Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 027 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 027 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 027 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 056 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2019 027 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 091 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 107 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 005 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 001 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 105 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-027
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022 Sommaire
Conseil départemental du Doubs /
25-2022-03-28-00004 - RD 201 INDEVILLERS Sens prioritaire (3 pages) Page 4
25-2022-03-28-00003 - RD 437 ORGEANS BLANCHEFONTAINE LIM 10T (3
pages) Page 8
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2022-04-01-00017 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la
démolition de 40 logements sis 2 A à D rue du Chêne à Mandeure (2 pages) Page 12
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté / Unité départementale du Doubs
25-2022-04-05-00001 - Arrêté ESUS Les Cigales de BFC (2 pages) Page 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-04-05-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne "JF AUBRY SERVICES" n°SAP911174688 (2 pages) Page 18
25-2022-04-05-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne "PCDébrouille" n°SAP909321572 (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2022-04-06-00003 - 220405 Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier - Forêt communale de Laviron (2 pages) Page 24
25-2022-04-06-00002 - 220406 Arrêté préfectoral portant application du
régime forestier - Forêt communale d'ndevillers (2 pages) Page 27
25-2022-04-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M. Bernard TYRODE à
défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Laviron (2
pages) Page 30
25-2022-04-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Mme Magdeleine
TYRODE à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de
Laviron (2 pages) Page 33
25-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral nommant M. Maurice BULLE
lieutenant de louveterie honoraire (2 pages) Page 36
25-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier - forêt communale des Fourgs (25300) (2 pages) Page 39
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2022-04-01-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A36 dans le cadre : - de travaux de chaussées
sur l'aire d'Ecot, sens Beaune Mulhouse - de travaux de reprise de deux
désordres sens Beaune Mulhouse ; - de travaux sur l'ouvrage permettant
l'accessibilité entre les aires de service Ecot dans les deux sens (6 pages) Page 42
2 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs /
25-2022-04-04-00010 - Arrêté 2022-001 portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction des services départementaux de l'Education
nationale du Doubs (2 pages) Page 49
Préfecture du Doubs /
25-2022-04-04-00007 - AP survol HELIFIRST CGB (5 pages) Page 52
25-2022-04-05-00006 - Arrêté agrément garde pêche Jean marc BERTACCHI
(2 pages) Page 58
25-2022-04-05-00008 - Arrêté agrément garde pêche Samuel MICHEL (2
pages) Page 61
25-2022-04-05-00005 - Arrèté AP TECH garde pêche Jean marc BERTACCHI
(3 pages) Page 64
25-2022-04-05-00007 - Arrèté AP TECH garde pêche Samuel MICHEL (3
pages) Page 68
25-2022-04-06-00004 - Arrêté d'interdiction de périmètre - Match
FCSM-ASNL 09-04-22 (4 pages) Page 72
25-2022-04-04-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (4 pages) Page 77
25-2022-03-22-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Guillaume VARONA, gendarmerie (1 page) Page 82
25-2022-03-29-00005 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Jérémy
MACORANO, Gendarmerie (1 page) Page 84
25-2022-03-29-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement
Jonathan MERCIER, Gendarmerie (1 page) Page 86
25-2022-03-29-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Laurent
PY, Gendarmerie (1 page) Page 88
25-2022-03-22-00005 - Arrêté pour Acte de courage et Dévouement Loïc
BERTHON, gendarmerie (1 page) Page 90
25-2022-04-06-00001 - Autorisation de matchs de motoball sur l'ancien
stade de Voujeaucourt (4 pages) Page 92
25-2022-04-04-00009 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
sous-préfet de Montbéliard (5 pages) Page 97
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2022-04-07-00001 - AP Classic Grand Besançon Doubs (5 pages) Page 103
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2022-04-07-00002 - ARRETE PDIPLOME D'HONNEUR PORTE DRAPEAU (2
pages) Page 109
3 Conseil départemental du Doubs
25-2022-03-28-00004
RD 201 INDEVILLERS Sens prioritaire
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-03-28-00004 - RD 201 INDEVILLERS Sens prioritaire 4 Département du Doubs
Direction des Routes, des Infrastructures et des Transports
Service Territorial d'Aménagement de PONTARLIER
Arrêté n° PON / 22 / 046.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE DE POLICE PERMANENT PORTANT
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
INSTAURATION D'UN SENS PRIORITAIRE
Route Départementale 201,
située hors agglomération,
commune d'INDEVILLERS,
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
le code de la route, notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1 à L1111-7, L 3221-4
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992,
l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 52058 du 01 juillet 2021 portant délégation de signature,
l'avis de la gendarmerie de MAICHE,
CONSIDERANT que la largeur de la RD 201, au PR 23+405, ne permet pas le croisement des véhicules en toute sécurité, il convient d'instaurer un sens prioritaire de la circulation,
Arrêté RD201 INDEVILLERS Sens prioritaire
Département du Doubs
Direction des Routes, des lnfrastructures et des Transports
Service Territorial d'Aménagement de PONTARLIER
Arrêté n' PON I 221 046
ARRETE DE POLICE PERMANENT PORTANT
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
INSTAURATION D'UN SENS PRIORITAIRE
Route Départementale 201,
située hors agg lomération,
comm une d'INDEVILLERS,
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
le code de la route, notamment les articles R110-1, R110-2, R41'1-5, R411-8, R411-25,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1 11 1-1 à L1111-7 , L 3221-4
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
I'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992,
l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n' 52058 du 01 juillet 2021 portant délégation de signature,
l'avis de la gendarmerie de MAICHE,
CONSIDERANT que la largeur de la RD 201, au PR 23+405, ne permet pas le croisement des véhicules en toute sécurité, il convient d'instaurer un sens prioritaire de la circulation,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Anêté RD20l INDEVILLERS Sens prioritaire
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-03-28-00004 - RD 201 INDEVILLERS Sens prioritaire 5 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les usagers venant d'INDEVILLERS et se dirigeant vers BURNEVILLERS devront céder la priorité aux usagers circulant dans le sens opposé sur la RD 201, au PR 23+405, hors agglomération, sur le territoire de la commune d'INDEVILLERS.
ARTICLE 2
La fourniture, la pose et l'entretien des panneaux B15 et C18 sont à la charge du Département.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle (livre 1 - quatrième partie — signalisation de prescription) sera mise en place par les services du Département du Doubs.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la section de route mentionnée ci-dessus, sont annulées.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Arrêté RD201 INDEVILLERS Sens prioritaire
^ ARRETE
ARTICLE 1
Les usagers venant d'INDEVILLERS et se dirigeant vers BURNEVILLERS devront céder la priorité aux usagers circulant dans le sens opposé sur la RD 201 , au PR 23+405, hors agglomération, sur le territoire de la commune d'INDEVILLERS.
ARTICLE 2
La fourniture, la pose et I'entretien des panneaux 815 et C18 sont à la charge du Département.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) sera mise en place par les services du Département du Doubs.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par I'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à I'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la section de route mentionnée ci-dessus, sont annulées.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent airêté sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Arrêté RD20l INDEVILLERS Sens prioritaire
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-03-28-00004 - RD 201 INDEVILLERS Sens prioritaire 6 ARTICLE 8
« Madame la Cheffe du Service Territorial d'Aménagement de PONTARLIER — 5, rue Claude Chappe — 25300 PONTARLIER,
« Monsieur le Directeur des Routes, des Infrastructures et des Transports — Service Central d'Ingénierie routière — 7, avenue de la Gare d'Eau 25031 BESANCON, + Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs — 24, rue des Justices 25000 BESANCON,
+ Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MAICHE - 3, rue du Collège 25120 MAICHE,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à:
- Monsieur le Maire de la commune d'INDEVILLERS.
À BESANCON, le 28 mars 2022
Pour la Présidente du Département du Doubs,
Le directeur général adjoint des services,
Gaëtan FLAVIGNY
Notifié le"
Arrêté RD201 INDEVILLERS Sens prioritaire
ARTICLE 8
. Madame la Cheffe du Service Territorial d'Aménagement de PONTARLIER - 5, rue Claude Chappe - 25300 PONTARLIER,
. Monsieur le Directeur des Routes, des lnfrastructures et des Transports - Service Central d'lngénierie routière - 7, avenue de la Gare d'Eau 25031 BESANCON,
. Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs - 24, rue des Justices 25OOO BESANCON,
. Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MAICHE - 3, rue du Collège 25120 MAICHE,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à :
. Monsieur le Maire de la commune d'INDEVILLERS
A BESANGON, le 28 mars 2022
Pour la Présidente du Département du Doubs,
Le directeur général adjoint des services,
FLA
Notifié le
Arrêté RD20l INDEVILLERS Sens prioritaire
1er avril 2022
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-03-28-00004 - RD 201 INDEVILLERS Sens prioritaire 7 Conseil départemental du Doubs
25-2022-03-28-00003
RD 437 ORGEANS BLANCHEFONTAINE LIM 10T
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-03-28-00003 - RD 437 ORGEANS BLANCHEFONTAINE LIM 10T 8 Département du Doubs
Direction des Routes, des Infrastructures et des Transports
Service Territorial d'Aménagement de PONTARLIER
Arrêté n° PON / 22 / 047
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE DE POLICE PERMANENT PORTANT
INTERDICTION DE CIRCULER
EN RAISON D’UNE LIMITATION DE TONNAGE
Route Départementale 347,
située hors et en agglomération,
commune d'ORGEANS BLANCHEFONTAINE,
LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DU DOUBS,
le code de la route, notamment les articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25,
le code de la voirie routière, notamment l’article R131-2,
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1 à L1111-7, L 3221-4
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — quatrième partie — signalisation de prescription) approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992,
l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 52058 du 01 juillet 2021 portant délégation de signature,
l'avis de la gendarmerie de MAICHE,
CONSIDERANT que la structure de la chaussée sur la RD 347, du PR 0+000 au PR 3+915 ne permet pas le passage des véhicules d'un poids supérieur à 10 tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section de route la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 10 tonnes,
Arrêté RD347 ORGEANS BLANCHEFONTAINE Limitation de tonnage
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-03-28-00003 - RD 437 ORGEANS BLANCHEFONTAINE LIM 10T 9 ARRÊTE
ARTICLE 1
La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 10 tonnes est interdite sur la RD 347, du PR 0+000 au PR 3+915, hors et en agglomération, sur le territoire de la commune d'ORGEANS BLANCHEFONTAINE.
Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire suivant : RD 464
ARTICLE 2
La fourniture, la pose et l'entretien du panneau B13 incombent au Département.
ARTICLE 3
Les véhicules de plus de 10 tonnes assurant les secours, l'entretien et l'exploitation de la voirie ainsi que la desserte locale sont autorisés à circuler sur l'itinéraire.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle (livre 1 - quatrième partie — signalisation de prescription) sera mise en place par les services du Département du Doubs.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la section de route mentionnée ci-dessus, sont annulées.
Arrêté RD347 ORGEANS BLANCHEFONTAINE Limitation de tonnage
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-03-28-00003 - RD 437 ORGEANS BLANCHEFONTAINE LIM 10T 10 ARTICLE 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9
° Madame la Cheffe du Service Territorial d'Aménagement de PONTARLIER -— 5, rue Claude Chappe — 25300 PONTARLIER,
+ Monsieur le Directeur des Routes, des Infrastructures et des Transports — Service Central d'Ingénierie Routière — 7, avenue de la Gare d'Eau 25031 BESANCON, + Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs — 24, rue des Justices 25000 BESANCON,
* Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MAICHE - 3, rue du Collège 25120 MAICHE,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à :
+ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, * Monsieur le Directeur du Service Mobilité BFC — Unité Territoriale du Doubs, ° Monsieur le Maire de la commune d'ORGEANS BLANCHEFONTAINE,
À BESANCON, le 28 mars 2022
Pour la Présidente du Département du Doubs,
Le directeur général adjoint des services,
Gaëtan FLAVIGNY
A ORGEANS-BLANCHEFONTAINE,
Le 28 mars 2022,
Le Maire,
Dominique BERNARD
Notifié le 8) 2
Arrêté RD347 ORGEANS BLANCHEFONTAINE Limitation de tonnage
Conseil départemental du Doubs - 25-2022-03-28-00003 - RD 437 ORGEANS BLANCHEFONTAINE LIM 10T 11 DDT du Doubs
25-2022-04-01-00017
Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à
la démolition de 40 logements sis 2 A à D rue du
Chêne à Mandeure
DDT du Doubs - 25-2022-04-01-00017 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 40 logements sis 2 A à D rue du Chêne à Mandeure 12 PDO Direction départementale
ra UBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 40 logements sis 2 À à D rue du chêne à Mandeure
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 61) et notamment les dispositions de l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les dispositions des articles R. 443-14 et R. 443-17 dudit Code ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-
François);
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de
logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la demande de Néolia reçue par courrier le 23 mars 2022 sollicitant l'autorisation de démolir l’immeuble sis 2 À à D rue du chêne à Mandeure;
Vu la délibération du conseil d'administration de Néolia en date du 13 octobre 2021 approuvant la démolition de cet immeuble ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montbéliard en date du 28 janvier 2022 donnant son accord sur le projet présenté par le bailleur social précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
DDT du Doubs - 25-2022-04-01-00017 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 40 logements sis 2 A à D rue du Chêne à Mandeure 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er: Autorisation est donnée à Monsieur le président de la société Néolia de procéder à la démolition de 40 logements sis 2 A à D rue du chêne à Mandeure.
Article 2 : Tous les prêts sur l'immeuble dénommé 2 A à D rue du chêne à Mandeure ont été rem- boursés.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à:
— Monsieur le président de la société Néolia,
— Monsieur le maire de Mandeure
— Monsieur le président de Pays Montbéliard Agglomération
—; Monsieur le sous-Préfet de Montbéliard
= 1 AVR. 2022
Jean-Frénçois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
DDT du Doubs - 25-2022-04-01-00017 - Arrêté autorisant la société Néolia à procéder à la démolition de 40 logements sis 2 A à D rue du Chêne à Mandeure 14 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2022-04-05-00001
Arrêté ESUS Les Cigales de BFC
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-05-00001 - Arrêté ESUS Les Cigales de BFC 15 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités sn et de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour «L'association régionale des Cigales de Bourgogne Franche-Comté»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Ratte, chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 18 février 2022 par Monsieur Daniel HINCELIN, président de l'association régionale des Cigales De Bourgogne Franche-Comté reconnue complète le 1° avril 2022.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association régionale des Cigales de Bourgogne Franche-Comté remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-05-00001 - Arrêté ESUS Les Cigales de BFC 16 ARRETE
Article 1
L'association régionale des Cigales de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège social se situe 19 grande rue — 25330 FERTANS, référencée par le n° de SIRET 819 097 940 00012
se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association régionale des Cigales de Bourgogne Franche-Comté perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-
17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire Fobjet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www lelarecours.fr
Article 4
La Directrice départementale de la DDETSPP du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le {5 AVR. 2022
Pourla Directrice
Le chef de service
Alai F ATTE l
| \
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-05-00001 - Arrêté ESUS Les Cigales de BFC 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-04-05-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
"JF AUBRY SERVICES" n°SAP911174688
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 18 Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 911174688
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 27 mars 2022 par Monsieur Jean François Aubry en qualité de responsable de la micro-entreprise « JF AUBRY SERVICES » (nom commercial : SERVICES- AUBRY), dont le siège social est situé 12 rue du Corps Franc - 25550 Bavans...
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « JF AUBRY SERVICES », sous le numéro SAP 911174688.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 19 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 05 avril 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint à
î À |
Î \/}]
y f /
Péscal R «{ É tes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-04-05-00009
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
"PCDébrouille" n°SAP909321572
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 21 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 909321572
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 21 mars 2022 par Monsieur Gilles Jusrendot en qualité de responsable de la micro-entreprise « PCDébrouille », dont le siège social est situé 1 rue d'Alencourt — 25750 Arcey.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « PCDébrouille », sous le numéro SAP 909321572.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire»
« Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Assistance informatique à domicile
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 22 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 05 avril 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
| 77 |! }
| | 7 [ /
Pâscä- MARTIN
LS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-05-00009 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 23 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-06-00003
220405 Arrêté préfectoral portant application
du régime forestier - Forêt communale de
Laviron
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-06-00003 - 220405 Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Forêt communale de Laviron 24 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 6 avril 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Laviron (25510)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Laviron (25510) déposée en date du 30/03/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 29 mars 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Laviron (25510)
Section cadastrale : D
Numéro de parcelle : 479
Surface de la parcelle (en ha) : 0,3940
Surface à appliquer (en ha) : 0,3940
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 0,3940
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-06-00003 - 220405 Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Forêt communale de Laviron 25 Le chef de l’unite Nature Forêt
ge ptet rt
Frédéric CHEVALLIER
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Laviron (25510), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Laviron (25510) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-06-00003 - 220405 Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Forêt communale de Laviron 26 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-06-00002
220406 Arrêté préfectoral portant application
du régime forestier - Forêt communale
d'ndevillers
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-06-00002 - 220406 Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Forêt communale d'ndevillers 27 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 6 avril 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Indevillers (25470)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Indevillers (25470) déposée en date du 23/03/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 10 janvier 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Indevillers (25470)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 139
Surface de la parcelle (en ha) : 1,5264
Surface à appliquer (en ha) : 1,5264
Commune : Indevillers (25470)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 892
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2480
Surface à appliquer (en ha) : 0,2480
Commune : Indevillers (25470)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 900
Surface de la parcelle (en ha) : 1,5875
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-06-00002 - 220406 Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Forêt communale d'ndevillers 28 Le chef de l’unite Nature Forêt
Le rt
Frédéric CHEVALLIER
Surface à appliquer (en ha) : 1,5875
Commune : Indevillers (25470)
Section cadastrale : E
Numéro de parcelle : 1163
Surface de la parcelle (en ha) : 0,7600
Surface à appliquer (en ha) : 0,7600
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 4,1219
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Indevillers (25470), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Indevillers (25470) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-06-00002 - 220406 Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - Forêt communale d'ndevillers 29 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-05-00003
Arrêté préfectoral autorisant M. Bernard
TYRODE à défricher des bois situés sur le
territoire de la commune de Laviron
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M. Bernard TYRODE à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Laviron 30 PRÉFET Direction départementale
DES des territoires du Doubs
Ee,
Arrêté N°25-2022-
AUTORISANT MONSIEUR BERNARD TYRODE A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAVIRON
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard TYRODE, enregistrée à la Direction Départementale
des Territoires du Doubs le 12 janvier 2022 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,4611 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LAVIRON ;
Vu l’accusé réception du dossier complet à la date du 23 mars 2022 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent par un enjeu économique et écologique faible, et un enjeu social moyen (du fait d’un boisement total sur la commune < 40%), ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la
compensation ; k
ARRÈTE
Article 1er: Est autorisé le défrichement de 1,4611 ha de bois situés sur la commune de LAVIRON
dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
totale en ha en ha
LAVIRON A 371 0,3826 0,2300
LAVIRON A 369 0,1010 0,4361
LAVIRON A 368 0,5757 0,0560
LAVIRON A 367 0,1980 0,1980
LAVIRON A 366 0,9895 0,3170
LAVIRON A 354 0,3510 0,2240
TOTAL 1,4611
en vue d’une utilisation agricole (pâture).
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 47/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M. Bernard TYRODE à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Laviron 31 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
. à l'exécution, sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d’au moins 2,1916 ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF le cas échéant, dans un délai d'un an pour approbation — voir annexe 1 ) ;
ou
. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière de 6 574,95 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à
retourner à la DDT/UNE le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement
d'office de l'indemnité compensatoire de 6 574,95 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : M. Bernard TYRODE, le Maire de la commune de LAVIRON, le Directeur départemental
des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LAVIRON et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 5 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation :
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
2,9855 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 €) (coût moyen de mise à disposi- tion du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 6 574,98 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboise- ment.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M. Bernard TYRODE à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Laviron 32 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-05-00004
Arrêté préfectoral autorisant Mme Magdeleine
TYRODE à défricher des bois situés sur le
territoire de la commune de Laviron
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Mme Magdeleine TYRODE à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Laviron 33 AA Direction départementale
De UES des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2022-
AUTORISANT MADAME MAGDELEINE TYRODE A DEFRICHER DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAVIRON
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par Madame Magdeleine TYRODE, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 12 janvier 2022 tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 2,9855 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LAVIRON ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 23 mars 2022;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d’autorisation de défrichement qu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDERANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent
par un enjeu économique et écologique faible, et un enjeu social moyen (du fait d'un boisement total sur la commune < 40%), ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la
compensation ;
ARRÊTE
Article 1er: Est autorisé le défrichement de 2,9855 ha de bois situés sur la commune de LAVIRON
dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
totale en ha en ha
LAVIRON A 1013 2,8845 2,8845
LAVIRON A 375 0,1010 0,1010
TOTAL 2,9855
en vue d’une utilisation agricole (pâture).
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gourv.fr 472
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Mme Magdeleine TYRODE à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Laviron 34 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
° _ à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une
surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 4,4782 ha (acte d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d’un an pour approbation — voir annexe 1);
ou
. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation
financière de 13 434,75 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF le cas échéant, dans un délai d’un an — voir annexe? ).
En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 13 434,75 € au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Mme Magdeleine TYRODE, le Maire de la commune de LAVIRON, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LAVIRON et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 5 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière = 2,9855 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x (1 000 € + 2 000 €) (coût moyen de mise à disposi- tion du foncier en €/ha + coût moyen d’un boisement en €/ha) = 13 434,75 €.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d’un chantier de reboise-
ment.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-05-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Mme Magdeleine TYRODE à défricher des bois situés sur le territoire de la commune de Laviron 35 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-06-00005
Arrêté préfectoral nommant M. Maurice BULLE
lieutenant de louveterie honoraire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral nommant M. Maurice BULLE lieutenant de louveterie honoraire 36 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Honorariat des lieutenants de louveterie
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L,427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2011
relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu la demande formulée par le Président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du Doubs ;
Considérant que Monsieur Maurice BULLE a exercé les fonctions de lieutenant de louveterie sans interruption à l'entière satisfaction de l'administration depuis le 1er janvier 1998 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Maurice BULLE, lieutenant de louveterie, atteint par la limite d'âge en cours de mandat, est nommé lieutenant de louveterie honoraire.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa pu- blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.- telerecours.fr ».
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral nommant M. Maurice BULLE lieutenant de louveterie honoraire 37 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de
Pontarlier, le directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
AVR. 2022 A Besançon,/le
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-06-00005 - Arrêté préfectoral nommant M. Maurice BULLE lieutenant de louveterie honoraire 38 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-05-00002
Arrêté préfectoral portant application du régime
forestier - forêt communale des Fourgs (25300)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale des Fourgs (25300) 39 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
le 5 avril 2022
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Les Fourgs (25300)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du DOUBS - M. COLOMBET ( Jean- François)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à ses collaborateurs
Vu la demande de la commune de Les Fourgs (25300) déposée en date du 04/04/2022
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 31 mars 2022
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes: Liste:
Commune : Les Fourgs (25300)
Section cadastrale : ZA
Numéro de parcelle : 231
Surface de la parcelle (en ha) : 1,8650
Surface à appliquer (en ha) : 1,6550
Commune : Les Fourgs (25300)
Section cadastrale : ZA
Numéro de parcelle : 189
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0310
Surface à appliquer (en ha) : 0,0310
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 1,6860
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale des Fourgs (25300) 40 Le chef de l’unite Nature Forêt
Et
Frédéric CHEVALLIER
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044 BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Les Fourgs (25300), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Les Fourgs (25300) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003 BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-05-00002 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier - forêt communale des Fourgs (25300) 41 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-01-00016
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A36 dans le cadre :
- de travaux de chaussées sur l'aire d'Ecot, sens
Beaune Mulhouse
- de travaux de reprise de deux désordres sens
Beaune Mulhouse ;
- de travaux sur l'ouvrage permettant
l'accessibilité entre les aires de service Ecot dans
les deux sens
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-01-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 dans le cadre : 42 PRÉFET Direction départementale
PÉPSOCES des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 dans le cadre :
— de travaux de chaussées sur l’aire d'Ecot située au PR 60+400, dans le sens de
circulation Beaune vers Mulhouse,
— de travaux de reprise de deux désordres situés au PR 58+200 et 57+500, dans le sens
de circulation Beaune vers Mulhouse,
— de travaux sur l'ouvrage permettant l'accessibilité entre les aires de service Ecot dans les deux sens.
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des
chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés du 16 mars 2022;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 21 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du peloton motorisé de Villars-sous-Ecot du 15 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-01-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 dans le cadre : 43 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Doubs du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la direction Interdépartementale des routes Est du 16 mars 2022 ;
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »;
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi. que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux ;
Considérant que ces travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n°25-2019-05-20-010
sur les éléments suivants : le chantier entraîne un détournement du trafic sur le réseau secondaire, le chantier entraîne la fermeture d’une aire de service, l’interdistance entre ce chantier et un autre chantier peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARRÊTE
Article 1er :
APRR va réaliser :
— des travaux de réfection des chaussées sur l'aire d'Ecot située sur A36 au PR60+400, dans le sens de circulation Beaune vers Mulhouse (sens 2),
_— des travaux de reprise de deux désordres en section courante sur A36, l’un au PR 58+200, l'autre au PR 57+500, dans le sens de circulation Beaune vers Mulhouse (sens 2),
— des travaux sur l’ouvrage reliant l'aire d'Ecot, sens 1 et 2.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l’occasion de ces travaux, s’appliqueront du 19 avril 2022 au 20 mai 2022 dans les deux sens de circulation.
En cas de conditions météorologiques défavorables, d’aléas techniques ou d'incidents liés à l'exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et reporter les travaux en semaine 22.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr | 215
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-01-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 dans le cadre : 44 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation principales suivantes seront mises en œuvre :
— fermeture partielle de certaines zones de l'aire de service d'Ecoit, n'entraînant pas la fermeture des
activités commerciales, du lundi 19 avril 2022, 08h00 au mardi 26 avril 2022, 7h00 puis du jeudi 28 avril 2022, 7h00 au mercredi 04 mai 2022, 18h00, |
_— fermeture complète de l'aire de service d'Ecot, du mardi 26 avril 2022, 7h00 au jeudi 28 avril 2022,
7h00, dans le sens de circulation Beaune vers Mulhouse (sens 2) et dans le même temps, fermeture de l'accessibilité à l'aire d'Ecot sens 2 pour les usagers se trouvant sur l'aire d'Ecot sens 1 (fermeture au niveau de l'ouvrage),
_ basculement de la circulation du sens Beaune vers Mulhouse (sens 2) sur le sens de circulation Mulhouse vers Beaune (sens 1) du PR 59+900 au PR 57+700, du mardi 26 avril 2022, 7h00 au mercredi 27 avril 2022, 07h00,
_ à la suite du basculement, délestage de la circulation par le diffuseur N°6.1 Voujeaucourt PR 57,
dans le sens de circulation Beaune vers Mulhouse (sens 2), du 26 avril 2022, 20h00, au 27 avril 2022, 05h00 : sortir au diffuseur 6.1, prendre le giratoire de la RD 53 et emprunter A36 direction Mulhouse par la bretelle d'entrée du diffuseur 6.1,
_— fermeture de l'accessibilité à l'aire d'Ecot sens Beaune vers Mulhouse (sens 2), pour les usagers se
trouvant sur l'aire d'Ecot sens Mulhouse vers Beaune (sens 1), - ou inversement - (fermeture au niveau de l'ouvrage), de 20h30 à 06h00, le lundi 16 mai et mardi 17 mai 2022.
Article 3 :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison :
_ le chantier entraîne un détournement du trafic sur le réseau secondaire: dérogation à l’article 6 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;
— le chantier entraîne un détournement du trafic sur le réseau secondaire : dérogation à l’article 7 de l'arrêté susvisé.
_ l'interdistance entre ce chantier et un autre chantier pourra être inférieure à la réglementation en vigueur : dérogation à 11 de l'arrêté susvisé.
Article 4 :
En cas de conditions météorologiques défavorables, d'aléas techniques ou d'incidents liés à
l'exploitation de l'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage prévu et le reporter jusqu'à le semaine 22 dans les mêmes conditions
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-01-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 dans le cadre : 45 Direction départementale
des territoires du Doubs
d'exploitation. Le concessionnaire est alors tenu d'informer par courriel la direction départementale des territoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des diffuseurs seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR. La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à
celles de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier ;
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises,
seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 6 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section courante
de l’autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »,
— du service d’information vocale autoroutier ;
— de flyers disposés sur les gares de péage (en amont/aval des aires d'Ecot) et sur les aires d'Ecot,
_— du site internet www.aprr.fr.
Article 7 :
La direction départementale des territoires du Doubs devra être avertie à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèt : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-01-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 dans le cadre : 46 Direction départementale
des territoires du Doubs
entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
M. le préfet du Doubs,
M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
«< M. le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
. M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA, au conseil départemental du Doubs et à la DIR-Est.
Fait à Besançon, le / É & va Ÿ 03 2
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation, 18 Bsponsable adjoint du service
Coordinatioh{ Sécurité, Mnseil aux Territoires
Julien TERPENT-ORDASSIERE
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-01-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 dans le cadre : 47 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-01-00016 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A36 dans le cadre : 48 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2022-04-04-00010
Arrêté 2022-001 portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction des services
départementaux de l'Education nationale du
Doubs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-04-04-00010 - Arrêté 2022-001 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction des services départementaux de l'Education nationale du Doubs 49 RÉGION ACADÉMIQUE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2022- 001 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction des services départementaux de l'Education nationale du Doubs
La Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté,
Rectrice de l'académie de Besançon
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon ;
Vu le décret du 28 mai 2019 nommant monsieur Patrice DURAND, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs.
VU l'arrêté n°2022-004 du 25 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Patrice DURAND, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Doubs.
ARRETE
Article 1 :
Conformément aux dispositions prévues à l’article 3 de l'arrêté susvisé, Monsieur Patrice DURAND confère délégation de signature pour l'exercice des compétences citées aux articles 1 et 2 de ce même arrêté, à :
- Monsieur Norbert ARNOULT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale du Doubs ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-04-04-00010 - Arrêté 2022-001 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction des services départementaux de l'Education nationale du Doubs 50 - Monsieur Laurent MONROLIN, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Doubs ;:
- Madame Florence SAINT-JEAN, adjointe au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Doubs.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés.
Article 3 :
La secrétaire générale de l'académie de Besançon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 4 avril 2022
Par délégation,
l’Inspecteur d'académie,
directeur académiqÿe des services
de l'éducation nati
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2022-04-04-00010 - Arrêté 2022-001 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction des services départementaux de l'Education nationale du Doubs 51 Préfecture du Doubs
25-2022-04-04-00007
AP survol HELIFIRST CGB
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00007 - AP survol HELIFIRST CGB 52 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
dérogation de survol du département du Doubs, pour mission de travail aérien dans le cadre d’une re- transmission télévisée en direct de la course cycliste « Classic Grand Besançon Doubs », pour le compte de la société HELIFIRST, les 14 (tests) et 15 avril 2022 (course)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispo- sitions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
Vu le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
Vu la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
Vu l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00007 - AP survol HELIFIRST CGB 53 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
Vu la demande en date du 17 mars 2022 de la société HELIFIRST – Héliport de Paris – 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS représentée par Monsieur Maxence BILLARD, en vue d’être autorisée à survo- ler le département du Doubs, afin d’effectuer une mission de travail aérien dans le cadre d’une retrans- mission télévisée en direct de la course cycliste « Classic Grand Besançon Doubs », les 14 (tests) et 15 avril 2022 (course) ;
Vu l’avis favorable émis le 17 mars 2022 par le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police aux Frontières à METZ ;
Vu l'avis favorable reçu le 16 mars 2022 du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord-est ;
Vu l’avis favorable émis le 31 mars 2022, par la direction départementale des territoires du Doubs, avec restrictions de survol ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société HELIFIRST représentée par Monsieur Maxence BILLARD, sise Héliport de Pa- ris – 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS, est autorisée à effectuer une mission de travail aérien dans le cadre d’une retransmission télévisée en direct de la course cycliste « Classic Grand Besançon Doubs », les 14 (tests) et 15 avril 2022 (course), en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes ou d’animaux du département, sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes ci-nommés, du respect des restrictions relatives à l’espace aérien :
M. Felismino CLARO GOMES – licence FRA.FCL.CH00203091
M. Jean-Christophe BEAUVILLIER– licence FRA.FCL.CH00157984
M. Rodolphe KUNZ– licence FRA.FCL.CH000227105
ARTICLE 3 : Seuls les appareils ci après définis, pourront être utilisés :
hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F-GMBA
hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F- GMBL
hélicoptère ECUREUIL AS 355 N immatriculé F-GVJA
ARTICLE 4 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
- Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
- Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public » ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00007 - AP survol HELIFIRST CGB 54 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur ;
- Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91) ;
- La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91) ;
- Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie. Ils seront fixés par le District Aéronautique ;
- De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
RÉGLEMENTATION
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences tech- niques et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures ad- ministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA,5001 de l’arrêté du 11 septembre 2024 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012.
HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est de 330 pieds (100 mètres).
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des aggloméra- tions ou sur un aérodrome public.
PILOTES
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatricula- tion de l’appareil ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00007 - AP survol HELIFIRST CGB 55 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au decollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le sur- vol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est no- tamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations ef- fectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 6 : Au titre de la protection de l’environnement, quatre zones de l'APPB corniches calcaires sont concernées par le survol, conformément à l’arrêté préfectoral 2010/SCID/N°2010 1401 00196 du 14 Janvier 2010, portant protection de biotope des corniches calcaires du département du Doubs (présence d'oiseaux rupestres ) :
- Les falaises de la Citadelle sur la commune de Courcelles
- Taragnoz et les Falaises de Rivotte à la Grotte Saint-Léonard sur Besançon - le Fort de Montfaucon à Montfaucon
Sur ces sites, il convient de respecter la règle d'un survol de 150 m d'altitude pour éviter le dérangement en pleine période de nichage.
ARTICLE 7 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur.
La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00007 - AP survol HELIFIRST CGB 56 Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 10 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073 METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
- M Le Directeur départemental de la sécurité publique
- Maxence BILLARD - Société HELIFIRST – Héliport de Paris – 23 rue Henry Farman – 75015 PARIS
Besançon, le 04 avril 2022
Pour le Préfet, par délégation
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Laure TROTIN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Be- sançon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00007 - AP survol HELIFIRST CGB 57 Préfecture du Doubs
25-2022-04-05-00006
Arrêté agrément garde pêche Jean marc
BERTACCHI
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00006 - Arrêté agrément garde pêche Jean marc BERTACCHI 58 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet .
Vu la commission délivrée par M. le Président de l’AAPPMA «L’Amicale des pêcheurs à la ligne de Besançon » à Monsieur Jean-Marc BERTACCHI par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean-Marc BERTACCHI;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1er : M.Jean-Marc BERTACCHI, né le 17/02/1967 à Lons le Saunier (39) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’ AAPPMA «L’Amicale des pêcheurs à la ligne de Besançon» situé sur le territoire des communes de Besançon et Roche les Beauprez.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean-Marc BERTACCHI doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Marc BERTACCHI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Mèl 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00006 - Arrêté agrément garde pêche Jean marc BERTACCHI 59 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Marc BERTACCHI, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00006 - Arrêté agrément garde pêche Jean marc BERTACCHI 60 Préfecture du Doubs
25-2022-04-05-00008
Arrêté agrément garde pêche Samuel MICHEL
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00008 - Arrêté agrément garde pêche Samuel MICHEL 61 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet .
Vu la commission délivrée par M. le Président de l’AAPPMA «L’Amicale des pêcheurs à la ligne de Besançon » à Monsieur Samuel MICHEL par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Samuel MICHEL;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1er : M. Samuel MICHEL, né le 05/09/1986 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’ AAPPMA «L’Amicale des pêcheurs à la ligne de Besançon» situé sur le territoire des communes de Besançon et Roche les Beauprez.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Samuel MICHEL doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Samuel MICHEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Mèl 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00008 - Arrêté agrément garde pêche Samuel MICHEL 62 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Samuel MICHEL, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00008 - Arrêté agrément garde pêche Samuel MICHEL 63 Préfecture du Doubs
25-2022-04-05-00005
Arrèté AP TECH garde pêche Jean marc
BERTACCHI
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00005 - Arrèté AP TECH garde pêche Jean marc BERTACCHI 64 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet ;
VU la demande présentée par M. Jean-Marc BERTACCHI, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jean-Marc BERTACCHI, a suivi la formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Marc BERTACCHI, né le 17/02/1967 à LONS LE SAUNIER (39) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00005 - Arrèté AP TECH garde pêche Jean marc BERTACCHI 65 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Marc BERTACCHI, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00005 - Arrèté AP TECH garde pêche Jean marc BERTACCHI 66 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00005 - Arrèté AP TECH garde pêche Jean marc BERTACCHI 67 Préfecture du Doubs
25-2022-04-05-00007
Arrèté AP TECH garde pêche Samuel MICHEL
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00007 - Arrèté AP TECH garde pêche Samuel MICHEL 68 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet ;
VU la demande présentée par M. Samuel MICHEL, en vue d’obtenir la reconnaissance de son apti- tude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Samuel MICHEL, a suivi la formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Samuel MICHEL, né le 05/09/1986 à BESANCON (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00007 - Arrèté AP TECH garde pêche Samuel MICHEL 69 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Samuel MICHEL, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00007 - Arrèté AP TECH garde pêche Samuel MICHEL 70 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-05-00007 - Arrèté AP TECH garde pêche Samuel MICHEL 71 Préfecture du Doubs
25-2022-04-06-00004
Arrêté d'interdiction de périmètre - Match
FCSM-ASNL 09-04-22
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-06-00004 - Arrêté d'interdiction de périmètre - Match FCSM-ASNL 09-04-22 72 PRÉFET Direction des Sécurités
DU DOUBS Pôle sécurité intérieure Égalité et ordre public
Fraterniie
Arrêté n°
portant interdiction de périmètre, de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Bonal, à l’occasion du match de football
opposant le FC Sochaux à l'AS Nancy du samedi 09 avril 2022 à 19 h00
Championnat de France de Ligue 2
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2542-10 ; VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations spor- tives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la pro- tection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret du Président de la République en date du 23 juin 2021 nommant Monsieur Jean- François COLOMBET, préfet du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour pré- venir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de cette rencontre, 9 à 10 000 supporters sont attendus ;
CONSIDERANT que la victoire du FCSM contre Quevilly Rouen Métropole le samedi 02 avril 2022 a relancé le classement de la Ligue 2 de football avec en jeu la tête du classement qui pourrait donc en- traîner un afflux plus important de supporters et qu'a contrario Nancy est quasiment condamnée à la relégation à la suite de sa défaite contre l'AJ Ajaccio le 04 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT en particulier l'antagonisme historique entre les supporters des deux équipes :
- le 22 août 2019, veille de la rencontre opposant le FC Sochaux-Montbéliard et l'AS Nancy Lor- raine, des inscriptions injurieuses envers les supporters lorrains étaient découvertes dans les toilettes visiteurs du stade Bonal ;
- le lendemain, durant le match, les ultras des « Boys 07 » déployaient une banderole hostile aux fans nancéiens. En réaction, ceux-ci tentaient de sortir de leur parcage, arrachaient deux
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-06-00004 - Arrêté d'interdiction de périmètre - Match FCSM-ASNL 09-04-22 73 sièges de leurs travées et les lançaient sur la la pelouse. L'intervention des forces de l'ordre permettait de les contenir ;
- à Sochaux le 1er mars 2019, en fin de match, les ultras sochaliens « Boy's 07 et « tribune
nord Sochaux » traversaient tout le stade et tentaient de prendre à partie leurs homologues nancéiens. Les forces de l'ordre étaient contraintes d'intervenir afin de repousser cette action et de ramener le calme ;
- le 04 février 2020 à Nancy, en amont de la rencontre, les ultras de AS Nancy-Lorraine
s'étaient dissimulés dans des buissons en bord de route afin de surprendre les 150 supporters sochaliens venus soutenir leur équipe. Une alerte reçue quelques minutes avant l’arrivée du convoi avait toutefois permis aux forces de l’ordre de déjouer cette embuscade.
CONSIDÉRANT l'arrêté du Préfet de Meurthe et Moselle du 27 octobre 2021 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Marcel Picot et abords, élargie à certains secteurs du Grand Nancy, à l’occasion du match de football de ligue 2 du samedi 30 octobre 2021 opposant l'AS Nancy-Lorraine au FC Sochaux-Montbéliard;
CONSIDÉRANT que, malgré la sanction de fermeture des espaces visiteurs pour les matchs de l'AS Nancy-Lorraine disputés à l'extérieur prise à l'encontre des supporters de l'AS Nancy-Lorraine par la commission de discipline de la Ligue Nationale de Football suite aux incidents qui se sont déroulés mi-mars 2022 lors de la rencontre entre le SC Amiens et l'AS Nancy-Lorraine qui ne constitue pas une interdiction de déplacement ou de périmètre, il sera possible aux supporters lorrains d'intégrer toutes les autres tribunes du stade ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion préparatoire qui s'est tenue en sous-préfecture de Montbéliard le 22 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’équipe du FC Sochaux rencontrera celle de l'AS Nancy-Lorraine le samedi 09 avril 2022 à 19 heures dans le cadre de la 32°"° journée du Championnat de France de Ligue 2 ; que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, même en présence d'un dispositif policier conséquent en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou dans le stade et cela en dépit de la fermeture de l’espace visiteurs au sein du stade Bonal ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence le samedi 09 avril 2022, aux alentours et dans l'enceinte du stade Bonal à Montbéliard, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de l'AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il appartient à l'autorité administrative de les prévenir ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre est classée à risque de niveau 3 par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs :
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-06-00004 - Arrêté d'interdiction de périmètre - Match FCSM-ASNL 09-04-22 74 ARRETE
Article 1 : Le samedi 09 avril 2022 de 10 h00 jusqu’à 23h00 il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Bonal et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le
périmètre délimité comme suit sur la commune de Montbéliard :
Secteur du stade Bonal :
— rue À. Roux — rue de Mulhouse — rue de Chambrier — rue des Poilus — rue de l'Etang — rue de Guebvwiller — route de Grand Charmont — rue Caporal Peugeot — rue de la Prairie — rue de Belgique — avenue du Maréchal Joffre — rue des Fleurs — rue Bauhin — rue F. Bataille
— rue de Coimar
Centre-ville :
— avenue de Lattre de Tassigny — place Saint Martin — rue Contejean — place De Gaulle — avenue Wilson — place de la Lizaine — avenue Briand — place du Marché — avenue des Alliés — rue de l'Hôtel de ville — rue de l'Etuve — rue des Halles — rue Leclerc — rue Duperret — rue Clémenceau — rue de la Synagogue — rue du Collège — rue Viette
— rue de Velotte — rue Surleau
— rue des Febvres — quai des Tanneurs — rue Cuvier — rue Mouhot — rue de la Mouche — rue des Tours
— rue de la Schliffe — rue des Tanneries — rue du Bourg Vauthier — rue de la Planchette — rue du Château — rue de la Chapelle — rue de la Sous Préfecture — impasse du Laquet — rue de Belfort — rue de Laurillard — place Denfert Rochereau — rue Saint Martin — place Dorian — rue Beurnier — place Farel — rue des Etaux — place Ferrer — rue du Pont du Moulin — place Albert Thomas
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre définit à l’article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectiles, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 3 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25 000 Besançon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-06-00004 - Arrêté d'interdiction de périmètre - Match FCSM-ASNL 09-04-22 75 Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, notifié au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Besançon, aux
présidents des deux clubs concernés, affiché en mairie de Montbéliard et aux abords
immédiats du périmètre défini à l’article 1.
Article 5 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ee)
Fait à Besançon le 6 AUR. 209
Le Préfet jh Â#}
|
Jean-Françgis COLOMBET
/ /
/ )
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-06-00004 - Arrêté d'interdiction de périmètre - Match FCSM-ASNL 09-04-22 76 Préfecture du Doubs
25-2022-04-04-00008
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 77 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS e y . = : . | publiques et de l’appui territorial
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1 et suivants et R.341-16 et suivants ;
VU le code le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
UU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020 portant renouvellement général de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU les arrêtés préfectoraux n°25-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020, n°25-2021-05-05-00011 du 5
mai 2011, n°25-2021-07-02-002 du 2 juillet 2021, n°25-2021-09-01-0008 du 1°” septembre 2021, n°25-2021-09-03-00001 du 3 septembre 2021, n°25-2021-12-22-00006 du 22 décembre 2021 et n°25-2022-03-01-00002 du 1* mars 2022 portant modification de la Sompeston de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU la désignation en date du 31 mars 2022 des nouveaux représentants de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs ;
Considérant également que les antennes du Doubs et du Territoire de Belfort de France Nature Environnement se sont séparées ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 78 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1°: Sont désignés dans le collège des personnalités qualifiées :
- Pour les formations « nature »., « carrière » et « faune sauvage captive » :
+ M. Georges LAURAINE (titulaire) représentant la Fédération Départementale de pêche et de Protection du Milieu Aquatique,
+ M. Jean-Jacques CLAUSSE (suppléant) représentant la Fédération Départementale de pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
- Pour les six formations de la CDNPS :
° M.le Président de France Nature Environnement 25 ou son représentant.
Article 2: Les autres articles des arrêtés n°25-2020-10-15-005 du 15 octobre 2020, n°25-2020-11- 03-002 du 3 novembre 2020, n°25-2021-05-05-00011 du 5 mai 2021, n°25-2021-07-02-00002 du 2
juillet 2021, n°25-2021-09-01-0008 du 1° septembre 2021, n°25-2021-09-03-00001 du 3 septembre 2021, n°25-2021-12-22-00006 du 22 décembre 2021 et n°25-2022-03-01-00002 du 1° mars 2022 restent inchangés.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de 2 mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adressée à chacun des membres.
Besançon, le { & AVR. 2022
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétai TT
Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 79 |
(alue2q113p
XIOA 99A8) SISLUE9 8]
(OIUBISQII9P
XIOA
99AB)
Q19LHEO
8]
ap
uoneue[diur,
p
SUNEUIOO
8]
2p
211EUI
9j
SHAUL
354
| 9p
uoyeuejduU,p
SUNUNUOS
8]
2P
HE
2[
PIIAUL
IST
]
JAI
AUNATA
LE
IN -
288A919,p puo8deS ap 12917190
np SHELL
INRA
FT
VIOUNN
PEULY
A
-
PUSIAIPOIG
81 2P
SIBUE
01HO.I
8 338anes
oune]
E[
ap
as1pE0qdS
HANVLAOD
PRUITI
A
-
2IBULAIA
TALV'Id-NINVC
ISO
SUN
-
uoSUsSo
9
2jIIA 8] inod arpieuuIue pJlo8de)
SIOHSOYUN
INEd UEAL TA -
J91A97T
— J9107
8[
9p
Buidure)
NINNV
°HS1Id
UMA
:Sruep[ddns
11e
utold
9p
aUILA)QU.[
SP
SJEUOHEU
UONEISP?A
TVOSVd
UUSNE
*IA:
UENUIL
-
sqnog
np 2HASIQU,I P 12 SAENSNPUT S9P SIONQUI S9P UOLUF)
VARIANA
sdduiud
N
-
SQuOQI
np
SUSLMO}
np
JauouauedSp
SUWOT
NOZIOT
X!4894
QUI
+
TEUBSIY,
2P
39
SHIFIN
S9P
QUE)
VIONVO
SU
IA
:iués1ddns
ASSOLV'IVA
SEM
A
:SHBITUEL
-
SLASNPUIP
SHIAUUOT)
2P
21qureuT)
NONVA
PrR0
A
: luesIddns
ANNOUVHA
SIPÂT
SUN
:SMBITULL
-
ALAN
9JIOTIqNA
uj
2p
UOIUNR
DHINNOG
HuSH-sa1rEU)
:mepddns
SANOTILLOQ
SU84dNIS
:SUBIMILL
-
SOUBJJ
9p
9885484
NIVTELEVO
au9q-u8f
IN
:uepddns
DNOFHGNTUE
SULUUP
SLA
:ITBTIL
-
DOUBLE
XNBSITOS
ZLINHOS
PA
An
A
:iuesiddns
NVELLOddITHd
SEJOSIN
IA
:SHELL
-
BIPAURONSIXA
OALVH
bruno
‘y
:suestddns
ANVAID
UEHOS
JA
:AUBITUIL
-
TANNVHO
#VITS
SILIVLLAS
SEJOOIN AI: Iuestddns
HUONAO
SIOdUBLA
“JAL : SUTBMIEL
-
VS)
LNVAN
VA
AUAIVA
PP
O
A
:SLSIMUL
-
ap
SIRLLE))
VOVONE
PNEUS
IA
:iuepiddns
C9"
4
9)
INNVAVHO
ISHBAM
IA
:SUITE
-
(IS.I2P
SOL)
NOMIS
9140pU'T
A
:iu8s1ddns
(T9
4
4)
AOHANNOR
OUPPLA
N
©SUITE
L
-
CARE
GS4
st109)
SYNOHL
5011984
: iueziddns
|
Quedtuey-srare x
WADINN GS AHOINN
2n801099
1n9Tu9Bu
HLASSNL
OUPPILX
IN
:luBpIddng
21801099
US
IN990CI
LAAIOHAC
SELOUL
A
:SIL
-
Od
AHONVAVT
SUIOIN
NE
-
SIOQIBA
2P
UIABL
np
SJEUOTBU
DAI9SI
U]
9P
ANSJEAISSUOT
SIO
TONY
bIuIWOG
A
-
sn80j09801pÂH
NINOO-LIONTA
21PU8x9{y
A
-
onbiug]oq
3410)8A19SU07)
AVANNOAND
LINE
A
:iueprddns
VUOM
SL9P9LL
"IA
:SUUITUIL
sauajgdtos
ssuu0$194
juejussaudai
Os
no
5qnoC]
np
SINSSSEU")
S2P
UONBISPAA
61
AP
HUOPISU
A1
A
-
Javpuasgidlas
005
no
$7
JUSWIRUOMAUS
SIUYEN SIUEAX
2P
JU9PIS9IX
A
A
-
SISITUBN
2110/SEH,P
LUNYSNIA
LOTTIVA
OL9PHIA
A
:luepiddns
NVALAA
IPB
IA
:SHITULL
-
SILSINIEN
AULOISIP
UMYSNW
LIHLHAS
SUIS
SUN
-
VAddQi
4SSNVTO
sonbour-usor
AI
:
iuusçddns
5180j099 u9 1n9170Q
LHAOAAQ
SEWOUL
A
-
AISIOUO
90
JAN
HAINQA
SUIPNELO
AW
-
Jueju2594d33
u0$
RO
7
JUIMIUNOTNAU
2ANJEN
SIUBLX
2D
IU2PIS91A
OI
TN
-
anvo
LIVAANQ
SUEUEN
SUN
: uës1ddns
LAHTHOUO
SUeYdIS
A
: SITE
-
anuymonsy.p
aquEU)
ANODNAC
UOAA
‘IN
: luvplddns
ANV'ION
2UBJA-UUTY
SLA
:SATBTTULL
-
juejus6pad31
uO$
no
$7
JUMAUTOIIAUT
SINJEN
SIUELT
2P
)02PIS914
2[
TA
-
SAS9IUOIE
S9P
PIC
NINASSIOR
SH91d
A
-
sa8es£uq
Sap
U01)99)01d
9p
#19100S
HANVHI
HI
A
-
ASTOYS
AND)
JAN
A'IOL
RICA
-
anva
LIVING
SEEN
SUN : iuep|ddns
LANAHOUO%
aueydyS
‘IA SLLEITLE -
juejusuidai
uo$
no ÇZ
JnsiaUnouIAUd
SANJEN
29084
2P
JU2PISHU
91
A
-
VHddadA
ASSAVTD
sonbosp-usef
IA
: jusiddng
ANLVUN
VE
8941099
IA
© AIEIRNIL
-
enuNousy,p
QUE)
GOIVHO
NHQEJ
IN:
juusddns
ZANA
OUI
NA
:SHIBINLL
-
np
SINSSSEUT
S9P
HONBIDPEL
EI 2P
JUSPISAL
OT FA
*
7
qjuejussgidoi
uos
no
sqnocr
juejussgudai
nos
no
SZ
JusWauuoHAUT
AINJEN
SITEIY
2P
DPI
9
A
-
VHK
AXE
ASSAVTI)
sonboeg-uveg
IA
:auszrddns
ANTFHAVT
5921092)
A
!MEIOLL
-
S191s910}
soejeudoid
9p
1B91puÂS
NINOVA
HoqO
‘IN
:iuesiddns
AVNSANAQ
SUNBA
A
:2HBINIL
-
AINRoUÉY
,p
91qQUEU)
ZANA
OUI
A
:auesçddns
HONVS
SUeydsIS
‘IN
:SHELL
-
saggyenb
sajqeuuost3q
ANIVYNV
1 5281080
A
:SMBIUIL
-
sIounsf
SqN0OQ
29
LOGNOY
9ddt4a
A
-
SSIEN
XIO4 so
A
: lueyiddns
AVANOA
HEC
HA
: SHBLULL -
NONOO
SULIOU}8)
SUIA
: Ajueg]ddns
NVNEI
SAIO
A:
SRI
-
°
SLouMEE
sqN0Œ
99
VITANQUE
S2AA-UE9L
AW
-
SUN
.
NOYALLOG
SUH2PET
AA
:iuegiddns
j
21Bui
NE
JULOÏPY
NÉANVH9
IPC
IN
:SIBITEL
-
SAIUA
HBINIVE
SÂP8O
SUN
: iusprddns
L4n0noOg
2ddipud
YA
:SUBIUEL
-
xXNeUaULoL
ESP
SHILIISUOT
SIoumeg
sqn0q
99
MAINDAVAE
PAM
UMA
-
SUEN
LHONA
(Ed
-
ane
ne
QUIOPY
GANYNOIO4
SIuuY
un
:luusrddns
lieu
Re
JUIO(PY
NVALSOUO
SBN-UROS
IN:
QUBIIULL
-
xXagjuawauedep
1118007
ŒVITIVA
SUSIBA
SUA
:siuepçddns
SON]
XIOd
sin0T
"A
:juesrddns
NLLANO
PAUBURUA
A
:ANBMIL
-
XNBJUSULDHUEP
SI9][SU0T)
NOZIOT
XP34
ou
:iuesqddns
ZOHIDON
AOUS10]
A
SUTAT
:SITE
=
SIOLUNEY
SqNoQ
DD
AVT
PUN
N
-
SOUBN
NONDOY
auLaue)
aujA
: lueprddns
MSINNOM
UV
IA :
SUEJUIL -
ZOLNOD
ausla
: jues[ddns
IOHINNOG
SUYPFIL
IA
: SUBINILL -
Xnejuatuayredep
si9112su09
IVTTIVAN
SUAIEA
SUN
: Siuea|ddns
GANVUE
2INEd-2LEN
SU
: SHUNUL
-
Xnejuaus{ed9p
SIS119SU0)
ŒVTIVA
SLPIBA
SUN
:Quesjddns
ŒVTIVA
SUSIBA
SUN
:aiuesédns
ANVAA
2I08q-2UA
SUN
:SUBIT,
-
ONVUE
9N8d-2U8JY
LA
:SUIB(MIL
-
ANVHA
2INEd-ALBA
LUN
:SLIBIULL
-
LOHLAN
uensUYO
‘JA
:Iuepiddns
LOHLAN
ulSUUO
"A
:lueiddns
LOHLHN
Uensuu
A
:iueplddns
guauened$sQ
[13SU05
np
SIuapISA
E
LOHLAN
uensuy9
A
:iuvtddns
LHSOd
(QG
SUTVIN
ADSL
TA
:SHBTULE
-
LA4S0d
NC
TALVIN
UOULL
YA
:SMILE
14S0d
NG
MITA
ALLAN:
SHBIUIL-
[SUN
weussardai
LASOd-NC-TAIVN
ÉLSUL
‘A
-|
LASOd
AG
DAV
AUSIL
YA
:AUEIEL
-
sn1?
$9p
JuBu9s313
}
4}
BJ
£NP
JISSEU
TUIVSSINNON
ddS.Laqq
t
dvan
?
dvant
4dSL'44a
Ida
Laa
aa?
1gaq
La
T
TVQ
TVA
Va
TYAUG
Z
TVA
t
I)A,I
2
J0ejuas
71
do
y
230j92f914
22/9
1d
S1ISJUX
TVQ
212974
1608)339S
Jaydus
388an8s
20nE
x
2jpAnou
anby$LEn0o}
PU}
pouqua
SUQLUTT)
HREN
|
SANG)
VI
AG
SNOILLVAAOH
XIS
SH
NOÏLISO4NWON
|
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 80 COMPOSITION DES SIX FORMATIONS DE LA CDNPS
Secrétariat
| Représentant de
PEtat
Sites et paysages
Préfecture
2 DREAL
2 DDT
2 UDAP
Représentant des
élus
qualifiées
Personnalités
- Titulaire : M. Thierry MAIRE DU POSET
Suppléant : M. Christian METHOT
- Titulaire : Mme Marie-Paule BRAND
Suppléante : Mme Valérie MAILLARD
Conseillers départementaux
- Titulaire : Mme Catherine ROGNON
Suppléant : M. Pierre CONTOZ
- Titulaire : M. Alain MONNIER
Suppléant : Mme Elisabeth JACQUES
Maires
- Mme Amandine RAPENNE
Conseillère régionale
- M. Dominique MESNIER
CC Doubs Baumois
- Titulaire :M. Stéphane SAUCE
Suppléant : M. Eric VUEZ
Chambre d'Agriculture
- Titulaire : M. Maurice DEMESMAY
Suppléant : M. Gilbert MAGNIN
Syndicat de propriétaires forestiers
- Titulaire : M. Bernard DESTRIEUX
Suppléant : M. Christophe AUBERT
Conservatoire Régional des Espaces Naturels
- M. Gerard ROUSSEY
SHNPM
- M. le Président de France Nature Environnement 25 ou son représentant
- M. le Président de la Fédération des Chasseurs du Doubs ou son représentant
Person nes
compétentes Dossiers « hors éolien » :
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléante : Mme Nathalie DUFF AIT
CAUE
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
- M. Nicolas LAVANCHY - LPO
- Titulaire : M. Dominique BALLARD
Suppléant : Robert GUILLAUME
Fondation du Patrimoine
| Syndicat des énergies renouvelables - Engie
|
Dossiers éoliens instruits dans le cadre de
la procédure d’autorisation unique :
Dossiers éoliens instruits dans le cadre de
la procédure d’autorisation
environnementale:
- M. Philippe DONZE
Ordre des architectes - M. Philippe DONZE
Ordre des architectes
- M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue - M. Alexandre BENOIT-GONIN
Hydrogéologue
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- Titulaire : Mme Clémence GALLIOT
Suppléante : Mme Nathalie DUFFAIT
CAUE
- M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages - M. Pierre CHAUVE
Société de protection des paysages
- Titulaire : M. Benjamin MOREAU
Suppléante : Mme Delphine HENRI
France Énergie Éolienne - Titulaire : M. Benjamin MOREAU - France Énergie Eolienne
Suppléant : M. Guillaume SYREN — Engie
Green
- Titulaire : M. Guillaume SYREN
Green
- M. Nicolas LAVANCHY - LPO
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 81 Préfecture du Doubs
25-2022-03-22-00006
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Guillaume VARONA, gendarmerie
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-22-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Guillaume VARONA, gendarmerie 82 DÉDU 8 Préfecture du Doubs Lens Sous-Préfecture de Pontarlier Égalité Bureau de la réglementation Fraternité Z = et de la cohésion sociale
ARRÉTÉ n° du 22 mars 2022
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU Je rapport du Colonel Frédérik SAUGE-MERLE, Commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale du Doubs, du 14 mars 2022, relatant le remarquable sang-froid et le sens élevé du service public dont a fait preuve, le 30 octobre 2021, l'Adjudant Guillaume
VARONA, qui, par son intervention rapide, au mépris du danger et de sa propre vie, a maîtrisé
un homme désespéré et désirant se jeter dans le vide, dans le Doubs sur la commune de Pont de Roide.
ARRÊTE
Article 1°’ : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Guillaume VARONA, domicilié 33 route d'Audincourt — 25200 MONTBELIARD.
Article 2: M. Ie Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon/Ae 22 mars 2022
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-22-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Guillaume VARONA, gendarmerie 83 Préfecture du Doubs
25-2022-03-29-00005
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Jérémy MACORANO, Gendarmerie
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-29-00005 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Jérémy MACORANO, Gendarmerie 84 D DOURS Préfecture du Doubs Liberté Sous-Préfecture de Pontarlier Égalité Bureau de la réglementation Fraternité z . et de la cohésion sociale
ARRÊTÉ n° du 29 mars 2022
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le rapport du Colonel Frédérik SAUGE-MERLE, Commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale du Doubs, du 24 mars 2022, relatant le remarquable sang-froid et le sens élevé du service public dont a fait preuve, le 2 janvier 2022, le gendarme Jérémy
MACORANO, qui en prévenant les secours et, en appui de son binôme, en effectuant les prremiers gestes visant à limiter l'hémorragie, a permis de sauver la vie d'un octogénaire qui s'était donné un coup de couteau dans la cuisse, dans le Doubs sur la commune de Maiche.
ARRÊTE
Article 1° :La Lettre de Félicitations pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Jérémy MACORANO, domicilié 33 grande rue — 25380 BELLEHERBE.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 mars 2022
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-29-00005 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Jérémy MACORANO, Gendarmerie 85 Préfecture du Doubs
25-2022-03-29-00004
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Jonathan MERCIER, Gendarmerie
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-29-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Jonathan MERCIER, Gendarmerie 86 E =
PRÉFET Préfecture du Doubs DU DOUBS S A - Liberté ous-Préfecture de Pontarlier Égalité Bureau de la réglementation Fraternité et de la cohésion sociale
ARRÊTÉ n° du 29 mars 2022
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU Je décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le rapport du Colonel Frédérik SAUGE-MERLE, Commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale du Doubs, du 22 mars 2022, relatant le remarquable sang-froid et le sens élevé du service public dont a fait preuve, le 3 février 2022, le gendarme Jonathan
MERCIER, qui, par son comportement et sa réactivité remarquables, a permis de sauver une
désespérée pendue à un arbre au-dessus d'un cours d’eau, dans le Doubs sur la commune de Bart.
ARRÊTE
Article 1° : La médaille d'Argent 2°"° Classe pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à:
M. Jonathan MERCIER, domicilié 4 rue des Prés-Verts - BP 7 - 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-29-00004 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Jonathan MERCIER, Gendarmerie 87 Préfecture du Doubs
25-2022-03-29-00006
Arrêté pour acte de courage et dévouement
Laurent PY, Gendarmerie
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-29-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Laurent PY, Gendarmerie 88 PRÉFET 8s Préfecture du Doubs pes U Sous-Préfecture de Pontarlier Égalité Bureau de la réglementation Fraternité ssi Ï raterm et de la cohésion sociale
ARRÊTÉ n° du 29 mars 2022
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le rapport du Colonel Frédérik SAUGE-MERLE, Commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale du Doubs, du 24 mars 2022, relatant le remarquable sang-froid et le sens élevé du service public dont a fait preuve, le 2 janvier 2022, le gendarme Laurent PY,
qui, par son action déterminante et les premiers soins qu'il a prodigués, a permis de sauver la
vie d’un octogénaire qui s'était donné un coup de couteau dans la cuisse, dans le Doubs sur la commune de Maiche.
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Laurent PY, domicilié 33 grande rue — 25380 BELLEHERBE.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 mars 2022
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-29-00006 - Arrêté pour acte de courage et dévouement Laurent PY, Gendarmerie 89 Préfecture du Doubs
25-2022-03-22-00005
Arrêté pour Acte de courage et Dévouement
Loïc BERTHON, gendarmerie
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-22-00005 - Arrêté pour Acte de courage et Dévouement Loïc BERTHON, gendarmerie 90 ËRÉPET c Préfecture du Doubs Literté B Sous-Préfecture de Pontarlier Égalité Bureau de la réglementation Fraternité et de la cohésion sociale
ARRÊTÉ n° du 22 mars 2022
accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le rapport du Colonel Frédérik SAUGE-MERLE, Commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale du Doubs, du 14 mars 2022, relatant le remarquable sang-froid, l'engagement sans faille et le sens élevé du service public dont a fait preuve, le 30 octobre
2021, le Brigadier-Chef Loïc BERTHON qui, en appuyant l’action de son chef de patrouille, au mépris du danger et de sa propre vie, a maîtrisé un homme désespéré et désirant se jeter dans
le vide, dans le Doubs sur la commune de Pont de Roide.
ARRÊTE
Article 1° : La médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée à :
M. Loïc BERTHON, domicilié 33 route d’Audincourt — 25200 MONTBELIARD.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de Pontarlier
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon le\22 mars 2022
Jean-Fr IS COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-22-00005 - Arrêté pour Acte de courage et Dévouement Loïc BERTHON, gendarmerie 91 Préfecture du Doubs
25-2022-04-06-00001
Autorisation de matchs de motoball sur l'ancien
stade de Voujeaucourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-06-00001 - Autorisation de matchs de motoball sur l'ancien stade de Voujeaucourt 92 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Matchs de moto-ball à Voujeaucourt
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande reçue le 11 février 2022 de M. Olivier BONGEOT, Président du Moto-ball Club Voujeaucourt, ZA de la Cray, 25420 VOUJEAUCOURT ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 11 février 2022 de prendre à leur charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance en date du 16 février 2022 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et manifestations sportives consultée par écrit le 15 juin 2022 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier BONGEOT, président du Moto-ball Club Voujeaucourt, est autorisé à organiser, sous l'égide de la Fédération française de motocyclisme, des matchs de moto-ball sur l'ancien stade de Voujeaucourt (terrain communal), situé dans la zone artisanale de La Cray.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-06-00001 - Autorisation de matchs de motoball sur l'ancien stade de Voujeaucourt 93 ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront respecter les dispositions suivantes :
- les manifestations se dérouleront aux jours et horaires prévues au calendrier joint. Elles seront encadrées par la Fédération Française de Motocyclisme,
- 20 concurrents maximum sont engagés,
- 16 motos de 250 cm3 maximum seront présentes dont 8 évolueront en même temps sur le terrain pendant les matchs,
- 20 personnes de l'organisation munis de brassards assureront le service d'ordre,
- un maximum de 200 spectateurs est attendu. Les spectateurs seront protégés par une double main courante rigide, située à au moins 1,20 m de la ligne de touche du stade et au moins 6 m de la ligne de but, avec un tube de protection du haut de la main courante au sol ou tout autre dispositif empêchant le passage du ballon et des motos ;
- 2 commissaires encadreront les matchs,
- 4 extincteurs sont prévus sur le stade et à l'atelier ; des personnes compétentes seront désignées pour la manœuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- aucun dispositif de secours n'est requis par la fédération, si ce n'est la présence d'une trousse de secours,
- aucun dispositif n'est prévu pour la protection du public, le Ratio d'Intervenants Secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25,
- une zone "mécanique", indépendante et interdite au public, sera implantée à proximité du terrain ; les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne d'y accéder,
- une sonorisation couvrira les manifestations,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation,
- les voies d’accès au site de la manifestation devront rester praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors de la demande de secours, l'organisateur devra préciser les accès des secours et les guider sur la manifestation,
- lors d'une intervention des secours, le match devra être arrêté,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- l'affluence des jours de match devra être canalisée par l'organisateur afin d'éviter toute gêne sur la voie publique,
- des parkings sont disponibles dans la zone artisanale,
- un système d'éclairage secouru permettant au public de se repérer et de cheminer sans danger sur le site de la manifestation et jusqu'aux zones de stationnement devra être prévu,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-06-00001 - Autorisation de matchs de motoball sur l'ancien stade de Voujeaucourt 94 - lors des manifestations se déroulant l'été, des points d'eau seront à prévoir en cas de forte chaleur,
- les hydrants doivent rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- pour satisfaire la tranquillité publique, le niveau de bruit des motos ne devra pas dépasser les normes de bruit fédérales,
- l'évaluation des incidences Natura 2000 de la manifestation a été fournie,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des éventuels chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- COVID 19 : les prescriptions sanitaires pouvant évoluer, l'organisateur devra veiller à se conformer aux mesures applicables à la date des épreuves,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. BONGEOT sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser par mail, le lendemain de la manifestation.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule selon les règles prescrites par la fédération motocycliste relatives au moto-ball, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), de lutte contre l'incendie et de règles d'implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance seront interdits à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-06-00001 - Autorisation de matchs de motoball sur l'ancien stade de Voujeaucourt 95 ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, le maire de la commune de VOUJEAUCOURT, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- M. le chef du service d’aide médicale d’urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming,
25030 BESANCON CEDEX
- M. Olivier BONGEOT, Moto-ball Club Voujeaucourt, ZA de la Cray, 25420 VOUJEAUCOURT.
.
Besançon, le 6 avril 2022
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
signé
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-06-00001 - Autorisation de matchs de motoball sur l'ancien stade de Voujeaucourt 96 Préfecture du Doubs
25-2022-04-04-00009
délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
sous-préfet de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00009 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 97 PRÉFET Sous-préfecture de
EL DOUBS Montbéliard 30erté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
Sous-Préfet de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés
des communes, des départements et
des régions :
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de
réintégration dans la nationalité française :
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) :
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier :
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme TROTIN (Laure) :
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales
des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé :
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Tél : 03.70.07.61.00
Mél : sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/5 30/03/2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00009 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 98 Sous-préfecture de
Montbéliard
VU Ia décision du 28 novembre 2017, affectant M. Olivier BARRET sur le poste d’adjoint au chef de bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° décembre 2017 :
VU la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste de chef de bureau de la Nationalité, de
la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 25 mars 2020 :
VU la décision d'affectation en date du 1° janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI Adjointe
à la Cheffe du Bureau de l'action territoriale et de la démocratie locale :
VU la décision d'affectation du 24 decembre 2020 nommant Mme Hélène HALTER, Cheffe du bureau de l’action territoriale
et de la démocratie locale ;
VU la décision d'affectation du 6 octobre 2021 nommant M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, sur le poste de Secrétaire Général au
sein de la Sous-préfecture de Montbéliard à compter du 15 novembre
2021.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de
Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
-_ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- léCcours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires :
- décisions ayant fait l’objet d'une délégation de signature à un chef de service
déconcentré.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jacky HAUTIER a délégation pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
- lhospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière :
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire :
- les refus de délai de départ volontaire :
- les interdictions de retour ;
- les décisions portant fixation du pays de destination :
- les assignations à résidence :
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00009 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 99 Sous-préfecture de
Montbéliard
- les décisions de rétention administrative :
-__ les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention Signée à Schengen le 19 juin 1990, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code
de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de ia mise en
vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des
réadmissions dites « simplifiées » :
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire :
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de Suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe PORTAL et de Mme Laure TROTIN, délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, la délégation de
Signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier .
Article 5 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous- préfet de Montbéliard, M. Patrick RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, à l'exception :
- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental,
- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution :
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des
jugements en matière locative :
- des décisions de fermeture des débits de boissons.
Article 6 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick RABASQUINHO,
CAIOM, Secrétaire Général, Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe de bureau, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5.
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00009 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 100 Sous-préfecture de
Montbéliard
Article 7: En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick
RABASQUINHO, CAIOM, Secrétaire Général, et de Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe de bureau, Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau, aura délégation de
signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.
Article 8 : Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes
exceptions que mentionnées à l'article 5 à Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe du Bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dans les
limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 9: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Béatrice LOCATELLI, adjointe à la Cheffe du Bureau.
Article 10: Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes
exceptions que mentionnées à l’article 5 à Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer dans les limites du périmètre activité de son bureau les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 11: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau, délégation de Signature est accordée à M. Olivier BARRET, adjoint à la Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,
- agrément des gardes particuliers,
- récépissés de déclaration de manifestations Sportives non motorisées sur la voie publique,
- _lécépissés de déclaration, modification et dissolution des associations,
- transports de corps et demande de dérogations funéraires,
- Courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux
services et aux particuliers.
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00009 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 101 Sous-préfecture de
Montbéliard
Article 12: Une délégation est accordée à Mmes Myriam KIEFER, Isabelle MOUSSA, Delphine RESENTERA et Dounia BEN HADDOU, agents chargés de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, pour
signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de
séjour des ressortissants étrangers.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick RABASQUINHO, Mme Hélène
HALTER pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELL], M. Olivier BARRET.
Article 14 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées :
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Jacky HAUTIER, Mme Laure
TROTIN, M. Serge DELRIEU, M. Patrick RABASQUINHO, Mme Hélène HALTER, Mme
Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, M. Olivier BARRET, Mme Myriam KIEFER, Mme Isabelle MOUSSA, Mme Delphine RESENTERA et Mme Dounia BEN HADDOU ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui-sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Jean-François COLOMBET
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-04-00009 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Montbéliard 102 Préfecture du Doubs
25-2022-04-07-00001
AP Classic Grand Besançon Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-07-00001 - AP Classic Grand Besançon Doubs 103 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
autorisant la manifestation sportive cycliste «Classic Grand Besançon Doubs» le 15 avril 2022
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-34 et A 331-13 à A 331-32 portant ré- glementation générale des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes à la cir- culation publique ;
VU le décret n°20127-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande formulée le 11 février 2022 par M. Claude MONROLIN, Président de Jura Cy- clisme, en vue d’organiser dans le grand Besançon (départ de Besançon – arrivée à Montfaucon), le vendredi 15 avril 2022, une compétition sportive cycliste intitulée «Classic Grand Besançon Doubs» ;
VU l’attestation d’assurance en date du 14 février 2022 ;
VU les arrêtés municipaux pris par les maires des communes traversées, réglementant la circulation et/ou le stationnement dans les secteurs concernés, pour permettre le bon déroulement de la course ;
VU les réunions préparatoires à la course organisées en préfecture les 8 et 29 mars 2022 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Claude MONROLIN, Président de Jura Cyclisme, est autorisé à organiser dans le grand Besançon (départ de Besançon – arrivée à Montfaucon), le vendredi 15 avril 2022, une com- pétition sportive cycliste intitulée «Classic Grand Besançon Doubs», qui se déroulera selon l’itiné- raire et les horaires suivants :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél : ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-07-00001 - AP Classic Grand Besançon Doubs 104 Kilomètres Heures de passage
Parcourus se : == Caravane | 39 km/h 41 km/h parcourir
0.00 177.50 __| BESANCON Esplanade des droits de l'Homme - DEPART FICTIF | _ 10:55 11:25 11:25 1.20 BESANCON pont de Bregille 10:57 11:27 11:27 5.50 Chemin des Prés de Vaux — entrée piste cyclable 11:00 11:30 11:30 7.65 CHALEZEULE -— Place de la fongtsine 11:10 11:40 11:40 9.55/0.00 177.50 _| THISE - Rue des Bruyères DEPARTREEL | _ 11:15 11:45 11:45 5.20 17230 | ROCHE-LEZ-BEAUPRE - rue des hôtes 11:22 11:52 11:52 7.60 169.90 | NOVILLARS — Chemin des fougères 11:25 11:55 11:55 10.10 167.40 | AMAGNEY -— Rue de la Chirette - pied du GPM 11:28 11:58 11:58 12.20 165.30 |Côte d'AMAGNEY EN | _ 113: 12:04 12:03 14.80 162.70 | MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE — grande rue 11:35 12:06 12:05 23.00 154.50 | MONCEY - D212 11:46 12:17 12:16 26.00 151.50 |PALISE — rue de Cromary KM 25 11:52 12:23 12:22 29.80 147.70 |VIEILLEY -D14 11:57 12:28 12:27 32.00 145.50 | BONNAY — route de la vallée 12:00 12:31 12:30 35.50 142.00 |DEVECEY -route de Bonnay FRE | 1203 12:34 12:33 39.70 137.80 | GENEUILLE - route des papetiers 12:11 12:42 12:41 42.90 134.60 | CUSSEY SUR L'OGNON — Grande rue D1 12:15 12:47 12:45 48.30 129.20 [LES AUXONS - chemin de Pelousey 12:22 12:55 12:52 51.30 126.20 | PELOUSEY - Grande rue 12:27 13:00 12:57 54.90 122.60 _| NOIRONTE -— Route d'Audeux D216 12:31 13:04 13:01 56.30 121.20 | AUDEUX - Route de Mazerolles 12:33 13:06 13:03 59.10 118.40 | MAZEROLLES LE SALIN — Grande D233 12:37 13:10 13:07 63.20 114.30 | CHEMAUDIN ET VAUX - Grande rue D216 12:42 13:15 13:12 66.30 111.20 | DANNEMARIE-SUR-CRÈTE -— Rue des Chanets D315 12:44 13:18 13:14 68.00 10950 | VELESMES-ESSARTS — Rue de Grandfontaine D107 12:51 13:25 13:21 72.50 105.00 | OSSELLE ROULANS — Rue des roches D13 12:54 13:28 13:24 75.80 101.70 | FLUANS - Route des Grottes D408 12:59 13:33 13:29 79.20 98.30 | GROTTE D'OSSELLE — D408 SERIE | 13:04 13:38 13:34 81.00 96.50 | VILLARS-SAINT-GEORGES — Route du Jura D101 13:06 13:41 13:36 84.30 93.20 | BYANS-SUR-DOUBS - Grande rue D105A 13:11 13:46 13:41 86.30 9120 | ABBANS-DESSUS — Route de Quingey D13 13:16 13:51 13:46 88.00 8950 | CHOUZELOT — Route de Busy 13:18 13:53 13:48 89.80 88.20 | QUINGEY — Route d'Omans D101 13:20 13:55 13:50 97.00 80.50 | COURCELLES-LES-QUINGEY - Grande rue D101 13:32 14:08 14:02 99.20 78.30 | CHATILLON-SUR-LISON (Les-Forges) 13:34 14:10 14:04 102.50 75.00 | RUREY— La rue neuve D101 13:41 14:18 14:11 105.00 72.50 | EPEUGNEY — Rue de l'église GPM 13:47 14:25 14:17 108.80 68.70 | MONTROND-LE-CHATEAU — Grande rue D102 13:52 14:30 14:22 110.80 66.70 |MEREY-SOUS-MONTROND — Rue des granges du liège D111 13:55 14:33 14:25 118.10 59.40 | FONTAIN — Rue de l'école, Entrée circuit, 1” passage 14:05 14:43 14:35 123.00 54.50 _|LA CHAPELLE DES BUIS — chemin des Mercureaux GOLDEN ZONE 14:12 14:51 14:42 125.10 52.40 | MORRE - Rue de l'échangeur 14:14 14:53 14:44 128.50 49.00 | BESANCON - Route de Morre D571 14:20 14:59 14:50 131.20 46.30 | LA MALATE — Chemin des vignes 14:23 15:02 14:53 133.40 44.10 _ | MONTFAUCON - Rue de la comtesse Henriette 14:30 15:10 15:00 139.10 38.40 | SAONE — Rue de la glacière D410 1 14:38 15:18 15:08 143.30 33.20 | LA CHEVILLOTE -— ls grosse grange 14:44 15:25 15:14 145.70 31.80 | MAMIROLLE -— grande rue D112 14:47 15:28 15:17 148.60 28.20 |LE GRATTERIS - grande rue D221 14:52 15:33 15:22 150.70 26.80 |LES BARAQUES AUX VIOLONS — D67 14:55 15:36 15:25 153.50 24.00 [LE BARAQUET 14:59 15:40 15:29 157.00 20.50 [LA VEZE - Grande rue D246 15:44 15:33 161.20 16.30 | FONTAIN — Rue de l'école, 2" passage 15:49 15:37 166.10 11.40 |LA CHAPELLE DES BUIS — chemin des Mercureaux 15:57 15:45 168.20 9.30 _| MORRE — Rue de l'échangeur 16:05 15:53 171.60 590 | BESANCON - Route de Morre D571 16:07 15:55 174.30 3.20 [LA MALATE — Chemin des vignes 16:10 15:58 177.50 000 | MONTFAUCON (Belvédère) -Rue de la vue des Alpes 16:18 16:05
La caravane rejoindra directement le site de la Fan zone, vers le stade de Montfaucon après le passage dans La Vèze par le chemin des Glacières puis la rue des Roches
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-07-00001 - AP Classic Grand Besançon Doubs 105 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
La circulation sur les voies empruntées par la Classic Grand Besançon Doubs est interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l’insigne officiel de l’organisation depuis le passage du véhi- cule d’ouverture de la course précédant la caravane publicitaire tel que celui-ci est prévu à l’horaire officiel, jusqu’au passage de la voiture de gendarmerie annonçant la fin de la course. Pendant cette durée, l’accès de tout véhicule à l’itinéraire emprunté par la course est interdit.
La côte de Morre (RD571 du PR0+525 au PR 5+240) sera fermée à la circulation de 14h30 à 16h30 afin de permettre le passage de la course en toute sécurité.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté déroge à l’arrêté du 24 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022.
ARTICLE 3 : La manifestation se déroulera selon les itinéraires joints à la déclaration. Il convient de respecter les itinéraires communiqués lors du dépôt du dossier en Préfecture et annexés au présent arrêté. En cas de nécessité de déviation de parcours (conditions météorologiques défavo- rables, mesures sécuritaires), l’organisateur devra en informer la préfecture.
ARTICLE 4 : Des signaleurs, en nombre suffisant, devront être placés aux endroits dangereux du parcours et en particulier aux points de cisaillement avec les différentes routes départementales et in- tersections des communes empruntées par les concurrents, notamment :
- sur la commune de THISE, rue de Besançon/rue de l’aéroport
- sur la commune de CHAUDEFONTAINE, route de Moncey avec trois rétrécissements et passage étroit au niveau de l’église
- carrefours D14/D108, D1/D230, D230/chemin de Pelousey, chemin de Pelousey/voie romaine, RD5/RD8, D216/D70, D233/D11
- sur la commune de QUINGEY ainsi que sur les routes à grande circulation du secteur : D107 – D106 – D13 – D17- D101 – D102
- sur les communes de CHALEZEULE, FONTAIN, MORRE et MAMIROLLE.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué
"COURSE" et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du
code de la route) accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification. Ils devront
être en possession d’une copie du présent arrêté.
Dix motocyclistes et un véhicule de l’EDSR du Doubs assureront l’ouverture et la sécurité de la course. 27 militaires de la compagnie de gendarmerie de Besançon seront placés aux en- droits stratégiques et réputés dangereux du parcours.
ARTICLE 5 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescrip- tions de la Direction Départementale des Territoires afin de prévenir toute dégradation, en empêchant l'accès du public au site d'arrivée, en passant par la zone de pelouse protégée de Montfaucon. Les manifestations sportives peuvent faire l'objet de contrôles, notamment sur la mise en œuvre des dispositions à dimension environnementale, par les services de police judiciaire de l'environnement (OFB, ONF).
ARTICLE 6 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’un usage exclusif temporaire de la chaussée. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une ur- gence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’in-
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-07-00001 - AP Classic Grand Besançon Doubs 106 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
cendie) pourront être autorisés à emprunter les voies, après prise de contact avec le coordinateur sé- curité de l’organisation (Didier MONROLIN 06-17-28-56-96).
Pour permettre le bon déroulement de cette manifestation, les maires des communes traversées ont signé des arrêtés réglementant la circulation et/ou le stationnement dans les rues concernées.
ARTICLE 7 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipi- rate" au niveau "Sécurité renforcée – risque attentat". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'as- surer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de cyclisme.
ARTICLE 9 : Le protocole sanitaire établi par la fédération française de cyclisme et les mesures en vi- gueur le jour de la manifestation devront être appliqués.
ARTICLE 10 : Le marquage au sol sur les chaussées n’est pas autorisé.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie pu- blique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures pré- vues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas res- pectées.
ARTICLE 14 : La Société HELIFIRST a été autorisée par arrêté n° 25-2022-04-04-00007 du 04 avril 2022, à effectuer les 14 (tests) et 15 avril 2022 (course), une mission de survol aérien à basse altitude. Cette société effectuera des prises de vues aériennes pour la retransmission télévisée en direct de la course sur la chaîne l’Équipe 21, pour le compte de la Société AMP VISUAL TV.
ARTICLE 15 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, des départements et des communes concer-
nées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité
incombe aux organisateurs.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires de BESANCON et MONT- FAUCON, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à BESANCON, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré- sent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-07-00001 - AP Classic Grand Besançon Doubs 107 ME
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
MM. et MMES les maires des communes traversées par la course
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz - Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX
M. le Chef de la Division d'Exploitation de Besançon de la D.I.R. EST - Petite Vèze – RD104 – 25660 La Vèze
M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service Départemen- tal Jeunesse Engagement Sports
Jussieu Secours – qualite.jaa@jbfc.fr
M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Claude MONROLIN, Président de Jura Cyclisme, 10 Rue de Chamboz – 39600 MESNAY
Besançon, le 07 avril 2022
pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-07-00001 - AP Classic Grand Besançon Doubs 108 Préfecture du Doubs
25-2022-04-07-00002
ARRETE PDIPLOME D'HONNEUR PORTE
DRAPEAU
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-07-00002 - ARRETE PDIPLOME D'HONNEUR PORTE DRAPEAU 109 PRÉFET Bureau de la représentation et de la communication DU DOUBS interministérielle de l'Etat Ent Service Départemental de l'Office National des Anciens Fraternité Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
Arrêté N°
DÉCISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2019 portant désignation des membres du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire de la Nation :
VU le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de querre et la mémoire de la
Nation du 5 septembre 2019 portant désignation des membres de la Commission départementale d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
VU l'avis émis par ladite commission réunie le 4 avril 2022 ;
Article 1” : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 3 ans à :
- M, Raymond BÉLIARD né le 20 septembre 1940 à Besançon (25), porte-drapeau de la fédération départementale des
associations d'anciens combattants et victimes de guerre du Doubs ;
- M. Serge GUERAUX né le 21 janvier 1942 à Port-Lesney (39), porte-drapeau de l'amicale des anciens combattants de la commune de Pelousey et environs ;
- M. René LAMBERT né le 6 janvier 1940 à Gilley (25), porte-drapeau de la section de Gilley de l'union nationale des combattants :
- M. Gérard LIGIER né le 31 juillet 1941 à Guyans-Vennes (25), porte-drapeau de l'amicale appulienne des anciens combattants.
Article 2 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 10 ans à :
- M. Nazaire HUMBERT né le 3 juin 1934 à Plaimbois-du-Miroir (25), porte-drapeau de la section de Gilley de l'union
nationale des combattants ;
- M. Léon MICHEL né le 18 mai 1932 à Villers le Lac (25), porte-drapeau de la section de Villers le Lac de l'union nationale des combattants ;
- M. Jean PETIT né le 24 janvier 1941 à Besançon (25), porte-drapeau de la section de Frasne de l'union nationale des
combattants ;
- M. Denis SEGUIN né le 31 juillet 1955 à Voujeaucourt (25), porte-drapeau de l'union départementale des sous-officiers en
retraite du Doubs — Jura.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-07-00002 - ARRETE PDIPLOME D'HONNEUR PORTE DRAPEAU 110 Bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l'État
Service Départemental de l'Office National des
Anciens combattants et victimes de guerre
Article 3 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 20 ans à :
- M. Raymond DORIER né le 23 avril 1939 à Le Fay (71), porte-drapeau de la section d'Exincourt de la fédération départementale des combattants républicains du Doubs ;
- M. Claude JAMBE né le 19 septembre 1938 à Montbéliard (25), porte-drapeau de la section de Villers le Lac de l'union nationale des combattants ;
- M. Denis MICHEL né le 11 novembre 1938 à Villers le Lac (25), porte-drapeau de la section de Villers le Lac de l'union nationale des combattants :
- M. Cyrille PASQUIER né le 14 novembre 1986 à Limoges (87), porte-drapeau de la section de Besançon de l'association
départementale des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
Article 4 : Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 30 ans à :
- État néant.
Article 5 : La Sous-Préfête, directrice de cabinet et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, Le — 7 AVR, 2022
Pour Le Préfet,
Par délégation,
La Sous Préfète, Directrice de Cabinet
4
L
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-07-00002 - ARRETE PDIPLOME D'HONNEUR PORTE DRAPEAU 111