Arrêté - ACCORD PC 25 00055 SCI NECTARINE

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Arrêté - ACCORD PC 25 00055 SCI NECTARINE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 25 00055 SCI NECTARINE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

chêteaurenard ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

=

LP”

DOSSIER N° PC 013027 25 00055

dossier déposé le 29/10/2025 et complété le

26/1/2025

Par: SCI NECTARINE représentée par

THOREAU DANIEL

Demeurant: 501Chemin de L Eau MIS EN LIGNE LE

13670 Verquières

. _— 2 O JAN. 20% Pour : Construction d'un garage de 50 m2

Sur un terrain 2250 Route de Tarascon

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : HR82, HR83

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/1/Â0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone

À (zone d'activité agricole),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Votre projet est soumis au versement de là Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 19/01/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint POP

PACE1/2NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF

EN 1998. NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours adminisiratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecovabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auwquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre dernande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DROIIS DES TIERS

La préseni décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que lies servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier descharges du lotissement... qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLICATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCF DOMMAGES OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le ‘ondement de la présomption établie par les articles 1/92 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS

ia présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L 600122 du Code de l'urbanisme. Lo silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision (selon le cas]. L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique

n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

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