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Convocation - 2025 015 Délibération modifiant le RIFSEEP 0
Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Beillé.
Lien du pdf (Convocation - 2025 015 Délibération modifiant le RIFSEEP 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200310-20250319-2025-015-DE|
République Française Accusé certifié exécutoire
Département SARTHE (Réception par le préfet : 21/03/2025]
Commune de Beillé
L'an 2025, le mercredi 19 mars à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Beillé s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur DE CALONNE Arnault, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/03/2025. La convocation et
l'ordre du jour ont été affichés à la porte de ia Mairie le 12/03/2025.
Présents : Monsieur DE CALONNE Amault, Maire, Mmes BOYER Nelly,
A l'unanimité PIANELLO Maryse et CROCHARD Dolorès, M. DE CALONNE François,
BOURNEUF Frédéric, GUENÉ Philippe, PASQUIER Philippe, URSELLA Gaëtan
Pour : 14 M. Mathieu BERGEOT et M. DUPRAT Jean-Christian Contre : 0
Abstention : Q
Excusés :, Madame Marie HARDONNIERE donne procuration à Madame Nelly
BOYER, Madame Thérèse MARCHAIS donne procuration à Madame Maryse
PIANELLO et Monsieur Tony TRUDELLE donne procuration à Monsieur Philippe
GUENE
A été nommée secrétaire : Monsieur Gaëtan URSELLA
Vu:
-le code général des collectivités territoriales,
- le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4
et suivants,
- le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984,
- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
- le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux
- la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
- l'avis du Comité social territorial en date du 4 mars 2025
Il'appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution
des indemnités. Le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre en œuvre le RIFSEEP
dans les conditions présentées ci-dessous.
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente
délibération : aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public
aux agents contractuels à temps partiel et à temps non complet
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle,
une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Les montants plafonds fixés par la présente délibération sont établis pour un agent exerçant à
temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents
exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Article 3-1 : Définition des groupes de fonctions
Les fonctions d'un cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des
critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Article 3-2 : Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions
CRITÈRE PROFESSIONNEL [ICRITÈRE PROFESSIONNEL ICRITÈRE PROFESSIONNEL
1 2 3
Fonctions d'encadrement, de | Technicité, expertise, | Sujétions particulières ou
coordination, de pilotage ou | expérience ou qualification | degré d'exposition du poste au
de conception nécessaire à l'exercice des | regard de son environnement
fonctions professionnel
DÉFINITION | DÉFINITION | DÉFINITION
Il s’agit de tenir compte des | Il s'agit de valoriser |Il s'agit de contraintes
responsabilités plus ou moins | l'acquisition et la mobilisation | particulières liées au poste :
lourdes en matière | de compétences plus ou | exposition physique,
d'encadrement ou de | moins complexes dans le | responsabilité prononcée
coordination d’une équipe, | domaine fonctionnel de | (échanges fréquents avec des
d'élaboration et de suivi de | référence de l'agent. Les | partenaires internes ou
dossiers stratégiques ou bien | formations suivies, les | externes à l'administration),
encore de conduite de | démarches lieu d'affectation ou aire
projets. d’approfondissement géographique d'exercice des
professionnel sur un poste | fonctions.
comme les connaissances
pratiques assimilées au fur et
à mesure de l'exercice des fonctions permettent aux
agents d'enrichir, voire
d'élargir leurs compétences
et savoir-faire. Ces acquis de
l'expérience professionnelle
qui vont venir enrichir leur «
bagage fonctionnel » peuvent
également être reconnus.
sur les résultats (primordial,
partagé, contributif)
motivation d'autrui
ODiversité des domaines de
compétences
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS
OResponsabilité Connaissances (de niveau | OVigilance, ORisques
d'encadrement direct | élémentaire à expertise) | d'accident
ONiveau d'encadrement dans | HComplexité Niveau de | |
la hiérarchie Responsabilité | qualification requis CTemps DRisques de maladie
de coordination | d'adaptation ODifficulté professionnelle
[Responsabilité de projet ou | (exécution simple OÙ | HResponsabilité matérielle,
d'opération Responsabilité | interprétation) Autonomie OValeur du matériel utilisé,
ee formation d'autrui Dlnitiative CDiversité des Responsabilité pour la mpleur du champ d’action | - | sécurité d'autrui
(en nombre de missions, en tâches, des dossiers ou des
valeur) Cinfluence du poste | Projets [1 Influence #et|:\ajeur des dommages,
DResponsabilité financière
DEffort physique Tension
mentale, nerveuse
OConfidentialité CRelations
internes [Relations externes
OFacteurs de perturbation
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
Article 3-3 : Définition des critères pour la part variable (CIA)
Le versement du complément indemnitaire (CIA) tiendra compte des éléments suivants appréciés
dans le cadre de la procédure d'évaluation :
La réalisation des objectifs
Le respect des délais d'exécution
Les compétences professionnelles et techniques
Les qualités relationnelles
La capacité d'encadrement
La disponibilité et l'adaptabilité
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle
Article 4 : Classification des emplois et plafonds Filière administrative
Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs (C)
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la
collectivité
Groupe | Fonctions CIA total
IFSE CIA Total IFSE
montant montant
Groupe Secrétaire
4 11340€ |/1260€ | 12 600 € 6000€ | 500€ 6 500€ de mairie
Filière technique
Cadre d'emplois des Adjoints Techniques (C)
Montants plafonds retenus par la Montants plafonds FPE ue
collectivité
Groupe | Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE
total
montant montant
Groupe | Agent
11340 € | 1260 € | 12600 € | 6000 € 500 € 6 500€ 1 polyvalent
Cadre d'emplois des Agents de maitrise
Montants plafonds retenus par la Montants plafonds FPE ue
collectivité
Groupe | Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE
total
montant montant
Accueil
périscolaire,
surveillance
Groupe | restaurant |, s40e |1260€ |12600€ | 000€ | 500€ 6 500€ 1 scolaire
entretien des
bâtiments
communaux Article 5 : Prise en compte de l’expérience professionnelle au titre de l'IFSE
L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
-Parcours professionnel (nombres d'années, nombres de postes occupés) -L'expérience professionnelle (mobilisation des compétences, réussite des objectifs, initiative)
-Capacité à exploiter l'expérience acquise : mobilisation des compétences, réussite des objectifs
-Connaissance de l'environnement de travail et les qualités relationnelles avec les partenaires
extérieurs et les élus
-Formations suivies au cours de l’année
Article 6 : Modalités de versement
L'article 2 du décret prévoit un versement mensuel de l'IFSE. Dès lors, l'IFSE sera versé
mensuellement aux agents.
Le montant du CIA sera versé annuellement
Article 7 : Sort du régime indemnitaire en cas d'absence
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les
congés suivants :
les congés annuels,
le congé de maternité,
le congé de naissance,
le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
le congé d'adoption,
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le régime indemnitaire n'est pas maintenu en cas de congé de longue durée (CLD).
Application du régime des agents de l'Etat (décret du 26 août 2010 modifié)
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les
congés suivants :
congé de maladie ordinaire (CMO)Le régime indemnitaire est donc maintenu pendant trois mois
puis réduit de moitié pendant neuf mois,
congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
temps partiel thérapeutique (TPT),
période préparatoire au reclassement (PPR).
Le régime indemnitaire est maintenu en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de
grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes :
°33 % la première année ;
+ 60 % les deuxième et troisième années. Article 8 : Réexamen
L'IFSE fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade des agents. En
l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Article 9 : Cumul du RIFSEEP avec les autres primes et indemnités
La part fixe (I.F.S.E) est cumulable, le cas échéant, avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences...),
Article 10 : Abrogation des dispositions antérieures
Cette délibération abroge la délibération 2021-08 du 10/03/2021 relatives au RIFSEEP
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal décide :
d'adopter le régime indemnitaire dans les conditions mentionnées ci-dessus à compter du 1°’ avril
2025
d'inscrire les crédits au budget de la Cominune
Fait et délibéré les jours, mo
Au registre suivent les sign Ô
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/03/2025
Le Maire
Arnault DE CALONNE Le Secrétaire de séance
Cet acte peut faire l’obje# d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Na
compter de sa publicatiôn ou sur le site www. telerecours.fr.
/
un délai de deux mois à Le