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EE
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
6
SPECIAL
Publié
le
5
Mars
2012
BOULEVARD
DU
11284
REGIMENT
D'INFANTERIE
— 83070
TOULON
CEDEX
—
TEL
04.94.18.83,83
FELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
- CABINET
-
Arrêté
n°
432
du
2
mars
2012
—
Avis
d'appel
à
projet
pour
la
création
d'un
service
d'investigation
éducative
sur
le département
du
Var
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
-__
Arrêté
préfectoral
n°
2012/21/DPM
du
5
mars
2012
portant
délégation
de
signature
à
la Préfecture
du
Var
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
-
Arrêté
du
27
février
2012
portant
nomination
du
président
et
des
deux
vice-présidents
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Var
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
VAR
-__
Arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
27
février
2012
-
Appel
à
candidatures
pour
l'attribution
du
label
"Centre
d'élaboration
du
plan
de
professionnalisation
personnalisé”
dans
le
département
du
Var
-
Appel
à
candidatures
pour
l'attribution
du
label
"Point
Info
Installation"
dans
le
département
du
Var
-
Appel
à
propositions
pour
la
réalisation
du
stage
collectif
de
21
heures
obligatoire
pour
valider
un
plan
de
professionnalisation
personnalisé
(PPP)
permettant
de
bénéficier
des
aides
à
l'installation
en
agriculture
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU
DU
VAR
-
Décision
n°
2012/02/08
du
17
février
2012
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L3211-2
du
code
de
santé
publique
MAISON
DE
RETRAITE
PUBLIQUE
FELIX
PEY
—
SOLLIES-PONT
-__
Avis
de
concours
interne
sur
titres
pour
le
recrutement
de
3
aides-soignants
(es) INAO
—
UNITE
TERRITORIALE
SUD-EST
-
Communiqué
: Délimitation
parcellaire
AOC
BANDOL
—
Report
à
l'identique
dans
le
cadre
de
la
procédure
simplifiée
sur
les
communes
de
Bandol,
Le
Beausset,
La
Cadière
d'Azur,
Le
Castellet,
Evenos,
Ollioules,
Saint-Cyr-sur-Mer,
Sanary-sur-Mer
(Var)
INSPECTION
ACADEMIQUE
DU
VAR
-
Avenant
n°
1
du
27
février
2012
modifiant
l'arrêté
du
10
janvier
2012
portant
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
- 83070
TOULON
CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Liberté « Liberté»
gel
» Fraterlté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Arrêté
n
°
432
signé
par
autres
le
Préfet
du
Var
Autres
Services
Avis
d'appel
à projet
pour
la
création
d'un
service
d'investigation
éducative
sur
le
département
du
Var ES
Liberté « Égalieé »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
AVIS
d'APPEL
À
PROJET
pour
la
CREATION
d’un
SERVICE
D'INVESTIGATION
EDUCATIVE
sur
le
département
du
VAR
A
Autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
Préfet
du
Var
Avenue
du
112?"
Régiment
d'infanterie
de
marine
83600
Toulon
4.
Objet
de
l'appel
à projet
Création
d'un
service
mentionné
au
4°
du
|de
l'article
L312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF}
soumise
à
procédure
d'appel
à
projet
préalable
conformément
à
l'article
L313-1-1
du
CASF. + Modalités
de
consultation
des
documents
constitutifs
de
l'appel
à
projet
Le
cahier
des
charges
de
l'appel
à
projet
est
annexé
au
présent
avis
appel
à projet.
L'ensemble
des
documents
constitutifs
du
présent
appel
à
projet
sera
accessible
sur
simple
demande
adressée
par
courriel
à dirpii-sud-est@ijustice.fr
.
IIS
seront
remis
gratuitement
dans
un
délai
de
huit
jours
aux
candidats
qui
les
demandent,
Des
précisions
complémentaires
pourront
être
sollicitées
par
les
candidats
au
plus
tard
huit
jours
avant
l'expiration
du
délai
de
réception
des
réponses
mentionné
infra.
+
Modalités
de
dépôt
et délai
de
réception
des
réponses
Chaque
candidat
doit
adresser
son
dossier
selon
les
modalités
suivantes
:
Conformément
à
l'article
R314-4-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF)
et
à
l'arrêté
du
30
août
2010
du
directeur
général
de
la
cohésion
sociale,
le
dossier
du
candidat
est
constitué
des
documents
suivants
:
17 Concernant
la candidature
- Les
documents
permettant
de
l'identifier,
notamment
un
exemplaire
de
ses
statuts
s'il
s'agit
d'une
personne
morale
de
droit
privé
;
- Une
déclaration
sur
l'honneur
datée
et
signée
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
III
du
CASF;
- Une
déclaration
sur
l'honneur
datée
et
signée
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASF
; - Une
copie
de
la
dernière
certification
aux
compies
s'il
y
est
tenu
en
vertu
du
code
de
commerce
;
- Des
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
social
et
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
où
de
son
but
social
ou
médico-social
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
pas
encore
d'une
telle
activité
;
2/
Concernant
le
projet
Tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges
;
-
Un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet
doit
satisfaire
dont
le
contenu
minimal
est
le
suivant
:
©
Un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant
:
“un
avant-projet
du
projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à
l'article
L.
311-8
du
CASF
;
“
j'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en
application
des
articles
L.
311-8
à
L.
311-8
du
CASF
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
solutions
envisagées
en
application
de
l'article
L.
311-8
pour
garantir
le
droit
à
une
vie
familiale
des
personnes
accueillies
ou
accompagnées
;
“la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le
cas
d'une
extension
ou
d'une
transformation
;
»
le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
l'article
L.
312-7
du
CASF;
o
Un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
:
“une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
©
Selon
la
nature
de
la
prise
en
charge
ou
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
"
une
note
sur
le
projet
architecturat
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accueilli
ou
accompagné
;
»
en
cas
de
construction
nouvelle,
des
plans
prévisionnels
qui
peuvent,
conformément
à
la
réglementation
qui
leur
est
applicable,
ne
pas
être
au
moment
de
l'appel
à
projet
obligatoirement
réalisés
par
un
architecte;
©
Un
dossier
financier
comportant
outre
le
bilan
financier
du
projet
et
le
plan
de
financement
de
l'opération,
mentionnés
au
2°
de
Particle
R.
313-4-3
du
CASF
:
“
les
compies
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires
;
"
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
naiure
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation
;
“en
cas
d'extension
ou
de
transformation
d'un
établissement
ou
d'un
service
existant,
le
bilan
comptable
de
cet
établissement
ou
service
;
"
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
de
l'établissement
ou
du
service
du
plan
de
financement
mentionné
ci-dessus
;
*
_le
cas
échéant,
les
incidences
sur
les
dépenses
restant
à
la
charge
des
personnes
accueillies
ou
accompagnées
;
=
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
de
l'établissement
ou
du
service
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
-
Le
cas
échéant,
l'exposé
précis
des
variantes
proposées
et
les
conditions
de
respect
des
exigences
minimales
que
ces
dernières
doivent
respecter. Le
dossier
est
adressé
en
une
seule
fois
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
à
l'adresse
suivante
:
DIRPJJ
Sud-Est
Pôle
Politiques
Educatives
158
À
rue
du
Rouet
13295
MARSEILLE
Cedex
08
Le
candidat
indiquera
sur
l'enveloppe
: « APPEL
À
PROJET
AAP
83
- SIE
»
Délai
limite
de
réception
des
réponses
des
candidats
: 7 mai
2012.
+
Appréciation
des
projets :
critères
de
sélection
et modalités
de
notation
L'ouverture
matérielle
des
projets
n'interviendra
qu'à
l'issue
du
délai
de
réception
des
réponses
mentionné
supra.
Les
projets
seront
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
1/
Critères
de
l'article
R
313-6
du
CASF
(si
un
des
critères
suivant
est
rempli,
le
projet
est
refusé
au
préalable
par
décision
motivée
et non
soumis à l'avis
de
la commission)
- projet
déposé
au-delà
du
délai
mentionné
dans
l'avis
d'appel
à projet
;
- projet
dont
les
conditions
de
régularité
administrative
mentionnées
au
1° de
l'article
R313-
4-3
du
CASF
ne
sont
pas
satisfaites
(éléments
concernant
la
candidature
du
porteur
de
projet} - projet
manifestement
étranger
à l'objet de
l'appel
à projet.
21
Critères
d'éligibilité
{si
un
de
ces
critères
n'est
pas
rempli,
le
projet
est
disqualifié
et non
présenté
en
commission)
:
-
Compétences
en
matière
de
protection
judiciaire
de
l'enfance
;
le
promoteur
fera
notamment
état
de
ses
autres
activités
dans
ce
champ.
- Expérience
en
matière
d'investigation
dans
les
champs
de
la protection
administrative
et/ou
judiciaire
; le promoteur
décrira
ses
différentes
activités
en
la matière.
83/ Critères
d'évaluation:
- la qualité
de
la mise
en
œuvre
de
la circulaire
du
31
décembre
2010
- la technicité
du
projet,
particulièrement
la mise
en
œuvre
de
l'interdisciplinarité
- les dispositions
propres
à garantir
les
droits
des
usagers
- la nature
des
articulations
avec
l'ensemble
des
partenaires
pendant
et à
la fin
de
la mesure
- le respect
des
délais
imposés
par
la mesure
: mise
en
œuvre
; rapports
- le respect
du
cadre
budgétaire
- les délais
nécessaires
à l'ouverture
du
service
et/ou
des
unités
+
Publication
de
l'avis
d'appel
à projet
Le
présent
appel
à
projet
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
re
= 2
HARS
201
Le
Préfet
Paul
MOURIER CAHIER
DES
CHARGES
de
l'APPEL
à PROJETS
pour
la
création
d’un
service
d'investigation
éducative
(SIE)
L-
INTITULE
DE
L'APPEL
À PROJET
Appel
à
projet
pour
la
création
d’un
service
mentionné
au
4°
du
1de
Particle
L312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF)
:
« Service
d'investigation
éducative
»
(SIE)
autorisé
à
réaliser
annuellement
294
mesures
judiciaires
d'investigation
éducative
(MJIE)
ordonnées
par
l'autorité
judiciaire
au
titre
de
la
législation
relative
à
l'assistance
éducative
et
au
titre
de
la
législation
relative
à
l'enfance
délinquante,
pour
un
public
mineur.
Il.
CONTEXTE
ET
OBJECTIFS
GENERAUX
DU
PROJET
La
Mesure
Judiciaire
d'investigation
Educative
(MJIE)
a
été
créée
par
arrêté
du
ministre
de
la
justice
et
des
libertés
en
date
du
2
février
2011.
Cette
nouvelle
mesure
remplace
la
mesure
d'investigation
et
d'Orientation
Educative
(IOE)
et
la
mesure
d'Enquête
Sociale
(ES).
Ses
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
précisées
par
la
circulaire
du
31
décembre
2010
modifiée
par
circulaire
du
14
avril
2011.
Le
Schéma
départemental
du
Var,
dans
sa
partie
Etat
intitulée
projet
opérationnel
départemental
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
identifie
le
besoin
en
investigation
judiciaire
sur
le
Département.
Le
Programme
Stratégique
InterRégional
(PSIR)
le
valide
et
prend
en
compte
la
nécessilé
de
nouvelles
réponses.
Il.
CADRAGE
DES
PROJETS
ATTENDUS
AU LADAARE
DES
PRE
1)
Cadrage
juridique
-
Gode
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L312-1,
L318-1-1,
L313-10
;
=
Code
civil,
notamment
les
articles
375
à 375-8
;
__
Ordonnance
du
2 février
1945
relative
à l'enfance
délinquante
;
__
Décret
n°88-949
du
6 octobre
1988
relatif
à l'habilitation
;
=
Décret
n°2010-870
du
26
juillet
2010
{articles
R313-1
à R313-10-2
du
CASF)
;
Arrêté
du
30
août
2010
du
ministre
du
travail,
de
la
solidarité
et
de
fa
fonction
publique
relatif
au
contenu
minimal
de
l'état
descriptif
des
principales
caractéristiques
du
projet
dans
le cadre
de
la procédure
d'appel
à projets
;
-
Arrêté
du
garde
des
sceaux,
ministre
de
la
justice
du
2
février
2011
portant
création
de
la mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
;
__
Circulaire
DPJJ
du
2 décembre
2010
relative
à l'application
aux
établissements
et
services
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
de
la loi
« HPST
»
du
21
juillet
2009 ;
-_
Giculaire
DGCS
du
28
décembre
2010
relative
à
la procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisalion
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
;
_
Circulaire
DPJJ
d'orientation
relative
à
la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
en
date
du
34
décembre
2010
modifiée
;
-_
Circulaire
du
7
février
2011
modifiée
relative
à
fa campagne
budgétaire
2011
des
établissements
et
services
concourant
à
la
mission
de
protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
notamment
son
annexe NM, 2)
Caractéristiques
du
territoire
concerné
et
synergie
attendue
des
projets
appelés
avec
l'offre
existante
:
-__
Perspectives
démographiques
:
Ce
département
d'un
million
d'habitants
a
vu
sa
population
doubler
en
40
ans
et
présente
un
taux
d’accroissement
2,5
fois
supérieur
à
la
moyenne
nationale.
Le
département
du
Var
présente
des
déséquilibres
territoriaux
prononcés
dans
la
mesure
où
70%
des
habitants
sont
concentrés
sur
le
littoral
et
qu'à
elle
seule
l'agglomération
toulonnaise,
dans
sa
géographie
actuelle,
représente
42
%
de
la
population
du
département. Dans
le
recensement
de
2008,
la
population
varoise
est
estimée
à
1.018.976
habitants
dont
431.284
habitants
pour
l'agglomération
de
Toulon
(Toulon
Provence
Méditerranée).
Les
autres
agglomérations
du
département
présentent
des
« bassins
de
population
»
moins
importants
:
Fréjus-Saint-Raphaël
(90.126
hab.),
la
communauté
d'agglomération
de
Draguignan
(95.922
hab.},
Brignoles
(communauté
de
communes
Comte
de
Provence
:
88.281
hab).
La
géographie
humaine
du
département
se
caractérise
par
:
.
le Littoral,
très
urbanisé
-
le Centre, à
la fois
rural
et
urbain
-
le Nord,
avec
une
faible
densité
de
population.
En
PACA
comme
dans
4
départements
sur
6
de
la
région,
le
pourcentage
de
jeunes
par
rapport
à
la
population
totale
est
inférieur
à la
moyenne
nationale
(18,69%).
Dans
le
Var,
les
jeunes
âgés
de
10
à
24
ans,
classes
d'âge
ciblées,
représentent
16.74%
de
la
population
en
2009. Population
estimée
par
sexe
et âge
au
1er
janvier
2009
(en
nombre)
Ensemble {Het
F)
Var
PACA
France
10à
i4
ans
58
043
290
972
8
905
861
15à19ans
57
917
301
050
4 050
367
20
à 24
ans
53
147
292
042
4
064
969
169
107
864
064
12
021
197
Pop
totale
1 010
291
4 918
050
64
322
785
%
par
rapport
à la
pop
totale
16,74%
17,98%
18,69%
: {Source :
Insee,
estimalions
de
papulalion
au
ter janvier
2009) La
répartition
par
sexes
des
jeunes
varois
âgés
de
10
à
24
ans
ne
présente
pas
de
disparité
significative.
Population
Jeunes
de
10
à
24
ans
par
sexes
(au
1er
janvier
2009)
Jeunes
de
10
à
24
ans
Var
P.A.C.A
France
%
d'hommes
51,60%
51,21%
50,88%
%
de
fernmes
48,40%
48,79%
49,12%
La
répartition
des
jeunes
par
territoires
de
santé
de
proximité
:
Les
secteurs
d'intervention
des
institutions
du
département
présente
des
cartographies
différentes.
S'agissant
de
problématiques
liées
à
la
santé,
il
est
fait
ici
référence
aux
territoires
de
santé
retenus
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
pour
son
Projet
Régional
de
Santé.
La
population
des
jeunes
de
moins
de
18
ans
en
2007
s'établit
ainsi
par
territoire
:
-
Territoire
de
Toulon
Hyères
:19,5%
-
Territoire
de
Brignoles
:28,4%
-
Territoire
de
Draguignan
:21,5%
-
Territoire
de
Fréjus
- Saint-Raphaël
19,0%
La
situation
des
jeunes
(a)
Les
jeunes,
la
scolarité
et
Pinsertion
La
scolarité
L'’absentéisme
:
Les
chiffres
départementaux
concernent
essentiellement
les
collèges
(tranches
d'âge
de
12
à
16
ans).
Après
16
ans,
les
jeunes
n'étant
plus
soumis
à
l'obligation
scolaire,
les
procédures
de
lutte
contre
l'absentéisme
ne
sont
plus
les
mêmes.
Pour
les
collèges,
la
circulaire
du
31
janvier
2011
demande
la
mobilisation
de
la
communauté
éducative,
dès
l'apparition
de
4
demi-journées
d'absence.
Un
travail
interne
à
l'établissement
(entretien
social,
bilan
médicai
si
nécessaire)
permet
de
remédier
à
certaines
situations.
Si
l'équipe
éducative
à
épuisé
l'éventail
des
solutions
possibles,
un
signalement
est
fait
à
l'Inspection
Académique
qui
adresse
un
avertissement
à
la
famille
et
si
besoin
convoque
la
famille.
Le
décrochage
scolaire
:
Pour
cette
donnée,
les
chiffres
sont
« académiques
»
(Var
et
Alpes
Maritimes).
Les
dernières
données
disponibles
sur
les
"sorties
sans qualifications"?
montrent
que
sur
3
ans,
le
pourcentage
de
ces
jeunes
a
diminué
de
8,5%
à
6,8%
en
2009
dans
l'académie
de
Nice,
alors
qu'il
est
resté
stable
au
niveau
national
{légèrement
inférieur
à 6%
en
2008).
D
—————
2 C'est-à-dire
lorsque
la
dernière
classe
fréquentée
est
une
classe
de
premier
cycle
ou
une
première
année
de
CAP
ou
de
BEP
7 Les
diplômes Les
taux
de
réussite
sont
différents
selon
les
examens.
En
2001”,
ils étaient
de
:
Examens
session
2011
VAR (
%) |
France
(%)
Diplôme
National
du
brevet
80,2
83,3
CAP
83,4
81,7
BEP
75,5
76,6
BAC
84,8
85,6
En
2001,
7,5%
des
élèves
de
PACA
(soit
4
500
jeunes)
seraient
sortis
du
système
scolaire
sans
qualification
pour
un
taux
national
de
7%,
les
garçons
représentant
plus
de
la
majorité.
Ces
jeunes
en
difficulté
sont
issus
de
milieux
sociaux
défavorisés
et
ont
cumulé
un
retard
tout
au
long
de
leur
scolarité.
PACA
compte
21%
de
non
diplômés
contre
17%
au
niveau
national,
Sur
ces
21%,
29%
ont
un
père
ouvrier,
9%
un
père
cadre,
34%
ont
les
2 parents
nés
à l'étranger.
L'insertion
/ l'accès
à Femploi
En
région
PACA,
le
taux
d'activité
des
jeunes
est
inférieur
à
la
moyenne
nationale,
en
particulier
chez
les
jeunes
femmes
(inférieur
de
2
points).
En
2004,
une
étude
réalisée
par
le
Centre
d'études
et
de
recherche
sur
les
qualifications
(CEREQ)
auprès
de
5.000
jeunes
sortis
du
système
éducatif
-quelque
soit
leur
niveau
de
formation-,
montre
que
25%
d'une
génération
de
jeunes
sortis
du
système
éducatif
vont
connaître
des
difficultés
d'insertion,
allant
du
décrochage
de
l'emploi
pour
10%,
au
chômage
persistant
ou
récurent
(8%)
à l'inactivité
durable
(3%).
L'ilettrisme
Selon
une
enquête
réalisée
par
l'INSEE
en
2004°,
5%
des
jeunes
de
18-25
ans
de
PACA
sont
en
difficulté
importante
face à
l'écrit.
En
2007,
d'après
les
données
régionales
relatives
à la « journée
d'appel
de
préparation
à
la
Défense
»
auprès
des
jeunes
de
17
ans,
10,9%
d'entre
eux
ont
été
repérés
en
« difficulté
»
face
à
l'écrit
(pour
12%
en
France)
dont
presque
la
moitié
en
«grande
difficulté
»
(compréhension
très
déficiente
et
lecture
laborieuse).
Parmi
ces
jeunes
de
17
ans
en
« grande
difficuité
»,
68%
sont
des
garçons
et
32%
des
filles.
{b)
Les
jeunes
et
l'emploi
Fin
2008,
le
pourcentage
des
moins
de
25
ans
demandeurs
d'emploi
en
fin
de
mois
(DEFM)
est
plus
important
dans
le
Var
(19.9%)
qu'en
région
(18.2%)
exprimant
ainsi
la
précarité
des
jeunes
sur
le département.
Pour
ceux
qui
accèdent
à
un
emploi
stable,
le
processus
est
long.
En
PACA,
parmi
les
jeunes
qui
sortent
d'un
contrat
à durée
limitée
ou
à temps
partiel
au
cours
d'une
période
de
6
mois,
1/10
seulement
accède
à un
CDI
à temps
complet.
3 Source
: Services
de l'inspection
Académique
du
Var
4 Source
: États de santé et inégalités
en région
PACA
/Document
préparatoire
au
PRS
de l'A.R.S.PACA
2010
SEnquête
information
et vie quotidienne
{in États de santé et inégalités
en
région
PACA
/Document
préparatoire
au
PRS
de l'A.R.S.PACA
2010) $ Source
: États de
santé et inégalités
en région
PACA
/Agence
Régionale
de Santé/ORS
2010) Les
femmes
de
moins
de
25
ans
et
les
moins
diplômées
sant
les
plus
concernées
par
les
formes
d'emploi
flexibles
(CDD,
intérim,
temps
partiel},
plus
fréquentes
en
PACA
qu'au
niveau
national
du
fait
d'une
économie
régionale
fortement
orientée
vers
les
services.
Ces
difficultés
se
répercutent
sur
les
revenus
et
44%
des
jeunes
salariés
perçoivent
un
bas
salaire.
(e)
Les
jeunes
et
le
logement
L'accès
à l'emploi
n'est
pas
une
condition
suffisante
pour
accéder
à
un
logement
autonome.
En
PACA’
plus
de
40%
des
18-24
ans,
qui
ont
terminé
leurs
études
et
travaillent,
vivent
encore
chez
leurs
parents.
La
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
PACA
a
estimé
à
70
000
(soit
8%)
le
nombre
de
jeunes
de
16
à
80
ans
hébergés
chez
des
tiers,
dans
une
habitation
mobile,
dans
des
squats
ou
sans
logement.
15
000
sont
également
logés
dans
des
logements
« probablement
» vétustes.
Une
analyse
des
loyers
du
parc
privé
dans
les
3
départements
côtiers
de
PACA
{dont
je
Var)
montre
que
moins
de
10%
des
logements
{T1-T2)
sont
accessibles
pour
moins
de
400
euros
par
mois
et
35%
pour
un
loyer
de
500
euros.
Compte
tenu
des
revenus
de
la
majorité
des
jeunes,
les
loyers
du
parc
privé
sont,
dans
l'ensemble,
bien
trop
élevés
pour
qu'ils
puissent
y accéder.
L'accès
au
logement
des
jeunes
est
reconnu
comme
un
problème
aigu,
notamment
en
raison
de
la
pression
foncière
et
du
coût
des
logements.
{d)
Les
jeunes
et
leur
santé
Une
étude
réalisée
en
2007
par
l'AUDAT
(Agence
d'Urbanisme
de
l'Aire
Toulonnaise)
à
la
demande
de
la
communauté
d'agglomération
TPM,
sur
une
population
de
524
jeunes
suivis
par
la
Mission
Locale
d'une
des
11
communes
de
TPM
révèle
que
18%
des
jeunes
ne
consultent
pas
de
médecin
lorsqu'ils
sont
malades,
certains
choisissant
la
pharmacie
ou
l'hôpital
et
10%
ne
consultent
pas
du
tout.
Cette
étude
montre
aussi
un
nombre
important
de
jeunes
qui
ne
font
pas
valoir
leur
droit
à
l'accès
aux
soins.
Les
situalions
de
ruptures
qu'elles
soient
liées
à
la
famille,
à
la
scolarité,
à
l'emploi,
ou
tout
autre
raison,
sont
autant
de
facteurs
qui
provoquent
des
déconnexions
du
système
et
limitent
la
prise
en
charge
des
jeunes.
Les
familles
/ la
parentalité
Nous
ne
disposons
pas
d'informations
départementales
permettant
de
mesurer
le
sentiment
de
difficulté
des
parents
qui
peuvent
se
sentir
désorientés
et
démunis
face
à
la
prise
en
charge
des
problèmes
de
Violence,
drogue,
alcool,
dangers
liés
à
Internet
qu'ils
sentent
s’accroîre
avec
l'âge
de
leurs
enfants.
Pour
préciser
sa
politique
de
soutien
à
la
parentalité,
le
Secrétariat
d'État
chargé
de
la
Famille
vient
de
faire
réaliser
un
sondage
par
TNS
SOFRESS,
Lors
de
ce
sondage,
réalisé
auprès
d'un
échantillon
national,
56%
des
répondants
expriment
que
la
parentalité
est
vécue
comme
un
rôle
difficile
à jouer,
surtout
dans
les
foyers
les
plus
modestes
et
pour
les
femmes
et
parents
célibataires.
Ce
sentiment
de
difficulté
tend
à
s'accroître
avec
l'âge
des
enfants.
ne
—
2
—
——
7
Source
:États
de
santé
et
inégalités
en
région
PACA
Document
préparatoire
au
PRS
de
l'A.R.S.PACA
2010
8 Source
:Dossier
de
presse
du
Secrélarial
d'état
chargé
de
la
famille
« Politique
nationale
de
soutien
à Ja
parentalité
18/11/2011
» Les
parents
ont
des
sujets
de
forte
inquiétude
(très
inquiets)
à
cause
des
actes
de
violence
que
peuvent
subir
leurs
enfants
pour
61%
d'entre
eux.
Viennent
ensuite
la
consommation
de
drogue
(59%),
la
pratique
des
jeux
dangereux
(57%)
et
l'exposition
aux
dangers
liés
à
Internet
(54%).
Leur
inquiétude
est
moindre
concernant
les
consommations
d'alcool
et
de
tabac
(48%
et
35%).
Pour
les
difficultés
liées
à
la
sexualité,
ce
sont
les
rapports
non
protégés
(47%)
et l'hyper
sexualisation
des
petites
filles
(32
%).
Le
degré
d'inquiétude
est
inversement
proportionnel
au
niveau
des
diplômes
des
parents.
Face
à
ces
difficultés,
7
parents
sur
10
estiment
normal
d'avoir
recours
à
une
aide
extérieure
à
la
famille.
Une
meilleure
coordination
des
acteurs
constitue
une
mesure
prioritaire
pour
1 parent
sur
2,
et
importante
pour
9 parents
sur
10.
À
* En
2006
dans
le
Var,
les
familles
monoparentales
représentaient
23,5%
contre
20%
en
France
et 25,1%
en
PACA.
À
17
ans,
29%
des
jeunes
ont
des
parents
séparés
contre
24,2%
au
niveau
national.
Les
équipements
La
direction
territoriale
de
la
PJJ
du
Var
étend
sa
compétence
sur
l'ensemble
du
département
du
Var.
Le
département
est
couvert
par
une
préfecture
située
à
Toulon
et
deux
sous-préfecture
Brignoles
et
Draguignan.
I
compte
deux
tribunaux
pour
Enfants
l'un
à
Toulon
et
l'autre
à
Draguignan.
A
Toulon,
siègent
4 juges
pour
enfants
et 2 à Draguignan.
Le
secteur
public
du
territoire
:
Le
secteur
public
de
la
PJJ
est
actuellement
composé
de
8
services
et
établissements
organisés
comme
suit :
- STEMO
TOULON :
Le
Service
Territorial
de
Milieu
Ouvert
(STEMO)
est
un
service
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse,
administration
du
Ministère
de
la Justice.
Sa
mission
est
d'assurer
la prise
en
charge
éducative
des
jeunes
qui
ont
fait
l'objet
d'une
décision
de
justice.
I!
concourt
également
à la mise
en
place
de
politiques
publiques
de
prévention
de
la délinquance
et de
lutte
contre
l'exclusion.
Les
mesures
ordonnées
par
les
magistrats
sont
réparties
entre
les
Unités
Educatives
de
Milieu
Ouvert
(UEMO)
selon
le lieu
de
résidence
de
chaque
jeune
:
-
UEMO
Toulon
: située
au
120
Bd
Franklin
Roosevelt
83000
TOULON.
Cette
unité
est
le
siège
administratif
du
STEMO
avec
domiciliation
de
la
directrice.
Elle
assure
la PEAT
(Permanence
Educative
Auprès
du
Tribunal)
;
-
UEMO
La
Seyne :
située
au
8
rue
Marcel
Pagnol
83500
LA
SEYNE
SUR
MER;
3 Source
: États
de santé et inégalités
en
PACA
en
2010
(Indicateurs
statistiques
thématiques
SIRSéPACA°
10 -
UEMO
Draguignan:
située
à
l'Hot
de
l'horloge
Bât
C
n°
35
83300
DRAGUIGNAN
;
-
UEMO
Fréjus
:située
au
36
rue
de
l'intendance
83600
FREJUS.
-
EPEI
TOULON
a
pour
mission
la
prise
en
charge
de
mineurs
au
pénal
à
la
suite
d'une
décision
de
justice
;
les
objectifs
sont
l'éloignement
du
mineur
afin
d'élaborer
des
solutions
éducatives
à
long
terme,
la
mise
en
place
de
projets
d'insertion
et/ou
de
re-
scolarisation. L'équipe
éducative
assure
une
prise
en
charge
continue
:
-
accueil
en
Unité
Educative
d'Activités
de
Jour
{UEAJ)
situé
124
boulevard
de
la
Boseraie
83000
TOULON
et
au
restaurant
pédagogique
le
Mistral
Gagnant
sfué
9,
rue
Richard
Andrieux
83000
TOULON.
-
accueil
en
Unité
Educative
d'Hébergement
Collectif
(UEHG)
de
la
Roseraie
133
rue
Boriès
83100
TOULON
__
accueil
en
Unité
Educative
d'Hébergement
Collectif
{UEHC)
de
l'Escaillon
616
bd
de
l'Escaillon
83100
TOULON.
-
Centre
Educatif
Fermé
(CEF)
situé
chemin
de
la
Fenouillette
83170
BRIGNOLES,
a
pour
vocation
d'accueillir
des
jeunes
venant
de
l'ensemble
du
territoire
interrégional.
La
prise
en
charge
pluridisciplinaire
à
pour
objectif
un
travail
sur
la
personnalité
du
mineur
et
son
évaluation
personnelle
tant
sur
le
plan
psychologique
que
familial
et
social.
Le
secteur
Associatif
Habilité
du
Var
:
Le
département
du
Var
compte
à
ce
jour
4
associations
qui
gèrent
8
établissements
et
services
organisés
comme
suit
:
1
lieu
de
vie
« accueil
83
» association
Don
Bosco
situé
à
Gomps
sur
Artuby
;
-1
service
de
réparation
association
AVENIR
intervenant
sur
l'ensemble
du
territoire
;
-1
service
d'assistance
éducalive
en
Milieu
Ouvert
association
ADSEA
intervenant
sur
l'ensemble
du
territoire
;
- 4
établissements
d'hébergement
habilités
au
pénal
et
au
civil
par
habilitation
conjointe
;
-5
établissements
d'hébergement
habilités
au
civil.
Conseil
Général
:
Direction
des
Solidarités
et
Vie
Sociale
Afin
de
répondre
aux
besoins
sociaux,
médico-sociaux
et
de
protection
des
personnes
en
situation
de
vulnérabilité,
de
fragilité
ou
d'exclusion
sociale,
la
Délégation
Générale
à
la
Solidarité
et à
la
Vie
Sociale
intervient
aux
travers
de
domaine
tels
que
:
-
l'insertion
-__
l'action
sociale
-__
l'aide
sociale
à
l'enfance
11 -
la PM
-
lasanté
-
l’aide
aux
personnes
âgées
-__
l'aide
aux
personnes
handicapées
En
poursuivant
5 objectifs
:
-
l'accès
aux
droits
-
la prévention la protection l'insertion
et
la lutte contre
l'exclusion
l'intégration
et le maintien
dans
le milieu
de
vie
'
Un
service
de
proximité
:
ii
Unités
Territoriales
Sociales
(UTS)
assurent
la
mise
en
œuvre
des
politiques
départementales.
Ges
UTS,
composés
d'équipes
pluridisciplinaires
(professionnels
sociaux,
médicaux
et médico-sociaux),
répondent
aux
besoins
des
usagers
sur chaque
territoire.
1
Unité
Territoriale
Sociale
regroupe
plusieurs
communes
sauf
pour
Toulon.
On
retrouve
dans
chacune
d'elles
un
siège
d'UTS,
des
Centres
de
Solidarité
ainsi
que
des
antennes
sociales
sur
les
petites
communes.
83)
Population
cible
détaillée
-
_ Sexe{s)
: public
mixte
-
Tranches
d'âge
: mineur
-
Prises
en
charge
requises:
décision
judicaire
d'investigation
Educative
civile
ou
pénale
4)
Prestations
et activités
à mettre
en
œuvre
- Objectifs
poursuivis
par
ces
activités
:Le
renforcement
de
la
qualité
de
l'aide
à
la
décision
au
civil
comme
au
pénal,
en
amont
de
la
décision
judiciaire
comme
au
cours
d'une
prise
en
charge,
est
un
enjeu
fondamental
de
la
réussite
des
projets
éducatifs.
Une
décision
judiciaire
doit
pouvoir
s'appuyer
sur
des
éléments
d'investigation
de
qualité
permettant
au
magistrat
de
mieux
fonder
les
interventions
judiciaires
et
éducatives.
-
Modalités
de
prise
en
charge:
La
MJIE
est
une
mesure
interdisciplinaire,
modulable
dans
son
contenu
et sa
durée.
Dans
le cadre
d'une
démarche
dynamique,
interdisciplinaire
et visant
à l'objectivité,
it s'agit :
o
de
recueillir,
d'analyser,
de
vérifier
des
éléments
sur
la
personnalité
du
mineur,
sur
sa
situation
familiale
et
sociale
et sur
le sens
des
actes
qu'il
pose
ou
qu'il
subit.
o
d'élaborer
au
sein
de
l'unité,
en
lien
avec
ies
ressources
externes
ayant
à
connaître
de
la
situation,
avec
le
mineur
et
sa
famille,
une
où
des
actions
éducatives
o
de
transmettre
au
magistrat
des
éléments
lui
permettant
de
vérifier
les
conditions
d'une
intervention
judiciaire
ainsi
que
des
propositions
d'action
éducative
adaptées
à la situation
des
intéressés.
-
Modes
d'accueil:
Le
service
doit
fonctionner
tous
les
jours
ouvrés
de
l'année
en
accordant
une
importance
particulière
au
mercredi,
jour
où
les
familles
et
les
mineurs
sont
plus
facilement
dégagés
des
obligations
scolaires.
La
mesure
doit
être
mise
en
œuvre
sans
délai.
La
durée
de
la mesure
est
fixée
par
l'autorité
judiciaire
(6
mois
au
maximum).
Un
rapport
doit
parvenir
au
magistrat
au
moins
15 jours
avant
la
fin
de
la
mesure
ou
l'audience.
12 5)
Objectifs
de
qualité
(normes
d'encadrement,
respect
du
droit
des
usagers)
:
Le
service
pourra
être
constitué
de
17,81
ETP
répartis
dans
des
fonctions
de
direction,
secrétariat,
travailleurs
sociaux,
psychologue
et
autres.
Les
dispositions
de
la
Loi
2002-02
du
2
janvier
2002
garantissant
l'exercice
des
droits
et
libertés
individuels
devront
être
mises
en
œuvre.
À
minima,
il s'agit
de
la
charte
des
droits
et
libertés,
du
règlement
de
fonctionnement
et
du
livret
d'accueil.
6)
Volume
de
places
:
La
capacité
du
service
est
de
294
MJIE
réalisées
à l'année.
Cetie
capacité
est
calculée
en
tenant
compte
du
ratio-fratrie
du
territoire
: à titre indicatif,
cela
représente
458
jeunes.
7) Type
d'opérations
attendues
: création
Projet
de
création
d'un
service
d'investigation
éducative
unique
(ESSMS
du
4°
du
| de
l'article
L312-1
du
GASF)
qui,
une
fois
autorisé,
devra
être
habilité
conformément
à
l'article
L313-10
du
CASF
et selon
les
modalités
prévues
par
le décret
n°88-949
du
6 octobre
1988.
IV:
STRATEGIE,
GOUVERNANCE
ET
PILOTAGE
1)
Modèle
de
gouvernance
-
Le
niveau
de
développement
attendu
:
. La
mise
en
œuvre
de
la
mesure
exige
une
coopération
étroite
avec
les
acteurs
connaissant
le
mineur
et
sa
famille
en
amont
de
la
décision
judiciaire
ainsi
qu'avec
des
partenaires
ressources
susceptibles
d'enrichir
les
prestations
offertes
en
interne
par
le
service.
.
La
qualité
de
la
proposition
éducative
doit
s'appuyer
sur
une
très
bonne
connaissance
des
réponses
existantes
sur
les
territoires
territorial,
régional
voire
national. . Les
conditions
de
partage
de
l'information
avec
le
service,
chargé
de
la
mesure
décidée
par
le magistrat
à l'issue
de
la MJIE,
doivent
être
définies.
-
La
façon
dont
la proposition
du
candidat
sera
appréciée
dans
le cadre
de
l'instruction
des
projets :
la proposition
sera
étudiée
au
regard
des
critères
o
de
complétude
du
dossier,
o
d'éligibilité
du
projet
o
d'évaluation
sur
les
différents
éléments
du
projet
au
regard
d’une
grille
de
critères
pondérés
2)
Pilotage
interne
et évaluation
:
L'activité
du
service
sera
pilotée
au
vu
de
critères
qualitatifs,
quantitatifs
et
financiers.
Le
promoteur
décrira
les
actions
qu'il
entend
mettre
en
œuvre
pour
garantir
le
pilotage
et
respecter
les
obligations
réglementaires
en
matière
d'évaluation.
8)
Partenariats _-_
Recensement
des
partenariats
susceptibles
d'être
mobilisés
-__
Formalisation
des
relations
avec
des
partenaires.
V-
FONCTIONNEMENT
ET
ORGANISATION
DES
PRISES
EN
CHARGE
INDIVIDUELLES
1)
Documents
de
cadrage
du
fonctionnement
de
la structure
:
13 Le
candidat
transmet
un
avant-projet
de
service
tel
que
prévu
à
l’article
L311-8
du
GASF
dans
lequel
sont
précisés
les
moyens
mis
en
œuvre
par
le
service
pour
garantir
l'exercice
des
droits
ei libertés
individuels
des
usagers
conformément
à l'article
L311-3
du
CASF.
2)
Fonctionnement
de
la structure
-
Admissions
et
sorties
(ordonnance
judiciaire)
- _
Amplitudes
d'ouverture
-
Journées
type
et naïure
des
activités
et des
prestations
proposées
-
Support
des
accompagnements
individuels
-
Participation
de
la famille
et lien
social
: expliciter dans
le projet :
+
La
place
de
la famille
et des
proches
+
Le
régime
des
visites
La
nature
des
activités
sociales,
d'animation
et sorties
3)
Modalités
d'évaluation
des
pratiques
professionnelles
VI-
RESSQURCES
HUMAINES
1)
Faire
mention
des
textes
réglementaires
en
vigueur
de qualification
et d'encadrement
2)
Elémenis
que
doivent
fournir
les
candidats
:
-__
Tableau
des
effectifs
-__
Planning
type
-
Plan
de
formation
continue
envisagé
-__
Plan
de
recrutement
-__
Convention
collective
-
Intervenants
extérieurs
VII:
LOCALISATION,
FONCIER
ET
BATI
Âi) Localisation 2)
Disponibilité
du
foncier
3)
Projet
architectural
4) Qualités
environnementales
VIII:
ASPECTS
FINANCIERS
1)
Rappel
du
cadrage
budgétaire
des
programmes
Pour
pouvoir
être
tarifés,
les
établissements
et
services
concourant
aux
missions
de
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
(4°
du
I
de
l'article
L312-1
du
CASF)
doivent
préalablement
avoir
fait
l'objet
de
la
procédure
d'autorisation
prévue
aux
articles
L313-1
et
suivants
du
CASF
et,
de
la procédure
d'habilitation
par
le
préfet
prévue
par
l'article
L313-10
du
CASF.
La
procédure
de
tarification
permet
chaque
année
de
fixer
les
moyens
nécessaires
à
l'accomplissement
de
l'activité
arrêtée.
Elle
s'inscrit
dans
un
contexte
d'optimisation
des
moyens
et des
capacités.
Les
critères
d'allocation
des
moyens
notamment
les
référentiels
d'emploi
constituent
une
base
de
calcul
forfaitaire.
Le
financement
s'effectue
par
dotation
globalisée
pat
convention,
versé
par
12%
de
financement.
Cette
procédure
a
pour
objectif
de
faciliter
la
gestion
de
trésorerie
des
associations.
14 2)
Modalités
de
tarification
:
Les
modalités
de
tarification
de
la
MJIE
sont
précisées
dans
l'annexe
2
de
la
cireulaire
de
tarification
du
7
février
2011,
telle
que
modifiée
par
l'avenant
n°1
du
31
août
2011
qui
fixe
le
référentiel
d'emplois
à
prendre
en
compte.
Le
tarif
d'une
MUIE,
avec
ou
sans
module(s)
d'approfondissement,
et
quelle
que
soit
sa
durée,
est
forfaitaire.
L'éventuelle
ordonnance
modificative
relative
à
un
module
d'approfondissement
est
liée
à
l'ordonnance
initiale
de
la
MUIE
;un
seul
paiement
d'acte
s'applique,
quelle
que
soit
la
modularité
de
la
MJIE.
Le
prix
de
l'acte
est
établi
et
arrêté
par
mineur.
Il
est
établi
en
considérant
la
non
proportionnalité
de
la
charge
de
travail
selon
que
l'ordonnance
concerne
un
ou
plusieurs
mineurs
dans
la
même
famille.
Certaines
démarches
nécessaires
dans
la
conduite
d'une
investigation
au
sein
d'une
famille
ne
sont
faites
qu'une
fois,
que
celle-ci
concerne
un
seul
mineur
ou
une
fratrie.
Le
temps
de
travail
dans
Une
MJIE
n'est
pas
entièrement
dédié
à
l'individu
sujet
de
la
mesure
mais
aussi
à
son
contexte
de
vie.
Dès
le
premier
mineur
sujet
de
la
mesure,
la
problématique
de
la
famille
est
prise
en
compte
à
part
entière
et
elle
est
commune
à tous
les
enfants.
La
part
individuelle
est
évaluée
à
50%
du
temps
d'une
mesure
qui
ne
concernerait
qu'un
seul
mineur
et
le
tarif
est
calculé
avec
un
coefficient
progressif
de
0,5
pour
chaque
mineur
supplémentaire
de
la
même
famille.
3)
Présentation
des
coûts
ou
des
fourchettes
de
coût
de
fonctionnement
prévisionnels
attendus
Le
coût
plafond
de
la
MUIE
sur
le
territoire
est
fixé
à
2500
euros
par
jeune
(modalités
de
calcut
conformes
à l'annexe
2
de
la
circulaire
de
tarification
2011).
D
VARIANTES
Conformément
à
l'article
R313-4-3
du
CASF,
les
candidats
sont
autorisés
à
présenter
des
variantes
aux
exigences
et
critères
posés
par
le
présent
cahier
des
charges,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
minimales
fixées
{critères
d'éligibilité
mentionnés
infra).
X-
CALENDRIER
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
PROJET
Un
calendrier
prévisionnel
de
l'obtention
de
l'autorisation
jusqu'à
l'ouverture
du
service
est
demandé
au
candidat
afin
d'idenifier
les
jalons
clés
et
les
délais
prévisionnels
pour
accomplir
les
différentes
étapes
du
projet.
En
dehors
des
dates
de
publication
de
l'appel
à
projet
et
de
dépôt
des
dossiers
de
réponse,
les
dates
mentionnées
ci-dessous
sont
prévisionnelles
et
susceptibles
de
modification.
.
Date
de
publication
de
l'appel
à
projet
:7
mars
2012
Les
candidats
peuvent
solliciter
des
précisions
complémentaires
auprès
de
l'autorité
compétente
au
plus
tard
huit
jours
avant
l'expiration
du
délai
de
réception
des
réponses
mentionné
infra.
-
Date
limite
de
réception
des
réponses
:7
mai
2012
L'ouverture
matérielle
des
projets
n’interviendra
qu'à
l'issue
de
ce
délai.
-__
Date
prévisionnelle
de
réunion
de
la
commission
de
sélection
:30
juin
2012
Le
dossier
doit
être
complet
au
plus
tard
à
la
date
de
la
tenue
de
la
commission
de
sélection.
15 Jusqu'à
cette
date
et
à
la
demande
de
l'instructeur,
le
porteur
de
projet
peut
compléter
les
éléments
concernant
la
candidature
de
son
dossier.
Les
demandes
de
complément
portant
sur
le
contenu
du
projet
ne
peuvent
être
formulées
que
par
la
commission
de
sélection
après
un
premier
examen.
-
Date
prévisionnelle
de
la
notification
de
l'autorisation
et
information
aux
candidats
non
retenus
:31
juillet
2012.
XI-
CANDIDATS
ELIGIBLES
Le
projet
du
candidat
doit
remplir
a
minima
les
conditions
légales
d'autorisation
fixées
à
l'article
L.313-4
du
CASF
:
-
Etre
compatible
avec
les
objectifs
et
répondre
aux
besoins
sociaux
st
médico-sociaux
fixés
par
le
schéma
d'organisation
sociale
et
médico-sociale
dont
il relève
;
-
Saïisfaire
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
par
CASF
et
prévoir
les
démarches
d'évaluation
et
les
systèmes
d'information
respectivement
prévus
aux
arlicles
L.
312-8
et
L.
312-9
du
CASF
;
-__
Répondre
au
présent
cahier
des
charges
;
-__
Présenter
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le
montant
des
dotations
mentionnées,
selon
le
cas,
aux
articles
L.
312-5-2,
L.
313-8,
L.
814-3,
L.
814-3-2
et
L.
814-4,
au
titre
de
l'exercice
au
cours
duquel
prend
effet
cette
autorisation.
Les
projets
seront
appréciés
selon
les
critères
suivants.
1)_Gritères
de
l'article
313-6
du
GASF
(si
un
des
critères
suivant
est
rempli,
le
projet
est
refusé
au
préalable
par
décision
motivée
et
non
soumis
à
l'avis
de
la
commission)
:
- projet
déposé
au-delà
du
délai
mentionné
dans
l'avis
d'appel
à
projet
;
- projet
dont
les
conditions
de
régularité
administrative
mentionnées
au
1° de
l’article
R313-
4-3
du
CASF
ne
sont
pas
satisfaites
(éléments
concernant
la
candidature
du
porteur
de
projet) - projet
manifestement
étranger
à
l'objet
de
l'appel
à projet.
2)
Critères
d'éligibilité
:
-
Compétences
en
matière
de
protection
judiciaire
de
l'enfance
;
le
promoteur
fera
notamment
état
de
ses
autres
activités
dans
ce
champ.
- Expérience
en
matière
d'investigation
dans
les
champs
de
la
protection
administrative
et/ou
judiciaire
;le
promoteur
décrira
ses
différentes
activités
en
la
matière.
Si
ces
critères
ne
sont
pas
remplis,
la
proposition
est
automatiquement
disqualifiée,
s’its
sont
remplis,
la
proposition
est
évaluée.
16 3)
Critères
d'évaluation
des
projets
soumis
à l'avis
de
la
commission
:
THEMES
CRITÈRES
Coefficient
|
Cotation
|
Total.
|
COMMENTAIRES
:
pondérateur
({
à 5)
.
conformité
à
la
circulaire
du
31/10/2010
3
5
18
modifiée Technicité
du
projet
;
méthodologie permettant
1
5
s
l'objectivation
des
situations Conditions
de
la
mise
en
œuvre
de
î
5
5
l'interdisciplinarité Conditions
de
la
AVANT
mise
en
œuvre
du
î
5
5
PROJET
|
droit
des
usagers
DE
Qualité
des
SERVICE
|
articulations partenariales,
à
2
5
10
tous
les
stades
de
ja
mesure
Qualité
du
modèle
{
6
5
de
gouvernance
Modalités
de
i
5
5
l'évaluation Conditions
de
ja
professionnalisation
Î
5
5
des
personnels
Qualité
du
projet
architectural
2
5
10
Délais
d'ouverture
du
service
8
S
15
Qualité
de
DOSSIER
|
l'organigramme
3
5
45
FINANCIER
|
proposé Coût
de
la
mesure
Î
5
5
TOTAL
100
17 Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Service
du
Courrier
ARRÈTE
PREFECTORAL
N°
2012/21/DPM
ENDATEDU
5 MAS?
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
je
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-583
du
30
mai
1997
modifié,
relatif
au
statut
particulier
des
directeurs,
attachés
principaux
et
attachés
de
préfecture
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l'action
des
services
de
Etat
dans
les
régions
et
départements
;et le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
octobre
2010,
nommant
M.
Paul
MOURIER,
Préfet
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/50/DPM
du
25
octobre
2011
portant
organisation
à
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2011
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
du
6
février
2012
et
du
24
février
2012
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
Boulevard
da
L2ÈTE
Régiment
d'Infamerie
-83070
TOULON
CHDEX
-"Fel
: 6494
48 83 83
-hup://wvnevarprefgoucir ARRETE
ARTICLE
1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Joël
LEBRETON,
chef
du
centre
intérdépartemental
de
déminage
de
TOULON
à
l'effet
de
signer
l'engagement
et
l’ordonnancement
des
crédits
délégués
pour
la
gestion
des
frais
de
fonctionnement
courant
et
des
déplacements
du
personnel,
En
cas
d’absence
de
M.
Joël
LEBRETON,
ia
délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée,
dans
les mêmes
conditions,
par M.
Jean-Luc
VANDERMOETEN,
capitaine
de
police,
adjoint
du
chef de
centre.
ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
SAVOYE,
ingénieur
des
Travaux
Publics
de
l'Etat,
chef
du
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d'Information
et de
Communication,
aux
fins
de
signer
:
a)
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et documents
divers
n’ayant
pas
le caractère
d’acte juridique,
b)
les
ampliation
des
arrêtés,
c)
les documents
financiers
de la procédure
des marchés
publics
et notamment
les
cahiers
des
charges
techniques,
les rapports
de présentation
et les procès-verbaux.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Olivier
SAVOYE,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est exercée
par
:
- M.
Hervé
MARCY,
technicien
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
classe
exceptionnelle,
son
adjoint,
pour
les
attributions
mentionnées
aux
a),
b)
et c).
- M.
Patrice
HILLIER,
attaché
analyste,
pour
ce qui
concerne
les attributions
mentionnées
aux
a) et b). ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
de
signature
est donnée
à M.
Jean-Antoine
DELMAS,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
jusqu’à
la
nomination
du
chef
du
pôle
juridique
interministériel,
aux
fins de signer :
a)
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et documents
divers
n’ayant
pas
Le caractère
d’acte juridique, b)
les
ampliation
des
arrêtés,
ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
PONNOU-
DELAFFON,
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'Etat,
aux
fins
de
signer
:
a)
les correspondances
ordinaires,
récépissés
et documents
divers
n’ayant
pas
le caractère
d’acte juridique,
b)
les ampliations
des
arrêtés,
c)
l'approbation
des
actes
des
associations
syndicales
autorisées
et constituées
d'office, d)
les
récépissés
de
déclarations
d'installation
classées,
de
déclarations
de
transports
de
déchets,
de
déclarations
de
courtage
ou
négoce
de
déchets,
e)
les
dérogations
à la
réglementation
sur
le
bruit
pour
travaux
de
nuit,
f)
le
paraphe
des
registres
des
arrêtés
des
maires
et
des
registres
des
délibérations
des
conseils
municipaux,
g)
la
signature
des
lettres
de
demandes
de
pièces
et
d'informations
complémentaires
en
matière
de
contrôle
de
légalité
et
budgétaire
ne
valant
pas
recours
gracieux.
Délégation
est
également
donnée
à :
- Mme
Karine
TABARDEL,
attachée,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a),
b),
d)
et
e)
ci-dessus
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
à M.
Marc
MONTEFUSCO,
attaché,
son
adjoint,
- Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
attachée
principale,
adjointe
à
la
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a),
b),
c),
et
f)
ci-dessus
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Mme
Caroline
BERRETTA,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
finances
locales,
en
ce
qui
conceme
les
attributions
mentionnées
aux
a)
et
b)
ci-dessus,
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
celle-ci,
à
Mme
Mélanie
COLLAR,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a)
et
b) ci-dessus.
- Mme
Anne
BARBRE,
attachée,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a),
b)
et
f)
ci-dessus
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
à
M.
David
DOLIQUE,
attaché,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
:
- Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
attachée
principale,
adjointe
à la
directrice,
chef
du
bureau
des
finances
locales
;
- Mme
Karine
TABARDEL,
attachée,
chef
du
bureau
du
développement
durable
;
- Mme
Anne
BARBRE,
attachée,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité.
ARTICLE
5:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bernard
MUSSO,
directeur
des
libertés
publiques,
Conseiller
d'Administration
de
PIntérieur
et
de
l’Outre-Mer
aux
fins
de
signer
:
a)
ies
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
n’ayant
pas
le
caractère
d’acte
juridique,
b)
les
ampliations
des
arrêtés,
c)
les
passeports,
les
cartes
nationales
d’identité
française,
les
interdictions
de
sortie
du
territoire,
les
laissez-passer
individuels
et
les
sorties
scolaires,
d)
la
reconnaissance
de
la
qualification
professionnelle
des
membres
de
certaines
professions,
les
cartes
d’agents
immobiliers,
les
autorisations
de
circulation
pour
les
voitures
de
grande
et
petite
remise,
la
mise
en
circulation
de
véhicules
de
louage
après
visite
technique
des
mines,
les
cartes
professionnelles
de
conducteurs
de
taxi,
les
cartes
professionnelles
de
chauffeur
de
voiture
de
tourisme,
l'agrément
des
organismes
de formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et leur
formation
continue,
e}
l'agrément
des
gardes
particuliers,
gardes
pêche,
agents
assermentés,
contrôleurs
d'entreprises
de
transports
publics
et
des
agents
de
contrôle
de
la
M.S.A,
des
agents
de
sécurité
privée
les
autorisations
et
agréments
relatifs
aux
sociétés
de
sécurité
privée,
aux
agences
de
recherches
privées,
aux
sociétés
domiciliaires
d’entreprises,
l’agrément
des
policiers
municipaux,
les
visas
des
cartes
professionnelles
des
agents
de
police
municipale,
f) les
autorisations
d'acquisition
et de
détention
d’armes
et de
munitions,
les lettres
de
refus
de
renouvellement
des
autorisations
de
détention
d’armes
et
de
munitions,
les
autorisations
de
port
d’armes,
les
récépissés
de
déclaration
de
commerce
d’armes,
Îles
cartes
européennes
d’armes
à feu
, les
arrêtés
de
retrait
d’autorisation
de
détention
d’armes
et
de
munitions,
les
arrêtés
d’autorisation
d’acquisition
et
de
détention
d’armes
délivrés
aux
communes,
pour
l'armement
des
polices
municipales,
les
récépissés
de
déclaration
de
détention
d’armes,
g)
les
bons
de
commandes
et certificats
d'acquisition
d’explosifs
et de
détonateurs,
h) les attestations
en
vue
de l’établissement
d’un
duplicata
de permis
de chasser,
1) les récépissés
de déclaration
d’exportation
de matériel
de
guerre,
3) les
cartes
professionnelles
et les
titres
de
circulation
pour
non-sédentaires,
k)
les
décisions
de
rattachement
à une
commune
des
personnes
sans
domicile
fixe,
1) les
autorisations
de manifestations
et de
trafics
aériens,
m)
Fhabilitation
des
entreprises
funéraires,
n)
les transports
de
corps
à l’étranger,
les dérogations
au
délai
réglementaire
de
six jours
en
vue
de
l’inhumation
ou
de l’incinération
des
corps
des
personnes
décédées,
o) les avenants
aux
contrats
liant l’Etat
et les établissements
scolaires
privés,
p) les décisions
relatives
au
transfert
de
licence
des
débits
de boisson,
q)
les
autorisations
de
séjour,
les
titres
de
séjour,
les propositions
favorables
et les
décisions
défavorables
de
naturalisation
ou
de
réintégration
dans
la nationalité
française,
les
décisions
de regroupement
familial
et Les documents
de circulation
pour
les étrangers
mineurs
résidant
en
France,
les
titres
d’identité
républicains,
ainsi
que
les
contrats
d’accueil
et
d'intégration
des
étrangers,
r)
les
récépissés
de
déclaration
préalable
pour
l’exercice
d’une
profession
commerciaie,
industrielle
ou
artisanale
d’un
étranger
résidant
hors
de
France,
s) toutes
correspondances
relatives
aux
certificats
d’immatriculation,
les permis
de
conduire
et
tous
documents
relatifs
à
la
conduite
des
véhicules,
et
notamment
les
suspensions
provisoires
immédiates
du
permis
de
conduire
et les reconstitutions
de
points
des
permis
de
conduire,
ainsi
que
les
conventions
d’habilitation
et
d’agrément
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
(S.E.V.),
et les
décisions
de
retrait
et de
suspension
desdits
agréments, t)
Pindemnisation
des
frais
de
fowrière
pour
les
véhicules
dont
les
propriétaires
sont
inconnus,
introuvables
ou
insolvables,
u) l'agrément
des
centres
de
contrôle
technique
et les décisions
portant
agrément
des
centres
psychotechniques
des
conducteurs,
Délégation
est également
donnée à :
- M.
Serge
ORTIS,
attaché
principal,
adjoint
au
directeur,
chef du
bureau
de
la
citoyenneté
et des
élections,
pour
ce qui
concerne
les attributions
mentionnées
aux
a), b)
et c). Délégation
est donnée
à :
- M.
Jean-François
HOSPITAL,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
de
bureau
pour
les
attributions
a),
b)
et
c}
et
à
Mme
Isabelle
LONCLE
,secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
pour
les
attributions
a) et
b).
- M.
Yves
ROCHEFEUILLE,
attaché,
chef
du
bureau
des
activités
réglementées,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
ci-dessus
aux
a),
b),
et
de
d)
à
p),
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
à M.
Jean-Luc
PARISET,
attaché,
son
adjoint.
- Mme
Odile
ALBERGUCCIH,
aitachée
principale,
chef
du
service
de
l'immigration
et
de
l'accueil
en
France,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a),
b),
q)
et
r)
ci-
dessus.
Délégation
est
donnée
à
Mme
Viviane
SCHULER,
attachée,
adjointe
au
chef
de
bureau,
à
Mme
Laëtitia
MEUNIER-PELISSIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
ja
section
séjour
et
à Melle
Stéphanie
POCHE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
contentieux
pour
les
attributions
a),
b),
q)
et
r).
Mme
Régine
FARLET,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
section
des
mesures
administratives
pour
les
attributions
a)
et
b).
Mme
Jacqueline
MURATI,
secrétaire
administrative
supérieure,
chef
de
la
section
naturalisation
pour
les
attributions
a),
b)
et
q)
concernant
les
documents
de
naturalisation
et,
M.
Serge
SULTANA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
accueil,
pour
ja
délivrance
des
récépissés
de
demande
de
titre
de
séjour.
- Mme
Carole
ROCHA,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
titres
de
circulation,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
a),
b),
s)
©
et
u)
ci-
dessus.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Catherine
KOGLER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
de
la
section
des
cartes
grises,
pour
les
correspondances
se
rapportant
:
- aux
demandes
d’identification
de
véhicules,
- aux
demandes
de
réception
de
véhicules
à titre
isolé,
- à
l'inscription
d'opposition
à transfert
de
certificat
d’immatriculation,
- -
aux
échanges
d’information
avec
la
DREAL,
et
à Mme
Laurence
PASERO,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
des
permis
de
conduire
pour
:
- les
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à l'enregistrement
et
l'instruction
des
demandes
de
permis
de
conduire
(réussite
à
l’examen,
duplicata,
conversion
de
brevet
militaire,
validation
de
diplôme
professionnel,
échange
de
permis
étranget),
- les
demandes
d’authentification
de
permis
étrangers,
- es
correspondances
avec
les
préfectures
et
le
Fichier
National
des
permis
de
conduire
destinées
à confirmer
l’existence
de
droits
de
conduire,
- les
restitutions
de
titres
étrangers
après
échange,
- les
convocations
des
usagers
devant
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
destinées
à confirmer
l'exercice
de
droits
de
conduire,
- les
correspondances
diverses
avec
les
sous-préfectures
de
Brignoles
et
Draguignan
en
matière
de visites
médicales
du
permis
de
conduire.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bernard
MUSSO,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
: -
M.
Serge
ORTIS,
attaché
principal,
adjoint
au
directeur,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
et
des
élections
ou,
en
son
absence,
par
:
- Mme
Carole
ROCHA,
attachée
principale,
chef
du
bureau
des
titres
de
circulation,
- Mme
Odile
ALBERGUCCI,
attachée
principale,
chef
du
service
de
Pimmigration
et
de
l'accueil
en
France,
-
M.
Yves
ROCHEFEUILLE,
attaché,
chef
du
bureau
des
affaires
réglementées.
ARTICLE
6
:DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bruno
EVENAS,
ingénieur
principal,
Conseiller
d'Administration
de
l’Intérieur
et
de
l’Outre-Mer,
directeur
de
la
Performance
et
des
Moyens,
aux
fins
de
signet
:
a)
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
n'ayant
pas
de
caractère
d’acte
juridique,
b)
les
ampliations
des
arrêtés,
c}
les
décisions
portant
attribution
de
congés
de
maladie
et
de
maternité
aux
personnels
du
CNP,
des
SIC
et
des
STM,
d)
les
pièces
comptables
concernant
les
traitements
des
personnels
rétribués
sur
le
budget
globalisé,
e)
les
pièces
comptables
relevant
des
ministres
pour
lesquels
l’ordonnancement
secondaire
est
exercé
directement
par
le
préfet,
f)
les
certificats
d'affichage
du
RAA.
Délégation
est également
donnée
à :
-
M.
Sébastien
ODDONE,
attaché
principal,
adjoint
au
directeur,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a),
b),
c),
et
d},
ci-
dessus
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
à M.
Pierre
WERY,
attaché,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
et
à Mme
Pascale
DESWARTE,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
pour
ce
qui
concerne
l’action
sociale
et la
formation.
- M.
Jean-Marie
TURPIN,
attaché
principal,
chef
de
la
mission
de
la
performance,
pour
ce
qui
concerne
Îles
attributions
mentionnées
aux
a)
et
b)
ci-dessus.
- M.
Pascal
MEILLIERE,
contrôleur
des
services
techniques,
jusqu’à
la
nomination
du
chef
du
bureau
du
soutien
et
de
la
logistique
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a) et
b)
ci-dessus
- Mme
Mireille
FEVRE,
attachée,
chef
de
la
mission
achat-budget,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
a),
b),
et
e)
ci-dessus,
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
à
Mine
Patricia
GUIOL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
son
adjointe.
-
Mme
Michèle
DUCASE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
service
du
courrier,
pour
ce
qui
concerne
Îes
attributions
mentionnées
aux
a),
b)
et f. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
:
M.
Sébastien
ODDONE,
attaché
principal,
adjoint
au
directeur,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
ou,
en
cas
d’absence
par
:
M.
Jean-Marie
TURPIN,
attaché principal,
chef de la mission
de la performance,
ou
en
cas
d’absence
par
:
Mme
Mireille
FEVRE,
attachée,
chef
de
la mission
achat-budget,
ou
en
cas
d’absence
par
:
Mme
Michèle
DUCASE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
service
du
courrier.
Délégation
de
signature
est donnée,
aux
fins
de
signer
:
£) h) i) ) » D
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
n’ayant
pas
de
caractère
d’acte juridique,
les
ampliations
des
arrêtés,
les
décisions
portant
attribution
de
congés
de
maladie
et
de
maternité
aux
personnels
du
CNP,
des
SIC
et des
STM,
les
pièces
comptables
concernant
les
traitements
des
personnels
rétribués
sur
le budget
globalisé, les
pièces
comptables
relevant
des
ministres
pour
lesquels
l’ordonnancement
secondaire
est exercé
directement
par le préfet,
les
certificats
d'affichage
du
RAA.
ARTICLE
7
: DIRECTION
DU
PILOTAGE
ET
DE
L’EVALUATION
Délégation
de
signature
est donnée
aux
fins
de
signer
:
a) b)
les
correspondances
ordinaires,
ampliations
d’arrêtés
et
récépissés
de
documents
divers
n’ayant
pas
le
caractère
d’acte
juridique,
les
pièces
comptables
du
BOP
112
(fonds
national
pour
l'aménagement
du
territoire-
contractualisé
et
section
générale)
et
du
programme
0017-02
(fonds
européen
de
développement
régional)
relevant
des
ministres
pour
lesquels
l’ordonnancement
secondaire
est
exercé
directement
par
le
préfet.
Mission
de
coordination
interministérielle
:
à
Mme
Claudette
JAY,
attachée
principale,
chef
de
la
mission
coordination
interministérielle,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
relevant
de
sa
mission
et
mentionnées
en
a)
;
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Claudette
JAY,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Mme
Myriam
FABRE,
attachée
principale
ou,
par
M.
Thierry
JAY,
attaché
principal,
ou
par
Mme
Evelyne
SIGUST,
attachée. Mission
économie,
emploi,
aide
au
montage
économique
et
financier
, enseignement
supérieur
et
culture
:
-
à Mme
Evelyne
SIGUST,
attachée,
pour
ce qui
concerne
les attributions
relevant
de
sa
mission,
mentionnées
en
a)
et b).
En
son
absence,
la
même
délégation
est
consentie
à
Mme
Claudette
JAY,
ou
à
Mme
Myriam
FABRE,
ou
à M.
Thierry
JAY
;
Mission
aménagement
du
territoire
et développement
durable
:
-
à
Mme
Myriam
FABRE,
attachée
principale,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
relevant
de
son
domaine
de
compétence
et mentionnées
en
a) ;
-
à M.
Thierry
JAY,
attaché
principal,
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
relevant
de
son
domaine
de
compétence
et mentionnées
en
a) :
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
l’un
d’eux,
la
même
délégation
est
consentie
à
Mme
Claudette
JAY
ou
à défaut,
au
chargé
de mission
présent.
Mission
de
la
performance
interne
:
-
à
Mme
Sophie
BARASTIER,
attachée
principale,
responsable
de
la
mission
de
la
performance
interne,
responsable
qualité
et
chef
de
projet
de
l’accueil
territorial,
aux
fins
de
signer
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
n'ayant
pas
le caractère
d’acte juridique.
ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Toulon,
le
S'ARS
2902
Le
Préfet,
nn
A
ue
Paul
MOURIER Liberté» Liber
à gelé»
Fraterl o Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DELEGATION
À LA
MER
ET AU
LITTORAL
ARRETE
en
date
du
2 7
FEV.
2012
portant
nomination
du
président
et
des
deux
vice-présidents
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Var
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
;
VU
ie
code
rural
et
de
la
pêche maritime
;
VU
le
décret
n°
92-376
du
1°
avril
1992
modifié
fixant
les
modalités
d'organisation
et
de
tenue
des
consultations
électorales
prévues
à l'article
L
912-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
décret
n°
2011-776
du
28
juin
2011
fixant
les
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
comité
national
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
ainsi
que
des
comités
régionaux,
départementaux:
et
interdépartementaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
5 juillet
2011
fixant'la
liste
des
comités
départementaux
ou
interdépartementaux
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins,
leur
siège
et
leur
ressort
territorial
ainsi
que
le
nombre
de
membres
de
leur
conseil
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 septembre
2011
instituant
la
commission
électorale
dn
comité
local
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
VAR
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2011
relatif
à
la
clôture
de
la procédure
d'établissement
de
la
liste
des
électeurs
appelés
à
voter
Le
12
janvier
2012
pour
les
élections
professionnelles
au
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
VAR;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2011
fi xant
la
composition
du
conseil
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
VAR
;
VU
j'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2011
portant
nomination
de
l'équipe
dirigeante
intérimaire
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
VAR
;
VU
le procès-verbal
de
dépouillement
du
13 janvier
2012 ; -2-
VU
f'arrêté
préfectoral
en
date
du
3
février
2012
portant
nomination
des
membres
du
conseil
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Var:
‘
Va
les
résultats
des
élections
du
président
et
des
deux
vice-présidents
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Var
lors
du
vote
intervenu
le
20
février
2012;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
VAR
;
ARRETE
Article
1°
M.
Christian
MOLINERO
est
nommé
président
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Var,
Article
2
-
Mme
Raphaële
FRAPOLLI
est
nommée
première
vice-présidente
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du Var.
'
Article
3
—
M,
Jean-Michel
CEI
est
nominé
deuxième
vice-président
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
du
Var.
:
Article
4 —
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
2 7
FEV,
2012
Toulon,
ide
Préfet
|
-
ARE
ER 2
ES
so
Liberté«
Égaliné
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
départementale
des
territoires
et de la mer
du
Var
Secrétariat
général
ARRETE
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
»
7
FEV
2012
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
Ia
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
rural
;
Vu
Le
code
forestier
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
modifiée
par
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
en
matière
d'urbanisme
;
Vu
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
et
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
de
l'État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Subdétégation
de
signature
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et la
Mer
-page
1/37 Vu
la
loi
n°
2605-157
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux,
en
particulier
son
article 95
;
Vu
les décrets
d’application
modifiant
les dispositions
du
code
de
l'urbanisme
et concernant
les autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
ou
à l’utilisation du
sol
;
Vu
le décret
n°
86-351
du
6 mars
1986
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministère
de
l'équipement
;
Vu
le décret
n° 92-604
du
1“ juillet
1992
portant
charte
de
fa déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit commun
pour
prendre
les décisions
précitées
;
Vu
le décret
n°
97-330
du
3
avril
1997
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
de
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'agriculture
;
Vu
le
décret
n°
2002-121
du
31
janvier
2002
relatif
au
recrutement
sans
concours
dans
certains
corps
des
fonctionnaires
de
catégorie
€
de
[a fonction
publique
de
l'État
(notamment
titres
1,
IX
et IV)
;
Vu
le décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
7 octobre
2010,
nommant
M.
Paul
MOURIER,
préfet
du Var
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
; et
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie, Vu
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles, Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
12
février
2010
portant
nomination
de
M.
Michel
PIGNOL,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
au
poste
de
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
PIGNOL,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var
:
Subdélégation
de signature
de
la Direction
Départementale
des Territoires
et la Mer
-page
2/37 ARRETE
ARTICLE
1" :
La
délégation
de
signature
donnée
à
M.
Michel
PIGNOL,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
susvisé,
est
subdéléguée
à :
_
Monsieur
Nicolas
JEANJEAN,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
- directeur
adjoint,
L
Madame
Sandrine
SELLIER-RICHEZ,
administratrice
en
chef
des
affaires
maritimes
—
directrice
adjointe
- déléguée
à
la
mer
et
au
littoral,
_
Monsieur
Albert
GRENIER,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État —
adjoint
au
directeur,
Cette
subdélégation
porte
sur
toutes
les
matières
définies
à
l'annexe
dudit
arrêté
du
16
avril
2010,
à
l'exception
de
la
signature
de
tout
nouvel
arrêté
de
subdélégation.
ARTICLE
2
:
La
délégation
de
signature
donnée
à
M.
Michel
PIGNOL,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
par
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2011
susvisé,
est
subdéléguée
aux
chefs
de
service
dont
les
noms
sont
indiqués
dans
les
tableaux
annexés
au
présent
arrêté,
dans
les
matières
correspondantes
et
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives. ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
des
chefs
de
service
titulaires,
les
agents
énumérés
dans
la
dernière
colonne
du
tableau
annexé
au
présent
arrêté
sont
habilités
à signer
les
actes
à leur
place,
dans
les
matières
correspondantes.
L'habilitation
accordée
par
le
présent
article
s'exerce
toutefois
dans
le
cadre
des
instructions
et
sous
l'autorité
de
M.
Michel
PIGNOL.
ARTICLE
d
:
Le
présent
arrêté
prend
effet
le
lendemain
du
jour
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
compter
de
cette
même
date,
toutes
les
dispositions
antérieures
sont
abrogées.
ARTICLE 5 : La
secrétaire
générale
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
2
7
FEV
207
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Subdélégation
de
signature
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et la
Mer
-page
3/37 L£/r °8ed- JOIN 8] 39 SANOILUAL Sep sjauawoLedIQ UONIUG I 2p SIMEUBIS ap uoneST15pqNS
[IN SABINID ‘V ODYOG LI-ÉTIT AV : sq] 2p PO 9
A SATINIO ‘VOD108 961 PIQOIDO ET NP RTSS ESA SV
N SAHINID ‘VO94O8 LY6I MOE G7 np LE à Fv
A SATINIO ‘VODYON LUOREMALS AP AURPIIED JEJ AD LMI] LÉ SHENEO NO SIQUE SPÉPUHLOP SAP Sajgunur ia y £v
"A SAHINIO ‘YODYOH VO € upuaimdde touRot ap uolssauo LSGT SR LT
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HLLGG F1 -Md SAQHUOD KSLIQOUIUE SUDIQ PP LOIS IP SN SOP AMICLIS
uorssa TN SATINIO VODAOG PS SP ANAL AAIQOUILUL MQUIASLS LP SAUIEUIOG SAP IDAIDS NE ARILUDA AP F
LI P UOUCACON IUELIOÏ SUOISEORC] GI RP PO NP LE “TUV iv
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AINIISO 9P NO SOINS P JAY AHEMHT SOLAIRS 9P JAUD SOMUEIN ADUAURFAI AP SAINOL,
A'IVHAINII NOILVALSININIOV v
TIOT
€8 W°L'd'A AANLVNOIS A4 SNOILVOH 14 1g/S 28ed- 19JN Ej 29 SHIOILUSE, Sop S[EUOWOUCÉRO UOHIAIC EI SP SIMEUSts 9p UONTÉSISPANS
“por
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19 sponuur SAUOD SAP 1020 p SUOIRIIPC,
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op AuEoNE auvOUNA JUN JQAE LONENGELYOS 9p SE9 U? 39 ALLIE] 2P SIUAAUIAN SI] mod ‘ued anne p A9 SRUUOISSAOI SosIUE BIO SP 19 SAANIID SOPIQUASSR Sap XNEABI Xne LOredIILEd ef Anod Led sun,p “enbiiqnd uonouoz e] ap mens np uonvordde,| mod 214 OS61 SU CZ NP L Qll HONNRTISULE SP ETIS LTD SOU 11 Suideup ne sanapud souoSqup S92199dS SUOHESLIOINR SAP LOANC) -
“HB6I 190190 ST NP FÉ6-bS PAP
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FRANCAISE
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
du
Var
APPEL
À
CANDIDATURES
pour
l'attribution
du
label
«
Centre
d'élaboration
du
plan
de
professionnalisation
personnalisé
»
dans
le département
du
Var
Vu
les articles
D343-4
et suivants
et D343-20
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Va
l'arrêté
ministériel
du
9 janvier
2009
modifié
relatif au
plan
de
professionnalisation
personnalisé
prévu à
l'article
D.
343-4
du
code
rural
et
de
[a
pêche
maritime,
Un
appel
à
candidatures
est
lancé
dans
le
département
du
Var
en
vue
de
l'attribution
du
label
«
Centre
d'élaboration
du
plan
de
professionnalisation
personnalisé
»
(CEPPP)
en
agriculture.
Les
candidats
doivent
transmettre
leurs
dossiers
de
candidature,
établis
selon
le
modèle
disponible
sur demande
en
DDTM
du
Var
(Service
de
l'économie
agricole
et du
développement
rural — tét
: 04
94
46
81
85
— Adresse
postale
: 244
Avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
— BP
501
—
83041
TOULON
CEDEX
;
mise
en
ligne
des
documents
sur
le
site
internet
de
la
DDTM
du
Var
http//Avivw.var.equipement.gouv.fr/)
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
avant
le 5 avril
2012.
Ce
dossier
doit
décrire
de
la
façon
la
plus
précise
possible
les
modalités
et
les
moyens
qu'ils
envisagent
de
mettre
en
œuvre
pour
respecter
l'ensemble
du
cahier
des
charges
disponible
sur
demande
en
DDTM
du
Var
(voir
coordonnées
plus
haut),
en
particulier
le
mode
d'organisation
et de
fonctionnement
du
CEPPP,
notamment
en
ce
qui
concerne
le mode
de
recrutement
des
conseillers
et
l'éventuel
partenariat
avec
d'autres
organismes.
Le
fonctionnement
du
CEPPP
bénéficiera
d'aides
du
Ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche,
réparties
chaque
année
par
la DRAAF
(Direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt)
entre
les
départements
de
la
région.
Les
modalités
de
financement
feront
l'objet
d'une
convention. Direction
départementale
des
territoires
et
de
Ia
mer
du
Var
APPEL
À CANDIDATURES
pour
l'attribution
du
label
« Point
Info
Installation
»
dans
le département
du
Var
Vu
les articles
D343-4
et suivants
et D343-20
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9 janvier
2009
modifié
relatif au
plan
de
professionnalisation
personnalisé
prévu
à l'article D.
343-4
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Un
appel
à candidatures
est
lancé
dans
le département
du
Var
en
vue
de
l'attribution
du
label
«
Point
Info
Installation
»
(P.I.L.)
en
agriculture.
Le
Point
Info
Installation
accueille
et
informe
toutes
les
personnes
qui
projettent
de
s’instalier
à
court
ou
moyen
terme
en
agriculture,
conformément
à [a réglementation
rappelée
ci-dessus.
Les
candidats
doivent
transmettre
leurs
dossiers
de
candidature
à
la
DDTM
du
Var
(244
Avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
—
BP
501
—
83041
TOULON
CEDEX)
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
avant
le 5 avril
2012.
Outre
la
présentation
de
l'organisme
candidat,
le
dossier
doit
décrire
de
la
façon
la
plus
précise
possible
les
modalités
et
les
moyens
envisagés
pour
respecter
l'ensemble
du
cahier
des
charges
disponible
sur
demande
en
DDTM
du
Var
(Service
de
l'économie
agricole
et
du
développement
rural
—
tél
: 04
94
46
81
85
—
Adresse
postale
: 244
Avenue
de
l'infanterie
de
Marine
—
BP
501
—
83041
TOULON
CEDEX
; mise
en
ligne
des
documents
sur
le
site
internet
de
la DDTM
du
Var
:
http.//wiww.var.equipement.gouv.fi/),
en
particulier
l'organisation
territoriale
et
le
fonctionnement
du
PI.L.
Le
financement
du
PLE
pourra
être
assuré
au
titre
des
actions
d'animation,
sur
les
crédits
du
Fonds
d'incitation
et
de
Communication
pour
l'installation
en
Agriculture
(FICIA),
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
qui
est affectée
annuellement
au
préfet. Re
LIQUE
E
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
du
Var
APPEL
A
PROPOSITIONS
pour
la
réalisation
du
stage
collectif de
21
heures
obligatoire
pour
valider
un
plan
de
professionnalisation
personnalisé
(PPP)
permettant
de
bénéficier
des
aides
à l'installation
en
agriculture
Va
les articles
D343-4
et suivants
et D343-20
et suivants
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9 janvier
2009
modifié
relatif au
plan
de
professionnalisation
personnalisé
prévu
à l'article D.
343-4
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9 janvier
2009
relatif
aux
financements
des
structures
et
des
actions
de
formation
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
permettant
l'élaboration
du
plan
de
professionnalisation
personnalisé
prévu
aux
articles
D,
343-4
et D.
343-19
du
code
rural,
Un
appel
à candidatures
est
effectué
dans
le département
en
vue
de
l'organisation
du
stage
collectif
de
21
heures
au
minimum,
nécessaire
pour
valider
un
pian
de
professionnalisation
personnalisé
permettant
de
bénéficier
des
aides
à l'installation
en
agriculture.
Les
candidats
doivent
transmettre
leurs
dossiers
de
candidature
à
la
DDTM
du
Var
(244
Avenue
de
l'infanterie
de
Marine
—
BP
501
—
83041
TOULON
CEDEX)
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
avant
le 5 avril
2012.
Les
candidats
doivent
s'engager
à
appliquer
et
respecter
le
cahier
des
charges
disponible
sur
demande
en
DDTM
du
Var
(Service
de
l'économie
agricole
et du
développement
rural
— tél
: 04
94
46
81
85
—
Adresse
postale
: 244
Avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
—
BP
501
—
83041
TOULON
CEDEX
;
mise
en
ligne
des
documents
sur
le
site
internet
de
la
DDTM
du
Var
http://www.var.equipement.gouv.fr/). Ils
doivent
apporter
la
preuve
de
leur
déclaration
à
la
DIRECCTE
en
tant
qu'organisme
de
formation.
‘
Les
candidats
doivent
décrire
de
la façon
la plus
précise
possible
les modalités
et
les moyens
qu'ils
mettent
en
œuvre
pour
respecter
ce cahier
des
charges,
en
particulier
les
lieux
de
formation,
le mode
de
fonctionnement
et la sélection
des
intervenants.
À titre
indicatif,
conformément
à l'arrêté
ministériel
du
9 janvier
200
susvisé,
l'organisation
du
stage
21
heures
pourra
bénéficier
d'aides
de
l'Etat
d'un
montant
de
cent
vingt
et
un
euros
pour
chaque
stagiaire
ayant
suivi
l'intégralité
du
stage. d
ee res Harolee
CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
- PIERREFEU-DU-VAR
DECISION
N°2012/02/08
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L3211-2
DU
CODE
DE
SANTE
PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
Particle
L
3211-9
Va
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
To
Vu
la
loi
n°2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et
À
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Va
le
décret
d'application
n°2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1
:
IL
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
L
3211-9
du
Code
de
Ja
Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par
:
1°)
Monsieur
le
Docteur
KOUROUMA,
responsable
à
titre
principal
des
patients
dont
Ja
situation
sera
examinée
;
2°)
Monsieur
PENOT
Patrick
, représentant
l’équipe
pluridisciplinaire
participant
à Ja
prise
en
charge
du
patient
;
3°)
Monsieur
le Docteur
CHIBOUB. Article
2
:
La présente
décision
est à effet immédiat.
Elle
fera
l’objet
d’une
publication
par
tous
moyens
la rendant
consultable
et sera
notamment
publiée
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du Var.
Pierrefeu-du-var
le
17février
2012
P/Le
Directeur MAISON
DE
RETRAITE
PUBLIQUE
FELIX
PE
Y
AVIS
DE
CONCOURS
INTERNE
SUR
TITRES
POUR
LE
RECRUTEMENT
DE
3 AIDES-SOIGNANTS(ES)
Un
concours
interne
sur
titres
est
ouvert
en
vue
de
pourvoir
trois
postes
vacants
d’aides-soignants(es)
de
classe
normale
à l’'EHPAD
Félix
PEY
de
Solliès-Pont.
Peuvent
faire
acte
de
candidature,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2007.1188
du
3
août
2007
portant
statut
particulier
du
corps
des
aides-soignants
et
des
agents
des
services
hospitaliers
qualifiés
de
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié
par
le décret
n°
2010.169
du
22
février
2010
:
Les
agents
fonctionnaires
ou
non
titulaires
des
Etablissements
mentionnés
à l’ Article
2
de
la Loi
86.33
du
9
janvier
1986
et
titulaires,
soit
du
diplôme
d’Etat
d’aide-soignant,
soit
du
diplôme
professionnel
d’aide-soignant,
soit
du
certificat
d’aptitude
aux
fonctions
d’aide-soignant,
ou
autres
titres
requis
pour
l'exercice
de
la profession
d’aide-soignant.
Le
dossier
de
candidature
comportant
une
lettre
de
présentation
manuscrite,
un
curriculum
vitae
détaillé,
la
photocopie
des
titres
et
diplômes
ainsi
que
les
attestations
d'emplois,
doit
être
adressé
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
avis
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
du
Var
et de
chaque
sous-préfecture
à
:
Monsieur
le Directeur
EHPAD
Félix
PEY
Rue
Félix
PEY
83210
SOLLIES-PONT
Fait
à Solliès-Pont,
le vendredi
2
mars
2012
EE
Le
Dhécieur
DEVARI
04.94.
28.
93.37
:
Rue
Félix
Pey
Fax
04,
94.
28.
87,
26
BP
48
83210
SOLLIES
PONT d
| 7 | 6
NEO
ZN
NTSE
DE
L'ORIGINE
£T
DE
LA
QUALITÉ
L'UMIMUE
L
Délimitation
parcellaire
AOC
« BANDOL
»
Report
à l'identique
dans
le cadre
de
la
procédure
simplifiée
sur
les
communes
de
: Bandol,
Le
Beausset,
La
Cadière
d'Azur,
Le
Castellet,
Evenos,
Ollioules,
Saint-Cyr-sur-Mer,
Sanary-sur-Mer.
(Var)
L'Institut
National
des
Appellations
d’origine
et
de
la
qualité
communique
:
Lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2011,
la
Commission
Permanente
du
Comité
National
des
appellations
d’origine
relatives
aux
vins
et
aux
boissons
alcoolisées
et
des
eaux-de-vie
a
approuvé
le
report
à
l'identique
de
la
délimitation
parcellaire
de
A.O.C.
BANDOL,
par
les
services
de
l’'INAO,
sur
Les
communes
de :
Bandol,
Le
Beausset,
La
Cadière
d’Azur,
Le
Castellet,
Evenos,
Ollioules,
Saint-Cyr-sur-Mer,
Sanary-sur-Mer. Les
agents
du
site
INAO
de
Hyères
procèderont
au
dépôt
des
plans
de
la
délimitation
définitive
de
AOC
Bandol
dans
les
mairies
des
communes
concernées,
du
02
avril
au
06
avril
2012.
A
partir
du
6
avril
2012,
les
plans
de
l’AOC
Bandol
seront
consultables
soit
au
site
de
Hyères
(4
rue
G.
Simenon-Centre
Europe-Immeuble
Le
Palatin
—
83400
Hyères),
soit
à l’
Association
des
Vins
de
Bandol
(238.chemin
de
la
Ferrage
—
83330
Le
Castellet)
Source
Centre
INAO
de
HYERES
INAO
- Unité Territoriale
SUD-EST
SITE
DE
HYERES
- Immeuble
Le Palatin
6 rue
Georges
Simenon
83400
- HYERES
TEL.
/ TELECOPIE
: 04.94.35.74.67
- 04,94.65.89.43
ww.
ina0 gouv.fr inspection académique : =
Var
académie
Nice
éducaliun nationale jeunesse
Ylenssocialire
PREFECTURE
DU
VAR
Avenant
n°1
modifiant
l'arrêté
du
10 janvier
2012
portant
renouvellement
des
Membres
du
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L’'EDUCATION
NATIONALE
Le
Préfet
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite VU
ia
loi
du
30
octobre
1886
sur
l’organisation
de
Penseignement
pr'imaire,
VU
la
loi
N°82-213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
la
loi
N°83-663
du
22
Juillet
1983
modifiée
et
complétée
par
la
loi
N°85-97
du
25
Janvier
1985
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
rapports
entre
PEtat
et
les
Collectivités
locales,
VU
le Décret
2004-703
du
13
juillet
2004
relatif
aux
dispositions
réglementaires
des
livres
I
et II du
code
de
l'éducation
nationale,
VU
la
circulaire
interministérielle
du
21
Août
1985
relative
à
la
mise
en
place
des
Conseils
de
l'Education
Nationale
institués
dans
les
départements
et les Académies,
VU
les
propositions
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional,
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général,
de
Monsieur
le
Président
de
l'Association
des
Maires,
et
des
organismes
concernés,
VU
Parrêté
préfectoral
modifié
en
date
du
28
Janvier
1986
portant
création
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
VAR, ARRETE
ARTICLE
1°
:
L’arrêté
préfectoral
susvisé
du
10
janvier
2012
est
modifié,
11
AU
TITRE
DES
REPRESENTANTS
DES
PERSONNELS
TITULAIRES
DE
L'ETAT.
2.2
UNSA
Education
. Titulaire à la place
de
M.
GOUDIGUEN
Patrice
285
Avenue
De
Lattre de Tassigny
83200
LE
REVEST
lire
M.
FERAUD
Jean-Philippe
173,
chemin
de
l’Oratoire
83200
LE
REVEST
ARTICLE
5
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
VAR,
Le
Président
du
Conseil
Général
et
Plnspecteur
d’Académie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département,
TOULON,
le 27
février
2012
Le
Préfet
du
VAR
nn
Paul
MOURIER