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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 04 28 RAA special interdiction circulation PL transport materiel son
Document publié le Vendredi 28 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 04 28 RAA special interdiction circulation PL transport materiel son)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-04007
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2017 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-04-28-001 - ARRêTé portant interdiction de circulation des poids lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2017-04-28-001
ARRêTé portant interdiction de circulation des poids
lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-04-28-001 - ARRêTé portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ Portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et R. 211 -27 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 28 avril 2017 au mardi 2 mai 2017 inclus dans la région centre ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département d'Indre et Loire pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 28 avril au mardi 2 mai 2017 à 06 h00,
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
ARTICLE 3 : M. le Directeur de Cabinet, M. les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le Commandant du groupement de gendarmerie d’Indre et Loire, M. le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture.
Tours, le 28 avril 2017
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2017-04-28-001 - ARRêTé portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4