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Arrêté - RAA N° 2 du 11 janvier 2013
Acte Administratif - RAA N° 19S du 17 juin 2011
unknown - RAA N°17 du 26 janvier 2022
Arrêté - RAA N° 6 SPECIAL du 5 mars 2012
Arrêté - RAA N° 3 du 9 février 2012
Arrêté - RAA N° 4 du 21 février 2012
Arrêté - RAA N° 1 du 17 janvier 2012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Figanières.
Lien du pdf (Arrêté - RAA N° 1 du 17 janvier 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
_Æ
ES
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
1
Publié
le
17
janvier
2012
BOULEVARD
DU
112%
REGIMENT
D'INFANTERIE
—
83070
TOULON
CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE
DU
VAR
—
CABINET
Arrêté
n°
409
du
23
décembre
2011
portant
non
renouvellement
d'habilitation
de
la
Maison
d'Enfants
à
Caractère
Social
"Le
Patio”
de
l'Association
Varoise
pour
la
Réadaptation
Sociale
(AVRS)
à
Touion
Arrêté
préfectoral
n°
2011-129
du
30
décembre
2011
portant
déclassement
de
l'immeuble
cadastré
AL
73
accueillant
l'anci
i
i
ISPS
dans
la
ZAR
TCA
du
port
de
Toulon-La
Seyne/Brégaillon
le
9
janvier
2012
de
10
H
à
22H
30
Arrêté
n°
414
du
10
janvier
2012
autorisant
l'extension
d'un
Service
Territorial
Educatif
de
Milieu
Ouvert
Par
regroupement
à
Toulon
Arrêté
préfectoral
n°
2012-005
du
10
janvier
2012
portant
exemption
d'application
des
mesures
ISPS
dans
la
ZAR
TCA
du
port
de
Toulon
-
La
Seyne/Brégaillon
le
13
janvier
2012
de
10
H
à
22
h
30
Arrêté
préfectoral
n°
2012-416
portant
création
d'un
Comité
Local
d'information
et
de
Concertation
(CLIC)
du
Parc
d'hydrocarbures
du
Lazaret
—
commune
de
ST
MANDRIER
(Var)
PREFECTURE
DU
VAR
-—
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
Convention
d'utilisation
du
17
janvier
2012
relative
à
[a
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
Toulon
—
rue
St
Bernard
Convention
d'utilisation
du
17
janvier
2012
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à Toulon
—
171
avenue
de
Vert
Côteau
Convention
d'utilisation
du
17
janvier
2012
relative
à
ja
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
Draguignan
—
95
Traverse
Jacques
Brel
Convention
d'utilisation
du
17
jenvier
2012
relative
à
Ja
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
Fréjus
—
92
rue
de
l'Estérel
PREFECTURE
DU
VAR
-—
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté
du
6
janvier
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
Pompes
funèbres
SASU
FUNEPRATS
à Barjols
Arrêté
du
6
janvier
2012
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
—
Pompes
funèbres
SASU
SASU
PRATS
à
St
Maximin
PREFECTURE
DU
VAR
—
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Décision
de
raccordement
du
poste
client
la
Verrerie
(FPV
du
Plateau)
au
poste
RTE
de
NEOULES
par
une
liaison
Souterraine
à
225
000
volts
Arrêté
préfectoral
n°
2012.1
du
11
janvier
2012
portant
Composition
du
comité
départemental
d'examen
des
demandes
d'aides
présentées
au
titre
du
FISAC-
intempéries -
Arrêté
du
9
janvier
2012
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
études
préalables
au
projet
de
création
d'un
hameau
intégré
à
l'environnement
sur
le
site
des
Combes-Jauffret
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RAMATUELLE
-
Arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2011
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
suite
à
l'ajout
d'une
compétence
supplémentaire
«
prévention
et
lutte
contre
les
inondations
»
-
Arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2012
portant
modification
statutaire
du
syndicat
mixte
Bormes-Les-Mimosas,
La
Londe-Les-Maures,
Le
Lavandou
par
l'extension
de
la
compétence
«Centre
d'hébergement
canin»
à
la
commune
de
La
Londe-Les-Maures
-
Statuts
du
syndicat
mixte
Bormes
La
Londe
Le
Lavandou
-
Arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2012
fixant
la
liste
prévue
au
2°
du
Ill
de
l'article
L
414-4
du
code
de
l'environnement,
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
=
Arrêté
n°
2011-189
du
6
janvier
2012
portant
nomination
d'un
régisseur
suppléant
d'Etat
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
MAZAUGUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
-
Arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2011
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
sur
les
lacs
temporaires
de
Gavoty,
Redon
et
Bayonny
-
Arrêté
préfectoral
complémentaire
du
30
décembre
2011
autorisant
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
la
commune
de
Cavalaire-sur-Mer
à
procéder
à
la
réhabiitation
de
la
digue
Revest
du
port
de
Cavalaire-sur-Mer
-
Arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2011
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
Tanneron
-
Arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2011
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
du
Plan-de-la-Tour
-
Arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2011
relatif
à
félaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
—
Commune
de
Toulon
-
Arrêté
préfectoral
n°
2391
du
5 janvier
2012
portant
réglementation
temporaire
de
la
cireulation
sur
l'autoroute
A50
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Cadière
-
Arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2012
renouvelant
la
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
de
restauration,
d'entretien
et
de
mise
en
valeur
de
la
ripisylve
du
Caramy
-_
Arrêté
inter
préfectoral
du
20
décembre
2011
portant
déclaration
d'intérêt
général
du
programme
d'entretien
et
de
restauration
de
l'Arc
(2012-2016)
au
bénéfice
du
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
-_
Arrêté
préfectoral
du
11
janvier
2012
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2008
autorisant
je
déplacement
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
et
la
destruction,
l'enlèvement
et
le
déplacement
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
de
liaison
hydraulique
Verdon/st
Cassien
-
Arrêté
préfectoral
du
16
janvier
2012
déclarant
d'intérêt
général
les
travaux
d'enlèvement
des
embâcies
et
déchets
dans
le
lit
du
Réal
Collobrier
—
commune
de
COLLOBRIERES
-
Arrêté
préfectoral
du
17
janvier
2012
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
pris
en
application
de
l'article
L.541-30-1
du
code
de
l'environnement
BOULEVARD
DU
112F"
REGIMENT
D'INFANTERIE
—
83070
TOULON
CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 5
Lx Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Arrêté
n°...
4 0
9
portant
non
renouvellement
d’habilitation
de
la
Maison
d’Enfants
à Caractère
Social
« Le
Patio
»
de
Association
Varoise
pour
la
Réadaptation
Sociale
(AVRS)
à Toulon
LE
PREFET
Chevalier
de
Ia
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
P’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
L.
313-10
;
Vu
le
code
civil
et
notamment
ses
articles
375
à 375-8
;
Vu
le
décret
n°2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
le
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant,
notamment
son
aticle
9
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d’habilitation
en
date
du
16
décembre
2004
de
la
Maison
d’enfants
« Le
Patio
» géré
par
l'Association
Varoise
pour
la
Réadaptation
Sociale
(AVRS);
Vu
la
demande
du
23
décembre
2009
de
renouvellement
de
Phabilitation
de
la
Maison
d'enfants
« Le
Patio
»;
et
le
dossier
justificatif
présentés
par
PAssociation
Varoise
pour
la
Réadaptation
Sociale
(AVRS),
dont
le
siège
est
sis
Parc
Tertiaire
— Bât
C
—
83160
Toulon
;
Considérant
que
par
arrêté
en
date
du
16
décembre
2004,
la
Maison
d'enfants
« Le
Patio»
a
été
habilitée
à accueillir
des
mineurs
de
6
à
18
ans
confiés
par
l'autorité
judiciaire
au
titre
des
articles
375-
375-8
du
code
civil
pour
une
durée
de
cinq
ans
soit
jusqu’au
16
décembre
2009
;
Considérant
que
cette
habilitation
est
devenue
caduque
à compter
du
16
décembre
2009
et
a donc
cessé
de
produire
ses
effets
à compter
de
cette
même
date
;
Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
délivrée
par
arrêté
en
date
du
16
décembre
2004
devait
être
adressée
au
plus
tard
six
mois
avant
son
terme,
soit
le
16
décembre
2009
et
que
dès
lors
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
en
date
du
23
décembre
2009
est
irrecevable
car
tardive
;
Considérant
que
la
circonstance
que
le
23
décembre
2009
l'Association
Varoise
pour
la
Réadaptation
Sociale
(AVRS)
a adressé
à monsieur
le
Préfet
une
demande
tendant
au
renouvellement
de
l’habilitation
qui
Jui
a été
accordée
par
arrêté
en
date
du
16
décembre
2004
n’est
pas
de
nature
à prolonger
les
effets
de
l’habilitation
précédemment
accordée
dès
lors
que
cette
dernière
était
déjà
caduque
lors
de
l'introduction
de
cette
demande
; Considérant
qu’en
conséquence,
la
demande
présentée
par
Association
Varoise
pour
la
Réadaptation
Sociale,
doit
être
rejetée
:
ARRETE
Article
1
:
L’habilitation
délivrée
au
bénéfice
de
la
Maison
d’enfants
«
Le
Patio
» par
atrêté
du
16
décembre
2004
est
devenue
caduque
à compter
du
16
décembre
2009.
Article
2
:
La
demande
de
l'Association
Varoise
pour
la
Réadaptation
Sociale
(AVRS),
en
date
du
23
décembre
2009,
tendant
au
renouvellement
de
l’habilitation
« justice
» de
Ia
Maison
d'enfants
«
Le
Patio
»
au
titre
des
articles
375
à 375-8
du
code
civil,
est
rejetée.
Article
3
:
Monsieur
le
Préfet
du
Var
et
Madame
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Article
4
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
Pobjet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
;
:
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. Fait
à Toulon
Le
2 3
DEC,
2011
Le
Préfet
TT
É
—
Paul
MOURIER Liberté
» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
,
Cabinet du Préfer
PRÉFET
DU
VAR
Pôle
Sécurité
Publique
ARRETE
PREFECTORAL
N°2011-
129
portant
déclassement
de
Pimmeuble
cadastré
AL
73
accueillant
Pancien
conunissariat
de
Draguignan LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
(partie
législative)
et
notamment
ses
articles
L2111-1,
L2111-2
et
L2141-1
;
Vu
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
(partie
réglementaire)
et
spécialement,
en
partie
IN,
le
livre
IL,
relatif
à
l’aliénation
des
biens
du
domaine
privé
de
PEtat
;
-
Vu
le
décret
n°
2008-1248
du
1“
décembre
2008
relatif
à
l’utilisation
des
immeubles
domaniaux
par
l'Etat
et
ses
établissements
publics,
notamment
son
article
7
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
atticle
19 ;
Vu
la
correspondance
du
sous-directeur
des
affaires
immobilières
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
immigration
en
date
du
6 septembre
2011
;
Considérant
que
l’immeuble
cadastré
AL
73
sis
45
allées
d’Azemar,
83
000
Draguignan
est
devenu
inutile
aux
besoins
des
services
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
;
Considérant
que
son
déclassement
est
un
préalable
indispensable
pour
assurer
la
parfaite
validité
de
la
cession
d’un
bien
immobilier
de
PEtat
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
générai
de
la
préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1
:Est
prononcé
le
déclassement
de
Pimmeuble
ci-dessus
référencé,
inscrit
au
référentiel
immobilier
de
l'Etat
CHORUS
sous
le
numéro
138364
/
190907
ct
170569.
ARTICLE
2
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
round
30 DEC, 201
Le
Préfet,
{al
MOUFIER
rm
Bautevard
du
112È8E
Régiment
d'Infinterie
-83070
TOULON
CEDEX
-Tel
:04
94
18
83
83
hup//vvwvarprefgoutir Le.
Liberté
« Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
CRT"
CABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DU
VAR
Pôle
Sécurité
Publique
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
004
portant
exemption
d'application
des
mesures
ISPS
dans
la
ZAR
TCA
du
port
de
Toulon
-
La
Seyne/Brégaillon
Ic
9
janvier
2012
de
10
heures
à 22
heures
30
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
dans
Ordre
de
La
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
règlement
725-2004
du
31
mars
2004
du
Parlement
Européen,
relatif
à l'amélioration
de
la
sûreté
portuaire
des
navires
et
des
installations
portuaires
;
Va
la
directive
européenne
2005/65
du
26
octobre
2005
relative
a
1'amélioration
de
la
sûreté
:
dans
les
ports
;
Vu
le
code
des
ports
maritimes
notamment
les
articles
L
302-4,
L
321-1
à L
321-2
et
les
articles
R
321-3i
à R
321-47;
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2008
fixant
la
liste
des
équipements
et
systèmes
intéressant
la
sûreté
portuaire
et
maritime
mis
en
œuvre
dans
les
zones
d'accès
restreints
;
Vu
l'arrêté
du
04
juin
2008
du
ministère
de
l'Écologie,
de
l'Énergie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire,
relatif
aux
conditions
d'accès
et
de
circulation
en
zone
d'accès
restreint
des
ports
et
installations
portuaires
et
à
la
délivrance
des
titres
de
circulation
;
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2008
du
ministère
de
l'Écologie,
de
l'Énergie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
,relatif
à
la
délivrance
d'un
agrément
pour
l'exercice
de
missions
de
sûreté
ou
d'une
habilitation
nécessaire
pour
l'accès
permanent
à une
zone
d'accès
restreint
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2010
portant
création
de
zones
portuaires
de
sûreté
dans
le
port
de
Toulon-La
Seyne/Mer
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juin
2010
portant
création
et
approuvant
la
délimitation
d’une
zone
d’accès
restreint
de
l’installation
portuaire
Toulon
Côte-d’Azur
—
ZAR
2301-01
dans
le
port
de
Toulon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2011
fixant
les
modalités
et
les
taux
de
contrôle
dans
la
zone
d'accés
restreint
de
l'installation
portuaire
n°
2301
« Toulon
Côte
d'Azur
»
du
Port
de
Toulon
—
La
Seyne
S/Mer
;
Préfecture
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-Tél
04
94
18
83
83
—
tprhnssanpreLgoun.fr Considérant
le
plan
circonstanciel
d'exploitation
et
d’organisation
de
la
ZAR
adressé
par
courriel
du
3 janvier
2012,
spécifique
à la
cérémonie
des
vœux
protocolaires
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
du
Var
(CCIV)
au
monde
politique
et
économique
organisée
le
9
janvier
2012
;
°
Considérant
l'avis
favorable
du
commandant
du
port
de
Toulon-La
Seyne-Brégaillon
en
date
du
4 janvier
2012
relatif
au
plan
nommé
supra
;
:
Considérant
avis
favorable
de
la
Direction
départementale
de
la
sécurité
publique
du
Var
du
9 janvier
2012
;
ARRETE
Article
1
: Il
est
porté
dérogation
à l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2011
fixant
les
modalités
et
les
taux
de
contrôle
dans
la
zone
d’accès
restreint
de
Pinstallation
portuaire
n°
2301
« Toulon
Côte
d’Azur
»
du
Port
de
Toulon
—
La
Seyne
S/Mer,
La
définition
et
la
conception
technique
de
la
ZAR
restent
inchangées.
Sont
modifiés
et
sous
contrôle
les
circuits
de
circulation
piétons
et
véhicules
conformément
au
plan
circonstanciel
d'exploitation
et
d’organisation
de
la
ZAR
en
date
du
3 janvier
2012
et
au
plan
annexés
en
pièces
jointes,
Article
2
:Le
plan
circonstanciel
d'exploitation
et
d'organisation
de
la
ZAR
TCA
sera
opérationnel
le
9
janvier
2012
de
10
h
00
et
22
h
30.
Ce
dispositif
a
pour
conséquence
d’exonérer
les
invités
dénommés
«
Officiels
»,
la
direction
et
les
cadres
de
la
CCIV
et
les
personnels
des
sociétés
de
prestations,
de
la
fouille,
de
palpations
et
du
contrôle
RX
dans
la
limite
des
5
%.
Ces
invités
devront
être
munis
d’une
invitation
afin
d'accéder
à bord
du
M/V
MEGA
SMERALDA
de
la
société
Corsica
Ferries
afin
d’assister
à
la
cérémonie
des
vœux
protocolaires
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
Var.
Article
3
:M.
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Var,
M,
le
Président
de
Ports
Toulon
Provence,
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var,
Mme
la
Déléguée
à
la
Mer
et
au
Littoral,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Toulon,
le
DS
JAN,
2012
Pour
le Préfet,
Pour
le Préfet
et par délégation dr
eTabifiet
François-Xavier
LAUCH EX
ur
Liberté
« Égalité
+ Frateralté
LIRE
SE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Arrêté
N°
4id
autorisant
lextension
d’un
Service
Territorial
Educatif
de
Milieu
Ouvert
par
regroupement À
Toulon
LE
PREFET
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L.
313-1-1
et
suivants,
L.
315-2,
R.
313-1
et
suivants
et
D,
313-11
et
suivants
;
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
375
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
45-174
du
2 février
1945
modifiée
relative
à l'enfance
délinquante
;
Vu
Je
décret
n°
2007-1573
du
6
novembre
2007
relatif
aux
établissements
et
services
du
secteur
public
de
la protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
Je
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
15
juillet
2009
portant
autorisation
de
création
d’un
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
à Toulon
modifié
par
l'arrêté
du
30
juillet
2010
;
Vu
Parrêté
en
date
du
06
août
2009
autorisant
la
création
du
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
de
Draguignan
;
Vu
le
procès
verbal
de
la
visite
de
conformité
en
date
des
28
et
29
octobre
2009
du
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
(STEMO)
de
Toulon
et
celui
du
STEMO
de
Draguignan
en
date
du
06
août
2009
;
Vu
l’avis
du
comité
technique
paritaire
territorial
du
28
septembre
2011
;
Considérant
l’opération
de
regroupement
des
unités
composant
le
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
de
Draguignan
et
le
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
de
Toulon,
envisagée
par
la
direction
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud
Est
afin
d'étendre
le
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
de
Toulon
;
Considérant
les
réponses
apportées
aux
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
auxquels
répond
le
projet
de
regroupement
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
SUD
EST
; ARRETE
Article
1
:
Le
Ministère
de
la
Justice
et
des
libertés
(Direction
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse)
est
autorisé
à étendre
le
service
territorial
éducatif
de
milieu
ouvert
(STEMO)
de
Toulon,
sis
120
Avenue
Franklin
Roosevelt
—
83000
TOULON.
Pour
l’accomplissement
de
ses
missions,
le
service
est
désormais
composé
des
unités
éducatives
suivantes
:
-
L'unité
éducative
de
milieu
ouvert
UEMO
Toulon
Centre
»,
sise
à
120
Avenue
Franklin
Roosevelt,
83000,
Toulon
;
-
L'unité
éducative
de
milieu
ouvert
&UEMO
La
Seyne
»,
sise
à
3
Rue
Marcel
Pagnol,
83500
La
Seyne
sur mer
;
-
L'unité
éducative
de
milieu
ouvert
&JEMO
Draguignan
»,
sise
à
Ilot
de
Phorloge,
bâtiment
C,
n°35,
83300
Draguignan
;
-
L'unité
éducative
de
milieu
ouvert
«UEMO
Fréjus
»,
sise
36
rue
de
l’Intendance,
83600
Fréjus.
Article
2
:
Le
service
mentionné
à l’article
1°
assure
les
missions
suivantes
:
- exercice
d’une
permanence
éducative
auprès
de
chaque
tribunal
pour
enfants
:
- l'aide
à la
décision
judiciaire
par
Papport
d'éléments
d’information
et
d'analyse
relatifs
à la
situation
des
mineurs
;
- la
mise
en
œuvre,
dans
l’environnement
familial
et
social
des
jeunes,
des
décisions
civiles
et
pénales
autres
que
des
mesures
de
placement
;
- les
interventions
éducatives
dans
les
quartiers
spéciaux
pour
mineurs
des
établissements
pénitentiaires
;
-
l’organisation
permanente,
sous
la
forme
d'activités
de
jour,
d’un
ensemble
structuré
d’actions
qui
ont
pour
objectifs
le développement
personnel,
l'intégration
sociale
et l'insertion
professionnelle
du jeune
;
-
la
coordination,
conformément
aux
orientations
fixées
par
le
directeur
territorial,
de
la
participation
des
services
du
secteur
public
de
la
PIJ
aux
politiques
publiques
visant
une
meilleure
prise
en
charge
des
mineurs
délinquants
ou
en
danger,
ainsi
que
celles
mettant
en
œuvre
des
actions
de protection
de
l’enfance
et de prévention
de la délinquance.
Article
3
:
L'arrêté
en
date
du
06
août
2009
autorisant
la
création
du
STEMO
de
Draguignan,
constitué
de
l’UEMO
Draguignan
et
'UEMO
Fréjus,
est
abrogé.
Article
4
:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
Porganisation,
la
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet.
Article
5
:
Ce
service
sera
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS). Article
6
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et
R
42i-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
-
d'un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre
mer
et
des
collectivités
territoriales
;
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
7
:
Monsieur
le
Préfet
du
Var
et
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
A
Toulon
Le
10
JAN.
2012
Le
Préfet
Paul
MOURIER Eu
#
Liberté
+ Égoliré
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE CABINET
DU
PREFET
Pôle
Sécurité
Publique
ARRETE
PRÉFECTORAL
N°
2012-
005
portant
exemption
d’application
des
mesures
ISPS
dans
la
ZAR
TCA
du
port
de
Toulon
-
La
Seyne/Brégaillon
le
13
janvier
2012
de
19
heures
à 22
heures
30
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
dans
l'Ordre
de La
Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
règlement
725-2004
du
31
mars
2004
du
Parlement
Européen,
relatif
à l'amélioration
de
ja
sûreté
portuaire
des
navires
et
des
installations
portuaires
;
Vu
la
directive
européenne
2005/65
du
26
octobre
2005
relative
a
l'amélioration
de
la
sûreté
dans
les
ports
;
Vu
le
code
des
ports
maritimes
notamment
les
articles
L
302-4,
L
321-1
à
L
321-2
et
les
articles
R
321-31
à R
321-47
;
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2008
fixant
la
liste
des
équipements
et
systèmes
intéressant
la
sûreté
portuaire
et
maritime
mis
en
œuvre
dans
les
zones
d'accès
restreints
;
Vu
l'arrêté
du
04
juin
2008
du
ministère
de
l'Écologie,
de
l'Énergie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire,
relatif
aux
conditions
d'accès
et
de
circulation
en
zone
d'accès
restreint
des
ports
et
installations
portuaires
et
à
la
délivrance
des
titres
de
circulation
;
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2008
du
ministère
de
l'Écologie,
de
l'Énergie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
,relatif
à
la
délivrance
d'un
agrément
pour
l'exercice
de
missions
de
sûreté
ou
d'une
habilitation
nécessaire
pour
l'accès
permanent
à une
zone
d'accès
restreint
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
du
16
avril
2010
portant
création
de
zones
portuaires
de
sûreté
dans
le
port
de
Toulon-La
Seyne/Mer
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juin
2010
portant
création
ct
approuvant
la
délimitation
d’une
zone
d’accès
restreint
de
l'installation
portuaire
Toulon Côte-d’
Azur
—
ZAR
2301-01
dans
le
port
de
Toulon
;
Préfecture
du
Var
-Boulevard
du
{12ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-Téi
04
94
18
83
83
—
hupihvwwvar.pref.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2011
fixant
les
modalités
et
les
taux
de
contrôle
dans
la
zone
d’accès
restreint
de
l'installation
portuaire
n°
2301
« Toulon
Côte
d’Azur
»
du
Port
de
Toulon
—
La
Seyne
S/Mer
:
Considérant
le
plan
circonstanciel
d’exploitation
et
d'organisation
de
la
ZAR
adressé
par
courriel
du
3 janvier
2012,
spécifique
à la
cérémonie
des
vœux
du
personnel
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
Var
(CCIV)
organisée
le
13
janvier
2012
;
Considérant
Pavis
favorable
du
commandant
du
poit
de
Toulon-La
Seyne-Brégaillon
en
date
du
4 janvier
2012
relatif
au
plan
nommé
supre
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Direction
départementale
de
la
sécurité
publique
du
Var
du
9 janvier
2012
;
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet,
ARRETE
Article
1 :
Il
est
porté
dérogation
à l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2011
fixant
les
modalités
et
les
taux
de
contrôle
dans
la
zone
d’accès
restreint
de
l'installation
portuaire
n°
2301
« Toulon
Côte
d'Azur
»
du
Port
de
Toulon
—
La
Seyne
S/Mer.
La
définition
et
la
conception
technique
de
la
ZAR
restent
inchangées.
Sont
modifiés
et
sous
contrôle
les
cireuits
de
circulation
piétons
et
véhicules
conformément
au
plan
circonstanciel
d'exploitation
et
d’organisation
de
la
ZAR
en
date
du
3 janvier
2012
et
au
plan
annexés
en
pièces
jointes.
Article
2
:Le
plan
circonstanciel
d'exploitation
et
d'organisation
de
la
ZAR
TCA
sera
opérationnel
le
13
janvier
2012
de
10
h
00
et
22
h
30.
Ce
dispositif
a
pour
conséquence
d’exonérer
les
invités
dénommés
«
Officiels
»,
Président
et
membres
du
bureau
de
la
CCIV
et
autres
personnalités
officielles
ainsi
que,
le
personnel
de
la
CCIV,
les
personnels
des
sociétés
de
prestations,
des
opérations
de
fouille,
de
palpations
et
du
contrôle
RX
dans
la
limite
des
5
%.
Ces
invités
devront
être
munis
d’une
invitation
afin
d'accéder
à
bord
du
M/V
MEGA
SMERALDA
de
la
société
Corsica
Ferries
afin
d'assister
à
la
cérémonie
des
vœux
du
personnel
de
la
Chambre
de
commerce
et
d’industrie
du
Var.
Article
3
:M.
le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Var,
M.
ie
Président
de
Ports
Toulon
Provence,
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var,
Mme
la
Déléguée
à la
Mer
et
au
Littoral,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
10
JAN,
202
Toulon,
le PRD
Re PE
Le
Directeur
de
Cabinet
ançois-Xavier
LAUCH ———— EE
=
Liberté
» Égalité
» Praternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRETECTURE
DU
VAR
Cabinet Bureau
de
la Préparation
et de
la gestion
des
crises
416
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
Portant
création
d’un
Comité
Local
d’information
et de
Concertation
(CLIC)
du
Parc
d'hydrocarbures
du
Lazaret
commune
de
SAINT-MANDRIER
(Var)
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.125-2,
L.515-8
-
15
- 22
et
26,
Vu
le
code
du
travail,
Vu
le
décret
n°
77-1133
du
21
septembre
1977
modifié,
Vu
le
décret
n°
2005-82
du
1°
février
2005
relatif
à la
création
des
comités
locaux
d’information
et
de
concertation
conformément
à
l’article
L
125-2
du
code
de
l’environnement,
Yu
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
Yu
la
cireulaire
du
26
avril
2005
de
Mme
le
ministre
de
l’écologie
et
du
développement
durable
aux
fins
d'application
du
décret
n°2005-82
précité,
Vu
Parrêté
du
ministre
de
la
défense
du
05
décembre
2008
autorisant
l'exploitation
des
installations
du
dépôt
d'hydrocarbures
du
Lazaret
sur
la
commune
de
SAINT-MANDRIER,
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
défense
du
15
novembre
2006
modifié
relatif
aux
modalités
de
désignation
des
représentants
des
agents
d’un
organisme
du
ministère
de
la
défense
au
collège
«salariés
»
d'un
comité
local
d’information
et
de
concertation
sur
les
risques,
créé
en
application
de
l'article
L
125-2
du
code
de
l’environnement
précité,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-MANDRIER
en
date
du
25 juillet
2011,
Considérant
que
les
citoyens
ont
un
droit
à
l'information
sur
les
risques
majeurs
notamment
technologiques
et
naturels
prévisibles,
auxquels
ils
sont
sournis
dans
certaines
zones
du
territoire
et
sur
les
mesures
de
sauvegarde
qui
les
concernent,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.125-2
du
Code
de
l'Environnement,
il
est
nécessaire
de
créer
un
comité
local
d’information
et
de
concertation
pour
l'établissement
sus-visés,
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
VAR, ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Un
comité
local
d’information
et
de
concertation
(CLIC)
est
créé
pour
le
parc
d'hydrocarbures
du
Lazaret
situé
sur
la
commune
de
SATNT-MANDRIER,
site
classé
« AS
»,
Comprenant
plusieurs
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
au
IV
de
l’article
L
515-8
du
Code
de
l’environnement,
et
dont
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
visé
à l’article
L
515-
15
du
Code
de
l’environnement
inclut
au
moins
un
local
d’habitation
ou
un
lieu
de
travail
pcrmanent
à
l’extérieur
de
ces
établissements,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-
MANDRIER., ARTICLE
2:
Le
comité
est
composé
des
membres
suivants
ou
de
leurs
représentants,
répartis
en
cinq
collèges
:
*
COLLEGE
« ADMINISTRATION
»
:
le
préfet
ou
son
représentant
:
monsieur
le
commandant
de
la
zone,
de
la
région
et
de
l'arrondissement
maritime
Méditerranée,
ou
son
représentant
;
monsieur
le
contrôleur
général
des
armées
chef
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
Défense,
ou
son
représentant
;
madame
le
contrôleur
général
des
armées
chef
de
l'inspection
du
travail
dans
les
armées,
ou
son
représentant
;
le
colonel,
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Var
ou
son
représentant
;
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
;
madame
le
chef
du
bureau
de
Ia
planification
et
de
Ja
gestion
des
crises
ou
son
représentant,
VV NNON YYV
*_
COLLEGE
« COLLECTIVITES
TERRITORIALES
»
:
>
Commune
de
SAINT-MANDRIER
:
Membres
titulaires
:
1 -
M.
Jean-Marie
CANO,
Conseiller
Municipal
2 -
M.
Bernard
LHOMME,
Conseiller
Municipal
3
- M.
Gérard
HOEHN
4 -
M.
Christian
TOULOUSE
5 -M.
Thierry
TIDONA
Mernbres
suppléants
(respectivement
aux
membres
titulaires)
:
1 -
M.
Frédéric
GRAZIANI,
Conseiller
Municipal
2 -
Mme
Patricia
ESPOSITO,
Conseillère
Municipale
3 -
M.
Romain
BLANC,
Conseiller
Municipal
4-
Mme
Catherine
DEFAUX,
Conseillère
Municipale
5
- M.
Jean
KUHLMANN,
Conseiller
Municipal
°
_
COLLEGE
«
EXPLOITANT
»
:
>
Monsieur
le
commandant
chef
du
dépôt
essences
marine
de
Toulon,
ou
son
représentant,
l’adjoint
au
chef
de
dépôt
et
officier
sécurité
du
dépôt
essences
marine
de
Toulon
:
>
Monsieur
Le
technicien
supérieur
d’études
ct
de
fabrications
chef
du
service HSE
du
dépôt
essences
marine
de
Toulon
ou
son
représentant,
le
chargé
de
protection
de
l'environnement
du
dépôt
essences
marine
de
Toulon
;
>
Monsieur
le
technicien
supérieur
d’études
et
de
fabrications
chef
du
pare
d’hydrocatbures
du
Lazaret
ou
son
représentant,
Le
technicien
supérieur
d’études
et
de
fabrications
chef
du
service
infrastructure
du
dépôt
essences
marine
de
Toulon.
e
COLLEGE
« RIVERAINS
»
:
Membres
titulaires
:
1 - M.
Robert
DURAND,
Membre
du
Conseil
d'Administration
et Conseiller
Technique
de
Association
« Environnement
Méditerranée
»
2
- Mme
Pascale
BARES,
Président
de
l’Association
de
Protection
de
l'Environnement 3 - M.
Georges
CLEROUX,
adhérent
de
P Association
« Les
Racines
Mandréennes
»
4 - M.
Christian
CASTANIE,
Directeur
Général
du
Groupe
PONCIN
« Port
Pin
Rolland
» SAS.
Membres
suppléants
:
1 - Mme
Michèle
DURAND,
Membre
du
Conseil
d’ Administration,
Présidente
de
l’Association
« Environnement
Méditerranée
»
2
- M.
Bernard
NAEL,
Membre
du
Conseil
d’
Administration
de
l’ Association
de
Protection
de
l'Environnement
3 -
M.
Jean-François
BASTOLET,
secrétaire
de
l’Association
« Les
Racines
Mandréennes
»
+
COLLEGE
« SALARIES
»
:
>
M.
l’ouvrier
réglementé
du
parc
d’hydrocarbures
du
Lazaret,
membre
du
CHSCT
:Didier
AYMARD
>
M.
l'ouvrier
réglementé
du
parc
d'hydrocarbures
du
Lazaret,
membre
du
CHSCT
:Lionel
LEBARON
>
M.
le
Chef
d'équipe
maintenance
du
parc
d’hydrocarbures
du
Lazaret,
membre
du
CHSCT
:Marc
LUCCIONI
Monsieur
le
Directeur
de
l’association
Cyprès,
ou
son
représentant,
est
associé
de
manière
permanente
au
comité
en
tant
que
personne
susceptible
d'éclairer
les
débats
en
raison
de
sa
compétence
particulière.
Le
préfet,
ou
son
représentant,
nomme
le
président,
sur
proposition
du
comité,
pour
une
durée
de
trois
ans.
Les
membres
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable.
Chaque
membre
peut
mandater
un
des
membres
du
comité
pour
le
remplacer
en
cas
d’empêchement
pour
toutes
réunions
du
comité.
Un
membre
peut
recevoir
deux
mandats
au
plus.
Tout
membre
qui
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a été
nommé
est
réputé
démissionnaire.
La
voix
du
président
est
prépondérante
pour
les
avis
et
les
décisions
approuvés
par
la
moitié
des
membres
présents
ou
représentés. ARTICLE
3
:Le
comité
a pour
mission
de
créer
un
cadre
d'échanges
ct
d'informations
entre
les
différents
représentants
des
collèges
sur
des
actions
menées
par
les
exploitants
des
installations
classées,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
en
vue
de
prévenir
les
risques
d’accidents
majeurs
que
peuvent
présenter
les
installations.
En
particulier
:
+
le
comité
est
associé
à
l’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
et
émet
un
avis
sur
le
projet
de
plan
en
application
de
l’article
L.
515-22
du
code
de
l’environnement,
Cet
avis
est
débattu
en
séance
et
approuvé
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
+
le
comité
est
informé
par
lexploitant
des
éléments
contenus
dans
le
bilan
décrit
à
Particle
6.
L'exploitant
justifie
le
contenu
du
bilan,
+
le
comité
est
informé
le
plus
en
amont
possible
par
l’exploitant
des
projets
de
modification
ou
d’extension
des
installations
visées
à l’article
ler,
+
le
comité
est
destinataire
des
rapports
d’analyse
critique
réalisée
en
application
de
Particle
R.512-8
6°
du
code
de
l’environnement,
+
le
comité
est
destinataire
des
plans
d’urgence
et
est
informé
des
exercices
relatifs
à ces
plans,
.
+
le
comité
peut
émettre
des
observations
sur
les
documents
réalisés
par
l’exploitant
et
les
pouvoirs
publics
en
vue
d'informer
les
citoyens
sur
les
risques
auxquels
ils
sont
exposés,
+
le
comité
peut
demander
des
informations
sur
les
accidents
dont
les
conséquences
sont
perceptibles
à l'extérieur
du
site.
Le
président
est
destinataire
du
rapport
d'évaluation
prévu
par
l’article
L
515-26
du
code
de
l’environnement. Sont
exclues
du
cadre
d'échange
et
des
éléments
à
porter
à
la
connaissance
du
comité,
les
indications
susceptibles
de
porter
atteinte
au
secret
de
défense
nationale
ou
aux
secrets
industriels
de
fabrication,
ainsi
que
celles
de
nature
à
faciliter
la
réalisation
d’actes
de
malveillance
ou
à faire
obstacle
à
l’application
des
mesures
visées
aux
articles
R
125-9
à R
125-14
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4:
Dans
la
limite
des
crédits
attribués
par
le
Ministère
de
PEcologie
et
du
Développement
Durable,
le
comité
peut
faire
appel
aux
compétences
d'experts
reconnus,
notamment
pour
réaliser
des
tierces
expertises,
par
délibération
approuvée
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
L'intervention
de
l'expert
est
réalisée
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l’article
512-8
du
code
de
l’environnement
relatif
à
l'analyse
critique
d'éléments
du
dossier
d'autorisation.
Le
comité
met
régulièrement
à
la
disposition
du
public
un
bilan
de
ses
actions
et
les
thèmes
des
prochains
débats.
ARTICLE
5:
Le
comité
se
réunit
au
moins
une
fois
l’an
ct,
en
tant
que
de
besoin,
sur
convocation
de
son
président,
Dans
la
limite
des
crédits
attribués,
un
organisme
peut
être
mandaté
par
le
président
du
comité
pour
assurer
le
secrétariat
à défaut
de
volontariat
de
la
part
d’un
des
collèges. Le
président
doit
réunir
le
comité
si
la
majorité
des
membres
en
fait
la
demande
écrite
et
motivée.
Sauf
cas
d'urgence,
la
convocation
et
les
documents
de
séance
sont
transmis
quatorze
jours
calendaires
avant
la
date
à laquelle
se
réunit
le
comité.
Chaque
membre
peut
mandater
l'un
des
membres
du
comité
pour
le
remplacer
en
cas
d'empêchement
pour
toutes
réunions
du
comité.
Un
membre
peut
recevoir
deux
mandats
au
plus. La
voix
du
président
est
prépondérante
pour
les
avis
et
les
décisions
approuvés
par
la
moitié
des
membres
présents
ou
représentés.
Le
président
peut
inviter,
après
en
avoir
informé
les
membres,
toute
personne
susceptible
d'éclairer
les
débats
en
raison
de
sa
compétence
particulière.
ARTICLE
6:
L'exploitant
adresse
au
comité
une
fois
par
an,
un
bilan
qui
comprend
en
particulier
:
°
Les
actions
réalisées
pour
la
prévention
des
risques
et
leur
coût
;
+
Le
bilan
du
système
de
gestion
de
la
sécurité
prévu
dans
l'arrêté
ministériel
pris
en
application
de
l'article
3 (5°)
du
décret
du
21
septembre
1977
;
*
Les
comptes-rendus
des
incidents
et
accidents
de
l'installation
tels
que
prévus
par
l'aticle
38
du
décret
du
21
septembre
1977
ainsi
que
les
comptes-rendus
des
exercices
d'alerte
et le
retour
d’expérience
qu’il
en
tire;
+
Le
cas
échéant,
le
programme
pluriannuel
d'objectifs
de
réduction
des
risques
;
La
mention
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
a
fait
l'objet,
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'environnement,
depuis
son
autorisation.
Les
collectivités
territoriales
membres
du
comité
informent
le
comité
des
changements
en
cours
ou
projetés
pouvant
avoir
un
impact
sur
l'aménagement
de
l'espace
autour
desdites
installations. ARTICLE
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recous
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
VAR,
Monsieur
le
Sous-
Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Monsieur
le
Maire
de
SAINT-MANDRIER,
ainsi
que
Messieurs
les
Directeurs
des
administrations
et
les
Chefs
des
services
mentionnés
à
l’article
2
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Îe
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
SAINT-MANDRIER
pendant
deux
mois.
Fait
à TOULON,
le
1 0
JAÏ,
207
Paul
MOURIER Convention
d'utilisation
n°
083-2010-0011
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
Les
soussignés
:
1°.
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
B.P
1409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2010/100/DPM
du
27
décembre
2010,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°-
La
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var,
Centre
des finances
publiques
de
Toulon-St
Bernard
(SIE,
pôles
enregistrement
et FI),
représentée
par
Georges
CONSOLO),
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON
Place
Besagne,
Centre
Mayol,
B.P.
1409,
ci-après
dénommé(e)
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
situé
à
TOULON
(83081),
rue
St
Bernard.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
ct
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l’Etat. CONVENTION
Atticle
1°
Objet de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.
128-12
à R.
128-17
du
code
du
domaine
de
l'Etat,
a pour
objet
de
mettre
à la
disposition
de
Putilisateur
pour
les
besoins
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
aux
fins
d'héberger
le
centre
des
finances
publiques
de
Toulon
-
St
Bernard
(SIE,
pôles
enregistrement
et
fiscalité
immobilière)
l’ensemble
immobilier
désigné
à l’article
2 selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à l'Etat:
- sis à TOULON
(83081),
rue St Bernard
- d’une
superficie
hors
œuvre
nette totale
de
3726
m°,
- cadastré
section
CK
n°312
tel qu'il figure,
sur
le plan
ci-joint.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1“
janvier
2011,
date
à laquelle
les
focaux
sont
mis
à la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à Particle
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet
s'agissant
d'un
immeuble
du
stock.
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à Particle
2 sont
les suivantes :
Surface
hors
œuvre
nette
=
3726
m°
Surface
utile
brute
= 2845
m°
Dont
surface
utile nette=
1926
m°?
Dont
surfaces
de
bureaux
=
1819
m°?
Dont
surface
des
espaces
de réunion
= 0 m°
Dont
surfaces
annexes
de
travail
=
107
m°? Au
1°
janvier
2011,
les
effectifs
présents
dans
l’immeuble
sont
les
suivants
:
Effectifs
physiques
132
Effectifs
administratifs
=
132
Postes
de
travail
=
137
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à Particle
2 s’établit
à
14
mètres
carrés
par
poste
de
travail.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1%
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d'utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
ef taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à Particle
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
Futilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
fes
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à un
tiers
l’exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. En
cas
de
réalisation
de
travaux
lourds
supportés
par
l'utilisateur
sur
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
(programme
156)
dont
la
durée
d'amortissement
est
supérieure
à
la
durée
restant
à courir
de
ladite
convention,
l'utilisateur
pourra
prétendre:
-
soit
à
une
prorogation
aux
même
conditions,
notamment
financières,
de
la
convention
initiale
d'une
durée
au
moins
égale
au
délai
d'amortissement
des
travaux
restant
à courir
à
l'échéance
de
ladite
convention
( afin
d'évaluer
la
durée
d'amortissement:
rapport
entre
le
montant
des
travaux
et
celui
du
loyer
versé)
-
soit
à
une
réfaction
du
loyer
à
verser
au
propriétaire
(dont
le
montant
est
évalué
en
divisant
le
montant
des
travaux
engagés
par
la
durée
de
la
convention
restant
à courir);
L'option
à exercer
sera
examinée
par
les
deux
parties
contractantes
en
fonction
des
cas
d'espèce
et
fera
l'objet
d'un
avenant
reprenant
les
termes
de
l'accord
ainsi
arrêté.
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
l’exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
PEtat-propriétaire.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les
ratios
d'occupation
de
l'immeuble
seront
les
suivants
(er
n/poste
de
travail):
-
au
01/01/2014
: 13
m’/poste
de travail
-
au
01/01/2017:
12
m°/poste
de travail
A
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d’application
de
cet
article. En
cas
d’inexécution
des
engagements
pris,
le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l’inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
celle-ci
corresponde
aux
mètres
carrés
nécessaires
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'immeuble
constituerait
le
seul
site
présent
à
la
résidence,
et
si
la
configuration
des
lieux
ne
permet
pas
la
remise
à
l'Etat
propriétaire
des
surfaces
devenues
excédentaires
du
fait
d'une
diminution
majeure
des
effectifs,
cette
révision
budgétaire
ne
sera
pas
applicable
à l'utilisateur.
Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à l’origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
l'utilisateur.
Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être cohérents
avec
les
SPSI
validés.
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
annuel
de
241
372
euros,
payable
trimestriellement
et d'avance
par
le
service
facturier
du
Ministère
du
Budget
au
comptable
spécialisé
du
domaine
sur
la
base
d’un
avis
d'échéance
adressé
par
la
DNID,
sise
à
Saint
Maurice
(Val
de
Marne). La
première
échéance
devra
être
réglée
par
le
SFACT
du
ministère
de
tutelle
précité
dès
réception
de
l’avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le dernier
jour
du
trimestre
précédent
le terme.
Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
Le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est payable
avant
la fin du
mois de janvier
de
l’année
considérée. Article
12
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
national
du
coût
de
la
construction
(CC)
publié
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques,
le
niveau
de
départ
étant
le
dernier
publié
au
jour
de
la
prise
d’effet
de
la
présente
convention,
soit
le
dernier
publié
au
3i
décembre
2010
(indice
1517),
ou
de
son
taux
(taux
fixé
par
le
Ministre
du
Budget)
ou
indice
de
remplacement.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à l'utilisateur.
Il
vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d’occupation
par
agent.
Lorsque
ja
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
Putilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
publie
mentionné
à
l’article
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l’expiration
d'un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n°a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
ja
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la
convention
14.4,
Terme
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
fin de plein
droit
le
1° janvier
2020.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la cession
de
l’immeuble
a été
décidée,
selon
Les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
Putilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure ;
b)
A
Pinitiative
de
lutilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
ja présente
convention,
lexige;
d)
Lorsque
le SPSI
validé
par
le Préfet
décidera
d'une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est prononcée
par
le préfet.
Article
15
Pénalités financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise
en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l’immeuble
à
l’issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximuin. À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure,
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est conservé
à la préfecture,
Fait à TOULON,
en
l'hôtel de
la Préfecture,
le
Fi?
JAN
22
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l’administration
L'Administrataur
général
des
Finances
Publiques
chargée
des
domaines,
Directeur
du
pôle
Pilotage
ot
Ressources
L'Administrateur
des
Finarcss Publiques
Adjoint
Nicolas
D'AUZAC
Le préfet, .
.
D
Visa
du
contrôleur
financier
régional,
Ô
i
il
ionai
Contrôtebr
Financier
Régiona
©
PACA
“Adjoint N
D
CC
on
MRevANDRE
LC
NN Convention
d'utilisation
n°
083-2010-0012
i
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
Les
soussignés
:
1°.
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à TOULON,
cenire
Mayol,
Place
Besagne,
B.P
1409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2010/100/DPM
du
27
décembre
2010,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°.
La
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var,
Centre
des
finances
publiques
de
Toulon-Vert
coteau,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
B.P.
1409
ci-après
dénommé(e)
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et
sont
convenus
du
dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
situé
à
TOULON
(83081),
171,
avenue
de
Vert
Coteau.
Cette
demande
est
inise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
Îles
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
Ja
politique
immobilière
de
l'Etat. CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le cadre
des
dispositions
des
articles
R.
128-12
à R.
128-17
du
code
du
domaine
de
PEfat,
a pour
objet
de
mettre
à la disposition
de
Putilisatour
pour
les besoins
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
aux
fins
d'héberger
le
centre
des
finances
publiques
de
Toulon-vert
coteau
(regroupant
2
CH,
2
CDIF,
une
brigade
TOPO,
la
brigade
domaniale),
l’ensemble
immobilier
désigné
à
Particle
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à l'Etat:
- sis à TOULON
(83081),
171,
rue
de Vert
Coteau
- d’une
superficie
hors
œuvre
nette
totale
de 3529
m°,
- cadastré
section
AR
n°
708
tel qu'il figure,
sur
le plan
ci-joint.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1%
janvier
2011,
date
à laquelle
fes
locaux
sont
mis
à la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente
convention
prend
fin dans
les conditions
prévues
à l’article
14,
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet
s'agissant
d'un
immeuble
du
stock.
Article
$
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
l’immeuble
désigné
à l’article 2 sont
les suivantes
:
Surface
hors
œuvre
nette = 3529
m?
Surface
utile
brute
=
2700
m?
Dont
surface
utile nette =
2002
m°
Dont
surfaces
de bureaux
=
1756
m°?
Dont
surface
des
espaces
de réunion
= 34
m°? Dont
surfaces
annexes
de
travail
= 212
m°
Au
1% janvier
201},
les effectifs
présents
dans
l'immeuble
sont
les suivants
:
Effectifs
physiques=
132
Effectifs
administratifs
=
131
Postes
de travail =
140
En
conséquence,
le
ratio
d’occupation
de
l'immeuble
désigné
à
Particle
2
s’établit
à
14
mètres
carrés
par
poste
de
travail,
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l'article
1%
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d’utitisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
Putilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Tmpôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
Pobjet
de
la
présente
convention.
Atticle
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à l’article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
el réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l’annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
Putilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
qui
ont
vocation
à
-prendre
le
relais
des
premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à un
tiers
l’exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. En
cas
de
réalisation
de
travaux
lourds
supportés
par
l'utilisateur
sur
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
(programme
156)
dont
la
durée
d'amortissement
est
supérieure
à
la
durée
restant
à
courir
de
ladite
convention,
l'utilisateur
pourra
prétendre:
-
soit
à
une
prorogation
aux
même
conditions,
notamment
financières,
de
la
convention
initiale
d'une
durée
au
moins
égale
au
délai
d'amortissement
des
travaux
restant
à courir
à
l'échéance
de
ladite
convention
( afin
d'évaluer
la
durée
d'amortissement:
rapport
entre
le
montant
des
travaux
et
celui
du
loyer
versé)
-
soit
à
une
réfaction
du
loyer
à verser
au
propriétaire
(dont
le
montant
est
évalué
en
divisant
le
montant
des
travaux
engagés
par
fa
durée
de
la
convention
restant
à courir);
L'option
à exercer
sera
examinée
par
les
deux
parties
contractantes
en
fonction
des
cas
d'espèce
et
fera
l'objet
d'un
avenant
reprenant
les
termes
de
l'accord
ainsi
arrêté.
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
Pexécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
PEtat-propriétaire.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les
ratios
d'occupation
de
l’immeuble
seront
les
suivants
(er
n/poste
de
travail):
-
au
01/01/2014
:13
m?/poste
de
travail
-
au
01/01/2017:
12
m7
poste
de
travail
A
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d’application
de
cet
article. En
cas
d’inexécution
des
engagements
pris,
Le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
P'inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
celle-ci
corresponde
aux
mètres
carrés
nécessaires
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article,
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'immeuble
constituerait
le
seul
site
présent
à
la
résidence,
et
si
la
configuration
des
lieux
ne
permet
pas
la
remise
à
l'Etat
propriétaire
des
surfaces
devenues
excédentaires
du
fait
d'une
diminution
majeure
des
effectifs,
cette
révision
budgétaire
ne
sera
pas
applicable
à l'utilisateur.
Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à
l’origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
Putilisateur.
Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
SPSI
validés.
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
annuel
de
187712
euros,
payable
trimestriellement
et
d’avance
par
le
service
facturier
du
Ministère
du
Budget
au
comptable
spécialisé
du
domaine
sur
la
base
d'un
avis
d'échéance
adressé
par
la
DNID,
sise
à
Saint
Maurice
(Val
de
Marne). La
première
échéance
devra
être
réglée
par
le
SFACT
du
ministère
de
tutelle
précité
dès
réception
de
l'avis
de
paiement
correspondant,
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent
le
terme.
Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable
avant
la
fin
du
mois
de
janvier
de
année
considérée. Article
12
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
lindice
national
du
coût
de
la
construction
(ICC)
publié
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques,
le
niveau
de
départ
étant
le
dernier
publié
au
jour
de
la
prise
d’effet
de
la
présente
convention,
soit
le
dernier
publié
au
31
décembre
2010
(indice
1517)
au
son
taux
ou
indice
de
remplacement.
Atticle
13
Contrôle
des conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à l'utilisateur.
Il
vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d’occupation
par
agent.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
Putilisateur,
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
A
Pissue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
Paccomplissement
du
service
public
mentionné
à
Particle
1%,
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l’expiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la convention
14.1. Terme
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
fin de
plein
droit
le
1% janvier
2020.
Elle prend
également
fin
lorsque
la cession
de
l'immeuble
a été décidée,
selon
les règles
prévues
par
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être résiliée
avant
Le terme
prévu :
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l’utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six mois
après
mise
en demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l’utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de la présente
convention,
l’exige;
d)
Lorsque
le SPSI
validé
par
le Préfet
décidera
d'une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est prononcée
par
le préfet.
Article
15
Pénalités financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise
en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
Pissue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum. A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à l’utilisateur une
lettre de rappel
valant
mise
en demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et non
payées
(capital
et
intérêts)
est traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin et de début
de gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est conservé
à la préfecture.
Fait
à TOULON,
en
l'hôtel
de
la Préfecture,
le
15 7
F3 in
au
aff
LUE
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
administration
chargée
des
domaines.
L'Adralistrateur
général
des
Finances
Publiques
8
;
&
Directeur
du
pète
Pilotage
7
ssources
L'Adniptstrateur
des
Finances
Publlquas
Adjoint
N
:
- lu£
-
ÀTTiLNigoles
D'AUZAC
©
Joaqdin
CESTER
|
| | | |
Visa
du
contrôleur
financier
régional,
À
jer
Régional
Le
Contrôleur,
inancier
R
”
L
3
+
sé
ones
PA
adjoint
2]
DEC
201 Convention
d'utilisation
n°
083-2010-0008
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
CONVENTION
D'UTILISATION
Les
soussignés
:
1°
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les bureaux
sont
à TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
B.P
1409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2010/100/DPM
du
27
décembre
2010,
ci-après
dénommée
Le propriétaire,
D'une
part,
29-
La
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var,
Centre
des
Finances
Publiques
de
Draguignan-Jacques
Brel,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à TOULON
(83054),
place
Besagne,
Centre
Mayol,
ci-après
dénommé(e)
lutilisateur,
D'autre
part,
se sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du
Var,
et sont
convenus
du
dispositif suivant
:
EXPOSE
L’utilisateur
a demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
situé
à
Draguignan
(83300),
95, Fraverse
Jacques
Brel.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de PEtat, CONVENTION
Atticle
1°
Objet
de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le cadre
des
dispositions
des
articles
R.
128-12
à R.
128-17
du
code
du
domaine
de
l'Etat,
a pour
objet de mettre
à la disposition
de
l'utilisateur
pour
les besoins
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
aux
fins
d'héberger
le
Centre
des
Finances
Publiques
de
Draguignan-
Jacques
Brel
(SIP,
SIE,
brigade
de
contrôle
ICE/FI,
brigades
de
vérification)
l’ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'inmneuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à PEtat:
- sis
à DRAGUIGNAN
(83300),
95,
Traverse
Jacques
Brel
- d’une
superficie
hors
œuvre
nette
totale
de
4034
m?,
- cadastré
section
AH
n°
399
et
402.
tel
qu'il
figure,
délimité
par
un
liseré
sur
le
plan
ci-joint.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1° janvier
2011,
date
à faquelle
les
locaux
sont
mis
à la
disposition
de
Putilisateur.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à l’article
14.
Article
4
Etat des lieux
Sans
objet
s'agissant
d'un
immeuble
du
stock.
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
immeuble
désigné
à l’article 2 sont
les suivantes
:
Surface
hors
œuvre
nette = 4034
m?
Surface
utile
brute
=
3606
m°
Dont
surface
utile
nette
= 2362
m°
Dont
surfaces
de
bureaux
=
1904
m°
Dont
espaces
de
réunion
=
151
m° Dont
surfaces
annexes
de
travail
=
307
m°
Dont
surface
des
logements
de
fonction
=
85
m2
Au
1“
janvier
2011,
les
effectifs
présents
dans
l’immeuble
sont
les
suivants
:
Effectifs
physiques
administratifs
=
138
Effectifs
en
ETPT
=
137
Postes
de
travail
=
144.
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2
s’établit
à
16
mètres
carrés
par
poste
de
travail.
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1°
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
dtaits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
Ja
convention
donne
lieu
à la
délivrance
d'un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
cotmmun,
Préalablement
à
sa
délivrance,
Patilisateur
en
informe
je
propriétaire.
Article
7
Impôts
et taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
Pinmeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
Ja
charte
de
gestion
du
programme
309
«Entretien
des
bâtiments
de
PEtat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
Putilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
; -
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l’Etat
»
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
Lutilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à un
tiers
l’exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
En
cas
de
réalisation
de
travaux
lourds
supportés
par
l'utilisateur
sur
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
(programme
156)
dont
la
durée
d'amortissement
est
supérieure
à
la
durée
restant
à
courir
de
ladite
convention,
l'utilisateur
pourra
prétendre:
-
soit
à
une
prorogation
aux
même
conditions,
notamment
Financières,
de
la
convention
initiale
d'une
durée
au
moins
égale
au
délai
d'amortissement
des
travaux
restant
à courir
à
l'échéance
de
ladite
convention
{afin
d'évaluer
la
durée
d'amortissement:
rapport
entre
le
montant
des
travaux
et
celui
du
loyer
versé)
-
Soit
à
une
réfaction
du
loyer
à
verser
au
propriétaire
(dont
le
montant
est
évalué
en
divisant
le
montant
des
travaux
engagés
par
la
durée
de
la
convention
restant
À courir);
L'option
à exercer
sera
examinée
par
Les
deux
parties
contractantes
en
fonction
des
cas
d'espèce
et
fera
l'objet
d'un
avenant
reprenant
les
termes
de
l'accord
ainsi
arrêté.
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
l’exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
PEtat-propriétaire.
Atticle
10
Engagements
d'amélioration
de la performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les
ratios
d'occupation
de
l’immeuble
seront
les
suivants
(er
m/poste
de
travail):
-
au
01/01/2014
:15
m?/poste
de
travail
-
au
01/01/2017
:13
m?/poste
de
travail
À
chacune
de
ces
dates,
Le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d'application
de
cet
article, En
cas
d’inexécution
des
engagements
pris,
le
préfet
informera’le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l'inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
celle-ci
corresponde
aux
mètres
carrés
nécessaires
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'immeuble
constituerait
le
seul
site
présent
à
la
résidence,
et
si
la
configuration
des
lieux
ne
permet
pas
la
remise
à
l'Etat
propriétaire
des
surfaces
devenues
excédenfaires
du
fait
d'une
diminution
majeure
des
effectifs,
cette
révision
budgétaire
ne
sera
pas
applicable
à l'utilisateur.
Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
Putilisateur.
Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
SPSI
validés.
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
annuel
de
441604
euros,
payable
trimestriellement
et
d'avance
par
le
service
facturier
du
Ministère
du
Budget
au
comptable
spécialisé
du
domaine
sur
la
base
d’un
avis
d'échéance
adressé
par
la
DNID,
sise
à
Saint
Maurice
(Val
de
Marne). La
première
échéance
devra
être
réglée
par
le
SFACT
du
ministère
de
tutelle
précité
dès
réception
de
lavis
de
paiement
correspondant,
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent
le
terme,
Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable
avant
la
fin
du
mois
de
janvier
de
l’année
considérée, Article
12
Révision
du loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l’indice
national
du
coût
de
la
construction
(ICC)
publié
par
l'institut
national
de
la statistique
et des
études
économiques,
le niveau
de
départ
étant
le dernier
publié
au jour
de
la prise
d’effet
de
la présente
convention,
soit
le dernier
publié
au
31
décembre
2010
(indice
1517)
ou
indice
de remplacement;
Article
13
Contrôle
des conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble
remis
à Putilisateur,
Il vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d'occupation
par
agent.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
Particle
1®,
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait l’objet
d’un
avenant.
Si
à Pexpiration
d’un
délai
de
un
an,
le service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à l’objet
de
la mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la convention
14.1. Terme
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
fin de plein
droit
le
1
janvier
2020.
Elle
prend
également
fin lorsque
la cession
de
l'immeuble
a été décidée,
selon
les règles
prévues
par
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
14,2,
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de six mois
après
mise
en
demeure
;
b}
À
Pinitiative
de
Putilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
Pintérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la présente
convention,
l'exige:
d)
Lorsque
le SPSI
validé
par
le Préfet
décidera
d'une
nouvelle
implantation
du
service,
La
résiliation
est prononcée
par Le préfet.
Ârticle
15
Pénalités financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de mise
en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l’immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la prise
d'effet
de
la résiliation
anticipée
de
la convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois le montant
du
loyer au maximum. À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à la
préfecture,
Fait
à TOULON,
en
l'hôtel
de
ja
Préfecture,
le
57
=
su)
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
administration
L'Administrateur
général
des
Finances
Publiques
chargée,des
domaines,
Dlrecteur
du
pôl
Pilotage
et
Ressources
CESTER
Joadun
..
Nicolas D'AUZAC
stratour
des
Finances
Publiques
Adjoint
Visa
du
contrôleur
financier
régional,
Le
Contrôleur
Financier
Régional
PA
djoinl
D4
TT
M.
Ravi ANDRE
UT Convention
d'utitisation
n°
083-2010-0010
REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les bureaux
sont
à TOULON,
centre
Mayol,
Place
Besagne,
B.P
1409,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
n°
2010/100/DPM
du
27
décembre
2010,
ci-après
dénommée
le propriétaire,
D'une
part,
29-
La
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var,
Centre
des
Finances
Publiques
de
Fréjus,
représentée
par
M.
Georges
CONSOLO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
sont
à
TOULON
Centre
Mayol,
Place
Besagne,
B.P,
1409,
ci-après
dénommé(e)
Putilisateur,
D'autre
part,
se sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
du Var,
et sont
convenus
du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
[la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
situé
à
Frejus
(83608),
92,
rue
de
l'Estérel,
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à
la politique
immobilière
de
l'Etat. CONVENTION
Article
1%
Objet
de
la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le cadre
des
dispositions
des
articles
R.
128-12
à R.
128-17
du
code
du
domaine
de
l’Etat,
a pour
objet
de
mettre
à la disposition
de
l’utilisateur
pour
les besoins
de
la
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Var
aux
fins
d'héberger
le
centre
des
finances
publiques
de
Fréjus
l’ensemble
immobilier
désigné
à
Particle
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'inmeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à PEtat:
- sis à FREJUS
(83608),
92,
rue de
l'Estérel
- d’une
superficie
hors
œuvre
nette
totale
de 2711
n°,
- cadastré
section
BH
n°769,
d'une
superficie
totale de
38
a 40
ca.
tel qu'il
figure,
sur
le plan
ci-joint.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-
dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la réalisation
de toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le 1° janvier
2011,
date
à laquelle
les
locaux
sont
mis
à la disposition
de
Putilisateur.
La
présente
convention
prend
fin dans
les conditions
prévues
à l’article
14.
Article
4
Etat des
lieux
Sans
objet
s'agissant
d'un
immeuble
du
stock.
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2 sont
Les
suivantes
:
Surface
hors
œuvre
nette
=
2711
m°?
Surface
utile
brute
= 2268
m°
Dont
surface
utile nette
=
1360
m°
Dont
surfaces
de
bureaux
=
1158
n°
Dont
espaces
de réunion
=
57 n Dont
surfaces
annexes
de
travail
=
145
m°
Dont
surface
des
logements
de
fonction
=
86
m°
Dont
surface
des
services
généraux
=
15 m?
Au
1% janvier
2011,
les effectifs
présents
dans
l’immeuble
sont
les suivants
:
Effectifs
physiques
/administratifs
= 77
Effectifs
en
ETPT
= 73
Postes
de travail
= 77.
En
conséquence,
le
ratio
d’occupation
de
l’immeuble
désigné
à Particle
2
s’établit
à
18
mètres
carrés
par
poste
de
travail.
Article
6
Etendue
des pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1%
et
pour
l’objet
mentionné
au
même
article.
6.2,
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble
immobilier
qui
fait
l’objet
de
la
convention
d’utilisation.
L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à fa
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts
et taxes
L’utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
Pimmeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'immeuble
désigné
à l'article
2
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
Pimmeuble
désigné
à l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
lourd
mentionnées
à
l’annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
lEtat»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
: -
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
|
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l’Etat
»
qui
ont
vocation
à
prendre
le relais
des
premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa responsabilité.
En
cas
de
réalisation
de
travaux
lourds
supportés
par
l'utilisateur
sur
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
(programme
156)
dont
la
durée
d'amortissement
est
supérieure
à
la
durée
restant
à
courir
de
ladite
convention,
l'utilisateur
pourra
prétendre:
-
soit
à
une
prorogation
aux
même
conditions,
notamment
financières,
de
la
convention
initiale
d'une
durée
au
moins
égale
au
délai
d'amortissement
des
travaux
restant
à courir
à
l'échéance
de
ladite
convention
( afin
d'évaluer
la durée
d'amortissement:
rapport
entre
le montant
des
travaux
et
celui
du
loyer
versé)
-
soit
à
une
réfaction
du
loyer
À
verser
au
propriétaire
(dont
le
montant
est
évalué
en
divisant
Le
montant
des
travaux
engagés
par
la durée
de
la convention
restant
à courir);
L'option
à exercer
sera
examinée
par
les deux
parties
contractantes
en
fonction
des
cas
d'espèce
et fera
l'objet d'un
avenant
reprenant
les termes
de
l'accord
ainsi
arrêté.
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
Le
budget
de
l'Etat-propriétaire.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la performance
immobilière
Aux
dates
suivantes,
les
ratios
d'occupation
de
Fimmeuble
seront
les
suivants
(en
nP/poste
de
travail):
-
au
01/01/2014
:16
m?/poste
de
travail
-
au
01/01/2017
: 14
m°/poste
de travail
À
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d’application
de
cet
article. En
cas
d’inexécution
des
engagements
pris,
Le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l'inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
celle-ci
corresponde
aux
mètres
carrés
nécessaires
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
l'immeuble
constituerait
le
seul
site
présent
à
la
résidence,
et
si
la
configuration
des
lieux
ne
permet
pas
la
remise
à
l'Etat
propriétaire
des
surfaces
devenues
excédentaires
du
fait
d'une
diminmtion
majeure
des
effectifs,
cette
révision
budgétaire
ne
sera
pas
applicable
à l'utilisateur.
Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à l’origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
Putilisateur.
Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
SPSI
validés.
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
annuel
de
197744
euros,
payable
trimestriellement
et d’avance
par
le service
facturier
du
Ministère
du
Budget
au
comptable
spécialisé
du
domaine
sur
la
base
d’un
avis
d'échéance
adressé
par
la
DNID,
sise
à
Saint
Maurice
(Val
de
Marne). La
première
échéance
devra
être
réglée
par
le SFACT
du
ministère
de
tutelle
précité
dès
réception
de
l'avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le dernier
jour du
trimestre
précédent
le terme.
Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est payable
avant
la fin du
mois
de janvier
de
l’année
considérée.
Aïticle
12
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l’indice
national
du
coût
de
la
construction
(ICC)
publié
par
l’institut
national
de
la statistique
et des
études
économiques,
le niveau
de
départ
étant
le
dernier
publié
au jour
de
la
prise
d’effet
de
la présente
convention,
soit
le dernier
publié
au 31
décembre
2010
(indice
1517),
ou
de
son
taux
ou
indice
de
remplacement
en vigueur;
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
cet
utilisé
l'immeuble
remis
à l’utilisateur.
11 vérifie
notamment
Pévolution
du
ratio
d'occupation
par agent.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
Putilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l’utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à ces
observations.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait l’objet d’un
avenant.
Si
à l’expiration
d’un
délai
d'un
an,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme
de
la convention
14.1,
Terme
de
la convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
1“ janvier
2020,
Elle
prend
également
fin lorsque
la cession
de
l’immeuble
a été décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
14.2,
Résiliation
anticipée
de
la convention
:
La
convention
peut
être résiliée
avant
le terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
du
loyer
où
de
non-respect
par
lutilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b}
À
Pinitiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c}
Lorsque
l’intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la présente
convention,
Pexige:;
d)
Lorsque
le SPSI
validé
par
le Préfet
décidera
d'une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est prononcée
par
le préfet. Article
15
Pénalités financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise
en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l’immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum.
A
défaut
de
paicment
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à l’utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
cominerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
a
direction
du
budget
jusqu’à
règlement
des
sommes
dues,
à chaque
étape
de fin
et de
début
de gestion.
Un
exemplaire
du
présent
acte est conservé
à la préfecture.
Fait à TOULON,
en
l'hôtel de
la Préfecture,
le
167 jan
202
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
représentant
de
l’adiministration
Dkdmintateateur
général
des
Finances
Publiques
chargée
des
domaines,
&
Directeur
du
pôle
Pilotage
ot
Ressources
nn
N
hf
.
N
.
CC.
Joaatiin
CESTER
JAGminetrateur
des
Financas
Publiques Adjoint
Le
préfet,
s.
Nicolas
D'AUZAG
|
L
| j | |
Visa
du
contrôleur
financier
régional,
Le
Controleur
Finenciet
Régional
PACA
-8 joint M,
PREFECTURE
Liberté « Égalité » Fraternité
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ÊFE
REF. À RAPPELER: ID2CR
PRÉFECTURE
DU
VAR
TEL : 04.9418.84-14
on:
| FAX: 04-94.18-85-35
0 5
‘AN.
ar
ARRETE
DU
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
PREFET
du
VAR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
Phabilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
la
demande
formulée
par
Mme
Marie-Hélène
ANDRE,
en
vue
d'obtenir
l'habilitation
funéraire
de
l'établissement
:
&
FUNEPRATS
»,
sis
7
rue
de
la
République
à Barjols
(83670)
;
VU
l'arrêté
du
11
octobre
2011,
YU
ia
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:L’atticle
1 est
modifié
comme
suit
:«
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
«SASU
FUNEPRATS
»,
sis
7
rue
de
la
République
à
Barjols
(83670),
et
dont
le
responsable
est
Mme
Marie-Hélène
ANDRE,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
-
Organisation
des
obsèques,
.
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
-
Fourniture
des
corbiliards
-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
Article
2
:Les
reste
est
sans
changements
Article
3 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
Barjols
pour
information.
06
lAN.
201
TOULON,
lé”
boulevard
du
112e
Régiment
d'Infanterie
-83070
TOULON
CEDEX
-"Fél.
:04,
343
-ufr
anpref
gouviér Be
ce
Liberté » Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DIRECTION
DE LA
REGLEMENTATION
ÉFECT
ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
PRÉFECTURE
DU
VAR
BUREAU
DES
ACTIVITES
REGLEMENTEES
REF.
À
RAPPELER
:
1D2/CR
TEL
: 04.94.18.84.14.
FAX:
04-04-18-85-35
06
JAN.
22
ARRETE
DU
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
PRÉFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à
la
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
ja
demande
formulée
par
Mme
Marie-Hélène
ANDRE,
en
vue
d'obtenir
l'habilitation
funéraire
de
l'établissement
:«
FUNEPRATS
»,
sis
1
bis
allée
des
Bas
rouges,
SAINT
MAXIMIN
(83470)
;
VU
L'arrêté
du
24
mars
2009
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire,
VU
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
L'article
1
de
l’arrêté
du
24
mars
2009
est
modifié
comme
suit
:
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
«
SASU
PRATS
»,
sis
1 bis
allée
des
Bas
rouges
(83470),
et
doni
le
responsable
est
Mme
Marie-Hélène
ANDRE,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
funéraires
suivantes:
-
organisation
des
obsèques,
-
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
uines
cinéraires,
- fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
Article
2
:Le
reste
est
sans
changements.
Article
3
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
de
cet
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
maire
de
Saint
Maximin
pour
information.
TOULO
0 6
JAN.
207
€
PS
boulevard
du
1 12e
Régiment
d'Infanterie
- 83079
TOULON
CEDEX
- Tél, :
oGuiséiei
“hi
var pref. gouv.fr tres et nantais Ressources, tertitoi
A
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECOLOGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DES
TRANSPORTS
ET
DU
LOGEMENT
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
ep
de
l'Aménagement
et
du
Logement
PREFECTURE
DU
VAR
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pes
:
2 8
HAY,
201]
Service
Energie,
Construction,
Air
et
Barrages
pense
BUREAU
D!
Unité
Energie
et
Réseaux
BU
COURRIER
16
rue
Antoine
Zaliara
13332
MARSEILLE
CEDEX
3
Référence
:D
/ SECAB/
2011/
1229
Affaire
suivie
par
:Jean-Christian
MALTERRE
Jean-christian
mañerre@developpement-durable.
gouv.fr
Tél,
04.91.83.63.51
- Fax
:04.91.79.14.19
Dossier
: GIMR
11-31-33
RÉSEAU
PUBLIC
DE
TRANSPORT
D'ÉLECTRICITÉ
Ouvrage
:Raccordement
du
poste
client
la
Verrerie
( FPV
du
Plateau)
au
poste
RTE
de
NEOULES
par
une
liaison
souterraine
à
225
000
voits
RTE
-
EDF
Transport
S,A.
Pétitionnaire
APPROBATION
ET
AUTORISATION
D'EXÉCUTION
Le
Préfet
du
Var
;
Vu
le Code
de
l'environnement,
notamment
les
arlicles
L.122-1
et
L.414-4
;
Vu
te Code
Rural,
notamment
l'article
L.112-3
Vu
le
Code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utiité
publique,
notamment
les
articles
R.11-14-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Code
de
l'énergie ;
Vu
la
loi
n°2000108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité
;
Vu
fa
loi
n°
2004-803
du
9 août
2004
modifiée,
relalive
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et
gazières
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
RAP
pour
l'application
de
la
lof
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
et
notamment
son
article
50
;
Vu
le
décret
n°2005-172
du
22
février
2005,
définissant
la
consistance
du
réseau
public
de
£
transport
d'électricité
et
fixant
les
modalités
de
classement
des
ouvrages
dans
les
réseaux
publics
Présent
de
transpoit
et
de
distribution
d'électricité;
Énergie et cümet Dévelopsement durable
vertion des risques Infrastructures, transportset
Mer
TÉ à our avenir
ECS
ares
Siège
Social:
srsw.developpement-durable.gouv.tr
DREAL
PACA
46, ue Antoine
Zauara
13332
MARSEILLE
cedex
3 | Présent 14
Vu
le
décret
n°2005-1069
du
30
août
2005
&pprouvant
les
statuts
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
:
Vu
le
décret
n°2009-368
du
1%
avril
2009
relatif
aux
ouvrages
électriques
à
haute
et
très
haute
tension
réalisés
en
technique
souterraine
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
9 septembre
2002
relative
au
développement
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exécution
présentée
le
26
juillet
2011
par
RTE
EDF
Transport
SA,
Groupe
Ingénierie
Maintenance
Réseaux,
en
vue
du
raccordement
du
poste
privé
de
l'entreprise
Akuüo
Solar,
au
poste
RTE
de
Néoules,
par
une
liaison
souterraine
à
225
000
volts
et
d'une
longueur
de
80
mètres,
Va
le
dossier
présenté
à
l'appui
de
cette
demande,
comportant
notamment
une
nolice
d'impact
;
Vu
la
consultation
des
services
et
de
la
commune
concernés,
en
date
du
24
août
2041
:
Vu
les
avis
des
services
formulés
en
cette
occasion
aux
dates
suivantes
:
Services
Régionaux
Marine
Nationale
+
ERDF
Méditerranée
+
France
Télécom
21
septembre
2011
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
18
octobre
2011
Logement.
Consultation
interne.
Services
Départementaux
du
Var
_
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Service
29
septembre
2011
Aménagement Service
Départemental
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
12
septembre
2011
SDIS
du
Var
9 septembre
2011
ARS
du
Ver
6 septembre
2011
Collectivité
:
[Ville de Néoules
I
+
+=
Pas
de
réponse
dans
les
délais
fixés
=
avis
réputé
favorable
:
Vu
le
bilan
de
la
mise
à disposition
du
public
de
a
notice
d'impact
effectuée
du
26
septembre
au
7
octobre
2011
inclus,
en
mairie
de
Néoules
:
Vu
les
engagements
souscrits
par
RTE
EDF
Transport
SA,
notamment
à
la
suite
des
avis
formulés
par
: * La
conférence
administrative
Avis
DDSIS
du
Var
:Aucune
remarque
particulière
Avis
ARS
:
Absence
d'impact
sur
les
eaux.
Le
projet
n'est
pas
concerné
par
la
présence
d'un
périmètre
de
captage
des
eaux
destinée
à la
consommation
humaine.
Impact
potentiel
du
projet
sur
la
santé
humaine
limité
du
fait
de
la
mitoyenneté
du
projet
de
champs
photovoltaïque
au
poste
RTE. Avis
France
Télécom:
Le
réseau
télécom
ne
devrait
pas
subir
de
modification.
Néanmoins,
l'entreprise
chargée
des
travaux
devra
se
renseigner
par
DICT
pour
connaitre
fa
position
exacte
des
installations
télécom
afin
d'assurer
la
protection
de
celui-ci,
Avis
DDTM
du
Var
:
favorabie
au
projet
iadeveRppement-durable
gouv.fr Avis
SDAP
du
Var
:aucune
objection
au
projet
RTE
prends
acte
de
ces
avis
4 fa
mise
à disposition
du
public
de
la
notice
d'impact
La
mise
à disposition
du
public
de
la
notice
d'impact
n'a
doriné
lieu
à aucune
remarque.
APPROUVE
Le
dossier
présenté
le
26
juillet
2011
par
RTE
EDF
Transport
SA,
Groupe
ingénierie
Maintenance
Réseaux,
en
vue
du
raccordement
du
poste
privé
de
l'entreprise
Akuo
Solar,
au
poste
de
RTE
de
Néoules,
par
une
liaison
souterraine
à
225
000
volts
et
d'une
longueur
de
80
mètres,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Néoules.
AUTORISE
L'EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
Sous
réserve
de
l'accomplissement
des
formalités
relalives
au
permis
de
consteuire
et
de
la
prise
en
compte
de
l'avis
:
e
de
France
Télécom
du
21
septembre
2011,
imposant
la
consultation
du
DICT
avant
travaux
La
présente
autorisation
est
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
de
RTE,
GIMR
- 46
avenue
Elsa
Triolet
-13417
Marseille
Cedex
08
En
application
de
la
circulaire
du
13
août
1998
de
M.
le
Secrétaire
d'État
à l'industrie,
la
présente
décision
fera
l'objet
d'une
publicité
par
affichage
en
préfecture
du
Var.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État.
Marseille,
le
22
Novembre
2011
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
le
Chef
de
l'Unité
Énergie
et
Réseaux
€
7
pstid
OLLAGNIER
Présent
fr
févente weuideveloppement-durable.gouv.fr | Présent COPIE
TRANSMISE
A
:
Monsieur
le
Vice-Amiral
d'Escadre,
Commandant
la
région
Maritime
Méditerranée,
Rue
Monsenergue
(3°
étage-bureau
815)
—
BP
910
-83800
Toulon
Armées
Madame
la
Direcirice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Service
Aménagement
Durable,
244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
- BP
501
- 83041
Toulon
Cedex
9
Monsieur
le
Chef
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
du
Var-
Centre
Jacques
Vion,
Quartier
Le
Fournas,
87
boulevard
du
Maljournal
- BP
255
. 833007
Draguignan
Cedex
Monsieur
le
Chef
du
Service
Territorial
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine,
446
Avenue
de
la
Mitre
- 83000
Toulon
Monsieur
le
Directeur
de
L'Agence
Régionale
de
Santé,
Délégation
Territoriale
du
Var,
Cité
Sanitaire,
avenue
Lazare
Carnot
-
83076
Toujon
Monsieur
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
du
Ver,
244
avenue
de
l'infanterie
de
marine,
BP
50520
-83041
Toulon
CEDEX
9
Monsieur
le
Directeur
d'ERDF
Méditerranée,
Les
Jardins
de
la
Duranne,
510
rue
René
Descartes
—
BP
10458
-
13592
Aix
en
Provence
Cedex
3.
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
FRANCE
TELECOM,
pôle
DICT
-
BP
1629
06011
Nice
cedex
1.
Monsieur
le
Maire
de
Néoules,
Place
de
la
Liberté,
83136
Néoules
Monsieur
le
Préfet,
Direction
de
l'Action
Territoriale
de
l'Etat,
Bureau
du
Développement
Durable,
Boulevard
du
112°RIMA
- BP
1209
- 83070
Toulon
Cedex
Mme
la
Directrice
de
RTE
EDF
Transport
SA
- SESE
- 82
avenue
de
Haïfa
+ BP
319
- 13269
Marseille
Cedex
08
W#.devéloppement-durab'e.gouv.
# cs Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de l’action
territoriate
de l'Etat
Bureau
des finances
locales
Toulon,le
4
À
JAN.
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.1
portant
composition
du
comité
départemental
d'examen
des
demandes
d'aides
présentées
au
titre
du
« FISAC-Intempéries
»
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce,
et
notamment
son
article
L.
750-1-1;
VU
le
décret
n°
2008-1475
du
30
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
certaines
dispositions
de
l'article
L,
750-1-1
du
code
de
commerce;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
novembre
2011
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle; Vu
la
circulaire
du
16
décembre
2011
du
Secrétaire
d'Etat,
chargé
du
commerce,
de
l'artisanat,
des
petites
et
moyennes
entreprises,
du
tourisme,
des
services,
des
Professions
libérales
et
de
la
consommation; Vu
la
désignation
du
13
décembre
2011
opérée
par
Association
des
maires
du
Var;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE:
ARTICLE
1 :
Un
comité
départemental
d'examen
des
demandes
d'aides
est institué
dans
le département
du Var.
Il
est
chargé
d'émettre
un
avis
sur
les
attributions
des
aides
et
des
avances
accordées
au
titre
du
Fonds
d'intervention
pour
les
services,
l'artisanat
et le
commerce
(FISAC)
— Intempéries.
AU
Préfecture
du
Var
-Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Téi
04
94
18
83
83—
http:/Anww.varpref.gouv.fr ARTICLE
2
:
Ce
comité
comprend,
sous
la présidence
du
Préfet
ou
de
son
représentant:
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
ou
son
représentant;
-
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
son
représentant;
-
le
Président
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
ou
son
représentant;
le
Président
de
la
Chainbre
de
métiers
et
de
l'artisanat
ou
son
représentant:
-
le
Président
de
l’Union
patronale
du
Var
ou
son
représentant
;
les
représentants
des
Maires
des
communes
comprenant
des
entreprises
sinistrées
:
-
Madame
Eliette
MARDEL,
Ière
Adjointe
au
Maire
de
Cogolin,
+
Monsieur
Jean-François
MOISSIN,
Adjoint
au
Maire
de
Puget
sur
Argens,
+
Monsieur
Robert
PAPADOPOULOS,
Conseiller
Municipal
de
Fréjus.
Il
peut
associer
un
correspondant
du
Régime
Social
des
Indépendants
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
représentants
des
collectivités
territoriales
ayant
mis
en
place
un
dispositif
d'indemnisation.
ARTICLE
3
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le Secrét
Îre
Général
Olivier de
MAZIERES
Daus
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
fa
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à :
M.
le
Préfet
du
Var—
Bd
du
112%
régiment
d'infanterie.
83070
TOULON
CEDEX
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s}
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
PAdministration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
lun
de
ces
recours.
=
Un
récours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
5
ruc
Racine
-BP
40510
- 83
041
TOULON
CEDEX
9 4
Le
Li
Liberté
+ Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU VAR
Toulon,
le
Direction
de
l’action
territoriale
de
Etat
Bureau
du
développement
durable
Affaire
suivie
par
: Chantal
Laporte
Tél
: 04.94.18,84.26
Fax
: 04.94.18.82.84
Courriel
:chantal.laporte@var.gouv.f
Arrêté
en
date
du
#1}
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
études
préalables
au
projet
de
création
d’un
hameau
intégré
à
Penvironnement
sur
le
site
des
Combes-Jauffret
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RAMATUELLE
Le
Préfet
du Var
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à la
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
1%
et
8 ;
Vu
Ja
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
_le
code
pénal
et
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
;
Vu
L'arrêté
préfectoral,
en
date
du
23
juin
2010,
portant
dérogation
à
linterdiction
de
destruction
d’une
espèce
végétale
protégée
et
d’enlèvement
et
de
destruction
d’habitats
d’une
espèce
animale
protégée
dans
le
cadre
du
projet
de
réalisation
d’un
programme
mixte
de
logement
permanent
;
Yu
_le
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d’ouvrage,
notifié
par
la
mairie
de
Ramatuelle,
en
date
du
7
octobre
2011,
au
profit
de
Var
Aménagement
Développement
(VAD),
relatif
à
la
réalisation
du
programme
des
équipements
publics
et
de
la
démarche
environnementale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
en
date
du
25
octobre
2011,
déclarant
d’utilité
publique
et
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
d’occupation
des
sols
(POS)
de
Ramatuelle,
relatif
au
dit
projet ;
Préfecture
du
Var
-Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON
CEDEX
- Tél
Q4
94
18
83
83
—
htpvanprelgonvfr Vu
la lettre,
en
date
du
25
octobre
2011,
présentée
par
Monsieur
le maire
de
la commune
de
Ramatuelle,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
afin
de
procéder
aux
études
topographiques
nécessaires
à
la
conduite
du
projet
de
création
d’un
hameau
intégré
à l’environnement
sur
le site
des
Combes-Jauffret
à Ramatuelle ;
Vu
la notice
et les plans
de situation
et de
la zone
d’étude
annexés
à la demande
précitée ;
Vu
Pétat et plan
parcellaires
ci-annexés
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
ces
études
sur
le terrain
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1
: Les
agents
de
la
commune
de
Ramatuelle
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l'exécution
des
travaux
d’études
relatives
au
projet
de
création
d’un
hameau
intégré
à
l’environnement
sur
le
site
des
Combes-Jauffret
(cf
notice
et
plan
de
situation
ci-annexés),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
situées
sur le territoire
de
la commune
de
Ramatuelle
dans
la zone
d'étude
telle qu’elle
ressort
du plan
ci-annexé,
Ïls
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
relatives
aux
études
de : - relevés
topographiques
- bornage
du terrain
Ils
pourront
également
y
implanter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à des
ébranchements
ponctuels
strictement
nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie.
lis
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l'intérêt
environnemental
du
site et notamment
à des
espèces
protégées.
Article2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à s'introduire
à l'intérieur
des
maisons
d'habitation. Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
les
autres
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à partir de
la notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie
d’affichage
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier de police judiciaire
exerçant
sur le territoire
de
la commune.
Article3:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
études
seront
à la
charge
du
maître
d'ouvrage.
A
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code
de justice
administrative. Article
4:
Le
maire
de
Ramatuelle,
la
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux.
ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
appareillages
établis
sur
le
terrain,
ArticleS:
Chacun
des
agents
chargés
des
études
sera
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Article:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
P'application
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
L'opposition
à l'exécution
de
travaux
publics
donne
lieu
à l'application
de
l’article
433-11
du
code
pénal.
Article
7:
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Auticle8:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Ii
sera
également
affiché,
dès
réception,
en
mairie
de
Ramatuelle,
à la
diligence
du
maire
et
ce,
10
jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Les
annexes
au
présent
arrêté
sont
consultables
en
mairie
de
Ramatuelle
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture
de
Toulon.
Article
9
:Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
prévues
à l’article
8.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
ja
préfecture,
Le
directeur
Général
de
Var
aménagement
développement
(VAD)
la
sous-préfète
de
Draguignan,
je
maire
de
Ramatuelle,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information
:
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Toulon,
le Liberté
+
Liber
» Égalté
Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
du
15
NOV.
201
portant
modification
statutaire
de
Ja
communauté
d'agglomération
de
Toulon
Provence
Méditerranée
suite
à
Pajout
d’une
compétence
supplémentaire
«
prévention
et
lutte
contre
les
inondations
».
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5217-17
et
L
5211-20, Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
les articles
L 566-1
et suivants,
Vu,
le code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
L121-1,
3°
alinéa,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Vu
les statuts
de
la communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
et notamment
Particle
5 (compétences),
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
avril
2006
portant
modification
et
extension
des
compétences
supplémentaires, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
n°11/06/98
du
25
juin
2011
relatives
à
la
compétence
supplémentaire
« prévention
et
luite
contre
les
inondations
»,
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Hyères
(16/09/2011),
La
Crau
(23/08/2011),
La
Seyne-sur-Mer
(30/09/2011),
La
Valette-du-Var
(29/07/2011),
Ollioules
(25/07/2011),
Saint-Mandrier-sur-Mer
(25/07/2011),
Six-fours
les
Plages
(26/09/2011),
Boulevard
du
H2ÈME
Régiment
d'Infanterie
-K3070
TOULON
CEDEX
-Tef
:04
94
8
83
83
-hupi//inwwvanprefgouxfr Considérant
le
mécanisme
de
représentation-substitution
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
à l'égard
de
ses
communes
membres,
Considérant
la
nécessité
d’améliorer
la
coopération
locale
pour
pallier
les
risques
liés
aux
inondations
dues
à
certains
cours
d’eau
traversant
le
territoire
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1 :
Une
nouvelle
compétence
supplémentaire
est
ajoutée
à l’article
5 des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
qui
est
complété
ainsi
qu’il
suit
:
« II
En
matière
de
prévention
et
de lutte
contre
les
inondations
dues
aux
cours
d’eau
:
-
La
réalisation
de
toutes
études,
travaux,
ouvrages,
installations,
notamment
dans
le
lit
mineur
et
le
lit
majeur
des
dits
cours
d'eau,
ayant
pour
but
la
Prévention
et
la
réduction
du
risque
d'inondation.
-_
La
création
en
tant
que
de
besoin
de
zone
de
rétention
temporaire
des
eaux
de
crues
ou
de
ruissellement.
-
La
création
ou
la
restauration
des
zones
de
mobilité
du
lit
mineur
des
cours
d’eau
en
amont
des
zones
urbanisées.
-
La
création
de
zones
d'expansion
de
crues.
-_
L'élaboration
de
programme
d'action
de
prévention
des
inondations
(PAP).
=
L'élaboration
ou
la
participation
à
l'élaboration
de
tout
document
de
planification,
de
Prévention
ou
de
gestion
du
risque
inondation
(SAGE,
PPRI,
PCS,
etc.)
-_
L'élaboration
et
la
mise
en
place
de
repères
de
crues.
-
La
mise
en
place
de
systèmes
de
surveillance,
de
Prévision,
d'information
et
d'alerte
sur
les
crues.
Ceite
compétence
concerne
les
cours
d’eau
suivants
et
leurs
principaux
affluents
(en
annexe
des
statuts
actualisés)
:
-
Gapeau
-
Las
-
Reppe
-
Eygouïier
+
Vallat
de
Faveyrolles
La
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
se
substituera
à
compter
du
1°
janvier
2012
aux
communes
membres
dans
la
ou
les
structures
existantes
ou
créées
exerçant
exclusivement
ou
non
la
compétence
transférée.
»
Le
reste
demeure
inchangé, ARTICLE
2
:
Par
le
mécanisme
de
la
représentation-substitution,
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
se
substituera
à
ses
communes
membres
au
sein
des
organes
délibérants
des
syndicats
intercommunaux
suivants
:
-
Syndicat
intercommunal
de
PEygoutier
pour
les
communes
de
Carqueiranne,
La
Crau,
la
Garde,
Hyères,
Le
Pradet,
Toulon,
La
Valette
du
Var,
-
Syndicat
Intercommunal
de
la
Reppe
et
du
Grand
Vailat
pour
les
communes
de
Ollioules,
Six
Fours
les
Plages.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de
son
affichage
au
siège
des
communes
intéressées
ainsi
qu’à
celui
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné.
ARTICLE
4
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Mme
et
MM.
les
Maires
des
communes
de
Carqueiranne,
La
Crau,
La
Garde,
Hyères,
Le
Pradet,
Toulon,
La
Valette-du-Var,
Otlioules,
Saint-Mandrier-sur-mer,
Six-Fours-les-plages,
Le
Revest
les
eaux
et
Pierrefeu
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Var.
AZ Paul
MOURIER É
A
Liberté
+ Épalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
ARRETE
PREFECTORAL
du
1 3
JAN,
20f2
portant
modification
sfatufaire
du
syndicat
mixte
Bormes-les-Mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou
par
Pextension
de
la
compétence
« Centre
d'hébergement
canin»
à
la
commune
de
La
Londe-les-Maures.
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales:
‘
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-17,
L.5212-16,
L.5711-1,
L.5721-8
et
L.2212-2,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.211-11
à L.211-28,
Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
7
mai
1966
autorisant
la
création
du
SIVOM
Bormes-les-
Mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou
modifié
pat
les
arrêtés
préfectoraux
des
24
mai
1966
et
30
juillet
1970,
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
28
février
2011
et
1”
août
2011
relatifs
à
la
modification
de
statut
juridique
dudit
SIVOM
suite
à sa
transformation
en
syndicat
mixte,
Vu
la
délibération
du
22
septembre
2011
de
l'organe
délibérant
du
syndicat
mixte
Bormes-les-
Mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou,
émettant
un
avis
favorable
à
l'extension
de
la
compétence
« centre
d'hébergement
canin
» à
la
commune
de
la
Londe-les-Maures,
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bormes-les-
Mimosas
(7
novembre
2011),
de
La
Londe-les-Maures
(24
novembre
2011),
et
du
Lavandou
(6
décembre
2011),
Vu
l’article
15
des
statuts
du
syndicat
mixte
relatif
aux
modifications
statutaires, Considérant
la cessation
d’activité
au
1°
septembre
2011
de
l’association
hyéroise
en
charge
de remplir
les missions
réglementaires
pour
le compte
de
la commune
de
La
Londe-les-Maures
en
matière
de
lutte
contre
les
chiens
dangereux
et errants,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
d’étendre
la
compétence
« centre
d’hébergement
canin»
à
la
commune
de
La
Londe-les-Maures,
Considérant
que
le
délai
de
3 mois
imparti
à chaque
conseil
municipal
pour
se
prononcer
sur
la
modification
statutaire
du
syndicat
mixte
est
arrivé
à
échéance
le
23
décembre
2011
et
que
les
délibérations
ayant
été
prises
postérieurement
à cette
date
ne
sont
plus
recevables,
Considérant,
conformément
à
article
L
5211-20
du
CGCT,
que
l’absence
de
délibération,
dans
le
délai
précité,
équivaut
à un
avis
favorable,
Sur
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
compétence
du
syndicat
mixte
Bormes-les-Mimosas,
La
Londe-les-
Maures,
Le
Lavandou
en
matière
de
gestion
du
centre
d'hébergement
canin
est
étendue
à
la
commune
de
La
Londe-les-Maures
qui
sera
représentée
avec
voix
délibérative
au
sein
de
l’organe
délibérant
pour
ladite
compétence.
ARTICLE
2:
Ledit
syndicat
mixte
est
régi
par
les
nouveaux
statuts
ci-annexés,
dont
les
modifications
sont
les
suivantes
:
>
Article
2 du
titre I des
statuts
- objet :
-
La
gestion
du
centre
d'hébergement
canin
et
de
la
fourrière
canine
de
Manjastre
pour
les
communes
de
Bormes-les-Mimosas,
du
Lavandou
et
de
La
londe-les-
Maures,
>
Article
3 du
titre I des
statuts
- composition
:
-
Commune
de
La
Londe-les-Maures
(pour
la
compétence
« centre
d’hébergement
canin
» uniquement).
>
Article
8 du
titre IT des
statuts
- composition
du
comité
syndical:
-
Configuration
n°3
compétence
« centre
d’hébergement
canin
».
-__
La
commune
de
Bormes-les-Mimosas
: 2 sièges
-
La
commune
du
Lavandou
: 2 sièges
-
La
commune
de
La
Londe-les-Maures
: 2 sièges
>
Article
13
du
titre
III
des
statuts
—
répartition
des
charges
entre
les
membres: Concernant
la
compétence
«
centre
d'hébergement
canin
et
fourrière
canine
»,
les
communes
de
Bormes-les-Mimosas,
du
Lavandou
et
de
La
Londe-les-Maures
remboursent
à
hauteur
d’un
tiers
chacune
les
dépenses
de
fonctionnement
engagées
par
le
syndicat
mixte.
Le
reste demeure
sans
changement.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
préfecture
du
Var,
de
son
affichage
au
siège
du
syndicat
mixte
considéré,
et
de
ses
communes
membres.
ARTICLE
4
:M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Président
du
syndicat
mixte
Bormes-les-Mimosas,
La
Londe-les-Maures,
Le
Lavandou,
M.
le
Maire
de
la
commune
de
La
Londe-les-Maures,
MM.
les
Maires
des
autres
communes
membres,
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
Madame
le
Trésorier
du
Lavandou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pour
le
Bréfet
et par
délégation
Le Secrétgir
Général
A
Signé
: Olivier de
MAZIERES
Énnemanrer aan tuner en devine a
and
Sr CRLR ETF
ETNA “YU
POUR
ÊTRE
ANNEX
or
an
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
BORMES
LA
LONDE
LE
LAVANDOU
|
-
se
Adoptés
par
délibération
du
comité
syndical
du
20 janvier
20H--—rmrm
mena
Modifiés
par
délibération
du
comité
syndical
du
22
septembile
2011
Pour
le
Préfet
et
par
déléghtions
te Spcrétaire
Général
TITRE
I
- NATURE
ET
OBJET
DU
SYNDICAT
MIXTE
ARTICEE
1 - DENOMINATION
En
application
de
la
procédure
de
représentation-substitution
citée
à
l’article
L-5214-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
SIVOM
Bormes-La
Londe-Le
Lavandou
devient
Syndicat
Mixte
au
sens
de
l’article
L-5711-1
du
même
code,
et
prend
la
dénomination
de
"Syndicat
Mixte
Bormes-La
Londe-Le
Lavandou"
à compter
du
1” décembre
2010,
ARTICLE
2 - OBJET
Le
Syndicat
Mixte
a pour
objet
:
-La
gestion
de
la
compétence
« déchets
»
(collecte
et
traitement)
pour
les
communes
de
Bormes-les-
Mimosas
et La
Londe-les-Maures
représentées
par
la communauté
de
Communes
Méditerranée
Porte
des
Maures,
et pour
la Commune
du
Lavandou,
-La
gestion
de
la
station
d'épuration
intercommunale
pour
les
communes
de
Bormes-les-Mimosas
et
du
Lavandou,
-La
gestion
du
centre
d'hébergement
canin
et de
la
fourrière
canine
de
Manjastre
pour
les
communes
de Bormes-les-Mimosas,
du
Lavandou
et de
La
Londe-les-Maures.
ARTICLE
3
- COMPOSITION
Le
Syndicat
Mixte
est composé
des
membres
adhérents
suivants
avec
voix
délibérative
:
-Communauté
de
communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
(pour
la
compétence
« collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
»)
-Commune
de
Bormes-les-Mimosas
(pour
les
compétences
«station
d'épuration»
et
«centre
d’hébergement
canin
» uniquement)
-Commune
du
Lavandou
(pour
les
compétences
«collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
», « station
d'épuration
» et « centre
d'hébergement
canin
»)
-Commune
de La
Londe-les-Maures
(pour
la compétence
« centre
d’hébergement
canin
» uniquement)
ARTICLE
4
- ADHESIONS
ET
RETRAITS
DES
MEMBRES
Les
collectivités
ou
établissements
publics
intervenant
sur
le
territoire
du
Syndicat
Mixte,
autres
que
ceux
initialement
prévus
dans
les
statuts,
sont
admis
à
faire
partie
du
Syndicat
Mixte
avec
le
consentement
du
Comité
Syndical
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
conformément
à
Particle
L-5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Dans
l’hypothèse
d’une
nouvelle
adhésion,
le Syndicat
Mixte
redéfinit
sa composition
et la répartition
de ses
financements.
Le
retrait
d'un
membre
est
subordonné
au
consentement
du
Comité
Syndicat
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
conformément
à
l'article
L-5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
Comité
Syndical
déterminera
les
conditions
financières
du
retrait.
Le
membre
sortant
devra
régler
sa
contribution
selon
les clés
de répartition
prévues
dans
les
statuts,
jusqu'à
achèvement
des
actions
engagées
durant
son
adhésion.
ARTICLE
5 - PERIMETRE
DES
INTERVENTIONS
Le
champ
d’action
du
Syndicat
Mixte
est limité
au
territoire
des
communes
adhérentes. ARTICLE
6 - SIEGE
Le
siège
du
Syndicat
Mixte
est
fixé
à
la
Mairie
de
Bormes-les-Mimosas.
Toutefois,
le
Comité
Syndical
peut
décider,
en
tant
que
de
besoin,
de
modifier
la domiciliation
du
siège,
ARTICLE
7 - DUREE
Le
Syndicat
Mixte
est créé pour
une
durée
illimitée.
TITRE
II - ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
MIXTE
. ARTICLE
8 - COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
La
répartition
des
sièges
au sein du
Comité
Syndical
est déterminée
de
la façon
suivante
:
Pour
ia
Communauté
de
communes
:
La
communauté
de
communes
se
substituant
aux
communes
de
Bormes-les-Mimasas
et
de
La
Londe-
les-Maures
pour
la
compétence
« collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»,
dispose
d’un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la
substitution
(article
L-5711-3
CGCT)
c'est-à-dire
4 représentants.
Pour
les conununes
:
Commune
de
Bormes-les-Mimosas
(compétences
«station
d'épuration
»
et
«centre
d'hébergement
canin
»)
: 2 représentants
Commune
du
Lavandou
(compétences
« collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
« station
d'épuration
» et « centre
d’hébergement
canin
»)
: 2 représentants
Commune
de
La
Londe-les-Maures
(compétence
« centre
d’hébergement
canin
»)
: 2 représentants
Les
sièges
au
sein
du
Comité
Syndical
sont répartis
de
la manière
suivante
:
-configuration
n°1
compétence
« collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
» :
-La
Communauté
de
Communes
Méditerranée
Porte
des
Maures
: 4 sièges
-La
Commune
du
Lavandou
: 2 sièges
-configuration
2 compétence
« station
d'épuration
» :
-La
Commune
de
Bormes-les-Mimosas
: 2
sièges
-La
Commune
du
Lavandou
: 2 sièges
-configuration
3 compétence
« centre
d’hébergement
canin
» :
-La
Commune
de Bormes-les-Mimosas
: 2 sièges
-La
Commune
du
Lavandou
: 2 sièges
-La
Commune
de La
Londe-les-Maures
: 2 sièges
Cette
répartition
des
sièges
sera
révisée
après
chaque
modification
de
la
composition
du
Syndicat
Mixte
(adhésion
ou
retrait
de
membres).Le
mandat
des
représentants
des
Communautés
de
Communes
et
des
Communes
au
sein
du
Syndicat
Mixte
expire
le
jour
de
l’installation
du
nouvel
organe
délibérant
issu
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
ARTICLE
9 - FONCTIONNEMENT
DU
COMITE
SYNDICAL
Le
Comité
Syndical
se
réunit
en
session
ordinaire
au
moins
chaque
trimestre
et
en
session
extraordinaire
à la demande
de
son
Président,
ou
du
tiers
plus
un
de
ses
membres.
Les
réunions
se
déroulent
au
siège
du
Syndicat
Mixte
ou
dans
l’une
des
collectivités
territoriales
membres,
après
accord
de
l’organe
délibérant,
La
majorité
à prendre
en
compte
pour
fa
validité
des délibérations
courantes,
d’ordre
budgétaire
ou
statutaire est la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
délibérations
du
Comité
Syndicai
ne
sont
valables
que
si la moitié
plus
un
des
membres,
dûment
convoqués,
sont présents.
Le
quorum
est
nécessaire,
non
seulement
à l'ouverture
de
chaque
séance,
mais
aussi
lors
de
la mise
en
discussion
soumise
à
délibération.
Toutefois,
lorsque
le
débat
sur
une
question
est
déjà
engagé,
le
départ
de certains
délégués
avant
le vote n’affecte
pas
le quorum.
Quand
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
par
application
de
l’article
L.2121-12
du
C.G.CT.,
le
Comité
Syndical
ne
s’est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
la
délibération,
prise
après
la
seconde
convocation
à
trois
jours
au
moins
d’intervalle,
est
valable,
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents.
ARTICLE
10 - ROLE
DU
COMITE
SYNDICAL
Le
Comité
Syndical
exerce
toutes
les
fonctions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
en
vigueur
s'appliquant
aux
Syndicats
de
Communes
ainsi
que
celles
prévues
par
les
présents
statuts.
En
particulier,
il
a pour
mission
d’arrêter
et
de
voter
les
budgets
préparés
par
le Président.
Il définit
les
pouvoirs
qu’il
délègue
au
Président
à
l'exception
des
domaines
visés
à
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
11
- ROLE
DU
PRESIDENT
Le
Président
exerce
toutes
les
fonctions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
en
vigueur
s’appliquant
aux
Syndicats
de
Cominunes
ainsi
que
celles
prévues
par
les
présents
statuts.
Il
a
notamment
le pouvoir
de
convoquer
les
membres
aux
réunions
de
Bureau
et/ou
du
Comité
Syndicai,
de
diriger et de
contrôler
les votes
(sa voix
est prépondérante
en cas
de partage).
Il a la possibilité
de
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
à un
ou
plusieurs
Vice-présidents,
Il prend
toute mesure
nécessaire
au bon
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte,
TITRE
IH
- DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
12 - RESSOURCES
DU
SYNDICAT
MIXTE
Les
ressources
du
Syndicat
Mixte
comprennent
:
+ le
produit
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
et
des
redevances
correspondant
aux
charges
du
service tels que
définies
dans
les marchés
en
cours.
+
la
surtaxe
«mise
aux
normes
européennes
de
la
station
d’épuration
intercommunale
»
pour
la
compétence
assainissement
+ le revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat
Mixte
+ les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
+ les
subventions
de
l'Union
européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes,
et
des
Etablissements
Publics,
* le produit
des
dons
et legs,
+ toute autre recette
autorisée
par les lois
et règlements,
ARTICLE
13
- REPARTITION
DES
CHARGES
ENTRE
LES
MEMBRES
La
Communauté
de
Communes
Méditerranée
Porte
des
Maures,
compétente
en
matière
de
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers,
votera
chaque
année
le
taux
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
et percevra
le produit
des
communes
de
Bormes-les-Mimosas
et de La
Londe-les-
Maures.
Elle
reversera
ensuite
au
Syndicat
Mixte
la
part
du
produit
correspondant
aux
charges
du
service,
telles
que
définies
dans
les
marchés
en
cours
ci-dessus
mentionnés. Concernant
la
compétence
«centre
d'hébergement
canin
et
fourrière
canine»
les
communes
de
Bormes,
du
Lavandou
et
de
La
Londe-les-Maures
remboursent
à
hauteur
d’un
tiers
chacune
les
dépenses
de fonctionnement
engagées
par le Syndicat
Mixte
TITRE
IV - AUTRES
DISPOSITIONS
ARTICLE
14
- RECEVEUR
DU
SYNDICAT
MIXTE
Les
fonctions
du
receveur
sont
exercées
par un
comptable
du
trésor
désigné
par le Préfet,
après
avis
du
Trésorier Payeur
Général.
ARTICLE
15
- MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
modifications
statutaires
sont
décidées
par
le Comité
Syndical
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
conformément
aux
articles
L
5211-17
et
L
5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ces
modifications
ne
peuvent
intervenir
que
si
les
deux
tiers
au
moins
des
membres
adhérents,
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
concernée,
ou
lorsque
la
moitié
des
membres
adhérents
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
totale
concernée,
ont
donné
leur
accord. ARTICLE
16
- DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
MIXTE
Elle
peut
intervenir
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
conditions
de
liquidation
sont
réglées
par
Pacte
de
dissolution.
ARTICLE
17
- REGLEMENT
INTERIEUR
Le
Comité
Syndical
élabore
le règlement
intérieur
du
Syndicat
Mixte
et
l’adopte
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
sa création.
Pout
copie
conforme, EX
©
4
Liberté
+ Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction départementale des
territoires
et deln mer
ARRETE
PREFECTORAL
du
Var
Scrvice Environnement et Forêt
FIXANT
LA LISTE PRÉVUE
AU
2° DU
III DE L'ARTICLE
L414-4
DU
CODE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DES
DOCUMENTS
DE
PLANIFICATION,
PROGRAMMES,
PROJETS,
MANIFESTATIONS
ET INTERVENTIONS
SOUMIS
À L'ÉVALUATION
DES
INCIDENCES
NATURA
2000
Pôle Environnement
Milieu Naturel
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
ja
faune
et
de
la
flore
sauvages,
Vu
la
directive
2009/147/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages,
Vu
la
décision
de
la
Commission
européenne
en
date
du
22
décembre
2009,
arrétant,
en
application
de
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil,
une
troisième
liste
actualisée
des
sites
d'importance
communautaire
pour
la
région
biogéographique
méditerranéenne,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L'215-15,
L
411-3,
L
414-4,
L
425-1,
L
433-2,
L
561-2,
R
414-19,
R
414-20
et
R
511-9,
Yu
le
code
forestier,
notamment
son
article
L
321-6,
Vu
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L
311-3,
L
311-4,
L
331-2,
R
331-6,
R
331-18
et
D
331-1, Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
notamment
son
article
R
131-3,
Vu
le
code
du
patrimoïne,
notamment
ses
articles
L
531-1,L
531-9,
L
621-9
et
L
621-27,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
notamment
son
article
L
111-8-3,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
121-10,
L
145-3,
L
212-1,
L
421-1,R
121-3,
R
421-9,
R
421-19
et
R
421-23,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
son
article
L
151-4,
Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
notamment
son
article
L 48, Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L
151-36
à L
151-40,
Vu
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de l'électricité
et
notamment
l'article
10-1,
Vu
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975
modifiant
le
décret
du
29
juillet
1927
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
Vu
le
décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
relatif
au
régime
des
transports
de
gaz
combustibles
par
canalisations
et
notamment
son
article
2,
Vu
ie
décret
n°
94-894
du
13
octobre
1994
relatif
à la
concession
et
à la
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
électrique,
Vu
le
décret
n°
2005-1763
du
30
décembre
2005
pris
pour
l'application
des
articles
71
et
72
de
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires),
ainsi
que
le
décret
65-1046
du
1er
décembre1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à la
lutte
contre
les
moustiques,
Vu
le
décret
n°
2010-365
du
9
avril
2010,
relatif
à l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
Vu
l'arrêté
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes
ultra
légers
motorisés,
ou
U.L.M,,
peuvent
atterrir
et
décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome
et
notamment
ses
articles
4,5
et
6,
Vu
l'arrêté
du
20
février
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
planeurs
lancés
par
treuil
,
peuvent
atterrir
et
décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome
et
notamment
ses
articles
4 et 5,
Vu
l'arrêté
du
20
février
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérostats
non
dirigeables
,
peuvent
atterrir
et
décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome
et
notamment
son
article
5,
Vu
l'arrêté
du
4 avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes
et
notamment
ses
articles
7 et
11,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
27
août
2003
désignant
le
site
«
Salins
d'Hyères
et
des
Pesquiers
»
zone
de
protection
spéciale,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
23
décembre
2003
désignant
le
site
« Plaine
des
Maures
» zone
de
protection
spéciale,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
3
novembre
2005
désignant
le
site
« Falaises
du
Mont
Caume
»
zone
de
protection
spéciale,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
3
mars
2006
désignant
les
sites
«
Colle
du
Rouet
»
et
«
Verdon
»
zones
de
protection
spéciales,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
8
novembre
2007
désignant
le
site
«
Marais
de
Gavoti/Lac
de
Bonne
Cougne/lac
Redon
» zone
spéciale
de
conservation,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
16
décembre
2010
désignant
le
site
« Pointe
Fauconnière
»
zone
spéciale
de
conservation,
Vu
la
circulaire
du
10
février
2002
relative
au
plan
de
prévention
des
inondations
et
à
l'appel
à
projets,
:
Vu
l'accord
du
général
commandant
la
région
Terre
Sud-Est
en
date
du
18
février
2011, Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
siégeant
en
formation
«nature»
en
date
du
5 mai
2011,
Vu
L'avis
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
en
date
du
30
juin
2011,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
présent
arrêté
est
pris
en
application
du
décret
du
9
avril
2010
modifié,
susvisé.
Il
définit
la
liste
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
un
régime
administratif
d'autorisation,
d'approbation
où
de
déclaration
au
titre
d'une
législation
ou
d'une
réglementation
distincte
de
Natura
2000,
qui
doivent
faire
l'objet
d'une
évaluation
de
leurs
incidences
au
regard
des
objectifs
de
conservation
des
sites
Natura
2000,
dans
le
département
du
Var,
conformément
au
2°
du
HIT
de
l'article
L
414-4
du
code
de
l'environnement.
Nonobstant
les
dispositions
du
présent
arrêté,
tout
document
de
planification,
programme
ou
projet
ainsi
que
manifestation
ou
intervention
susceptible
d'affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000
peut
faire
l'objet
d'une
évaluation
des
incidences
Natura
2000
sur
décision
motivée
du
Préfet,
dans
les
conditions
prévues
par
le
IV
bis
de
l'article
L
414-4
du
code
de
l'environnement,
ARTICLE
2:
Sur
l'ensemble
du
département
du
Var,
les
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
suivants
sont
soumis
à une
évaluation
de
leurs
incidences
sur
les
objectifs
de
conservation
des
sites
Natura
2000:
1 -
Les
zones
de
développement
de
l'éolien
visées
à l'article
10-1
de
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
modifiée
relative
à la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité.
2 -
Le
plan
régional
ou
départemental
de
protection
des
forêts
contre
l'incendie
(PDPFCI)
au
titre
de
l'article
L
321-6
du
code
forestier.
3-
Les
plans
de
gestion
des
cours
d'eau
pour
la
réalisation
d'opérations
groupées
d'entretien
au
titre
de
l'article
L215-15
du
code
de
l'environnement.
4-
Le
plan
départemental
de
vocation
piscicole
mentionné
à
l'article
L
433-2
du
code
de
l'environnement. 5
- Le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
mentionné
à
l'article
L
425-1
du
code
de
l'environnement. 6 —
Tout
élément
du
plan
départemental
des
espaces,
sites
et
itinéraires
(PDESD)
relatif
aux
sports
de
nature
mentionné
à
l'article
L
311-3
du
code
du
sport,
soumis
à
l'approbation
de
l'assemblée
départementale, 7
- Le
plan
départemental
des
itinéraires
de
randonnée
motorisée
(PDIRM)
mentionné
à
l'article
L
311-4
du
code
du
sport. 8
-
Les
programmes
d'actions
de
prévention
contre
les
inondations
(PAPI)
mentionnés
dans
ja
circulaire
du
1er
octobre
2002
relative
au
plan
de
prévention
des
inondations
et
à l'appel
à projets.
9 -
L'introduction
d'espèces
allochtones
en
milieu
naturel
à des
fins
agricoles,
piscicoles,
forestières
ou
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
visée
à
l'article
L
411.3
du
code
de
l'environnement,
à
l'exception
des
espèces
figurant
dans
l'annexe
de
l'arrêté
n°2008-370
du
Préfet
de
Région
en
date
du
26
novembre
2008.
ARTICLE
3
: Lorsqu'ils
sont
en
tout
ou
partie
situés
à
l’intérieur
d'un
site
Natura
2000
du
département
du
Var,
les
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
suivants
sont
soumis
à
une
évaluation
de
leurs
incidences
sur
les
objectifs
de
conservation
des
sites
Natura
2000:
Loisirs/Manifestations 1
- Les
manifestations
sportives
situées
en
tout
ou
partie
sur
une
voie
publique
ou
ouverte
à
la
circulation
publique,
soumises
à autorisation
au
titre
de
l'article
R
331-6
du
code
du
sport,
dès
lors
que
le
nombre
total
de
personnes
(organisateurs,
participants,
accompagnateurs,
spectateurs...)
est
susceptible
de
dépasser
500
personnes
et
en
dessous
des
seuils
fixés
au
22°
de
l'article
R
414-19
du
code
de
l'environnement.
2
- Les
manifestations
sportives
non
motorisées,
ouvertes
au
public,
non
labellisées
au
PDESI
et
se
déroulant
en
totalité
sur
des
voies,
pistes
et
sentiers
non
ouverts
à
la
circulation
publique
et
non
inscrits
au
PDESI,
soumises
à déclaration
au
titre
de
l'article
L
3312
du
code
du
sport
ou
signalées
à l'autorité
de
police
au
titre
de
l'article
D
331-1
du
code
du
sport,
dès
lors
que
le
nombre
total
de
personnes
(organisateurs,
participants,
accompagnateurs,
spectateurs.)
est
susceptible
de
dépasser
500. 3 -
Les
manifestations
sportives
non
motorisées,
ouvertes
au
public,
non
labellisées
au
PDESI
et
se
déroulant
pour
tout
ou
partie
hors
des
voies,
pistes
et
sentiers
sur
un
espace,
site
ou
itinéraire
non
inscrit
au
PDESI,
soumises
à déclaration
au
titre
de
l'article
L
331-2
du
code
du
sport
ou
signalées
à
l'autorité
de
police
au
titre
de
l'article
D
331-1
du
code
du
sport
, quel
que
soit
le
nombre
totat
de
personnes
(organisateurs,
participants,
accompagnateurs,
spectateurs...)
4
- Les
concentrations
de
véhicules
terrestres
à
moteur
se
déroulant
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
soumises
à autorisation
au
titre
de
l'article
R
331-18
du
code
du
sport,
5
-
Les
manifestations
aériennes
publiques
de
faible
ou
moÿenne
importance
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l'article
R
131-3
du
code
de
l'aviation
civile
et
visées
par
les
articles
7
et
11
de
l'arrêté
du
4
avril
1996,
en
cas
de
survol
d'une
zone
de
protection
spéciale
enire
le
1er
janvier
et
le 31 juillet. ÂAménagements/Travaux 6
-
Les
travaux
sur
monuments
historiques
classés
ou
inscrits
et
soumis
à
autorisation
ou
déclaration
au
titre
des
articles
L
621-9
et
L
621-27
du
code
du
patrimoine,
pour
les
travaux
concernant
les
toitures,
les
combles,
l'isolation
ou
l'illumination
des
bâtiments. 7
-
L'agrément
des
aires
d'envol
et
d'atterrissage
hors
aérodrome,
situées
en
zone
de
protection
spéciale
(ZPS):
a)
les
plates-formes
soumises
à déclaration
préalable
ou
à autorisation
en
application
des
articles
4
et
5
de
l'arrêté
du
13
mars
1986,
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
des
aérodynes
ultra
légers
motorisés
ou
U.L.M.,
peuvent
atterrir
ou
décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome,
b)
les
plates-formes
soumises
à l'accord
du
maire
ou
à autorisation
en
application
des
articles
4 et
5
de
l'arrêté
du
20
février
1986,
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
planeurs
lancés
par
treuils
peuvent
atterrir
et
décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome,
c)
les
plates-formes
soumises
à
autorisation
en
application
de
l'article
5
de
l'arrêté
du
20
février
1986,
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérostats
non
dirigeables
peuvent
afterrir
et
décoller,
d)
les
hydrosurfaces
soumises
à autorisation
en
application
de
l'article
6 de
l'arrêté
du
13
mars
1986,
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
hydravions
peuvent
atterrir
et
décoller
sur
un
plan
d'eau
autre
qu'une
hydrobase.
8 -
Les
demandes
d'autorisation
de
fouilles
archéologiques
ou
de
sondages
mentionnées
à l'article
L
531-1
du
code
du
patrimoine
et
les
fouilles
devant
être
exécutées
d'office
par
l'État
au
titre
de
l'article
L
531-9
du
même
code,
lorsque
l'emprise
au
sol
est
supérieure
à
1000
m?
ou
lorsque
la
réalisation
est
prévue
dans
une
cavité
souterraine.
9
-
Les
travaux
devant
être
réalisés
dans
une
grotte
ou
cavité
et
conduisant
à
la
création,
à
l'aménagement
ou
à la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
soumis
à
autorisation
au
titre
de l'article
L
111-8-3
du
code
de
la
construction
et
de l'habitat.
10
- Les
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRNP)
visés
à
l'article
L
561-2
du
code
de
l'environnement,
dès
lors
qu'ils
prévoient
des
travaux
à l'intérieur
d'un
site
Natura
2000.
Démousfication 11
- L'ensemble
des
opérations
de
démoustication
en
site
Natura
2000
en
zone
littorale
(décret
du
30
décembre
2005
pris
pour
l'application
des
articles
71
et
72
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
et
modifiant
Le
code
de
la
santé
publique
-dispositions
réglementaires-
et
décret
n°
65-1046
du
ler
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
64-
1246
du
16
décembre
1964
relative
à la
lutte
contre
les
moustiques).
Droit
des
sols/Urbanisme
12
- Les
permis
de
construire
visés
à l'article
L 421-1
du
code
de
l'urbanisme
de
plus
de
1000
m°
de
Surface
Hors
Œuvre
Brute
(SHOB)
,en
zone
naturelle. 13
- Les
permis
de
construire
visés
à l'article
L
421-1
du
code
de
l'urbanisme
de
plus
de
1000
m?
de
Surface
Hors
Œuvre
Brute
{SHOB)
, en
zone
agricole
ou
à
Wbaniser,
si
le
document
d'urbanisme
n'a
pas
fait
l'objet
de
l'évaluation
mentionnée
à l'article
L
121-10
du
code
de
l'urbanisme
on
d'une
évaluation
des
incidences,
14
-
Les
délibérations
motivées
du
conseil
municipal
tendant
à
autoriser
des
constructions
ou
installations
visées
au
c)
du II
de
l'article
L
145-3
du
code
de
l'urbanisme,
15
- L'aménagement
de
points
d'accès
nouveaux,
sur
une
route
express
en
service,
mentionné
à
l'article
L
151-4
du
code
de
la
voirie
routière,
en
zone
naturelle,
agricole
ou
à urbaniser.
16
- La
création
d'une
zone
d'aménagement
différée
visée
à l'article
L
212-1
du
code
de
l'urbanisme.
17
- Projet,
non
soumis
à enquête
publique,
qualifié
«projet
d'intérêt
général»
(PIG),
visé
à l'article
R
121-3
du
code
de
l'urbanisme,
18
- Les
travaux
soumis
à permis
d'aménager
au
titre
de
l'article
R
421-19
du
code
de
l'urbanisme,
en
Zone
agricole
ou
à
urbaniser,
si
le
document
d'urbanisme
n'a
pas
fait
l'objet
de
l'évaluation
mentionnée
à
l'article
L
121-10
du
code
de
l'urbanisme
ou
d'une
évaluation
des
incidences
Natura
2000 : a)
Les
lotissements
en
zone
à urbaniser
qui
ont
pour
effet,
sur
une
période
de
moins
de
dix
ans,
de
créer
plus
de
deux
lots
à construire
et
qui
prévoient
la
réalisation
de
voies
ou
espaces
communs
ou
situés
dans
un
site
classé
où
dans
un
secteur
sauvegardé,
de
plus
de
1000
m?
et
de
moins
de
5000
1°
de
Surface
Hors
Œuvre
Brute
(SHOB),
hors
zone
urbanisée
de
Plans
locaux
d'urbanisme
(PLU).
b)
L'aménagement
d'un
terrain
pour
la
pratique
des
sports
ou
loisirs
motorisés
sans
seuil
surfacique,
c)
L'aménagement
d'un
parc
d'attractions
ou
d'une
aire
de
jeux
et
de
sports
d'une
superficie
supérieure
à 2
hectares.
d)
La
création
ou
l'agrandissement
d'un
terrain
de
camping
de
plus
de
20
personnes
ou
de
plus
de
6
tentes,
caravanes
ou
résidences
mobiles
de
loisirs.
€)
L'aménagement
d'un
golf
de
plus
de 25
hectares.
5)
Les
aires
de
stationnement
ouvertes
au
public,
les
dépôts
de
véhicules
et
les
garages
collectifs
de
caravanes
ou
de
résidences
mobiles
de
loisirs,
de
plus
de
50
unités.
19
- Les
travaux
soumis
à permis
d'arnénager
ou
déclaration
préalable
au
titre
des
articles
R
421-19
ou
R
421-23
du
code
de
l'urbanisme,
en
zone
naturelle,
agricole
ou
à
urbaniser,
même
si
le
document
d'urbanisme
a
fait
l'objet
d'une
évaluation
mentionnée
à
l'article
L
121-10
du
code
de
l'urbanisme
ou
d'une
évaluation
des
incidences
Natura
2000
: a)
Les
affouillements
et
exhaussements
du
sol,
sauf
s'ils
sont
nécessaires
à un
permis
de
construire,
supérieurs
à 2
mètres
et
supérieurs
à 2
hectares
(permis
d'aménager).
b)
Les
affouiilements
et
exhaussements
du
sol,
sauf
s'ils
sont
nécessaires
à un
permis
de
construire,
supérieurs
à 2
mètres
et
supérieurs
à
1000
m?
en
zone
naturelle,
agricole
ou
à urbaniser
(déclaration
préalable). c) Les
aires
d'accueil
des
gens
du voyage.
d)
Les
travaux
soumis
à permis
d'aménager
mentionnés
à l'item
n°
18
du
présent
article,
lorsqu'ils
sont
situés
en
zone
naturelle.
Energie/Communication 20
- Les
travaux
d'installation
ou
de
modernisation
des
liaisons
électriques
souterraines
inférieures
à
63
KV,
mentionnés
à
l'article
49
du
décret
du
29
juillet
1927,
en
zone
naturelle,
agricole
ou
à
urbaniser. 21
- Les
ouvrages
et
accessoires
des
lignes
de
distribution
d'énergie
électrique
inférieures
à
63KV,
soumis
à déclaration
préalable
au
titre
de
l'article
R
421-9
du
code
de
l'urbanisme,
en
zone
naturelle,
agricole
ou
à urbaniser.
22
-
La
construction
et
l'exploitation
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l'article
2
du
décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
relatif
au
régime
des
transports
de
gaz
combustibles
par
canalisations.
23
- L'établissement
de
réseaux
câblés
radio
ou
télévision,
soumis
à déclaration
au
titre
de
l'article
L
48
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
en
zone
naturelle,
agricole
ou
à
urbaniser, 24
- Les
concessions
d'énergie
hydraulique,
les
autorisations
de
travaux
et
les
règlements
d'eau
afférents,
mentionnés
au
décret
n°
94-894
relatif
à la
concession
et
à la
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique.
Agriculture/Forêt 25
-L'approbation
des
révisions
des
plans
intercommunaux
de
débroussaillement
et
d'aménagements
forestiers
(PIDAF)
en
tant
qu'ils
sont
partie
constituante
du
volet
travaux
du
PDPFCI
prévu
par
l'article
L
321-6
du
code
forestier,
26
- Les
travaux
visés
aux
articles
L
151-36
à L
151-40
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
à
l'article
L
211-7
du
code
de
l'environnement,
faisant
l'objet
d'une
déclaration
d'intérêt
général
(DIG),
sauf
en
cas
d'urgence. Installations
classées
27
-
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
soumises
à déclaration
au
titre
de
l'articie
R
511-9
du
code
de
l'environnement:
a)
Rubrique
n°
2102-
Établissements
d'élevage,
vente,
transit
etc.
de
porcs
en
stabulation
ou
en
plein
air
de
50
à 450
animaux-équivalents,
b)
Rubrique
n°
2110-
Activité
d'élevage,
transit,
vente,
etc...
de
lapins
de
3
000
à 20
000
animaux,
€)
Rubrique
n°
2111-
Activité
d'élevage,
vente,
etc.
de
volailles,
gibier
à
plumes,
à
l'exclusion
d'activités
spécifiques
visées
à d'autres
rubriques,
de
5 000
à 20
000
animaux-équivalents,
d)
Rubrique
n°
2170-
Fabrication
des
engrais,
amendement
et
supports
de
culture
à
partir
de
matières
organiques,
à l'exclusion
des
rubriques
2780
et
2781:
lorsque
la
capacité
de
production
est
supérieure
ou
égale
à
1 tonne/jour
et
inférieure
à 10
tonnes/jour,
€)
Rubrique
n°
2171-
Dépôts
de
fumiers,
engrais
et
supports
de
culture
renfermant
des
matières
organiques
et
n'étant
pas
l'annexe
d'une
exploitation
agricole,
le
dépôt
étant
supérieur
à 200
m3,
f)
Rubrique
n°
2240
- Extraction
ou
traitement
des
huiles
végétales,
huiles
animales,
corps
gras,
fabrication
des
acides
stéariques,
palmitiques
et
oléiques,
à
l'exclusion
de
l'extraction
des
huiles
essentielles
des
plantes
aromatiques,
la
capacité
de
production
étant
supérieure
à 200
kg/jour
mais
inférieure
ou
égale
à 2
tonnes/jour,
g)
Rubrique
n°
2251-
Préparation,
conditionnement
de
vin,
la
capacité
de
production
étant
supérieure
à 250
hectolitres/an
mais
inférieure
ou
égale
à 10
000
hectolitres/an,
h}
Rubrique
n°
2260-
Broyage,
concassage,
criblage,
déchiquetage,
ensachage,
pulvérisation,
üituration,
granulation,
netioyage,
tamisage,
blutage,
mélange,
épluchage
et
décotication
des
substances
végétales
et
de
tous
produits
organiques
naturels,
ÿ
compris
la
fabrication
d'aliments
composés
pour
animaux,
mais
à l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
2220,
2221,
2225,
2226,
la
puissance
installée
de
l'ensemble
des
machines
fixes
concourant
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
supérieure
à
100kW
mais
inférieure
ou
égale
à 500
kW,
i)
Rubrique
n°
2719-
Installation
temporaire
de
transit
de
déchets
issus
de
pollutions
accidentelles
marines
ou
fluviales
ou
de
déchets
issus
de
catastrophes
naturelles,
le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
supérieur
à 100
m3.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
Il
fera
l'objet
d'un
affichage
dans
toutes
les
mairies
du
département
et
d'une
insertion
dans
la
rubrique
légale
du
journal
«Var-Matin
». ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULON
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
deux
mois
après
sa
date
de
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
délégué
militaire
départemental
représentant
le
général
commandant
la
région
Terre
Sud-Est,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
TOULON,
le
T2 JAN, 201?
Le
Préfet,
Olivier
de
MA 7
Liberid » Égalité o Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
B.R.C.L. AV
ARRETE
n°
2011-189
en
date
du
6 janvier
2012
portant
nomination
d’un
régisseur
suppléant
d'Etat
auprès
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
MAZAUGUES
Le
Sous-Préfet
de
BRIGNOLES,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
août
2005
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l’Etat
auprès
de
la
commune
de
MAZAUGUES,
Vu
la
demande
de
M.
le
Maire
de
MAZAUGUES
en
date
du
28
octobre
2011
demandant
la
nomination
de
Melle
Virginie
RIOU
comme
régisseur
suppléant,
Vu
lavis
conforme
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
en
date
du
22
décembre
2011,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
février
2010
modifié
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bernard
BREYTON
,Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
Sur
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
BRIGNOLES,
ARRETE
Article
1er
:Melle
Virginie
RIOU,
adjoint
administratif
est
nommée
régisseur
suppléant
d'Etat
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
et
le
produit
des
consignations.
Article
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
3:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
BRIGNOLES
et
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
BRIGNOLES,
le
6 janvier
2012
Le
Sous-Préfet,
Bernard
BREYTON Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE ENVIRONNEMENT
ET FORET
ARRÊTE
PREFECTORAL
en
date
du
portant
création
d'une
zone
de
protection
de
biotope
sur
les
lacs
temporaires
de
Gavoty,
Redon
et
Bayonuy,
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
In
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite.
Vu
les
articles
LdH1-1
à L411-4
et
L415-1
à L4
5-6
du
code
de
l'environnement
;
Vu
les
articles
R411-15
à
17
du
code
de
l'environnement
;
Vu
la
loi
n°
76-829
du
16
juillet
1976
relative
à la
protection
de
la
nature
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
janvier
1982
modifié
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
mai
1994
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
protégées
en
région
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2007
approuvant
je
Document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
FR9301621
« Marais
de
Gavoty,
lac
de
Bonne-Cougne,
Lac
Redon
»,
Vu
l'avis
de
la
Chambre
Départementale
d'Agriculture
en
date
du
22
octobre
2010,
complété
par
courrier
le 9
mai
2014,
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
siégeant
dans
sa
formation
dite
« de
la
nature
» en
date
du
9 juillet
2010;
Considérant
que
l'espèce
végétale
:
___
l'Armoise
de
Molinier
(Artemisia
molinieri
Quezel,
Barbero
et
Loisel)
est
une
espèce
végétale
protégée
par
la
loi,
qui
trouve
ses
seules
stations
au
monde
dans
Îes
lacs
temporaires
objets
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
les
espèces
végétales
suivantes
:
-
l'Etoile
d'eau
(Damasonium
polyspermum
Cosson),
_
Ja
Salicaire
à trois
bractées
(Lythrum
tribracteatum
Salim.
ex
Sprenget.),
-
la
Renoncule
à feuilles
d'ophioglosse
(Rarunenlus
ophioglossifolius
VilL.
-
Le
Crypsis
faux-choin
(Crypsis
schoenaicdes
(L.)
Lam.),
-
La
Verveine
couchée
{ Verbena
supina
L.), sont
des
espèces
végétales
protégées
par
la
loi
qui
vivent
et
se
développent
dans
ces
mêmes
milieux
rares
de
lacs
temporaires
;
Considérant
que
les
espèces
d'amphibiens
suivantes
:
—
le
Pélobate
cultripède
(Pelobares
cultripes
Cuvier)
—
le
Pélodyte
ponctué
(Pefodyies
punctatus
Daudin)
-
le
Crapaud
calamite
(Buf0
calamita
Laurenti)
—
la
Rainette
méridionale
(Hyla
meridionalis
Boettger)
-
la
Grenouille
rieuse
(Rana
ridibuna
Palias)
sont
des
espèces
animales
protégées
par
la
loi
qui
vivent
et
se
reproduisent
dans
ces
mêmes
milieux
rares
de
lacs
temporaires
;
Considérant
l'argumentaire
scientifique
établi
le
19
janvier
2010
par
le
Conservatoire
Etudes
ct Ecosystèmes
de
Provence
- Alpes
du
sud
soulignant
la
nécessité
de
conserver
le
biotope
unique
des
lacs
temporaires
du
centre
var
nommés
« lacs
de
Gavoty,
Redon
et
Bayonny»
qui
abritent
de
nombreuses
espèces
protégées
dont
les
seules
stations
connues
au
monde
de
l'espèce
protégée
Armoise
de
Molinier
:
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRETE
1
-
DELIMITATION
Article
Ler
:Afin
de
garantir
la
conservation
du
biotope
nécessaire
à
la
survie
des
espèces
protégées
suivantes
:
—
J'Armoise
de
Molinier
(Artemisia
molinieri
Quézl,
Barbero,&
Loisel),
-
l'Etoile
d'eau
(Damasonium
polyspermum
Cosson),
-
La
Salicaire
à trois
bractées
(Lythrum
tribracteatum
Salim.
ex
Sprenget.),
-
La
Renoncule
à feuilles
d'ophioglosse
(Ranuneulus
ophioglossifolius
Vill.),
—
Le
Crypsis
faux-choin
(Crypsis
schoeñaides
(L.)
Lam.),
—
La
Verveine
couchée
{ Ferbena
supina
L.).
-
le Pélobate
cultripède
(Pelobates
cultripes
Cuvier),
—
le Pélodyte
ponctué
(Pelodytes punctatus
Daudin},
—
le Crapaud
calamnite
(Bufo
calamita
Laurenti),
—
la Rainette
méridionale
(Hyla
meridionalis
Boettger),
—
la Grenouille
rieuse
(Rana
ridibuna
Pallas),
il
est
instauré
une
zone
de
protection
de
biotope
sous
la
dénomination
de
« Lacs
temporaires
de
Gavoty,
Redon
et
Bayonny
»,
située
sur
les
communes
de
Besse-
sur-Issole
el
Flassans-
sur-Issolc,
constituée
par
les
dépressions
inondables
temporaires
et
une
partie
de
leur
bassin
versant.
Les
périmètres
concernés
sont
reportés
sur
deux
cartes
en
annexe
I (commune
de
Besse-sur-Issole)
et
annexe
[l
(commune
de
Flassans-sur-Issole)
avec
un
zonage
particulier
pour
les
zones
de
développement
majeur
de
l’Armoise
de
Molinier
où
la
protection
rêglementaire
sera
renforcée.
Les
parcelles
cadastrales
ou
parties
de
parcelles
concernées
par
la
zone
de
protection
de
biotope
sont
listées
à
l'annexe
[1]
du
présent
arrêté.
La
surface
parcellaire
totale
couverte
par
l'arrêté
est
de
69
ha
29
a 85
ça. Ii
-
MESURES
DE
PROTECTION
£
-
La
circulation
et
les
activités
de
loisirs
Article
2
:Afin
d'éviter
l'altération
du
biotope
des
espèces
protégées
citées
à
l'article
1et
de
garantir
leur
survie
: ©
la
circulation
motorisée
est
interdite
sur
l'ensemble
de
Ia
zone
de
protection,
en
dehors
des
voies
carrossables
ouvertes
à la
circulation
publique.
Les
dispositions
ci-dessus
ne
s'appliquent
pas
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public,
de
surveillance
incendie,
opérations
de
police
et
de
sécurité
et
pour
des
actions
d'entretien,
de
travaux
agricoles
et
de
surveillance
des
espaces
naturels
protégés,
e
Les
activités
de
bivouac,
camping-caravaning,
camping-car,
mobil-home
ou
toutes
autres
formes
dérivées
sont
strictement
interdites
sur
la
zone
couverie
par
l'arrêté.
Article
3:
©
Les
activités
de
chasse
continuent
à s'exercer
conformément
aux
Sages
et
régimes
en
vigueur
par
Les
détenteurs
du
droit
de
chasse.
2
-
Les
activités
agricoles,
pastorales
et forestières
Article
4
:
Les
activités
agricoles,
pastorales
et
forestières
continuent
à
s'exercer
librement
par
les
propriétaires
ou
les
ayants-droit,
conformément
aux
usages
et
régimes
en
vigueur
pour
l'exploitation
et
l'entretien
courant,
sous
réserve
des
dispositions
suivantes,
applicables
sur
tout
le
territoire
couvert
par
l'arrêté
:
©
Tous
travaux
de
forage,
drainage,
d'endigage,
de
surcreusement,
de
comblement,
de
mise
en
eau
où
d'irrigation,
pouvant
perturber
le
système
hydraulique
naturel,
sont
interdits
sauf
pour
des
besoins
de
restauration
écologique.
e
Le
pacage
ou
le
gardiennage
d'animaux
est
règlementé
.
Le
parcage
permanent
d'animaux
est
interdit
sur tout
le
périmètre
du
présent
arrêté.
Le
pâturage
non
permanent
est
autorisé
sous
réserve
que
la
surface
au
sol
reste
toujours
enherbée
et
dans
le
respect
du
cahier
des
charges
défini
en
annexe
IV.
La
couche
des
animaux
est
interdite
dans
les
zones
de
protection
renforcée
figurant
sur
les
plans
en
annexes
[et
Il.
e
La
création
d'équipement
forestier
:
routes
et
pistes
forestières,
aires
de
stockage,
place
de
retournement
est
soumise
à
autorisation
préfectorale
après
avis
du
comité
consultatif
mentionné
à
l'article
8.
©
Tout
travail
du
sol
est
interdit
dans
la
zone
de
protection
renforcée
figurant
sur
les
plans
en
annexes
|
et
IL.
Dans
cette
zone,
seules
des
perturbations
superficielles
ponctuelles
du
sol
dans
un
objectif
de
gestion
patrimoniale
peuvent
être
autorisées
si
elles
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la
restauration
des
milieux,
après
validation
du
comité
consultatif
mentionné
à
l'article
8,
et
dans
le
respect
des
cahiers
des
charges
pour
contrats
Natura
2000
figurant
dans
le
document
d’objectifs
du
site. e
_L'épandage
de produits
fertilisants,
phytosanitaires,
phytocides
et antiparasitaires
est
interdit
dans
les
zoncs
de
protection
renforcée
figurant
sur
les plans
en
annexes
Let
IT .
e
Le
reboisement
et
plantation
où
semis
d'espèces
végétales
non
autochtones
sont
interdits,
sauf
autorisation
explicite
du
préfet
pour
gestion
écologique
de
la
zone,
après
avis
du
comité
consultatif
mentionné à
l'article
8. 3
-
Les
constructions,
installations
et
travaux
divers
Article
5
:
Toutes
nouvelles
constructions,
nouvelles
installations
(ÿ
compris
pylônes
électriques
on
téléphoniques)
sont
interdites,
sauf
autorisation
préfectorale
après
avis
du
comité
consultatif
mentionné
à
l'article
8.
Article
6
: Les
travaux
de
génie
civil,
de
terrassement,
d'exhaussement
et
d'affouillement
du
sol,
sont
strictement
interdits
dans
le
périmètre
de
l'arrêté
sauf
autorisation
préfectorale,
après
avis
du
cainité
consultatif mentionné
à l'article
8.
Sauf
le cas
particuliers
des
dépôts
liés
aux
travaux
agricoles,
les
dépôts
temporaires
ou
permanents
de
tous
types
de
produits
ou
matériaux
sont
strictement
interdits
dans
le périmètre
de
l'arrêté.
Les
dépôts
temporaires
liés aux
travaux
agricoles
sont
autorisés
uniquement
en
dehors
de
la zonc
de
protection
renforcée
igurant
sur
les
plans
en
annexes
I et
Il, et pour
une
durée
maximale
de
six
mois.
Ces
dispositions
ne s'appliquent
pas
aux
travaux
d'urgence
ct de
sécurité
publique.
III
-
SANCTIONS
Article
7:
Seront
punis
des
peines
prévues
aux
articles
L
415-1
et
R
415-1
du
code
de
l’environnement
les
infractions
aux dispositions
du
présent
arrêté.
EV
-
SUIVI
Article
8 :
I! est
institué
un
comité
consultatif.
Ce
comité,
présidé
par le
Préfet
du
var
ou
son
représentant
est
constitué
de :
-
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
où
son
représentant,
-
le directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
ou
son
représentant,
-
Le président
de
la Chambre
d'agriculture
ou
son
représentant,
-
le
représentant
de
la structure
chargée
de
la
mise
en
œuvre
du
Document
d'objectifs
du
site
natura
2000
FR9301621
« Marais
de
Gavoty,
Lac
de
Bonne
Cougne
et
Lac
Redon
» ou
son
représentant,
-
le directeur
du
Conservatoire
des
Espaces
Naturcls
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
ou
son
représentant,
-
le directeur
du
Conservatoire
National
Botanique
méditerranéen
de
Porquerolles
ou
son
représentant
,
—
le directeur
de
la Fondation
de
la Tour
du
Valat
ou
son
représentant,
—
le président
de
la Communauté
de communes
Cœur
du
Var
ou
son
représentant ,
—
le maire
de
Besse-sur-lssole
ou
son
représentant,
-
Ie maire
de
Flassans-sur-Issole
ou
son
représentant,
Sa
fonction
est
de
fournir
à
l'autorité
administrative
les
éléments
techniques
et
scientifiques
nécessaires
à
l'application
du
présent
arrêté,
L'animation
et
le
secrétariat
de
ce
comité
seront
assurés
par
la
structure
animatrice
du
site Natura
2000. Article
9 :
Des
modifications
ou
dérogations
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourront
être
accordées
par
le
Préfet
du
département,
après
avis
du
Comité
consultatif
mentionné
à
l'article
8
et
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
siégeant
dans
sa
formation
dite
« de
la
nature
».
Artiele
10
: Le
présent
arrêté
:
- sera notifié
eau
président
de
la Chambre
Départementale
d'Agriculture
du Var
- sera affiché
e
en
mairie
de
Besse-sur-Issole
e
en mairie
de
Flassans-sur-[ssole
- sera publié
©
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var
«et
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés dans
tout le département
Le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brignoles,
le
maire
de
Besse-sur-issole,
le
maire
de
Flassans-sur-
Issole,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
Des
Milieux
Aquatiques,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
fa
Chasse
et
de
la
Faune
sauvage,
Le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Gonfaron,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Toulon,
le
2
{ DEC,
201
Pour
le
fréfet
et
par
Délégation
ecrétaire
Général
84
Res
DE
MAZIERES
É
RIAE
L.”
Het
copsu
ll
8la
let
rent
boues
eh
él
À.
fes
LebFoëk
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ouest
j
-
Lei
Pieces
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A
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Seat
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SeAvtee
E
3
Ut
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27
Prueau
014.87
L 44
AVéque-
ele
PTS
PP
Foi
3044
Toulon
fie
À
AM
AAxMe
Cedex
4 Literré
» Égañié - Eraternite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉÈFET
DU
VAR
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral ARRETE
PREFECTORAL
complémentaire
en
date
du
30
DEC
2011
autorisant
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
la
commune
de
Cavalaire
sur
Mer
à
procéder
à
la
réhabilitation
de
la
digue
Revest
du
port
de
Cavalaire
sur
Mer
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L.214-1
à
6
relatifs
à
l'eau
et
aux
milieux
aquatiques,
R.214-1
relatif
à
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
où
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
3
de
ce
code
et
R.214-6
à
19
relatifs
aux
dispositions
applicables
aux
opérations
soumises
à
autorisation,
VU
l'arrêté
du
19
juillet
1988
relatif
à
la
liste
des
espèces
végétales
marines
protégées,
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditeranée
approuvé
par
le
préfet
coardonnateur
de
bassin
le
20
novembre
2008,
VU
l'arrêté
de
prescriptions
générales
du
23
février
2001
applicables
aux
travaux
d'aménagement
portuaires
et
aux
rejets,
VU
la
déclaration
d'existence
du
port
de
Cavalaire
sur
Mer
déposée
par
la
commune
le
7
septembre
2011
et
complétée
le
24
octobre
2011,
en
application
de
l'article
R.214-53
du
code
de
l'environnement
et
valant
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
VU
la
demande
d'autorisation
complémentaire
et
le
dossier
y
afférent
déposés
par
la
commune
de
Cavalaire
sur
Mer
le
7
septembre
2011,
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
relatifs
à
la
réhabilitation
de
ta
digue
du
Revest
du
port
de
plaisance
de
Cavalaire
sur
Mer,
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
en
date
du
25
octobre
2011,
VU
le
rapport
présenté
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
le
9
novembre
2011
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
23
novembre
2011,
CONSIDERANT
que
le
port
de
Cavalaire
sur
Mer
bénéficie
de
l'antériorité
prévue
par
l'article
L.214-6
du
code
de
l'environnement,
CONSIDERANT
que
le
port
de
Cavalaire
sur
Mer
relève
du
régime
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau, CONSIDERANT
les
modalités
de
déroulement
du
chantier
et
les
mesures
prises
en
vue
de
la
protection
de
l'environnement
marin
et
des
espèces
protégées,
CONSIDERANT
que
les
effets
sur
l'environnement
du
projet
envisagé
sont
minimisés
autant
que
possible
par
l'ensemble
des
mesures
prévues
par
le
dossier
et
prescrites
ci-dessous, CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau,
CONSIDERANT
que
la
politique
communautaire
en
matière
d'environnement
vise
un
niveau
de
protection
élevé
et
qu'elle
repose
sur
les
principes
de
précaution,
du
pollueur-payeur
et
de
l'action
préventive, CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
SDAGE
Rhône-Méditerranée,
CONSIDERANT
que
madame
le
maire
de
Cavalaire
sur
Mer
n'a
pas
formulé
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a
été
communiqué
le
29
novembre
2011,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1,
OBJET
DE
L'AUTORISATION
La
commune
de
Cavalaire
sur
Mer,
dénommée
plus
loin
le
titulaire,
est
autorisée
à
réaliser
la
réhabilitation
de
la
digue
du
Revest
du
port
de
Cavalaire
sur
Mer,
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
de
la
nomenclature
concernées
par
ces
travaux
sont
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Justification
Conformément,
à
l'article
R214-18
du
Code
de
l'Environnement,
les
modifications
doivent
être
portées
à
connaissance
du
préfet
avant
la
réalisation
du
projet.
Travaux
d'aménagement
portuaires
et
autres
ouvrages
réalisés
en
contact
avec
Autorisation
le
milieu
marin
et
ayant
une
incidence
complémentaire
directe
sur
ce
milieu
4.1.2.0
Les
opérations,
objet
du
présent
arrêté,
sont
réalisées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
complémentaire,
en
tout
ce
qui
n'est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2.
CONSISTANCE
DES
TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT
Les
travaux
comprennent:
+
la
reprise
de
la
partie
Sud
de
la
Digue
du
Revest
sur
150
mètres
de
longueur,
du
pied
immergé
de
la
digus
en
enrochements
jusqu'au
mur
abri,
«la
réfection
du
mur
côté
garage
avec
rehaussement
jusqu'à
[a
hauteur
des
garages,
+
l'installation
de
chantier. Les
travaux
consistent
en
une
reformation
de
la
carapace,
nécessitant :
+
la
dépose
et la repose
locale
d'enrochements
de
la
digue,
-
un
apport
complémentaire
d'enrochements
(4 à 6 tonnes)
afin
de
combler
les vides.
La
réalisation
des
travaux
est
mixte
: par
voie
terrestre
et maritime.
Les
travaux
en
zone
Sud,
qui
sont
réalisés
par
voie
terrestre,
consistent
en
:
+
transfert
du
matériel,
«réalisation
d'une
piste
d'accès
à la digue,
+
reprise
de
la digue
hors
d'eau
et jusqu'à
la côte
-3m
NGF,
-__
réfection
du
mur
de
protection
côté
garage.
Les
travaux
en
zone
Nord,
qui
sont
réalisés
par
voie
maritime,
consistent
en
:
+ __
transfert
du
matériel
maritime
{moyens
nautiques),
-__
reprise
de
la digue
hors
d’eau et jusqu'à
la côte
-3m
NGF,
+
reprise
du
pied
de
digue,
*__
reprise
ponctuelle
de
trous
dans
la
digue
située
plus
au
Nord.
Les
travaux
par
voie
maritimes,
sur
la
digue
et
en
pied
de
digue,
sont
réalisés
à
l'aide
d'une
barge
équipée
d'une
grue
à
flèche
treillis
avec
grappin.
Zone
d'installation
du
chantier
L'installation
de
chantier
est
positionnée
à
proximité
de
la
piste
d'accès
provisoire,
face
aux
garages.
Cet
espace
est
équipé
d'une
plateforme
étanche,
munie
d'un
bac
de
rétention.
À
la
fin
des
travaux,
l'installation
de
chantier
est
démontée
et
le
terre-plein
concerné
remis
en
état,
ARTICLE
3 - CONDITIONS
D'EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
Les
travaux
et
les
aménagements
sont
effectués
conformément
aux
indications
du
dossier,
sous
réserve
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
et
sans
préjudice
des
dispositions
réglementaires
applicables
par
ailleurs. Le
planning
prévisionnel
des
travaux
est
fourni
avant
le
démarrage
du
chantier
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
ainsi
que
le
planning
actualisé
au
début
de
chaque
mois.
Des
mesures
spécifiques
de
protection
des
herbiers
en
bordure
immédiate
de
la
digue
sont
fournies
avec
le
planning
prévisionnel
des
travaux.
Le
titulaire
impose
aux
entreprises
chargées
des
travaux
la
mise
en
place
d'un
Plan
Assurance
Environnement
(P.A.E.)
qui
contiendra
des
fiches
descriptives
particulières
faisant
mention
:
-
des
procédures
prises
pour
limiter
les
effets
du
chantier
sur
le
milieu
marin,
-
des
procédures
à
suivre
en
cas
de
poilution
accidentelle
des
eaux,
-
des
actions
de
sensibilisation
des
ouvriers
sur
les
problèmes
environnementaux.
Ces
procédures
sont
transmises
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
avant
le
commencement
des
travaux. Le
titulaire
impose
aux
entreprises
d'établir
Un
plan
de
chantier
visant
à
moduler
dans
le
temps
et
dans
l'espace
l'activité
en
fonction
des
conditions
hydrodynamiques,
hydrauliques
ou
météorologiques,
des
activités
de
navigation,
ainsi
que
de
la
sensibilité
de
l'écosystème
et
des
risques
de
perturbations
de
son
fonctionnement. Le
déroulement
des
travaux
n'entraîne
pas
de
dégradation
des
milieux
aquatiques
et
terrestres
situés
à
proximité
des
zones
de
chantier
et
des
voies
d'accès
aux
engins.
Pour
cela,
les
travaux
sont
conduits
en
3 respectant
les
règles
de
sécurité
suivantes
:
‘Un
écran
antipollution
en
géotextile
est
mis
en
place
le
long
de
la
digue,
côté
en
mer.
Cet
écran
est
maintenu
à
l'aide
d'un
treilis
soudé
ancré
sur
chaîne
en
pied
et
tenu
en
surface
par
des
flotteurs.
Une
double
membrane
en
géotextile
est
fixée
sur
le
treillis,
recouverte
dans
sa
partie
Supérieure
par
une
membrane
étanche,
+
les
travaux
sont
réalisés
en
condition
météorologique
favorable.
Le
titulaire
met
en
place
une
veille
météorologique
assurant
la
bonne
maîtrise
du
chantier.
Celui-ci
devra
être
arrêté
en
cas
de
houle
ou
de
courant
SusCeptible
d'empêcher
le
bon
déroulement
des
travaux
tels
que
prévus
dans
le
présent
arrêté.
La
barge
sera
alors
mise
en
sécurité
à
l'intérieur
du
port
de
Cavalaire
sur
Mer
et
les
engins
de
chantier
seront
stationnés
sur
les
zones
étanches.
*
en
cas
d'avis
de
tempête,
toutes
les
mesures
de
sécurité
des
engins
et
des
ouvrages
sont
prises,
*
les
enrochements
utilisés
pour
la
réhabiïitation
de
la
digue
sont
dépourvus
de
matériaux
fins,
+
les
engins
de
chantier
sont
stationnés
sur
une
plateforme
étanche
afin
d'éviter
toute
pollution
accidentelle,
“la
clôture
de
l'installation
de
chantier
sur
je
terre-plein
portuaire
est
équipée
d'un
géotexlile
anti-
projection,
*
les
engins
mécaniques
sont
maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
régulièrement
entretenus.
lis
répondent
aux
normes
en
vigueur
et
sont
contrôlés
régulièrement
loin
du
plan
d'eau
pour
éviter
toute
pollution
éventuelle.
Le
titulaire
demande
à
l'entreprise
de
Jui
foumir
les
contrôles
des
engins
par
les
organismes
agréés
avant
le
commencement
des
travaux
du
Chantier
;
aucun
ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
n'est
délivré
sans
ces
documents
à
jour,
*
interdiction
de
toute
opération
de
vidange
et
d'entretien
des
engins
de
chantier
hors
de
la
plateforme
créée
à
cet
effet
:
*
obligation
de
manipuler
les
produits
polluants
sur
des
bacs
de
récupération
étanches
:
+
mise
en
place
d'une
signalisation
et
d'un
plan
de
circulation
et
de
fonctionnement
du
chantier,
+
création
d'un
point
de
collecte
et
de
tri
des
déchets
du
chantier,
*__
gestion
des
matériaux
de
déblais
est
assurée
de
manière
à
ne
pas
engendrer
de
stockages
sur
des
milieux
naturels
ou
sur
des
zones
non
sécurisées.
*
mise
en
place
d'un
plan
de
prévention
des
risques
accidentels,
En
cas
d'incident
ou
de
situation
Susceptible
de
modifier
le
bon
déroulement
du
chantier
tel
que
prévu
dans
le
présent
arrêté
et
ie
dossier
technique
et
d'avoir
des
effets
sur
le
milieu
marin,
l'entreprise,
sous
la
responsabilité
du
titulaire,
doit
immédiatement
interrompre
les
opérations
et
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
de
limiter
les
effets
sur
le
milieu.
Le
titulaire
en
informe
immédiatement
le
service
chargé
de
la
Police
de
l'Eau
et
lui
fait
connaître
les
mesures
prises
pour
y faire
face
et
éviter
que
cela
ne
se
reproduise.
En
cas
de
pollution
accidentelle,
le
titulaire
est
tenu
de
mettre
en
œuvre,
par
tout
moyen
approprié,
des
mesures
de
confinement
et
de
limitation
de
l'effet
sur
l'environnement
marin.
Les
eaux
poliuées
sont
récupérées
et
évacuées
du
chantier
vers
une
destination
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
.
Les
plans
d'installation
de
chantier
et
des
dispositifs
mis
en
place
pour
éviter
les
pollutions
sont
visés
par
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
avant
le
démarrage
des
travaux.
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
doivent
constamment
avoir
libre
accès
au
chantier
pour
procéder
à
toutes
les
vérifications
utiles
à
la
constatation
de
l'exécution
du
présent
arrêté, ARTICLE
4 -
MESURES
PRISES
EN
VUE
DE
LA
PROTECTION
DE
L'HERBIER
DE
POSIDONIES
ET
AUTRES
ESPÈCES
PROTÉGÉES
Toutes
les
mesures
sont
prises
pour
que
les
opérations
n'aient
pas
d'impact
sur
l'herbier
de
posidonies
etles
autres
espèces
protégées
pendant
la durée
des
travaux.
+
Un
écran
antipoilution
en
géotextile
est
disposé
le
long
de
la
digue
côté
mer.
Cet
écran
est
maintenu
à
l'aide
d'un
treillis
soudé,
ancré
sur
chaîne
en
pied
et tenu
en
tête
par
des
flotteurs.
Une
double
membrane
en
géotextile
est
fixée
sur
le
treillis,
recouverte
dans
sa
partie
supérieure
par
une
membrane
imperméable.
Avant
la
pose
de
l'écran
antipollution,
une
reconnaissance
de
terrain
est
réalisée,
afin
de
définir
le
positionnement
du
dispositif
(sur
des
zones
dépourvues
d'herbier
de
posidonies
ou
autres
espèces
protégées).
*
Le
bon
état du
système
est vérifié
quotidiennement.
*
Lors
des
travaux
par
voie
maritime,
la
barge
d'approvisionnement
du
chantier
est
fixée
sur
les
enrochements
de
la
digue
à
l'aide
de
treuils,
câbles
rigides
qui
ne
sont
pas
en
contact
avec
le
sol
marin.
L'arrière
de
la
barge
est
reliée
à
des
coffres
fixés
sur
corps
morts
et
positionnés
sur
la
bande
de
sable
dépourvues
d'herbier
de
posidonies
ou
autres
espèces
protégées.
Par
ailleurs,
les
chaînes
d'ancrage
ne
devront
pas
porter
atteinte
à ces
espèces.
+
Pour
s'assurer
que
les
blocs
sont
strictement
déposés
dans
le
périmètre
d'emprise
de
la
digue
et
en
dehors
des
herbiers
de
posidonies,
un
contrôle
périodique
des
fonds
est
effectué
par
plongeur.
+
En
tas
de
chute
de
bloc
sur
l'herbier
de
posidonies,
une
évaluation
des
dégâts
occasionnés
sur
lherbier
est
réalisée
par
plongeur
scaphandrier,
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
sera
informé
très
rapidement
de
cette
situation
et
des
suites
à
donner
(localisation
de
l'incident
;
estimation
des
dégâts
;
rapport
d'évaluation
illustré
par
des
photographies
et
proposition
de
mode
opératoire).
De
façon
générale,
le
titulaire
procède
à
l'enlèvement
du
bloc
dans
les
meilleurs
délais
(sauf
situation
exceptionnelle
dûment
motivée
et validée
par
le service
chargé
de
la
police
de
l’eau).
Suivi
de
l'herbier
de
posidonies
Le
suivi
de
l’herbier
de
posidonie
consiste
en
:
+
Un
relevé
des
paramètres
caractéristiques
de
l'état
de
l'herbier
de
posidonie
(densité,
déchaussement,
pourcentage
de
rhizomes
plagiotropes
et
orthotropes),
-<__
Des
prises
de
photographie.
Ce
suivi
est
établi
pour
une
durée
de
3 ans
avec
une
périodicité
annuelle,
Les
mesures
de
vitalité
ainsi
que
les
prises
de
vue
sont
présentées
chaque
année
sous
forme
d'un
rapport
bilan.
Le
titulaire
foumit
un
rapport
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
après
chacune
des
opérations
citée
ci-dessus,
A
issue
des
3
années
de
suivi,
lé
titulaire
fournit
une
comparaison
des
données
recueillies
présentant
l'évolution
de
l'herbier
suite
aux
travaux
de
renforcement.
ARTICLE
5,
SURVEILLANCE
DU
MILIEU
MARIN
Le
titulaire
met
en
œuvre
un
suivi
quotidien
de
la turbidité
à
l’aide
d'un
turbidimètre.
Les
modalités
de
ce
suivi
sont
les
suivantes
:
+
Avant
le
démarrage
des
travaux,
il
sera
effectué
un
constat
visuel
du
plan
d'eau,
reporté
sur
registre
avec
photographies.
À
chaque
mise
en
place
de
l'écran
(filet),
autour
d'une
zone
de
travaux,
une
valeur
témoin
sera
prise,
d'une
part
dans
une
zone
d'un
mètre
au-delà
de
l'écran
(«filet»)
et
d'autre
part
à
environ
50
mètres
de
la
zone
d'intervention
(«
large
»).
Ces
valeurs
serviront
de
référence.
+
Pendant
les
travaux
:
«
Tous
les jours
un
contrôle
visuel
du
plan
d'eau
devant
l'ouvrage
est
effectué.
"Tous les jours,
à
la
même
heure
et
à
la
même
profondeur,
une
mesure
«
filet
»
est
prise. 5 +
Toutes
les
semaines,
à
la
même
heure
et
à
la
même
profondeur,
une
mesure
«
large
»
est
prise.
Siies
mesures
«
filet
»
dépassement
les
valeurs
dé
références
de
plus
de
30%,
une
mesure
«
large
»
est
réalisée
afin
de
contrôler
s’il
ÿ
à
OÙ
non
augmentation
de
la
turbidité
au
large
:
si
seule
la
mesure
de
turbidité
au
filet
présente
une
progression,
un
arrêt
provisoire
du
Chantier
aura
lieu
jusqu'au
rétablissement
des
conditions
initiales
de
travail
et
de
Ja
détermination
de
l'origine
du
phénomène,
ARTICLE
6 .
SUIVI
DU
CHANTIER
- REGISTRE
L'entreprise
chargée
des
travaux
tient
un
registre
de
suivi
joumalier
du
chantier
précisant
notamment
les
principales
phases
du
chantier,
tout
incident
survenu
et
toute
information
relative
à
un
fait
susceptible
d'avoir
une
incidence
sur
le
milieu.
1 est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau.
Le
titulaire
consigne
journellement
:
*__
les
informations
nécessaires
à justifier
ia
bonne
exécution
des
opérations,
*
les
conditions
météorologiques
sur
le
site
{pluviométrie,
vent,
température
de
l'air}
et
hydrodynamiques,
notamment
lorsque
celles-ci
sont
susceptibles
de
nécessiter
des
interruptions
de
chantier,
+
l'état
d'avancement
du
chantier,
+
tout
incident
susceptible
d'affecter
le
déroulement
du
chantier,
“
les
volumes
journaliers,
la
nature
des
matériaux
évacués
lors
des
travaux,
ainsi
que
leur
destination.
Ce
registre
est
tenu
en
permanence
à
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Les
résultats
de
l'auto-surveillance
sont
communiqués
une
fois
par
mois
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
joints
au
bilan
global
de
fin
de
travaux,
conformément
aux
termes
de
l'article
8
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7.
CONTRÔLE
DES
PRESCRIPTIONS
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
peut
procéder
à
tout
moment,
à
des
contrôles
inopinés.
Le
titulaire
est
tenu
de
laisser
libre
accès
aux
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.216-4
de
ce
même
code.
|| leur
permet
de
procéder
à
toutes
les
opérations
utiles
pour
constater
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
titulaire
de
l'autorisation
met
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
si
nécessaire,
les
moyens
nautiques
permettant
d'accéder
aux
secteurs
de
travaux.
Les
frais
d'analyses
inhérents
à
ces
contrôles
inopinés
sont
à
la
charge
du
titulaire.
ARTICLE
8 .
BILAN
DE
FIN
DE
TRAVAUX
En
fin
de
chantier,
le
titulaire
adressera
au
Préfet
et
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
dans
un
délai
d’un
mois,
un
bilan
global
de
fin
de
travaux
qui
contiendra,
notamment
:
*
le
déroulement
des
travaux,
+
__les
plans
de
récolement
de
l'ensemble
des
aménagements
réalisés,
*__
les
résultats
des
opérations
d'auto-surveillance
et
leur
interprétation,
en
sulvant
les
prescriptions
de
l'article
5
du
présent
arrêté,
‘les
observations,
les
incidents,
les
pollutions
accidentelles,
les
mesures
prises
pour
y
remédier,
les
éventuelles
modifications
mineures
apportées
à
l'avant
projet
ainsi
que
les
difficultés
rencontrées
lors
des
travaux
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté
préfectoral. Après
réalisation
des
travaux,
le
titulaire
doit
organiser
une
visite
de
récolement-présentation
des
ouvrages
pour
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
ARTICLE
9
. ELEMENTS
À
TRANSMETTRE
PAR
LE
TITULAIRE
AU
SERVICE
CHARGE
DE
LA
POLICE
DE
L'EAU
Échéance
Article
Objet
Procédures
relatives
au
Pian
d'Assurance
Environnement Programme
détaillé
des
opérations
accompagné
du
planning
et
de
tout
plan
et
graphique
utile,
y
compris
mesures
Avant
le
commencement
des
travaux
Article
3
spécifiques
de
protection
des
herbiers
en
bordure
immédiate
de
la
digue
Les
plans
d'installation
de
chantier
et
des
dispositifs
mis
en
place
pour
éviter
les
pollutions Toute
information
concernant
un
incident
Immédiatement
Article
3
ou
une
situation
susceptible
de
modifier
le
bon
déroulement
du
chantier
En
fin
de
chantier,
dans
un
délai
d’un
Article
8
Bilan
global
de
fin
de
travaux
et
plans
de
mois
récolement
:
:
Un
bilan
annuel
des
opérations
de
suivi
des
Une
fois
par
an
Article
4
herbiers
de
posidonies
:
x
.
;
Un
rapport
sur
l’évolution
de
lherbier
suite
Trois
ans
après
Îa
fin
des
travaux
Article
4
aux
travaux
de
renforcement.
ARTICLE
10
.PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
REPARATION
Le
titulaire
est
tenu
d'entretenir
en
bon
état
de
fonctionnement
la
digue
du
Revest
de
façon
à
toujours
convenir
à
l'usage
auquel
elle
est
destinée,
à
maintenir
la
sécurité
du
personnel
et
des
usagers
sur
le
site
et
à
éviter
toute
dégradation
des
milieux
aquatiques
situés
à
proximité.
Le
titulaire
est
autorisé
à
réaliser
des
travaux
d'entretien
et
réparations
ne
modifiant
pas
de
façon
notable
les
installations,
ouvrages
et
aménagements
existants,
selon
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Dans
ce
cas,
le
titulaire
est
tenu
d'informer
au
préalable
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
dans
un
délai
de
trois
mois.
En
cas
de
travaux
susceptibles
de
modifier
de
façon
notable
les
installations,
ouvrages
et
aménagements
existants,
ceux-ci
seront
réglementés
par
un
arrêté
complémentaire
établi,
le
cas
échéant,
après
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'autorisation,
conformément
aux
termes
de
l'article
R214-17
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
11.
DUREE
DE
L'AUTORISATION
CONCERNANT
L'AIRE
DE
CARENAGE
PROVISOIRE
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation
de
durée
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
sauf
en
cas
de
retrait
tel
que
prévu
à
l'article
14.
ARTICLE
12
. INFRACTIONS
En
cas
d'infraction
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application
des
sanctions
prévues
par
les
dispositions
des
articles
L.216-1
et
R.216-12
du
Code
de
l'Environnement,
sans
préjudice
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par
les
tribunaux
compétents.
En
outre,
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
pourra
demander
au
titulaire
d'interrompre
le
chantier
ou
l'exploitation, ARTICLE
13.
CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
conformément
à
l'article
L.214-4
du
code
de
l'environnement,
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
titulaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
énumérées
aux
articles
précédents
dans
le
délai
fixé,
l'administration
pourra
prononcer
le
retrait
ou
la
suspension
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
titulaire,
tout
dommage
provenant
de
son
fait
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. ll
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
titulaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
ARTICLE
14
.MODIFICATION
—
SUSPENSION
- SUPPRESSION
DE
L'AUTORISATION
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages
et
installations,
à
la
réalisation
des
travaux
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
complémentaire
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-18
du
Code
de
l'Environnement.
Le
présent
arrêté
peut
être
modifié,
suspendu
ou
retiré
sans
indemnité
de
la
part
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
notamment
en
matière
de
police
de
l'eau,
si
des
inconvénients
graves
apparaissent
ainsi
qu'en
cas
de
non-exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R
214-17,
R
214-18
et
R
214-26
du
code
de
l'environnement.
Le
Préfet
fixe
toutes
prescriptions
utiles
par
voie
d'arrêté
complémentaire
conformément
à
l'article
R.
2144-17
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
15
.AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations. ARTICLE
16
. PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
complémentaire
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
préfecture
du
Var,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Var.
La
présente
autorisation
complémentaire
sera
affichée
à
la
mairie
de
Cavalaire
sur
Mer,
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
ainsi
qu'à
la
capitainerie
du
port
pendant
toute
la
période
de
travaux.
Cette
formalité
est
justifiée
par
un
procès
verbal
du
maire
concerné.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
complémentaire
est
mis
à
la
disposition
du
public,
pour
information,
à
la
mairie
de
la
commune
de
Cavalaire
sur
Mer
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
préfectoral
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
infernet
de
la
préfecture
du
Var
pendant
une
durée
d'au
moins
un
an.
ARTICLE
17
. RECOURS
- DROIT
DES
TIERS
- RESPONSABILITE
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
dans
un
délai
de
deux
mois
par
le
tifulaire
et
dans
un
délai
de
quatre
ans
par
les
tiers
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l'arlicle
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
réservés.
Le
titulaire
sera
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ces
travaux
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
et
installations
que
leur
mode
d'exécution
et
leur
entretien
ultérieur.
ARTICLE
18
. PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
Maire
de
ia commune
de
Cavalaire
sur
Mer,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.214-19
du
Code
de
l'environnement. TOULON,
le
35
DEG-2011
Le
Préfet,
om
ÉPaul
MOURIER D
7
2
Liberté » Égatié » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale desterrifoires et
de Ia
mer
du Var
ARRETE
PREFECTORAL
Service
Aménagement
Durable
du
2
7
DEC,
2011
rendant
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de plan
de
prévention
des
risques
naturels d'incendies
de forêt sur la commune
de Tanneron
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
R.126-1,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1,
L.562-2
et R.562-6,
Vu
le
titre
II
du
livre
IIE
du
code
forestier
relatif
à
la
défense
et
à
la
lutte
contre
les
incendies
et
notamment
ses
articles
L321-6
et
L322-4-1,
Vu
la
loi
n°
87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs,
Vu
la
loi
n°95-101
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement,
Vu
la
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages,
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
Vu
la
Loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
Vu
le
décret
n°
90-918
du
11
octobre
1990
relatif
à l'exercice
du
droit
à l'information
sur
les
risques
majeurs,
Direction
départementale
des
territoires
et de
La
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50
- courriel
ddmévar.gouv.fr
wa. varequipement.
gouv.fr Vu
le
décret
n°95-1089
du
5
octobre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
fa
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2003
prescrivant
la
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
Tanneron,
Vu
la
lettre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
9
septembre
2011,
reçue
par
M.
le
Maire
de
Tanneron
le
10
septembre
2011,
l'informant
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
Tanneron,
Vu
les
observations
de
la
commune
de
Tanneron,
dont
la
délibération
du
conseil
municipal
du
4
octobre
2011,
reçues
le
13
octobre
2011,
Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
Papplication
ultérieure
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
Tanneron
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
du
fait
notamment
de
constructions
nouvelles
sur
des
terrains
comportant
un
fort
risque
d'incendies
de
forêt,
Considérant
que
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendies
de
forêt
contient
certaines
des
dispositions
mentionnées
au
1°
et
au
2°
du
IT
de
l'article
L.562-1
du
code
de
l'environnement, Considérant
qu'il
y
a urgence
à rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tanneron,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE:
ARTICLE
1
:
Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
de
Tanneron
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux.
ARTICLE
2 :
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
comporte
:
>
Une
note
de
présentation
et
ses
annexes,
>
Un
règlement,
>
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
de
quatre
planches
cartographiques
et
d'un
tableau
d'assemblage, ARTICLE
3
: Ces
dispositions
cesseront
d'être
opposables
si
elles
ne
sont
pas
reprises
dans
le
plan
de
prévention
des
risques
naturefs
d'incendies
de
forêt
approuvé.
ARTICLE
4
: Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de
forêt
rendues
opposables
en
application
de
l'article L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à titre informatif au
plan
d'occupation
des
sols
de
la commune
de Tanneron,
ARTICLE _ 5 :
Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
est
tenu
à la
disposition
du
public :
>
A la mairie
de Tanneron
aux jours
et heures
d'ouverture
de la mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un
affichage
en
mairie
de
Tanneron
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera justifié
par un
certificat
d'affichage
du
maire
adressé
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
la sous-préfête
de
Draguignan,
le maire
de
la
commune
de
Tanneron
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet,
DA
Ts
LAN
s
Épeui MOURIER EE
=
E
Liberté
à Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de Ia mer du Var
ARRETE
PREFECTORAL
du
27
DEC,
201
rendant immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du projet de plan
de prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de forêt sur la commune
du Plan-de-la-Tour
Service Aménagement Durable
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
Nationat
du
Mérite
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le code
de la construction
et de
l'habitation,
notamment
son
article R.126-1,
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.562-1,
L.562-2
et R.562-6,
Vu
le
titre
II
du
livre
III
du
code
forestier
relatif
à la
défense
et
à la
lutte
contre
les
incendies
et
notamment
ses
articles
L321-6
et
L322-4-1,
Vu
la
loi
n°
87-565
du
22
juillet
1987
relative
à l'organisation
de
la
sécurité
civile,
à la
protection
de
la
forêt
contre
l'incendie
et
à la
prévention
des
risques
majeurs,
Vu
la
loi
n°95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement,
Vu
la
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à la
réparation
des
dommages,
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
Vu
le
décret
n°
90-918
du
1E
octobre
1990
relatif
à l'exercice
du
droit
à l'information
sur
les
risques
majeurs,
Direction départementale
des
territoires et de Ta mer du Var
244,
avenue
de
f'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax 04
94 46
32
50
- courriel
ddtm@var
gouv.fr
vvar.cquipement
gouv.fr Vu
le
décret
n°95-1089
du
5
octobre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
de
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°2011-765
du
28
juin
2011
relatif
à
la
procédure
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2003
prescrivant
la
réalisation
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
incendies
de
forêt
sur
la
commune
du
Plan-de-la-Tour,
Vu
la
lettre
de
M.
le
Préfet
en
date
du
9
septembre
2011,
reçue
par
Mme
le
Maire
du
Plan-de-la-
Tour
le
12
septembre
2011,
l'informant
de
son
intention
de
rendre
immédiatement
opposables
certaines
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
du
Plan-de-la-Tour,
Vu
les
observations
formulées
par
Mme
le
Maire
du
Plan-de-la-Tour
par
lettre
en
date
du
10
octobre
2011, Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
compromettre
Papplication
ultérieure
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
du
Plan-de-la-Tour
par
une
aggravation
des
risques
ou
la
création
de
risques
nouveaux,
du
fait
notamment
de
constructions
nouvelles
sur
des
terrains
comportant
un
fort
risque
d'incendies
de
forêt,
Considérant
que
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
d'incendies
de
forêt
contient
certaines
des
dispositions
mentionnées
au
1°
et
au
2°
du
II
de
l'article
L.562-1
du
code
de
l'environnement, Considérant
qu'il
y
a urgence
à rendre
ces
dispositions
immédiatement
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Plan-de-la-Tour,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE:
ARTICLE
1
: Sont
rendues
immédiatement
opposables
les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de
forêt
sur
la
commune
du
Plan-de-la-Tour
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
constructions,
ouvrages,
aménagements
ou
exploitations
nouveaux.
ARTICLE
2
: Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
comporte
:
>
Une
note
de
présentation
et
ses
annexes,
>
Un
règlement,
>
Un
plan
de
zonage
réglementaire
composé
de
trois
planches
cartographiques
et
d'un
tableau
d'assemblage. ARTICLE
3
: Ces
dispositions
cesseront
d'être
opposables
si
elles
ne
sont
pas
reprises
dans
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de
forêt
approuvé.
ARTICLE
4
;Les
dispositions
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
naturels
d'incendies
de
forêt
rendues
opposables
en
application
de
l'article
L.562-2
du
code
de
l'environnement
doivent
être
annexées
à titre
informatif
au
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
du
Plan-de-la-Tour.
ARTICLE
_S
:Le
dossier
des
dispositions
immédiatement
opposables
est
tenu
à la
disposition
du
public
:
>
A
la
mairie
du
Plan-de-la-Tour
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
>
A
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
bureau.
ARTICLE
_6
:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
mention
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
et
d'un
affichage
en
mairie
du
Plan-de-la-Tour
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
du
maire
adressé
à
fa
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Draguignan,
le
maire
de
la
commune
du
Plan-de-la-Tour
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Préfet, A Cet
=
! Paul MOURIER Rertsicour
Fasseaist
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PREFECTORAL du
Ÿ % GC.
20
sctatir à
l'élaboration
de
l'état des
risques
naturels
et technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
Commune
de
TOULON
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.125-5
et
R.125-23
à R.125-27
;
Vu
le décret
n°
2010-1254
relatif à la prévention
des
risques
;
Vu
le
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.271-4
et
L.271-5
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avrii
2011
fixant
la
liste
des
communes
concernées
par
l’obligation
d'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2006
relatif à
information
des
acquéreurs
et des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
sur
la
commune
de
TOULON
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2010
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
2
mai
2007
prescrivant
la
révision
du
plan
d'exposition
aux
risques
de mouvements
de
terrain
et d'inondations
sur la commune
de
TOULON
valant
plan
de
prévention
des
risques,
secteur
du
Mont
Faron
(risques
d'éboulements
et chutes
de
pierres) ;
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
f'infanterie
de
Marine
BP
SOL
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
(4
94
46
32
50
- courriel
ddtmGvar.souv.fl
WWy. var equipement.
gouv.fr
143 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2010
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
Pignol,
directeur
de
ia
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
notamment
en
matière
d'actes
relatifs
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
ARTICLE_1
:L'arrêté
préfectoral
du
14
février
2006
relatif
à l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
sur
la
commune
de
TOULON
est
abrogé.
ARTICLE
2 :
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
là
commune
de TOULON;
sont
consignés
dans
le dossier
communal
d'informations
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
dossier
comprend
:
- la fiche
d'informations
sur
les risques
naturels
prévisibles
et les
risques
technologiques
auxquels
la
commune
est
exposée
sur
(out
où
partie
de
son
territoire,
- la fiche
synthétique
d'informations
sur le risque
mouvements
de
terrain,
- l'arrêté préfectoral
du
2 mars
2010
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
2 mai
2007
mettant
en
révision
le PPR
de
la
commune
de
Toulon,
secteur
du
Mont
Faron,
- la carte
d'aléas
chutes
de
blocs
(Mont
Faron),
le plan
de
zonage
du
PER,
- la fiche
synthétique
d'informations
sur le risque
inondation,
- la carte
réglementaire
simplifiée
- le niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à la commune,
- la fiche
synthétique
d'informations
sur ie risque
sismique,
- l'adresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique.
Ce
dossier
et
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus
sont
librement
consultables
en
mairie,
préfecture
et
sous-préfecture.
Le
dossier
d'informations
est
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
ARTICLE
3:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à
jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
l’article
R.125-25
du
code
de
l’environnement.
Direction
départementale
des
territoires
ct
de
la
mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
-83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
-fax
04
94
46
32
50
.
coriel
dim
var gouv.fr
WW.
var.equipement,
gouv.fr
23 ARTICLE
4
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
le
dossier
d’information
propre
à
la
commune
sont
adressés
à
Monsieur
le maire
de la commune
de TOULON
et à la chambre
départementale
des
notaires.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5 :
Mesdames
et
Messieurs
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet,
les
sous-
préfets
d’arrondissement,
les
chefs
de
services
régionaux
ou
départementaux
et
le
maire
de
la
commune
de
TOULON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Toulon,
le
4
S
UC.
20h
Pour
le préfet
et par délégation,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer,
MicheÏPIGN
Direction
départementale
des
territoires
ei de la
mer
du
Var
244,
avenue
de l'infanterie de Marine
BP 501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94
46
83
83
- fax
04
94
46
32
50
- courriel
ddtm@'var. gouv.fr
ww. var.equipement.
gouv.fr
383 +
DB
E
|
Liberté
»
Égaliié
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction Déparlementale des teriltoires et dela
mer
du Var Mission
conducteur
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2391
Pôle
sécurité routière
transport
défense
ARRETE
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
LA
CIRCULATION
SUR
L'AUTOROUTE
A50
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CADIERE
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu,
le code
de la route,
Vu,
le code
de
la voirie
routière,
Vu,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
1982,
relatif
au
pouvoir
des
préfets
à
l’action
des
services
et organismes
de
l’État dans
les départements,
Vu,
le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l’État
et
la société
de
l’autoroute
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence
Alpes
( ESCOTA
) en
vue
de
la
construction,
de
l’entretien
et
de
lexploitation
des
autoroutes
concédées
et
ses
avenants
ultérieurs,
Vu,
le
règlement
de
l'exploitation
de
la
société
ESCOTA,
approuvé
par
le
Ministère
de
l'Équipement,
en
date
du
6 août
2002,
Vu,
l'arrêté
n°
2326
en
date
du
24
mars
2010,
règlementant
l’exploitation
sous
chantier
des
autoroutes
A8,
A50
et A57
dans
le département
du Var,
Vu,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
et les textes
subséquents,
Vu,
l'arrêté
permanent
de
police
de
la circulation
n°
1661
du
23
février
2001,
Direction
départementale
des
territoires
et de
Ja mer
àu
Var
244,
avenue
de
l'Infanterie de
Marine
BP
561
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46 83
83 -
fax 04 94
46 32 50 - courriel
ddimfvar.goux.fr
www.var
equipement
gouv.fr Vu,
l'arrêté
préfectoral
N°
2011/55/DPM
du
25
novembre
2011,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Michel
PIGNOL
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
Vu,
l'arrêté
de subdélégation
du
15
décembre
2011
- DDTM,
Vu,
la demande
de
la société
d’autoroutes
ESCOTA
en
date
du
21
Décembre
2011,
Vu,
l'avis
favorable
du
président
du
conseil
général
du
Var
en
date
du
5 janvier
2012,
Vu,
l'avis
favorable
du
CRICR
MEDITERRANEE
en
date
du
5 janvier
2012,
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
l'autoroute,
des
agents
de
la
société
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES
( ESCOTA
),
et
des
entreprises
chargées
d'effectuer
les
travaux,
il
y
a
lieu
de
règlementer
la
circulation
durant
l'exécution
des
travaux
de
la
mise
à 2
x
3
voies
de
la
section
LA
CIOTAT
/ BANDOL
de
l'autoroute
A.50,
des
bretelles
d’entrée
et
de
sortie
du
diffuseur
de
LA
CADIERE
dans
le
sens
TOULON
/
MARSEILLE,
durant
l'exécution
des
travaux
de
reprofilage
des
chaussées
et
la
mise
en
conformité
des
dispositifs
de
retenue.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
ler
:Afin
de
permettre
le
reprofilage
des
chaussées
et
la
mise
en
conformité
des
dispositifs
de
retenue
des
bretelles
d'entrée
et
de
sortie
du
diffuseur
de
LA
CADIERE,
situées
au
PR.50.700
sur
l’A.50,
dans
le
sens
TOULON
/ MARSEILLE,
seront
fermées
:
A)
- SENS
TOULON
/ MARSEILLE
: les
bretelles
d’entrée
et
de
sortie
seront
fermées
les nuits
du
:
lundi
9 au vendredi
13
Janvier
2012,
du
lundi
16
au
vendredi
20 janvier
2012
et du
lundi
23
au vendredi
27 janvier
2012
de
21
H
00
à 06 H
00.
ARTICLE
2:
Ces
restrictions
seront,
au
droit
du
diffuseur
de
LA
CADIERE,
accompagnées
de :
A)
SENS
TOULON
/ LA
CADIÉRE:
-
Les
usagers
seront
déviés
à partir
de
la bretelle
de
sortie
du
diffuseur
de
BANDOL
au
PRS6.100
par
les
routes
départementales
N°
RD.559,
puis
la
RD.559B
jusqu'au
nouveau
giratoire
RD.559/RD.66
en
direction
de LA
CADIERE
par la RD.66.
B)
SENS
LA
CADIERE
/ MARSEILLE
:
-
Les
usagers
seront
déviés
à
partir
de
l'entrée
de
la
bretelle
du
diffuseur
de
LA
CADIERE
au
PR.50.700
par
la
RD.66
jusqu'à
SAINT-CYR
(attention
aux
PL,
la
traversée
de
SAINT-CYR
est
limitée
à
13
tonnes
et
le
passage
sous
le
pont
SNCF
est
limité
à
3.40m).
Les
PL
seront
dirigés
vers
BANDOL,
pour
prendre
{a
RD.559
en
direction
de
SAINT-CYR.
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46
83
83
- fax 04
94 46 32
50 -
courriel ddimvar.
gouv.fr
Www.var.equipement. gouv.fr -
Le
conseil
général
du
Var,
le
pôle
technique
PROVENCE
MEDITERRANEE
OUEST
(Tel
:04.94.29.16.40
et
Fax
:04.94.29.93.52
), sera
informé
24
H
00
avant
le
début
des
travaux.
ARTICLE
3
:Les
signalisations
temporaires
et
l'information
des
usagers,
(une
remorque
d’information
avant
la
sortie
de
BANDOL
sur
A.50)
dans
le
sens
TOULON
/ MARSEILLE
avec
affichage
sur
chaque
cabine
de
péage
de
BANDOL
et
une
autre
remorque
à l'entrée
de
la
bretelle
du
diffuseur
de
LA
CADIERE,
48
H
00
avant
la
fermeture
de
la
bretelle,
répondant
à la
description
du
présent
arrêté,
seront
mises
en
place,
entretenues
et
surveillées
par
les
services
de
l’exploitation
de
la
société
des
AUTOROUTES
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE,
ALPES
( ESCOTA
} pendant
toute
la
période
de
travaux
ct
sous
son
entière
responsabilité.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
bulletin
d’information
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
sera
adressé
à :
- M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Var,
- M.
le Président
du
Conseil
Général
du
Var
- M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Var,
- M.
le Colonel
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie
du Var,
- M.
le Commandant
de l’Escadron
Départemental
de Sécurité Routière
du Var
détachement
de
TOULON
- M.
je Maire
de
SAINT-CYR,
- M.
le Maire
de LA
CADIERE
D'AZUR,
- M.
le Maire
de BANDOL
- M.
le Directeur
de
la société
des
autoroutes
ESTEREL,
COTE
D'AZUR,
PROVENCE
ALPES, chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d’en
assurer
l'exécution,
ainsi
que
pour
information
à
Monsieur
Le
codirecteur
de
la
division
transport
du
CRICR
Méditerranée.
A
TOULON,
le 5 janvier
2012
Pour
le Préfet
du Var
et par
délégation,
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de la Mer
du Var
et par
délégation,
Le
Chef
du Pôle
Sécurité
Routière,
‘Transport,
Défense
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 8304f
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94 46
83 83
- fax 04.94
46 32
50 - courriel ddinéivar. gouv.fr
www, var.equipement.gouv.fr EE
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
1
Î
JAN
2012
départementale des territoires et de
la mer
du
Var
Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRETE
PREFECTORAL
RENOUVEL
ANT
Pôle
coordination
et qualité
des
eaux
LA
DÉCLARATION
D'INTERET
GENERAL
DES
TRAVAUX
DE
RESTAURATION,
D'ENTRETIEN
ET
DE
MISE
EN
VALEUR
DE
LA
RIPISYLVE
DU
CARAMY
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite.
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.211-7
et L.215-15,
Vu
le code
rural,
notamment
les
articles
L.151.36
à L.151.40,
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des travaux
publics,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
novembre
2011
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
sur
92
communes
du
département
du
VAR,
suite
aux
inondations
et
coulées
de
boue
survenues
du
4
au
10
novembre
2011,
Vu
la
demande
présentée
le
28
novembre
2011,
par
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Comté
de
Provence,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2006,
déclarant
d'intérêt
général
les
travaux
de
restauration,
d'entretien
et de mise
en valeur
de la ripisylve
du Caramy,
Vu
l'avis
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
du
23
décembre
2011,
Vu
l'avis de la Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
du 23
décembre
2011,
Considérant
la
nécessité
de
poursuivre
les
actions
engagées
au
cours
de
la campagne
d'entretien
et
de
restauration
permise
par
l'arrêté
du
2
novembre
2006
susvisé,
en
particulier
au
regard
des
intempéries
survenues
du
4 au
10
novembre
2011,
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
nter
du
Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
BP
501
+ 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04 94 46 83
83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtnv@var.goux.fr www varequipement
gouv.fr Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
La
déclaration
d'intérêt
général
délivrée
par
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2006
susvisé
est
renouvelée
pour
une
période
de
5 ans.
Les
interventions
à réaliser
se
rapportent
à des
travaux
d'entretien
et
de
restauration
de
{a ripisylve
du
Caramy,
tel
qu'ils
sont
déclinés
dans
la
demande
présentée.
ARTICLE
2 :
I
sera
fait
application
des
dispositions
issues
de
l'article
L.435-5
du
code
de
l'environnement
relatif
au
partage
du
droit
de
pêche
des
propriétaires
riverains
situés
sur
les
secteurs
concernés
par
les
travaux
d’entretien
déclarés
d'intérêt
général.
L'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(AAPPMA)
de
l'Argens
pourra
prétendre
à bénéficier
de
l'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche.
A
défaut,
il
pourra
être
exercé
par
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques.
La
durée
de
ce
partage
est
de
5 ans.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
sera
notifié
à M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Comté
de
Provence.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
dans
les
mairies
de
TOURVES,
LA
CELLE,
BRIGNOLES,
CAMPS-LA-
SOURCE,
VINS,
CARCES,
CABASSE
et
MAZAUGUES.
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
-
Le
Sous-Préfet
de
BRIGNOLES,
-
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Comté
de
Provence,
-
Les
Maires
des
communes
de
TOURVES,
LA
CELLE,
BRIGNOLES,
CAMPS-LA-SOURCE,
VINS,
CARCES,
CABASSE
et
MAZAUGUES,
-
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
-
Le
Président
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
«
la
Carçoise
»,
«
Le
Caramy
»,
- Le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
pêche
et la
protection
du
milieu
aquatique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
M.
le
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques.
Toulon,le
1
Î
JAN
201?
Le
Préfet
Pots
réfet
et
par
Délégation
.
Le
Secrétaire
Général
OlVier
DE
MAZIERES |
|
|
A
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
PREFECTURE
DU
VAR
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
——
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
ET
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Bureau
des
Installations
Classées
Service
de
l'Eau
et des
Milieux
pour
la
Protection
de
l'Environnement
Aquatiques
Dossier
sulvi
par: Mmo
HERBAUT
Dossier suivi par: Mme
SAVIGNAC
5 04.84.35.42.65
5 04,94.46.81.01
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
portant
déciaration
d'intérêt
général
du
programme
d'entretien
et
de
restauration
de
l'Arc
( 2012-2016
} au
hénéfice
du
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l’Arc
LE
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-7
et
R.214-88
à R.214-104,
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
20
novembre
2009,
.
VU
la
délibération
n°
10/29
du
Comité
Syndicat
du
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
du
18
novernbre
2010
relative
à
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
du
programme
pluriannuel
d'entretien
et
de
restauration
du
lit
et
des
berges
de
l'Arc
et
à
la
dernande
d'ouverture
de
l'enquête
publique
requise
dans
les
départements
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var,
VU
la
dernande
de
déclaration
d'intérêt
général
en
date
du
28
janvier
2011
présentée
par
le
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
concernant
le
programme
pluriannuel
de
gestion,
de
restauration
et
d'entretien
du
lit
et
des
berges
de
la
rivière
Arc
(2012-2016),
reçue
en
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
le
9
février
2011
et
enregistrée
sous
le
numéro
17-2011
DIG,
VU
les
pièces
du
dossier
annexé
à la demande,
VU
le
courrier
en
date
du
21
mars
2011
par
lequel
Le
Syndicat
intercammunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
demande
le
retrait
des
travaux
de
protection
de
berges
par
génie
civil
et
des
travaux
de
restauration
de
seuils
qui
feront
l'objet
d'une
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
spécifique
et
d'une
demande
conjointe
d'autorisation
ou
de
déclaration
au
titre
des
articles
L.214-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
VU
l'avis
de
recevabilité
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône,
service
environnement,
en
date
du
8
avril
2011, VU
arrêté
interpréfectoral
du
24
mai
2011
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
sur
le territoire
des
communes
d'Aix-en-Provence,
Berre-FEtang,
Châteauneuf-le-Rouge,
Coudoux,
La
Fare-les-Oliviers,
Fuveau,
Ventabren,
Meyreuil,
Peynier,
Rousset,
Le
Tholonet,
Trets,
Velaux,
Pourcieux
et Pourrières,
du
8 juin
au
29 juin 2041
inclus,
VU
les
avis
du
Sous-Préfet
de
Brignoïies
en
date
du
7 juin
et
27
juillet
2011,
VU
les
avis
du
Sous-Préfet
d'Istres
en
date
des 7
juin
et 29 juillet 2011,
VU
l'avis du
Sous-Préfet
d'Aix-en-Provence
en
date
du
8 juin 2011,
VU
la délibération
n°
2011/64
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Châteauneuf-le-Rouge
en
date
du
1“ juillet 2011,
VU
le
rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
réceptionnés
en
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
le
12
juillet
2011, VU
le courrier
en
date
du 29
juillet 2041
transmettant
au
Président
du
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc copie
des
rapport
et conclusions
d'enquête,
VU
la réponse
du
Président
du
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc en
date
du
28 juillet 2011,
VU
le projet
d'arrêté
interpréfectoral
portant
déclaration
d'intérêt
général
du
pragramme
d'entretien
et de
restauration
de
l'Arc
(2012-2016)
notifié
au
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
FArc
le
8
novembre
2611
sur
lequel
aucune
observation
n'a été
formulée
dans
Le démai
imparti,
CONSIDERANT
l'importance
et
les
impacts
prévisibles
du
programme
d'entretien
et
de
restauration
de
l'Arc
et
de
la
sensibilité
du
milieu
naturel
concerné,
SUR
PROPOSITION
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var,
ARRÉÊTENT
Article
1*:
OBJET
Les
travaux
du
programme
d'entretien
et de
restauration
de
l'Arc
(2012-2016)
sont
déclarés
d'intérêt
général
en
application
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement.
Le
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
sis
Rond
Point
de
Provence
-
238,
route
de
Pourrières
-
13530
TRETS,
est autorisé
à effectuer
des
travaux
d'entretien
et de
restauration
de
l'Arc conformément
au
dossier
présenté
à l'appui
de
la demande
de
déclaration
d'intérêt
général
et dans
les conditions
du
présent
règlement.
Toutefois,
fes
travaux
suivants,
initialement
prévus
au
dossier,
sont exélus
du
champ
d'application
du
présent
arrêté
:
-
paragraphe
n° 4.3.3
: travaux
prévus
aux
secteurs
« Arc
11
», « Are
16
» et
« Arc 21
» du
tableau
page
33,
-
travaux
de
restauration
de
seuils
prévus
aux
paragraphes
4.3.3.4
et 4,3.3.5,
-
autres
travaux
prévus
aux
paragraphes
4.3.3.6
et 4.3.3.7.
Ces
travaux
devront
faire
l'objet
d'une
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
spécifique
et
d'une
demande
conjointe
d'autorisation
ou
de
déclaration
au
titre
des
articles
L.244-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
dans
les
formes
prévues
aux
articles
R.214-88
à R.214-104
du
même
code.
Article
2 : DUREE
DES
TRAVAUX
Le
programme
pluriannuel
d'entretien
et
de
restauration
qui
fait
l'objet
de
ia
présente
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
se
déroulera
sur
une
durée
de
cinq
ans
entre
les années
civiles
2012
et 2016.
fs Toute
nouvelle
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
portant
sur
un
nouveau
programme
de
travaux
sera
soumise
AUx
mêmes
formalités
que
la
demande
initiale.
Article
3
: SERVICES
CHARGES
DE
LA
POLICE
DE
L'EAU
Les
services
chargés
de
la
police
de
l'eau
concernés
par
le
programme
d'entrelisn
et
de
restauration
de
la
ripisylve
de
l'Arc
sont: - Bouches-du-Rhône
:direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(service
environnement),
- Var
:direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(service
de
l'eau
et
des
milleux
aquatiques).
Ils
sont
désignés
dans
la
sulte
de
l'arrêté
par
«les
services
chargés
de
la
police
de
l'eau».
Article
4
: MODALITES
DE
L'OPERATION
A.
SITUATION
DES
TRAVAUX
Les
travaux
seront
réalisés
sur
les
communes
d'Aix-en-Provence,
Berre-l'Etang,
Châteauneuf-le-Rouge,
Coudoux,
La
Fare-
les-Oliviers,
Fuveau,
Ventabren,
Meyreuil,
Peynier,
Rousset,
Le
Tholonet,
Tres,
Velaux,
Pourcieux
et
Pourrières,
sur
les
secteurs
cartagraphiés
dans
les annexes
du
dossier
présenté
à l'appui
de
la demande
de
déclaration
d'intérêt
général.
B.
NATURE
DES
TRAVAUX
La
nature
des
travaux
devra
être
conforme
à
celle
prévue
dans
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique.
Les
objectifs
de
gestion
du
programme
pluriannuel
d'entretien
et
de
restauration
de
l'Arc
(2012-2016)
accordent
une
place
importante
aussi
bien
à la
gestion
du
risque
inondation
qu'à
la
préservation
des
écosystèmes
liés
aux
milieux
aquatiques.
Les
différents
objectifs
de
gestion
identifiés
sur
le
bassin
versant
sont
de
:
Péivilégier
des
interventions
minimales
sur
les
zones
naturelles
dont
l'état
satisfalsant
des
formations
rivulaires
n’appelle
pas
d'actions
spécifiques.
Rechercher
une
formation
ripicole
équilibrée
en
:
.
privilégiant
une
structure
pluristratifée,
.
densifiant
et en
limitant
le développement
des
espèces
invasives,
.
pratiquant
un
entretien
léger
et sélectif,
.
veillant
à conserver
l'hydrauficité
de
l'Arc à l'approche
des
zones
urbanisées.
Garantir
une
bonne
hydraulicité
de
F'Arc en
:
,
supprimant
de
manière
systématique
les
encombres,
.
procédant
à
l'abattage
de
tout
arbre
où
arbuste
instable
ou
faisant
obstacle
aux
écoulements,
.
empêchant
la
végétalisation
des
atterrissements
ou
îlots
et
donc
leur
fixation.
Les
types
de
travaux
proposés
pour
l'entretien
concernent
l'entretien
des
berges,
l'enlèvement
de
remblais,
de
flottants,
l'élagage,
le
recépage,
le
déboisement
et le
débroussaillement
sélectifs.
Les
types
de
travaux
proposés
pour
la
restauration
regroupent
l'ensemble
des
interventions
sur
le
lit
;la
gestion
durable
des
atterrissements
;le
maintien
et
l'amélicration
de
la
stabilité
des
berges
ainsi
que
la
reconstitution
de
la
ripisylve
par
des
plantations. Les
travaux
mentionnés
dans
le
dossier
qui
n'entrent
pas
dans
le
cadre
de
la
présente
déclaration
d'intérêt
général
nécessiteront
la
réalisation
d'études
préalables
à
leur
lancement
et
restent
soumis
à
l'obtention
d'une
autorisation
préfectorale
préalable.
C.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
D'une
façon
générale,
les auvrages
ne
doivent
en
aucun
cas
:
-
perturber
le
libre
écoulement
des
eaux,
-
menacer
la qualité
des
eaux
et des
milieux
aquatiques
qui
leur sont
associés,
-
aggraver
les
risques
d'inondation
et
modifier
les
conditions
de
sécurité
des
zones
habitées,
-
permettre
des
rejets
directs
dans
le milieu. D.
INCIDENCES
DES
TRAVAUX
La
réalisation
des
travaux
devra
être
conforme
aux
dispositions
prévues
dans
le dossier
soumis
à l'enquête
publique,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
dans
le présent
arrêté.
Afin
de
limiter
les
perturbations
sur
le milieu
naturel,
les
mesures
suivantes
seront
prises
lors
de
l'installation
du
chantier
et
de
la réalisation
des
travaux :
-
La
circulation
en
haut
des
berges
ne
se
fera
qu'en
cas
de
nécessité.
-
Le
passage
des
engins
dans
le it mineur
de
l'Arc sera
évité
dans
la mesure
du
possible.
-
Les
accès
au
chantier
devront
être
clairement
matérialisés.
-
En
cas
de
crue,
le chantier
devra
être évacué.
-
Le
stationnement
dés
engins
de
chantier
sera
interdit
dans
le
lit du
cours
d'eau.
Le
chantier
devra
être
débarrassé
la
nuit
et le week-end,
et les engins
devront
être
évacués
en
cas
d'alerte
météorologiques
(alerte
orange).
-
Le
stationnement,
ains!
que
l'entretien,
la
réparation
ou
le
ravitaillement
d'urgence
des
engins
et
du
matériel,
de
même
que
le stockage
des
matériaux
se
feront
sur
des
aires
spécifiques
étanches,
équipées
de
fossés
permettant
ja
collecte,
la
décantation
et le piégeage
de déversements
éventuels.
-
Les
engins
devront
être
stationnés
en
dehors
des
zones
potentiellement
inondables
en
cas
de
crues.
-
Les
périodes
d'intervention
pour
les travaux
devront
faire
l'objet
d'une
programmation
annuelle
précisant
notamment
les
périodes
d'intervention
envisagées.
Cette
programmation
sera
soumise
à
l'avis
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
et des
services
de
chargés
de
la
police
de
l'eau
avant
toute
intervention.
-
Des
pêches
électriques
de
sauvegarde
seront
effectuées
chaque
fois
qu'elles
s'avéreront
nécessaires,
aux
frais
du
maître
d'ouvrage.
Celui-ci
averlira
la
garderie
de
l'ONEMA
concernée
au
moins
quinze
jours
avant
la
date
souhaitée
pour
l'opération. -
Les
déchets
de
chantier,
notamment
les
déchets
verts
issus
du
nettoyage
des
berges,
seront
rapidement
évacués
du
it
du
cours
d'eau,
+
Une
fois
les
travaux
terminés,
les
accès
aux
différents
points
du
chantier
dans
l'Arc
devront
être
neutralisés
et
si
possible
les
berges
revitalisées.
-
Le
site
sera
déblayé
de
tous
matériels,
matériaux
et gravats.
Les
prescriptions
réglementaires
concernant
la
prévention
du
risque
incendies
pour
les
départements
des
Bouches-du-
Rhône
et
du
Var
devront
être
respectées.
A
la
fin
de
chaque
programme
annuel,
une
visite
des
lieux
sera
organisée
à
l'inliative
du
maître
d'ouvrage,
pour
vérifier
la
conformité
des
fravaux
avec
les
présentes
prescriptions.
Article
5
: RESPECT
DES
PRESCRIPTIONS
En
cas
de
non
respect
des
prescriptions
techniques
énumérées
aux
articles
précédents,
l'autorisation
pourra
être
retirée
Sans
délai.
Article
6 : DEROULEMENT
DES
OPERATIONS
Pendant
la
durée
des
travaux,
les
propriétaires
sont
tenus
de
permettre,
et
ce
sans
Indemnités,
le
libre
passage
des
agents
en
charge
de
la
réalisation
et
de
la
surveillance
des
travaux,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
engins
mécaniques
nécessaires
à leur
réalisation.
Afin
de
permettre
l'évacuation
des
produits
du
traitement
de
la
végétation
rivulaire
au
droit
de
parcelles
ne
disposant
pas
d'accès
direct
sur
la
voie
publique,
le
maître
d'ouvrage
sera
habilité
à
recourir
aux
procédures
d'occupation
temporaire
prévues
par
les
textes
afin
de
pénétrer
sur
les
parcelles
non
riveraines
du
cours
d'eau.
En
cas
d'incident,
le
maître
d'ouvrage
est
tenu
d'averlir
immédiatement
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
notamment
en
cas
de
modification
intervenant
dans
le
déroulement
du
chantier
et
pouvant
avoir
des
conséquences
hydrauliques.
Les
services
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
les
services
départementaux
de
l'ONEMA
devront
être
informés
au
moins
une
semaine
à
l'avance
de
la
date
exacte
de
début
des
travaux.
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
doivent
avoir
accès
au
chantier
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Artlcle
7
: RECEPTION
ET
RECOLEMENT
DES
TRAVAUX
A
l'issue
de
travaux,
le
maître
d'ouvrage
devra
remelire
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
Les
plans
de
récolement
des
ouvrages
et travaux
réalisés.
ed ,
Atticle
8
: DISPOSITIONS
A
CARACTERE
ADMINISTRATIF
Le
présent
arrêté
doit
être
conservé
et présenté
à toute
réquisition,
La
présente
déclaration
d'intérêt
général
deviendra
caduque
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
objet
d'un
commencement
substantiel
de
réalisation
dans
le
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
pétitionnaire
informe
préalablement
les
préfets
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var
de
toute
modification
apportée
au
programmes
de
travaux.
La
responsabilité
du
permissionnaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
reste
pleine
et
entière.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
pourront
être
modifiées
ou
adaptées,
sans
que
le
pétitionnaire
ne
puisse
réclamer
la
moindre
indemnisation,
en
fonction
d'exigences
qui
s'imposeraient.
Article
9
: DROITS
DES
TIERS
Dans
tous
les
cas,
les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
réservés.
Article
10
: DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
par
le
titulaire,
Elle
peut
également
être
déférée
à la
juridiction
administrative
:
‘
- par
le
demandeur,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l'acte,
- par
les
tiers,
dans
le
délai
d’un
an
à compter
de
l'affichage
de
l'acte
en
mairies.
Atticle
41
: PUBLICATION
— EXECUTION
- INFORMATION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Le
Sous-Préfet
d'Aix-en-Provence,
Le
Sous-Préfet
d'Istres,
Le
Sous-Préfet
de
Brignoles,
Les
Maires
des
communes
d'Aix-en-Provence,
Berre-l'Etang,
Châteauneuf-le Rouge,
Coudoux,
La
Fare-les-Oliviers,
Fuveau,
Ventabren,
Meyreuil,
Peynier,
Rousset,
Le
Tholonet,
Trets,
Velaux,
Pourcieux
et
Pourrières,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
et
toutes
autorités
de
police
et
de
gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
et
transmis,
à
toutes
fins
utiles,
aux
Directeurs
Départementaux
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
des
départements
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var,
adressé,
pour
affichage,
aux
maires
des
communes
concernées
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Préfectures
des
départements
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var.
Une
copie
sera
également
adressée
aux
Chefs
des
Services
Départementaux
de
l'ONEMA
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var
ainsi
qu'à
Messieurs
les
Présidents
des
Fédérations
des
Bouches-du-Rhône
et
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques. Liberié
+
Liber
» Égal
à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
ARRETE
PREFECTORAL
portant
modification
de
l'arrêté
départementale
préfectoral
du
15
décembre
2008
autorisant
le
déplacement
de
des
territoires
spécimens
d'espèces
animales
protégées
et
la
destruction,
et de la mer
l'enlèvement
et
le
déplacement
de
spécimens
d'espèces
du Var
végétales
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
de
liaison
hydraulique
Verdon/Saint
Cassien,
Maîtrise
d'ouvrage
: Société
Service Environnement et Forêt
du canal de
Provence
et d'aménagement
de la région
provençale.
Bureau
Défrichement
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
La
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2008
portant
autorisation
de
déplacement
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
et
de
destruction,
d'enlèvement
et
de
déplacement
de
spécimens
d'espèces
végétales
protégées,
dans
le cadre
du
projet
de
liaison hydraulique
Verdon
/ Saint-Cassien
;
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DREAL
PACA
par
Société
du
canal
de
Provence,
représenté
par
l'adjoint
au chef du
service
Aménagement-Environnement,
en date
du
13
décembre
2011
;
Considérant
les
bilans
annuels
de
suivis
des
mesures
environnementales
produits
par
la
Société
du
canal
de
Provence
en
2009,
2010
et
2011 ;
Considérant
les
retards
impondérables
pris
par
la réalisation
de
ce
chantier
;
ARRÊTE :
Article
1 - Suppression
de
l'article
4 concernant
la durée
de
validité
de
l'autorisation
L'article
4
« Durée
de
la
validité
de
l'autorisation
»
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2008
est
abrogé.
Article
2-
Modification
partielle
de
l'article
3
concernant
les
mesures
réductrices,
compensatoires
et d'accompagnement
Le
paragraphe
1 de
l'article
3
« Mesures
réductrices,
compensatoires
ef d'accompagnement
» de
l'arrêté
du
15
décembre
2008
est ainsi
modifié
:
+
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
met
en
œuvre
sous
le
contrôle
de
l'administration
l'ensemble
des
mesures
réductrices,
compensatoires
et
d'accompagnement
présentées
dans
les
dossiers
de
demande
de
dérogation
visés
ci-dessus
pour
un
montant
prévisionnel
globai
minimum
de
243
500
€
HT.
Une
répartition
de
ce
montant
a
été
donnée
à
titre
indicatif
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation,
Elle
pourra
être
revue
en
accord
avec
l'administration.
Les
objectifs
de
résultat
l'emportent
sur
les
objectifs
de
moyens,
La
présente
décision
est
accordée
pour
la
seule
durée
des
travaux
liés
aux
chantiers
visés
à
l'article
1
du
présent
arrêté.
La
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
devra
être
informée
de
la date
de
démarrage
et de
fin
des
travaux, Les
autres
alinéas
sont
sans
changement.
Article
2 - Suivi:
Le
maître
d'ouvrage
rendra
régulièrement
compte
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
l’état
d’avancement
du
chantier
et
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
(réductrices,
compensatoires
et
d'accompagnement)
prescrites
dans
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2008. Article
3 —
Délai
et voie
de
recours
:
La
présente
décision
peut
être
attaquée
dans
les
deux
mois
de
sa notification
ou
de
sa
publication
devant
la
juridiction
administrative
compétente,
Article
4 - Exécution
:
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Var,
le
Directeur
régional
de l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adrainistratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait
à Toulon,
le
4
1
JAN
2012
Pour
le
préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la Mer
Michei
PIGNOL D
7
Eu
Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toul
,I
{
départementale
ou'on,
©
6
JAN.
2012
des
territoires
et de
la mer
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DECLARANT
du
Var
D'INTERET
GENERAL
LES
TRAVAUX
un
.
.
D'ENLEVEMENT
DES
EMBACLES
ET
res
Qu
si des
MReUX
Agatnes
DECHETS
DANS
LE
LIT
DU
REAL
He
Créstion
ana
EVe
COLLOBRIER
COMMUNE
DE
COLLOBRIERES
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite.
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.211-7,
Vu
le code
rural,
notamment
les
articles
L.151.36
à L.151.40,
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
novembre
2011
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
sur
92
communes
du
département
du
VAR,
suite
aux
inondations
et
coulées
de
boue
survenues
du
4
au
10
novembre
2011,
Vu
la
demande
déposée
la
commune
de
COLLOBRIERES,
Considérant
que
les
inondations
survenues
du
4 au
10
novembre
2011
ont
provoqué
l'accumulation
d'embâcles,
arbres,
déchets
et
broussailles
dans
le
lit
du
REAE
COLLOBRIER,
que
certains
de
ces
embâcles,
arbres,
déchets
et
broussailles
représentent,
en
cas
de
nouvelle
crue,
même
modérée,
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
d'urgence
à l'évacuation
de
ces
embâcles,
arbres,
déchets
et
broussailles, Considérant
l'importance
des
travaux
à
réaliser
que
les
propriétaires
riverains
ne
sont
pas
en
capacité
d'effectuer
par
eux
même,
ni
dans
de
bonnes
conditions
et
dans
des
délais
acceptables,
Considérant
que
les
travaux
à
réaliser
n'entraïneront
aucune
expropriation
el
que
la
commune
de
COLLOBRIERES
ne
prévoit
pas
de
demander
de
paticipation
financière
des
propriétaires
riverains
intéressés, Considérant
qu'il
peut
être
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.151-37
du
code
rural
prévoyant
que,
dans
les
conditions
visées
ci-dessus,
l'exécution
des
travaux
est
dispensée
d'enquête
publique,
Direction
départementale
des territoires el de la mer du Var
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
BP
501
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone
04
94 46
83
83 - fax O4 94
46 32 50 - courriel
ddtm@vargouv.fr
www. var.equipement.gouv.Îr Considérant
que
l'intervention
de
la
commune
de
COLLOBRIERES
est
légitime
du
fait
de
ses
compétences, Considérant
que
les
travaux
projetés
vont
dans
le
sens
des
intérêts
défendus
par
la
législation
sur
l'eau,
notamment
ceux
énoncés
pat
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRETE :
ARTICLE
1 - Objet :
Sont
déclarés
d'intérêt
général
les
travaux
d'enlèvement
d'embâcles,
arbres,
déchets
et broussailles
présents
dans
le
lit
du
cours
d'eau
REAL
COLLOBRIER,
envisagés
par
la
commune
de
COLLOBRIERES, ARTICLE
2
- Définition
des
interventions
:
Les
travaux
comprennent
les
interventions
nécessaires
pour
restaurer
la
capacité
normale
d'écoulement
du
cours
d'eau,
notamment
l'enlèvement
des
embâcles
naturels
et
artificiels,
arbres,
déchets
et
broussailles
constituant
un
danger
pour
les
personnes
et
les
biens.
Les
bois
valorisables
seront
déposés
en
haut
de
berge
en
vue
de
leur
récupération.
Les
bois
et
broussailles
non
valorisables
(rémanents,
bois
de
dimensions
insuffisantes,
bois
souillés,
etc)
seront
stockés
si
possible
hors
du
lit
majeur,
et
au
minimum
en
dehors
de
la
zone
inondée
par
les
crues
ordinaires,
en
attendant
leur
élimination
(brûlage)
ou
leur
évacuation.
ARTICLE
3
- Prescriptions
relatives
à
la
réalisation
des
travaux
:
Les
travaux
seront
réalisés
en
respectant
les
prescriptions
ci-après
:
Dispositions
générales
Les
travaux
ne
devront
pas
occasionner
de
détérioration
de
berges,
de
bâtiments
ou
d'ouvrages
existants.
La
circulation
des
engins
sur
le
sommet
des
berges
sera
limitée
au
strict
minimum
nécessaire
à
l'exécution
du
chantier,
leur
pénétration
dans
le
lit
mineur
sera
interdite.
Les
cultures
et
les
accès
en
bord
de
berges
seront
préservés.
Les
clôtures
seront
reposées
dans
leur
état
initial
après
chaque
intervention.
Après
chaque
intervention
sur
un
tronçon,
le
chantier
sera
nettoyé,
les
lieux
remis
en
état
et
les
accès
rétablis.
Le
brûlage
est
interdit
pendant
les
périodes
et
dans
les
zones
visées
par
l'arrêté
préfectoral
du
5 avril
2004
règlementant
l'emploi
du
feu
dans
le
département.
Tout
brûlage
est
interdit
les
jours
de
risque
"sévère"
ou
“exceptionnel”.
En
dehors
de
ces
interdictions,
la
destruction
des
rémanents
par
brûlage
est
autorisée
sous
réserve
:
- de
prévenir
les
services
d'incendie
et
de
secours
et
de
travailler
en
concertation
avec
les
CCFF
; - de
surveiller
en
permanence
les
foyers
;
- de s'assurer
de
l'extinction
totale
des
brasiers
en
fin de journée.
Pollution
des eaux,
Le
stationnement
des engins
de chantier sur la berge
est interdit hors de la période
de travail.
Les
stockages
de
matériaux
et produits
de
toute
nature
s'effectueront
en
retrait
des
cours
d'eau.
De
même,
les
opérations
de
nettoyage,
entrelien,
réparation
et ravitaillement
des
engins
de
chantier
et
du
matériel
s'effectueront
sur des
aires
éloignées
des
ruisseaux
et cours
d'eau.
Les
travaux
seront
conduits
de
manière
à
ce
qu'il
n'y
ait
pas
d'écoulement
de
ciment,
de
liant,
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sur
le
sol,
dans
les
fossés
ou
dans
les
ruisseaux.
Tout
écoulement
ou
déversement
accidentel
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sera
récupéré
à
l'aide
de
dispositifs
appropriés.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
devra
être
informé
immédiatement
par
le
pétitionnaire
de
tout
déversement
accidentel
de
produit
polluant
dans
les
milieux
aquatiques.
ARTICLE
4 - Dispositions
à caractère
administratif :
La
présente
déclaration
d'intérêt
général
n'est
valable
que
pour
les
opérations
de
dégagement
des
embâcles,
arbres,
déchets
et
broussailles
représentant
un
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux
ou
un
danger
pour
les personnes
et les
biens,
‘
Le
permissionnaire
informe
préalablement
le
Préfet
de
toute
modification
apportée
au
programme
de
travaux.
La
responsabilité
du
permissionnaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation
des
travaux
reste
pleine
et entière.
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
pourront
être
modifiées
ou
adaptées,
sans
que
le permissionnaire
ne
puisse
réclamer
la moindre
indemnisation,
en
fonction
d’exigences
qui
s’imposeraient.
ARTICLE
5 — Durée
:
La
durée
de
validité
des
dispositions
du
présent
arrêté est
de
I an.
ARTICLE
6 - Délais
et voies de recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Elle
peut
également
être
déférée
à la juridiction
administrative
dans
les conditions
et dans
les
délais
prévus
par
l'article
R.514-3-I
du
code
de
l'environnement,
soit
:
- par
le demandeur,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la notification
de
l'acte,
- par
les tiers,
dans
le délai
d'un
an à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte. ARTICLE
7_-
Publication
et
exécution
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
sera
notifié
à Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
COLLOBRIERES.
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
- Le
Directeur
Départemental
des ‘Territoires
et
de
la
Mer,
- Le
Maire
de
la
commune
de
COLLOBRIERES,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
arapliation
sera
adressée
:
- au
Chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Var,
- au
Chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA,
- au
Chef
du
service
départemental
de
l'ONCES,
- à
M.
le
Président
de
la
Fédération
du
VAR
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques.
Ë JAN
2012
Toulon,
le
Le
Préfet
Olivier
DE MAZIERES EE
5
Liberté
+ Égalité
» Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
Î
Î
JAN,
2012
départementale des
territoires
et dela
mer
du
Var
Service environnement
et forêt
ARRETE
PREFECTORAL
Pôle environnement et cadre de vie
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
de stockage
de déchets
inertes
(ISDI)
pris en application de
l’article L.541-30-1
du
code
de l’environnement
LE
PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'Ordre
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
réglement
(CE)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°1013/2006
du
14
juin
2006
concernant
les transferts
de
déchets
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
L.541-30-F,
les
articles
R.541-65
à R.541-
75
et les
articles
R.541-80
à R.541-82
;
Vu
Le décret
n°88-466
du
28
avril
1988
modifié
relatif aux
produits
contenant
de
l'amiante
;
Vu
l'arrêté
du
7
juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à
l’article
2
du
décret
n°2005-635
du
30
mai
2005
relatif
au
contrôle
des
circuits
de traitement
de
déchets
et concernant
les déchets
dangereux
et les déchets
autres
que
dangereux
ou
radioactifs
;
Vu
l'arrêté
du
29
juillet
2005
modifié
fixant
le
formulaire
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux
mentionné
à l’article
4 du
décret
n°2005-635
du
30
mai
2005
;
Vu
l'arrêté du 28
octobre 2010
relatif aux installations
de stockage
de déchets
inertes
;
Vu
la
visite
technique
annuelle
effectuée
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
La
Mer
en
date
du
28 juillet
2011
constatant
la non
mise
en fonction
de l'installation et le changement
d'exploitant
;
Vu
le rapport
d'inspection
suite à la visite technique
de contrôle en date du 04 août 2011
signifiant à
l'exploitant identifié de déposer un dossier de régularisation
;
Vu
la
demande
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
sise
à VINON-
SUR-VERDON,
lieudit « Peyre
Verde
», formulée
en date du 02 août 2011
par la Société
Carrières
et
Ballastières
des
Alpes
(CBA)
dont
le
siège
social
est
situé
au
Plan
de
Vitrolles
—
05110
LA
Direction
départementale
des
ferritoires
et de 1a mer
du
Var
244,
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
BP
504
- 83041
TOULON
CÉDEX
9
Téléphone
04 94 46
83
83 - fax 04 94 46 32
50 - courriel ditinfvar
gouv.fr
www.var.equipement gouv.fr SAULCE
;
Vu
l'accord
de
changement
d'exploitant
établi
le
21
novembre
2011
entre
la
société
EUROVTA
MEDITERRANEE,
propriétaire
du
terrain,
et
la
Société
Carrières
et
Ballastières
des
Alpes
(CBA)
;
Considérant
que
la
demande
est
effectuée
sur
un
terrain déjà
identifié
comme
pouvant
accueillir
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
{SDI);
terrain
visitéle
15
juin
2010
et
28
juillet
2011
par
les
services
de
l'État
;
Considérant
que
le
nouvel
exploitant
ne
modifie
pas
les
caractéristiques
d'exploitation
du
site
acceptées
par
les
services
de
l'État
et
qu'il
a apporté
les
preuves
de
sa
capacité
technique
;
Considérant
les
accords
passés
entre
les
deux
sociétés,
à
savoir
la
société
EUROVIA
MEDITERRANEE
et la
Société
Carrières
et
Ballastières
des
Alpes
(CBA)
dans
le
cadre
du
transfert
de
l'exploitation
:
ARRETE
Article
1”, —
La
société
Carrières
et
Ballastières
des
Alpes
(CBA)
dont
le
siège
social
est
situé
Plan
de
Vitrolles
- 05110
LA
SAULCE,
est
autorisée
à exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI),
sise
à VINON-sur-VERDON,
lieu-dit
« Peyre
Verde
»,
en
lieu
et
place
de
la
société
EUROVIA
MEDITERRANEE,
dans
les
conditions
définies
parle
présent
arrêté
et
ses
annexes.
Article
2.
- L’instalfation
est
exploitée
conformément
aux
prescriptions
précisées
en
annexes
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
particulières
sont
:
L'excavation
existante
ne
devra
pas
être
approfondie
de
manière
à
ce
que
les
matériaux
soient
toujours
à
au
moins
1
mètre
au-dessus
du
niveau
des
plus
hautes
eaux
de
la
nappe
(cote
fond
de
fouille
:266m
NGF).
Le
dépôt
ou
stockage
de
matériaux
inertes
ne
devra
pas
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
de
surface
et/ou
souterraines.
Le
nivellement
du
terrain
doit
se
faire
par
rapport
au
niveau
initial
du
terrain.
Les
surfaces
de
limitation
d'obstacle
(surfaces
de
dégagement
aéronautiques)
associées
aux
différentes
pistes
de
l'aérodrome
doivent
être
respectées.
Le
cheminement
des
véhicules
doit
s'effectuer
hors
d'emprise
de
l'aérodrome
et
à vitesse
limitée.
Il
est
nécessaire
que
Les
moyens
de
communication
(chauffeurs/usagers)
soient
prévus.
Toutes
précautions
doivent
être
prises
pour
éviter
les
poussières
sur
les
pistes
et
les
aéronefs.
Les
périodes
de
travail
sur
le
site
doivent
s'effectuer
durant
les
périodes
d'activité
minimale
de
l'aérodrome. L'exploitation
du
site
de
l'installation
est
confiée
à
une
personne
techniquement
compétente
et
nommément
désignée
par
l'exploitant.
La
présente
autorisation
est
accordée
sous
réserve
du
droit
des iers
et
sans
préjudice
du
respect
des
autres
réglementations
en
vigueur,
et
notamment
celle
relative
à l’eau
et
aux
milieux
aquatiques. Article
3,
- La
surface
foncière
affectée
à
l'installation
est
de
3 hectares
04
ares
90
centiares.
Cette
surface
est
située
sur
les
parcelles
cadastrées
suivantes
:
Référence
dela
|
Surface
affectée
à |
Surface
affectée
au
Commune
Lieu-dit
parcelle
Pinstallation
stockage
de
déchets
Section
| Numéro
(m°)
(m°)
Vinon-sur-Verdon
|
Pevyre
Verde
ZA
3
30
490
30
490
Article
4,
- L'exploitation
est
autorisée
pour
une
durée
de
10
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
5 . - La
capacité
totale
de stockage
est limitée à :
- déchets
inertes,
hors
déchets
d’amiante
lié à des
matériaux
inertes
: 100 000
n3.
Article
6.
- Les
quantités
maximales
suivantes
pouvant
être
admises
chaque
année
sur
le
site
sont
limitées
à
:
- déchets
inertes,
hors
déchets
d'amiante
lié
à des
matériaux
inertes
:20
000
m3.
Article
7,
- L'
arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(ISDI)
sise
à Vinon-sur-Verdon,
lieu-dit
« Peyre
Verde
»,
accordé
à
la
société
EURO
VIA
MEDITERRANEE,
dont
le
siège
est
situé
ZI
—
140
rue
Georges
Claude
—
13792
AIX
en
PROVENCE,
en
date
du
02
décembre
2008,
est
abrogé.
Article
8.
-
La
présente
décision
est
notifiée
au
demandeur.
Elle
peut
faire
objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
sa
notification.
Article
9.
- Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
maire
de
Vinon-sur-Verdon
et
sera
affichée
à La
mairie
de
Vinon-sur-Verdon,
Le
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
10.
- Le
Préfet
du
Var,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM)
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
au
sous-préfet
territorialement
compétent,
au
maire
de
la
commune
de
Vinon-sur-
Verdon
qui
procède
à son
affichage
en
Mairie,
au
directeur
de
la
DREAL
PACA,
au
directeur
de
la
DD'TM
du
Var,
au
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
— Antenne
du
Var.
Fait à TOULON,
le 1 7 JAN,
2012
LE
PREFET
DU
VAR
:
Par délégation Le
Directeur
Départemental.
des Territoires
Michfl
PIGNOL ANNEXE
!
Titre
I
- Dispositions
générales
1.1
- Définitions
Pour
l'application
des
dispositions
du
présent
arrêté,
les
définitions
suivantes
sont
retenues
:
Déchets
inertes
:
déchets
qui
ne
subissent
aucune
modification
physique
chimique
où
biologique
importante,
Les
déchets
inertes
ne
se
décomposent
pas,
ne
brûlent
pas
et
ne
produisent
aucune
autre
réaction
physique
ou
chimique,
ne
sont
pas
biodégradables
et
ne
détériorent
pas
d'autres
matières
avec
lesquelles
ils
entrent
en
contact,
d’une
manière
susceptible
d'entraîner
une
pollution
de
l’environnement
ou
de
nuire
à la
santé
humaine.
Installation
de
stockage
de
déchets
inertes
: installation
d'élimination
de
déchets
inertes
par
dépôt
ou
enfouissement
sur
où
dans
la
terre,
y
compris
un
site
utilisé
pour
stocker
temporairement
des
déchets
inertes,
À l’exclusion
de
ceux
où
les
déchets
sont
entreposés
pour une
durée
inférieure
à trois
ans
afin
de
permettre
leur
préparation
à un transport
en
vue
d’une
valorisation
dans
un
endroit
différent,
ou
entreposés
pour
une
durée
inférieure
à un
an
avant
leur
transport
sur
un
lieu
de
stockage
définitif.
Installation
interne
de
stockage
:
installation
exploitée
par
un
producteur
de
déchets
pour
ses
propres
déchets
sur
son
site
de
production.
Installation
collective
de
stockage
:installation
qui
reçoit
les
déchets
de
plusieurs
producteurs
de
déchets.
Exploitant
:personne
physique
ou
morale
responsable
de
l'installation
de stockage.
Eluat
:solution
obtenue
lors
de
tests
de
lixiviation
réalisés
en
laboratoire.
1,2,
- Conformité
aux
plans
et
données
techniques
du
dossier
de
demande
d'autorisation
L'installation
doit
être
implantée,
réalisée
et
exploitée
conformément
aux
plans
et
autres
documents
joints
à la
demande
d'autorisation. L'installation
est
exploitée
conformément
aux
prescriptions
fixées
en
annexe
1 du
présent
arrêté,
sans
préjudice
des
réglementations
autres
en
vigueur.
.
Toute
modification
apportée
par
l'exploitant
aux
installations,
à leur
mode
d'utilisation
ou
à leur
voisinage
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
accompagnée
de
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires.
1.3.
- Dangers
ou
nuisances
non
prévenues
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
préfet.
14. - Accidents
— Incidents
L'exploitant
déclare
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature,
par
leurs
conséquences
directes
ou
leurs
développements
prévisibles,
de
porter
atteinte
aux
intérêts
et
activités
mentionnés
à l’article
R.541-70
du
code
de
l’environnement,
En
cas
d’accident,
Pexploitant
indique
toutes
les
mesures
prises
à titre
conservatoire.
I
transmet
au
préfet
un
rapport
d'incident
on
d'accident,
dans
un
délai
de
15
jours
après
l'incident
ou
l'accident.
Ce
rapport
précise
notamment
les
circonstances
et
Les
causes
de
l'incident
ou
de
l'accident,
les
effets
constatés
ou possibles
à long
terme
sur
les
intérêts
et
activités
mentionnés
à l’article
R.541-70
du
code
de
l’environnement
et
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
incident
ou
accident
similaire
et
pour
en
pallier
fes
effets
à moyen
ou
à long terme. 15.
- Contrôles
et analyses,
inopinés
ou
non
Indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le présent
arrêté,
le préfet
peut
demander
la réalisation
de
contrôles
spécifiques,
de prélèventents
et d'analyses
d’effluents
liquides
ou gazeux,
de déchets
ou
de sols ainsi
que
l'exécution
de mesures
de niveaux sonores
ou de vibrations
et plus largement
de mesures dans l'environnement.
Ces
contrôles
spécifiques,
prélèvements
et
analyses
sont
réalisés
par un
organisme
tiers
choisi
préalablement
par
l'exploitant à cet effet et soumis
à l’approbation du préfet.
Tous les frais engagés
lors de ces contrôles,
inopinés
ou non,
sont supportés par l'exploitant.
1,6. - Consignes Les
consignes
écrites
et répertoriées
dans
le
présent
arrêté
sont
tenues
à la
disposition
de
L'autorité
compétente
en
matière
de police,
systématiquement
mises
à jour
et portées
à la connaissante
du personnel
concerné
ou susceptible
de
l'être, y compris
en
cas de
sous-traitance.
Les
consignes
d'exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
condition
d’exploitation
normale,
en
période
de
dysfonctionnement
et à la suite
d’un
arrêt pour
travaux
de
modification
ou
d’entretien,
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le respect
des dispositions
imposées
par le présent
arrêté.
Titre
I
— Aménagement
de
Pinstallation
2.1.
- Identification
A proximité
immédiate
de
l’entrée
principale
de
établissement
est placé
un panneau
de signalisation et d’information
sur
lequel
sont
notés
:
- l'identification
de
l'installation
;
- le numéro
et la date du présent arrêté ;
- Ja raison
sociale
et l’adresse
de
l'exploitant
;
- les jours et heures
d’ouverture
; (uniquement pour
les installations de stockage
collectives)
- Ja mention
« interdiction
d’accès
à toute personne
non
autorisée
» ;
- le numéro
de
téléphone
de
fa gendarmerie
ou
de
la police
et des
services
départementaux
d’incendie
et de
secours.
Les
panneaux
sont en matériaux
résistants, les inscriptions sont inaltérables,
2.2,
- Accès
à l'installation
L'installation
de
stockage
de
déchets
est protégée
pour
empêcher
le libre accès au
site
.
L'installation
est entourée
d'une
clôture
en
matériaux
résistants
d’une
hauteur
minimale
de 2 mètres.
Ses
entrées
sont
équipées
de
portails
fermés
à
clé
en
dehors
des
heures
d'ouverture.
Son
accès
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
à
l'exploitation.
Un
seul
accès
principal
est
aménagé
pour
les
conditions
normales
de
fonctionnement
du
site,
tout
autre
accès
devant
être
réservé
à
un
usage
secondaire
et
exceptionnel,
notamment
pour
faciliter
l'intervention
des
services
de secours
et d'incendie
en cas
de
sinistre.
En
cas de gardiennage
des installations,
l’exploitant établit une
consigne
sur la nature
et la fréquence
des contrôles
que
doit assurer le personnel
de gardiennage
formé
aux
risques
générés
par l'installation. 2.3.
- Moyens
de
pesée
(niquement
si
l'installation
est
équipée
d'un
pont
bascule)
À
proximité
de
l'accès
principal
ou
de
la
zone
de
déchargement
est
implanté
un
dispositif
de
pesée
des
déchels
muni
d’une
imprimante
(ou
dispositif
enregistreur équivalent)
permettant
de
mesurer
le
tonnage
de
déchets
entrant
ou
sortant
de
l'installation.
Le
système
de
pesage
est
conforme
à un
modète
approuvé
et
contrôlé
périodiquement
en
application
de
la
réglementation
relative
à la
métrologie
légale.
2.4,
- Moyens
de
communication
L'établissement
est
équipé
de
moyens
de
télécommunication
efficaces
avec
l'extérieur,
notamment
afin
de
faciliter
un
appel
éventuel
aux
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie.
2.5,
- Trafic
interne
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'installation.
Les
règles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
informationappropriée,
La
vitesse
de
circulation
des
véhicules
à l'intérieur
de
l'établissement
est
limitée
à 40
knyh,
Les
véhicules
ne
doivent
pas
être
stationnés
moteur
tournant,
sauf
cas
de
nécessité
d'exploitation
ou
de
force
majeure,
Les
voies
de
circulation
internes
à l’établissement
sont
dimensionnées
et
aménagées
en
lenant
compte
du
gabarit,
de
la
charge
et
de
la
fréquentation
de
pointe
estimée
des
véhicules
appelés
à y
circuler.
Ces
voies
doivent
permettre
aux
engins
des
services
de
secours
et
de
luite
contre
incendie
d'évoluer
sans
difficulté.
L'entretien
de
la
voirie
permet
une
circulation
aisée
des
véhicules
par
tous
les
temps.
Les
aires
de
stationnement
internes
permettent
d'accueillir
l'ensemble
des
véhicules
durant
les
contrôles
des
chargements. 2.6,
- Conformité
de l'exploitation
21
jours
avant
l'admission
des
premiers
déchets
dans
l'installation,
l'exploitant
informe
le
préfet
de
la
fin
des
travaux
d'aménagement
et
lui
adresse
un
dossier
technique
comprenant
une
analys,
par
un
organisme
tiers,
de
sa
conformité
aux
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté,
Titre
IL
Conditions
d’admission
des
déchets
3,1,
« Déchets
admissibles
Peuvent
être admis
dans
l'installation
Les déchets
inertes
respectant
Les dispositions
du présent
titre.
3.2.
- Dilution
IL
est
interdit
de
procéder
à
une
dilution
ou
à
un
mélange
des
déchets
dans
le
seul
but
de
satisfaire
aux
critères
d'admission. 3,3.
- Déchets
interdits
Sont
interdits :
- les déchets
liquides
ou dont
la siccité
est inférieure
à 30
%
:
- les déchets
dont la température est supérieure
à 602C
;
- les déchets
non pelletables
;
- les déchets
pulvérulents,
à l'exception
de
ceux
préalablement
conditionnés ou
traités en vue
de prévenir
une
dispersion
sous
l'effet du
vent.
3.4,
- Document
préalable
à Padmission
Avant
la
livraison ou
au
moment
de celle-ci, ou
lors
de
la
première
d’une
série
de
livraisons
d’un
même
type
de
déchets,
l'exploitant
demande
au
producteur
des
déchets
un
document
préalable
indiquant
: - le nom
et les coordonnées
du producteur des déchets
et, le cas échéant,
son numéro
SIRET
;
- l'origine des
déchets ;
- le libellé
ainsi
que
le code
à six chiffres
des
déchets,
en référence
à la liste des
déchets
figurant
à l’annexe
Il de
Particle
R.541-8
du
code
de l’environnement
;
- les quantités
de déchets
concernées.
Le
cas
échéant,
sont annexés
à ce document
:
- les
résultats
de
l'acceptation
préalable
mentionnée
au point
3.5 :
- les
résultats
du
test de détection
de
goudron
mentionné
au
point
3.6 :
- le bordereau
de suivi de déchets
dangereux
contenant
de l'amiante
prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005
susvisé
;
- les
documents
requis
par le règlement
du
14 juin
2006
susvisé.
Ce document
est signé par le producteur des déchets
et les différents intermédiaires
le cas échéant.
La
durée
de
validité
du
document
précité
est
de
un
an
au
maximum.
Toutefois,
pour
les
installations
de
stockage
internes,
cette
durée
de
validité
pent
être
adaptée
par
Parrêté
préfectoral
dès
lors
qu'une
procédure
interne
d'optimisation
de
la
qualité
dans
la
gestion
des
déchets
est
mise
en
place
parl’exploitant.
Cette
procédure
doit
permettre
d'assurer
une
traçabilité
précise
du
déchet
mais
aussi
un
contrôle
régulier
visant
à
déceler
une
éventuelle
variation
de
ses
caractéristiques
physico-chimiques.).
Le
document
préalable
est
conservé
par
l'exploitant
pendant
au
moins
trois
ans
et
est
tenu
à la
disposition
des
agents
mentionnés
à l’article
L.541-44
du
code
de
l’environnement.
3.5.
- Procédure
d'acceptation
préalable
Tout
déchet
inerte
non
visé
par
la
liste
de
l'annexe
II
du
présent
arrêté,
et
avant
son
arrivée
dans
l'installation,
doit
faire
l'objet
d’une
procédure
d'acceptation
préalable
afin
de
disposer
de
tous
les
éléments
d'appréciation
nécessaires
sur
la
possibilité
de
stocker
ce
déchet
dans
l'installation.
Cette
acceptation
préalable
contient
a minima
une
évaluation
du
potentiel
polluant
du
déchet
par
un
essai
de
lixiviation
pour
les
paramètres
définis
à l'annexe
II
du
présent
arrêté
et
une
analyse
du
contenu
total
pour
les
paramètres
définis
dans
la
même
annexe.
Le
test
de
lixiviation
à appliquer
est
Le
test
normalisé
NF
EN
12457-2,
Les
déchets
ne
respectant
pas
les
critères
définis
en
annexe
IE
ne
peuvent
pas
être
admis.
3.6.
- Déchets
d’enrobés
bitumineux
Les
déchets
d'enrobés
bitumineux,
relevant
du
code
17
03
02
de
la
liste
des
déchets
figurant
à l'annexe
I
de
l’article
R.541-8
du
code
de
l’environnement,
font
Pobjet
d’un
test
de
détection
pour
s’assurer
qu’ils
ne
contiennent
pas
de
goudron, 3.1. -
Contrôle
lors
de
l'admission
des
déchets
Avant
d’être
admis,
tout
chargement
de
déchets
fait
l’objet
d’une
vérification
des
documents
d’accompagnement,
le
cas
échéant,
du
bordereau
de
suivi de
déchets
dangereux
contenant
de
l'amiante
prévu
par
l’arrêté
du
29
juillet
2005
susvisé
ou
des
documents
requis
par
le
règlement
du
14
juin
2006
susvisé.
S'il
s’agit
de
déchets
d'amiante
lié
à des
matériaux
inertes,
le
mesurage
mentionné
au
point
6.2
et
les
contrôles
mentionnés
au
point
6.4
sont
également
réalisés.
Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
par
l’exploitant
à
l'entrée
de
l'installation,
lors
du
déchargement
et
lors
du
régalage
des
déchets
afin
de
vérifier
l'absence
de
déchet
non
autorisé.
Le
déversement
direct
du
chargement
dans
une
alvéoie
de
stockage
est
interdit
sans
vérification
préalable
du
contenu
et
en
l’absence
de
l’exploitant
ou
de
son
représentant. 3.8. - Accusé
de réception
En
cas
d’acceptation
des
déchets,
l'exploitant
délivre
un accusé
de réception
au
producteur
des
déchets
sur lequel
sont
mentionnés
a minima
:
- le
nom
et
Jes
coordonnées
du
producteur
des
déchets
et,
le
cas
échéant,
son
numéro
SIRET
;
- le
nom
et
l'adresse
du
transporteur
et,
Le
cas
échéant,
san
numéro
SIREN
;
- le
libellé
ainsi
que
le
code
à six
chiffres
des
déchets,
en
référence
à la
liste
des
déchets
figurant
à l'annexe
Il
de
Particle
R.541-8
du
code
de
l’environnement
; - la quantité
de déchets admise
;
- la date et l'heure de laccusé
réception.
En
cas
de
refus,
l'exploitant
communique
au
préfet,
au
plus
tard
48
heures
après
le
refus
:
- les
caractéristiques
et
les
quantités
de
déchets
refusées
;
- l'origine
des
déchets
:
- le
motif
de
refus
d'admission
:
- le
nom
et
les
coordonnées
du
producteur
des
déchets
et,
le
cas
échéant,
son
numéro
SIRET
;
- le
libellé
ainsi
que
le
code
à six
chiffres
des
déchets,
en
référence
à
la
liste
des
déchets
figurant
à l’annexe
IT
de
l'article
R.541-8
du
code
de
l’environnement.
3.9,
- Tenue
d’un
registre
L'exploitant
tient
à jour
un registre
d'admission,
éventuellement
sous
format
électronique,
dans
lequel
it consigne
pour
chaque
chargement
de
déchets
présenté
:
- la
date
de
réception,
la
date
de
délivrance
au
producteur
de
l'accusé
de
réception
des
déchets,
mentionné
au
point
3.8,
et
la
date
de
leur
stockage
;
‘
- l'origine
des
déchets
;
-
le
libellé
ainsi
que
le
code
À
six
chiffres
des
déchets,
en
référence
à
la
liste
des
déchets
figurant
à
l'annexe
II
de
l'article
R.S41-8
du
code
de
l'environnement
:
- la
masse
des
déchets,
mesurée
à
l’entrée
de
l'installation
ou,
à
défaut,
estimée
à partir
du
volume
du
chargement
en
retenant
une
masse
volumique
de
1,6
tonnes
par
mètre
cube
de
déchets
;
- le
résultat
du
contrôle
visuel
et,
Le
cas
échéant,
celui
de
fa
vérification
des
documents
d'accompagnement
;
- le
cas
échéant,
le
motif
de
refus
d'admission.
S'il
s’agit
de
déchets
d’amiante
lié à
des
matériaux
inertes,
le
registre
contient
en
outre
les
éléments
mentionnés
au
point
6.7.
Ce
registre
est
conservé
pendant
au
moins
trois
ans
et
est
tenu
à la
disposition
des
agents
mentionnés
à l'article
L.
541-
44
du
code
de
l’environnement,
Titre
IV
- Règles
d’exploitation
du
site
4,1. -
Bruit
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son fonctionnement
ne
puisse
pas
être
à
l'origine
de
bruits
aériens
ou
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
où
constituer
une
gêne
pour
sa
tranquillité.
Les
émissions
sonores
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-après,
dans
les
zones
où
celle-ci
est
réglementée
:
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans
les
Emergence
admissible
pour
ta
Emergence
admissible
pour
la
zones
à émergence
réglementée
incluant
le
| période
allant
de
7
heures
à 22
période
allant
de
22
heures
à 7
bruit
de
l'installation
heures
sauf
ditnanches
et
jours
heures
ainsi
que
les
dimanches
et
-
fériés
-
jours
fériés
35
dB(A)
< Bruit
ambiant
D
45
dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Bruit
ambiant
> 45
dB(A}
5 dB(A)
3 dB(A)
Les
niveaux
admissibles
en
fimites
de
propriété
ne
peuvent
excéder
70
dB(A)
pour
la
période
de
jour
et
60
dB(A)
pour
la
période
de
nuit,
sauf
si
Le
bruit
résiduel
pour
la
période
considérée
est
supérieur
à cette
limite.
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
réservé
à la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
ou
d'accidents. 4.2,
- Brûlage
de
déchets
Ikest
interdit
de
procéder
au brûlage
de
déchets
sur le site de
L'installation
de stockage.
4,3.
- Propreté
L'ensemble
des
installations
est maintenu
propre et entretenu en permanence.
L'exploitant
assure
en
permanence
la
propreté
des
voies
de
circulation,
en
particulier
à
la
sortie
de
l'installation
de
stockage,
et veille
à ce
que
les véhicules
en
sortant
ne puissent
pas
conduire
au dépôt
de déchets
ou
de boues
sur les
voies publiques
d'accès
au site,
Les
limites
du périmètre
intérieur
sont
régulièrement
débroussaillées
et nettoyées.
Lorsqu'ils
relèvent de la responsabilité
de
l'exploitant,
les abords
de l'installation, comme
par exemple
l'entrée du site
ou
d'éventuels
émissaires
de
rejets, font
l’objet
d’une
maintenance
régulière.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
de
réduire
les
nuisances
pouvant
résulter
de
l'installation,
notamment
:
- les émissions
de
poussières
;
- la dispersion
de déchets par envol.
4.4. - Progression
de l'exploitation
La
mise
en
place
des
déchets
au
sein
du
stockage
est
organisée
de
manière
à assurer
la stabilité
de
la masse
des
déchets,
en particulier à éviter les glissements. Elle est également réalisée par zone
peu
étendue et en hauteur pour limiter en cours d'exploitation, la superficie soumise
aux
intempéries,
mais
aussi
pour
permettre
un
réaménagement
progressif el coordonné
du
site selon
un
phasage
défini
par l'exploitant
qui
aapparaîtra
dans
le plan
d'exploitation
mis
à jour.
4,5,
- Plan
d'exploitation
L'exploitant
établit
et tient
à jour
un
plan
d’exploitation
de
l'installation
de stockage.
Ce
plan
coté
en
plan et en altitude
permet
d'identifier
les
parcelles
où
sont
stockés
les
différents
déchets
et notamment
les
alvéoles
spécifiques
dans
lesquelles des déchets
d'amiante
lié à des
matériaux
inertes sont stockés,
4,6. - Déclaration
annuelle
L'exploitant
déclare
chaque
année
les données
ci-après
:
-
les
quantités
admises
de
déchets,
en
dissociant
les
quantités
en
provenance
du
département
et
celles
d’autres
provenances
géographiques
;
- Ja
capacité
de
stockage
restante
pour
les
déchets
inertes
et,
le
cas
échéant,
les
déchets
d'amiante
lié,
au
terme
de
l’année de référence. L'exploitant indique dans
sa déclaration
annuelle les informations permettani l'identification de l'installation.
I y indique,
le cas échéant,
les évènements
notables
liés à f'exploitation du site.
La
déclaration
est effectuée,
selon
le modèle
figurant en
annexe
IV du
présent arrêté,
et est
adressée
au
préfet.
L'exploitant
effectue
cette
déclaration,
pour
ce
qui
concerne
les
données
d'une
année,
avant
le
15
mars
de
l’année
suivante. V - Réaménagement
du
site
après
exploitation
5.1. -
Couverture
finale
Une
couverture
finale
est mise
en place
à la fin de
l'exploitation
de chacune
des
tranches
issues
du phasage
indiqué
au
point
4.4.
Son
modelé
permet
la résorption
et l'évacuation
des eaux
pluviales
compatibles
avec
les obligations
édictées aux
articles
640
et 641
du
code
civil.
La
géométrie
en
plan,
l'épaisseur
et
la
nature
de
chaque
couverture
est
précisée
dans
le plan
d'exploitation
du
site
mentionné
au
point
4.5.
L'exploitant
tient
à la
disposition
du
préfet,
les
justificatifs
de
la
conformité
de
la
couverture
mise
en
place
par
rapport
aux
éléments
portés
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
8.2.
- Aménagements
en
fin
d’exploitation
Les
aménagements
sont effectués conformément
aux plans et autres documents joints à la demande
d'autorisation.
Les
aménagements
sont
effectués
en
fonction
de
l'usage
ultérieur
prévu
du
site
et
notamment
ceux
mentionnés
dans
les
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers.
Dans
tous
les
cas,
l'aménagement
du
site
après
exploitation
prend
en
compte
l’aspect
paysager.
$.3.
- Plan
topographique
À la
fin
de
l'exploitation,
l’exploitant
fournit
au
préfet
un
plan
topographique
du
site
de
stockage
à Péchelle
1/500
qui
présente
l’ensemble
des
aménagements
du
site,
et,
le
cas
échéant,
l'emplacement
des
alvéoles
dans
lesquelles
des
déchets
d'amiante
lié
à des
matériaux
inertes
sont
stockés.
Dans
ce
dernier
cas,
l'exploitant
précise
les
mesures
prises
pour
garantir
l'intégrité
de
leur
stockage
et
leur
confinement
et
pour
prévenir
toute
exposition
future
des
riverains
aux
déchets
d'amiante
lié
à des
matériaux
inertes,
et
notamment
les
restrictions
d'usage
du
site.
Une
copie
de
ce
plan
du
site
est
transmise
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
et
au
propriétaire
du
terrain
(si
l'exploitant
n'est
pas
le
propriétaire),
Titre
VI
- Dispositions
supplémentaires
pour
le
cas
du
stockage
de
déchets
d’amiante
lié
à
des
matériaux
inertes
(uniquement
dans
le
cas
d’un
stockage
de
déchets
d'amiante
lié
à
des
matériaux
inertes
)
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
Les
règles
suivantes
devront
être
respectées
:
6.1.
- Aménagements
spécifiques
L’instailation
est
équipée
d’un
moyen
de
pesée
répandant
aux
exigences
du
point
2.3.
Afin
de
prévenir
le
risque
d’envol
de
poussières
d’amiante,
unc
zonc
de
déchargement
adaptée
à
ces
déchets
est
aménagée. La
zone
de
déchargement
est
équipée
d’un
dispositif
d'embailage
permettant
de
conditionner
Les
déchets
des
particuliers
réceptionnés
non
emballés.
(uniquement
si
l'installation
est
susceptible
d'accueillir
des
déchets
de
particuliers)
6.2,
- Règles
d'exploitation
spécifiques
Chaque
chargement
de
déchets
fait
l'objet
d'un
mesurage,
le
cas
échéant
avec
leur
conditionnement,
à l'entrée
du
site
ou
lors
du
déchargement.
Le
déchargement,
l’entreposage
éventuel
et
le
stockage
des
déchets
d’amiante
fié
à des
matériaux
inertes
sont
organisés
de
manière
à prévenir
le
risque
d’envol
de
poussières
d'amiante,
Ces
déchets
conditionnés
en palettes,
en
racks
ou
en
grands
récipients
pour
vrac
souple,
sont
déchargés
avec
précaution
à
l’aide
de
moyens
adaptés,
en
veillant
à
prévenic
une
éventuelle
libération
de
fibres,
Les
opérations
de
déversement
direct
du
chargement
sont
interdites.
Les
déchets
d'amiante
lié
à des
matériaux
inertes
sont
stockés
avec
leur
conditionnement
dans
des
alvéoles
spécifiques. 6,3,
- Signalisation
Les
alvéoles
contenant
des
déchets
d'amiante
lié à des
matériaux
inertes
font
l'objet
d’une
signalisation
permettant
de
les repérer sur le site. 6.4,
- Contrôle
lors
de
l'admission
de
déchets
d’amiante
lié À des
matériaux
inertes
Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
à l’entrée
du
site
ct
lors
du
déchargement.
L'exploitant
vérifie
que
le
type
de
conditionnement
utilisé
permet
de
préserver
l'intégrité
de
l'amiante
lié
à des
matériaux
inertes
durant
sa
manutention
avant
stockage
et
que
l'étiquetage
« amiante
» imposé
par
le
décret
du
28
avril
1988
susvisé
est
bien
présent.
Lors
de
la présentation
de
déchets
d'amiante
lié à des
matériaux
inertes,
l'exploitant
complète
le bordereau
prévu
par
Parrêté du 29 juillet 2005
susvisé.
6,5,
- Couverture
quotidienne
Les
alvéoles contenant
des
déchets
d’amiante
lié à des
matériaux
inertes
sont couvertes
quotidiennement
et avant
toute
opération
de régalage
d’une
couche
de matériaux
présentant
une
épaisseur
el une
résistance
mécanique
suffisante.
6.6. - Couverture
finale
Après
la fin d'exploitation,
une couverture
d'au moins
un mètre
d'épaisseurest mise en place à laquelle il est ajouté une
couche
suffisante
de terre végétale
pour
permettre
la mise
en
place
de plantations.
6,7.
-Tenuc
du
registre
Eu
sus des éléments
prévus
au point
3.9,
l’exploitant
indique
dans
le registre des
admissions,
pour
les
déchets
d'amiante
lié à des
matériaux
inertes
présentés
dans
l'installation
:
- le numéro
du
ou
des
bordereaux
de suivi
de
déchets
contenant
de
Pamiante;
- le nom
et l'adresse
du
producteur
des
déchets
et, le cas échéant,
son
numéro
SIRET ;
- le nom
et l'adresse des installations dans
lesquelles
les déchets ont été préalablement
entreposés
:
- le nom
et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro
SIREN ;
- l'identification
de
l'alvéole
dans
laquelle
les déchets
sont stockés.
6.8. -
Obligation
d'information
L'exploitant
fait publier
à ses
frais le présent
arrêté
au
bureau
des
hypothèques
de la situation
des
immeubles. .
ANNEXE
I!
Liste
des
déchets
admissibles
dans
Pinstallation
de
stockage
sans
réalisation
de
la
procédure
d'acceptation
préalable
prévue
au
point
3.5
(liste restreinte)
CODE
DECHET
DESCRIPTION
(1
RESTRICTIONS
Uniquement
les
déchets
de
construction
et de
170401
Béton
démallton
triés M? et à
l'exclusion de ceux
provenant
de
sites contaminés
Uniquement
les déchets
de
construction
et de
17
0102
Briques
démolition
tiés ©? et à l'exclusion
de
ceux
provenant de sites contaminés Uniquement
les déchets
de
construclon
et de
17 0103
Tuiles et céramiques
démolition
triés (7 et à l'excluston de ceux
provenant
de
sites contaminés
Uniquement
les déchets
de
construction
et de
Mélanges
de
béton,
tuiles
et céramiques
ne
moi
1701
07
'
démolition
viés © et à
l'exclusion de ceux
contenant
pas
de
substances
dangereuses
provenant
de
sites contaminés
Afexclusion
de
la terre végétale,
de
la tourbe,
et
des
terres et cailloux
provenant
de
sites
contaminés
Terres
et calfoux
ne
contenant
pas
de
substances
17
05
04
dangereuses
9 Annexe
Il à l'aricle
R.541-8
du
code
de
l'environnement.
©?
Les
déchets
de
construction
et
de
démolition
triés
mentionnés
dans
cette
liste
et
contenant
en
faible
quantité
d'autres
types
de
matériaux
tels
que
des
métaux,
des
maüères
plastiques,
du
plâtre,
des
substances
organiques,
du
bois,
du
caoutchouc,
etc.,
peuvent
également
être
admis
dans
les
installations
de
stockage
visées
par
le
présent
arrêté
sans
réalisation
de
la
procédure
d'acceptation
préalable
prévue
au
point
3.5, un
ANNEXE
HI
Critères
à respecter
pour
l'admission
de
déchets
inertes
soumis
à la
procédure
d'acceptation
préalable
prévue
au
point
3.5
1°
Paramètres
à analyser
lors
du
test
de
lixiviation
et
valeurs
limites
à
respecter
:
YALEUR
LIMITE
À
RESPÉCTER
PARAMETRE
exprimée
en
mg/kg
de
matière
sèche
AS
0.5
Ba
20
Cd
0.04
Cr totai
0.5
Cu
:
2
Hg
0.01
Mo
0.5
Ai
0.4
Pb
05
Sb
0.06
Se
o1
Zn
4
Chlorure ©}
800
Fluorure
10
Suifate €?
:
1000
(
Indice
phénols
1
COT
(carbone
organique
total) sur éluat ©
500
FS
(fraction soluble) €"
4 000
4
Site
déchet
ne
respecte
pas
cetté
valeur
pour
le sulfate,
il peut être
encore
jugé
coïorine
aux
critères
d'admission
si fa Hxiviation
ne
dépasse
pas
les
valeurs
suivantes
: 1500
mg/l
à
un
rato
LUS=0,1
{kg
et
6
000
mg/kg
de
matière
sèche
à
un
ratlo
L/S=10
Kg.
Il est
nécessaire
d'utiliser
l'essai
de
percolaton
NF
CEN/TS
14405
pour
déterminer
la
valeur
lorsque
L/S=0,1
kg
dans
les
conditions
d'équilibre
Initial
; la vateur
correspondant
à
L/5-30
lkg
peut
être
déterminée
par
un
essai
de
lixiviaton
NF
EN
12457-2
ou
par
un
essai
de
percotation
NF
CENITS
14405
dans
des
conditions
approchant
l'équllibre
local.
©
Site
déchet
ne
satisfall
pas
à la valeur
limite
indiquée
pour
le carbone
organique
total sur
éfuat à sa propre
valeur
de
pH,
H peut
aussi
faire
l'objet d'un
essai
de
Exiviaton
NF
EN
12457-2
avec
un
pH
compris
entre
7,5 et 8,0.
Le
déchet
peut être jugé
conforme
aux
critères
d'admission
pour
le carbone
organique
total
sur
éluat si le résultat de
cette
détermination
ne
dépasse
pas
500
mg/kg
de
matière
sèche,
#?
Sile
déchet
ne
respecte
pas
au
moins
une
des
valeurs
fixées
pour
le chlorure,
le sulfate
ou
la fraction
soluble,
le déchet
peut
être
encore
jugé
conforme
aux
ciitères
d'admission
s'il respecte
soit les valeurs
associées
au
chlorure
et au
sulfate,
soit celle
associée
à ta
fraction
soluble,
2°
Paramètres
à analyser
en
contenu
total
et valeurs
limites
à respecter
:
VALEUR
LIMITE À RESPECTER
PARAMETRE
exprimée
en
mg/kg
de
déchet
sec
COT
{carbone
organique
total}
30
000
©
BTEX
{benzène,
toluène,
éthyibenzène
et xyiènes)
6
PCB
{polychlorobiphénytes
7 congénères)
i
Hydrocarbures
(C10
à C40)
500
HAP
{Hydrocarbures
aromatiques
polycycliques)
50
€?
Pour
les
sols,
la valeur
Himlte
est
portée
à [X] mg/kg
de
déchet
sec,
à condition
que
la valeur
limite
de
500
mg/kg
de
matière
sèche
soit respectée
pour
le carbone
organique
total
sur éluat,
soit au
pH
du
sol,
soit pour
un pH
situé entre
7,5 et 8,0.
(optonnel,
à ne
conserver
que
pour
les
cas particullers) ANNEXE
IV
Modèle
de
déclaration
annuelle
prévue
au
point
4.6
Nom
de l'exploitant
Adresse
du siège social
Nom
de J’instatiation
Nom
du
propriétaire
de l'installation
Adresse
du site de l'installation
N° SIRET Code
APE
Capacité
restante
au
terme
de
l’année
de
référence
relative
aux
déchets
de
déconstruction
contenant
de
l'amiante
(en
tonnes)
Capacité
restante
au
terme
de
l’année
de
référence
relative
aux
autres
déchets
inertes
(en
tonnes)
Année
concertée
par
la déclaration
Eléments
d’information
sur
l'exploitation
dc
l'installation
de
stockage
pendant
l'année
écoulée
: LIBELLE
ET
CODE
DU
DECHET
QUANTIFE
A DMISE®
{Annexe IF
à l'article R.541-8 du code de environnement)
exprimée en tonnes
CODE
LIBELLE
Déchets
originaires
du département
Déchets
originaires d'autres
où est localisée l’installation
provenances
géographiques
9
fa
quantité
admise,
exprimée
en
tonnes,
est
celle
mesurée
à
l'entrée
de
l'installation
ou,
à
défaut,
esimée
à
partir
du
volume
des
chargements
admis
pendant
la période
de
référence,
en
retenant
une
masse
volumique
de
1,6
tonnes
par
mêtre
cube
de
déchets,
Date : Nom
et qualité
:
Signature