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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 166 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 166 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-166
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-07-10-00001 - ARRETE PREFECTORAL DDT-SHRU n°267 du 10
juillet 2025 renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et
autorisant la commune de Bièvres à exercer ce droit en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien
cadastré E 936 situé 23 allée des marronniers (3 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-07-09-00003 - Arrêté inter pref 2025-035 (5 pages) Page 7
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2025-07-09-00005 - Arrêté délégation signature Directeur
Interrégional - LIBAN Isabelle - DIA - 9 juillet 2025 (4 pages) Page 13
91-2025-07-09-00004 - Arrêté délégation signature Directeur
Interrégional - MERCI Michael - SG - 9 juillet 2025 (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-07-10-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 235 du 10
juillet 2025 portant suspension des activités de la société GL7
LOGISTIC pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc à
CHAMPLAN (91160), pour non-respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 (4 pages) Page 23
91-2025-07-10-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 236 du 10
juillet 2025 portant imposition de mesures conservatoires à la
société GL7 LOGISTIC pour son établissement situé 1 rue du
Chemin Blanc sur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160) (3
pages) Page 28
91-2025-07-10-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 237 du 10
juillet 2025 infligeant une amende administrative à la société
GL7 LOGISTIC pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 27 mars 2025 pour
son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc sur le territoire de la
commune de CHAMPLAN (91160) (2 pages) Page 32 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-10-00001
ARRETE PREFECTORAL DDT-SHRU n°267 du 10
juillet 2025 renonçant à l'exercice du droit de
préemption urbain et autorisant la commune de
Bièvres à exercer ce droit en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition du bien cadastré E 936 situé 23 allée
des marronniers Direction départementale des territoires
Ex Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral - DDT-SHRU n°267 du 10juillet 2025
renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et autorisant la commune de Bièvres à exercer ce
droit en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
du bien cadastré E 936 situé 23 allée des Marronniers
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et le L. 213-2, dans leur rédaction résultant
de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur les communes
faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste
de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Madame
Simone SAILLANT
VU l'arrêté préfectoral n° 504 du 22 décembre 2023, portant application de l'article L. 302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Bièvres;
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du
15 octobre 2019;
VU les délibérations des 28 septembre 1989, 6 juin 1991 et 18 octobre 2017 du conseil municipal de
Bièvres instituant le droit de préemption urbain simple puis renforcé sur son territoire ;
VU les délibérations des 7 mars 2011 et 15 octobre 2019 du conseil municipal de Bièvres modifiant le
champ d'application du droit préemption urbain renforcé ; VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro 091 064 25 10012 en mairie de Bièvres
le 07 avril 2025 concernant la cession du bien cadastré E 734, E 738, E 739 et E 936 situé, 23 allée des
Marronniers appartenant à Madame Luciane SINGLA, au prix de
DEUX-CENT-SOIXANTE-DIX-MILLE EUROS (270 000,00 £) ;
VU le courriers de la Préfète de l'Essonne datant du 28 mai 2025 notifié au propriétaire formulant une
demande unique de communication de pièces complémentaires et sollicitant une visite du bien en
application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;
VU la visite du bien bâti effectuée le 13 juin 2025 en application des dispositions de l'article L.213-2 du
code de l'urbanisme ;
VU le courrier de la commune en date du 26 mai 2025 sollicitant la rétrocession du droit de préemption
à la commune du terrain cadastré E 734, E 738, E 739 et E 936 situé 23 allée des Marronniers dans le but
de réaliser un projet de renaturation de la rivière Sygrie à Bièvres.
VU l'arrêté préfectoral DDT-SHRU n°251 du 7 juillet renonçant à l'exercice du droit de préemption
urbain et autorisant la commune de Bièvres à exercer ce droit en application de l’article L.210-1 du code
de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré E734, E738, E739 situé 23 allée des Marronniers
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de la commune carencée pour lui permettre de conduire un projet précisément identifié ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la mairie de Bièvres et le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvres (SIAVB) permettant la restauration écologique de la Sygrie ;
CONSIDÉRANT que le terrain situé 23 allée des Marronniers est majoritairement concerné par une zone humide recensée dans le SAGE de la Bièvres ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de sa configuration et de sa constructibilité insuffisante le terrain concerné n ‘est pas adaptéà la construction d'un programme de logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai
pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de
pièces complémentaires, que ce dernier reprend à compter de la réception des pièces demandées par
le titulaire du droit de préemption ou de la visite du bien et que si le délai restant est inférieur à un
mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
+
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne ; ARRÊTE
Article premier: La préfète, délégataire du droit de préemption, renonce pour elle-même à exercer le
droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée E 936 située 23 allée des Marronniers. En
application de l'article L. 2101 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption urbain est
rendu à la commune de Bièvres pour l'acquisition du bien cadastré E 936 situé 23 allée des Marronniers
et faisant l’objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée afin de réaliser Un projet de
renaturation sur un terrain à fort potentiel écologique.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directrice
départementale des territoires de l'Essonne et Madame le Maire sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Evry-Courcouronnes, le 1 0 JUIL. 2075
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale des Territoires
Simône LANT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www:telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-07-09-00003
Arrêté inter pref 2025-035 E EN Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET PRÉFET de l'Environnement , de l'Aménagement et des DE L'ESSONNE DU VAL- Transports d’île de France
Liberté DE-MARNE Égalité Liberté a
Fraternité Égalité | Direction des routes d'Île-de-France Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° DRIEAT /DIRIF 2025-0584
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN7 dans les deux sens de circulation, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, dans le cadre de l'entretien du tunnel d'Orly.
La Préfète de l'Essonne Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités tertitañaleé, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
DIRIF / AGER-Sud / BGAR DRIEAT-IdF N°2025-0584 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Route de Lisse 91100 villabe 1/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 60 91 71 27 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
-035 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-042 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de la Préfète de l'Essonne ; |
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le calendrier des « jours hors chantiers ». de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Rungis, du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Essonne (UTNE) du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly, du 24 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commune d'Athis-Mons, du 28 avril 2025 ;
Vu l'avis de la direction de l’ordre public et de la circulation, du 2 mai 2025 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Villeneuve-le-Roi, du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Essonne, du 30 mai 2025 ;
Vu l'avis de la direction de la police aux frontières d'Orly, du 30 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commune d’Orly-Ville du 2 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne, du 4 juin 2025 N
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Thiais, du 11 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Paray-Vieille-Poste, du 27 juin 2028 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 30 juin 2024 ;
Vu la demande transmise le 30 juin 2025 par la DIRIF / AGER-Sud / BGAR / PGDP ;
DIRIF / AGER-Sud / BGAR DRIEAT-IdF N°2025-0584 .… DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Route de Lisse 91100 villabe 215 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 60 91 71 27 . Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et d'entretien tunnel sur le réseau routier national RN7 (sous exploitation DIRIF) entre le PR 01+300 et le PR 04+150 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national RN7 hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des chantiers courants, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers. Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur :
+ la RN7, du PR 02+070 au PR 04+150, sur le territoire des communes d’Athis-Mons et de Paray-Vieille-
Poste ;
+ la RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d'Orly et de Rungis ;
°__l'A106, de l'A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTENT
Article 1
Dans le cadre des travaux sus-visés, la RN7 (sous exploitation DIRIF) est interdite à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, entre le PR 01+300 et le PR 04+150, les nuits suivantes : ° Du jeudi 17 juillet 2025 au vendredi 18 juillet 2025 ;
° Du lundi 11 août 2025 au mardi 12 août 2025 ;
+ Du jeudi 18 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025 ; + Du jeudi 23 octobre 2025 au vendredi 24 octobre 2025 :
° Du jeudi 27 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025 ; +. Du jeudi 18 décembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025.
Dans le sens de circulation Paris / province de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
+ Les usagers du sens de circulation Paris / province sont alors déviés à partir de la fermeture de la RN7 au PR 01+300, par la sortie en direction de l'aéroport d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire S14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à la section de la RN7 mentionnée ci-dessus sont également fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont redirigés sur l'itinéraire S14 (cf. Supra) en direction d'Évry depuis la rue Jacqueline Auriol et là rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d'Évry.
De plus, en amont de la fermeture du sens de circulation Paris / province de la RN7, des itinéraires recommandés sont mis en place :
° Sur la RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à prendre la
sortie « ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO » vers la RD167A et à suivre l'itinéraire S14 (cf. Supra) ;
° Sur l'A106, les usagers qui souhaitent continuer sur la RN7 en direction d'Évry sont invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. /Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l'itinéraire S14 (cf. Supra).
Dans le sens de circulation province / Paris de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h00) :
+ Pour les usagers du sens de circulation province / Paris la déviation se fait par l'itinéraire S13 à partir de la fermeture au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard LATHIÈRE (RD118A) et l'avenue François MITTERRAND (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons Centre » puis la
DIRIF / AGER-Sud / BGAR DRIEAT-IdF N°2025-0584 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Route de Lisse 91100 villabe 315 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 60 91 71 27 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 direction d'« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris ;
+ __ Pour les usagers venant de la RD118A, la déviation se fait par le rond point de l'hôtel « Orly Superior » ou ils effectuent un demi-tour pour suivre l'itinéraire S13 (cf. Supra). Pour les véhicules hors gabarit, des itinéraires recommandés sont mis en place.
Dans le sens de circulation Paris / province :
+ Sur la RD7, les usagers sont invités à prendre la sortie «ORLY Ville / PARC d'AFFAIRES / ORLYTECH / Cargo » au PR 01+000 vers la RD167A et à suivre l'itinéraire S14, soit la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7;
+ Sur la RD7, au-delà du PR 01+000 les usagers sont invités à prendre la sortie en direction de l'aéroport d'Orly, sur l'autoroute A106 et suivent l'itinéraire S14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction de « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Europe en direction d'« EVRY-Orly Tech », la RD167A et la RD136 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD125 et la RD118 en direction d'Athis-Mons, jusqu'à rejoindre la RN7.
Dans le sens de circulation province / Paris :
+ Les usagers sont alors déviés sur l'itinéraire S13 au niveau du carrefour entre l'avenue Bernard Lathiere (RD118A) et l'avenue François Mitterrand (RN7), sur la commune d’Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons Centre » puis la direction d'« Orly-Parc », la RD125 en direction de Villeneuve-le-Roi, la RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction « A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la RD7 en direction de Paris.
Article 2
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l'entretien et la dépose des dispositifs d'exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d'information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par :
+ Les services de la direction des routes d'île-de-France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle ;
+ Sous le contrôle de l'unité territoriale Nord Est, département de l'Essonne sur l'axe RD7; + Sous le contrôle des services de la direction des routes d'île-de-France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle ;
e Sous le contrôle de l'unité territoriale Nord Est, département de l'Essonne sur l'axe RN7 ; ° Sous le contrôle du service territorial Ouest, département du Val-de-Marne sur l'axe RD7.
Article 3 |
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées:et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou de la préfète de l'Essonne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis 75015 Paris ;
DIRIF / AGER-Sud / BGAR DRIEAT-IdF N°2025-0584 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Route de Lisse 91100 villabe 415 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 60 91 71 27 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 -_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur:
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l'Essonne.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;:
Le directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Le directeur de la police aux frontières d'Orly ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne : Le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne : Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ; Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ; .
Le président du conseil départemental de l'Essonne ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
Le maire de Rungis ;
Le maire d’ Orly-Ville ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire d’Athis-Mons ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le | Fait à Paris, le
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation, Pour le Préfet et par subdélégation, | le chef du département sécurité, éducation et Pour la Directrice régionale et interdépartementale circulation routières de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, René Signature
. in , numérique de René Pour le Directeur Régional et Interdépartemental des
: Routes F ALBERT * ALBERTIrene.alberti
. Date : 2025.07.01
rene.alberti :7:32:07 +02'00:
DIRIF / AGER-Sud / BGAR DRIEAT-IdF N°2025-0584 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR Route de Lisse 91100 villabe 5/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 60 91 71 27 | Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-07-09-00005
Arrêté délégation signature Directeur
Interrégional - LIBAN Isabelle - DIA - 9 juillet 2025 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,
DECIDE :
A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Madame
LIBAN Isabelle, directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur interrégional, aux fins de :
➢ décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d’isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R. 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d’évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ; DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l’Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions
d’enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d’activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d’activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l’article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d’immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d’anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d’affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l’établissement pénitentiaire (R. 224-38).
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-07-09-00004
Arrêté délégation signature Directeur
Interrégional - MERCI Michael - SG - 9 juillet 2025 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,
DECIDE :
A compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Michael MERCI, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général, aux fins de :
➢ décider des mesures de prolongation d’isolement au-delà du 6ème et du 9ème mois, ou de main levée
des mesures d’isolement (articles R. 213-24 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des mesures
d’isolement au-delà d’un an et de deux ans (articles R. 213-25 et R. 213-27 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues en
matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d’annulation (article R. 234-43 du code
pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R.234-
43 du code pénitentiaire) ;
➢ décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d’une
personne détenue réincarcérée après évasion (article R. 113-65 alinéa 3) ;
➢ autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit (art R.113-65 alinéa 9 et art R.381-1 du code
pénitentiaire) ; DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix (art R.113-65 alinéa
4 et art D322-1 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé (art R.113-
65 alinéa 10 du code pénitentiaire et art R. 6111-39 du code de la santé publique) ;
➢ autoriser l’hospitalisation d’une personne détenue dans un établissement de santé situé dans le
ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (art R.113-65 alinéa 11 et art
R. 322-5 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d’elle au-delà de l’âge de 18 mois
(art R. 113-65 alinéa 6 et art D216-23 du code pénitentiaire) ;
➢ nommer les membres non fonctionnaires de la commission consultative émettant un avis sur les
demandes des mères détenues aux fins de garder leur enfant au-delà de l’âge réglementaire (art
R.113-65 alinéa 7 et art D. 216-24 du code pénitentiaire) ;
➢ valider les règlements intérieurs (article R. 112-23 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la diffusion d’un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d’insertion et
revêtant une dimension locale (art D381-2 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre ou retirer l’agrément d’un mandataire (articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du
code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux du conseil d’évaluation (articles D.136-2 et D.136-6 du code pénitentiaire) ;
➢ de participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article R. 544-1
du code pénitentiaire et R. 61-8 du CPP) ;
➢ délivrer des autorisations de communiquer avec des personnes détenues non nominativement
désignées, et incarcérées dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Paris (art R. 113-65 alinéa 2 et art R. 341-10 du code pénitentiaire) ;
➢ autoriser la visite d’une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris (art D.222-2 du code
pénitentiaire) ;
➢ délivrer une autorisation d’effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou
enregistrements sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements
pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale de Paris (art R.113-65 alinéa 5 et art D222-2
du code pénitentiaire) ;
➢ décider d’affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pénitentiaire de la
direction interrégionale de Paris (art D. 211-11 et D. 211-19 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner le transfèrement d’une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (art D. 211-24 et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d’affectation d’une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d’arrêt du ressort (art D. 211-27 à D.211-29
et D. 211-31 du code pénitentiaire) ;
➢ ordonner tout transfèrement utile à l’intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant
les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 211-27 et D.
211-31 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ décider et d’ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l’autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R.342-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l’Education Nationale (article D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d’associations dans les actions
d’enseignement (art D. 413-5 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre par le donneur d’ordre pour le service général
lorsque celui-ci envisage de procéder à une résiliation de dix contrats d’emploi pénitentiaire ou plus
au cours d’une même période de trente jour, et en cas d’irrégularité, adresser au donneur d’ordre
un avis précisant la nature des irrégularités constatées accompagnées de propositions et
d’observations (article R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire) ;
➢ répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
(article R. 412-18 du code pénitentiaire) ;
➢ agréer, suspendre ou retirer l’agrément d’une association pour le compte de laquelle les personnes
détenues peuvent être autorisées à travailler (art R. 113-65 alinéa 1 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire)
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre un contrat d’activité pénitentiaire en cas de baisse temporaire d’activité pour le service
général (article R. 412-34 du code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général des personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d’arrêt (note EMS n°110 du
2/7/2003 et note DR n°2037 du 16/3/2004) ;
➢ habiliter, suspendre à titre conservatoire, suspendre temporairement, retirer définitivement
l’habilitation des intervenants extérieurs assurant l’encadrement des personnes détenues au travail
(art D412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ habiliter ou retirer l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans les
établissements pénitentiaires de la direction interrégionale de Paris (art D115-14 et D. 115-17 du code
pénitentiaire) ;
➢ suspendre à titre conservatoire, l’habilitation des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein
(article D. 115-17 du code pénitentiaire) ; DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc - BP 103 - 94267 Fresnes cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ signer les protocoles fixant les modalités d’intervention des établissements publics de santé
mentionnés aux articles R.711-7 et R.711-9 du code de la santé publique (art D115-4 du code
pénitentiaire) ;
➢ autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un aumônier de prison
(article R. 113-65 alinéa 8 et article D. 352-1 du code pénitentiaire) ;
➢ suspendre temporairement ou retirer définitivement l’agrément d’un bénévole d’aumônerie
(article D. 352-3 du code pénitentiaire) ;
➢ désigner un ou plusieurs médecins pour remplir les missions de soins auprès des personnels, telles
que définies par l’article D113-5 du CPP ;
➢ décider de l’intervention de l’ERIS dans le cadre d’une mission d’une durée inférieure ou égale à 3
jours (note EMS n°58 du 27/2/2003 relative à la constitution des ERIS) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5 alinéa 5, article R. 224-7 et article R.224-
10 alinéa 2 du CPP) ;
➢ décider du placement, du renouvellement ou de fin de placement des personnes détenues dans
un quartier de prise en charge de la radicalisation (article R.224-1, article R.224-20 et article R. 224-
23 du code pénitentiaire) ;
➢ délivrer les numéros d’immatriculation administrative (NIA) dans le cadre des demandes
d’anonymat (R. 113-9-2) ;
➢ transmettre au garde des sceaux son avis quant à une proposition d’affectation en QLCO,
accompagné des pièces de la procédure contradictoire et des observations du chef de
l’établissement pénitentiaire (R. 224-38).
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 9 juillet 2025
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-10-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 235 du 10
juillet 2025 portant suspension des activités de la
société GL7 LOGISTIC pour son établissement
situé 1 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN
(91160), pour non-respect des dispositions de
l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 PRÉFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 235 du 10 juillet 2025
portant suspension des activités de la société GL7 LOGISTIC pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160), pour non-respect des dispositions
de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-9, 117110, L171-1, L1724, L.511-1, L. 512-8 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ 1532- Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m (régime de l'autorisation) 2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m° (régime de l'enregistrement)
b) Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m* (régime de la déclaration),
VU l'arrêté n° 202S-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 mettant en demeure la société GL7 LOGISTIC de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 1 rue du Chemin Blanc sur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160),
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 4 juillet 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 25 juin 2025,
VU le courrier préfectoral du 4 juillet 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU les éléments apportés par l'exploitant au courrier préfectoral susvisé par message électronique du 9 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que la précédente inspection du 29 novembre 2024 a permis de constater que l'activité exercée par la société GL7 LOGISTIC relève de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), au titre de la rubrique 1532 soumise à déclaration, |
CONSIDÉRANT que l'inspection du 25 juin 2025 à permis de constater que l'activité exercée par la société GL7 LOGISTIC se fait toujours au-delà du seuil de 1 000 m°, soumis à déclaration au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE,
CONSIDÉRANT que les activités de la société GL7 LOGISTIC relèvent de la rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE, bien que l’activité ne soit pas dôment déclarée,
CONSIDÉRANT que la société GL7 LOGISTIC a déjà fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 pour la régularisation de sa situation administrative au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE, sous un délai de quinze jours, délai largement échu,
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité de la société GL7 LOGISTIC dans de telles conditions porte gravement atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 5114 du code de l'environnement, et qu'il convient donc de suspendre celle-ci, jusqu'à la régularisation de la situation administrative des installations,
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Le fonctionnement des installations de la société GL7 LOGISTIC, localisées 1 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160), est suspendu à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à la régularisation administrative prévue par l'article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 : positionnement dans la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La société GL7 LOGISTIC prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 51141 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels ils avaient droit jusqu'à alors.
Article 2 :
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1“ ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement.
2/3 Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général adjoint de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société GL7 LOGISTIC, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Monsieur le maire de CHAMPLAN.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
\
an Narendra JUSSIEN
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-10-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 236 du 10
juillet 2025
portant imposition de mesures conservatoires à
la société GL7 LOGISTIC
pour son établissement situé 1 rue du Chemin
Blanc sur le territoire
de la commune de CHAMPLAN (91160) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 236 du 10 juillet 2025
portant imposition de mesures conservatoires à la société GL7 LOGISTIC pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc sur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L 171-7, L171-11, L172-1, L.511:1, L.512-8 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut
Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration,
VU le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ 1532- Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public : 1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m* (régime de l'autorisation) 2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m* (régime de l'enregistrement)
b) Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m* (régime de la déclaration),
VU l'arrêté n° 202S-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 mettant en demeure la société GL7 LOGISTIC de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 1 rue du Chemin Blanc sur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160),
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 27 mars 2025 mettant en demeure la société GL7 LOGISTIC de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc sur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160),
VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 4 juillet 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 25 juin 2025,
VU le courrier préfectoral du 4juillet 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU les éléments apportés par l'exploitant au courrier préfectoral susvisé par message électronique du 9 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que les activités de la société GL7 LOGISTIC relèvent de la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, bien que l'activité ne soit pas dûment déclarée,
CONSIDÉRANT que l'inspection réalisée le 25 juin 2025 a permis de constater que les conditions stockage et la gestion du site, notamment l'accessibilité limitée, la présence d'installations électriques dangereuses au contact des palettes, la présence de déchets au niveau du fossé séparant le stockage et la ligne de Tram à proximité, peuvent entraîner des risques d'incendie et de dommages aux tiers à proximité du site (Tram, entrepôts, route nationale),
CONSIDÉRANT les enjeux en termes de risque incendie,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour contraindre la société GL7 LOGISTIC à réaliser les actions nécessaires afin de prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité publique et l’environnement,
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
La société GL7 LOGISTIC, dont le siège social est situé 1 rue du Chemin Blanc 9160 CHAMPLAN, doit pour ses installations localisées à la même adresse, à ses frais et dans un délai de sept iours à compter de la date de notification du présent arrêté, prendre les mesures conservatoires suivantes :
* _ évacuer les palettes et déchets stockés dans le site et en dehors des limites de la propriété, *__ réparer et consolider la clôture côté voie ferrée pour sécuriser le site et prévenir tout risque de chute ou de dissémination de déchets,
* nettoyer les abords du site et éliminer les déchets déversés hors emprise dans des installations dûment autorisées,
* remettre en état les installations électriques de façon à prévenir tout risque d'incendie et dans l'attente, procéder à l'arrêt immédiat des installations électriques.
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8-11 de ce même code.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général adjoint de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société GL7 LOGISTIC, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Monsieur le maire de CHAMPLAN.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
\ |
Narendra JUSSIEN
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-10-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 237 du 10
juillet 2025
infligeant une amende administrative à la société
GL7 LOGISTIC
pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du
27 mars 2025
pour son établissement situé 1 rue du Chemin
Blanc sur le territoire de la commune de
CHAMPLAN (91160) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 237 du 10 juillet 2025
infligeant une amende administrative à la société GL7 LOGISTIC pour non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n°2025S-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 27 mars 2025
pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc
sur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L 171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne, .
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet de l'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, |
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
+ 1532- Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m* (régime de l'autorisation) 2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m° (régime de l'enregistrement)
b) Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m* (régime de la déclaration),
VU l'arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 27 mars 2025 mettant en demeure la société GL7
LOGISTIC de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc sur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160),
VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 4 juillet 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 25 juin 2025,
Préfecture de l'Essonne VU le courrier préfectoral du 4 juillet 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU les éléments apportés par l'exploitant au courrier préfectoral susvisé par message électronique du 9 juillet 2025,
CONSIDÉRANT que l'inspection réalisée le 25 juin 2025 a permis de constater que les conditions stockage ne respectent toujours pas les prescriptions de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié et notamment l’article 2.4.3b,
CONSIDÉRANT de surcroît que les palettes sont toujours stockées en dehors des limites de propriété du site et le long de la voie ferrée,
CONSIDÉRANT l'absence d'amélioration des conditions de stockage malgré le délai supplémentaire accordé,
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de faire application de l'article L171-8-II-4° du code de l'environnement en ordonnant le paiement d'une amende administrative d'un montant de 5 000 € (cinq milie euros)
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°":
Une amende administrative d'Un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est infligée à la société GL7 LOGISTIC exploitant une installation de stockage achat / vente de palettes située 1 rue du Chemin Blanc 91160 CHAMPLAN pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral suivant :
arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 27 mars 2025 mettant en demeure la société GL7 LOGISTIC de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc sur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160)
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général adjoint de là préfecture,
Le directeur départemental des finances publiques
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant de la société GL7 LOGISTIC, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Monsieur le maire de CHAMPLAN.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire-général adjoint,
rs
Narendra JUSSIEN
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