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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2755 du 15 12 2023 portant révision du classement des infrastructures de transports terrestres sur le territoire de Bras Pa
Document publié le Jeudi 30 mai 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2755 du 15 12 2023 portant révision du classement des infrastructures de transports terrestres sur le territoire de Bras Pa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Investissement et développement économique,
EN
PRÉFET nee pans DE LA RÉGION Direction de l'environnement
RÉUNION de l'aménagement et du logement Liberté Égalité
Fraternité
‘ Arrêté n° 2#SS du AS oleesmbnx 20 22
Portant révision du classement des infrastructures de transports terrestres sur le territoire de la
commune de Bras-Panon
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Vu l'article L.57110 du code de l'environnement relatif au classement sonore des infrastructures de
transports terrestres ;
Vu les articles R.571-32 à R.571-43 du code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R154-1, R154-2, R154-3 et
R154-6 ;
Vu les articles R1111, R111-3, R151-53 et R153-18 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports
terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par arrêté du 23 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
Vu le décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux
caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (réglementations
spécifiques RTAA DOM) modifié le 27 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs
dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et
notamment son article 11 modifié le 27 décembre 2013;
Vu la circulaire du 25 juillet 1996 relative au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu la circulaire du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments
autres que d'habitation ;
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex
Tél: 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/3 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-3738/SG/DRCTCV en date du 16 juin 2014 relatif au classement sonore
des infrastructures de transport terrestres sur le territoire de la commune de Bras-Panon:;
Vu le courrier de consultation des communes du 4 août 2023 sur les projets d'arrêtés préfectoraux
portant sur la révision du classement sonore ;
Vu Favis réputé favorable de la commune de Bras-Panon ;
Considérant que le classement sonore des infrastructures terrestres dans le département de La
Réunion a lieu d'être actualisé compte tenu des évolutions structurelles du réseau, du trafic
l'empruntant, des perspectives de développement du trafic projeté et du développement urbain
autour de ces infrastructures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur de la Direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion;
ARRETE
Article 1:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de la commune de Bras-Panon portant classement sonore
des infrastructures de transports terrestres dans le département de La Réunion, adopté le 16 juin 2014
pour les routes nationales, départementales et communales.
Article 2:
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié sont applicables dans le
département de La Réunion aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres.
Le tableau annexé donne pour chacun des tronçons d'infrastructures concernés, le classement dans
une des 5 catégories définies par l'arrêté du 30 mai 1996 modifié, le type de tissu, les niveaux sonores
de référence (jour/nuit) dans ces secteurs, ainsi que la largeur des secteurs affectés par le bruit.
Article 3 :
La représentation cartographique du classement des infrastructures de transports terrestres en 5
catégories est mise en ligne sur le site « Internet » de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) de La Réunion, ainsi que sur le site de la Préfecture de la
Réunion et est également annexée au présent arrêté.
Article 4 :
Dans les départements d'outre-mer, l'isolement requis ne concerne pas les infrastructures terrestres
classées dans les deux dernières catégories (4 et 5) définies en application des articles R.571-34 et
R.571-43 du code de l’environnement.
Article 5 :
Dans le contexte climatique particulier de La Réunion, l'urbanisme « écran » (bâtiments peu sensibles
au bruit, recul hors zones de bruit,...), le traitement à la source, l'orientation adaptée des bâtiments et
des pièces sensibles, la création d'espaces « tampon » en façades exposées, 2/3 etc. devront être
privilégiés conjointement, par rapport à Un traitement unique du bâti, afin de satisfaire les
prescriptions d'isolement acoustique.
La réponse réglementaire au problème du bruit des infrastructures de transports terrestres, doit être
l'occasion d'une réflexion plus large sur l'aménagement urbain, l‘organisation des plans « masse » et la
conception architecturale des constructions au voisinage de ces infrastructures.
Article 6 :
2/3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de La
Réunion.
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de la commune concernée pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 7 :
Le présent arrêté doit être annexé, par les maires de chaque commune au document d'urbanisme de la
commune.
Les catégories de classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés
par le bruit, ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où il peut être
consulté, devront figurer dans les annexes du plan local d'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article R.410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme
informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le
bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés
par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les
arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de Bras-Panon,
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Réunion sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
LE PREFET
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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