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Déliberation - DN 2025 026 FON Contrat location parcelles TRINQUIER 2025 2027
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DN 2025 026 FON Contrat location parcelles TRINQUIER 2025 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
REPUB]
Liberté | Recu en préiéciure le 26/02/2025CS L
Publié le 26/02/2025 ( 4
ID : 030-213000342-20250219-DN_2025_026_FON-AI
Bellegarde, le 19/02/2025
DEPARTEMENT DU GARD
DECISION VILLE
DE N° 2025-026-FON
BELLEGARDE RE FONCIER Fe OBJET:
CONTRAT DE LOCATION
Monsieur Pierre TRINQUIER L
Le Maire de la commune de BELLEGARDE,
> Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,
> Vu, la délibération n° 20-013 du 10 juin 2020, portant délégation du maire,
> Vu, le renouvellement suite à l'expiration du 27 février 2025,
DECIDE
Atiicle 1 - De louer à Monsieur Pierre TRINQUIER, domiciliéD Bellegarde, les parcelles cadastrées C 805, C 806 et C 809 sises à « Giberte », pour une durée de deux ans, non renouvelable par tacite reconduction, soit du 27 février 2025 au 26 février 2027 au prix annuel de 169,55 € actualisé de 3 % et à usage exclusif de pâturage.
Article 2 - De signer le contrat.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera mise en ligne sur le site de la commune www.bellegarde.fr le 24-02-2525 et dont ampliation sera adressée à :
-__ Monsieur le Préfet du Gard,
-__ Monsieur le Percepteur-Receveur.
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. »
= Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 6601 11 16 - % 04 66 OI 61 64 - G mairie .accueil@bellegarde.fr Site : www.bellegarde.fr