynamique générée par la politique culturelle pluridisciplinaire et cohérente que met en place petit à petit la commune au travers de plusieurs volets :

- un volet « diffusion » avec une programmation de qualité au théâtre et hors les murs ; - un volet « social » avec la recherche de publics différents (Établissement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), centre social, etc.) ;

- et sur la politique éducative confortée notamment par la mise en place d’équipements structurants.

Le présent CLEA s’appuie ainsi sur le projet culturel du Théâtre du Rempart, sa programmation, ses moyens humains et matériels mis en place par la Ville de Semur-en-Auxois.

Par ailleurs, la stratégie de la Commune développera quatre axes :

- proposer une programmation exigeante, accessible, diversifiée de spectacles et manifestations de différentes disciplines : théâtre, musique, danse, opéra, cirque, marionnettes, numérique, arts plastiques,

- travailler avec les professionnels artistes de l'action culturelle et les associations du champ social, pour développer des actions culturelles appropriées, des partenariats actifs d’échanges de savoirs, de soutiens, de transmission et ce, afin d'informer, de sensibiliser, de toucher, de faire venir et développer tous les publics potentiels,

- soutenir la création artistique,

- définir et mettre en œuvre un projet d’éducation artistique à destination des scolaires et services enfance jeunesse du territoire.

Considérant que cette démarche prend tout son sens en milieu rural où une forte part de la population ne va pas naturellement voir un spectacle, et notamment dans les domaines de la danse et du théâtre et que le théâtre du Rempart de la commune de Semur-en-Auxois est un vecteur de développement culturel,

Considérant qu'à ce titre, la ville de Semur-en-Auxois peut signer une convention partenariale avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté (DRACBFC), le Département de la Côte d’Or et la Région Académique Bourgogne-Franche-Comté pour une durée de 3 ans, en vertu de laquelle la ville s’engage à conduire des actions d’éducation artistique et culturelle auprès des jeunes publics et intergénérationnels et la DRACBFC soutient financièrement ces actions,

Discussion :

Mme Patricia Lasnier Bina demande pourquoi, dans ce contrat local, il n’est question que du théâtre et pas des autres services culturels de la ville qui développent eux aussi des actions d’éducation artistique et culturelle.

M. Jean-Claude Pernette signale qu’il y a des actions menées avec la Bibliothèque de Semur-en- Auxois.

Mme Patricia Lasnier Bina répond que cela ne figure pas dans la délibération. Par ailleurs, elle s’interroge sur ce nouveau contrat et demande si ce ne sont pas de nouveaux financements. Elle ajoute que la même somme a été donnée l’année dernière soit 34 000 € de la DRAC.

M. Jean-Claude Pernette précise que ce n’est pas la commune qui donne. Elle perçoit ces financements de la DRAC. Il précise qu’il faut justifier cette somme attribuée tous les ans en présentant un projet. Mme Patricia Lasnier Bina souhaite que la diffusion et la publicité du théâtre se fassent différemment, en indiquant que ce ne sont pas des affiches qui vont susciter l’envie d’aller au théâtre. Elle réclame une programmation exigeante, accessible et diversifiée.

M. Jean-Claude Pernette explique, au sujet de la diversité de la programmation, qu’il y a quelques jours le Théâtre a accueilli Pierre-Emmanuel Barré en soulignant qu’il y a des personnes qui sont venues de plus de 250 km.

Sur la communication, il précise que le théâtre a un site Internet très bien fait avec une programmation. Le site de la ville et les réseaux sociaux font également le relais. M. Jean-Claude Pernette indique travailler actuellement avec la directrice du théâtre sur un petit journal qui recenserait toutes les actions menées, la programmation à destination d’un public et rappeler tout ce qui est fait dans les établissements scolaires, notamment le lycée avec l’option théâtre.

Il s’étonne que Mme Patricia Lasnier Bina critique le manque de diversité de la programmation. La campagne électorale a été l’occasion de dire que c’était un lieu élitiste parce qu’il y a quelques concerts, 7 ou 8 par an, de musique plus classique mais il y a également du cirque, de la magie.

Mme Patricia Lasnier Bina réclame le coût total et détaillé du théâtre. Le reste à charge pour la municipalité était en 2019 de 111 000 euros pour un coût total de 228 000 euros. Elle réclame le détail des différents postes, dont celui des techniciens vacataires à chaque spectacle, qui pour l’opposition représente des charges exorbitantes pour Semur.

En 2019, elle indique avoir examiné le grand livre des comptes et indique que les prestations des régisseurs se sont élevées à 16 450 euros, dont 12 300 euros pour un seul technicien qui a assuré 16 prestations, ce qui équivaut à 768 euros par prestation.

M. Jean-Claude Pernette explique que le technicien est présent le jour du spectacle, mais en amont il y a une préparation, il y a un vrai travail de plusieurs jours. Semur-en-Auxois accueille des gens de Semur et d’extérieur, dont 4900 élèves dans l’année ce qui est exceptionnel.

Mme Patricia Lasnier Bina indique qu’il a été communiqué le nombre de 8778 entrées sur l’année.

M. Jean-Claude Pernette précise que cela correspond à un taux de remplissage de 70%. Il se félicite de voir que Mme Patricia Lasnier Bina s’intéresse au théâtre.

Madame le Maire invite à regarder les autres établissements, notamment le théâtre de Chatillon sur Seine où il y a plus de personnel qu’à Semur. Si la commune veut une qualité de programmation, offrir des spectacles accessibles à tout le monde et de qualité, il faut mettre un peu d’argent.

Mme Patricia Lasnier Bina dit qu’effectivement le théâtre de Semur et de Chatillon ne sont pas comparables.

M. Jean-Claude Pernette estime qu’au niveau de la programmation, le théâtre de Semur est complémentaire avec celui de Chatillon.

M. Eric Baulot rappelle que le théâtre n’est plus un budget annexe, mais un budget principal de la ville. Il indique que le grand livre 2021 sera mis à disposition ce qui permettra de calculer le cout du théâtre poste par poste.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir valablement délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

- De s’engager dans un conventionnement triennal au titre du Contrat Locale d'Education Artistique,

- De l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette demande.

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

11-2022 - Motion de soutien au peuple ukrainien et en faveur de la paix

Au cœur de l’Europe, le Président de la Russie a décidé, en violation de toutes les règles du droit international, d’envahir l’Etat d’Ukraine. Nous ne pouvons être que sidérés par ces événements et souhaiter que les violences cessent.

Quelques semaines après cette agression, le monde, et singulièrement l’Europe, est revenu à une situation de guerre, aux effets potentiellement incontrôlables.

Le peuple ukrainien est aujourd’hui la proie d’une offensive terrible, ayant pour conséquence des pertes parmi les populations civiles et l’exil de millions de réfugiés. Les Ukrainiens vivent des événements dramatiques.

La population semuroise est particulièrement choquée et atteinte par cet évènement tragique. Elle s’est mobilisée par des actions de solidarité : collecte de dons, de biens de première nécessité. Le recensement des capacités d’hébergement dans le but d’accueillir des réfugiés est en cours.

Le rétablissement d’un dialogue rapide sous l’égide des instances Onusiennes et Européennes est une priorité. Il y a aujourd’hui urgence à aller vers une désescalade et un arrêt de ces combats.

M. Luc Michel énumère les différents dons reçus et explique les procédures d’accueil des Ukrainiens sur le territoire.

Madame le Maire souligne le mouvement spontané des personnes prêtes à faire des dons, ce qui est une manière d’exprimer la solidarité par rapport à la situation en Ukraine.

Madame le Maire informe qu’une soirée va avoir lieu le 22 mars au théâtre, et les recettes seront transformées en don qui sera remis aux associations au profit des Ukrainiens.

Le Conseil Municipal de la commune de Semur-en-Auxois, réuni ce jour :

– Affirme son soutien au peuple ukrainien,

– Appelle la population semuroise à se mobiliser à travers le Centre Social pour soutenir les initiatives coordonnées visant à soulager le peuple ukrainien,

- Soutient les initiatives visant à rétablir la paix avec la Russie,

Résultat du vote :

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Décisions prises par délégation du conseil municipal

2021-069 Remboursement de dégats occasionnés par un particulier à la salle de gym

2021-070 Demande de subvention Conseil Regional - programmation du théâtre

2021-071 Demande de subvention – Bateau Lavoir

2021-072 Demande de subvention – Toiture karaté

2022-001 Demande de subvention au Conseil Départemental - Patrimoine communal – Travaux dans les écoles

2022-002 Demande de subvention DSIL - Sécurisation des écoles

2022-003 Tarif spectacle Yves Jamais

2022-004 Demande de subvention DSIL - Rénovation appartement communal

2022-005 Demande de subvention DETR - Aire de jeux Ecole des Croisettes

2022-006 Demande de subvention LEADER - Fête Médiévale

2022-007 Modification du marché de VOIRIE 2021 - Substitution d'un nouveau titulaire (cession de marché)

2022-008 Tarif du spectacle pierre-Emmanuel Barré

2022-009 Demande de subvention LEADER - Jeudis de l'été

2022-010 Demande de subvention – Equipement mobilier à la bibliothèque

2022-011 Demande de subvention - extension des horaires de la bibliothèque

2022-012 Demande de subvention – Fonds spécial lecture

2022-013 Marché public d'entretien des espaces verts 2022 avec l’ESAT

2022-014 Vente de 2 lots de bois de chauffage

2022-015 Demande de subvention Conseil Départemental - Patrimoine communal – Travaux dans les écoles

2022-016 Demande de subvention LEADER - Animations culturelles autour de la cloche Louise