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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 26 PLUI Avis Doc Cadre Chambre Agriculture visee
Document publié le Mardi 1 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 02 26 PLUI Avis Doc Cadre Chambre Agriculture visee)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
IN>
H AU I oO R R F ZE ID : 019-200066744-20250410-20250226-DE
VU COMMUNAUTE Délibération n°2025-02-26
Réf. Nomenclature « Actes » : 2.1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
avis document cadre de la chambre d’agriculture
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 1er avril 2025 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre Saugeras Lacrocq Michel à Jean-François Michon
Betoule Philippe à Dominique Miermont Padilla-Ratelade
Marilou
à Pascal Montigny
Bodeveix Jean-
Pierre
à Eric Ziolo Parrain Céline à Christophe Arfeuillère
Brugère Philippe à Pierre Chevalier Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard Calla Tony à Gilles Barbe Peyrat Nathalie à Alain Sivade Delibit Sandra à Tony Cornelissen Sauviat Jean-
Marc
à Philippe Pelat
Devallière
Sébastien
à Martine Pannetier Talvard Françoise à Pierrick Cronnier
Gantheil Robert à Philippe Roche Ventadour
Elisabeth
à Yoann Fiancette
Granet Henri à Gilles Magrit
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Badia Maryse ; Bézanger Joël ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Delbègue Jean- Pierre ; Daniel Delpy ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Galland Baptiste ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Le Gall Nathalie ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Jean-Marc Michelon ; Monteil Christiane ; Nirelli Catherine ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ribeiro Sophie ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représentée) ; Valibus Michèle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 58
Pouvoirs 17
Votants 74 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250226-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-26
Vu la loi APER du 10 Mars 2023, n°2023-175, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Vu le courrier de consultation du Préfet de la Corrèze relatif à la proposition de document cadre établie par la chambre d’agriculture du département de la Corrèze concernant les espaces pouvant accueillir des parcs photovoltaïques au sol en date du 25 février 2025 ;
Le président explique que dans le cadre de l’application de l'article 54 de la loi d'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (Dite loi APER), la Chambre d'Agriculture de la Corrèze a rédigé un document cadre (cf. Annexe) ayant pour objectif de définir les surfaces agricoles et forestières dont l’usage ne constitue pas, a priori, un obstacle à l’implantation de projet photovoltaïques au sol, tels que stipulés aux articles L.111-29 et L.111-30 du Code de l’Urbanisme.
Par courrier en date du 25 février 2025, le Préfet de la Corrèze a pris soin de solliciter l’avis des collectivités territoriales sur cette proposition avant d’approuver définitivement ce document cadre par arrêté préfectoral. Ce courrier précise notamment « qu’aucun projet photovoltaïque, compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans ce document-cadre, qui toutefois ne concerne pas les projets agrivoltaïques relevant de l’article L 314-36 du code de l’énergie ».
Après une analyse approfondie du document cadre proposé, plusieurs éléments méritent une attention particulière :
- Aucun site sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté :
Le document-cadre propose de retenir 8 sites réputés « incultes » ou « non exploités » susceptibles d’accueillir des projets de photovoltaïque pour une surface totale de 98 Ha. Ces 8 sites sont localisés sur les seuls Communautés d’Agglomérations de Brive et de Tulle (Brive, Mansac, Nespouls, Saint Pantaléon de Larche, Eyrein, Saint Priest de Gimel, Tulle). Pourtant au vu de la méthodologie utilisée, certaines surfaces de notre territoire sembleraient être éligibles (espaces connexes à la voirie, friches…).
- Non-prise en compte des zones spécifiques du PLUi :
Le document cadre ignore les quelques 138 Ha de zones « Au Photovoltaïques » de notre PLUi. Ces zones définies après une concertation locale approfondie avec les élus communautaires ont pourtant pour objet de soutenir les projets photovoltaïques, tout en respectant les impératifs environnementaux et agricoles. Leur non-intégration dans le document cadre compromet les efforts faits pour aligner le développement des énergies renouvelables avec les objectifs de développement local et brouille les messages pour les élus locaux, les administrés et les développeurs sur la nécessité d’œuvrer à l’atteindre des ambitions nationales.
- Non-prise en compte du travail réalisé depuis 2023 par les élus communautaires dans le cadre de l’identification des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) :
En effet, conformément à l’Art. 15 de la Loi APER, les Communes du territoire et Haute- Corrèze Communauté ont œuvré à identifier des zones consacrées au développement des énergies renouvelables en tenant compte des enjeux locaux de production de l’énergie, de protection de l’environnement, des paysages et du patrimoine.
- Aucune prise en compte des procédures en cours et notamment des déclarations de projets pour mise en compatibilité du PLUi pour les projets photovoltaïques en cours (Ambrugeat, Meymac) ; Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250226-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-26
Au regard des éléments précités, il est proposé d’émettre un avis défavorable sur la proposition de document cadre rédigée par la Chambre d’Agriculture de la Corrèze et d’inviter cette dernière à réévaluer sa proposition en concertation avec les élus communautaires et les autres acteurs locaux afin de parvenir à un document plus adapté aux réalités du terrain et notamment aux ambitions de transition énergétique de Haute-Corrèze Communauté.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à la majorité, de :
• EMETTRE un avis défavorable sur la proposition de document cadre rédigée par la Chambre d’Agriculture de la Corrèze comme exposé ci-dessus ;
• AUTORISER le Président à signer tout document inhérent à la présente délibération.
A la majorité
Votants 74
Pour 72
Contre 0
Abstention 2
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 10 avril 2025
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le
ID : 019-200066744-20250410-20250226-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2025-02-26