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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 123 publié le 31 mai 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 123 publié le 31 mai 2023)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-123
PUBLIÉ LE 31 MAI 2023 Sommaire
971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin
2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz
domestique applicables au mois de juin 2023 (6 pages) Page 3
2 971-2023-05-30-00007
Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin
2023 relatif aux prix maxima de certains produits
pétroliers et du gaz domestique applicables au
mois de juin 2023
- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA RÉGION
GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION Liberté
Égalité
Fraternité
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État
dans les
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite.
le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs
à la liberté des prix et de la concurrence
:
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R. 221-1
à R. 221- 30;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion
et de la Guyane française :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et régions :
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l’aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants :
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l'État
dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT
(Xavier) ;
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article
R.671-5 du code de l'énergie modifié
par l'arrêté du 21 juin 2016 :
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671- ® du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet
2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif
à la revalorisation de la marge de gros Sur
les carburants en date du 30 décembre 2020 :
- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional,
relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la
taxe spéciale de consommation pour divers produits
pétroliers:
vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil
régional portant exonération de l'octroi de mer sur
le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007
du conseil régional applicable en Guadeloupe sur
la TSC Concernant les produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional
portant exonération de TSC sur le gazole non routier
(GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil
régional relative à l'exonération de la taxe Spéciale
de consommation pour divers produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil
régional portant adoption du tarif intégré d'octroi
de mer de la région Guadeloupe ;
VU la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil
régional portant exonération de l'octroi de mer sur
certains produits pétroliers :
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil
régional relative au nouveau dispositif d'exonération
fiscale sur les Carburants destinés à l'avitaillement
de certains aéronefs :
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés p
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux
trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane
et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des
prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix
limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade
des prix de détail, figurent également dans la structure
des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté,
- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges ment males Prix rer gro FE vente
Super sans plomb 6,199 163,916
Gazole route 6,199 138,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 99,616
Fioul domestique 6,199 100,616
Pétrole lampant 6,199 107,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hi applicable à partir du 1° Juin 2023 Super sans plomb 13,359(*) 1,77 €/i Gazole route 13,359(*) 1,52 €/I Gazole non routier 10,384 1,10 €/ (GNR)
Fioul domestique 10,384 1,11 €/l (FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,16 €/
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
Il- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 19,50 € TTC.
Article 5--La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/06/2023 à zéro heure.
- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 6 Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de
la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des Solidarités, le directeur régional des douanes
et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre, le 30/05/2023
Le Préfet,
xb Xavier LEFORT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.
421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de Sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. felerecours.fr.
- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 7 140137
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- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/05/2023
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/06/2023 à zéro heure
Butar :
= | STE Enr, 121 <€/bouteille de 22,5k8 w
É 1 PRIX Sortie Raffinerie 541,522 6,769 =
2 Octroi de mer . . | 37,907 | 0,474 _
£ 3 Octroi de mer régionai ** | 13,538 | | _ 0,169 .
| 4 TOTAL Taxes (2+3) | 51,445 | . 0,643
5 Prix maximum de revient rendu centre (144) | / 592,966 CL h 7,412
| 6 (Emplissage _ . . - l . 89,224 D . 1,115 -
7 Stockage LL . . 30,000 | | . _ 0,375
8 {(préfinancement visite décennale / h _ 4,969 L D 0,062 _
w | 9 “Freinte (1, 5% duprix de revient rendu centre) - [ 8,894 - | L 0,111 .
É | 10 Financement du centre d'emplissage HE 56,558 L . a 0,707 -
ë 11 Financement de l'investissement lié au stockage | TT 105,984 Un - 1,325 - h
12 (Total ddes frais d'enfâtage HT | - LL | 295,629 | . 3,695 -
13 TV TVA 8,5! 5% sur enfûtage . En 25,129 D 0,314
14 | Total des f frais d'enfûtage TTC - ID 320,758 RL 4,009 .
15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) - | | 913,724 | a 11,422
16 Marge de gros . | 208,916 [ 2,611 .
= 17 Marge de détail *** | 437,440 | 5,468
7 18 |Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) F- 19,50
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,56
Le Préfet,
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
ne {**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
{***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
- 971-2023-05-30-00007 - Arrêté PREF/SGAR du 30/05/2023 Carburant juin 2023 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique applicables au mois de juin 2023 9