unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 20240109b modif simplifiee n°2 erreurs manifestes PLUi visee

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 20240109b modif simplifiee n°2 erreurs manifestes PLUi visee Document publié le Mardi 6 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 20240109b modif simplifiee n°2 erreurs manifestes PLUi visee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Délibération n°2024-01-09b

Réf. Nomenclature « Actes » : 2.1

2024 -

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Prescription de la procédure de modification simplifiée n°2 du

Plan local de l’urbanisme intercommunal

L’an deux mille vingt-quatre, le 15 février, à 18h00, le conseil

communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur

convocation adressée le 6 février 2024 par monsieur Pierre

Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.

Serge Peyraud est nommé secrétaire de séance.

Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :

• Élus ayant donné pouvoir :

Aubessard Anne-

Marie

à Jean-Pierre

Saugeras

Jouve Nicolas à Aurélie Gibouret-

Lambert

Badia Maryse à Sandra Delibit Junisson Mady à Jean-Pierre Guitard Calla Tony à Michel Pesteil Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Cornelissen Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Cronnier Pierrick à Yoann Fiancette Ribeiro Sophie à Marilou Padilla- Ratelade

Delpy Daniel à Jacqueline

Cornelissen

Sauviat Jean-Marc à Sébastien Devallière

Gantheil Robert à Philippe Roche Valibus Michèle à Christophe Arfeuillère

• Élus excusés :

Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle (représenté) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Sarfati Laurent ; Simandoux Nelly (représenté).

Nombre de membres du

conseil

En exercice 101

Présents 66

Pouvoirs 14

Votants 80Page 2 sur 4

Délibération n°2024-01-09b

2024 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20, L153-36 à L153- 44 et suivants ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du pays de Haute-Corrèze Ventadour approuvé le 17 septembre 2019 ;

Vu la délibération en date du 8 décembre 2022 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de Haute-Corrèze Communauté ;

Vu la délibération en date du 6 avril 2023 prescrivant une modification de droit commun du PLUi de Haute-Corrèze Communauté en application de l’article L.153-36 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 26 septembre 2023 engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi ;

Vu la délibération en date du 27 novembre 2023 prescrivant une modification simplifiée du PLUI de Haute-Corrèze ;

Vu la délibération en date du 14 décembre 2023 prescrivant une modification simplifiée avec évaluation environnementale ;

Vu la délibération en date du 14 décembre 2023 prescrivant une modification de droit commun n°2 du PLUI de Haute-Corrèze Communauté en application de l’article L ;153-36 du code de l’urbanisme ;

Vu le courrier du préfet en date du 18 janvier 2024 ;

Le président rappelle que le PLUi de Haute-Corrèze Communauté a été approuvé le 8 décembre 2022, pour donner suite à un travail de plusieurs années. Afin de faire vivre ce document et de permettre de répondre au développement des projets du territoire plusieurs procédures peuvent être envisagées en fonction des demandes et besoins. Ces possibilités doivent s’inscrire en cohérence avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable du PLUi mais aussi respecter le cadre législatif notamment de la loi Climat et Résilience, ainsi que la loi Zéro Artificialisation Net/Zéro Emission Net.

A titre indicatif, et suivant le contexte de la demande et le cadre législatif, les types de modifications du PLUi possibles sont les suivants : modification simplifiée, modification de droit commun, révision allégée, révision totale.

En ce sens, le conseil communautaire a délibéré une première fois en septembre 2023, pour la modification de droit commun N°1 ainsi que pour une déclaration de projet relative au projet photovoltaïque sur la commune d’Ambrugeat. A ce jour le conseil communautaire a continué à délibérer ainsi pour modification simplifiée en novembre 2023 puis une autre modification de droit commun n°2 en décembre 2023, toujours dans l’objectif de développer le territoire.

Ces propositions de modifications sont votées en conseil communautaires puis soumises aux services de l’Etat avant délibération finale en conseil communautaire. Le PLUI ayant été approuvé récemment, les modifications sont à réguler dans le temps et seront planifiées pour assurer une adaptation constante.

Afin de permettre le travail de recensement et de veille autour de ce document d’urbanisme depuis l’approbation de celui-ci plusieurs modes de travail ont été mis en place : tableaux de recensement auprès des communes, groupe de travail élus, rencontres entre instructeurs, reprise des éléments de l’enquête publique.Page 3 sur 4

Délibération n°2024-01-09b

2024 -

Démarche de recensement des demandes et reprise de l’enquête publique

Recensement des demandes

En étroite collaboration avec les communes, le service Aménagement de l’espace a proposé à l’ensemble des communes un tableau dédié afin de répertorier les demandes de modifications du PLUI. L’utilisation d’un tableau de communication entre communes et intercommunalité a permis de réunir l’ensemble des demandes pour lesquelles les communes sont favorables et en accord avec leur projet communal. Ce tableau a été transmis à 2 reprises aux communes en 2023. Les retours des communes ont permis de proposer 2 axes de travail :

- Les éléments communs à l’ensemble des communes par le règlement écrit du PLUI

- Les éléments propres à chaque commune, néanmoins liés à une logique territoriale et contrainte par le cadre national.

Reprise de l’enquête publique :

Toujours dans l’optique de poursuivre ce recensement, les tableaux de l’enquête publique organisée du 30 mai 2022 au vendredi 1er juillet 2022 ont été repris afin de classer les requêtes ayant reçues un avis favorable avec la procédure correspondante, certaines étant concernée par une procédure de type modification simplifiée

Cette synthèse a permis une analyse globale des demandes de modifications, le service Aménagement de l’espace a ainsi pu déterminer et classer ces différentes demandes en types de procédures modificatives, les communes pourront donc durant le premier trimestre 2024, avoir un retour sur le type de procédure nécessaire à chaque demande.

Démarche de concertation

Constitution du groupe de travail PLUI avec un panel d’élus

Pour rappel, afin de suivre l’évolution du PLUI dans le temps, et de l’adapter au territoire et à ses dynamiques, Haute-Corrèze Communauté représentée, par son vice-président Monsieur Jean-Pierre Guitard, a choisi de constituer un groupe de travail PLUI ouvert aux élus communautaires. Ce groupe de travail s’est réunis à sept reprises régulièrement en 2023 en présence du vice-président, des élus constituants le groupe de travail et du service Aménagement de l’espace. La présentation de ce rapport résulte des réflexions portées par le groupe de travail PLUI.

Rencontres instructeurs

Au cours de l’année 2023, les instructeurs des différents centre instructeurs se sont réunis afin d’échanger sur leurs pratiques d’instruction afin d’harmoniser leur pratique tout en faisant remonter les difficultés rencontrées à l’instruction concernant le règlement écrit.

Proposition de la modification simplifiée n°2

Avec l’objectif de faire évoluer et mieux adapter le PLUI au territoire, il est envisagé une procédure de modification simplifiée (L.153-36 du Code de l’urbanisme) non soumise à évaluation environnementale.Page 4 sur 4

Délibération n°2024-01-09b

2024 -

Volet 2 de la modification simplifiée sur les communes

En ce qui concerne les erreurs identifiées, il s’agit :

- de sites avec un zonage incohérent avec la situation préexistante à l’approbation du PLUI, - de bâtiments pouvant changer de destination mais repérés de manière incomplète à travers les différents documents du PLUI,

- du reclassement des industries dans les zones correspondantes à leur activité réelle, - des changements de zonage entre le dossier d’arrêt et le dossier d’approbation.

Voir annexes 1.2

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durable (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

Considérant que cette modification n’a donc pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;

Considérant, en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Après en avoir délibéré favorablement, à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE la délibération de lancement de la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Volet2 _ erreurs manifestes.

A l’unanimité

Votants 80

Pour 80

Contre 0

Abstention 0

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire après réception de la

sous-préfecture,

À Ussel, le 15 février 2024

Le Président,

Pierre Chevalier