Conseil Municipal - 23.03.09+Compte+rendu+

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Conseil Municipal - 23.03.09+Compte+rendu+ Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Lamarque-Pontacq. Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.03.09+Compte+rendu+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget, Compte rendu de la séance du jeudi 09 mars 2023

Présents : Marc BEGORRE, Jeannine CAILLABET, Sylvie FOURCADE, Jérôme LAFFORGUE, Sandra CASSOU-CLOUET, Sophie ASSIMANS, Thomas BUZY, Pierre CASTEROT, Michèle COSTE, Lionel FOSSARD, Philippe LACAZE, Anne LAMOUREUX, Christophe VIGNES

Pouvoir : Rita TRUSCIGLIO à Jeannine CAILLABET

Absent : Jordi HOSTEIN

Secrétaire de séance: Lionel FOSSARD

Ordre du jour:

- Compte-rendu séance du 10 janvier 2023

- Budget M14 : * Compte de gestion

* Compte administratif

* Affectation de résultat

- Comptabilité M 57 : vote des taux de fongilité

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Compte-rendu séance du 10 janvier 2023

Approuvé à l'unanimité

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Marc BEGORRE

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Jeannine CAILLABET

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Marc BEGORRE après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 44 892.33 143 602.20 44 892.33 143 602.20

Opérations exercice 274 650.90 191 892.34 313 666.33 446 102.05 588 317.23 637 994.39

Total 319 543.23 191 892.34 313 666.33 589 704.25 633 209.56 781 596.59

Résultat de clôture 127 650.89 276 037.92 148 387.03

Restes à réaliser

Total cumulé 127 650.89 276 037.92 148 387.03

Résultat définitif 127 650.89 276 037.92 148 387.03

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Marc BEGORRE

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :excédent de 276 037.92

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 143 602.20

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 209 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :EXCEDENT 132 435.72

Résultat cumulé au 31/12/2022 276 037.92

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 276 037.92

Affectation obligatoire

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 127 650.89

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 148 387.03

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Passage à la nomenclature M57 : fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations

Par délibération en date du 14 avril 2022, le conseil municipal a délibéré sur la mise en œuvre de la nomenclature M57 pour le vote du budget général de la commune.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations.

Principe général de l’amortissement :

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d’utilisation, de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Champ d’application des amortissements :

Le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes < à 3 500 habitants doivent uniquement procéder à l’amortissement des subventions d’équipement versées et des réseaux d’eau et d’assainissement suivis dans leur budget général.

Calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens

acquis à compter du 1er janvier 2023.

L’instruction M57 pose le principe de l’amortissement d’immobilisation au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté puisque sous le régime de la nomenclature M14, la commune calculait le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des amortissements

au 1er janvier n+1 de l’année suivant la mise en service du bien. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont attachés au bien. Pour les subventions d’équipement versées, par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation, la collectivité peut retenir la date d’émission du mandat.A titre dérogatoire, l’amortissement en «année pleine» c’est-à-dire à compter uniquement du 1er janvier suivant la mise en service du bien peut être maintenu dans la mesure où l’impact sur la production de l’information comptable n’est pas significatif.

Dans ce cadre, la commune de Lamarque-Pontacq n’amortissant que des subventions d’équipement versées, ces dernières étant amorties sur 1 an et cet amortissement faisant l’objet d’une neutralisation sur 1 an, il est proposé au Conseil Municipal de déroger à la règle du prorata temporis et de l’aménager. Les subventions d’équipement versées seront amorties en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur versement.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération en date du 14 avril 2022 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-DEROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les subventions d’équipement versées sur le

budget principal de la commune après le 1er janvier 2023, date d’adoption de la nomenclature M57

Passage à la nomenclature M57 : application de la fongibilité des crédits

Par délibération en date du 14 avril 2022, le conseil municipal a délibéré sur la mise en œuvre de la nomenclature M57 pour le vote du budget principal de la commune.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires. L’instruction comptable et budgétaire M57 permet en effet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT (délégation du conseil au maire).

Cette disposition permet notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des sections

Le conseil municipal doit décider du taux de fongibilité accordé au maire annuellement à l’occasion du vote du budget.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire;

Vu la délibération du 14 avril 2022 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au titre du budget 2023 à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite :

- de 7,50 % des dépenses réelles en section de fonctionnement

- de 7,50 % des dépenses réelles en section d’investissementForêt communale de Lamarque-Pontacq : application du régime forestier

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait souhaitable, dans le cadre de l'amélioration du patrimoine forestier de la commune et celui de la révision de l’aménagement forestier menée par l’Office National des Forêts de faire appliquer ce régime à une nouvelle parcelle cadastrale.

L’Office National des Forêt a émis un avis favorable à cette application, entraînant la demande de révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier, pour y intégrer la parcelle communale suivante :

Commune

de situation

Section N°

parcelle

Lieu-dit Surface totale

(ha)

Surface relevant du

régime forestier (ha)

Total => 2 ha. 50a 50ca 2 ha. 50a 50ca

Lamarque-Pontacq C 180 Luc 2 ha. 50a 50ca 2 ha. 50a 50ca

Ainsi, cette parcelle pourra être intégrée au patrimoine forestier communal et bénéficier de :

- l’appui technique, de la régie et de la surveillance de l’Office National des Forêts, - d’une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 20 ans, - et de subventions pour les travaux d’entretien et d’équipement de la forêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite en application des articles L.211.1, L.211.2 et L.214.3 du code forestier l’application du régime forestier d’une contenance totale de 62 ha 68 a 99 ca, en concordance avec les données cadastrales actuelles et dont la liste récapitulative des parcelles communales qui bénéficieront du régime forestier figure ci- dessous

Commune

de situation

Section N°

parcelle

Lieu-dit Surface totale

(ha)

Surface relevant du

régime forestier (ha)

Total => 62 ha. 68a 99ca 62 ha. 68a 99ca

Lourdes AC 5 Mourle 0 ha. 35a 32ca 0 ha. 35a 32ca

Lourdes AC 6 Mourle 52 ha. 07a 60ca 52 ha. 07a 60ca

Montaut C 676 Hourna 4 ha. 12a 40ca 4 ha. 12a 40ca

Montaut C 677 Hourna 0 ha. 00a 78ca 0 ha. 00a 78ca

Montaut C 678 Hourna 0 ha. 69a 10ca 0 ha. 69a 10ca

Montaut C 679 Hourna 2 ha. 52a 60ca 2 ha. 52a 60ca

Montaut C 680 Hourna 0 ha. 01a 26ca 0 ha. 01a 26ca

Montaut C 682 Hourna 0 ha. 38a 75ca 0 ha. 38a 75ca

Montaut C 683 Hourna 0 ha. 00a 68ca 0 ha. 00a 68ca

Lamarque-Pontacq C 180 Luc 2 ha. 50a 50ca 2 ha. 50a 50ca

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Décide à la majorité des membres présents (13 pour - 1 abstention)

1/ d’approuver le projet de révision de l’arrêté préfectoral portant application du régime forestier,2/ d'autoriser M. le Maire à signer les documents inhérents à cette démarche.

Révision montant loyer appartement Ecole

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu’un bail de location a été signé le 31 décembre 1984 entre la commune de Lamarque-Pontacq et Monsieur FERNANDEZ- ARROYO Ignace.

Dans ce bail, il était stipulé que le locataire devait maintenir en état de propreté la cour, le préau de l’école ainsi que la place de la Mairie pour un montant de 1 000€.

Or, depuis plusieurs années, et suite au décès de Monsieur FERNANDEZ Ignace, le ménage n’est plus assuré. En outre, la commune a procédé au changement de toutes les menuiseries, du radiateur à gaz (la commune n’étant pas propriétaire de l’ancien) ainsi que du chauffe-eau.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’augmenter, en accord avec la locataire actuelle Madame Claudine FERNANDEZ, le montant du loyer de

10% à compter du 1er juillet 2023, soit 249.65 + (249.65 x 10%) = 274.62 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

− à compter du 1er juillet 2023, le montant du loyer réglé par Madame Claudine FERNANDEZ est réévalué à 274.62 € pour financer, en partie, les

investissements effectués dans l’appartement qu’elle occupe au premier étage du Groupe scolaire.

Questions diverses :

- Matériel de cuisine livré à la cantine dans le cadre du Plan de relance pour cantines rurales (armoire froide et étagère)

- L'Association des Parents d'élèves sollicite l'utilisation de l'Eglise dans le but d'organiser un concert d'accordéon le 10 juin prochain. Une autorisation sera accordée sous les conditions détaillées dans la convention signée entre Monsieur le Maire et Monsieur le Président des Parents d('élèves.

- Travaux appartements école :

* Madame FERNANDEZ : remplacement du poële actuel par un appareil à ventouse pour vétusté et défaut de raccordement à la cheminée (dégâts dans les combles et au plafond)

* Monsieur CASTAING : chauffe-eau remplacé par un appareil à ventouse

- Colis gourmands personnes de plus de 70 ans et agents territoriaux : quasiment tous distribués pour le plus grand bonheur des récipiendaires qui remercient le Conseil municipal pour cette initiative.

Le Maire

Marc BEGORRE