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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 mars 2016
Document publié le Vendredi 4 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 mars 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux,
À
EE |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SELNE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 4 MARS 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 4 Mars 2016
p ——
Préfecture de Police |
s ecrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité
État-Major de Zone
Département Défense Sécurité
Arrêté n°2016-00132 en date du 3 mars 2016 portant agrément de: l’Association départementale pour l’enseignement et le développement du secourisme de la Seine-Saint-Denis (ADEDS 93), pour les. formations aux premiers secours.
Services de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales
lArrêté préfectoral n°2016-0554 en date du 3 mars 2016 portant hutorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Clichy- sous-Bois.
(Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des|
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
let du Bourget
:
Arrêté préfectoral n°2016-0563 en date du 4 mars 2016 modifiant
ponctuellement la circulation en zone côté ville sur l'avenue de: l'Europe de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
| | Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations |
rrêté préfectoral n°2016-0549 en date du 3 mars 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national F* provenance d'Algérie. |
lArrêté préfectoral n°2016-0552 en date du 3 mars 2016 de mise sous, surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Moldavie. | nu
. . re BD s 7 . I Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et de l'aménagement
Arrêté inter préfectoral DRIEA IdF n° 2016-274 en date du 4 mars)
2016 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A104. .|
Avis et Communications
Centre Hospitalier de Saint-Denis
|
Décision en date du 2 mars 2016 portant annulation de la décision n°2014/096 de la délégation de signature à Monsieur Vincent DAGUINDAU. EEE
PREFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT DÉFENSE-SÉCURITÉ
ARRETEN° 2016-00132
portant agrément de l’Association départementale pour l’enseignement et le développement du secourisme de la Seine-Saint-Denis (ADEDS 93), pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; - Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à La sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
- Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » (PAEFdF) ; - Vu Parrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu l'arrêté du 8 février 2007 modifié portant agrément de la Fédération nationale d’enseignement et de développement du secourisme, pour la formation aux premiers secours ;
- Vu la décision d'agrément du ministère de l’intérieur n° PSC1 — 1502.A07 ie 11 février 2015 ; - Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° FPSC — 1306P11 le 27 septembre 2013 ; - Vu la demande du 11 janvier 2016 présentée par le Président le l’Association départementale pour l’enseignement et le développement du secourisme de la Seine-Saint-Denis (ADEDS 93) pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
ARRETE
Article ler : L’Association départementale pour l’enseignement et le développement du secourisme de la Seine-Saint-Denis (ADEDS 93) est agréée pour les formations aux premiers secours uniquement dans le département de la Seine Saint-Denis.
AU AR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais - 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 01 53 71 53 71 ou O1 53 73 53 73 Serveur vocal : O8 91 O1 22 22 [0,225 € la minute)
3611 PREFECTURE DE POLICE fgraruir les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http:/Avww. prefecture-police-paris. interieur. gouv.fr — mêl : cabcom prefecturepoliceparis@interieur gouv Ér
Æ 7 Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSO) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF).
Article 3 : Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : Le présent arrêté reste lié à la validité des décisions d’agréments n° PSC1 - 1502A07 et n° FPSC — 1306P11 délivrées à la Fédération nationale pour l’enseignement et le développement du secourisme. Ce dernier deviendrait, en cas de suspension ou de non renouvellement de celles-ci, immédiatement caduque.
Article 5 : L'arrêté 2014-00270 du 31 mars 2014 portant agrément de l’Association départementale d’enseignement et de développement du secourisme de la Seine-Saint-Denis, pour les formations aux premiers secours, pour une période de deux ans, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
PARIS, le 9 3 MARS 2016
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
Le chef d’état-major
Général Frédéric SEPOT
2016-00132 borté « Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT SERVICE RÉGIONAL DE LA FORÊT ET DU BOIS, DE LA BIOMASSE ET DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2016-05 #4
portant autorisation de défrichement
sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’[le-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Seine-Saint-Denis n° 03/3309 du 22 juillet 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 déclarant d'utilité publique le projet de tramway T4 emportant la mise en conformité du Plan local d'urbanisme de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
Vu la demande reçue en date du 27 avril 2015, modifiée le 23 novembre 2015 et enregistrée complète
le 1% février 2016, par laquelle la société «SYSTRA», agissant pour le compte du STIF, sise 78 rue Henry Farman à Paris et représentée par M. Laurent CALVALIDO, sollicite l’autorisation de défricher, sur Le territoire communal de Clichy-sous-Bois, 0 ha 34 a 80 ca de bois sur les parcelles cadastrées section AM 12 et 13 lieu-dit "Chêne pointu" pour la réalisation d'une nouvelle branche du Tramway T4 reliant Clichy-sous-Bois à Montfermeil ;
Considérant les démarches engagées par la société «SYSTRA» de compenser le présent défrichement par un boisement/reboisement dans le département de la Seine-Saint-Denis ou les départements limitrophes ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France ARRETE
Article 1
Est autorisé, pour la réalisation d'une nouvelle branche du Tramway T4 reliant Clichy-sous-Bois à Montfermeil, le défrichement d'une surface totale de 0 ha 34 à 80 ca de bois sur les parcelles cadastrées suivantes (Cf. Annexe 1) :
. Superficie : Dpt | Commune Identifiant Adresse totale de la Superficie parcelle défrichée parcelle
93 Clichy- AM 12 Chêne pointu 2,25 ha | 0,158ha
sous-Bois | 4m 13 Chêne pointu 0,34ha | O,19ha
Total surface défrichée 0,348 ha
Article 2
Conformément à l'article L.341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu du rôle social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet d'un défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3 (Cf. Annexe 2).
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
+ Réalisation d’un boisement/reboisement d’une surface minimale de 1 ha 04 a 40 ca (0,348 ha X 3 = 1,044 ha) ;
ou
+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 31 372 € calculés comme suit : (source arrêté inter-préfectoral n° 2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensarions liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France)
0,348 ha X 3 = 1,044 ha . Pour les départements de la petite couronne parisienne (92,93,94) le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 25 550 €/ha + le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit 30 050 €/ha :
30 050 €/ha X 1,044 ha = 31 372,2 €
Le bénéficiaire peut également se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité d’un montant équivalent aux travaux compensateur d'amélioration sylvicole soit : 31 372 €.
La transmission de l’acte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement} ou le
versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire de La présente autorisation devra renseigner et signer le document de déclaration de son choïx selon l'un des modèles joints en annexe 3.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
Article 3
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les législations applicables (dérogation espèces protégées, loi sur l'eau, etc)
Article 4
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le
service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
Article 5
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire et à la mairie de Clichy-sous-Bois. Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de La Seine-Saint-Denis dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex, dans le délai de deux mois à compter de la publication
du présent arrêté préfectoral.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raïincy, la directrice
régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Clichy-sous-Bois.
Fait à Bobigny, le + 3 MARS 2016
ar délégation
pu
Hugues BESANCENOT Liberté » Égaltté » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016. 563
Modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville sur l'avenue de l'Europe de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du fer février 1974 confiant au préfet de la Seine-Saint-Denis les pouvoirs de police sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu la demande de la société CEBTP en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis de ja police aux frontières en date du 24 et du 25 février 2016 ;
Vu la saisine d'Aéroport de Paris-Le Bourget en date du 24 février 2016 ;
Considérant le Cadre du Projet du Grand Paris et en vue de la réalisation d’une station de métro au droit de l'Esplanade du Musée de l'Air et de l'Espace ;
Considérant la nécessité de procéder à des opérations de forages sur l'emprise du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ; Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Pendant les travaux de forages, sondages et pompages sur l'Esplanade du Musée de l'Air et de l'Espace ainsi que la rue Alain BOZEL, de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 03 juin 2016, la circulation est ponctuellement modifiée aux endroits indiqués sur le document annexé.
ARTICLE 2 :
L'entreprise CEBTP avise le service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris Bourget, ainsi que le service de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-le Bourget, 72 heures avant chaque intervention sur chacune des zones de travaux programmées.
ARTICLE 3:
La signalisation mise en œuvre par l'entreprise GINGER CEBTP, est conforme à l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et aux schémas du manuel du chef de chantier — voirie urbaine volume ll.
Les types de panneaux utilisés en amont et en aval de chaque zone de chantier sont : AK3, AK, B3, Bd etB2lai.
La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble des zones de chantier où les interventions sont réalisées.
ARTICLE à :
Le présent arrêté est affiché aux abords de la zone de chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur d'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Roissy, le * MARS 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires
de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le
Bourget
Philippe RIFFAUT
L'annexe est consultable au service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroporuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget. Libsrt4 e Âgalié » Fratoralil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016- 0SG 3 — 4 MARS 2016
Modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville sur l'avenue de l'Europe de l'aéroport de Paris-Le Bourgei.
ANNEXE CEBTP
Affaire suivie par : Audrey PENANHOAT
Tél. : 01.30.85.20.41
Fax: 01.30.85.21.35
Email: a.penanhoat@groupe-cebtp.com
F @eroup P Monsieur POUYET Laurent SPCARB
Chargé de mission pour l'aéroport de Paris Le
Bourget
6, rue des bruyères
BP20106
95711 ROISSY CEDEX
Elancourt, le 22/02/2016.
Objet: Demande d'arrêté pour des travaux visant à réaliser des forages.
Monsieur,
Dans le Cadre du Projet du Grand Paris et en vue de la réalisation d'une station de métro au droit de l'espianade du musée de l'air et de l'espace du Bourget, nous allons pour cette opération effectuer des forages sur ls secteur
- La maîtrise d'œuvre est : la société Egis.
- La maitrise d'ouvrage est la Société du Grand Paris.
- Les travaux Seront réalisés par ia société Ginger CEBTP.
Date des travaux : le 07/03/2016 au 03/06/2016.
Lieu du chantier : Esplanade du musée de l'air et rue Alain BOZEL avec impact sur le circulation et à l'arrière du bâtiment A4 sans impact (voir plans en pièce jointe).
Dispositions communes prises : Réalisation des sondages de diamètre 15 cm (sauf un de 45 cm — Puit de l'essai de pompage). Seront réalisés les forages des zones 3 et 4 simultanément dans un premier temps. |! sera éventuellement mis en place une sondeuse pour l'essai de pompage (zone n°1) en même temps que les travaux sur les zones 3 et 4, La mise en place de cette Sondeuse n'aura pas d'impact sur la circulation.
Ballsage :
- Pour l'emprise de l'essai de pompage, des panneaux de signalétique chantier de type A3a, AKS, B3, B14 et B21a1, seront disposés en amont de la zone de travaux, tel que présenté sur le plan en vue aérienne en pléce jointe.
Gontralnte de chantier :
Neutralisation d'une voie de circulation pour la zone n°2 (emprise orange). Pas d'impact sur la circulation pour les autres zones de chantier.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations,
Audrey PENANHOAT
Ingénieur chargée d'affaire
PJ : Plan de la Zone de Travaux
D Plan d'implantation
Emprise chantiers pour les 10 forages à réaliser sur
l'esplanade de l'air et de l'espace
Plan réseaux Entre le bâtiment et la pelouse - Zone n°4 -
2 forages concernés
Terrain en herbe -
Imptal htation essai de
pompage - Zone N°2 -
(neuti
voie q
i forage concerné
lisation d'une
6 circulation
Zone n°3
1 forage concerné
implantation essai de
pompage - Zone n°1 -
6 forages concernés
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Emprise chantiers et balisage pour les 10 forages
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0549
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ALGERIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articies L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;
Considérant que l'animal était placé sous l’arrêté préfectoral n°2016-0138 prescrivant sa mise sous surveillance pendant 6 mois ;
Considérant que l'animal a présenté un résultat favorable au titrage de ses anticorps antirabiques en date du 15 février 2016;
Considérant qu’un résultat favorable au titrage des anticorps antirabique autorise à raccourcir la période de mise sous surveillance à 3 mois ;
sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
ARRÈTE :
Article 1 :
Le chien type Berger Allemand, mâle, identifié par tatouage n°Bi45 appartenant à Monsieur BOUCHALI Ayoub domicilié chez M. Belateche au 31, rue d’Alsace Lorraine à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr DUME, vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, et à l’issue de la période de
surveillance, soit le 11 mars 2016, et ceci à compter 11 janvier 2016, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
+ Les dates des visites sanitaires JO, J30 et J60 correspondent aux dates suivantes : JO J30 J60
11/01/2016 11/02/2016 11/03/2016
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : + _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette périodé de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; «si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement. soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
e le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Éuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
25 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 août 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec;
»* Madame GUTU Aline;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Noisy-le-Sec;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03 mars 2016
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental par intérim
et par délégation,
L’adjointe au che£de
Dr Sonia ARIBI-KHODJA
Vétérinaire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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a Liberté + Liberté + Bgalué à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0552
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
ARRÈTE :
Article 1 :
Le chat type Scottish straight, mâle, né le 16 novembre 2015, identifié par le transpondeur n°498 034 000 465 827 appartenant à Madame GUTU Aline domicilié au 42, avenue Hoche à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le- Sec.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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25 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal enfraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : « la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 19 juillet 2016, et ceci à compter 19 février 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
+ __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
LC 30 J30 J60 J90 J180
| 19/02/2016 19/03/2016 19/04/2016 19/05/2016 19/08/2016
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e _L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de Le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
+ le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 août 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec;
e Madame GUTU Aline;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; es Madame le Maire de Noisy-le-Sec;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de {a Seine-Saint-Denis par
intérim, le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03 mars 2016
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental par intérim
et par délégation,
L’adjointe au chef de service
Dr Sonia ARIBI-KHODJA
Vétérinaire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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2 EE 5 CA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise de l'Équipement et de l'Aménagement Direction du Respect des Lols et des Service Sécurité des Transporis Libertés Locales Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
ARRETE INTER PREFECTORAL DRIEA IdF N° 2016- 2H
réglementant temporairement {a circulation sur l'autoroute A104
Le Préfot de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-d'Olse Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Ronneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, GChevaller de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités temitoriales et notamment son article L. 2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Phikppe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu & décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Yannick BLANC en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses nauf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu Farrôté du Préfet de région n° 2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mers 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-0882 du 18 avril 2014 de Monsieur le Préfet de Saine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Giles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipsment et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n° 2015-1- 424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Îls-de-France ;
dê -2-
Vu la décision DRIEA IF n° 2015-1-694 du 30 juin 2015 du Directeur régional et interdépartemental de Féquipement et de feménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île- de-France :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des routes d'Île-de-France de la DRIEA ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur {a Président du Conseil départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la Section des tunnels et berges du périphérique de Paris ;
Vu l'avis du CRICRIDF ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, GBA, inspection des ouvrages d'art) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise :
ARRETENT
ARTICLE 1°
L'autoroute A104 est interdite à ia circulation dans ie sens extérieur (Province-Paris) de l'échangeur n° 93 A9170 04 (RD40-Prison) à l'autoroute AS durant les nuits des :
29 au 30 mars 2016,
30 au 31 mars 2016.
Les bretelles d'accès RD 40 ext {bretelle n° 6) de l'échangeur n° 93A910404, la bretelle d'accès A104 ext Parc des expositions (bretelle n° 3) de l'échangeur n° 93 A910402, les bretelles accès RD40 ext et accès cheuit Carole {bretelle n° 7 et 8) de l'échangeur n° 93A910401 sont également fermées à la circulation et le BP Intérieur a partir de l'ex-RN370.
Déviations : Les usagers venant de la province empruntent l'avenue Vauban à l'échangeur n° 838A810404, puis continuent sur le boulevard Robert Ballenger rejoindront l'ex-RN2 au carrefour Jean Monnet jusqu'à l'échangeur n° 93 A900 306
ARTICLE 2
L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens Intérieur (Paris-Province) de l'échangeur RD4D (Citroën) à l'échangeur n° 93A910404 RD40 (prison) durant la nuit du : 31 mars au 01 avril 2018,
La bretelle eguitare» de l'échangeur n° 95 A900352 sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur a partir de l'ex- RN370 seront également fermés. .3-
Déviations : Les usagers eeront déviés par la RD40, le boulevard Citroën, l'avenue Raoul Durbuy, l'avenue S. Lengien, le boulevard Robert Ballenger puis l'avenue Georges Clémenceau.
ARTICLE 3
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : -20 h 30 au niveau des bretelles, -21 h 00 pour l'axe principal.
Le repliement du matériel des entreprises est effectué : -4h15 au plus tard. La réouverture est effective à : -6h 40.
ARTICLE 4
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF, DIRIF). La mise en place, le jatonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/AGER Nord ainsi que par le Conseil départemental du Val-d'Oise. La signalisation contraire au présent arrété doit obligatoirement être ocoultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent étre conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 6
Les Infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa noffication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans tes deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silance de Padministration pendant un délai de deux mois sulvant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-d'Oise,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur la Commandant de l'unité autoroutière de {a Compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemiental de l'équipement et de l'aménagement d'Îlle-de- France,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-d'Oise,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Selne-Saint-Denis,
sont chargés, chacun an ce qui le concemme, da l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
do -4-
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur X Directeur départemental des Territoires du Val-d'Oise, à Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Cergy-Pontoise,
À MARS 2016 le 3 mars 2016
Fait à Paris,
le
Pour le Préfet üu fal d'Oise Pour !6 Préfet x 4 la Seing Saint Denis
Chef du Département |
Sécurité, Circulation &t Education Routières
Jean-Philippe LANET
31 A y
re Hosni “de Saint-Denis
DIRECTION : YON/IH/2016/ 12}
EE DECISION DU 2 MARS 2016
| PORTANT ANNULATION DE LA DECISION N° 2014/096 i
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé -D. 6143-33 à D. 6143-35
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2014 portant nomination de Madame Yolande DI NATALE-GONON,
en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1“ septembre 2014,
Vu la décision n 2014/096 portant délégation de signature de Monsieur Vincent DAGUINDAU.
DÉCIDE QUE :
Article 1° : La délégation de signature de Monsieur Vincent DAGUINDAU, est annulée à
compter de ce jour.
Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal. Elle est communiquée pour information aux membres du conseil de surveillance. k F
D \
Hôpital Delafontaine Hopitat Casanova Direction/Médecine/Cmrurgie/Obstetrique/Urgences Soins de longue durée/Soins de suite/E.H.P.A D. 2, rue du Dr Pierre Delafontaine Réeducation fonctionnelle !
B.P. 279 - 93205 Saint-Derus Cedex 13, tue Danielle Casanova - B.P. 279 - 93205 Saint-Denis Cedex Tel. : 01 42 35 61 40 - Fax : 01 42 35 61 85 Tét. : 01 42 35 61 40 - Fax : O1 42 35 62 89
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