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Arrêté - Arrete 2019 31 23 09 2019 WAGNER DP05765419M0004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2019 31 23 09 2019 WAGNER DP05765419M0004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
DE
SILLY-SUR-NIED
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Déclaration
déposée
le
11/07/2019
et complétée
le 03/09/2019
Par
: | Monsieur
WAGNER
Dominique
Demeurant
à
: | 4
BChemin
de
la
Nied
57530
SILLY
SUR
NIED
Sur
un
terrain
sis
à
: | 4
B
Chemin
de
la
Nied
57530
SILLY-SUR-NIED
Cadastré
section
12
parcelle
253
Nature
des
Travaux : |
Installer
des
brise-vues
sur
un
muret
existant
ARRETE
municipal
n°_25
AA
2
A
Le
Maire
de
la
Commune
DE
SILLY-SUR-NIED
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
11/07/2019
et
complétée
le
03/09/2019
par
Monsieur
WAGNER
Dominique, VU
l’objet
de
la déclaration
:
e
pourinstaller
des
brise-vues
sur
un
muret
existant
;
°
sur
un
terrain
situé
4 B
Chemin
de
la Nied
à SILLY-SUR-NIED
(57530)
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
les
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants,
VU
la
cartographie
de
l’aléa
retrait
—
gonflement
des
argiles
dans
le
département
de
la Moselle
de
septembre
2008,
établie
par
le BRGM,
VU
la
Carte
Communale
de
la
Commune
de
SILLY-SUR-NIED
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
01/02/2011,
et par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26/04/2011,
VU
Ie règlement
national
d'urbanisme,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Silly-sur-Nied
en
date
du
06/07/2015,
instituant
la
déclaration
préalable
pour
les clôtures
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
VU
les
plans
et
documents
joints
à
la
déclaration
susvisée,
CONSIDERANT
que
le
projet
de
la
déclaration
susvisée
porte
sur
l’installation
de
brise-vues
sur
un
muret
existant,
sur un
terrain
de
933
m°
situé
4 B
Chemin
de
la Nied
à SILLY-SUR-NIED
(57530)
;
ARRETE
Article
I
: Il n’est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
pour
le projet
susvisé.
SILLY-SUR-NIED,
le
2 3
SEP,
2919
Le/Maire,
|
WOLLIUNG
Ser
N° DP
057
654
19
M0004 Nota
:
>
Le
bénéficiaire
est
informé
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
de
niveau
faible
vis-à-vis
du
risque
naturel
du
gonflement
des
argiles.
La
carte
d’aléa
peut
être
consultée
sur
www.argiles.fr
et
un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l’habitat
individuel
peut
être
téléchargé
gratuitement
sur
http://catalogue.prim.net
—
rubrique
« Risque
Naturel
»
- rubrique
« Mouvement
de
terrain
»
- catégorie
« Tassements
différentiels
»
et
télécharger
le
document
« Le
retrait-gonflement
des
argiles
- Comment
prévenir
les désordres
dans
l'habitat
individuel
».
L'avis
de
dépôt,
prévu
à l'article
R423-6
du
code
de
sean
de
f
pr
fé
déclaration
préalable
susvisée
a été
affiché
en
Mairie
le :
… AZ.
pa
[RK.
Zo4
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
craT
TA
révues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
€
Gi
En
application
de
l'article
R424-5
du
code
de
l'ur banisme, le
ST és sa
arrêté
est publié
par
voie
d'affichage
à la mairie
à
compter
du:...@
4 {.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
1l peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
contentieux
et
s'adresser
par
voie
électronique
au
tribunal
à partir
d’une
application
intemet
dénommée
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr;
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
En
application
de
l’article
R.
424-15
du
code
de
l'urbanisme,
la
déclaration
tacite
doit
être
affichée
sur
le
terrain
dès
qu’elle
est
acquise,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
par
les
soins
de
son
bénéficiaire,
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Cet
affichage
mentionne
également
l'obligation,
prévue
à
peine
d'irrecevabilité
par
l'article
R.
600-I1,
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis.
En
application
des
articles
A.424-15
à
A424-19
du
code
de
l’urbanisme,
l'affichage
sur
le
terrain
de
la
déclaration
préalable
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19
du
code
de
l'urbanisme,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
(ou
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
: www.service-
public.fr}
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Un
extrait
du
permis
est
également
affiché
en
mairie,
par
l'autorité
compétente,
pendant
deux
mois.
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
[1 doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.