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Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Beillé.
Lien du pdf (Convocation - 2025 004 Délibération des dépenses d'investissement 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-21 7200310-202501 20-2025-004-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 22/01/2025]
République Française
Département SARTHE
Commune de Beillé
L'an 2025, le lundi 20 janvier à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de
Beillé s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur DE CALONNE Arnault, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 13/01/2025. La convocation et
l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 13/01/2025.
Présents : Monsieur DE CALONNE Arnault, Maire, Mmes BOYER Nelly,
PIANELLO Maryse, Thérèse Marchais, M. DE CALONNE François, BOURNEUF
Frédéric, GUENÉ Philippe Tony Trudelle, Philippe Pasquier, Mathieu Bergeot et
M. DUPRAT Jean-Christian
A l'unanimité
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : Q
Excusés : Mme Dolorès Crochard donne procuration à Madame Thérèse
Acte rendu exécutoire après dépôt Marchais, monsieur Gaëtan Ursella donne procuration à Monsieur François de en SOUS-PREFECTURE DE Calonne
MAMERS
EenUE Absents : Mme HARDONNIERE Marie
Publication ou notification du :
22/01/2025
A été nommée secrétaire : Monsieur François de Calonne
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art. 37 (V)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 323 714.64 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur
maximale de 80 928.66 €, soit 25 % de 323 714.64 €.
La dépense d'investissement concernée est la suivante :
-Diagnostic technique en vu des travaux de restauration du patrimoine
A noter que pour ce DPE, s'il s'en suivra des travaux de rénovation en investissement, le compte est 203, qu'il faudra intégrer aux travaux lorsqu'ils commenceront et qui seront imputer au 231.
TOTAL = 170 € (inférieur au plafond autorisé de 80 928.66 €)
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
-d’accepter la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci -dessus
-de mandater la facture de l’entreprise Audidat au compte 203 pour un montant de 170€ TTC
/
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A = R Fait et délibéré les jéGs, 1 mois tan susdits.
Au registre suive js Signadres Æ
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Le Maire Le Secrétaire de séance
Arnault DE CALON François|de Calonne
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