Procès Verbal - PV CM 20.03.26 Signe

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Procès Verbal - PV CM 20.03.26 Signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.03.26 Signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES \/ERBAL

CONSEIL MUNICIPAL D'INSTALLATION DU 20 MARS 2026 A ISHOO SALLE DU CONSEIL - CHARNAY.LES.MACON

l/ lnstallation des conseillers :

Cette séance d'installation a été convoquée par Madame le Maire, Christine ROBIN, Maire sortant, cependant, conformément aux dispositions en vigueur la présidence de la séance revient au doyen d'âge.

Ainsi, le privilège de l'âge vaut aujourd'hui au doyen d'honneur de présider le conseil municipal de Charnay-

lès-Mâcon, élu le l5 mars 2026 etde faire procéder à l'élection du maire dans les formes et les conditions

prévues par le code général des collectivités territoriales.

Madame Marie-Thérèse THOMAS effectue I'appel nominal des conseillers municipaux:

Jean-Paul Basset

Marie-Pierre Beaudet

Pailine Bernardet

Françoise Besson

Angélique Bossard

Loi'c Brasseur

Patrick Buhot

Katia Casteil

Virginie Chevalier

Lola Chevalier

Grégory Cochet

Agnès Cortambert

Julie Da Cunha

Pierre De Wue est excusé et donne pouvoir à Christine Robin

Jean-François Devoucoux

Philippe Duval

Florian Duvernay

Annabelle Germain

Quentin Manciat

Chanel Martins

Guillaume Métivier

Maguy Monnery

Anne Montex est excusé e et donne pouvoir à Virginie Chevalier

Sylvain Renaud

Christine Robin

Marie-Thérèse Thomas

GaëlTremeau

David Verchère

Benoît Vincent

Après vérification que la condition de quorum est remplie, Madame THOMAS déclare le conseil municipal de la commune de Charnay-lès-Mâcon composé comme il vient d'être dit, installé dans ses fonctions.

12/ Désignation du secrétaire de séance et adootion du PV du 2 février 2026 :

2. I / secrétaire de séance

ll revient de désigner un élu pour les fonctions de secrétaire de séance de ce conseil d'installation conformément à I'article L.2l2l- l5 du code général des collectivités territoriales.

Le secrétaire de séance est traditionnellement l'élu le plus jeune du conseil municipal, aussi Mme Thomas

propose de désigner Madame Lola CHEVALIER pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance d'installation du conseil municipal.

Elle demande si quelqu'un dans I'assemblée s'oppose à cette désignation.

Sans intervention, ni opposition, Madame Lola CHEVALIER est donc désignée à I'unanimité pour remplir

les fonctions de secrétaire de séance.

2.2/ Procès-verbal séance du Conseil du 2 février 2026 :

Madame Marie-Thérèse THOMAS soumet I'approbation du procès-verbal de la dernière séance seulement aux élus qui étaient présents.

Sans remarque le procès-verbal de la séance du 2 février 2026 est approuvé.

3/ Election du Maire sous Ia présidence du doyen d'âge :

Madame Marie-Thérèse THOMAS précise les modalités relatives à l'élection du Maire telles qu'elles sont

fixées par le code général des collectivités locales :

Conformément à I'article L2/,22-3 du CGCT :

< Le conseil municipal élit le maire et les odjoints ponni ses membres, ou scrutin secret Nul ne peut être élu moire

s'il n'est ôgé de dix-huit ons réyolus.

les fonctions de moire sont incompotibles ovec l'exercice d'une des fonaions électives suiyontes : président d'un conseil régionol, président d'un conseil déportementol. (...) ))

Conformément à I'article L2122-7 du CGCT :

< Le moire est élu ou scrutin secret et à lo mojoriæ obsolue.

Si oprès deux tours de scrutin, aucun condidot n'o obtenu la majorité absolue, il est procédé ô un troisième tour

de scrutin et l'élection o lieu à lo mojoriaé relotive. En cas d'égolité des suflrogeg le plus ôgé est décloré élu >.

.

(12t22-t2 CGCT).

Avant de procéder à l'élection, le conseil municipal doit désigner deux élus pour assurer les fonctions d'assesseurs pour le déroulement de l'élection du maire.

ll est proposé de désigner Quentin Manciat et Marie'Pierre Beaudet comme assesseurs pour effectuer le dépouillement des votes.

Elle demande aux conseillers municipaux de faire connaitre leur candidature.

Une candidature est présentée :

- Mme ROBIN Christine

2Le conseil municipal est invité à procéder, au scrutin secret, à l'élection du maire, et à déposer son bulletin

de vote, écrit sur papier blanc et fermé, dans I'urne installée pour se faire.

Elle fait I'appel de chaque conseiller afin qu'il dépose son bulletin dans I'urne.

ll est procédé au dépouillement.

Christine Robin ayant, obtenu I'unanimité des voix, est proclamée Maire, et elle est installée dans ses fonctions. Elle prend la présidence de la séance.

Marie-Thérèse Thomas remet l'écharpe offTcielle à Christine Robin.

A la suite de son installation Mme le Maire prononce un discours à I'attention des conseillers municipaux et des charnaysiens.

< Mesdomes, Messieurg chers collègues, 6hers Charnaysiens présents dons Io solle, Bonsoir d toutes et à tous,

C'est ovec beaucoup d'émotion et un profond sens des responsobilités que nous nous réunissons ce soir pour

l'instollotion du nouveou conseil municipal de Chornoy

Si1'e devors résumer ce que je ressens ce soir, je dirais que c'est un mélonge de grotitude, d'humilité et d'impotience.

Grotitude, porce que yous êtes nombreux dans cette solle. Vote présence donne du sens à ce moment. Grotitude,

porce que lo confionce gue les Chornoysiens nous ont accordée - et renouvelée - est un témoignage précieux. Ço

ne se prend pos à lo légère. Humilité, porce que je mesure pleinement Ie chemin qu'il nous reste d porcourir, Ies

dttentes qui s'exprimenL Impotience, enfin, parce qu'on o tellement de choses à foire ensernble.

Avant d'oller plus loin, je veux dire merci.

Merci à celles et ceux qui ont porticipé au vote, quel que soit leur choix. Lo démouatie locole vit grâce à vous.

Merci à I'équipe sortonte. Pendant six ons, elle o æuvré ovec sérieux, énergie et frdélite à I'intérêt générol. Rien de

ce qui o été accompli ne I'aurait été sons cet engogement colleaif. Merci, enfin, à celles et ceux qui rejoignent

cette équipe oujourd'hui. En reprenont les mots de Benoft Montogioni: tt Merci d'accepter les responsobilités. Merci

de vouloir socrifier du temps et de l'énergie ou service de I'intérêt colleaif... >

Certoins élus sont jeuneg très jeunes, d'outres un peu molns. Certoins ont déjà une longue expérience ossociotive

ou citoyenne, d'outres découvrent touL Mois tous, vous ovez une chose en commun : l'envie de foire bouger les choses. Et ço, c'est lo plus belle des énergr'es.

À I'heure où I'on entend porfois un discours de défionce envers l'engogement public, je veux ce soir réoffirmer une conviction : l'oction municipale est un levier puissont Elle est ici dons cette sollg dons Ie bénévolat, dons I'engogement discret mois ocharné. Si les débots notionoux peuvent parfois sembler éloignés, lo politique locole, elle, o cette copocité unique de rossemble r outour de I'essentiel : l'école, la sécurité, le codre de vie, lo solidorité de proximité.

C'est ce/o que nous deyons incorner : I'idée que I'oction publique peut êlre proche, efficoce et profondément

humoine.

Cette ombition, cette énergie, nous en aurons besoin. Car il nous faut aussi regarder les choses avec lucidîté.

Lo situation finoncière de lo commune est soine. Les résultcts obtenus ces dernières onnées sont solides, fruit d'une

gestion ngoureuse et constonte. Mois cette solidité ne doit pos nous conduire à l'excès de confiance. Nos morges

de monæuvre restent controintes et ,es incenitudes sont nombreuses. Le contexte internotional, chocun le constotg

est instobte. Ses répercussions éconorniques peuvent êÛe ropides .' coûts de l'énergie, des motlères premières,

évolution des toux.... Autont de foaeurs gue nous ne moftrisons pos, mois auxquels nous devons nous odopter.

JDons ce contexte, une ligne de conduite s'impose à nous .' rester lucides, exl:geonts, et responsobles.

Celo signifie faire des choix, hiérorchiser nos priorités. Continuer à innover pour oméliorer les services rendus oux

Chornoysiens. Et, bien sû4 moîtriser nos dépenses, porce gue c'est une co.ndition incontournoble de toute oclion

duroble.

Mais soyons cloiru : prudence ne veut pos dire renoncement. Bien au contraire.

Nous ovons des Propæ, des ombitions. Et dès mointenont" le tovoil commence. Je veux yous en citer quelques-

uns, parce gu'ils illustrent concrètement ce que sero notre action.

ll y a d'obord la rénovotion de la Verchère. Cet équipement, cæur bottont de notre vie locole, mérite toute notre ottention pour continuer à occueillir dons les meilleures conditions nos ossociotions, nos événements, nos rnornents de portoge.

ll y a ensuite le regroupement des deux écoles, Morie Curie et Joséphine Boker. C'est un projet struaurant pour I'ovenir de nos enfants. Au-delà des murs, c'est une nouvelle dynomique pédogogique gue nous youlons constuire, pour offrir à chaque élève les meilleures conditions d'opprentissage.

Ily o oussides chontiers concrets du quotidien, comme lo réfeaiondes trottolrs de la rue de Io Coupée. Porce que lo quolité de vie, c'est oussi pouvoir se déplocer en sécurité, à pied, quel que soit son ôge.

Nous trovoille rons égolement à lo créotion d'une médiothèque-ludothègue. Un lieu de vie, de culture, de découverte

et de lien sociol, ouvert à tous les Chornoysieng des plus petits oux plus ôgés. Un équipement qui monquoit à notre ville et qui verro le jour durant ce mondoL

Enfin, ce mondot veno, je l'espère, lo révision de notre Plon Locol d'Urbanisme. Pour permettre à Chornay de

èontinuer à se développer, mois de foçon moftrisée, en préseruont notre cadre de vie, en respectont notre idenûté

de << ville à lo campogne >. Le PLU, sero notre feuille de route pour les onnées à venir: il dessinero Ie Chornoy de

demoin.

Voilà, Mesdomes et Messieurs, guelgues-uns des chontiers qui nous ottendenL lls sont variés, ik sont ombitieux,

mois ils sont à notre portée,

Et dès mointenont, Ie trovoil commence. Notre conseil municipol se réuniro très prochoinement : - le l3 ovril pour

le débot d'orientation budgétoire, - et le 27 ovril pour le vote du budget Autant dire que les sernoines à venir seront intenses.

le ierminerai por une conviction simple.

Chornay est une ville qui grandit, et cbst une chonce. Â4ois c'est une ville qui veut rester fdèle à ce gu'elle ese

Dons une époque qui cherche ses repèreq où /es modèles de société sont bousculég lo commune doit être un

laborotoire du < vivre ensemble .rr. Notre ombition ne se mesure ra pos seulement ou nombre de kr/omètres de

routes refoites ou ou bôti. Elle se mesurero à notre capocité à reuéer du lien entre ,es générotions. Je pense ô nos

ciînés, qui ont tant à transmefrre, et à notrejeunessg qui o tont à opporter.

Foire de lo politique, icr, c'est fohe en sorte qu'oucun Chornoysien ne se sente isolé. C'est édifier une ville qui prend

soi4 une ville qui fait société. Si, ensemblg nous povenons à préserve r cet équilibre entre développement et quol'rté

de vie, entre ombition et identité, olors oui, nous ourons réussi. Et c'est ensemble gue nous y poruiendrons. Je vous

remercie, >t

44) Élection des adioints sous la présidence du maire élu : Christine Robin

4.1/ Nombre d'Adjoints :

ll est précisé que dans I'article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales :

I'effectîf légal du conseil municipol >.

L'effectif légal du conseil municipal de la commune de Charnay-lès-Mâcon est de 29 conseillers municipaux, le nombre d'adjoint étant limité à30% de cet effectif légal, il ne peut donc pas excéder 8 adioints.

Mme le Maire propose que le conseil élise I adioints.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

Le rapporteur entendu

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE de fixer à I le nombre d'Adjoints au Maire.

4.2/ Élection des Adjoints

ll convient de procéder à l'élection des adjoints, conformément aux dispositions de I'article L.2122-7-2 du

code général collectivités territoriales qui dispose que :

Article L2 I 22-7-2 CGCT :

n Dons les communes de I 000 habitonts et plus,les odjoints sont élus ou suutin de liste à Io mojorité absolue,

sans panachoge ni vote préférenilel. [o liste est composée olternotivement d'un condidot de chaque sexe.

Sa oprès deux tours de scrutin, oucune liste n'o obtenu la majorité obsolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'éleaion a lieu à lo mojorité relative. En cos d'égolité de suffroges, Ies condidaæ de lo liste oyont lo

moyenne d'âge lo plus élevée sont érus. ))

Après dépôt auprès du maire des listes de candidats aux fonctions d'adjoint, le conseil municipal est invité à procéder par vote à bulletin secret à l'élection des adjoints au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, étant indiqué que I'ordre de chaque adjoint sur la liste définit I'ordre de leur nomination, et donc I'ordre du tableau.

Mme le Maire donne la liste des candidats qu'elle propose aux fonctions d'adjoints - Patrick BUHOT l"'Adjoint

- Virginie CHEVALIER fame {djsinls

- Grégory COCHET Jame fidjeinl

- Chanel MARTINS {eme fiçlj6in1s

- Florian DUVERNAY $eme fidjsinl

- Marie-Thérèse THOMAS $ame fi6lj6in1s

- Loi'c BRASSEUR /eme fidjsinl

- Maguy MONNERY $ame fldjsinls

5Elle lance un appel à candidatures.

Aucune autre candidature n'est déposée.

Avant de procéder à l'élection des adjoints, le conseil municipal doit désigner deux élus pour assurer les fonctions d'assesseurs pour le dépouillement.

Elle propose de nouveau de désigner Quentin Manciat et Marie-Pierre Beaudet comme assesseurs pour

effectuer le dépouillement des votes.

ll est procédé à l'élection. A I'appel de leurs noms les élus déposent leur bulletin sous enveloppe dans I'urne.

ll est procédé au dépouillement.

Résultat du vote pour la liste I : 29

- Nombre de votes blancs : 0

- Nombre de votes nuls : 0

- Nombre de voix : 29

La liste I de Patrick BUHOT est donc élue à I'unanimité des voix.

Mme le Maire procède à I'appel des adjoints dans I'ordre de nomination et remet à chacun d'entre eux l'écharpe officielle.

5/ Proclamation du tableau officieldes conseillers municipaux

Conformément à l'article L.2l2l- ldu code général des collectivités territoriales :

< l. - Le corps municipol de choque commune se compose du conseil municipol, du moire et d'un ou prusieurs

odjoina.

lL - Les membres du conseil municipalsont clossés dans I'ordre du tobleou selon les modolités suiyontes.

Après le moire, prennent rong les odjoinæ puis les conseillers municipoux.

Sous résenre du dernier olinéo des orticles L 2122-7-l et L 2122-7-2 et du second olinéa de l'orticle L 2l I 3-8-

2, les odjoinæ prennent rong selon l'ordre de leur éleaion et, entre odjoints élus sur lo même liste, selon l'ordre de présentation sur lo liste.

En ce qui concerne les conseillers municipoux, I'ordre du tobleou est déterminé, même quond il y a des sections

électoroles :

lo Par oncienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégrol du conseil municipol ; 2" Entre conseillers élus le même jour, por le plus grond nombre de suffrages obtenus ,' 3' Et, d égolité de voix, por priorité d'ôge. >

A la suite de l'élection du Maire et des adjoints, I'ordre du tableau des conseillers municipaux est

Christine Robin

Patrick Buhot

Virginie Chevalier

Grégory Cochet

Chanel Martins

Florian Duvernay

Marie-Thérèse Thomas

Lor'c Brasseur

Maguy Monnery

6Jean-Paul Basset

Jean-François Devoucoux

Philippe Duval

Marie-Pierre Beaudet

Anne Monteix

Françoise Besson

Katia Casteil

Pierre De Witte

Agnès Cortambert

Benoît Vincent

Sylvain Renaud

David Verchère

Gaël Tremeau

Guillaume Métivier

Annabelle Germain

Angélique Bossard

Pailine Bernardet

Julie Da Cunha

Quentin Manciat

Lola Chevalier

6/ Lecture de la Charte de l'élu local

Comme le prévoit la loi (article L.2l2l-7 du code général des collectivités territoriales), Mme le Maire donne lecture de la Charte de l'élu local distribuée à chacun des conseillers municipaux. Une copie des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux a été remise sur table à chacun des conseillers municipaux.

Article Ll ll l-13 du CGCT

< Dons I'exercice de son mondot, l'élu locals'engoge ô respecter ,es princ,pes de libené, d'égalité, de froternité et de lciicité oinsi que les lois et les symboles de lo République.

L'élu locol exerce ses fonctions avec impariiolité, diligence, dignité, probité et intégrîté. Dons ce codre, il poursuit le

seul intérêt générol, à I'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indireaement, ou de tout

o utre inté rêt p o rticulie r.

L'élu locol veille à prévenir ou à foire cesser immédiotement tout conflit d'intérêæ réprimé por lo loi. lorsque ses

intérêts personnels sont en couse dons les offoires soumises à I'organe délhéront dont il est membre, l'élu locol

s'engoge à les foire connofrre ovant le débot et le vote.

L'élu locols'engoge d ne pos utiriser à d'outres fins les ressources et ,es moyens mis à so disposition pour I'exercice

de son mondot ou de ses fonaions.

Dons l'exercice de ses fonctions, l'élu locol s'obstient de prendre des rnesures lui occordont un ovontoge personnel

ou professionnel.

L'élu locol porticipe oyec ossiduité oux réunions de I'orgone délibéront et des instonces dons lesguelles il o été

désigné.

lssu du suffroge unlVersel, I'élu locol est et reste responsob/e de ses octes pour la durée de son mondot devont

I'ensemble des citoyens de lo colleaivité territoriole, à qui il rend compte des octes et des décisions pnb dons Ie

codre de ses fonctions.

7L'élu local déclore, dans un registre tenu por lo colleaivité territoriole,les dons, ovontoges et invitations d'une valeur

gu'ilestime supérieure d 150 euros dontil o bénéficié en roison de son mondaL

Ne sont pos soumis à cette obligotion déclorotive les codeaux d'usoge et les déplocemenæ efltctués à I'invitation

des outorités publiques fronçoises ou dons le codre d'un outre mandat éleaif. >

Article Ll I I l-14 du CGCT :

< Les élus locoux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effeaif de leurs fonaions

électives et de lo prise en chorge des frois exposés dons ce codre, dans les conditions prévues por lo loi.

les élus locoux sont offiliés, pour l'exercice de leur mandot, ou régime générol de lo sécurité sociole dons les conditions définies à l'article L 382-31 du code de lo sécurité sociole et d des régrmes spécioux définis por le présent code.

Les élus locoux bénéficient, à l'occosion de leurs foncilons, d'une protection orgonisée por lo colleaivité territoriale,

conformément oux règles fxées por le code pénol, les lois spécioles et le présent code.

Le droit à Io formotion est reconnu aux élus locaux. ll s'exerce dons les conditions fixées por le présent code.

Toute personne tituloire d'un mondot locol bénéficie, dons des conditions prévues par la loi, de goronties accordées

dons I'exercice du mondot et d son issue et permettant notomment de concilier celui-ci ovec une octivité professionnelle ou Ia poursuite d'études supérieures.

Tout élu locol peut consulter un référent déontologue chorgé de lui opponer tout consei/ utile ou respect des principes mentionnés à l'onicle L I I I I - I 3.

Un décret en Conseil d'Etot détermine les modolités et les cntères de désignotion des référents déontologues. >

no4: Création d'une commission et ation de ses membres

EXPOSE

En application de I'article L.2l2l-22 du code général des collectivités territoriales :

<< Le conseil municipal peutformer, ou cours de chaque séoncg des cornmissions chorgées d'étudier les guestions

soumises au conseil soit par l'odministrotioa soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées por le moire, gui en est le président de droit, dons les huit jours gui suivent leur nominotion,

ou à plus bref déloi sur la demonde de lo mojorité des membres gui les composenL Dons cette première réunion,

les cornrnissions désignent un vicefrésident qui peut les convoquer et les présider si le maire est obsent ou empêché. >

La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret (CE 29 juin 1994,

Agard, n" 120000), sauf si le conseil municipal décide à I'unanimité de ne pas y procéder.

Toutefois, cette désignation peut aussi intervenir lorsqu'une seule candidature ou si une seule liste a été présentée après appel des candidatures. Dans ce cas les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le maire (L.2l2l-21 CGCT).

8ll est proposé de créer une commission unique composée de I'ensemble des membres du conseil municipal

dont les modalités de fonctionnement seront définies dans le règlement intérieur du conseil.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2l2l -21 et L?lzl-22, Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE la création et la composition d'une commission unique comprenant I'ensemble des membres du conseil.

no5:Dé on de r du conseil Munici au Maire

EXPOSE

Conformément à I'afticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire et pour la durée de son mandat, certâines de ses attributions limitativement énu mérées.

Etant rappelé que :

- les décisions prises par le Maire en application de I'article L.2172-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal ; - le Maire doit rendre compte des décisions prises en application de cette délégation à chaque réunion obligatoire du conseil municipal en vertu de I'article L.2122-23 du CGCT ;

- Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire;

- le Conseil Municipal peut, à tout, moment, mettre fin à cette délégation.

ll est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les délégations énumérées ci-dessous pour être exercées par le Maire.

lo D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2' De fixer en modulant I'existant ou en créant de nouveaux, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire I'objet de modulations résultant de I'utilisation de procédures dématérialisées, dans les limites ci-dessous :

o le Maire pourra moduler les tarifs existants dans la limite de 70%à la hausse ou à la baisse,

une fois par an maximum pour chacun d'eux,

o le Maire pourra créer de nouveaux tarifs dont le montânt ne pourra excéder 150 % du

montant du tarif le plus élevé et 50 % du montant du tarif le moins élevé de la catégorie dont ils relèvent,

93o De procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au lll de I'article L. l6l8-2 et au a de I'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4' De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5' De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant'pas douze ans ;

6' De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7' De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8' De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9o D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

l0' De décider I'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

I I' De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

l2' De fixer, dans les limites de I'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

l3' De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14" De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

l5o D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de I'urbanisme, dont le droit de préemption urbain défini par délibération du conseil municipal, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à I'occasion de I'aliénation d'un bien sur tout le territoire de la commune et quels que soient le montant et la nature du bien selon les dispositions prévues aux articles L.2ll-2 à L. 2l l-2-3 ou au premier alinéa de I'article L. 213-3 de ce même code;

16" D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas dé{Tnis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de I 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

l7' De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de l5 000 euros ;

l8' De donner, en application de I'article L.324-l du code de I'urbanisme, I'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

l9' De signer la convention prévue par I'avant-dernier alinéa de I'article L. 3 I l-4 du code de I'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur pafticipe au coût d'équipement d'une zone

10d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de I'article L. 332-

ll-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n'2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20" De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros ;

2 I o D'exercer ou de déléguer, en application de I'article L.214- l - I du code de I'urbanisme, au nom de

la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de I'artisanat de proximité délimité

par délibération du conseil municipal, le droit de préemption défini par I'article L.214- I du même code,

concernant toutes les aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de fonds commerciaux;

22" D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240- I à L. 240-3 du code de I'urbanisme ou de déléguer I'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur tout le territoire de la commune et quels que soient le montant ou la nature du bien ;

23" De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à I'article L.523-7 du même code ;

24" D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26" De demander à tout organisme financeur, I'attribution de subventions pour toute demande en fonctionnement et en investissement quelle que soit la nature de I'opération et le montant prévisionnel subventionné ;

77' De procéder, lorsque les crédits sont inscrits au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28" D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de I'article l0 de la loi n' 75- I 351 du 3 I décembre I 975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29" D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de I'article L. 123- 19 du code de I'environnement ;

30' D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros. Le Maire devra rendre compte au moins une fois par an de ses décisions en conseil avec un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs de cette admission ;

3lo D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à I'article L.2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3' du présent article prennent fin dès I'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales, notâmment I'article L.2122-22, Le rapporteur entendu,

llLe CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

APPROUVE la délégation de pouvoir au Maire pour les attributions énumérées ci-dessous.

lo D'arrêter et modifier. I'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2' De fixer en modulant I'existant ou en créant de nouveaux, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire I'objet de modulations résultant de I'utilisation de procédures dématérialisées, dans les limites ci-dessous :

o le Maire pourra moduler les tarifs existants dans la limite de 70 % à la hausse ou à la baisse,

une fois par an maximum pour chacun d'eux,

r le Maire pourra créer de nouveaux tarifs dont le montant ne pourra excéder 150 % du

montânt du tarif le plus élevé et 50 % du montant du tarif le moins élevé de la catégorie dont ils relèvent,

3" De procéder, dans les limites des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lll de I'article L. l6l8-2 et au a de I'article L.2271-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4o De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5" De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6' De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7" De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; \

8o De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9o D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10" De décider I'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

I I' De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

l2' De fixer, dans les limites de I'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13" De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

l4' De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

t215" D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de I'urbanisme, dont le droit de préemption urbain défini par délibération du conseil municipal, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à I'occasion de I'aliénation d'un bien sur tout le territoire de la commune et quels que soient le montant et la nature du bien selon les dispositions prévues aux articles L.2ll-2 à L. 2l l-2-3 ou au premier alinéa de I'article L. 213-3 de ce même code;

l6' D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de I 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

l7' De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de l5 000 euros ;

18" De donner, en application de I'article L. 324- l du code de I'urbanisme, I'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19" De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de I'article L. 3 I l-4 du code de I'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de I'article L. 332- ll-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n" 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20' De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros ;

2 I " D'exercer ou de déléguer, en application de I'article L.214- | - I du code de I'urbanisme, au nom de

la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de I'artisanat de proximité délimité

par délibération du conseil municipal, le droit de préemption défini par I'article L.214- I du même code, concernant toutes les aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de fonds commerciaux;

22o D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240- I à L. 240-3 du code de I'urbanisme ou de déléguer I'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur tout le territoire de la commune et quels que soient le montant ou la nature du bien ;

23" De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à I'article L.523-7 du même code ;

24" D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont elle est membre;

26' De demander à tout organisme financeur, I'attribution de subventions pour toute demande en fonctionnement et en investissement quelle que soit la nature de I'opération et le montant prévisionnel subventionné;

27" De procéder, lorsque les crédits sont inscrits au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

1328o D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au lde I'article l0 de la loi n'75-1351 du 3l décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29o D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de I'article L. 123- l9 du code de I'environnement ;

30' D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros. Le Maire devra rendre compte au moins une fois par an de ses décisions en conseil avec un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs de cette admission ;

3 lo D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent, être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à I'article L.2123-18 du présent code.

PRECISE que les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le maire ou I'adjoint délégué ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions.

RAPPORT No6 : Désignation des représentants au sein du CCAS

EXPOSE

A I'issue des élections municipales, le conseil municipal doit procéder dans un délai maximum de 2 mois à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration pour la durée du mandat.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration

du centre communal d'action sociale (art. L 123-6 CASF).

Le nombre de membre au sein du conseil d'administration est fixé librement par le conseil municipal en

fonction de I'importance de la commune et des activités exercées par le CCAS.

l/ Fixation du nombre d'élus:

ll sera proposé de fixer le nombre de membres au sein du conseil d'administration à l2 membres, soit 6 membres élus et 6 membres non élus (secteur associatif). ll est précisé que les membres non élus seront nommés par le Maire ultérieurement.

2/ Election des membres élus:

La désignation des représentants s'effectue selon les modalités suivantes, en application de I'article R.123-

8 du code de I'action sociale et des familles :

< Le conseil municipol choisit ses délégués uniquement pormi ses rnembres, lls sont élus au suutin de liste, à lo

représentotion proportionnelle au plus fort reste, sons panochage ni vote préférentiel. Le scrutin est secreL

Choque conseiller municipal ou groupe de consel'llers municipoux peut présenter une fiste de condidot même

incomplète. Dons cette hypothèse, si Ie nombre de candidots figurant sur une fiste est inférieur ou nombre de

sièges gui reviennent à celle-ci,le ou les sièges non pouvus le sont por les outres listes. Les si,èges sont ottribués

oux condidats d'oprès l'ordre de présentotion sur choque liste. Si plusieurs listes ont Ie même reste pour l'attribution

du ou des sièges restont à pouroir, ceux-ci reviennent à lo ou oux listes qui ont obtenu Ie plus grond nombre de

suffroges. En cos d'égolité de suffrages,le siège est ottribué au plus ôgé des condidots. y

t4L'article L.2l2l-21 du CGCT précise que :

<< Le conseil municipol peut décider, à l'unonimité, de ne pos procéder ou scrutin secret oux nominotions ou oux

présentations, souf disposlTion législotive ou réglementoire prévoyont expressérnent ce mode de scrutin.

Si une seule condidature o été déposée pour choque poste à pouwoir ou sein des commissions municipales ou

dons les orgonismes extérieurs, ou si une seule liste o été présentée après oppel de candidatures,les nominotions

prennent effet immédiotement" dons l'ordre de lo liste le cos échéont, et il en est donné lecture por le moire. >

ll convient donc de procéder à l'appel des listes candidates pour siéger au conseil d'administration du ccAs.

Une seule liste est présentée, elle se compose de 6 conseillers :

- Marie-Pierre Beaudet

- Françoise Besson

- Annabelle Germain

- Anne Monteix

- Marie-Thérèse Thomas

- Benoit Vincent

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.2l2l-21, VU le code de I'action sociale et des familles et notamment son article R.123-8,

VU le décret n" 2023-632 du 20 juillet 2023 portantdiverses adaptations du code de I'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

FIXE a l2 le nombre de membres au sein du Conseil d'administration du CCAS dont 6 membres élus et membres non élus ;

DESIGNE les 6 membres élus suivants :

- Marie-Pierre Beaudet

- Françoise Besson

- Annabelle Germain

- Anne Monteix

- Marie-Thérèse Thomas

- Benoit Vincent

Rapport no7: des sentants au sein du SIGALE

EXPOSE

Le conseil municipal doit procéder à la désignation des représentants auprès des syndicats intercommunaux notâmment au sein du SIGALE.

Le conseil municipal choisit ses délégués uniquement parmi ses membres. lls sont élus au scrutin secret à

la majorité absolue (L.521 l-7 CGCT). Si après deux tours de scrutin aucun ."ndid"t n'a obtenu la majorité

l5absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré

élu.

Le caractère secret du vote peut être levé si les membres du conseil municipal sont d'accord à I'unanimité

d'effectuer un vote à main levée (L.2l2l-21du CGCT).

Les statuts du syndicat du 5 octobre 2022 porcent à 6 délégués, les représentânts de la commune. Le

conseil municipal doit ainsi procéder à la désignation de 6 titulaires et de 6 suppléants.

Pour chaque délégué titulaire, comme le précise I'article 6 des statuts du syndicat, un suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.

Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du SIGALE,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

DESIGNE au sein du SIGALE:

Rapport no8 : Désignation des représentants au sein du Syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire (SYDESL)

EXPOSE

Le conseil municipal doit procéder à la désignation des représentants auprès des syndicats intercommunaux notamment au sein du SYDESL.

Le conseil municipal choisit ses délégués uniquement parmi ses membres. lls sont élus au scrutin secret à

la majorité absolue (L.521 l-7 CGCT). Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité

absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré

élu.

Le caractère secret du vote peut être levé si les membres du conseil municipal sont d'accord à I'unanimité

d'effectuer un vote à main levée (L.2l2l-21 du CGCT).

Le conseil municipal désigne ses délégués au Comité syndical en fonction de sa population, ainsi pour la

commune de Charnay-Lès-Mâcon, il doit procéder à la désignation d'un titulaire et d'un suppléant au sein des instances du SYDESL.

Titulaires Suppléants

Christine Robin Angélique Bossard

Vireinie Chevalier Agnès Cortambert

Grésory Cochet lulie Da Cunha

Pailine Bernardet Annabelle Germain

Patrick Buhot Masuy Monnery

David Verchère Pierre de Witte

t6Délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

YU les statuts du SYDESL,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à I'unanimité,

DESIGNE comme représentant titulaire Philippe Duval et comme représentant suppléant Sylvain Renaud.

Information des décisions prises par Madame le Maire en application de sa dé de r du conseil munici du 5 octobre 2020

En application de I'article L.2127-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre

compte en séance du conseil municipal des décisions prises en application de sa délégation de pouvoir dans les domaines prévus à I'article L.2122-22 du même code.

Madame le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les décisions prises au titre de sa précédente

délégation.

lnformations diverses

Prochains conseils municipaux

le lundi l3 avril à 18h30

et

le lundi 27 avril à 18h30

2026-0l, Exercice du Droit de préemption 50 000€

2026-02

Conclusion du marché n'2025-FCS-AMO-REVISION-PLU - Mission de Maitrise d'æuvre dans le cadre de la révision du Plan local d'Urbanisme (PLU) 60 030 €HT

2026-03

Avenants n" I de prolongation du délai d'exécution du marché n'2022-01

- achat de fournitures et matériels pour le fleurissement des espaces verts de la ville de Charnay-lès-Mâcon pour trois lots.

-lotno2:5250€HT

- lot no3 : I 500€ HT

- lot no 4 :2 l.25€ HT

t7Avant de clore le conseil municipal, Mme le Maire adresse ses plus sincères félicitations à plusieurs agents de la ville. En effet certains d'entre eux ont récemment été élus dans leur commune respective. ll faut saluer cet engagement citoyen en parallèle de leurs missions au service de notre collectivité. Elle salue Thierry Pothier élu Maire de Sancé ; MichelJeandassou également élu à Sancé ; Aurélie Lambert élue à Hurigny et Sandra Coquard élue à SaintJulien sur Reyssouze.

La séance du conseil est levée à | th00

Le secrétaire de séance

Lola CHEVALIER

Mme le Maire

Christine ROBIN

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