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Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DN 2024 036 FON Contrat de location de parcelles communales RUIZ 2024 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/07/2024 Reçu en préfecture le 25/07/2024 REPPELIOL SLGF Libert Publié le. 25/07/2024 ID : 030-213000342-20240715-DN 2024 036 FON-AI Bellegarde, le 15 juillet 2024 DEPARTEMENT DU GARD VILLE 2e DECISION BELLEGARDE DIRECTION GENERALE N° 2024-036-FON f = ee OBJET : CONTRAT DE LOCATION Parcelles communales Sandrine RUIZ Le Maire de la commune de BELLEGARDE, > Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22, > Vu la délibération du Conseil municipal n° 20-013 du 10 juin 2020 portant sur les délégations consenlies au Maire par le Conseil Municipal, > Considérant le renouvellement suite à l'expiration du 28 juillet 2024, DECIDE Aticle 1 - De louer à Madame Sandrine RUIZ, domiciliée 4 sentier de la Tour à Bellegarde, les parcelles cadastrées section C 847, 848 sises à « Giberte », pour une durée de deux ans non renouvelables par tacite reconduction, soit du 28 juillet 2024 au 27 juillet 2026 au prix annuel de 49,10 € et à usage exclusif de pâturage. Atticle 2 - De signer le contrat. Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera mise en ligne sur le site de la commune www.bellegarde.fr le 25 juillet 2024 dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Gard, -__ Madame Sandrine RUIZ. Juan MARTINEZ, Maire de Bellegarde \ | Le Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. » E] Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde 6 04 66 01 11 lé - Ë 04 66 O1 61 64 - B mairie.accueil@bellegarde.fr Site : www.bellegaarde.fr